Séance du 21 novembre 2022

M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Le transport fluvial, je l’ai dit, a, dans notre pays, un rôle important à jouer dans la transition écologique et sur le plan économique. La concurrence internationale se fait ardemment ressentir dans ce secteur.

Afin d’améliorer sa compétitivité, de lui permettre de faire face à la concurrence européenne et de favoriser la transition écologique de ces bateaux, cet amendement vise à doubler le plafond prévu de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises.

Le plafonnement de cette exonération fiscale constitue une malheureuse exception française par rapport aux autres pays européens. En effet, en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas, cette exonération sur les plus-values est totalement déplafonnée.

Même s’il n’est malheureusement pas possible d’aller jusqu’à l’exonération totale, cette mesure serait particulièrement appréciée par les acteurs de ce secteur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-949.

Monsieur Tabarot, j’avais émis un avis de sagesse sur un dispositif visant, pareillement, à soutenir le secteur du transport fluvial, mais qui présentait l’avantage de n’avoir aucun coût budgétaire. Or l’adoption de votre amendement n° I-950 entraînerait une perte – non évaluée, même si vous avez évoqué un chiffre – de recettes pour l’État. J’en demande donc le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Entre 2020 et 2022, nous avons pris une mesure pour permettre la réévaluation des actifs des entreprises. Permettre aujourd’hui une réintégration de cet écart d’évaluation sur une durée plus longue aboutirait à traiter différemment les entreprises selon la date à laquelle elles ont fait leur réévaluation. Cela n’a pas de sens. Monsieur le Tabarot, si vous êtes saisi de cas particuliers, n’hésitez pas à nous les communiquer : nous verrons alors si des adaptations sont possibles.

Notre avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.

M. Philippe Tabarot. Je regrette que le rapporteur général ne soit pas aussi sage que la dernière fois… (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-949.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.

Je mets aux voix l’amendement n° I-950.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-470, présenté par MM. Tissot, J. Bigot et Gillé, Mme Harribey, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Taxe sur les produits en plastique à usage unique

« Art. 300 septies. – I. – Il est institué une contribution compensatoire à la production ou à la mise en marché en France de tout produit en plastique à usage unique au sens du 2° de l’article D. 541-330 du code de l’environnement, due par les personnes morales produisant ou mettant en marché en France ce type de produits.

« II. – Un décret précise la liste des catégories de produits en plastique à usage unique au sens du 2° du même article qui sont exclus de l’application du présent article.

« Art. 300 octies. – Pour l’application de l’article 300 septies, la France s’entend du territoire métropolitain, des territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Art. 300 nonies. – Le fait générateur de la contribution compensatoire prévue au I de l’article 300 septies est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle la livraison du produit en plastique à usage unique au sens du 2° du même article D. 541-330 a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256-0 et suivants du présent code.

« Art 300 decies. – I. – La contribution compensatoire mentionnée au I de l’article 300 septies est assise sur la valeur ajoutée créée par la vente d’un produit en plastique à usage unique au sens du 2° de l’article D. 541-330 du code de l’environnement.

« II. – Le taux de la contribution compensatoire, mentionnée au I de l’article 300 septies est due par la personne morale productrice ou metteur en marché d’un produit en plastique à usage unique au sens du 2° du même article D. 541-330, est fixé à 2 %. Le taux applicable aux opérations imposables est celui en vigueur au moment où intervient le fait générateur de la contribution compensatoire.

« Art 300 undecies. – I. – La contribution compensatoire mentionnée au I de l’article 300 septies est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus trimestrielle et au moins annuelle.

« II. – En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution compensatoire est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.

« III. – La contribution compensatoire est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« IV. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du présent code, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la contribution compensatoire à sa place. »

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Le présent amendement vise à créer une contribution compensatoire sur les produits en plastique à usage unique lorsque ceux-ci participent davantage à la raréfaction des ressources naturelles et à l’émission de pollutions lors de leur traitement qu’ils n’ont de véritable utilité publique.

Moins du quart des 9,2 milliards de tonnes de plastique produites entre 1950 et 2017 dans le monde est toujours en cours d’utilisation. Rien qu’en France, près de la moitié du plastique consommé l’est pour la fabrication d’emballages à usage unique.

Ces chiffres sont d’autant plus alarmants que la production et l’incinération de plastiques pourraient générer l’émission de près de 56 milliards de tonnes de CO2 d’ici à 2050.

Assise sur la valeur ajoutée des produits mis sur le marché, cette contribution est imaginée comme un mécanisme fiscal visant à engager les opérateurs économiques à penser leur avenir avec des activités commerciales qui soient écologiquement soutenables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage l’esprit de cet amendement, mais je tiens à préciser que cette taxe, assise sur la valeur ajoutée créée par la vente d’un produit en plastique à usage unique, ferait en fait peser sur le consommateur la limitation du plastique à usage unique. Surtout, comme elle est assimilée à une forme de TVA déguisée, elle n’est pas conforme au droit européen.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Gillé, l’amendement n° I-470 est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-470 est retiré.

L’amendement n° I-884 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° L’article L. 312-54 est abrogé ;

2° La neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48 est supprimée ;

3° L’article L. 312-69 est abrogé ;

4° La cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-64 est supprimée ;

5° Les articles L. 312-31 et L. 312-32 sont abrogés.

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Le présent amendement vise à supprimer certaines réductions de l’accise sur les produits énergétiques qui ne vont pas dans le sens de la transition énergétique, à savoir : l’exonération dont bénéficient les carburants fossiles utilisés pour la navigation intérieure ; celle dont bénéficient les produits consommés par les moteurs des avions et des navires pour les besoins de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l’entretien de ces engins ou de leurs moteurs ; enfin, celle dont bénéficient les produits fossiles consommés pour les besoins de l’extraction et la production des produits énergétiques et pour les besoins de production de l’électricité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous demandons le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Gold, l’amendement n° I-884 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Gold. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-884 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-594, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Puisque, me semble-t-il, les budgets ont été dépassés, je propose une mesure permettant d’économiser 3,6 milliards d’euros par an. En effet, par cet amendement, nous proposons de mettre fin au tarif réduit de l’accise sur les énergies pour le kérosène consommé par les vols aériens intérieurs.

Vous le savez, ce carburant est fortement émetteur de gaz à effet de serre et le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de dioxyde de carbone. Or le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe, alors que tous les autres y sont soumis. Faut-il rappeler que la convention de Chicago, qui date de 1944, n’anticipait pas les enjeux écologiques ? Si elle exempte de toute taxe le carburant aérien destiné aux vols internationaux, elle n’empêche pas la taxation pour les vols domestiques.

Aussi, nous proposons de supprimer cette exonération pour ces vols, hormis ceux qui sont à destination ou en provenance des outre-mer et de la Corse.

Cet amendement, suggéré par le Réseau Action Climat, permettra à la France d’économiser 3,6 milliards d’euros chaque année.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable. Prenons garde à de telles mesures, sinon radicales, à tout le moins brutales et non préparées. On peut tout de même reconnaître que, dans notre pays, la concurrence entre les différents modes de transport a été bénéfique pour l’usager, à la fois sur le plan tarifaire et en matière de temps de parcours.

Vous êtes, comme moi, attentif au coût des transports et à leur facilité d’accès, quelles que soient les générations. Vous voyez bien que l’on n’y est pas.

Il conviendrait donc plutôt d’avancer progressivement. Nous avons évoqué tout à l’heure les biocarburants et l’innovation. Peut-être les avions pourront-ils demain, pour répondre à cette exigence, transporter moins de passagers. Mettons-nous à la place des usagers – c’est le cas d’un certain nombre d’entre nous – qui travaillent à sept ou à huit heures de train de leur domicile, contre une heure et demie en avion.

Il me paraît logique que l’argent public vienne combler les déficits. À défaut, si certaines populations perdaient la faculté de pouvoir se déplacer rapidement, des régions pourraient se retrouver complètement à l’abandon. Ce ne serait pas équitable.

Notre avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. S’il est important de prévoir un « cadeau fiscal » sur le kérosène, pour appeler un chat un chat, pour les usagers situés à sept ou à huit heures de train, pourquoi ne pas décider aussi de supprimer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour tous ceux qui doivent rouler huit heures en voiture ? Eux aussi ont besoin de se déplacer !

Cette niche fiscale n’a aucun sens : il faut une vérité des prix entre les différents modes de transport. Le transport ferroviaire doit faire face à un déficit important en raison du cadeau fiscal fait, depuis toujours, au secteur aérien. Chacun doit pouvoir bénéficier du même traitement, y compris dans une économie libérale. Libre ensuite au voyageur de faire son choix.

Les arguments avancés par la commission ne sont donc pas à mon sens recevables, mais c’est un état de fait : pour des raisons parfois difficiles à comprendre, on défend toujours l’aviation !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. L’aviation est un secteur mondial. Si la France était le seul pays à mettre en place une taxation particulière, les avions iraient se ravitailler en Italie, en Espagne ou en Grèce. Ils arriveraient alors plus chargés et émettraient plus de CO2 dans notre espace aérien.

Ce tarif réduit paraît évidemment choquant en façade, mais nous savons tous que le transport aérien est très lourdement taxé : il paye son service, ceux de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), ceux du contrôle aérien, la sûreté, la taxe de solidarité, etc.

Par ailleurs, un mécanisme de surtaxe visant à instaurer une contribution environnementale a été mis en place. Nous avons voté l’année dernière, au sein de la loi Climat et résilience, un mécanisme prévoyant la mise en place, d’ici à 2025, d’une une contribution, soit nationale, soit européenne, qui constituera une taxe environnementale supplémentaire.

Les études internationales montrent que notre pays taxe l’aviation à hauteur de 15 milliards d’euros de plus que l’Allemagne. Tel est le contexte. Certes, il importe d’assurer la transition écologique, mais nous devons le faire en allant vers des carburants durables qui ne polluent pas.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-594.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à zéro heure trente-cinq, est reprise à zéro heure quarante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1202, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° L’article L. 421-74 est abrogé ;

2° L’article L. 421-75 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-75 – Pour tout véhicule dont la source d’énergie ne comprend ni l’électricité ni l’hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :

« 

 » ;

3° L’article L. 421-78 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-78 – Pour tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement ou partiellement l’électricité ou bien exclusivement ou partiellement l’hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :

« 

 » ;

4° L’article L. 421-79 est abrogé.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. France Stratégie, qui n’est pas une officine d’écologie punitive, a récemment remis une note sur la bonne façon d’anticiper la fin des véhicules thermiques dès ce quinquennat, qualifié de crucial de ce point de vue.

Cette note appelle, à juste titre, à renforcer le « malus poids » pour contrebalancer la tendance à produire de gros modèles, une tendance qui pourrait sembler bénéfique à courte vue pour notre production nationale, mais qui serait dévastatrice à terme, puisqu’à l’avenir les producteurs automobiles compétitifs seront ceux qui répondront efficacement à la demande de véhicules sobres et moins émetteurs de CO2. C’est en accélérant cette mutation industrielle que nous préserverons au mieux nos entreprises et les emplois.

Il convient donc d’enrayer cette dérive, qui annule une bonne part des progrès accomplis pour les motorisations, en privilégiant la production de véhicules lourds. Les SUV, je le rappelle, émettent en moyenne 20 % de CO2 de plus qu’une voiture standard.

C’est tout l’objectif du malus poids, qui a été mis en place en 2021. Néanmoins, avec un seuil de déclenchement trop élevé, à 1 800 kilos, ce dispositif ne touche aujourd’hui que 2,6 % des véhicules vendus.

Cet amendement vise donc à actionner progressivement ce levier, en abaissant ce seuil de 70 kilos par an.

Mme la présidente. L’amendement n° I-476, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 421-75 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-75. – Le seuil minimal de la taxe est égal à 1 300 kilogrammes.

« Le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, est, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2023, déterminé par le barème suivant :

« 

» ;

2° L’article L. 421-78 est ainsi modifié :

a) Les mots : « exclusivement l’électricité, » sont supprimés ;

b) Les mots : « des deux » sont remplacés par les mots : « de l’hydrogène et de l’électricité » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 421-79 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité et pour les véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur, lorsque l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 kilomètres, le tarif unitaire de la taxe est, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2023, égal à 20 euros par kilogramme et le seuil minimal de la taxe est égal à 1 800 kilogrammes.

« 

 ».

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise également à diminuer le poids minimal de déclenchement du malus. Dans un souci de cohérence écologique et de sobriété énergétique, il est également primordial d’élargir le champ de la taxe aux véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1614 rectifié bis, présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mmes Harribey et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon, Chantrel, Cozic, Féraud, P. Joly et Jomier, Mmes Meunier et Monier, M. Pla, Mme Poumirol et MM. Temal et Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 421-75 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 1 800 » est remplacé par le nombre : « 1 500 ».

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement va dans le même sens que les précédents. La tendance générale, notamment chez les constructeurs français, est malheureusement d’alourdir de plus en plus les véhicules.

En raison du large nombre d’options proposées, ces véhicules sont de plus en plus chers et de moins en moins accessibles aux familles modestes, ce qui est particulièrement inquiétant. Les véhicules des marchés émergents ou concurrentiels, beaucoup plus légers et beaucoup moins structurés, gagnent d’ailleurs des parts de marché sur notre territoire, au détriment des marques françaises. Nous devons donc viser un double objectif.

Cet amendement tend par conséquent à abaisser le seuil de déclenchement de la taxe sur la masse des véhicules de tourisme, de 1 800 kilos à 1 500 kilos. Il s’agit d’un signal important pour favoriser une démarche plus vertueuse et écologique, mais également pour rendre les véhicules plus accessibles, notamment aux catégories pauvres et moyennes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à ces trois amendements.

Il faut certes être attentif au poids des véhicules, mais les véhicules hybrides, équipés à la fois d’un moteur électrique et thermique, pèsent également lourd. Il me semble donc préférable de nous en tenir à la ligne choisie, qui est de faire basculer progressivement les constructeurs, au bénéfice des industriels européens et français, ainsi que de leurs travailleurs, plutôt que des constructeurs asiatiques.

Les amendements qui viennent d’être défendus ne vont donc pas dans le bon sens. Le seuil proposé diffère selon les amendements. C’est votre droit, mais vous n’y allez pas non plus avec le dos de la cuillère, puisque la baisse est à chaque fois d’au moins 20 % !

Mieux vaudrait instaurer un peu de progressivité et voir comment les constructeurs automobiles peuvent s’adapter au marché. Par ailleurs, il faut également que les clients soient au rendez-vous. Vous ne pouvez pas à la fois fustiger ces véhicules pour leur poids et condamner le fait qu’ils soient inabordables pour les familles modestes et réservés aux riches ! On ne change pas les choses d’un claquement de doigts : il faut un peu plus de temps. Des véhicules français, de marques différentes, sont relativement performants et trouvent aujourd’hui une clientèle.

Cessons de vouloir taxer aussi fortement et de manière aussi répétée les automobilistes ! Laissons-leur un peu de liberté, pour que la transition soit réussie et que tout le monde se porte bien ; sinon, à force de contraintes et de durcissements, on risque de provoquer un ras-le-bol contre-productif.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?