Séance du 2 décembre 2022

M. le président. L’amendement n° II-1021, présenté par Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. À force de réduire chaque année les emplois, l’os finit par être atteint…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous voulez dire « réduire la voilure »…

Mme Martine Filleul. Aussi, nous nous opposons fermement à la suppression des 40 ETP au sein des services de Voies navigables de France.

Nous estimons qu’il convient au minimum de maintenir les effectifs de VNF pour l’année 2023. Nous sommes même favorables à une augmentation des ETP tant les besoins sont énormes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La commission des finances a été sensible à l’argument exposé. VNF connaît une situation un peu particulière par rapport à d’autres opérateurs : son schéma d’emplois demeure négatif à hauteur de 40 ETP. La période actuelle est une phase de transition, comme l’a rappelé notre collègue Philippe Tabarot ; chacun en est conscient. En effet, la modernisation des équipements en train de s’opérer aboutira au nombre d’emplois exigé.

Nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement sur cette question, avant d’exprimer l’avis de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. Le sujet est important. Je partage les préoccupations qui ont été exprimées.

Toutefois, il ne faut pas parler de suppressions d’emplois au sens où la capacité d’action de VNF s’en trouverait réduite. Il est question, comme vous l’avez rappelé, monsieur Tabarot, d’une stratégie de modernisation ; la preuve, les investissements sont là, comme nous venons de le mentionner. Aussi, dans le cadre de cette modernisation, certaines activités seront progressivement automatisées ; par conséquent, elles nécessiteront à terme moins d’emplois.

Pour cette raison, la trajectoire prévue dans le COP est à la réduction des emplois au total ; toutefois, des ETP de transition, comme on les appelle, sont prévus. Ces derniers sont nécessaires pour accompagner cette transition, afin qu’elle ne soit pas brutale.

La trajectoire prévoyait une réduction des emplois de transition de 80 ETP ; nous avons revu la baisse cet objectif, il est important de le rappeler. De fait, la suppression n’est plus que de l’ordre de 60 ETP. Un tel chiffre me semble soutenable.

Il y a quelques semaines, nous avons pris, Christophe Béchu et moi-même, l’engagement auprès des organisations syndicales et de la direction de l’établissement de faire un point au début de 2023 pour examiner si des ajustements supplémentaires sont nécessaires. Ainsi, nous prenons en compte les retours.

Nous avons adouci la trajectoire pour tenir compte du rythme de la transition, mais il faut soutenir l’effort. C’est à cette condition essentielle qu’il a été possible de dégager des moyens budgétaires consacrés aux dépenses d’investissement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. J’entends vos explications, monsieur le ministre, mais soyez particulièrement vigilant. À l’heure actuelle, le COP fonctionne plutôt bien, mais ces réductions d’ETP risquent de créer certains problèmes.

Comme je l’ai dit, il n’y a rien de plus ridicule que de payer des intérimaires bien plus cher que des personnes qui pourraient travailler en CDD.

Restez attentifs face à cette situation ; vous vous y étiez engagé devant moi. Je retire donc cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-332 est retiré.

Madame Filleul, l’amendement n° II-1021 est-il maintenu ?

Mme Martine Filleul. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1021 est retiré.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1098 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la ministre, lors du débat sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous étions nombreux sur ces travées à regretter que le développement des réseaux de chaleur n’ait pas été mieux pris en compte dans le texte du Gouvernement.

À ce titre, la Cour des comptes a observé que « si la France avait voulu faire de sa politique en faveur des énergies renouvelables (EnR) un levier de lutte contre le réchauffement climatique, elle aurait dû concentrer prioritairement ses efforts sur le secteur des EnR thermiques qui se substituent principalement à des énergies fossiles émissives de CO2 ».

Pour cette raison, nous proposons au travers de cet amendement une augmentation substantielle des crédits alloués au fonds chaleur, à hauteur de 400 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-1010 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, similaire, vise à augmenter de 210 millions d’euros les crédits du fonds chaleur.

M. le président. L’amendement n° II-793, présenté par MM. J. Bigot et Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Nous proposons de doter le fonds chaleur de 200 millions d’euros supplémentaires en 2023 par rapport aux 520 millions d’euros déjà prévus dans le PLF, dans un contexte où ce fonds a déjà de nombreux dossiers en instance.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-305 est présenté par MM. Calvet et P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° II-982 est présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-305.

M. François Calvet, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement vise à porter les crédits du fonds chaleur de 520 millions à 700 millions d’euros.

La mobilisation de fonds supplémentaires semble indispensable pour le rattrapage du retard important pris par la France par rapport aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) : la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute de chaleur et de froid ne représentait que 23,4 % en 2020, pour une cible de 34,3 % à 38,9 % en 2028.

Nous avons constaté que les 520 millions d’euros étaient déjà engagés ; il faut donc ajouter des fonds, sous peine de rester en retard.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° II-982.

M. Jacques Fernique. Nous souhaitons tous augmenter le fonds chaleur, vous l’avez compris, étant donné qu’il est amené à monter en puissance.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-355 est présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-759 rectifié est présenté par Mmes Loisier, Vérien et Gacquerre, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Levi, Chaize, Kern et Savary, Mme Lassarade, MM. Bacci, Perrin et Rietmann, Mme Saint-Pé, MM. Chauvet et B. Fournier, Mme Jacquemet, M. L. Hervé et Mmes de La Provôté, Ract-Madoux et Billon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-355.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Actuellement, les réseaux de chaleur sur notre territoire répondent à de véritables besoins et, de fait, rencontrent bien du succès.

Pour satisfaire les demandes en cours, des moyens supplémentaires sont exigés. Soyons efficaces dans nos investissements au sein des collectivités, dans nos territoires.

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° II-759 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé. L’amendement vise à porter les crédits du fonds chaleur à 600 millions d’euros. Il est, à l’heure actuelle, stratégique d’investir dans les chaufferies thermiques et d’utiliser le potentiel disponible à moindre coût, notamment par le développement de la filière forêt-bois, ce qui permettra aux sylviculteurs et aux industriels d’avoir des débouchés énergétiques vertueux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Donc, 80 millions d’euros d’augmentation, 184 millions d’euros, 100 millions d’euros… Le fonds chaleur est indispensable, mais je propose de caler la hausse des crédits à 80 millions d’euros, pour une raison simple qu’ont mentionnée plusieurs d’entre vous : 520 millions d’euros de financement sont déjà arrêtés ; il reste 80 millions d’euros que nous avons la quasi-certitude de dépenser cette année, ainsi qu’il en résulte des auditions des représentants de l’Ademe.

Je le dis : mobiliser ces moyens vaut le coup ! En effet, en ces temps difficiles d’envolée du prix des énergies, il faut encourager tous les dispositifs économes en consommation d’énergie et vertueux quant à la fourniture d’énergie que le fonds chaleur peut « alimenter ». C’est le cas de le dire…

La commission émet donc un avis favorable sur les amendements identiques n^os II-355 et II-759 rectifié et demande le retrait des autres, au bénéfice de ces deux-là.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Je rappelle que le fonds chaleur s’élevait à 220 millions d’euros en 2017, à 400 millions d’euros en 2021, et que nous sommes à 520 millions d’euros en 2022. Nous en restons à ce montant, car 360 millions d’euros se trouvent dans la trésorerie de l’Ademe au titre du programme 181, « Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement ».

Si vous estimez que les besoins de financement dépassent ces 360 millions d’euros, je comprendrai votre ajout de crédits. Si vous pensez que les compléments de crédits pourront être absorbés par les 360 millions d’euros de trésorerie, il n’est pas nécessaire d’en rajouter.

Notre estimation est que les 520 millions d’euros pourront être dépassés, mais pas les 880 millions d’euros autorisés par la trésorerie. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Madame Varaillas, l’amendement n° II-1098 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Claude Varaillas. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1098 rectifié est retiré.

Monsieur Requier, l’amendement n° II-1010 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président, au profit de celui de la commission des affaires économiques.

M. le président. L’amendement n° II-1010 rectifié est retiré.

Madame Filleul, l’amendement n° II-793 est-il maintenu ?

Mme Martine Filleul. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-793 est retiré.

Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-305 est-il maintenu ?

M. François Calvet, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-305 est retiré.

Monsieur Fernique, l’amendement n° II-982 est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-982 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-355 et II-759 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1073, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. La transition énergétique ne fonctionnera qu’en misant davantage sur les transports publics. Pour les développer, nous avons besoin des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Or celles-ci, diversement considérées, sont toutes en tension. Je vous ferai grâce des situations de crise auxquelles nous sommes confrontées…

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur cette réduction de moyens en rétablissant, a minima, les crédits alloués en 2022.

M. le président. L’amendement n° II-1118 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Monsieur le ministre, vous disiez voilà quelques instants, à propos des parkings, que la vraie question était de savoir comment soutenir les transports en commun dans ces territoires urbains et périurbains.

Cet amendement tend justement à y répondre avec la création d’une dotation pérenne de 250 millions d’euros par an pour accompagner les AOM dans le développement des transports du quotidien.

Depuis 2008, l’État a organisé quatre appels à projets pour contribuer au développement de ces transports en site propre et des pôles multimodaux. Ce dispositif fonctionne et a un levier de levier considérable.

M. le président. L’amendement n° II-1032, présenté par MM. Jacquin, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Nous souhaitons que l’État soutienne les projets de développement et de modernisation des infrastructures et des systèmes de transport urbain.

Il a ainsi organisé plusieurs appels à projets pour contribuer au développement des transports en site propre – bus, tramways et métros – et des pôles multimodaux.

Ces dispositifs ont un effet de levier considérable : quand l’État investit 10 euros, la collectivité locale peut en investir 100. Cette méthode est donc particulièrement vertueuse.

Notre amendement vise à instaurer un soutien durable, qui permettra de poursuivre le développement de nouvelles infrastructures de métro, de tramway et de bus à haut niveau de service (BHNS) ainsi que l’aménagement de voies en site propre ou encore de parkings relais afin d’inciter nos concitoyens à limiter leur usage de la voiture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Nous sommes tout à fait conscients de l’importance du transport collectif et de la nécessité de le soutenir.

Toutefois, comme je l’ai déjà souligné en discussion générale, l’Afit France n’a pas consommé l’intégralité des crédits qui lui étaient alloués. Il ne nous semble donc pas pertinent de prévoir dès à présent des crédits supplémentaires. Attendons de savoir ce qu’il en sera de la consommation finale ; nous verrons alors si des besoins avérés se font jour.

Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Lahellec, l’amendement n° II-1073 est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1073.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Fernique, l’amendement n° II-1118 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1118 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Gillé, l’amendement n° II-1032 est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé. Non, je le retire, monsieur le président.

Je voudrais toutefois indiquer à M. le rapporteur spécial que les crédits de l’Afit France sont « pré-gagés », et non engagés, parce que le rythme de négociation et de conclusion des conventions n’est pas assez soutenu.

L’accompagnement des projets se heurte à un problème à la fois humain et de structure, et sans doute aussi à une certaine rigidité du système, qui ne permet pas d’aller plus vite et plus loin.

M. le président. L’amendement n° II-1032 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1033, présenté par MM. Jacquin, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Hervé Gillé.