Séance du 21 novembre 2022

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, lors des scrutins n^os 60, 61, 62 et 63, Éric Gold, Jean-Noël Guérini, Guylène Pantel et Jean-Yves Roux souhaitaient voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 114, rapport général n° 115, avis n^os 116 à 121).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er, à l’examen de l’article 5.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er (SUITE)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 5

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au deuxième alinéa de l’article 238 bis HW, les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « au I bis de l’article 1647 B sexies et à l’article 1647 B sexies A » ;

B. – Le 5° du I de l’article 1379 est abrogé ;

C. – L’article 1379-0 bis est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ;

2° Après la référence : « 1636 B sexies », la fin du premier alinéa du II est supprimée ;

3° Au premier alinéa du 1 du III, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

D. – L’article 1447-0 est abrogé ;

E. – Au deuxième alinéa du I de l’article 1447, la référence : « 1586 sexies » est remplacée par la référence : « 1647 B sexies A » ;

F. – Le 6° du I de l’article 1586 est abrogé ;

G. – À la fin du 2 du II de l’article 1586 ter, les mots : « égal à 0,75 % » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article 1586 quater » ;

H. – L’article 1586 quater est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l’article 1586 ter est calculé de la manière suivante : » ;

b) Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,125 % » ;

c) Au second alinéa du c, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,225 % » ;

d) Au second alinéa du d, les taux : « 0,7 % + 0,05 % » sont remplacés par les taux : « 0,35 % + 0,025 % » ;

e) À la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,375 % » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement de 250 €. » ;

İ. – À la fin de l’article 1586 septies, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 63 € » ;

J. – Le I bis du chapitre I^er du titre II de la deuxième partie du livre I^er est abrogé ;

K. – L’article 1600 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de deux contributions : une » sont remplacés par les mots : « d’une » et, après la première occurrence du mot : « entreprises », la fin est supprimée ;

2° À la fin du second alinéa du 1 du III, le taux : « 3,46 % » est remplacé par le taux : « 6,92 % » ;

3° Le III est abrogé ;

L. – Les 1 à 3 de l’article 1609 quinquies BA sont abrogés ;

M. – Au I de l’article 1609 quinquies C, les mots : « et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées » sont remplacés par le mot : « acquittée » et, à la fin, les mots : « ces taxes » sont remplacés par les mots : « cette taxe » ;

N. – Au I de l’article 1609 nonies C, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés et, à la fin, les mots : « ces taxes » sont remplacés par les mots : « cette taxe » ;

O. – À la fin du I de l’article 1640, les mots : « , de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du III de l’article 1586 nonies » sont remplacés par les mots : « et de cotisation foncière des entreprises » ;

P. – Le XV de l’article 1647 est abrogé ;

Q. – L’article 1647 B sexies est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I bis. » ;

b) À la fin du b, la référence : « 1586 sexies » est remplacée par la référence : « 1647 B sexies A » ;

c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

d) Au dernier alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1,625 % » ;

e) Au même dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du d du présent 1°, le taux : « 1,625 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ;

2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – A. – 1. Sous réserve des 2, 3 et 4 du présent A, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

« 2. Si l’exercice clos au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie est d’une durée supérieure ou inférieure à douze mois, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de cet exercice.

« 3. Si aucun exercice n’est clôturé au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises de l’année précédente et le 31 décembre de l’année d’imposition.

« 4. Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d’une même année, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives.

« 5. Dans les situations mentionnées aux 1 à 4 du présent A, il n’est pas tenu compte de la fraction d’exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour le calcul du plafonnement dû au titre de l’année précédant celle de l’imposition.

« B. – En l’absence de cession ou de cessation d’entreprise au cours de l’année d’imposition, le montant de la valeur ajoutée mentionnée au 2 à 4 du A du présent I bis est corrigé pour correspondre à une année pleine. » ;

3° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées » sont remplacés par le mot : « diminuée » ;

– les mots : « ces cotisations peuvent » sont remplacés par les mots : « cette cotisation peut » ;

– après la référence : « 1647 C septies », la fin est supprimée ;

b) À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « de la taxe prévue à l’article 1530 bis et » et, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 1599 quater D, » ;

4° Au IV, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

R. – Après l’article 1647 B sexies, il est inséré un article 1647 B sexies A ainsi rédigé :

« Art. 1647 B sexies A. – I. – Pour la généralité des entreprises, à l’exception de celles mentionnées aux II à V :

« 1° Le chiffre d’affaires est égal à la somme :

« a) Des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ;

« b) Des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ;

« c) Des plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante ;

« d) Des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges ;

« 2° Le chiffre d’affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui n’exercent pas l’option mentionnée à l’article 93 A s’entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des rétrocessions, ainsi que des gains divers ;

« 3° Le chiffre d’affaires des personnes dont les revenus imposables à l’impôt sur le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers définie à l’article 14 comprend les recettes brutes hors taxes au sens de l’article 29 ;

« 4° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1°, majoré :

« – des autres produits de gestion courante, à l’exception, d’une part, de ceux pris en compte dans le chiffre d’affaires et, d’autre part, des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;

« – de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la valeur ajoutée ; il n’est pas tenu compte de la production immobilisée, hors part des coproducteurs, afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l’actif du bilan d’une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique ou d’une entreprise de distribution cinématographique pour le montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d’un producteur, à condition que ces œuvres soient susceptibles de bénéficier de l’amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois ;

« – des subventions d’exploitation ;

« – de la variation positive des stocks ;

« – des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux pris en compte dans le chiffre d’affaires ;

« – des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au résultat d’exploitation ;

« b) Et, d’autre part :

« – les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d’études et de prestations de services, les achats de matériel, d’équipements et de travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d’achat ; ces achats, prestations et frais sont diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ;

« – la variation négative des stocks ;

« – les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que des redevances afférentes à ces biens lorsqu’elles résultent d’une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;

« – les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, les contributions indirectes et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;

« – les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;

« – les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l’objet d’un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance ;

« – les moins-values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante ;

« 5° La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 2° est constituée par l’excédent du chiffre d’affaires défini au même 2° sur les dépenses de même nature que les charges admises en déduction de la valeur ajoutée en application du 4°, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ou décaissée ;

« 6° La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 3° est égale à l’excédent du chiffre d’affaires défini au même 3° diminué des charges de la propriété énumérées à l’article 31, à l’exception des charges énumérées aux c et d du 1° du I du même article 3 ;

« 7° Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger, il n’est pas tenu compte, pour le calcul de la valeur ajoutée définie au 4°, de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l’exploitation de navires ou d’aéronefs ne correspondant pas à l’activité exercée en France.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 7°.

« II. – Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et, lorsqu’elles sont agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises mentionnées à l’article L. 531-4 du code monétaire et financier :

« 1° Le chiffre d’affaires comprend l’ensemble des produits d’exploitation bancaires et des produits divers d’exploitation autres que les produits suivants :

« a) 95 % des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées ;

« b) Les plus-values de cession sur immobilisations figurant dans les produits divers d’exploitation autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme ;

« c) Les reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations ;

« d) Les quotes-parts de subventions d’investissement ;

« e) Les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;

« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1°, majoré des reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent aux produits d’exploitation bancaire ;

« b) Et, d’autre part :

« – les charges d’exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple ;

« – les services extérieurs, à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que des redevances afférentes à ces biens lorsqu’elles résultent d’une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;

« – les charges diverses d’exploitation, à l’exception des moins-values de cession sur immobilisations autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;

« – les pertes sur créances irrécouvrables, lorsqu’elles se rapportent aux produits d’exploitation bancaire.

« III. – Pour les entreprises, autres que celles mentionnées aux II et V, qui ont pour activité principale la gestion d’instruments financiers au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier :

« 1° Le chiffre d’affaires comprend :

« a) Le chiffre d’affaires déterminé dans les conditions prévues au 1° du I du présent article ;

« b) Les produits financiers, à l’exception des reprises sur provisions et de 95 % des dividendes sur titres de participation ;

« c) Les plus-values sur cession des titres, à l’exception des plus-values de cession de titres de participation ;

« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1° du présent III, majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au même 1° ;

« b) Et, d’autre part, les services extérieurs mentionnés au 4° du I, les charges financières, à l’exception des dotations aux amortissements et aux provisions, les moins-values de cession de titres autres que les titres de participation et les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au 1° du présent III ;

« 3° Les entreprises ayant pour activité principale la gestion d’instruments financiers sont celles qui remplissent au moins une des deux conditions suivantes :

« a) Les immobilisations financières ainsi que les valeurs mobilières de placement détenues par l’entreprise ont représenté en moyenne au moins 75 % de l’actif au cours de la période mentionnée au I bis de l’article 1647 B sexies ;

« b) Le chiffre d’affaires de l’activité de gestion d’instruments financiers correspondant aux produits financiers et aux produits sur cession de titres réalisé au cours de la période mentionnée au même I bis est supérieur au total des chiffres d’affaires des autres activités.

« Sauf pour les entreprises dont au moins 50 % des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une entreprise mentionnée aux II ou V du présent article ou conjointement par des entreprises mentionnées aux mêmes II ou V, les conditions mentionnées aux a et b du présent 3° s’apprécient, le cas échéant, au regard de l’actif et du chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, sur la base des comptes consolidés prévus au I du même article L. 233-16.

« IV. – Pour les sociétés et groupements créés pour la réalisation d’une opération unique de financement d’immobilisations corporelles :

« – qui sont détenus à 95 % au moins par un établissement de crédit ou une société de financement et qui réalisent l’opération pour le compte de l’établissement de crédit ou de la société de financement ou d’une société elle-même détenue à 95 % au moins par l’établissement de crédit ou la société de financement ;

« – ou qui sont soumis au 1 du II de l’article 39 C ou aux articles 217 undecies, 217 duodecies ou 244 quater Y,

« 1° Le chiffre d’affaires comprend :

« a) Le chiffre d’affaires tel qu’il est déterminé pour la généralité des entreprises au 1° du I du présent article ;

« b) Les produits financiers et les plus-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l’opération mentionnée au premier alinéa du présent IV ;

« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1°, majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au même 1°;

« b) Et, d’autre part, les services extérieurs et les dotations aux amortissements mentionnés au 4° du I, les charges financières et les moins-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l’opération mentionnée au premier alinéa du présent IV et les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au 1°.

« V. – Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 214-1 du même code, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 942-1 du même code, les entreprises d’assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381-1 dudit code :

« 1° Le chiffre d’affaires comprend :

« a) Les primes ou cotisations ;

« b) Les autres produits techniques ;

« c) Les commissions reçues des réassureurs ;

« d) Les produits non techniques, à l’exception de l’utilisation ou de reprises des provisions ;

« e) Les produits des placements, à l’exception des reprises des provisions pour dépréciation, des plus-values de cession et de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des plus-values de cession d’immeubles d’exploitation et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;

« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1°, majoré :

« – des subventions d’exploitation ;

« – de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui sont déductibles de la valeur ajoutée ;

« – des transferts ;

« b) Et, d’autre part, les prestations et frais payés, les achats, le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d’administration ou de la commission des secours, les autres charges externes, les autres charges de gestion courante, les variations des provisions pour sinistres ou prestations à payer et des autres provisions techniques, y compris les provisions pour risque d’exigibilité pour la seule partie qui n’est pas admise en déduction du résultat imposable en application du 5° du 1 de l’article 39, la participation aux résultats et les charges des placements, à l’exception des moins-values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et des moins-values de cession d’immeubles d’exploitation.

« Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée :

« – les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu’elles résultent d’une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;

« – les charges de personnel ;

« – les impôts, taxes et versements assimilés, à l’exception des taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, des contributions indirectes et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;

« – les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;

« – les charges financières afférentes aux immeubles d’exploitation ;

« – les dotations aux amortissements d’exploitation ;

« – les dotations aux provisions autres que les provisions techniques. » ;

S. – Les articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C sont abrogés ;

T. – Le IV de l’article 1649 quater B quater est abrogé ;

U. – À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l’article 1649 quater E, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

V. – L’article 1649 quater H est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

2° Au 2°, les mots : « , les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

3° Au septième alinéa, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

W. – L’article 1679 septies est abrogé ;

X. – Le 3 de l’article 1681 septies est abrogé ;

Y. – Le 3 de l’article 1731 est abrogé ;

Z. – L’article 1770 decies est abrogé.

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 56, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts et » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts » ;

2° Après la seconde occurrence du mot : « montant », la fin du a bis de l’article L. 135 B est supprimée ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 173, les mots : « , de la cotisation sur la valeur ajoutée et de leurs » sont remplacés par les mots : « et de ses » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 174, les mots : « la taxe professionnelle, » et les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

5° Après le mot : « sociétés », la fin du dernier alinéa de l’article L. 265 est ainsi rédigée : « et de l’acompte de cotisation foncière des entreprises. »

III. – Le chapitre V du titre III du livre III du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Cotisation foncière des entreprises » ;

2° L’article L. 335-2 est abrogé.

IV. – Au 1° du II de l’article L. 351-1 du code de l’énergie, les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « au I bis de l’article 1647 B sexies et à l’article 1647 B sexies A ».

V. – La section 6 du chapitre V du titre I^er du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa des I et II de l’article L. 515-19, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 515-19-1, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

3° L’article L. 515-19-2 est ainsi modifié :

a) Au 2° du I, les deux occurrences des mots : « contribution économique territoriale » sont remplacées par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

b) Au 1° du II, les trois occurrences des mots : « contribution économique territoriale » sont remplacées par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

VI. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le a de l’article L. 2331-3 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « , de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

b) Le 3° est ainsi rétabli :

« 3° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXIV de l’article 5 de la loi n° … du … de finances pour 2023 ; »

2° Le II de l’article L. 2332-2 est abrogé ;

3° Le a de l’article L. 3332-1 est ainsi modifié :

a) Au début du 1°, les mots : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXIV de l’article 5 de la loi n° … du … de finances pour 2023 ; »

4° Le II de l’article L. 3332-1-1 est abrogé ;

5° Le II de l’article L. 3662-2 est abrogé ;

6° Après le mot : « derniers », la fin du premier alinéa de l’article L. 4421-2 est supprimée ;

7° La première phrase du second alinéa du III de l’article L. 5211-28-4 est ainsi modifiée :

a) Après la seconde occurrence de la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « et de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 5 de la loi n° … du … de finances pour 2023 » ;

b) Après les mots : « mêmes impositions », la fin est ainsi rédigée : « et de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 5 de la loi n° … du … de finances pour 2023 constaté l’année précédente. »

VII. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase de l’article L. 325-2, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

2° À la première phrase du 1° de l’article L. 722-4, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

VIII. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 137-33 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « 1 du III de l’article 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « 1° du II de l’article 1647 B sexies A » ;

b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « 1 du VI de l’article 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « 1° du V de l’article 1647 B sexies A » ;

2° Au 4° de l’article L. 311-3, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

IX. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5334-11 du code des transports, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

X. – À la première phrase des quatrième et cinquième alinéas du II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés.

XI. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fusion », la fin du second alinéa du 2° du A est supprimée ;

2° Le dernier alinéa du B est supprimé.

XII. – Le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le douzième alinéa est supprimé ;

1° bis (nouveau) Au dix-septième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « treizième » ;

2° Après le vingt et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2023, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa du présent II retrace également les versements aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des produits de la taxe sur la valeur ajoutée prévus à l’article 5 de la loi n° … du … de finances pour 2023. Ces produits sont versés mensuellement, à raison d’un douzième du montant dû. »

XIII. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :

A. – L’article 2 est ainsi modifié :

1° Le 2.1.2 est abrogé ;

2° Le 5.3.2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– après la première occurrence du mot : « entreprises », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;

– le second alinéa est supprimé ;

b) Le II est ainsi modifié :

– après les mots : « cet établissement public », la fin du premier alinéa est supprimée ;

– le deuxième alinéa est supprimé ;

– au troisième alinéa, les mots : « et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

– le dernier alinéa est supprimé ;

c) Le III est abrogé ;

B. – Le 3 de l’article 78 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa du 1° est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du premier alinéa du présent 1° :

« a) Pour les communes :

« – les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I de l’article 1379 du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, du complément prévu au 2° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III et de la dotation de compensation mentionnée au II de l’article 41 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;

« – la contribution économique territoriale s’entend de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts et de la compensation prévue au III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée.

« b) Pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre :

« – les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III, de la dotation de compensation mentionnée au II de l’article 41 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 précitée, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;

« – la contribution économique territoriale s’entend de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts et de la compensation prévue au III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée. » ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « et régions » sont supprimés ;

– après le mot : « mentionnées », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « à l’article 1586 du code général des impôts la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;

– le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le présent 2° est applicable à la collectivité de Corse. » ;

2° Le I, dans sa rédaction résultant du 1° du présent B, est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

– au deuxième alinéa du a, les mots : « et de la » sont remplacés par les mots : « , de la » et, après les mots : « pour 2022 », sont insérés les mots : « et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au X de l’article 5 de la loi n° … du … de finances pour 2023 » ;

– le début du troisième alinéa du même a est ainsi rédigé : « – La cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation… (le reste sans changement) ; »

– au deuxième alinéa du b, après les mots : « 16 août 2022 précitée », sont insérés les mots : « et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au X de l’article 5 de la loi n° … du … de finances pour 2023 » ;

– le début du troisième alinéa du même b est ainsi rédigé : « – la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation… (le reste sans changement). » ;

– au dernier alinéa, les mots : « ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée revenant » sont supprimés ;

b) Le 2° est abrogé ;

3° Le II est ainsi modifié :

a) Le 3° est abrogé ;

b) Au sixième alinéa, à la première phrase du dixième alinéa, au onzième alinéa et aux première et dernière phrases du dernier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence: « 2° » ;

4° Le II, dans sa rédaction résultant du 3° du présent B, est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

b) Le 2° est abrogé ;

c) Le huitième alinéa est supprimé ;

d) Les quinzième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;

e) À la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

5° Le A du II bis est ainsi modifié :

a) Après les mots : « s’entendent », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre et les départements, de celles mentionnées au I du présent 3. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les régions, les recettes s’entendent des impositions mentionnées à l’article 1599 bis du code général des impôts, et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;

6° Le II bis, dans sa rédaction résultant du 5° du présent B, est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

– au deuxième alinéa, le mot : « , les » est remplacé par les mots : « et les » et les mots : « et les départements, » sont supprimés ;

– après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les départements, les recettes s’entendent des impositions mentionnées à l’article 1586 du code général des impôts, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au X de l’article 5 de la loi n° … du … de finances pour 2023, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;

– au dernier alinéa, le mot : « , au » est remplacé par les mots : « ou au » et les mots : « ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée » sont supprimés ;

b) Les cinquième et sixième alinéas du B sont supprimés ;

7° Après la référence : « I », la fin du deuxième alinéa du III est ainsi rédigée : « du présent 3. »

XIV. – Le G du II de l’article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

XV. – La trente-sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée.

XVI. – L’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 2° du A est abrogé ;

b) Il est ajouté un D ainsi rédigé :

« D. – D’une dotation de l’État dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2022 en application du 2° du A du présent I, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2023. » ;

2° Au deuxième alinéa du 1 du A du II, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».

XVII. – Les 2° et 4° du E du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.

XVIII. – Le III de l’article 51 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.

XIX. – Le V de l’article 67 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « présent article », la fin du premier alinéa est supprimée.

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

XX. – Le B du IV de l’article 17 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

XXI. – La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :

1° Le C du III de l’article 79 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de la loi n° … du … de finances pour 2023. » ;

b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « économique territoriale » sont remplacés par les mots : « foncière des entreprises » ;

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les procédures engagées avant 2023 et qui intègrent la compensation par le fonds mentionné au A du présent III d’une perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le montant de la perte totale initiale qui sert de référence pour déterminer le montant du fonds est diminué du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises compensée au titre de la loi n° … du … de finances pour 2023. Les montants versés chaque année à compter de 2023 prennent pour référence la perte totale actualisée dans les conditions prévues au présent alinéa.

« L’avant-dernier alinéa du présent C est sans conséquence sur les montants précédemment versés. » ;

2° Le B du IV de l’article 135 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

XXII. – La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :

1° Le IV de l’article 59 est ainsi modifié :

a) À la fin du A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

b) Au D, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et de 2023 » ;

2° Le B du V de l’article 110 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

XXIII. – À l’article 10 de l’ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris, les mots : « , de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « et de cotisation foncière des entreprises ».

XXIV. – A. – À compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du code général des impôts et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379-0 bis du même code, selon les modalités définies au présent XXIV.

Cette fraction est établie en appliquant au produit net défini au présent A un taux défini par le ratio suivant :

1° Au numérateur, la somme :

a) D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale en application du 5° du I de l’article 1379 et de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;

b) D’autre part, de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ;

2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2022.

Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année prévue dans la loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée une fois connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre de l’année.

B. – Le montant issu de la fraction prévue au A du présent XXIV est divisé en deux parts :

1° Une première part fixe, affectée à chaque commune ou établissement public mentionné au même A, égale à la somme :

a) D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale en application du 5° du I de l’article 1379 et de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;

b) D’autre part, de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ;

2° Une seconde part, affectée à un fonds national de l’attractivité économique des territoires, égale à la différence, si elle est positive, entre le montant de la fraction prévue au A du présent XXIV et le montant de la part prévue au 1° du présent B. Ce fond est réparti chaque année entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de la part prévue au même 1°, afin de tenir compte du dynamisme de leurs territoires respectifs, selon des modalités définies par décret.

C (nouveau). – 1. En cas de fusion de communes, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des communes fusionnées déterminées conformément aux A et B du présent XXIV et, le cas échéant, en cas de fusion-absorption de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la fraction de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné déterminée selon les mêmes A et B.

2. En cas de transformation d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne relevant pas de l’article 1609 nonies C du code général des impôts en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant du même article 1609 nonies C, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions versées à l’établissement public de coopération intercommunale et à ses communes membres.

3. a. En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, si l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion relève dudit article 1609 nonies C, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés déterminées conformément aux A et B du présent XXIV et, le cas échéant, à la somme des montants des fractions des communes membres de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre déterminées selon les mêmes A et B.

b. En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne relevant pas de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, si l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ne relève pas du même article 1609 nonies C, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés déterminées conformément aux A et B du présent XXIV.

4. a. En cas de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la fraction, déterminée conformément aux A et B, de l’établissement dissous est divisée entre ses communes membres au prorata de la part de chacune d’elles dans le montant total des sommes définies au b du présent 4 pour l’ensemble des communes.

b. Pour chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dissous, est calculée la somme de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée déterminée dans les conditions prévues aux A et B.

5. En cas de retrait d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la fraction de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lui revenant est calculée selon les conditions prévues au b du 4 et la fraction de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné est diminuée de cette part.

6. Lorsqu’une commune est devenue membre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la commune, calculée conformément aux 4 et 5, est affectée à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

XXIV bis (nouveau). – A. – À compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse, selon les modalités définies au présent XXIV bis.

Cette fraction est établie en appliquant au produit net défini au présent A un taux défini par le ratio suivant :

1° Au numérateur, la somme :

a) D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivité mentionné au présent A en application du 6 de l’article 1586 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;

b) D’autre part, de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivité mentionné au présent A ;

2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2022.

Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année prévue dans la loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée une fois connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre de l’année.

B. – En cas de fusion de départements, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des départements fusionnés déterminées en application du A du présent XXIV bis.

En cas de dissolution de département, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal, pour chaque département, à la somme des fractions de taxe sur la valeur ajoutée pour les départements sur le territoire des communes relevant de chaque nouveau département déterminées dans les conditions prévues au XXIV et au A du présent XXIV bis.

XXV. – A. – Par dérogation au 5° du I de l’article 1379 du code général des impôts et à l’article 1379-0 bis du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 53 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au 5° du I de l’article 1379 et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l’État.

B. – Par dérogation au 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 47 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au même 6° et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l’État.

C. – Les réclamations afférentes à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au cours des années 2022 et 2023 en application des A et B du présent XXV demeurent régies comme en matière d’impôts directs locaux.

D. – Par dérogation au 2° du A du I de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction des frais prévus au XV de l’article 1647 du code général des impôts et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l’État.

XXVI. – A. – Les 1°, 3°, 5° et 7° du B du XIII s’appliquent à compter du 1^er janvier 2022.

B. – Les 2°, 4° et 6° du B du XIII et le 1° du XXI s’appliquent à compter du 1^er janvier 2023.

C. – Les B, C et F du I et les VI, XVI et XVII s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements à compter du 1^er janvier 2023.

D. – Les G, H et İ du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2023.

E. – Le 2° du K du I s’applique aux impositions établies au titre de 2023.

F. – Le d du 1° et le b du 3° du Q du I s’appliquent à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023.

G. – Le I, à l’exception des B, C, F, G, H, İ, K, P, Q et des T à Z, les III à V et VII à XII, le A du XIII, les XIV, XV et XVIII à XX, le 2° du XXI et les XXII et XXIII s’appliquent à compter du 1^er janvier 2024.

H. – Les 1° et 3° du K du I s’appliquent aux impositions établies au titre de 2024 et des années suivantes.

İ. – Le Q du I, à l’exception du d du 1°, s’applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 et des années suivantes.

J. – Les T à Z du I et le II s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2024.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.

Mme Christine Lavarde. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article 5, nous allons parler de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des impôts de production dans leur ensemble, ainsi que du lien entre territorialisation des impôts et action des collectivités.

Le Gouvernement entend supprimer la CVAE en deux temps : 50 % dès 2023 et 50 % en 2024. Il s’agit de réduire notre différentiel de compétitivité, notamment avec l’Allemagne et les États-Unis, différentiel que j’ai d’ailleurs dénoncé lors de la discussion générale. Sur ce point, nous sommes donc d’accord avec le Gouvernement.

En revanche, nous n’approuvons absolument pas les modalités de compensation prévues pour les collectivités territoriales : rien ne nous assure que le versement d’une fraction de TVA permettra de cibler les politiques d’attractivité menées par les collectivités.

Monsieur le ministre, telle que vous la proposez aujourd’hui, cette réforme est trop rapide. Elle n’est pas assez concertée. Pour le dire autrement, nous ne voulons pas revivre ce que nous avons vécu avec la suppression de la taxe d’habitation. Aujourd’hui encore – nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » –, des questions se posent quant aux potentiels financiers et fiscaux des collectivités territoriales. À l’évidence, un certain nombre d’éléments ont été mal appréhendés au moment de la réforme, qui a été, elle aussi trop, rapide et insuffisamment préparée.

De manière très juste, M. le rapporteur général a donc proposé de différer la réforme de la CVAE.

Je l’ai également indiqué lors de la discussion générale : les aides que vous proposez aux entreprises pour surmonter la crise de l’énergie sont faillibles. Pour preuve, le taux de recours est très faible ; ainsi l’enveloppe de 3 milliards d’euros ouverte en 2022 n’a-t-elle été consommée, à ce jour, qu’à hauteur de 500 millions d’euros. Il est nécessaire de les aider davantage, notamment quand on voit l’ampleur des aides déployées en Allemagne et aux États-Unis.

Les élus du groupe Les Républicains ont déposé un amendement visant, précisément, à envoyer un signal aux entreprises tout en préservant les ressources des collectivités territoriales. Je ne sais pas si nous aurons l’occasion de le défendre. En tout cas, c’est le message que nous souhaitions faire passer.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à évoquer à mon tour modestement l’article 5, à la suite de la brillante intervention de notre collègue Christine Lavarde, dont je salue toujours les grandes qualités.

Le produit de la CVAE, impôt qui pèse sur la valeur ajoutée des entreprises, est affecté aux départements et au bloc communal. En 2022, c’est un montant de l’ordre de 9,32 milliards d’euros qui est ainsi intégralement reversé aux collectivités territoriales.

Il s’agit d’un dispositif territorialisé – il est important de le souligner –, et sa répartition reflète réellement l’activité économique des territoires.

La part de CVAE affectée aux régions a été remplacée par une fraction de TVA en 2021. À présent, il nous est proposé de poursuivre le mouvement au cours des deux années qui viennent, en vue d’une suppression complète en 2024, c’est-à-dire à court terme.

La réforme est bel et bien prématurée. À ce titre, Christine Lavarde a exprimé le sentiment de la commission des finances. Le remplacement de la CVAE par une part de fiscalité nationale réduit encore le poids des impôts locaux dans les recettes des collectivités territoriales. La commission des finances sollicite donc un report d’un an de la réforme, afin de mettre en place une véritable compensation.

Au total, la CVAE reversée aux collectivités en 2023 s’élèverait à un peu plus de 11 milliards d’euros.

Je suivrai naturellement avec beaucoup d’attention le débat sur les amendements avant de voter sur l’article.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.

M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, encore un mauvais coup porté aux collectivités territoriales ! Après la disparition de la taxe d’habitation, voici celle de la CVAE !

M. Olivier Véran, porte-parole du Gouvernement, déclarait le 23 septembre dernier sur une grande radio périphérique : « Le Gouvernement est favorable à un dogme : le dogme du “moins d’impôts”. » Si ce « dogme » n’a, pour certains, pas de prix, il a bien un coût, en l’occurrence 8 milliards d’euros.

Il est grand temps de cesser avec ce dogme. Pour nous, membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, il n’est pas acceptable de transférer la charge d’un impôt acquitté par les seules entreprises à l’ensemble des Français, désormais appelés à contribuer au financement des collectivités territoriales via la TVA. C’est totalement injuste !

Nous avons lu les amendements de nos collègues de la droite sénatoriale. Certains tendent à reporter cette réforme d’un an ; mais la CVAE serait bien supprimée en totalité à l’issue de ce délai. D’autres, plus complexes, comme l’amendement de M. Retailleau et de Mme Lavarde, visent à instaurer un dégrèvement pour 2023 comme mode de compensation des collectivités territoriales. Mais, en définitive, on aboutirait également à la suppression de la CVAE.

Pour ce qui nous concerne, nous avons les idées claires, et notre positionnement politique est sans ambiguïté : nous ne voulons pas d’une telle suppression. Il faut des ressources pour les collectivités territoriales, comme l’exigent les grands principes de l’article 72 de la Constitution. Nous défendrons un amendement de suppression pure et simple – cela a la vertu d’être clair et compréhensible – de cet article, qui nous semble particulièrement néfaste pour les collectivités territoriales.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, sur l’article.

M. Didier Marie. Monsieur le ministre, la suppression de la CVAE pose a minima trois questions : une question d’opportunité, une question de justice et une question d’efficacité.

Premièrement, elle pose une question d’opportunité.

Est-ce le bon moment ? Peut-on se passer de 4 milliards d’euros dès 2023 et de 8 milliards d’euros dès 2024, alors que notre pays est confronté aux conséquences de la guerre en Ukraine, à l’explosion des prix de l’énergie et à l’inflation, qui pénalise non seulement nos concitoyens, mais aussi bon nombre d’entreprises ?

Est-ce le bon moment au regard des efforts considérables à accomplir dans le domaine de la transition écologique et alors que nous enregistrons l’échec de la COP27 ?

Est-ce le bon moment au regard de l’état de nos services publics ? La perte de recettes liée à une telle disparition de fiscalité représente, par exemple, quatre fois ce que demandent les hôpitaux publics.

Enfin, est-ce le bon moment au regard de l’état des finances publiques et alors que les taux d’intérêt augmentent ?

Deuxièmement, cette suppression pose une question de justice.

Avec la suppression de l’impôt sur la fortune, la flat tax, la réduction de l’impôt sur les sociétés et la suppression de la taxe d’habitation, vous avez déjà privé la Nation de près de 400 milliards d’euros de recettes.

Aujourd’hui, vous faites un cadeau fiscal supplémentaire aux grandes entreprises. Rappelons-le : les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) ne payent pas la CVAE jusqu’à 500 000 euros de chiffre d’affaires. Puis, elles ne se voient appliquer qu’un taux de 0,25 % jusqu’à 3 millions d’euros.

En parallèle, vous transférez la charge du financement des collectivités aux ménages, qui payent la TVA de manière inversement proportionnelle à leur propre richesse.

Troisièmement, cette mesure pose une question d’efficacité.

En rompant le lien entre les entreprises et les collectivités territoriales, vous placez les élus, notamment les maires, face à des choix terribles. À l’heure où l’on met en œuvre le « zéro artificialisation nette » des sols, comment un maire pourra-t-il décider d’accueillir une entreprise ? Il n’obtiendra aucune compensation fiscale à ce titre. Dès lors, il préférera à coup sûr un projet de lotissement, pour lequel il touchera la taxe foncière.

Tout cela est bien dommage.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, sur l’article.

M. Philippe Dominati. Monsieur le ministre, une fois n’est pas coutume, je tiens à féliciter le Gouvernement d’avoir tenu un engagement à l’égard du monde économique et des entreprises en baissant les impôts de production. Je félicite également M. le rapporteur général, qui, comme l’a souligné Mme Lavarde, a relayé l’inquiétude des collectivités territoriales tout en reconnaissant la nécessité de répondre aux difficultés que connaissent les entreprises.

Dans cette enceinte, on défend souvent la dépense publique, mais au seul profit des collectivités territoriales. Personne ici n’aurait la tentation de dire que, tout bien réfléchi, le plan de 5 milliards d’euros dédié à la revitalisation des villes moyennes, dans le cadre du programme Action cœur de ville, devrait être reporté d’un an ou deux pour que l’économie française aille mieux.

Un débat vous a opposé voilà quelques jours à M. le président de la commission des finances pour savoir qui, de M. Hollande ou de M. Macron, s’était montré le plus favorable à l’économie en termes de fiscalité. J’observe pour ma part que, pendant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, le niveau de prélèvements obligatoires n’a été inférieur que pendant une année à ce qu’il était sous le quinquennat de François Hollande. J’espère qu’il n’en sera pas de même pendant le second quinquennat.

Pour une fois que vous faites un effort significatif de réduction des impôts, je vous approuve.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, sur l’article.

M. Daniel Breuiller. Les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires tiennent à dire à quel point la suppression de la CVAE est une erreur et même une faute.

Monsieur le ministre, notre pays, nous disiez-vous l’autre jour, est le plus attractif pour les entreprises : doit-on être encore plus attractif qu’attractif ?

Vos dogmes deviennent ingérables. Il faut à la fois moins d’impôts et moins de déficits publics. Mais, en supprimant la CVAE, vous creusez le déficit public de 8 milliards d’euros supplémentaires ; vous commencez tout de même à entendre que cette mesure posait problème, si bien que vous avez décidé de l’étaler sur deux ans.

Je suis encore plus surpris que la majorité sénatoriale puisse soutenir une telle mesure, même partiellement différée. En effet, cet impôt lie les entreprises aux territoires tout en apportant à ces derniers les recettes nécessaires à leur bon fonctionnement.

Compenser ainsi la suppression de la CVAE, c’est finalement prélever sur les ménages une ressource qui, auparavant, venait des entreprises. En outre – vous le savez –, la TVA est un impôt socialement injuste.

Il convient donc d’annuler la suppression envisagée et de rétablir cet impôt, qui n’a pas empêché notre pays d’être le plus attractif pour les entreprises, et de cesser d’affaiblir les collectivités territoriales. C’est une ardente priorité.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli. Dans le prolongement de certaines interventions, je dresserai trois constats.

Tout d’abord, la CVAE, qui – tout le monde le sait ici – est issue de la taxe professionnelle, présente un certain nombre d’avantages. En effet, contrairement à la taxe professionnelle, elle est – en tout cas, elle commençait à l’être – un rempart contre l’évasion et l’optimisation fiscales.

Ensuite, pour que notre pays garde son unité et sa cohésion, il est très important de conserver une territorialisation de la valeur ajoutée. Sinon, les territoires – communes, départements, régions – seront mis en concurrence. Et cette concurrence s’exacerbera au point qu’une commune, un département ou une région aspirera à une position de monopole. Ce n’est pas bon pour la cohésion nationale.

Enfin – je vous livre ma propre expérience –, avant le vote de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) j’ai présidé l’agence de développement économique en Val-de-Marne. À ce titre, j’ai sollicité plus de 400 patrons, du plus petit au plus grand, qu’ils soient à la tête de modestes TPE ou de groupes comme Ricard ou Sanofi.

À l’époque, la préoccupation principale de ces patrons, toutes catégories confondues, ce n’était pas la taxe professionnelle, devenue ensuite la CVAE : c’étaient les transports, la sécurité, les modes de garde d’enfants pour leurs salariés ; c’était tout ce qui environne l’entreprise. Tout cela, c’est ce que l’on demande aux collectivités territoriales.

Bref, si l’on se soucie de l’entreprise et du développement économique, il ne faut pas retirer cet impôt aux collectivités territoriales : il faut continuer à territorialiser la valeur ajoutée des entreprises.

M. Éric Bocquet. Très bien !

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements identiques.

L’amendement n° I-19 est présenté par Mme Vermeillet, MM. Delcros, J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° I-232 rectifié bis est présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer, Brisson, Calvet et Daubresse, Mmes Dumas, Dumont et Gruny et MM. Le Gleut et Savary.

L’amendement n° I-401 rectifié ter est présenté par M. Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Rojouan et Paul, Mme Raimond-Pavero, M. Decool, Mme Herzog, MM. Tabarot, Frassa et Laugier et Mme Petrus.

L’amendement n° I-463 est présenté par MM. Cozic, Féraud, Marie, Kanner, Raynal et Stanzione, Mme Harribey, MM. Gillé et Michau, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-588 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° I-707 rectifié bis est présenté par MM. Wattebled, A. Marc, Levi et Laménie, Mme Gatel et M. P. Martin.

L’amendement n° I-843 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-1327 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces huit amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-19.

M. Bernard Delcros. Cet amendement tend tout simplement à supprimer l’article 5.

Les élus du groupe Union Centriste ne sont évidemment pas opposés par principe à la baisse des impôts de production. Mais, disons-le franchement, le moment n’est pas du tout opportun.

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit un déficit à 5 %, une dette qui atteint 3 000 milliards d’euros et un recours à l’emprunt de l’ordre de 270 milliards d’euros, soit plus qu’en 2022. Tout cela repose sur des données macroéconomiques que, certes, nous acceptons – en la matière, les prévisions sont évidemment difficiles –, à savoir une croissance à 1 % et une inflation qui n’est pas maîtrisée, compte tenu de l’incertitude pesant sur le contexte européen et même mondial.

Dès lors, la suppression de cet impôt de production ne nous semble vraiment pas une bonne idée pour 2023.

En ce moment, on explique à tous les élus que la situation financière du pays ne permet pas d’indexer la dotation globale de fonctionnement (DGF). Une telle mesure coûterait un peu moins de 1 milliard d’euros. Or, en supprimant la CVAE, on va se priver de 4 milliards d’euros de recettes l’année prochaine et de 8 milliards d’euros en deux ans.

La baisse des impôts de production, la suppression, même pour moitié l’an prochain, de la CVAE, ne nous paraît pas une priorité nationale.

Monsieur le ministre, les entreprises ne seront pas oubliées en 2023 : l’amortisseur d’électricité que vous mettez en place, lui, nous semble prioritaire. Lorsque le prix du mégawattheure dépassera 325 euros, les entreprises pourront bénéficier d’une aide à hauteur de 50 %. C’est ainsi la moitié de cette dépense qui sera prise en charge par l’État.

Il s’agit selon nous d’une aide bien ciblée et utile aux entreprises, donc d’une priorité pour 2023.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-232 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je ne m’étendrai pas sur cet amendement, que je considère comme défendu.

Je formule simplement une observation à l’intention de M. Kanner. L’impôt en question, qui a succédé à la taxe professionnelle, est en réalité condamné depuis 1999, lorsque Dominique Strauss-Kahn en a supprimé la part salaires. Vous le défendez aujourd’hui, mais vous l’avez condamné en d’autres temps.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° I-401 rectifié ter.

Mme Annick Petrus. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-463.

M. Thierry Cozic. Cet amendement, que je présente au nom du groupe socialiste, vise à supprimer la nouvelle baisse de CVAE proposée par le Gouvernement au mépris de l’équilibre des comptes publics et des besoins de financement de nos politiques publiques.

Les cadeaux aux entreprises et aux plus aisés, sans contrepartie aucune, ne peuvent plus être l’alpha et l’oméga de la politique économique du Gouvernement.

Monsieur le ministre, je tiens à revenir sur la manière dont la décision a été prise. Un simple coup de téléphone donné par votre ministre de tutelle, la veille de son intervention le 12 septembre dernier sur LCI, a entériné cette mesure, malgré toute son importance.

Cette décision on ne peut plus verticale n’a évidemment pas été prise après consultation des associations d’élus, et pour cause : elles y étaient toutes opposées. À rebours de ce que vous pouvez déclarer dans la presse, on déplore un manque d’écoute de l’ensemble des élus.

J’anticipe d’ores et déjà l’argument que vous allez m’opposer : vous allez assurer une compensation. Pour ma part, je n’en suis pas convaincu. Il faut d’ailleurs aller au-delà des logiques comptables, car il ne s’agit pas uniquement d’une question de finances publiques.

En supprimant la CVAE, vous faites bien plus que supprimer une ligne du budget de l’État : c’est une conception de la décentralisation que vous remettez en cause. Les maires nous le disent et vous le disent : il est nécessaire de faire contribuer les entreprises au financement des services dont elles et leurs salariés sont bénéficiaires.

En supprimant cet article, vous rompez le lien fiscal entre les collectivités territoriales et leurs administrés. Ce qui est bien plus dommageable, c’est que le contrat social s’en trouve incidemment remis en cause. C’est en effet ce contrat social qui unit localement entreprises et territoires en leur forgeant un destin commun local.

Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-588.

M. Daniel Breuiller. Notre amendement vise à maintenir la CVAE et, partant, à supprimer l’article 5.

Comme je l’ai indiqué, faire disparaître la CVAE est une erreur et même une faute.

Le contexte économique, les besoins de financement des services publics et de la transition écologique ne permettent pas de renoncer à des recettes fiscales.

La COP27 se termine : elle vient d’annoncer à quel point l’aggravation du dérèglement climatique s’accélère et appelle des réponses nouvelles.

Les entreprises elles-mêmes ont besoin d’un environnement de qualité, qu’il soit fourni par l’État via la formation des ingénieurs ou par les collectivités territoriales, sous forme de transports, d’actions sociales et culturelles ou d’offres de logements pour les salariés.

Affaiblir les collectivités territoriales alors qu’elles doivent faire face à tant de défis, à l’heure où elles sont en première ligne pour lutter contre l’inflation, contre la pauvreté, pour développer l’accès à l’emploi et la qualité de vie, c’est une erreur !

Une compensation par la TVA fera peser une charge supplémentaire sur les simples citoyens. En outre, elle ne contribuera pas à réduire le déficit public de notre pays, tant s’en faut !

Dans un tel contexte budgétaire, il n’y a pas de marge de manœuvre pour des baisses d’impôt non compensées par de nouvelles recettes. Ce sont les termes du Premier président de la Cour des comptes.

La fin de l’abondance est pour tous. Il n’est donc pas question de supprimer 4 milliards d’euros d’imposition en faveur des entreprises, de surcroît en menaçant la transition écologique, la vie des collectivités territoriales et la capacité de l’État à réduire sa dette, ce qui est une nécessité.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-707 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Cet amendement est défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-843.

M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, on ne peut pas s’étonner de la manière dont les associations d’élus ont réagi à l’annonce de la suppression de la CVAE. Comme cela a été rappelé, cette mesure s’inscrit dans un processus de suppression d’impôts locaux à l’œuvre depuis plusieurs années.

Où est votre limite ? Votre objectif, est-ce le « zéro impôt » pour le monde économique ? Dans ce cas, il faudrait l’annoncer clairement, car c’est une vraie question.

Je ne suis pas toujours un aficionado des rapports de la Cour des comptes, même si je reconnais la qualité du travail qu’elle mène. Mais il faut l’écouter de temps en temps. Dans le rapport qu’elle a présenté à la commission des finances du Sénat au mois d’octobre dernier, elle relève que l’injustice fiscale est renforcée à chaque nouvelle affectation de TVA en compensation de la disparition d’une mesure fiscale. La Cour des comptes conclut : « […] en considérant que la TVA est essentiellement payée par les ménages, les impositions des ménages ont progressé de 19,8 % là où la fiscalité économique a reculé de 31,9 % entre 2021 et 2020. »

Il faut arrêter de nous parler des finances publiques et de la pression fiscale sur les ménages, ou de réciter toute autre litanie dont vous avez le secret. Nous sommes clairement face à un transfert de charges des entreprises vers les ménages.

Comme le rappelle M. Bouvier, professeur de droit public : « Il n’est pas, d’une manière générale, de pouvoir politique autonome sans pouvoir fiscal. »

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1327 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à vous saluer toutes et tous au début de cette nouvelle journée de travail.

Vous connaissez les enjeux de ce débat, au cours duquel un certain nombre d’orateurs ont déjà pu s’exprimer. Est-on pour ou contre la réduction d’un impôt qui pèse sur les entreprises ? Si oui, à partir de quelle date ? Et avec quelles garanties apportées aux entreprises,…

M. Éric Bocquet. Ah ! (Sourires sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pardon, aux collectivités…

M. Pascal Savoldelli. Ce n’est pas pareil !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Chers collègues, les entreprises ont également besoin de garanties pour une raison simple, qui tient à notre déficit de compétitivité économique.

En 2022, les impôts de production représentent 5,6 % de la valeur ajoutée des entreprises en France. À cet égard, notre pays reste sensiblement au-dessus de la moyenne européenne. Si nous n’allégeons pas ces impôts le plus tôt possible, dès la sortie de crise, nous serons donc en plus grande difficulté que nos voisins.

J’entends les arguments relatifs à l’endettement. Et n’oublions pas que le déficit de notre commerce extérieur est pour le moins préoccupant.

Évidemment, nous persistons à penser qu’il faut baisser les impôts des entreprises.

Faut-il le faire tout de suite, dans les conditions prévues par le Gouvernement ? De notre point de vue, la réponse est non. Il faut en particulier apporter un certain nombre de garanties aux collectivités pour ne pas reproduire le mauvais film de la suppression de la taxe d’habitation.

C’est la raison pour laquelle la commission a adopté un amendement tendant à différer l’entrée en vigueur de la suppression de la CVAE. Nous pourrons ainsi bâtir un système de compensations juste et équilibré.

Encore une fois, nous refusons tout remake de la suppression de la taxe d’habitation, dont ce projet de loi de finances contient encore les scories, qui perturbent, fragmentent et suscitent la contestation dans les territoires.

L’objectif que nous devons chercher à atteindre, c’est celui que je viens d’indiquer ; cela ne se limite pas à la suppression pure et simple de la CVAE.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous ouvrons avec l’article 5 l’un des débats majeurs du projet de loi de finances : la suppression de la CVAE.

Vous le savez : depuis 2017, conformément à la volonté du Président de la République, nous avons engagé une politique visant à renforcer notre industrie. Nous nous sommes efforcés d’inverser la tendance que notre pays connaissait depuis plusieurs années, voire plusieurs décennies, à savoir la désindustrialisation, la suppression massive d’emplois industriels et d’usines.

Notre conviction est que l’inversion de cette tendance passe par une meilleure compétitivité et une moindre pression fiscale sur les entreprises, notamment dans le secteur de l’industrie. Il n’y a pas de miracle : si l’on veut voir renaître l’industrie dans notre pays, il faut baisser l’impôt qui pèse sur elle.

S’y ajoutent évidemment des enjeux de formation professionnelle. Je pense par exemple à l’apprentissage et aux filières d’avenir, dans lesquelles il faut investir. Sur tous ces sujets, dont nous pourrions débattre longuement, nous sommes aussi, je le crois, au rendez-vous.

Cela étant, l’enjeu de la compétitivité est absolument majeur, et nous avons fait le choix de nous y attaquer dès 2017. Ce week-end, nous avons débattu de la baisse massive de l’impôt sur les sociétés que nous avons engagée au cours des dernières années.

Les impôts de production sont, eux aussi, un élément fondamental. C’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix de les baisser massivement, notamment dans le cadre du plan de relance. Quand nous avons amorcé cette trajectoire, les impôts de production étaient sept fois plus élevés en France qu’en Allemagne.

Le fait qu’un pays taxe sept fois la production que son voisin entre évidemment en compte dans la décision que prend un grand groupe, industriel ou non, au moment de choisir un site pour implanter une nouvelle activité. En l’occurrence, cela a pénalisé pendant des années l’industrie de notre pays !

M. Pascal Savoldelli. En Grèce, ça marche bien !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’est pourquoi nous avons choisi de baisser massivement les impôts de production, en supprimant d’abord la part de la CVAE qui revenait aux régions, dont la perte de recettes a été compensée par l’affectation d’une fraction de la TVA.

Je n’entends pas les régions regretter cette décision, surtout au vu du dynamisme de la TVA cette année, qui a entraîné un surcroît de recettes bien supérieur au montant anticipé et à ce qu’elles auraient perçu si leur part affectée de CVAE avait été maintenue.

Ensuite, nous avons instauré un mécanisme de plafonnement de la valeur ajoutée (PVA) et nous avons divisé par deux la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les établissements industriels. Au total, le montant de la baisse des impôts de production s’élève à 10 milliards d’euros.

Malgré cette baisse de 10 milliards d’euros, la différence reste élevée avec les autres pays européens. En France, les impôts de production représentent 3,1 % du PIB en France ; c’est deux fois plus que la moyenne des pays de la zone euro, 1,5 % du PIB, et quatre fois plus que l’Allemagne, 0,7 % du PIB. Il faut donc poursuivre la baisse des impôts de production.

C’est pourquoi nous proposons dans le PLF de supprimer la CVAE. Nous l’assumons d’autant plus que cette mesure bénéficiera massivement et prioritairement à l’industrie.

La suppression de la CVAE profitera à 530 000 entreprises. Le secteur industriel en sera le premier bénéficiaire, avec 25 % – c’est deux fois plus que sa part actuelle dans le PIB – des gains liés à la suppression de la CVAE.

Et 75 % des gains iront aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), à hauteur, respectivement, de 32 % et 41 %. Par exemple, pour 30 millions d’euros de valeur ajoutée produite, le montant annuel d’impôts d’une ETI industrielle réalisant un chiffre d’affaires de 80 millions d’euros baisserait ainsi de 225 000 euros.

Oui, c’est une mesure de soutien à notre industrie, à un moment où elle en a véritablement besoin !

J’ai expliqué que notre volonté d’engager une trajectoire de baisse d’impôts de production a été motivée ces dernières années par la différence de niveau entre la France, l’Allemagne et la moyenne de la zone euro. Ces derniers mois, des raisons supplémentaires de poursuivre dans cette voie sont apparues. En effet, au-delà de la compétition entre la France et ses voisins européens pour attirer des activités industrielles, la compétition avec les États-Unis est désormais encore plus forte.

Nous avons changé de monde avec l’adoption par les Américains de l’Inflation Reduction Act (IRA), avec des crédits d’impôt massifs pour le secteur industriel dans les domaines de l’énergie et des technologies d’avenir.

Si nous voulons que l’Union européenne et la France restent compétitives, si nous voulons attirer des investissements et éviter que ceux qui ont été effectués en France ne partent aux États-Unis, il faut continuer dans la voie de la baisse des impôts de production.

M. Éric Bocquet. Qu’en pensent les maires ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Certes, le chemin parcouru ces dernières années n’a pas compensé les décennies de désindustrialisation de notre pays. Mais, depuis trois ans, le nombre d’ouvertures d’usines dépasse celui des fermetures, et le nombre d’emplois industriels créés dépasse celui des emplois détruits. Notre politique porte ses fruits.

Par ailleurs, les services de la direction générale du Trésor ont estimé que la suppression de la CVAE, inscrite dans ce projet de loi, permettra d’obtenir 0,7 point de PIB en plus et de créer 120 000 emplois directs dans les années à venir, dont 57 000 dès 2025.

Aussi, j’appelle à voter en faveur de l’industrie française et européenne, de l’emploi, de l’attractivité économique de notre pays (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SER.) et, in fine, des recettes publiques de notre pays. Car plus il y aura d’activité, plus l’industrie se développera, plus il y aura d’emplois créés, et plus nous percevrons de recettes pour financer nos politiques publiques.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. La suppression de la CVAE est un sujet important. Pour ma part, j’ai un avis négatif depuis le début sur la question. Au moins, on peut dire que ma position est constante. (Sourires.)

Je n’aime pas le fait d’opposer ceux qui seraient pour la compétitivité des entreprises à ceux qui seraient contre. Cela n’a pas de sens ; nous sommes tous favorables à la compétitivité de l’industrie française ! La question n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre les entreprises.

À mon sens, en matière de compétitivité, l’enjeu n’est pas de réaliser quelques milliers d’euros ou quelques centaines de milliers d’économies pour les grandes entreprises grâce à la suppression de la CVAE. Si c’était le cas, nous ne serions pas le pays de l’Union européenne – vous le revendiquez souvent – qui aujourd’hui attire le plus d’investissements internationaux. Il est contradictoire d’affirmer à la fois que nous sommes les plus attractifs et de l’autre qu’il faudrait baisser encore plus les impôts à court terme ; sur le long terme, cela peut se discuter.

Le véritable enjeu de la compétitivité aujourd’hui, c’est, entre autres, au prix de l’énergie. Mieux vaut cibler les aides là où elles sont le plus nécessaires, par exemple pour faire face à la hausse du prix de l’énergie, plutôt que de les distribuer larga manu. Une fois que cette question aura été traitée, nous pourrons voir plus loin.

Report de la mesure ou suppression de l’article ? Pour moi, ce sera évidemment suppression de l’article. Nous voyons bien que le report est une technique pour ménager la chèvre et le chou, les entreprises et les collectivités territoriales. En réalité, vous souhaitez surtout passer les élections sénatoriales à venir ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.) Je crois sincèrement qu’il faut arrêter avec cela.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Au sein du groupe RDPI, nous sommes attachés à l’article 5, car nous souhaitons concilier la compétitivité des entreprises avec les moyens affectés aux collectivités territoriales. Cette semaine est celle du congrès des maires ; c’est aussi celle de l’industrie. Nous voulons que les uns comme les autres puissent bien se porter.

L’article prévoit un certain nombre de garanties. Je pense notamment au fonds national de l’attractivité économique des territoires, qui permettra de conserver une forme de lien avec les territoires, au travers du reversement d’une part correspondant à la dynamique nationale de la TVA ; ce n’est pas la part « socle ». M. le ministre pourra nous rassurer au cours du débat sur ce point, qui a été au cœur des interventions de plusieurs d’entre vous. (M. le ministre délégué acquiesce.)

Nous ne pouvons pas verser des larmes de crocodile à chaque fermeture d’usine sans prendre le taureau par les cornes ! Beaucoup déjà a été fait depuis cinq ans, et même – il faut le reconnaître – un peu avant. Nous avons besoin de pérenniser cet avantage comparatif, qui a permis de relocaliser des emplois et des industries.

Au demeurant, il est un peu triste de constater que certains programmes présidentiels défendus par des collègues siégeant sur d’autres travées relèvent manifestement de l’obsolescence programmée. Alors que l’objectif de baisse des impôts de production avait été largement partagé par de nombreux candidats à l’élection présidentielle, certains veulent aujourd’hui supprimer un article qui permet de l’atteindre ; c’est une forme de reniement.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à une telle suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Le débat que nous avons ce matin porte sur l’un des articles les plus importants du PLF. La suppression de la CVAE a trois défauts.

Premièrement, elle montre bien que la politique de compétitivité, la politique de l’offre, du Gouvernement, fondée sur la concurrence du moins-disant fiscal, a vocation à se perpétuer. Cette baisse des impôts de production est comme un puits sans fond. Où cela va-t-il s’arrêter ?

Deuxièmement, elle entraîne un transfert de la fiscalité des entreprises sur les Français, notamment les plus modestes, puisqu’elle sera compensée par le versement d’une fraction de TVA, impôt d’abord payé par les Français qui dépensent la plus grande part de leurs revenus !

Troisièmement, alors qu’il y a déjà eu la suppression de la redevance audiovisuelle, que va-t-il rester à l’État des recettes de TVA, qui – nous le savons – sont extrêmement importantes ?

Plus généralement, c’est une remise en cause progressive de ce qui fonde la décentralisation : l’autonomie fiscale et le lien entre les collectivités et les territoires, qui, comme le soulignait Éric Bocquet, sont à la base de la démocratie locale.

Au lieu de créer une usine à gaz, au lieu de reculer avant les sénatoriales pour mieux sauter après, comme l’a dit le président de la commission des finances, je pense que nous devrions tout simplement voter la suppression de cet article aujourd’hui. Les maires, qui sont en congrès cette semaine, y seraient, me semble-t-il, extrêmement sensibles.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Nous allons voter contre la suppression de la CVAE, pour plusieurs raisons, dont certaines ont déjà été développées par le président de la commission des finances.

Si nous sommes favorables, d’une manière générale, à la baisse des impôts, celle-ci doit être le corollaire d’une baisse de la dépense publique. Sinon, c’est du pipeau ! Baisser les impôts en augmentant les déficits et la dette, c’est faire peser la charge sur les générations futures. En soi, ce n’est déjà pas bon.

Surtout, chaque fois que vous baissez les impôts – je pense à la suppression de la taxe d’habitation, pour 20 milliards d’euros, ou à celle aujourd’hui de la CVAE, pour 8 milliards d’euros –, vous le faites au détriment des collectivités locales. Or nous défendons leur autonomie fiscale, qui est en train d’être affaiblie. La prochaine fois, ce sera la TFPB. Nous ne sommes pas favorables à un tel déshabillage fiscal des collectivités locales.

Au demeurant, les conditions de la compensation ne sont pas bien déterminées à ce jour. On peut, certes, les reporter ad vitam aeternam. Mais j’aimerais avoir de la clarté sur le sujet dès maintenant.

Aujourd’hui, les collectivités locales n’ont pas de visibilité. On leur supprime de l’autonomie, tout en affaiblissant notre pays sur le plan budgétaire.

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de la CVAE. Nous voterons donc les amendements tendant à supprimer l’article 5.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Ce débat me rappelle celui que nous avons eu voilà huit ans ou neuf ans. Nous disions alors au Premier ministre de l’époque, Jean-Marc Ayrault, que les collectivités locales n’y arrivaient plus.

Il faut savoir ce que l’on veut. Effectivement – le ministre a raison –, il faut baisser les impôts de production sur les entreprises : ce sont elles qui créent de l’emploi ; plus elles sont compétitives, mieux on se porte. Mais il faut aussi respecter l’article 72-2 de la Constitution et maintenir la capacité d’autonomie fiscale des collectivités. Et il faut que l’État dispose de ressources suffisantes, tout en réduisant la dépense publique, pour atteindre l’équilibre budgétaire.

En vérité, depuis dix ans ou quinze ans, on bricole ! D’année en année, de nouvelles solutions sont proposées, mais nous n’avons aucune visibilité sur les finances des collectivités ni sur celles des entreprises, et encore moins sur celles de l’État. Tout cela crée une situation hallucinante !

Autant je comprends l’intérêt de baisser les impôts de production, autant je partage l’avis du rapporteur général : il faut à tout le moins que ce soit bien fait ! Prenez l’exemple de la suppression de la redevance audiovisuelle : on ne savait pas comment la compenser et, au dernier moment, on nous a dit qu’une fraction de la TVA serait affectée, mais seulement pendant deux ans, ce qui nous obligera donc à recommencer le débat sur la compensation. Tout cela n’est pas sérieux.

Je partage l’opinion du rapporteur général : un délai est indispensable pour que nous puissions y travailler sereinement.

Monsieur le ministre, pourquoi ne pas reprendre à votre compte les engagements de Jean-Marc Ayrault en 2013 de remettre à plat l’ensemble de la fiscalité et d’ouvrir des assises de la fiscalité – certes, cet engagement n’a pas été tenu – pour réformer les ressources des collectivités locales, des entreprises et de l’État ?

Il est grand temps d’avoir plus de visibilité sur l’ensemble des dispositifs concernés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Le groupe Les Républicains s’opposera – ce n’est pas une surprise – à l’adoption des amendements de suppression de l’article 5, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.

Les entreprises ont besoin d’être soutenues aujourd’hui, car elles font face à une explosion des charges. Nous sommes tous ici en faveur de la préservation des emplois et de la production de richesse.

L’article proposé par le Gouvernement pose un véritable problème s’agissant des modalités de compensation financière des collectivités territoriales, qui n’ont fait l’objet ni d’évaluations ni de simulations ! On nous demande de croire en la bonne parole du Gouvernement, selon qui la compensation affectée au travers d’une fraction de la TVA sera répartie de façon territorialisée, de sorte que les collectivités ayant investi pour attirer des entreprises seront récompensées de leurs efforts. Mais chat échaudé craint l’eau froide. Vu le précédent de la taxe d’habitation, nous sommes très circonspects sur la mise en place des modalités de compensation, surtout lorsqu’elles ont été préparées et débattues en si peu de temps, en l’occurrence depuis la présentation du PLF en conseil des ministres, le 26 septembre dernier.

En supprimant l’article 5, nous ne pourrons pas examiner les amendements qui ont pour objet de proposer une autre réforme. Je pense notamment à l’amendement de M. Retailleau, qui vise à transformer la compensation de la fraction de TVA par un dégrèvement ; cela permettrait aux entreprises de ne pas payer 50 % de leur CVAE l’année prochaine et aux collectivités de bénéficier pendant deux années supplémentaires d’un reversement de la CVAE, comme si rien n’avait changé dans le paysage fiscal. Je songe également à l’amendement du rapporteur général, qui tend à décaler la réforme d’un an pour mieux la préparer.

Il existe donc des propositions qui permettraient d’améliorer nettement l’article 5. Gardons cela en tête au moment de nous prononcer sur sa suppression.

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je ne voterai pas ces amendements identiques, car je suis favorable à la suppression de la CVAE. C’est un mauvais impôt à double titre : d’une part, il est assis sur le chiffre d’affaires, et non sur le bénéfice ; d’autre part, il pénalise surtout les entreprises qui ont des marges brutes faibles, notamment les entreprises industrielles.

Je crois davantage à la création de richesses par la réindustrialisation de nos territoires. Je pense qu’il faut une compensation territorialisée dynamique via une fraction de TVA.

Je souhaitais aussi faire un petit rappel historique : trois groupes parlementaires – ils se reconnaîtront – ont voté pour une baisse massive de cette même CVAE lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2021.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. La suppression sèche de l’article 5 n’est pas acceptable. Ce serait un signal négatif adressé aux entreprises. Ces dernières ont besoin d’être certaines que les impôts de production sont amenés à évoluer et que la charge de ceux qui assument l’effort de l’investissement et prennent le risque de l’emploi et de l’environnement sera allégée.

Les entreprises ont, certes, besoin de savoir que les impôts de production vont évoluer, mais les collectivités locales ont tout autant le droit de savoir quelle sera la récompense de leurs efforts.

J’ai présidé la région Lorraine pendant douze ans. Nous avons accueilli des investissements étrangers de manière constante jusqu’aux lois de Mme Aubry mettant en œuvre le projet des 35 heures.

Les collectivités locales se sont battues pour retrouver de l’attractivité. Aujourd’hui encore, elles se battent pour faire en sorte que les viabilités, les réseaux, les infrastructures et les zones d’activité soient attractifs.

Évidemment, les exigences des industriels et des investisseurs modernes sont aujourd’hui beaucoup plus élevées. Il faut qu’il y ait un lien entre l’effort des collectivités locales pour attirer des investissements et le bénéfice qu’elles en retirent. Or ce lien risque de disparaître.

La CVAE, je le rappelle, est l’enfant de la commission des finances du Sénat. Mme Lagarde – c’est un précédent tout à fait honorable – s’étant rendu compte que la suppression de la taxe professionnelle, annoncée par le président Sarkozy, mais préparée par personne, était une véritable catastrophe pour les collectivités locales, elle a eu l’intelligence de nous inviter à lui présenter nos idées si nous pensions en avoir de meilleures.

Monsieur le ministre, c’est exactement ce que nous vous demandons.

Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur Longuet.

M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, nous ne voulons pas d’une suppression sèche. Il faut un temps de réflexion et d’écoute de la volonté du Parlement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, pas de moralisation du débat !

Dans cet hémicycle, ce n’est pas un référendum pour ou contre l’économie, pour ou contre le développement industriel de notre pays. Cela ne marche pas ainsi. Nous n’aurons pas une discussion binaire de ce type.

Monsieur le rapporteur général, chers collègues du groupe Les Républicains, vous prenez l’exemple de la taxe d’habitation. Mais – n’avez-vous pas de mémoire ? – vous en aviez voté la suppression !

Mme Christine Lavarde. Non !

M. Pascal Savoldelli. Or vous saviez que 30 % des gens les plus modestes ne la payaient déjà pas. Assumez et gérez vos contradictions ! Vous avez seulement eu un débat sur le calendrier.

Vous allez nous jouer le même tour sur la CVAE ! Vous êtes pour, mais vous allez défendre un amendement proposant un dégrèvement de 50 %. C’est de la politique politicarde. C’est pour quand on n’a pas de ligne.

M. Jérôme Bascher. Pas de morale !

M. Pascal Savoldelli. Ou bien, si vous voulez gouverner avec le Gouvernement, faites-le ! Mais assumez vos positions.

Pourquoi la suppression de la CVAE pose-t-elle problème ? En 2018, son montant était de 22 milliards d’euros ; ce rappel est important pour nos collectivités territoriales. Aujourd’hui, nous discutons de 8 milliards.

Ce n’est pas une affaire de « bricolage » ; c’est un désengagement de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée pour les collectivités territoriales ! Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article 5.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’État et les communes, c’est la même chose ! C’est une seule et même entité. Nous ne pouvons pas déshabiller Pierre pour habiller Jacques. Car, à la fin, c’est la République, la démocratie et les services publics qui reculent !

Sur ce sujet, un simple jeu d’écriture et de bons mots ne suffisent pas !

Mes chers collègues, nous n’allons pas vous convaincre de changer votre vote sur la suppression, mais peut-être allons-nous vous faire réfléchir sur la clarté et la responsabilité politique. La suppression de l’article 5, c’est un choix clair, qui permet aux parlementaires de continuer à travailler sur l’amélioration du dispositif.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. Certes, nous restons sous la menace de l’article 49.3,…

Mme la présidente. Concluez, monsieur Savoldelli !

M. Pascal Savoldelli. … que nous avons encore en ligne de mire.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je ne souhaite pas avoir à vous couper la parole. Je prie donc chacune et chacun d’entre vous de respecter le temps de parole qui lui est imparti.

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. La charge d’intérêts de la dette publique s’élève à 50 milliards d’euros, soit 14 milliards de plus que l’an passé. Si j’étais libéral, je dirais que ce n’est vraiment pas le moment de supprimer 4 milliards d’euros de recettes pour l’État. Mais cela ne semble guère déranger la majorité sénatoriale ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Le débat sur le déficit public est escamoté au moment où nous parlons de la suppression de la CVAE.

Nous voulons défendre l’industrie ; tous les collègues l’ont dit, et nous le disons aussi. Notre pays est le plus attractif de l’Union européenne, nous a rappelé le ministre voilà deux jours ; il faudrait donc être encore plus attractif qu’attractif !

Mes chers collègues, j’aimerais que nous parlions des collectivités territoriales. Lorsque j’étais maire, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle existaient, ce qui ne m’a pas empêché d’attirer dans ma commune de nombreuses entreprises. Cela m’a permis de financer des politiques sociales.

Nous sommes en train de retirer à tous nos collègues maires leur autonomie fiscale. Vous le savez parfaitement. Il faut laisser des recettes aux collectivités. En plus, leur retirer des recettes pour faire peser les dépenses sur les citoyens. Ce n’est vraiment pas raisonnable.

Nous ne pouvons pas parler de la suppression de la CVAE sans parler des services que rendent les collectivités.

Monsieur le ministre, je vous l’ai dit à plusieurs reprises : vous soutenez avec une grande vigueur les entreprises, mais soutenez les collectivités territoriales ! Vous savez très bien que leur rôle est aussi – j’y insiste – fondamental pour notre pays.

M. Gérard Longuet. Il faut savoir investir dans le progrès.

M. Daniel Breuiller. Certes, la richesse se crée dans les entreprises. Mais la cohésion sociale est assurée par les collectivités ; le rayonnement culturel de notre pays se diffuse grâce aux collectivités ; la qualité de vie s’apprécie dans nos collectivités. C’est pour ces raisons que les entreprises s’installent chez nous ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Si c’est simplement pour le moins-disant social, il y a la Chine ! Elle est beaucoup plus compétitive que nous !

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas vrai !

M. Daniel Breuiller. Je ne souhaite pas un tel régime pour mon pays, et je n’envisage pas d’y vivre. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Sachons maintenir l’énergie des collectivités territoriales, qui sont le moteur essentiel de notre cohésion ! (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Blanc. Nous sommes évidemment favorables à la suppression des impôts de production et au monde de l’entreprise.

Mes chers collègues, permettez-moi de vous faire partager mes interrogations. Pourquoi ce pays n’aime-t-il pas sa décentralisation ? Pourquoi n’aime-t-il pas sa libre administration, qui ne peut guère exister sans autonomie financière ? Il n’y a pas d’autonomie financière sans impôts locaux propres. Cet article acte bel et bien la suppression définitive de la fiscalité locale.

Comme le soulignait le professeur Bouvier, qu’un de nos collègues a cité, de nouvelles compétences supposent de nouveaux financements.

Les collectivités locales ont bien de nouvelles compétences, différentes de celles de l’État, qui devront être financées. C’est le cas, par exemple, de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) issu de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, dont le financement met « légèrement » en ébullition nos territoires. Quels financements allons-nous trouver pour ces nouvelles compétences ? Dont acte. Nous demandons du temps.

À l’instar de mon collègue Roger Karoutchi, je pense qu’il est vraiment temps de mettre à plat la fiscalité locale ; c’est annoncé depuis vingt ans, mais cela n’a jamais été fait. Voilà pourquoi nous demandons du temps.

M. Pascal Savoldelli. C’est de la psychologie de comptoir !

M. Jean-Baptiste Blanc. Il faudra un jour nous demander si nous voulons vraiment une centralisation, une libre administration, une autonomie financière et des impôts locaux propres et justes qui seraient utiles pour financer les nouvelles compétences à venir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet. Ainsi que Christine Lavarde l’a rappelé, supprimer ou non la CVAE est un débat de fond. Cela revient à se demander si nous sommes prêts à accepter le désarmement fiscal de l’État et ainsi à faire peser tous les efforts sur les collectivités.

Cela soulève également la question des finances locales et du nécessaire équilibre entre les recettes fiscales et les dotations de péréquation.

La suppression d’une recette comme la CVAE peut avoir des conséquences de grande ampleur. Il me semble que l’on a mis la charrue avant les bœufs.

Encore une fois, on fait des coupes dans le budget des collectivités sans une réflexion d’ensemble. D’ailleurs, si l’on continue comme cela, il n’y aura plus grand-chose sur quoi réfléchir, car les collectivités seront trop mal en point.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Mon explication de vote vaudra également défense de l’amendement n° I-844.

M. Macron s’est rendu à Onnaing au mois de janvier 2018 pour visiter l’usine de Toyota, après que l’entreprise a annoncé un investissement de 400 millions d’euros pour développer le site, indépendamment de la CVAE.

Remontons à l’origine de l’implantation de Toyota dans le Valenciennois, en 1999 : le site était en concurrence avec d’autres, en Angleterre, en Irlande, en Pologne ou encore aux Pays-Bas. Mais c’est lui qui a été choisi. L’existence à l’époque de la taxe professionnelle n’a pas du tout dissuadé l’entreprise.

Pourquoi ? Parce qu’il y a de la main-d’œuvre qualifiée sur place ! Parce que les salaires sont faibles dans la métallurgie ! Parce qu’il y a un réseau routier ! Parce que l’emplacement géographique – à côté du Benelux, du tunnel vers le Royaume-Uni et des grandes régions industrielles du nord de l’Europe – est stratégique ! Parce qu’à l’époque – c’est en train de changer –, l’électricité était la moins chère de l’Union européenne ! C’était un choix d’implantation.

Monsieur le ministre, en supprimant des impôts comme vous le faites, vous aggravez la dette que d’aucuns condamnent ici régulièrement.

Il faut arrêter d’opposer les collectivités aux entreprises. Toutes font partie du même écosystème. Tous les investissements que les collectivités réalisent sur les territoires contribuent à l’amélioration du cadre de vie des entreprises et de leurs salariés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Monsieur Savoldelli, je voudrais rétablir une vérité : nous avions voté – c’est toute la cohérence de l’amendement défendu par M. le rapporteur général, que je soutiens – le report de la suppression de la taxe d’habitation.

M. Pascal Savoldelli. Assumez !

M. Jérôme Bascher. Dans notre très large majorité, nous ne voulons pas réduire l’autonomie fiscale des collectivités.

Avant de supprimer sèchement la CVAE, pour répondre aux injonctions de l’élection présidentielle, qui – il faut le rappeler – n’a pas trouvé de légitimité lors des législatives, on a supprimé la redevance sans résoudre les problèmes, comme Roger Karoutchi l’a déjà largement expliqué dans cet hémicycle.

On fait la même chose avec la CVAE, que l’on supprime sèchement sans prévoir de mécanisme de compensation aux collectivités locales.

Nous sommes favorables à la suppression des impôts de production. Mais il faut trouver un autre impôt local pour garder de l’autonomie. Je comprends le dessein du Président de la République, qui veut qu’il n’y ait ni droite ni gauche. Mais, dans les élections locales, augmenter les impôts, comme on le fait à Paris, est un choix : ne pas les augmenter en est un autre.

Il faut une cohérence politique. (M. Pascal Savoldelli s’esclaffe.)

M. Éric Bocquet. Nous la cherchons !

M. Jérôme Bascher. C’est ce que j’appelle de mes vœux.

Aujourd’hui, il faut trouver des mécanismes locaux pour que les impôts locaux puissent perdurer, et il ne faut pas envoyer de signaux négatifs aux entreprises sur les impôts de production.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Quitte à répéter les propos de mes collègues, je veux dire que je trouve la manière dont la position du groupe Les Républicains est critiquée tout de même assez politicienne.

Finalement, cela me fait penser que nous avons trouvé le bon équilibre,…

M. Gérard Longuet. Exact !

M. Max Brisson. … entre notre volonté réaffirmée et parfaitement argumentée de supprimer un impôt de production, ce qui est notre droit – que l’on ne soit pas d’accord avec la suppression d’un impôt de production sur d’autres travées de l’hémicycle, ce n’est pas nouveau –, et notre souhait, comme l’a très bien exprimé Roger Karoutchi, de prendre du temps, parce que nous avons été échaudés par bien des précipitations ayant entraîné des situations complexes pour les collectivités.

Nous affirmons un principe : celui de la suppression d’un impôt de production. Et nous demandons au Gouvernement d’amender l’article 5 sans le supprimer, afin de donner aux collectivités la visibilité dont elles ont besoin – c’est le sens des amendements de M. le rapporteur général et de Bruno Retailleau –, et pour dire clairement que nous voulons un autre système qui ne les lèse pas.

Pardonnez-moi de défendre la position d’équilibre de mon groupe et de repousser les attaques à mon sens trop moralisantes et trop politiciennes dont elle fait l’objet !

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je veux simplement évoquer un sujet qui me semble majeur, mais à côté duquel nous avons tendance à passer : celui des paradis fiscaux et de ce qu’ils représentent en termes de richesse détournée (M. Roger Karoutchi approuve.) pour les entreprises – une telle richesse pourrait contribuer à améliorer leur compétitivité – comme pour les territoires, qui pourraient ainsi satisfaire leurs besoins en termes de développement économique et apporter des réponses à caractère social en direction des populations les plus en difficulté.

Je vous renvoie à l’actualité et au récent ouvrage du juge Renaud van Ruymbeke, qui connaît très bien le sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Je voterai évidemment les amendements de suppression de l’article 5.

Certains ont tendance à appréhender les collectivités territoriales comme de purs centres de coûts et, tout naturellement, à considérer, lorsqu’il faut faire des économies, lorsqu’il faut alléger la charge, que c’est vers ces centres de coûts qu’il faut se diriger.

Pour notre part, nous considérons que les collectivités territoriales sont également des acteurs économiques qu’il faut protéger, parce qu’elles ont été suffisamment maltraitées sur les dix à douze dernières années.

On sent très bien que la disposition proposée à l’article 5 n’est pas mûre et qu’elle est précipitée.

Pour cette raison, j’appelle chacun à voter les amendements de suppression de l’article.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Comme Vincent Delahaye l’a souligné tout à l’heure, le groupe Union Centriste est tout à fait favorable à la baisse des impôts dans notre pays, mais il convient de tenir compte de considérations de temporalité.

En effet, nous sommes particulièrement préoccupés par l’état des finances publiques et par la nécessité de maîtriser les déficits. Il importe de veiller à ne pas reporter sur les générations futures la responsabilité de financer l’action publique. C’est le sens d’un certain nombre d’amendements que nous avons déposés.

D’autres amendements visaient à essayer d’obtenir des recettes supplémentaires. Il est regrettable qu’ils n’aient pas été votés. Je pense notamment à la taxe sur les superprofits, qui aurait justement permis de réduire le déficit de façon ponctuelle et, certainement, d’aborder le débat sur la suppression de la CVAE de façon différente ; on aurait ainsi pu dégager quelques moyens pour permettre une telle baisse des charges des entreprises. Cela n’ayant pas été effectué, il faut revoir la stratégie à adopter.

Je vous le dis aussi très clairement, monsieur le ministre : il eût été souhaitable de ne pas supprimer la contribution à l’audiovisuel public, que nous aurions dû payer en ce moment même, puisque nous sommes au mois de novembre. Cela aurait peut-être aussi permis de financer la suppression de la CVAE. Mais l’empressement a été tel que la mesure a été mise en œuvre dans des conditions extrêmement regrettables.

On ne peut pas à la fois baisser les recettes et augmenter les dépenses. Ce n’est pas possible. Nous devons faire preuve de responsabilité à cet égard.

J’espère que les groupes respecteront le choix des signataires qui se sont exprimés sur les différents amendements présentés.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je souhaite revenir sur deux points.

Premièrement, je dois dire que l’argument de la comparaison entre la France et l’Allemagne est un peu enfantin. En effet, aujourd’hui, la comparaison n’est pas toujours aussi négative pour notre pays que l’on croit sur l’ensemble des sujets industriels.

On nous a d’abord dit qu’il fallait baisser les taux. Comme je l’ai rappelé l’autre jour, j’étais favorable, à l’époque, à une courbe de baisse des taux. Celle-ci a été mise en œuvre par ceux qui sont arrivés ensuite au pouvoir. Nous y avons été plutôt favorables.

On ne parle désormais plus des taux, comme si les sujets fonctionnaient en silo. Le taux de 25 % semble convenir ; on verra peut-être un jour la règle internationale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

On s’attaque désormais à un second pilier : les impôts de production, dont personne ne savait trop ce que c’était. D’ailleurs, la définition est incroyable. Il y a de tout dans les impôts de production ; c’est vraiment un mélange très curieux.

On nous demande maintenant de nous y pencher, et, comme je l’ai dit l’autre jour, on oublie toutes les recettes, c’est-à-dire toutes les aides à l’industrie. Quand M. Darmanin était ministre – j’ai retrouvé ses propos –, il chiffrait ces aides à 150 milliards d’euros. Une étude, qu’il est toujours possible de contester à 10 milliards d’euros près, les évalue désormais à 180 milliards d’euros, c’est-à-dire à 8 % du PIB.

Pour prendre une décision sur la CVAE, j’attendrai de disposer d’une comparaison internationale globale. En l’espèce, je suis certain que, sur ces ressources données aux industries, la France doit aussi être championne du monde. Mais on n’en tient pas compte !

En fait, pourquoi toutes ces niches ont-elles été créées ? Souvent, pour compenser le fait que le niveau des impôts de production était trop élevé ! Or on ne supprime pas les niches.

Je suis pour que l’on prenne une décision quand on aura une vision complète du système.

Deuxièmement, je veux revenir sur la suppression et le report, qui sont, de fait, l’objet de notre débat.

Pour faire simple, vous avez évoqué, mes chers collègues, tous les sujets qui montrent qu’il ne faut pas reporter. Ceux qui l’ont fait sont ceux qui ont soutenu le report.

Vous avez déclaré que, faute de visibilité, les précédentes réformes se sont mal passées. Pourquoi se sont-elles mal passées ? Parce qu’on les votait en se donnant un an pour trouver une solution. C’est exactement pareil aujourd’hui.

Je prendrai l’exemple, qui n’est pas à l’avantage de ma couleur politique, de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la CFE et par la CVAE. Il a fallu trois ans de mise au point ! La réforme a dû revenir devant l’hémicycle pour être ajustée en catastrophe, parce qu’il y avait des effets de bord que personne n’avait vus.

Il en est allé de même pour la taxe d’habitation : la réforme nous est revenue à la suite d’effets de bord.

Mais comment négocier si l’on commence par voter ? Vous ne pouvez pas exprimer vos inquiétudes et, dans le même temps, accepter de graver quelque chose dans le marbre en attendant une décision que l’on prendra l’an prochain !

Ce que vous appelez confiance, je l’appelle naïveté. (M. Jérôme Bascher proteste.)

D’ailleurs, j’ai organisé un débat avec des présidents d’intercommunalité : ils se contredisaient tous, mais ils avaient tous raison, parce qu’ils pensaient tous, sur le fondement de ce qui était sur la table, qu’ils allaient être gagnants. Cela me rappelle le débat que nous avons eu par le passé sur la taxe d’habitation : alors que tous devaient être gagnants, il y a eu des gagnants et des perdants. Certains pleurent, et d’autres rient.

J’admets parfaitement que l’on soit favorable à la suppression de la CVAE, même si ce n’est pas ma position. Mais cessons d’être naïfs. Il faut supprimer l’article 5, pour éventuellement revoter le même dispositif dans deux ans, quand nous aurons quelque chose de précis sur la table. Je ne le voterai toujours pas, pour les raisons que vous connaissez, mais je comprendrai que d’autres le votent.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’Histoire le montre : dans le passé, il y a eu des situations bien pires, à toutes les époques et sous tous les gouvernements.

Je vais essayer d’être pragmatique et de tenir les positions vis-à-vis à la fois des entreprises, des collectivités, quel que soit leur niveau de responsabilité, et des Français.

Premier sujet : notre économie. Si le Sénat est, par définition, attentif aux collectivités, l’un ne va pas sans l’autre. On pourra imaginer tous les dispositifs que l’on veut, définir une politique organisée d’attractivité territoriale et de dynamisme économique visant aussi bien l’industrie que les petites et moyennes entreprises, nous aurons de plus en plus de difficultés dans notre réussite économique et territoriale si des signaux forts, dont celui d’une baisse des impôts de production, ne sont pas donnés.

La crise de l’énergie s’est malheureusement invitée dans le contexte actuel. Avant la crise majeure, qui est une crise géopolitique russo-ukrainienne, il y avait d’abord une crise énergétique, qui a pris aujourd’hui une ampleur tout autre. Il faut à la fois éteindre les incendies et essayer de trouver la manière de passer cette crise le mieux possible, cet hiver et au-delà, pour les Français comme pour les entreprises.

La première préoccupation des entreprises aujourd’hui – l’ensemble des organisations économiques et professionnelles nous le disent – est de trouver le dispositif permettant de continuer à produire dans les meilleures conditions économiques possible. La suppression de la CVAE et ses modalités ne sont pas la question prioritaire !

C’est ce qui m’a conduit à proposer une solution de clarté, consistant à supprimer la CVAE en décalant la prise d’effet de la mesure.

Deuxièmement, comme l’ont souligné le président de la commission des finances et un certain nombre d’entre vous, le dispositif est mal ajusté. Nous avons reçu les représentants des associations d’élus : ils ne sont pas d’accord avec la suppression de la CVAE telle qu’elle est organisée aujourd’hui et ils expriment le besoin d’une négociation. Si c’est la TVA, on essaiera de faire au mieux, disent-ils. Cela n’est pas satisfaisant.

Il faut se donner du temps. Il est tout de même préférable d’avoir des garanties à donner aux collectivités ; je pense notamment au bloc communal et aux régions, chargées du développement économique et de l’attractivité. Il faut éviter qu’elles ne se trouvent en porte-à-faux du fait de compétences qu’elles ne pourraient plus exercer correctement en raison de mauvaises compensations. Nous examinerons un amendement en ce sens si les amendements de suppression de l’article 5 ne sont pas adoptés.

Cela a été dit, chat échaudé craint l’eau froide. Je ne veux pas d’un mauvais remake de la suppression de la taxe d’habitation.

Oui à la réforme, et oui à des garanties de juste compensation. La disparition de la CVAE touchera 530 000 entreprises de notre tissu économique, dont les TPE-PME implantées dans tous nos territoires.

Le dispositif que la commission a proposé vise à apporter de la lisibilité, de l’équilibre entre économie et territoires, une trajectoire, c’est-à-dire une séquence dans le temps. Ce compromis me paraît de nature à nous rassembler. D’ailleurs, mon amendement a été adopté à une nette majorité en commission.

J’ai vu qui étaient les signataires des différents amendements. C’est notre responsabilité qui est en jeu. Ce n’est pas une petite affaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je vais essayer de répondre sur les différents points.

Tout d’abord, monsieur le président Raynal, je veux souligner votre cohérence sur le sujet. Vous êtes, certes, opposé à la suppression de la CVAE, mais je vous rejoins sur un point : la nécessité de la clarté dans le débat et dans les intentions. Soit on est pour, soit on est contre la réforme ! Dire que l’on est pour, mais pas tout de suite, qu’il faut peut-être prévoir un dégrèvement l’année prochaine, c’est maintenir un coût pour les finances publiques sans bénéficier d’un effet signal sur le monde économique et sur les investissements. C’est maintenir un impôt fantôme pendant un an sans pouvoir capitaliser sur un signal de baisse pour les entreprises. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE. – Mme Christine Lavarde s’exclame également.)

Je pense que l’on gagnerait à avoir un débat clair sur le sujet. Je ne donne de leçons à personne et je veux considérer que nous avons tous envie que l’emploi et l’industrie puissent se développer dans notre pays. Cependant, à la fin, nos positionnements et nos votes disent si, oui ou non, nous souhaitons soutenir l’industrie dès l’année prochaine.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous citer le communiqué de presse que la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) vient de diffuser. Il s’intitule Maintien de la CVAE : les sénateurs prêts à pénaliser les PME en 2023 ? et se termine ainsi : « La CPME en appelle donc à la responsabilité des sénateurs pour qu’en séance publique, ils renoncent à pénaliser les PME et qu’ils ne fassent pas obstacle à la suppression de la moitié de la CVAE en 2023. » En 2023 !

J’entends que certains considèrent qu’il faudrait, dès l’année prochaine, investir plutôt sur le bouclier énergétique pour les entreprises et moins sur la suppression de la CVAE. Nous voulons faire les deux ! D’ailleurs, vous voyez bien que la CPME, l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) et les représentants des entreprises soutiennent le mécanisme que nous avons mis en place pour amortir le choc en matière de prix de l’énergie, mais souhaitent aussi que l’on supprime la CVAE.

Je veux revenir sur un point que vous avez abordé, monsieur le président Raynal. Vous vous êtes demandé à quoi cela servait d’aller plus loin dans la baisse des impôts de production, alors que la France est redevenue le pays le plus attractif pour les investissements étrangers en Europe. Si nous avons obtenu ce résultat, c’est aussi parce que les investisseurs et les entreprises savent que notre pays a été mis sur une trajectoire dont nous ne souhaitons pas dévier !

Voilà quelques mois, j’étais, aux côtés du Président de la République, au sommet Choose France, organisé chaque année à Versailles pour convaincre de grands investisseurs et des patrons de grandes entreprises mondiales de venir investir en France. Ils m’ont tous assuré qu’ils souhaitaient continuer à investir en France et à renforcer leurs investissements, parce qu’ils ont vu que nous souhaitions aller plus loin encore dans la baisse des impôts de production dès 2023. Ainsi, quand STMicroelectronics a annoncé récemment un réinvestissement massif à Crolles, en Isère, c’était sur le fondement d’un plan de financement intégrant la suppression de la CVAE.

Je le répète, si la France est redevenue le pays le plus attractif en matière d’investissements étrangers, et je vous remercie de l’avoir souligné, c’est aussi parce que les investisseurs savent que nous suivons une trajectoire et que nous souhaitons nous y tenir. Nous pouvons le faire en soutenant les entreprises sur l’énergie.

Nous en étions déjà assez convaincus durant la campagne présidentielle et même précédemment, puisque nous avions commencé à baisser les impôts de production auparavant. Nous en sommes d’autant plus convaincus depuis que les Américains ont adopté l’IRA, qui organise objectivement un dumping massif pour attirer les activités industrielles d’Europe vers les États-Unis.

Nous débattons de montants qui peuvent sembler massifs : 10 milliards d’euros. De fait, ils sont importants, mais je rappelle que les Américains viennent de sortir 370 milliards d’euros de dépenses, dont 250 milliards de dollars de crédits d’impôt, pour attirer des activités industrielles, notamment européennes, sur leur territoire ! Telle est la réalité à laquelle nous faisons face.

Nous devons donc aussi montrer que nous agissons en faveur de la compétitivité, d’autant que nous pouvons capitaliser – je rejoins M. Bocquet et d’autres sur ce point – sur des avantages comparatifs en matière de formation, de productivité ou encore d’investissements humains pour des investissements d’avenir.

Je veux ensuite revenir sur la question de la compensation aux collectivités locales, qui a beaucoup animé les débats.

Peut-on, sur la question de l’autonomie fiscale, comparer la taxe d’habitation avec la CVAE ? C’est un premier débat que nous pouvons avoir. J’ai bien entendu les propos de M. Bascher. La différence est que les collectivités locales n’ont pas de pouvoir sur le taux de la CVAE. D’ailleurs, on dit souvent que la CVAE est un impôt national affecté localement. Les collectivités agissent évidemment pour l’attractivité économique de leur territoire, ce qui impacte les recettes de CVAE, mais ce ne sont pas elles aujourd’hui qui décident du taux qu’elles vont appliquer ni de ce que les entreprises payeront en CVAE. C’est une différence avec la fiscalité locale que vous avez évoquée, notamment la taxe d’habitation.

Dans les débats sur ce texte ou les précédents, j’ai passé un certain temps à dire qu’il ne fallait pas opposer l’État et les collectivités locales. N’opposons pas non plus – je sais que telle n’est pas votre intention, mesdames, messieurs les sénateurs – les collectivités locales aux entreprises !

M. Breuiller nous a invités à soutenir non seulement les entreprises, mais aussi les collectivités locales. Pour ma part, je considère que, en soutenant les entreprises, on soutient les collectivités locales,…

Mme Anne-Catherine Loisier. Et inversement !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. … parce que c’est de l’activité économique, et qu’en soutenant les collectivités locales, on soutient les entreprises, car elles ont évidemment besoin d’un cadre attractif pour se développer.

Je ne ferai preuve d’aucune naïveté, et je ne pointe du doigt personne. Vous avez devant vous l’un des rares membres du Gouvernement qui est élu local dans sa commune depuis près d’une dizaine d’années.

M. Jérôme Bascher. C’est vrai ! Cela se voit… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je suis donc très lucide sur ce sujet, et j’aurai toujours pour objectif de défendre les collectivités locales.

Je crois profondément que le mécanisme de compensation de la suppression de la CVAE que nous proposons est un plus pour les collectivités locales. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

D’abord, il répond à l’un des défauts que présente la CVAE pour les collectivités : la très grande volatilité. D’une année sur l’autre, les recettes de CVAE évoluent très fortement.

Je prends souvent l’exemple caricatural, parce qu’extrême, des communes qui disposent d’un réacteur nucléaire ; cela fait d’ailleurs écho à un débat d’actualité. Ainsi, les recettes de CVAE de la commune de Civaux, dans la Vienne, qui s’élevaient à 1,9 million d’euros en 2021, sont tombées à 53 000 euros en 2022, parce que le réacteur est en maintenance.

Au-delà de cet exemple extrême, on constate une volatilité très importante d’une année sur l’autre dans toutes les communes ; j’ai pu l’observer, au hasard, à Cannes.

Avec la compensation que nous proposons, le montant dont bénéficieront les collectivités correspond à la moyenne de CVAE qui a été collectée à leur profit ces quatre dernières années. Il ne pourra pas baisser ; il ne pourra qu’augmenter. Il n’y aura donc plus de volatilité à la baisse de leurs recettes de CVAE. C’est une garantie importante que nous leur donnons.

C’est tout de même un acquis important, y compris en termes de pilotabilité des budgets sur plusieurs années, que de savoir que l’on pourra compter sur une recette de CVAE importante – elle a été très dynamique ces dernières années – et qui ne pourra pas baisser ! Elle ne pourra qu’augmenter, et elle augmentera en fonction de l’activité économique sur le territoire.

Bien évidemment, dans le mécanisme de compensation, il reste une incitation très forte pour les collectivités à développer l’activité économique sur leur territoire.

Il existe aujourd’hui deux critères pour affecter la CVAE selon les collectivités : le premier repose, pour un tiers, sur les bases de CFE ; le second, pour deux tiers, sur les déclarations d’effectifs. Dans le modèle que nous proposons, nous conservons le premier critère, qui ne bouge pas. Quant au second critère, nous proposons de substituer la déclaration d’effectifs à la mobilisation de données de l’Insee sur le nombre d’établissements, le nombre de salariés par secteur et le nombre de créations d’entreprises sur le territoire. En effet, la déclaration d’effectifs, telle qu’elle existe aujourd’hui, est une charge administrative pour les entreprises – nous souhaiterions pouvoir leur libérer ce temps – et ne reflète pas la réalité de l’activité économique. Dans certains secteurs économiques, comme le bâtiment ou la propreté, même si le siège social de l’entreprise se trouve dans une commune, les effectifs tournent énormément.

En conséquence, les entreprises font leur déclaration d’effectifs – elles le disent elles-mêmes – un peu au doigt mouillé, ce qui pénalise aujourd’hui certaines collectivités n’abritant pas forcément le siège. De fait, elles ne calculent pas, jour après jour, leurs effectifs, surtout dans les secteurs que j’évoquais.

Le remplacement du critère de la déclaration d’effectifs par un critère qui mobilise les données disponibles et très nourries de l’Insee sur l’activité économique sur les territoires reflétera davantage l’activité économique des différents territoires.

In fine, les communes savent que leur recette de CVAE ne baissera pas – elle ne pourra que monter – et qu’elle augmentera grosso modo suivant les mêmes critères qu’aujourd’hui, à savoir les bases de CFE et l’activité économique sur les différents territoires.

Ces garanties me semblent positives et encourageantes pour avancer avec confiance pour les collectivités locales. Nous débattrons de la compensation à l’occasion des amendements suivants. Pour l’heure, j’appelle vraiment à ne pas supprimer l’article 5.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Je ne comptais pas intervenir après M. le ministre, mais notre position a été largement caricaturée !

Monsieur le ministre, vous parlez de clarté, mais vous vous employez à caricaturer notre position ! Nous avons dit que nous étions clairement favorables au fait que les entreprises ne payent plus la CVAE, même si nous pouvons débattre des modalités de la suppression.

La question porte sur la compensation. Il ne faut pas couper le lien entre l’activité économique et les décideurs territoriaux.

Vous avez déjà coupé le lien entre les maires, les conseils municipaux et les habitants en supprimant la taxe d’habitation et en renvoyant tous les équilibres municipaux sur les propriétaires, ce qui n’a aucun sens, tout cela pour des promesses d’élection présidentielle. Nous sommes là dans la même configuration.

Le système de compensation n’est pas clair, pas établi et, pour le peu que nous en connaissons, pas acceptable.

On ne saurait faire cette réforme dans la précipitation. C’est l’objet de nos amendements que le Sénat va examiner dans un instant.

Je ne voulais pas que le débat sur la suppression de l’article soit clos sans que nous ayons rappelé notre position, qui, ne vous en déplaise, est cohérente ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur la question de la compensation, nous avons tous oublié de mentionner le problème de la clause de revoyure.

Monsieur le ministre, je trouve que vous ne donnez pas un gage de bonne volonté sur la question de la compensation. À ce stade, vous prévoyez de traiter cette question par décret. Mais, vous le savez, on ne gouverne pas la France par décret !

M. Éric Bocquet. Tout à fait !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Que vous décidiez de tout par décret n’est ni entendable ni acceptable !

C’est la raison pour laquelle notre commission a voté un amendement tendant à ce que la compensation fasse l’objet d’un dialogue étroit, ténu – pour ne pas dire « confiant » – avec les élus.

Les territoires n’accepteront pas que vous traitiez ce sujet tout seul et que vous vous essuyiez les pieds sur le paillasson des élus. Il vous faut donc envoyer tout de suite un tel signal, afin que chacun dispose du cadre complet et validé.

À défaut, vous fragiliseriez grandement la position du Gouvernement à l’endroit des collectivités locales, que nous représentons. Ces dernières ne peuvent pas l’accepter, et elles ne l’accepteront pas ; elles nous l’ont clairement indiqué lors des auditions.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. La question de la territorialisation de la compensation est importante. Avec mes collègues Christophe Béchu et Caroline Cayeux, j’ai passé plusieurs dizaines d’heures à y travailler en compagnie des associations d’élus. C’est un sujet difficile, qui, comme M. Claude Raynal l’a relevé, fait parfois l’objet d’avis divergents entre associations d’élus. Nous pouvons le comprendre.

Tout d’abord, toutes ces associations, l’ensemble des parlementaires et le Gouvernement sont évidemment attachés à une forme de territorialisation de la dynamique de la CVAE. Ce point est inscrit dans le texte : la CVAE est revalorisée chaque année sur la base de la dynamique de la TVA affectée aux collectivités, selon la dynamique économique territoriale.

Nous renvoyons ensuite la définition des modalités de ce mécanisme à un décret, parce que nous avons entamé le travail avec les associations d’élus ; nous allons en discuter ensemble. Si figeons dans la loi aujourd’hui, nous risquons de nous rendre compte au fil des discussions à venir que nous aurions dû faire autrement.

Globalement, les associations d’élus nous ont indiqué qu’elles souhaitaient conserver la même typologie de modalités d’affectation.

Il s’agit d’abord des bases de CFE. J’ai confirmé que nous n’y toucherions pas. Nous les maintenons donc parmi les critères. Elles en font partie aujourd’hui pour le calcul de la CVAE. Ce sera le cas demain pour celui de sa compensation.

Il s’agit ensuite de la question des effectifs, qui a suscité le plus de discussions. Nous souhaitons remplacer la déclaration d’effectifs, qui nous semble injuste pour les communes et compliquée pour les entreprises, par une autre modalité.

Certaines associations d’élus nous ont proposé de choisir la masse salariale. D’autres ont rétorqué que cela conduirait à favoriser les communes où l’on trouve des cols blancs, aux dépens d’autres communes comprenant d’autres types de salariés. C’est une difficulté.

Certains de nos interlocuteurs nous ont suggéré de nous appuyer sur le versement mobilité. C’est également délicat, car nous ne sommes pas certains que cette contribution reflète la situation de manière précise.

En tout état de cause, il me semble que les fichiers de l’Insee sont très riches en ce qui concerne l’activité économique dans les territoires, avec le répertoire des créations d’entreprises attaché au système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) et le fichier localisé des rémunérations et de l’emploi salarié (Flores). Cette dernière base contient énormément de données par commune : nombre de salariés, secteurs, activité économique, etc. Il est possible de les mobiliser.

Si vous souhaitez que nous ajoutions une phrase au texte, après la mention du fait que les modalités seront définies par décret, afin d’apporter la garantie qu’attendent les associations s’agissant de la prise en compte du nombre d’entreprises assujetties à la CFE et de l’activité économique sur les territoires répertoriée dans les fichiers de l’Insee, j’y suis ouvert.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non, car cela relève du Parlement !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je crains simplement que, si nous figions trop le processus dans la loi, certaines associations nous reprochent d’avoir oublié tel ou tel point précis. Par exemple, et je me tourne vers Roger Karoutchi, sur la question de la métropole du Grand Paris (MGP), la réponse ne nous semble pas évidente aujourd’hui.

Pour autant, quelles que soient les modalités fines qui seront retenues, nous entendons associer très étroitement les parlementaires à leur définition. Le sujet pourrait faire l’objet d’un groupe de travail transpartisan rassemblant l’ensemble des groupes parlementaires pour arrêter précisément le fonctionnement de ce mécanisme. J’en fais la proposition.

Mme Christine Lavarde. Madame la présidente, il va y avoir des retraits d’amendement.

M. Jean-Baptiste Blanc. En effet, je retire l’amendement n° I-232 rectifié bis.

Mme la présidente. L’amendement n° I-232 rectifié bis est retiré.

Mme Annick Petrus. Et je retire l’amendement n° I-401 rectifié ter.

Mme la présidente. L’amendement n° I-401 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-19, I-463, I-588, I-707 rectifié bis, I-843 et I-1327 rectifié.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 64 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-844, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

III. – L’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

IV. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifié par l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

V. – Les IV, V et VI de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

VI. – Les III, IV, V et VI de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-526 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Létard, MM. Lafon et Longeot, Mme Canayer, MM. Chauvet et Cigolotti, Mmes Doineau et Devésa, M. S. Demilly, Mmes Guidez et Gacquerre, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Laugier, Louault, Levi et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 6° du 1 de l’article 39 est abrogé ;

2° L’article 235 ter ZC est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les articles L. 137-30 à L. 137-39 et l’article L. 138-1 sont abrogés ;

2° L’article L. 241-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par une contribution du fonds institué par l’article L. 131-1 dans les conditions fixées par l’article L. 135-2, » sont supprimés ;

b) Le 1° est abrogé ;

3° Les articles L. 651-2 à L. 651-9 sont abrogés.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, je vous ai écouté tout à l’heure. Vous êtes un chat brillant en politique ! Je vous le dis avec beaucoup de sincérité : je vous souhaite neuf vies en politique. (Sourires.) Vous êtes allé attraper nos collègues…

C’est cela, la force et la richesse du débat parlementaire : je suis dans l’opposition, mais je soutiens ce qu’a indiqué le rapporteur général tout à l’heure. On nous annonce un décret dont nous ne connaissons pas la teneur ; vous venez vous-même de nous l’expliquer.

J’ai cherché les différences de nombre d’entreprises implantées entre certains départements. La Lozère en compte 900, le Rhône, 26 000, Paris, 60 000. Les principaux bénéficiaires de cette réforme seront donc les départements qui sont déjà les plus attractifs : les Hauts-de-Seine, le Rhône et Paris.

La question de l’attractivité territoriale constitue bien un angle mort de la réforme. C’est le sens de notre amendement. Les plus gros gains de cette évolution ne vont pas bénéficier aux territoires comprenant le plus d’industries. Ils bénéficieront à ceux qui accueillent le plus d’entreprises, et très peu d’établissements industriels, ayant concentré respectivement 890 millions d’euros et 711 millions d’euros des baisses d’impôts.

Comme le chat brillant que vous êtes, vous cherchez à nous vendre la reconquête et l’ambition industrielle pour nos départements. Mais, franchement, monsieur le ministre, chiffres à l’appui, ce n’est pas sérieux ! Et je n’ai même pas évoqué mon département !

Nous aurions dû avoir connaissance des éléments du décret. Je comprends que l’on ne dispose pas de la formule elle-même, mais vous devriez au moins nous communiquer les termes de la répartition, afin d’assurer l’équité entre nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ce débat est important, et je tiens à répondre aux différents points qui ont été évoqués à propos de la territorialisation.

Vous avez pris l’exemple des départements. J’ai échangé plusieurs fois avec François Sauvadet, président de l’Assemblée des départements de France (ADF), et des discussions techniques ont eu lieu entre les représentants de cette association et mon équipe. L’ADF n’a pas émis le souhait qu’une territorialisation soit mise en place, comme ce sera le cas pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle a demandé que la fraction de la TVA destinée aux départements progresse avec la dynamique de la taxe, mais que ne soient pas appliqués aux départements les mêmes critères d’affectation territoriale qui pour les communes et les EPCI.

Vous dites ne pas disposer de précisions sur les modalités ? Je viens de vous en donner. Il n’y aura quasiment aucun changement. Les critères en vigueur actuellement sont la base de CFE et la déclaration d’effectifs. Et, à l’avenir, deux critères seront déterminants : la base de CFE, et le nombre de salariés, créations d’entreprises et secteurs économiques.

Les entreprises admettent elles-mêmes que leurs déclarations d’effectifs se font au doigt mouillé, parce que les effectifs varient. Se posent ensuite des questions relatives à des détails techniques, qu’il sera bienvenu de régler par décret. Ma proposition est que celui-ci soit rédigé par une mission transpartisane comprenant, par exemple, un représentant de chaque groupe du Sénat, ainsi que quelques députés. Charge à elle de fixer la lettre du texte qui précisera les grands principes contenus dans la loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-844.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-526 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1686 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Anglars, Babary, Bacci, Bas et Bazin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouloux, Mme Bourrat, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Buffet, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes de Cidrac, Delmont-Koropoulis, Demas, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mmes Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier, F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Le Rudulier, H. Leroy et Longuet, Mmes Lopez, Malet et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savary, Savin, Segouin, Sido, Sol et Tabarot, Mme Thomas et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 201, première phrase

Remplacer la première occurrence de l’année :

2023

par l’année :

2025

IV. – Alinéa 266

Remplacer l’année :

2022

par l’année :

2024

V. – Alinéas 294, 314, 323, 324 et 326

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2025

VI. – Alinéas 297, 298, 303, 304, 317 et 318

Remplacer les mots :

et 2022 et qui aurait été perçu en 2023

par les mots :

, 2022 et 2023

VII. – Alinéa 325

Remplacer les mots :

et 2023

par les mots :

, 2023 et 2024

VIII. – Alinéas 327 à 336

Rédiger ainsi ces alinéas :

XXVI. – A. – Les 1°, 3°, 5° et 7° du B du XIII, le XXII et le C du XXV s’appliquent à compter du 1^er janvier 2023.

B. – Le I, à l’exception des B, C, F, İ, K, Q et des T à Z, les 2°, 4° et 6° du B du XIII, le 1° du XXI s’appliquent à compter du 1^er janvier 2024.

C. – Les B, C et F du I et les VI, XVI et XVII s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements à compter du 1^er janvier 2025.

D. – Les H et İ du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2023.

E. – Le 2° du K du I s’applique aux impositions établies au titre de 2023.

F. – Le d du 1° et le b du 3° du Q du I s’appliquent à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023.

G. – Les III à V et VII à XII, le A du XIII, les XIV, XV et XVIII à XX, le 2° du XXI, le XXIII et les A, B et D du XXV s’appliquent à compter du 1^er janvier 2025.

H. – Les 1° et 3° du K du I s’appliquent aux impositions établies au titre de 2024 et des années suivantes.

İ. – Le Q du I, à l’exception du d du 1°, s’applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 et des années suivantes.

J. – Les T à Z du I et le II, à l’exception du 2°, s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2024.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement, qui a déjà été largement présenté, tend à faire bénéficier les entreprises d’une suppression de 50 % de la CVAE dès l’année prochaine, accompagnée d’un dégrèvement pour les collectivités. Celles-ci percevront donc en 2023 la CVAE collectée en 2022, et en 2024, 50 % de la CVAE versée par les entreprises, l’État versant les 50 % restants en dégrèvement.

Ensuite, pour les années 2025 et suivantes, nous adoptons le mécanisme défini par le rapporteur général dans l’amendement n° I-113, qui s’inscrit dans une réforme préparée collectivement permettant de revenir sur la territorialisation de la compensation ; le sujet a été largement évoqué.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-117 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-140 est présenté par Mme Vermeillet, MM. Delcros, J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 201

Remplacer la première occurrence de l’année :

2023

par l’année :

2024

II. – Alinéa 266

Remplacer l’année :

2022

par l’année :

2023

III. – Alinéa 281

Remplacer la première et la dernière occurrences de l’année :

2023

par l’année :

2024

IV. – Alinéas 294, 314, 323, 324 et 326

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2024

V. – Alinéas 297, 298, 303, 304, 317 et 318

Remplacer les mots :

et 2022 et qui aurait été perçu en 2023

par les mots :

, 2022 et 2023

VI. – Alinéa 325

Remplacer les mots :

et 2023

par les mots :

, 2023 et 2024

VII. – Alinéas 327 à 336

Rédiger ainsi ces alinéas :

XXVI. – A. – Les 1°, 3°, 5° et 7° du B du XIII et le XXII s’appliquent à compter du 1^er janvier 2023.

B. – Le P du I et les 2°, 4° et 6° du B du XIII et le 1° du XXI s’appliquent à compter du 1^er janvier 2024.

C. – Le d du 1° du Q du I et les B, C et F du I et les VI, XVI et XVII s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements à compter du 1^er janvier 2024.

D. – Les G, H et İ du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2024.

E. – Le 2° du K du I s’applique aux impositions établies au titre de 2024.

F. – Le b du 3° du Q du I s’applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023.

G. – Le I, à l’exception des B, C, F, G, H, İ, K, P, Q et des T à Z, les III à V et VII à XII, le A du XIII, les XIV, XV et XVIII à XX, le 2° du XXI et le XXIII s’appliquent à compter du 1^er janvier 2025.

H. – Les 1° et 3° du K du I s’appliquent aux impositions établies au titre de 2025 et des années suivantes.

İ. – Le Q du I, à l’exception du d du 1°, s’applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2025 et des années suivantes.

J. – Les T à Z du I et le II, à l’exception du 2°, s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2025.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-117.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déjà expliqué l’esprit et la temporalité de cet amendement.

Nous sommes favorables à un décalage d’un an de la prise d’effet de la réforme, afin de nous donner le temps de travailler pour obtenir les meilleures garanties sur les compensations, dont chacun a bien mesuré la très haute importance, à la fois pour les collectivités et pour la stabilité de cette construction dans l’avenir.

La suppression de la CVAE se ferait donc en deux étapes ; les collectivités auraient le temps de négocier avec le Gouvernement, et le Parlement garderait ensuite la main. Je le répète, un décret n’est pas une garantie définitive.

Monsieur le ministre, ne contournez pas le Parlement pour arrêter un dispositif, car c’est précisément le lieu où pourra être consacré le résultat d’un accord – je ne dis même pas d’un compromis – entre l’État et les collectivités, au bénéfice d’une réduction d’impôts profitant aux entreprises, qui soutiennent la réussite et l’activité économique de notre pays.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-140.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement de repli du groupe Union Centriste vise à prévoir le report de la suppression en deux temps de la CVAE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1686 rectifié bis ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse.

M. Jean-Marie Mizzon. Pourquoi sagesse ?

M. Roger Karoutchi. Parce qu’il est sage ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. La navette parlementaire se poursuit évidemment, et nous essaierons toujours d’aller au bout de ce qui était prévu, c’est-à-dire la suppression de la CVAE à partir de l’année prochaine. La décision que prendra in fine le Parlement sera un signal à destination des entreprises et des investisseurs.

Le premier des trois amendements en discussion commune vise à maintenir un impôt fantôme l’an prochain, puis à décaler sa suppression d’un an.

L’année prochaine, les finances publiques supporteraient donc le coût d’une partie de la suppression de la CVAE, sans que le signal, pourtant important à nos yeux, d’une baisse des impôts de production soit adressé aux investisseurs et au monde économique. (M. Jean-Baptiste Lemoyne acquiesce.)

Mme Christine Lavarde. Mais ce n’est pas vrai !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Les entreprises devront toujours remplir des déclarations d’effectifs et des déclarations d’impôt, mais l’État payera une partie de la CVAE à leur place.

M. Max Brisson. Caricature !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. En d’autres termes, dans les statistiques sur les prélèvements obligatoires en France, qui tiennent beaucoup à cœur à M. Dominati, rien ne changera l’an prochain, puisque l’on aura conservé un impôt fantôme.

En termes d’affichage, le tableau des prélèvements obligatoires de l’économie française comportera la CVAE, alors que l’on en dégrèvera une fraction, que l’État payera.

M. Arnaud Bazin. Ce n’est pas exact !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il faut faire preuve de clarté dans nos choix. Pour ma part, c’est avec clarté que je décris ce qui est envisagé dans les amendements.

Les deux amendements identiques visent à reporter d’un an la suppression de la taxe. Je ne vais pas me répéter : il nous semble important de supprimer la CVAE maintenant, car le risque de compétition avec les États-Unis s’accroît, et l’écart entre la France, l’Allemagne et la zone euro demeure.

Les entreprises ayant fait le choix d’investir en France cette année ou l’année prochaine ont intégré la suppression de la CVAE dans leurs plans de financement. J’ai déjà évoqué l’exemple de STMicroelectronics, qui vient de réinvestir plus de 1 milliard d’euros à Crolles, en Isère. Ses dirigeants expliquent qu’ils s’engagent dans cette démarche parce que nous menons une politique cohérente de baisse d’impôts, notamment en faveur de l’industrie, et qu’ils comptent dessus pour être compétitifs et pour investir en France.

Par conséquent, le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Monsieur le ministre, je suis très surpris de vous entendre dire qu’il serait grave que les statistiques ne reflètent pas vos décisions politiques.

À mon sens, ce qui est important, c’est que les entreprises retrouvent de l’oxygène. Diminuer de moitié le montant de CVAE qu’elles devront payer me semble beaucoup plus significatif que les statistiques que vous pourriez afficher par ailleurs.

Nous sommes férocement attachés à ce report, et je voterai l’amendement n° I-1686 rectifié bis. Certaines communes ont investi beaucoup d’argent pour développer l’activité économique sur leur territoire.

Or elles doivent maintenant observer un niveau d’exigence très élevé, en particulier en matière environnementale. Créer une zone d’activité sur un territoire requiert dix ans ou quinze ans de travaux préalables, de très nombreuses études, et la mise en place d’infrastructures coûteuses. Or ces communes attendent un retour sur cet investissement. À défaut, ce sont les habitants, et même seulement les propriétaires de biens immobiliers dans la commune qui seront amenés à en assumer le coût.

Il est normal que l’activité économique finance ces aménagements réalisés pour elle. La question de la dynamique de la CVAE est donc essentielle. La manière dont celle-ci sera compensée est un sujet fondamental. Or c’est beaucoup trop flou dans votre projet.

Il faut absolument stabiliser la démarche, afin de rassurer les communes. C’est en ce sens que nous avons déposé ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Je suis d’accord – c’est assez rare pour être relevé – avec le ministre sur un point : l’amendement n° I-1686 rectifié bis consiste un peu à faire semblant de ne pas supprimer tout en supprimant. J’y vois surtout des contorsions, parce que je n’ai entendu aucune garantie dans la réponse du ministre justifiant que l’on fasse malgré tout le choix de la suppression de la CVAE.

Ensuite, j’entends souvent la majorité sénatoriale dire : « Les déficits publics ! Les déficits publics ! Les déficits publics ! » Certes, vu le niveau que nous avons atteint en la matière, on ne saurait balayer cette question d’un revers de main. Mais enfin, on nous a refusé pour ce motif des amendements à 5 millions d’euros, à 10 millions d’euros, et nous devrions en voter un à 4 milliards d’euros ?

Mme Christine Lavarde. Cela n’a rien à voir !

M. Daniel Breuiller. Nous voterons l’amendement du rapporteur général, mais pas de gaieté de cœur. Nous sommes pour conserver la CVAE. Mais, dès lors que sa suppression a été votée, il est préférable qu’elle intervienne une année plus tard.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. L’intervention d’Arnaud Bazin m’a semblé tout à fait juste et pondérée. Elle révèle pourtant une difficulté : lorsque l’on investit pour construire une zone industrielle, le retour sur investissement se fait non pas sur un an, mais bien sur cinq ans ou six ans, selon les projets.

Mon cher collègue, il aurait fallu en tirer la conclusion, et soit annoncer aux maires qu’ils n’obtiendront pas de retour soit reporter cette réforme de plusieurs années. Vous auriez donc dû voter la suppression de cet article, et nous en aurions reparlé dans cinq ans.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, je vais vous faire une demande : pourriez-vous éviter de nous parler encore de la navette parlementaire ? (Rires.) Nous connaissons l’état du débat à l’Assemblée nationale ; nous vous avons vu utiliser le 49.3 !

Vous nous présentez, et nous en débattons, un projet de loi auquel vous avez intégré vos amendements favoris tout seul. Vous avez repêché des propositions qui vous plaisaient, mais qui avaient été rejetées ; vous avez réécrit des amendements, comme nous l’avons constaté dans la nuit de samedi, quand vous nous avez indiqué que plutôt que 7 milliards d’euros, il fallait 11 milliards d’euros pour financer le bouclier énergétique.

Bref. Arrêtons avec la navette, et faisons preuve ici d’esprit de responsabilité.

Ensuite, mes chers collègues du groupe Les Républicains, je ne comprends plus rien. Vous nous parlez à longueur de journée d’un sujet extrêmement important : la dette publique. Et là, hop ! Un amendement Retailleau, et tout le monde s’aligne ! Peut-être d’autres enjeux, qui ne relèvent pas des recettes de l’État, sont-ils en cause ? Nous ne sommes pas au courant, et nous n’avons aucune envie de l’être.

L’État ne pourrait donc pas assumer 4 milliards d’euros de baisse, mais une perte de 2 milliards d’euros ne poserait pas de difficulté ! Nous ne sommes pas au congrès d’un parti politique. Nous sommes au Sénat et nous défendons les recettes de l’État, celles des collectivités territoriales et un impôt juste pour l’ensemble des entreprises. C’est cela, le sujet ; il n’y en a pas d’autres. Cet amendement est un amendement politicien ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Mais non !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Lors des questions au Gouvernement, j’ai interrogé M. Béchu sur les contrats de confiance. Il m’a été répondu que ces derniers étaient une manière de provoquer le dialogue. Nous prenons cette ambition au pied de la lettre. Par notre amendement, nous cherchons à notre tour à provoquer le dialogue.

Nous avons entendu votre volonté, que nous partageons, de baisser les impôts de production. Nous vous proposons de le faire avec un mécanisme permettant de rassurer les collectivités et de nous donner le temps de préparer la réforme.

Certains nous accusent de ne pas avoir le sens des finances publiques. Pourtant, le Gouvernement finance cette mesure en prenant 3,5 milliards d’euros ou 4 milliards d’euros sur le budget général, par un dégrèvement, alors que nous suggérons d’y affecter une part de TVA, qui ne servira donc pas à financer d’autres politiques publiques. C’est complètement neutre !

Que personne ne nous soupçonne de chercher à imposer une dépense supplémentaire ! (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.) Ce que je dis est factuel et comptable.

M. Pascal Savoldelli. Qui paye ?

Mme Christine Lavarde. Notre amendement est neutre du point de vue des finances publiques.

La solution que nous proposons me semble acceptable à la fois pour les entreprises comme pour les collectivités.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour un rappel au règlement.

M. Jérôme Bascher. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 40 de la Constitution, que vous semblez mal connaître, monsieur le ministre.

En effet, si notre amendement était susceptible d’emporter les conséquences que vous indiquez, il aurait été déclaré irrecevable. Vous avez une mauvaise maîtrise de l’article 40 de la Constitution, de même que vous avez une mauvaise maîtrise – M. Savoldelli l’a rappelé tout à l’heure – du concept de navette parlementaire. Vos arguments ne sont pas valables.

Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Article 5 (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je n’ai pas du tout compris la référence à l’article 40 de la Constitution, que je connais bien. Je ne vois pas pourquoi cet amendement aurait dû être déclaré irrecevable.

M. Jérôme Bascher. C’est pourtant ce que vous soutenez !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Dans le texte initial, nous proposons une perte de recettes liée à la suppression de la CVAE. Vous souhaitez compenser cette perte liée à la suppression d’un impôt par un dégrèvement. Cela n’emporte pas de charges supplémentaires par rapport à notre rédaction.

Mme Christine Lavarde. C’est honnête !

M. Jérôme Bascher. Vous revenez donc sur ce que vous avez dit.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le ministre se corrige !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je ne dis pas que vous seriez hostile à l’idée de priver l’État de recettes. Vous avez adopté en fin de semaine dernière un amendement relatif à la baisse des droits de succession, qui coûte au moins 1,4 milliard d’euros, sans compter d’autres mesures.

Et je n’évoquerai pas l’amendement relatif à la réforme de l’immobilier, qui coûte également très cher.

M. Vincent Delahaye. Pas du tout !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Madame Lavarde, j’assume ce que j’ai dit. L’amendement de M. Retailleau vise bien à maintenir l’impôt l’an prochain, mais en privant l’État d’une partie de ses recettes.

M. Pascal Savoldelli. C’est vrai !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous envisageons, nous aussi, de priver l’État d’une partie de ses recettes, mais en allant au bout de la démarche et en supprimant l’impôt.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La TVA, c’est la même chose !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur Bazin, en économie, le signal compte. Quand des investisseurs hésitent sur le territoire où s’engager, il est très important qu’ils sachent et qu’ils voient que des impôts sont supprimés et que le niveau des prélèvements baisse.

Madame Lavarde, j’ai le sentiment que vous choisissez un entre-deux, un « en même temps », mais qui ne serait pas très positif (Exclamations amusées.), en proposant de maintenir l’impôt pour les entreprises, tout en faisant perdre des recettes à l’État.

Les deux autres amendements tendent à tout décaler d’un an.

Je suis toujours défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous parliez d’impôt fantôme, mais vous adoptez maintenant la stratégie de l’épouvantail !

Vous proposez de passer par la TVA ? Mais c’est l’objet même cet amendement ! Ce n’est ni plus ni moins qu’une question de vases communicants. Expliquez-nous donc en quoi votre proposition diffère de ce qui est défendu par Mme Lavarde.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le ministre, vous parlez d’effet signal. Mais cela ne concerne pas seulement les entreprises. Préoccupons-nous de l’effet signal en direction de nos prêteurs. Les taux d’intérêt sont en train de remonter, et nous devrons emprunter 270 milliards d’euros l’année prochaine. Soyons vertueux dans la gestion de nos dépenses publiques.

Pour être sérieux envers nos prêteurs, nous avons besoin de ces 4 milliards d’euros, et même 8 milliards d’euros de CVAE.

Dans l’effet signal, il ne faut pas prendre en considération que les entreprises. Le coût de notre dette, cela compte aussi.

Au regard de l’enjeu que représente l’équilibre budgétaire, nous avons besoin des 4 milliards d’euros qu’il nous est proposé de préserver.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Quelle est la différence entre ce que propose le Gouvernement et l’amendement de M. Retailleau ? Nous supprimons la CVAE ; vous la maintenez, mais en privant l’État de la moitié de ses recettes. Je pense que nous avons besoin de clarté en économie pour convaincre les investisseurs.

Madame Vermeillet, l’État doit évidemment disposer de recettes pour fonctionner et pour mener à bien les politiques publiques. Nous sommes d’accord. Pour autant, si nous entendons en bénéficier de manière pérenne, il nous faut tout faire pour développer l’activité économique. Nous avons eu ce débat au sujet de la baisse de l’impôt sur les sociétés. Son taux est passé de 33 % à 25 %, et nous collectons depuis lors des sommes plus importantes.

Moins taxer un gâteau le fait grossir. Cela rapporte plus que de le surtaxer au risque de le faire rétrécir. Diminuer les impôts de production est un investissement pour l’économie, mais aussi pour les finances publiques. Cela permet de dégager des recettes pour nos politiques publiques, rapidement et à long terme. C’est ma conviction.

Je vous livre une information très positive. Le Fonds monétaire international (FMI) vient à l’instant de confirmer la prévision de croissance pour notre pays en 2023 à 0,75 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas le FMI, mais je confirme aussi cette prévision !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’est une très bonne nouvelle, qui démontre la résilience de l’économie française. Beaucoup de doutes avaient été exprimés quant à nos prévisions ; le FMI les valide.

M. Jérôme Bascher. C’est moins que ce que vous prévoyiez !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’est très encourageant pour l’économie française.

M. Arnaud Bazin. Vous prévoyiez 1 % !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ce chiffre est nettement supérieur à ce que nous avions entendu ; certains évoquaient 0 %, voire –0,4 %. Le FMI le corrobore parce qu’il sait que nous avons la détermination de continuer à agir pour notre économie.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Nous ne voterons pas l’amendement du rapporteur général, car la question de fond n’est pas de savoir si la CVAE sera supprimée cette année ou l’année prochaine ; c’est de savoir si elle le sera. Nous nous opposerons donc au report de la suppression de cet impôt jusqu’à l’année prochaine plutôt qu’à sa suppression en deux temps.

L’amendement de M. Retailleau vise à modifier les modalités du dispositif pour 2023. Je conviens que cela ferait une différence, notamment budgétaire. Mais au fond, nous n’avons le choix qu’entre deux usines à gaz, entre lesquelles nous n’avons pas forcément à nous prononcer. L’important, c’est la question de fond.

M. le ministre vient d’évoquer le rapport du FMI qui vient d’être rendu public. Il faut, me semble-t-il, alerter l’ensemble du Sénat sur le fait que le FMI nous demande d’envoyer d’autres effets signaux que ceux qui sont évoqués par M. le ministre. Il est en effet indiqué qu’après avoir déboursé des milliards d’euros pour soulager les entreprises et les ménages de la crise énergétique, la France doit commencer dès 2023 à assainir ses finances.

L’article 5, dont le Sénat n’a – hélas ! – pas voté la suppression, s’inscrit à rebours de ce que des économistes et des institutions économiques mondiales de plus en plus nombreux nous recommandent, c’est-à-dire veiller avant tout à notre déficit et à notre dette publics.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1686 rectifié bis.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Union Centriste.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 65 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements n^os I-117 et I-140 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-586, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le même premier alinéa du e est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce taux n’est applicable que si les entreprises concernées pratiquent une politique environnementale de décarbonation dont les objectifs chiffrés et les modalités d’évaluation seront précisées par décret. Pour les entreprises concernées ne souscrivant pas à ces conditions, le taux appliqué est de 0,75 %. » ;

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-586 est retiré.

L’amendement n° I-113, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 154

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à maintenir la déclaration par les entreprises de leurs effectifs salariés et la transmission de cette information aux collectivités locales. J’ai entendu les propos du ministre, mais j’estime que nous avons encore besoin d’une telle information.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-113.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-114, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 172

Remplacer les mots :

et B

par les mots :

à C

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-114.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-115, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 177

Remplacer la référence :

XXIV

par la référence :

XXIV bis

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-115.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1712 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 237

Après le mot :

revenant

insérer les mots :

, suivant le cas, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts

II. – Alinéa 254

Remplacer les mots :

, le mot

par les mots :

, la seconde occurrence du mot

III. – Alinéas 233, 235 et 256

Remplacer la référence :

X

par les références :

XXIV ou XXIV bis

IV. – Alinéa 257

Après le mot :

ajoutée

insérer les mots :

revenant, suivant le cas, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel et de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1712 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1160 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Létard, M. Longeot, Mme Canayer, MM. S. Demilly et Détraigne, Mmes Doineau, Férat et Gacquerre, MM. Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Le Nay, Levi et Mizzon, Mmes Perrot, Ract-Madoux, Saint-Pé, Sollogoub et Vérien et M. Moga.

L’amendement n° I-1196 rectifié bis est présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. Perrin, Rietmann et D. Laurent, Mme Gruny, MM. Sautarel et Genet, Mme Puissat, MM. Brisson, E. Blanc et Le Gleut, Mmes Demas, Malet et Dumas, MM. Rapin, Bouchet et Pointereau, Mme Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Garnier et Dumont, MM. Courtial et Lefèvre, Mmes Thomas, Noël et Schalck, MM. Calvet, B. Fournier, Pellevat, Savary et Belin, Mmes Lassarade, Lopez et Belrhiti, M. Bonne, Mme Joseph, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, M. Charon, Mme M. Mercier et MM. Longuet, Milon, Chatillon, C. Vial, J.P. Vogel, Tabarot et Sido.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 268

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° I-1160 rectifié.

M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1196 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à compenser pour les années 2023 et suivantes les conséquences de la suppression de la CVAE sur les frais de gestion de CVAE des régions.

Une fraction des frais de gestion relatifs à la CFE, à la CVAE et à la taxe d’habitation a été affectée aux régions en compensation de la dotation générale de décentralisation, dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle intervenue en 2014.

Malgré l’instauration d’une dotation aux régions d’un montant de 91 millions d’euros, celles-ci perdent le bénéfice de la dynamique des frais de gestion relatifs à la CVAE et à la CFE perçus au cours des dernières années, et que l’État avait compensés en 2022 par une dotation d’un montant de 107 millions d’euros prévue à l’article 200 de la loi de finances pour 2022.

Par cohérence avec le dispositif prévu en 2022, cet amendement vise à pérenniser la dotation compensatrice versée en 2022 pour 2023 et les années suivantes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande de retrait de ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Mizzon, l’amendement n° I-1160 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Mizzon. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1160 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° I-1196 rectifié bis, monsieur Sautarel ?

M. Stéphane Sautarel. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1196 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-118, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 279

1° Avant le mot :

économique

insérer le mot :

contribution

2° Avant le mot :

foncière

insérer le mot :

cotisation

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-118.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1408 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delcros et Henno, Mme Dindar, M. Longeot, Mmes Devésa et Doineau, MM. Détraigne, Le Nay, Janssens, Kern et Capo-Canellas et Mmes Morin-Desailly, Billon et Havet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 292

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au I de l’article 163, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Nous avions adopté pour 2020 et 2021 un dispositif expérimental visant à encourager les dons en faveur des associations luttant contre les violences domestiques. Plusieurs faits divers ont récemment appelé notre attention sur ce sujet sensible. Un soutien particulier en faveur de tous ceux qui apportent leur aide et leur accompagnement en la matière s’impose.

Il est donc proposé par cet amendement de prolonger le dispositif expérimental jusqu’en 2024, de manière que les dons en faveur des associations susvisées ouvrent droit à une déduction non pas de 66 %, mais de 75 % d’impôt sur le revenu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je note que cette proposition n’a pas de lien avec la CVAE, dont nous débattons.

Quoi qu’il en soit, il ne me paraît pas opportun à ce stade de modifier le taux dérogatoire. J’estime qu’il appartient au Gouvernement d’agir, y compris par le biais des subventions accordées aux associations.

Je rappelle à ce titre que nos collègues Éric Bocquet et Arnaud Bazin ont montré dans un rapport récent, intitulé Le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes : une priorité politique qui doit passer de la parole aux actes, que le Gouvernement avait eu tendance à surestimer les crédits alloués à l’égalité hommes-femmes et à la lutte contre les violences. J’invite donc le Gouvernement à faire mieux.

Cela étant, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1408 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1408 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1430 rectifié, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Gontard, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° I-1693 rectifié bis, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 294

Après les mots :

du code général des impôts

insérer les mots :

, à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

II. – Alinéas 297, 298, 303 et 304

Remplacer les mots :

commune ou établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

commune ou groupement mentionné au présent A

III. – Alinéa 302

Remplacer les mots :

commune ou établissement public mentionné au même A

par les mots :

commune ou groupement mentionné au présent A

IV. – Alinéa 305

Remplacer les mots :

communes et les établissements publics de coopération intercommunale

par les mots :

communes ou groupements mentionnés au présent A

V. – Alinéa 314

Après les mots :

métropole de Lyon

insérer les mots :

pour sa part départementale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1430 rectifié.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à réparer un oubli de la navette parlementaire concernant la compensation de la CVAE pour la métropole de Lyon. Cette compensation avait bien été prévue dans le texte par l’Assemblée nationale, mais une partie des dispositions visées n’ont pas été retenues dans la version que le Gouvernement a fait adopter par le 49.3, ce qui est un risque inhérent au recours à cet article.

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit la compensation de la CVAE pour les communes et les EPCI à un alinéa, et pour les départements à un autre alinéa. Or, comme vous le savez, la métropole de Lyon est une collectivité particulière, puisqu’elle exerce les compétences d’une intercommunalité et d’un département.

Si la compensation de la CVAE est bien prévue pour la métropole de Lyon en tant que département, la collectivité est absente de l’alinéa prévoyant la compensation pour les intercommunalités.

Cet amendement de bon sens vise donc à remédier à l’anomalie rendue possible par le recours au 49.3.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-1693 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le sujet est légitime, mais il doit être abordé dans le cadre du travail qui sera mené sur les modalités de répartition du fonds de territorialisation de la CVAE.

Je demande donc le retrait de ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ces amendements rédactionnels visent à tirer les conséquences de la spécificité fiscale du statut de la métropole de Lyon. Celle-ci ayant à la fois les caractéristiques d’un EPCI et d’un département, elle perçoit deux parts distinctes de CVAE. Elle doit donc se voir attribuer des fractions de TVA relevant de dispositifs propres aux deux collectivités.

Il est proposé en conséquence de modifier la rédaction de l’article 5 pour assurer la compensation intégrale des pertes de recettes de CVAE pour la métropole de Lyon. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1430 rectifié et I-1693 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-205 rectifié est présenté par MM. Levi, Pointereau, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Bonneau, Canévet, Decool et Henno, Mme Ract-Madoux, M. Chasseing, Mme Billon, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, Morin-Desailly et Devésa et MM. Moga et Longeot.

L’amendement n° I-234 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer, Brisson, Calvet et Daubresse, Mmes Dumas, Dumont et Gruny et MM. Le Gleut et Savary.

L’amendement n° I-970 rectifié est présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste et Pla et Mme Préville.

L’amendement n° I-1329 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 294

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toute décision entraînant des modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit et particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur la liste des biens et services qui y sont respectivement assujettis, conformément aux articles 278-0 bis, 278-0 bis A, 278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 sexies A, 278 septies, 279, 281 quater et suivants, 294 et suivants et 297 du code général des impôts conduit à recalculer la fraction prévue par le présent A. dans le seul but de neutraliser l’effet, pour les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale, de la décision précitée

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-205 rectifié.

M. Michel Canévet. Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise à préserver les fractions de TVA attribuées aux collectivités en compensation de la suppression de la CVAE de toute modification de taux ou d’assiette de la TVA.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-234 rectifié ter.

M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° I-970 rectifié.

M. Sebastien Pla. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1329 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-205 rectifié, I-243 rectifié ter, I-970 rectifié et I-1329 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-204 rectifié est présenté par MM. Levi, Pointereau, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Canévet, Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.

L’amendement n° I-233 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer, Brisson, Calvet et Daubresse, Mmes Dumas, Dumont et Gruny et MM. Le Gleut et Savary.

L’amendement n° I-969 rectifié est présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, P. Joly et Pla et Mme Préville.

L’amendement n° I-1328 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 297, 298, 303 et 304

Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :

Le produit 2020 est multiplié par 1,02108. Le produit 2021 est multiplié par 1,016.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-204 rectifié.

M. Michel Canévet. Par cet amendement, M. Levi propose les compensations de CVAE au titre de 2020 et 2021 tiennent compte de l’inflation.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-233 rectifié ter.

M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° I-969 rectifié.

M. Sebastien Pla. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1328 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-204 rectifié, I-233 rectifié ter, I-969 rectifié et I-1328 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-119, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 305, seconde phrase

Remplacer les mots :

par décret

par les mots :

en loi de finances

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure devant le Parlement de la compensation de la suppression de la CVAE pour les collectivités.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je le répète, la territorialisation repose sur le maintien des critères actuels : base de CFE et effectifs salariés, via des leviers moins contraignants pour les entreprises que les leviers actuels.

Il me semble opportun de renvoyer les modalités précises du dispositif à un décret. Quoi qu’il en soit, le Sénat ayant repoussé d’un an la suppression de la CVAE, nous aurons le temps de revenir sur la définition des modalités de la territorialisation si cette rédaction était définitivement adoptée, ce que je ne souhaite pas. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Franchement, monsieur le ministre, si vous ne concédez pas même un avis de sagesse sur une clause de revoyure, alors que vous détenez l’arme absolue du 49.3, qui vous permettra de ne pas retenir cette disposition si elle est adoptée, en quoi y a-t-il un lien, un débat, une discussion entre le Sénat, chambre des collectivités locales, et le Gouvernement ?

Ne restez pas figé sur vos positions de départ sur tout. Vous pouvez même faire un petit geste à l’égard du Parlement et accepter l’idée que nous puissions rediscuter une fois les premiers éléments de bilan disponibles. La demande du Parlement n’a rien d’extravagant. Je trouve votre position extrêmement fermée.

M. Hervé Maurey. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-119.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1006 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Noël et Belrhiti, MM. Bonnus, Bacci et Burgoa, Mme Dumont, MM. Frassa, Anglars, Charon, Daubresse et Calvet, Mme Bellurot et MM. de Legge, Pointereau, Bonne, Longuet, Favreau, Chatillon et J.B. Blanc.

L’amendement n° I-1394 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 318

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte, la moyenne annuelle de 2020, 2021 et 2022 du montant prélevé ou reversé par chaque collectivité au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements prévu à l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales.

II. – Après l’alinéa 322

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – L’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter de 2023.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-1006 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement a été travaillé en lien avec l’ADF.

Sur le modèle de ce qui s’est passé pour les régions au 1^er janvier 2021 lors du remplacement de leur part de CVAE par une fraction de TVA, les départements demandent que la réforme tienne compte du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’ils perçoivent via l’intégration dans le produit de référence de chaque collectivité du solde moyen du fonds de CVAE des trois dernières années.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1394 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement de Mme Carrère, qui a également été travaillé en lien avec l’ADF, est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1006 rectifié bis et I-1394 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1365 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

XXVII. – Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des dispositions du présent article engendre l’obligation de publier en transparence un ensemble d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance définis par décret d’application.

XXVIII. - Au plus tard le 1^er mars 2023, le Gouvernement définit par décret les modalités de publication des données standardisées et précise les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.

XXIX – Les mesures mentionnées au présent XXVII entrent en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2024.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. En 2021, les recettes de CVAE ont atteint 9,5 milliards d’euros, dont 2,5 milliards financés par l’État. La suppression de cette cotisation créerait donc un manque à gagner d’environ 7 milliards d’euros pour les finances publiques, étalé sur deux ans.

Si le souhait d’alléger la fiscalité pesant sur les entreprises est compréhensible compte tenu des incertitudes liées à la conjoncture et de l’importance d’accroître l’attractivité de la France, il est essentiel que ces aménagements soient conjugués à la transformation du modèle d’affaires des entreprises en faveur de l’environnement et de la justice sociale, dans une logique stratégique de long terme et de bonne gestion de l’argent public.

Par le présent amendement, il est donc proposé que la suppression de la CVAE entraîne l’obligation, pour toute entreprise de plus de 50 salariés, de publier en transparence une liste d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce premier pas permettrait aux citoyens, pouvoirs publics et entreprises de réaliser des choix éclairés dans leurs achats et partenariats, en favorisant les entreprises les plus engagées.

Pour qu’une telle disposition soit efficace, les indicateurs choisis devront être suffisamment ambitieux et représentatifs des engagements et des externalités négatives des entreprises. Aussi le calcul et la réduction de l’empreinte carbone, le partage de la valeur, l’égalité hommes-femmes ou encore de l’inclusion devront-ils obligatoirement figurer au sein des indicateurs retenus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1365 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(L’article 5 n’est pas adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC.)

Après l’article 5

Mme la présidente. L’amendement n° I-746 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Dindar et Vérien, MM. Détraigne, Levi, Longeot, Le Nay et Canévet, Mmes Devésa et Saint-Pé, MM. Lafon et Janssens, Mme Férat, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Billon, M. Capo-Canellas, Mme de La Provôté et M. Duffourg, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2023.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. L’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération est entré en vigueur au mois d’octobre 2021.

Sur le principe, il prévoit une véritable revalorisation des emplois, ce dont on ne peut que se réjouir, tant pour l’augmentation de la rémunération des personnels actuellement employés – elle était absolument nécessaire – que pour le renforcement de l’attractivité de ces métiers, dont la société a et aura de plus en plus besoin, du fait du vieillissement de la population.

Toutefois, les effets de cet avenant pèsent entièrement sur l’employeur. La situation des services d’aide à domicile est à ce titre préoccupante, puisque cela représente une augmentation des charges de près de 20 %.

Si les départements sont amenés à amortir cette augmentation sur leurs fonds, il est important de noter qu’il s’agira, pour eux, d’une significative augmentation des dépenses. Tous les départements n’auront pas la même capacité à agir et ne pourront pas soutenir les services d’aide à domicile de la même façon, entraînant une inégalité de fait entre les différents services d’aide à domicile selon les départements auxquels ils sont rattachés.

L’État ne peut pas laisser les départements porter seuls la charge d’une telle augmentation salariale. Cet amendement vise donc à compenser l’augmentation via une exonération de la taxe sur les salaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avenant susvisé, récemment conclu, emporte une revalorisation salariale pour les professionnels de la branche et, partant, une hausse des charges pour les structures employeuses, notamment, mais pas seulement, les structures privées à but non lucratif.

Par cet amendement, il est proposé de faire porter la charge de l’accord sur les fonds publics, y compris pour des structures qui ne font pas l’objet de subventions par une collectivité locale. Il en découlerait des inégalités de situation et de traitement.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Madame la présidente, permettez-moi de revenir sur le vote qui vient d’intervenir. Je regrette que le Sénat ait rejeté l’article 5, donc la suppression de la CVAE, pourtant très attendue par nos entreprises, notamment nos PME.

J’ai évoqué tout à l’heure le communiqué de presse par lequel la CPME indiquait espérer que les sénateurs ne pénaliseraient pas les PME en reportant d’un an la suppression de la CVAE.

Par votre vote, vous avez carrément annulé cette suppression.

M. Sebastien Pla. C’est parfait !

M. Didier Marie. Très bien !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Mais je veux dire aux entreprises, notamment aux PME, que le Gouvernement restera à leurs côtés et continuera d’agir, y compris dans le cadre de la navette, pour faire en sorte qu’elles puissent bénéficier d’une baisse d’impôts l’année prochaine et, partant, d’une meilleure compétitivité.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je vois bien que, du fait du vote intervenu juste avant, la question soulevée par les auteurs cet amendement peine à franchir le mur de la concentration.

Je crois que nous tous ici sommes attachés à la revalorisation des métiers de l’aide à domicile. Avec le vieillissement de la population, la perte d’autonomie est un enjeu considérable pour de nombreuses familles.

Dans ce contexte, la signature de l’avenant 43 est un élément très positif.

Pour autant, la question de la solvabilité du système se pose. Il ne faudrait pas que ces revalorisations entravent in fine le développement de l’aide à domicile, entraînant de ce fait des difficultés pour de nombreuses familles et nous privant d’une alternative au placement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), du moins aussi longtemps que l’autonomie des personnes âgées le permet.

Par cet amendement, notre collègue Valérie Létard pointe cette difficulté. Je souhaite que le Gouvernement accepte de se pencher sur la question du financement, car il est toujours déchirant d’abandonner le maintien à domicile faute de moyens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-746 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.) – (M. Daniel Breuiller applaudit.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.

L’amendement n° I-1307 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’article 256 A du code général des impôts assujettit à un taux de TVA de 20 % les personnes qui effectuent de manière indépendante des livraisons d’électricité et en retirent des recettes ayant un caractère de permanence.

À défaut de livraison effective, ce qui est le cas en régime d’autoconsommation totale, un taux de TVA de 10 % s’applique. Or la jurisprudence administrative n’applique la présomption d’absence de livraison que pour les installations dont la puissance installée n’excède pas 3 kilowatts-crête.

Au regard des progrès effectués en matière d’installations photovoltaïques, le présent amendement vise à relever le seuil d’application du taux de TVA de 10 % de 3 à 9 kilowatts-crête de puissance installée.

Cet amendement a été travaillé en lien avec le syndicat des énergies renouvelables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1307 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-387 rectifié ter est présenté par MM. Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Bourgi, Gillé et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau et Montaugé, Mme Le Houerou et M. Temal.

L’amendement n° I-601 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;

2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :

« c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° I-387 rectifié ter.

M. Sebastien Pla. Par cet amendement d’appel, je souhaite souligner la nécessité d’instaurer la gratuité des premiers mètres cubes d’eau consommés par les ménages, considérés comme essentiels à la vie.

Le dispositif vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 18,2 mètres cubes d’eau, ce qui, d’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS), correspond à la quantité d’eau nécessaire par an et par personne.

L’accès à l’eau pour les besoins élémentaires est un droit fondamental. La franchise de TVA envisagée entraînera une baisse de facture, ce qui garantira l’effectivité de ce droit dans la pratique.

Cette proposition s’inscrit dans une politique plus large en faveur de l’accès à l’eau. Nous soutenons la multiplication des régies publiques, qui permettent un meilleur service, un contrôle démocratique de la ressource et, souvent, une baisse de prix et une tarification sociale.

La TVA sur les premiers mètres cubes d’eau est un impôt injuste qui accentue les inégalités d’accès à cette ressource essentielle. La supprimer permettra de corriger cette injustice.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-601.

M. Daniel Breuiller. Cet amendement a été très bien défendu.

Nous prônons une tarification duale : très faible pour la consommation essentielle de toutes les familles, et au prix du marché pour toute consommation superflue.

L’adoption de cet amendement serait un premier pas utile dans ce sens.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-711 rectifié bis est présenté par MM. Cardon, Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mmes Espagnac et Jasmin, M. P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et Temal.

L’amendement n° I-842 rectifié est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;

2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :

« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-711 rectifié bis.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-842 rectifié.

M. Éric Bocquet. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?*

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’exonération de TVA des premiers mètres cubes d’eau est contraire au droit européen.

En outre, le Sénat a déjà débattu de la tarification sociale de l’eau il n’y a pas très longtemps. Au regard de nos expériences respectives, nos échanges nous ont conduits à rejeter l’idée d’une tarification nationale inscrite dans le dur de la loi, qui ne nous semblait pas susceptible de recueillir un accord, au profit d’accords locaux sur l’initiative des syndicats, des communes ou, le plus souvent, des intercommunalités, en fonction des situations et des sensibilités des territoires.

J’émets un avis défavorable sur les amendements identiques n^os I-387 rectifié ter et I-601, et je demande le retrait des amendements identiques n^os I-711 rectifié bis et I-842 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Comme le rapporteur général l’a indiqué, le dispositif proposé est contraire au droit européen.

Par ailleurs, l’adoption de l’une des dispositions proposées aurait pour effet paradoxal de renchérir le prix de l’eau.

Les gestionnaires de réseaux doivent effectuer des investissements importants, auxquels s’applique un taux de TVA de 20 %. Ils déduisent donc la TVA exigible sur l’eau qu’ils distribuent. Elle s’applique à un taux réduit de 5,5 %, de celle dont ils doivent s’acquitter, à un taux de 20 %, pour leurs dépenses d’investissement et de fonctionnement.

La suppression de cette déduction entraînerait donc une augmentation de leurs coûts, qu’ils répercuteraient in fine sur le prix de l’eau. La baisse de la TVA sur les premiers mètres cubes d’eau proposée par ces amendements – c’est du moins l’analyse qu’en font mes services – aboutirait à un renchérissement du prix de l’eau, ce qui n’est pas notre souhait.

J’émets donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-387 rectifié ter et I-601.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-711 rectifié bis et I-842 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 41 amendements au cours de la matinée.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 5.

L’amendement n° I-235 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, MM. Genet, Le Gleut, C. Vial, Babary, Bacci et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Calvet, Cambon, Charon et Chatillon, Mme de Cidrac, M. Courtial, Mmes L. Darcos, Drexler, Dumas et Dumont, M. Frassa, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Gueret et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet et D. Laurent, Mmes Lopez et Malet, MM. Meurant, Paccaud et Piednoir, Mme Raimond-Pavero et MM. Regnard, Rojouan et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214-6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Alexandra Borchio Fontimp.

La France n’est guère une bonne élève en matière de protection animale. Et même si la conscience collective commence à s’éveiller sur le sujet, notre pays est indéniablement en retard par rapport à nos voisins. Alors que le nombre d’actes de maltraitance sur les animaux n’a jamais été aussi élevé, il est essentiel que des actions fortes soient menées, afin d’endiguer cette montée de la violence.

Cet amendement tend à atteindre un tel objectif. Il est ainsi proposé d’exonérer de TVA les frais vétérinaires engagés par les refuges, fondations ou associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés. Les interventions vétérinaires pèsent généralement lourdement sur leur budget, les empêchant de disposer d’une certaine souplesse financière.

Cela étant, afin d’éviter un détournement de cette disposition par des individus peu scrupuleux qui ne créeraient une association qu’à la seule fin de bénéficier de l’exonération, cet amendement vise à fixer un principe de reconnaissance statutaire, ainsi qu’un cadre aux fondations et aux associations bénéficiaires.

Cette proposition est une véritable main tendue en direction de l’ensemble de ces structures et de ces bénévoles qui œuvrent chaque jour avec passion pour les animaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous entrons dans un tunnel d’amendements portant sur la TVA. Je l’indique d’emblée : nombre d’entre eux sont contraires au droit européen. Nous avons été destinataires d’une note du président de la commission des finances…

M. Jérôme Bascher. Très bonne note !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … nous rappelant la manière dont il convient d’opérer s’agissant de ces amendements.

Cet amendement étant le premier d’une série d’amendements contraires au droit européen, la commission en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis

M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° I-235 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-235 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1454, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10 ;

« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10-1 du même code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10-1 ;

« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-1 dudit code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-1 ;

« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-2 du même code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-2. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à alerter sur un dysfonctionnement de la prise en charge, pour les agricultrices et agriculteurs, du remplacement en cas de congés maternité, paternité ou d’adoption.

En effet, dans ces cas, les paysans et les paysannes bénéficient d’une allocation de remplacement finançant la mise à disposition d’un salarié pour effectuer les travaux nécessaires sur leur exploitation.

C’est une mesure bénéfique pour la protection sociale des agriculteurs et des agricultrices, mais elle reste malheureusement difficilement accessible à certains d’entre eux.

En effet, le montant de la TVA perçu sur ces prestations peut être récupéré par les paysans qui sont assujettis à cette taxe. Mais il constitue un reste à charge pour celles et ceux qui n’y sont pas soumis. Nous le savons tous, et c’est une préoccupation majeure, le revenu agricole est bien souvent très faible. Dans ces conditions, ce reste à charge est souvent prohibitif et conduit des agriculteurs et agricultrices à renoncer à leurs droits.

Cet amendement vise donc à exonérer les prestations de remplacement en cas de congé maternité de la TVA, afin d’attirer l’attention sur le sujet et de favoriser l’accès effectif à ce remplacement pour l’ensemble des paysans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1454.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1472, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres à l’exception de leurs ayant-droit. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 279, après le mot : « loi », la fin du g est ainsi rédigée : « aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits des ayant-droit d’auteurs d’œuvres de l’esprit, d’œuvres cinématographiques et de livres. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Dans quelques jours, à Stockholm, Annie Ernaux recevra officiellement le prix Nobel de littérature, le dix-septième accordé à une femme et le seizième à un Français, illustrant ainsi la qualité de la littérature de notre pays.

En raison de la grande précarité du statut d’auteur, la plupart de nos écrivains exercent des professions annexes, comme professeur ou journaliste. Si la profession compte quelques diplomates à la vie matérielle confortable – on pense à Saint-John Perse, à Romain Gary ou encore à Jean-Christophe Rufin –, la plupart de nos auteurs contemporains associent l’écriture au statut d’indépendant.

Ceux qui décident d’y consacrer l’intégralité de leur temps, comme les scénaristes, sont soumis à une grande précarité. Très prosaïquement, ces derniers sont rémunérés en notes de droits d’auteur, sur lesquelles sont imputés la TVA, la sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa) et l’épargne-retraite, puis l’impôt sur le revenu.

Leur rémunération est cyclique et imprévisible. Elle varie entre les phases d’écriture, celles de recherche de financements ou d’inspiration. Par ailleurs, comme il s’agit d’une vocation éminemment solitaire, nos auteurs sont souvent non syndiqués, mal informés et ont peu recours aux dispositifs fiscaux qui leur sont réservés, par exemple la franchise de TVA, qui s’applique sur les notes inférieures à 44 500 euros bruts annuels.

En outre, si le plafond paraît élevé, il convient de rappeler qu’une note de droits d’auteur peut couvrir une période de travail s’étalant sur plusieurs années. L’annualisation de la franchise paraît donc inadaptée.

En conséquence, et dans la perspective d’ouvrir un débat sur l’extension de l’intermittence aux auteurs, il est proposé d’exonérer les notes de droits d’auteur de TVA, afin de soutenir les auteurs de leur vivant. En revanche, par souci d’équité fiscale, la TVA est maintenue pour les droits perçus par leurs ayants droit, héritiers des émoluments posthumes, tirés du talent de nos auteurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette disposition est contraire au droit européen. La commission en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1472.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-81 rectifié bis est présenté par MM. Cadec, Cambon, Charon, Burgoa, Anglars et de Nicolaÿ, Mme Thomas, MM. Calvet, D. Laurent, Belin, Sol et Bouchet, Mmes Belrhiti et Lassarade, M. Levi, Mmes Gruny et Ventalon, MM. Bonhomme, Reichardt et C. Vial, Mme L. Darcos, M. Maurey, Mme Dumas et MM. Panunzi et Saury.

L’amendement n° I-292 rectifié ter est présenté par MM. J. B. Blanc, Babary, Bacci et Bas, Mme Bellurot, MM. E. Blanc, Bonnus, Bouloux et Brisson, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Cigolotti, Courtial, Cuypers et Darnaud, Mmes de La Provôté, Demas, Dumont et Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gueret, Hingray, Hugonet, Joyandet, Klinger, Lefèvre, Longuet, P. Martin, Meignen et Meurant, Mmes Micouleau et Noël, MM. Piednoir, Rapin, Savary, Segouin et Tabarot et Mme Létard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-81 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. Cet amendement est identique à celui que mon collègue Jean-Baptiste Blanc va défendre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-292 rectifié ter.

M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement vise à corriger une anomalie d’autant plus mal supportée qu’elle augmente, de douze centimes à quatorze centimes par litre, le prix des carburants. Elle consiste en l’application de la TVA à la dépense correspondant à l’assise sur les carburants. La correction de ce non-sens fiscal atténuerait la fin prochaine du dispositif de réduction des prix à la pompe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une telle proposition est contraire au droit européen et à la transposition d’un de nos articles du code général des impôts. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme Laure Darcos. Je retire l’amendement n° I-81 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° I-81 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je retire aussi l’amendement n° I-292 rectifié ter.

M. le président. L’amendement n° I-292 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1198 rectifié bis est présenté par MM. Klinger, Retailleau, Babary, Bacci, Bansard, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas, Deroche, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet, de Legge, Le Gleut et Le Rudulier, Mme Lopez, MM. Mandelli et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Mouiller, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Savary, Sido, Sol et Tabarot, Mme Thomas et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

L’amendement n° I-1701 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Duranton, MM. Haye, Buis, Iacovelli et Patient, Mme Havet et M. Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le a sexies du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au moment de la livraison du bien ; »

2° Au premier alinéa du a du 2, après le mot : les mots : « et les achats mentionnés aux a et a sexies » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux a, a sexies et a septies ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-1198 rectifié bis.

M. Jérôme Bascher. Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue alsacien Christian Klinger, a trait à un problème de rédaction de l’article qui induit d’importantes difficultés, notamment de trésorerie, pour des entreprises et des magasins dont l’activité est caractérisée par un important décalage temporel entre l’encaissement de l’acompte et la somme finalement payée. La TVA est alors due dès le versement de l’acompte, ce qui n’est pas souhaitable.

En conséquence, cet amendement tend à mettre en place une dérogation au régime de taxation de la TVA des acomptes visant les non-assujettis. Les auteurs de cet amendement demandent donc une réforme sur non-assujettis ; voyez où nous en sommes.

Pour une fois, l’objet de cet amendement n’est pas contraire au droit européen et à la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA. En effet, son article 63 prévoit que, par principe, la TVA sur les livraisons de biens est exigible une fois la livraison effectuée.

Enfin, une jurisprudence « longue comme le bras » de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont on se plaint bien souvent, confirme que la mesure est applicable.

Je tiens cette jurisprudence, qui figure d’ailleurs dans l’exposé des motifs de l’amendement, à la disposition de tous.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien défendu !

M. le président. L’amendement n° I-1701 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les entreprises, notamment les plus petites, connaissent effectivement bien des problèmes de trésorerie du fait du problème que nos collègues soulèvent. Avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. À compter du 1^er janvier prochain, les règles d’exigibilité de la TVA au titre des acomptes perçus dans le cadre des livraisons de biens sont modifiées. Cette réforme, prévue par la dernière loi de finances pour 2022, est en réalité une mise en conformité avec le droit européen. La France avait été condamnée en la matière ; il n’est donc pas possible de déroger à cette évolution.

Pour autant, lors de l’examen du PLF pour 2022, le choix a été fait d’accorder un délai d’adaptation aux entreprises, qui avait d’ailleurs été discuté avec leurs représentants. C’est la raison pour laquelle la réforme entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

Encore une fois, parce que le droit européen l’impose, et parce que la France a été condamnée sur ce sujet, il est impossible de déroger, même si – vous l’avez constaté – des adaptations ont été mises en place, afin de rendre le changement le moins difficile possible pour les entreprises.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1198 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.

L’amendement n° I-644 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Noël, L. Darcos et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Burgoa, D. Laurent, Belin et J.B. Blanc, Mmes Richer et Dumas, M. Tabarot, Mme Goy-Chavent, M. Brisson, Mme Puissat et MM. C. Vial, Charon, Klinger et Bas, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 273 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies … ainsi rédigé :

« Art. 273 septies …. – Un l’employeur assujetti peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou le maintien des logements destinés à loger ses salariés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin. Notre collègue Cyril Pellevat, premier signataire de cet amendement, a constaté – et nous partageons cette observation – l’existence d’une pénurie de main-d’œuvre dans l’ensemble des territoires touristiques, liée notamment à un manque de logements disponibles.

Cet amendement vise à permettre la récupération de la TVA pesant sur les investissements réalisés dans ces logements dès lors que ceux-ci sont mis à la disposition des salariés du détenteur direct ou indirect de l’hébergement.

En effet, dans les zones de tension, les employeurs sont souvent conduits à construire ou à acquérir eux-mêmes des biens pour constituer une offre de logements pour leurs propres salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le code général des impôts prévoit que la fourniture à titre gratuit d’un logement sur les chantiers ou au sein des locaux d’une entreprise, par exemple aux personnels de sécurité, de gardiennage ou de surveillance, puisse ouvrir droit à une déduction de la TVA.

Je précise que les effets d’une ouverture du droit à déduction de la TVA pour les logements à destination des travailleurs saisonniers ne sont, à ce stade, pas connus et qu’un doute existe sur le caractère clairement défini ou non au regard du droit du statut de travailleurs saisonniers.

Je devine – et j’imagine – que le ministre pourra nous éclairer. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Si une telle mesure pouvait s’appliquer, elle coûterait plusieurs centaines de millions d’euros. Cependant, nous pourrions considérer que cela les vaut, puisque le sujet évoqué est bien réel.

Dans de nombreux territoires, il est difficile de recruter des saisonniers. En effet, le coût des logements est tellement élevé, qu’il est souvent finalement sans intérêt de s’y installer pour travailler, le montant du salaire ne compensant même pas celui du loyer, voire cela peut même se révéler coûteux.

Pour cette raison, des régions et des départements ont lancé des initiatives, permettant notamment d’accueillir des jeunes saisonniers dans les internats d’établissements scolaires, qui ne sont pas utilisés pendant l’été. Ces très bonnes pratiques permettent de loger gratuitement des saisonniers au bénéfice des acteurs économiques.

Malheureusement, nous sommes également contraints par le droit européen, qui interdit d’accorder une déduction de TVA grevant des dépenses utilisée pour la satisfaction de besoins autres que strictement professionnels. Or, sauf cas particulier, le logement des salariés constitue une dépense se traduisant par une consommation finale. Même lorsque ces dépenses sont engagées dans un cadre professionnel, la TVA afférente aux dépenses relatives à l’hébergement des salariés est exclue du droit à déduction.

Une telle exclusion répond à un impératif de lutte contre la fraude, l’utilisation des dépenses concernées étant difficiles à contrôler. Il est en effet très compliqué de déterminer qui résidera finalement dans le logement et si une forme d’abus n’existerait pas aux fins de déduire des dépenses de logement qui, en réalité, ne bénéficieraient pas aux saisonniers ou aux travailleurs.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. J’avais déposé un amendement dans la même veine, mais il a été déclaré irrecevable. La mesure défendue par Bruno Belin me convient.

Certains territoires se heurtent – Gabriel Attal le reconnaissait à l’instant –, de façon désormais traditionnelle, à de tels problèmes de logement. Afin de « toucher du doigt » l’absurdité de la situation dans laquelle nous sommes, il est actuellement possible, par exemple pour un établissement zoologique, de récupérer la TVA due sur la construction d’un abri destiné aux animaux, mais il n’est pas possible de le déduire pour la construction de bâtiments destinés à accueillir ses travailleurs saisonniers ou ses salariés.

Une incohérence existe donc. Le ministre évoquait tout à l’heure, au grand dam de nos collègues du groupe CRCE, l’intérêt de la navette parlementaire. Celui-ci pourrait être éprouvé en adoptant aujourd’hui amendement, ce qui laisserait au Gouvernement le temps d’avoir des échanges avec Bruxelles – M. le ministre évoquait les éléments communautaires – pour affiner, si besoin est, la mesure.

Il n’est pas inutile, me semble-t-il, de montrer que le Sénat souhaite avancer et trouver des solutions au problème du logement des saisonniers. Les auteurs de cet amendement en proposent une, peut-être imparfaite, mais susceptible de pousser un peu dans leurs retranchements les institutions européennes et de permettre de parvenir à un accord sur un dispositif compatible.

M. Gérard Longuet. Très Bien !

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. À mon tour, je souhaite soutenir l’amendement de Cyril Pellevat, qui est d’ailleurs le fruit du travail du groupe d’études développement économique de la montagne du Sénat. Je partage les propos tenus à l’instant par Jean-Baptiste Lemoyne.

Certains territoires rencontrent un problème crucial pour loger les saisonniers. Cette difficulté se retourne contre l’économie dans un contexte de crise du logement extrêmement inquiétant dans ces régions. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

Cet amendement est imparfait. J’ignore si la navette parlementaire existe encore en matière budgétaire ; nous verrons bien. Néanmoins, le Sénat s’honorerait à envoyer un message en votant cet amendement, qui ne répond peut-être qu’imparfaitement a un réel problème – le Gouvernement aura le temps de corriger ces imperfections –, ayant pour conséquence de faire dormir certains saisonniers dans des voitures pour continuer à travailler. Toute l’économie touristique de certains territoires peut être en très grande difficulté.

Par conséquent, je propose à mes collègues de voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-644 rectifié.

(L’amendement est adopté.) – (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-9 rectifié bis est présenté par MM. Cuypers et Lefèvre, Mme N. Delattre, MM. Somon, Guerriau et Cardoux, Mmes Imbert, Gruny, Jacques, Micouleau, Dumas et Muller-Bronn, MM. Laménie, Bouchet et Karoutchi, Mmes Belrhiti, Lopez et Férat, MM. Meurant, A. Marc, Wattebled et Kern, Mme Canayer, MM. Mouiller, Decool, Calvet et Frassa, Mme Gosselin, M. Chauvet, Mme Eustache-Brinio, MM. Klinger, Bas, Chatillon et Levi, Mme Perrot, M. C. Vial, Mme Lassarade, MM. Chasseing et Genet, Mmes Thomas et Chain-Larché et M. Longeot.

L’amendement n° I-30 rectifié bis est présenté par MM. Moga, Laugier, Mizzon et Burgoa, Mme Billon, MM. Guérini, Détraigne, Parigi, Panunzi et J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet et Renaud-Garabedian et M. Bansard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° I-9 rectifié bis.

Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement de bon sens vise à harmoniser les taux de TVA.

Nous proposons de réintroduire le taux de TVA applicable à la margarine, qui est aujourd’hui de 20 %, dans le droit commun de la TVA applicable à quasiment l’ensemble des produits alimentaires, soit 5,5 %.

L’instauration d’une TVA différenciée pour la margarine est intervenue au début des années 1960 dans un contexte agricole français particulier, aujourd’hui totalement anachronique. La margarine est désormais un symbole de notre incohérence fiscale. Ce produit est taxé au même taux que le caviar ou qu’une grande marque de pâte à tartiner aux noisettes et au cacao, c’est-à-dire 5,5 %.

Non seulement un tel taux de TVA à 20 % n’est aujourd’hui plus du tout justifié, mais il pèse sur les ménages les plus modestes, pour lesquels chaque euro compte, ainsi que sur les foyers de personnes âgées, pour lesquels la consommation de margarine est recommandée en raison de ses allégations nutritionnelles.

Enfin, la France est le seul pays européen à pratiquer un tel taux de TVA pour la margarine.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° I-30 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Moga. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. Comme l’a indiqué ma collègue, ce qui était vrai en 1960 ne l’est plus aujourd’hui.

On ne voit vraiment pas pourquoi la margarine, qui est en quelque sorte le « beurre des pauvres », est taxée à 20 %. (M. le rapporteur général de la commission des finances proteste.)

Je demande que la margarine, qui est au demeurant excellente pour la santé, soit taxée à 5,5 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais informer le sénateur Moga qu’il ne semble pas approprié de dire que la margarine est le « beurre des pauvres ». C’est un produit parmi d’autres. Il est d’origine végétale, quand d’autres sont issus de la production laitière. Les uns et les autres répondent aux besoins d’aujourd’hui. Vous l’avez indiqué, nous ne sommes plus dans les années 1960. Avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’ignore s’il s’agit d’une anomalie, mais il est vrai que la margarine et le beurre ne sont pas soumis au même taux de TVA, pour les raisons historiques que vous avez rappelées.

Vous le savez, nous avons une forme de frilosité à chaque fois que la baisse d’un taux de TVA est envisagée. En effet, il n’existe absolument aucune garantie – c’est même plutôt le contraire – certifiant que la baisse du taux de TVA se répercutera sur le prix payé par le consommateur.

D’ailleurs, il existe quelques exemples, plus ou moins récents, de baisses du taux de TVA qui étaient censées redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs et qui ne l’ont absolument pas fait. Si ces baisses ont permis de créer des emplois dans certains secteurs, tant mieux ! S’il s’agit uniquement d’accorder des marges aux distributeurs ou à des marques, je ne suis honnêtement pas certain de l’intérêt.

De surcroît, la baisse du taux de TVA sur la margarine coûterait aux finances publiques 115 millions d’euros.

M. Patrick Kanner. Vous avez économisé 8 milliards d’euros de CVAE !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Encore une fois, il est possible de considérer que ces 115 millions d’euros seraient utiles, parce qu’ils rendraient du pouvoir d’achat aux Français qui achètent de la margarine. Mais nous n’avons absolument aucune garantie de cela. Malheureusement, en général, quand le taux de TVA est baissé, le gain se retrouve plutôt dans les marges des distributeurs que sur la facture des Français.

Peut-être qu’un jour le cadre budgétaire de la France sera moins contraint qu’aujourd’hui…

M. Vincent Delahaye. On peut rêver !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je rappelle que les finances publiques connaissent une situation de tension. Le FMI a encore appelé la France à consolider sa situation budgétaire en 2023. Cela impose de nous demander, à chaque fois que nous devons faire un choix, s’il s’agit d’argent public immédiatement utile et d’une mesure efficace. En l’espèce, je n’en suis pas sûr. Je ne dis pas que ce n’est pas justifié philosophiquement, mais je ne suis pas certain des effets.

L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Pour une fois, j’irai dans le sens de M. le ministre. Je pense aussi que la différence de prix sera immédiatement absorbée par les industriels de la margarine.

Je m’étais renseigné dans mon environnement professionnel sur la façon dont les industriels qui me cédaient des produits que je revendais par ailleurs à des clients fixaient leurs prix. Il était très clairement apparu que ceux-ci étaient fixés en fonction du prix maximum que le client pouvait acquitter, selon les études réalisées préalablement.

Il est à craindre qu’absolument aucune baisse de prix n’ait lieu, mais que la différence, c’est-à-dire les 115 millions d’euros, aille chez les industriels.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-9 rectifié bis et I-30 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-515 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.

L’amendement n° I-1308 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;

2° Compléter cet alinéa par les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° I-515 rectifié.

M. Jean-Pierre Grand. Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de froid à distribuer par réseau, conformément aux nouvelles dispositions européennes autorisant et encourageant l’application d’une telle mesure.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1308 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. Jean-Pierre Grand. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-515 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° I-1308 rectifié, monsieur Requier ?

M. Jean-Claude Requier. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1308 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-467 rectifié est présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1087 est présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis est ainsi modifié :

1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque la chaleur et le froid sont produits » ;

3° Après le mot : « thermique, », sont insérés les mots : « de l’énergie thermique des eaux marines et intérieures, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-467 rectifié.

Mme Isabelle Briquet. Face à des étés caniculaires, comme celui que nous avons connu cette année, les besoins en climatisation augmentent et les climatiseurs classiques contribuent au réchauffement des zones urbaines, en créant notamment des îlots de chaleur.

Cet amendement a pour objet d’appliquer aux réseaux de froid renouvelable le même taux de TVA réduit que celui des réseaux de chaleur renouvelable.

La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergies de récupération, se voit appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 %. En revanche, les réseaux de froid n’ont pas le même régime. Il serait bon qu’il puisse en être différemment.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-1087.

M. Daniel Salmon. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu. La production de froid renouvelable est une composante importante et méconnue des énergies renouvelables. Elle est indispensable pour remplacer à terme l’ensemble des climatiseurs présents dans le secteur tertiaire et dans l’habitat individuel ou collectif, fortement consommateurs d’électricité, ce qui accentue la création d’îlots de chaleur urbains.

Les réseaux de froid se développent dans les logements collectifs, en particulier dans le sud de la France, où les besoins de refroidissement des bâtiments deviennent chaque année plus importants. Ils sont dotés d’une plus grande efficacité énergétique. La production de froid renouvelable est l’un des atouts majeurs de la géothermie, sous toutes ses formes, et de la valorisation d’eau froide, naturellement présente dans l’environnement.

Aussi cet amendement vise-t-il à remédier à cette carence et à aligner le taux de TVA des réseaux de froid renouvelable sur celui des réseaux de chaleur renouvelable.

Comme pour le beurre et la margarine, il s’agit de procéder à un alignement.

M. le président. L’amendement n° I-1049 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. P. Joly et Cozic, Mme Poumirol, MM. Montaugé et Pla, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mmes Jasmin et Féret, MM. Tissot et Antiste, Mme Conway-Mouret, M. Temal et Mme Espagnac, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « , ainsi que la » sont remplacés par le mot : « . La » ;

2° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La part de fourniture d’électricité et de gaz produite à partir d’énergies renouvelables ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement, dont l’objet est similaire à celui des deux amendements précédents, est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La précision relative, par exemple, au chauffage urbain exclut d’office la fourniture de réseaux de froid, qu’ils soient ou non renouvelables. Dès lors, l’extension du taux réduit aux réseaux de froid se révèle contraire à la directive européenne.

La commission demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-467 rectifié et I-1087.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1049 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1473, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Dans un souci de justice fiscale, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la TVA réduite à 10 % pour « les importations d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qu’ils ont importés sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne », mais également pour « les acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre État membre par d’autres assujettis que des assujettis revendeurs ».

Une telle disposition ne bénéficie qu’aux parties prenantes d’un marché de niche, réservé à nos concitoyens les plus aisés, et ne permet pas de soutenir la créativité d’artistes contemporains, puisqu’elle concerne des œuvres antiques. Nous proposons donc de la supprimer, dans un souci de justice fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1473.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-783 rectifié est présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas et Dumont, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et MM. Rapin et Somon.

L’amendement n° I-1361 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les prestations de services de réparation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-783 rectifié.

M. Marc Laménie. Cet amendement, dont ma collègue Martine Berthet est à l’origine, tend à appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations de services de réparation, afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français et d’accélérer le développement de l’économie circulaire en soutenant ces secteurs d’activité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1361 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. L’amendement est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1532 rectifié ter est présenté par MM. Gillé et Devinaz, Mme Harribey, MM. Assouline, Bourgi, Chantrel, Cozic et P. Joly, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Poumirol et M. Temal.

L’amendement n° I-1554 est présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos, Demas et Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ;

« …° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 % ; ».

II – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° n° I-1532 rectifié ter.

M. Hervé Gillé. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1554.

Mme Laure Darcos. L’amendement est défendu.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-615 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° I-731 rectifié bis est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Tissot et Devinaz, Mme Blatrix Contat, M. Marie, Mme Artigalas, MM. Montaugé, P. Joly et Pla, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Chantrel et Cardon, Mme Monier, MM. Bouad et Mérillou et Mme Meunier.

L’amendement n° I-1167 rectifié ter est présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand et Lévrier, Mme Havet, MM. Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-615.

M. Daniel Breuiller. Cet amendement vise à instaurer une TVA à taux réduit à 5,5 % pour les services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, d’appareils ménagers.

Je rappelle que ces activités de réparation permettent d’allonger la durée de vie des produits et contribuent ainsi à contenir notre production de déchets. C’est par ailleurs un secteur créateur d’activité et d’emplois locaux.

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) identifie un seuil psychologique de 33 % du prix du neuf à partir duquel les consommateurs préfèrent se tourner vers des produits neufs plutôt que réparés.

Même si nous nous éloignons de la doctrine relative à la TVA, il est bon d’attirer l’attention sur le sujet.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-731 rectifié bis.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vient d’être défendu.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° I-1167 rectifié ter.

M. Xavier Iacovelli. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-713 rectifié bis, présenté par MM. Cardon et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mmes Espagnac, Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy et Stanzione, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les activités relatives à la réparation de cycles ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement, qui concerne spécifiquement de l’activité de réparation des cycles, toujours dans une optique de durabilité, est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1020 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Le Nay, P. Martin et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, S. Demilly, Levi et Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mmes Perrot, Billon et Sollogoub, MM. Artano et Favreau et Mmes Morin-Desailly, N. Delattre et Gacquerre, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les prestations de services de réparation concernant les bicyclettes et les vélos à assistance électrique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement, qui est déjà défendu, vise à réduire le taux de TVA sur les activités de réparation des véhicules non motorisés. Compte tenu de la nécessité d’accroître le pouvoir d’achat et du contexte de raréfaction des matières premières, la question ne s’est jamais posée avec autant d’acuité.

M. le président. L’amendement n° I-1024 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Bonneau, Le Nay et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, S. Demilly, Levi et Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mmes Perrot, Billon et Sollogoub, MM. Artano et Favreau et Mmes Morin-Desailly, N. Delattre et Gacquerre, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % aux activités de réparation d’appareils d’électroménagers.

Il est urgent d’accroître le taux de réparation de ces appareils, qui, bien que souvent encore fonctionnels, sont jetés par leurs propriétaires sans avoir fait l’objet d’un diagnostic d’un technicien.

Par ailleurs, le coût financier serait peu élevé, voire nul. La mesure proposée participerait en effet à la réduction de notre déficit commercial, les appareils électroménagers étant en grande partie importés de pays extérieurs à l’Union européenne.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-732 rectifié bis est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Tissot et Devinaz, Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Montaugé, P. Joly et Pla, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Chantrel et Cardon, Mme Monier, M. Bouad, Mme Meunier et M. Mérillou.

L’amendement n° I-1168 rectifié ter est présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand et Lévrier, Mme Havet, MM. Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-732 rectifié bis.

Mme Florence Blatrix Contat. Dans la lignée des amendements précédents, nous proposons de réduire le taux de TVA à 10 % sur les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, d’appareils ménagers.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° I-1168 rectifié ter.

M. Xavier Iacovelli. Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire le taux de TVA non pas à 5,5 %, mais à 10 % sur les services qui viennent d’être mentionnés.

Je le rappelle, pour 68 % des Français, le coût est un frein au choix de faire réparer leur matériel. Nous aurions donc ainsi un moyen de réduire la pression sur ces prix.

M. le président. L’amendement n° I-1023 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Le Nay, P. Martin et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, S. Demilly, Levi et Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mmes Perrot, Billon et Sollogoub, MM. Artano et Favreau et Mmes Morin-Desailly, N. Delattre et Gacquerre, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les prestations de services de réparation de bicyclettes et vélos à assistance électrique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1025 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Le Nay et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, S. Demilly, Levi et Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Chatillon, Mmes Perrot, Billon et Sollogoub, MM. Artano et Favreau et Mmes Morin-Desailly, N. Delattre et Gacquerre, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sans surprise, la commission demande le retrait ou, à défaut, exprime un avis défavorable sur ces différents amendements. J’ai rappelé notre ligne et notre doctrine au regard du droit européen. C’est évidemment pour ce motif, et pour aucun autre, que nous avons adopté une telle position.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ces amendements visent tous à appliquer un taux réduit de TVA aux activités de réparation, de réemploi et de reconditionnement de biens, avec, chaque fois, des périmètres différents, voire des taux différents. Le coût va de 4 millions d’euros, pour la proposition la plus basse, à 140 millions d’euros, pour la plus élevée.

Encore une fois, on peut tout à fait décider de se priver d’un certain nombre de recettes, dès lors que cette mesure est jugée utile et efficace pour certaines politiques publiques menées.

En l’occurrence, comme vous le savez, nous sommes très engagés sur la question du réemploi. Pour développer l’économie circulaire, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été votée. Elle comporte des mesures extrêmement ambitieuses. Je pense à l’indice de réparabilité des biens, au renforcement de la concurrence sur le marché des pièces détachées ou encore au développement de filières à responsabilité élargie du producteur.

Une baisse du taux de TVA sur ces activités permettrait-elle d’aller plus loin et d’être plus efficace ? Je ne le pense pas, d’abord pour la raison générale que j’évoquais tout à l’heure, à savoir que l’impact réel sur le prix payé par les Français n’est jamais certain, alors même que la mesure coûte de l’argent aux finances publiques.

Mais, dans le cas présent, il y a une deuxième raison : le caractère « usine à gaz » de la disposition. En réalité, il serait très difficile de la mettre en place à la fois pour les professionnels au stade de la facturation et pour l’État au stade des contrôles. Il faudrait déterminer la nature des prestations en cause, sur la main-d’œuvre, les pièces de rechange ou les fournitures, ou encore distinguer réparation et remise à l’état neuf. Tout cela impliquerait des charges administratives supplémentaires pour les professionnels. Il leur faudrait probablement engager des personnels capables d’opérer toutes ces distinctions et, donc, supporter des dépenses en plus.

Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les explications fournies, mais je voudrais faire observer que les produits réparés et réintroduits à la vente ont déjà été soumis à fiscalité à l’époque où ils ont été achetés neufs. Autrement dit, parce qu’on les répare et les remet dans un nouveau cycle de vente, une nouvelle fiscalité s’applique. C’est particulièrement injuste pour ces produits, qui, au demeurant, peuvent parfaitement être identifiés dès lors qu’ils sont réintroduits dans le cycle de vente.

M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° I-783 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-783 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° I-1361 rectifié, monsieur Requier ?

M. Jean-Claude Requier. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1361 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1532 rectifié ter et I-1554.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Xavier Iacovelli. Je retire l’amendement n° I-1167 rectifié ter, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1167 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-615 et I-731 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-713 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1020 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1024 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Xavier Iacovelli. Je retire l’amendement n° I-1168 rectifié ter.

M. le président. L’amendement n° I-1168 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-732 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1023 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1025 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1040 rectifié, présenté par Mme Préville et M. Cozic, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les dépenses liées à la location de services de vélos en libre-service ou en location longue durée opérés par les autorités organisatrices de la mobilité ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Dans la lignée du renouvellement du plan Vélo, dont l’objectif est de renforcer l’utilisation du vélo au quotidien, cet amendement, présenté sur l’initiative de ma collègue Angèle Préville, tend à diminuer la TVA à 5,5 % pour les dépenses liées à la location de services de vélos publics opérés par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1040 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1128 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Favreau et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Belin, Mmes Dumas et Demas, MM. Piednoir et Genet, Mme Dumont et MM. E. Blanc, Le Gleut et Tabarot, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – La vente ainsi que la location de bicyclettes électriques, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement tend à réduire à 10 % la TVA appliquée sur les bicyclettes électriques, en vue d’une harmonisation avec une directive de l’Union européenne qui, au mois d’avril dernier, a complété la liste des biens et services pouvant faire l’objet d’un taux réduit ou d’une exonération de TVA et y a ajouté la bicyclette à assistance électrique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Muller-Bronn, l’amendement n° I-1128 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Muller-Bronn. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1128 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-767 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Capo-Canellas et Lafon, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Létard et Dindar, MM. Longeot et Henno, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Le Nay, Kern, Janssens et Duffourg, Mme Billon et MM. P. Martin, Chauvet et Hingray.

L’amendement n° I-1373 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits issus de l’économie circulaire (réparés, réemployés ou intégrant un pourcentage satisfaisant de matières recyclées ou d’occasion) ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-767 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement, présenté sur l’initiative de notre collègue Catherine Morin-Desailly, tend à fixer un taux réduit de TVA pour les produits reconditionnés mis en vente, qui sont donc des biens d’occasion. Nous considérons qu’ils ont déjà été soumis à la TVA au taux appliqué aux produits neufs lors de leur première mise en vente et qu’il serait donc excessif de les frapper de nouveau d’une imposition au même taux. Nous incluons également dans le dispositif la réparation de ces produits d’occasion.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1373 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-784 rectifié est présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, E. Blanc, Bonhomme, Burgoa, Calvet et Cambon, Mmes L. Darcos, Drexler, Dumas, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Gosselin, Gruny et Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, M. Le Gleut, Mme Malet, M. Perrin, Mme Pluchet et MM. Rietmann et Somon.

L’amendement n° I-1362 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les produits issus d’une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-784 rectifié.

M. Marc Laménie. Dans la continuité des précédentes propositions, il s’agit d’appliquer un taux réduit de TVA aux activités de réemploi, de réparation et de reconditionnement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1362 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. M. Laménie ayant tout dit, je n’ai rien à ajouter. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour les raisons que j’ai évoquées à plusieurs reprises – les dispositions proposées ne sont pas conformes au droit européen –, l’avis de la commission est défavorable.

Je comprends et partage l’état d’esprit qui anime les auteurs des amendements sur la question de l’économie circulaire. On cherche ici à accompagner une évolution, autour du réemploi des biens, de la recherche d’une meilleure utilisation des matériels et des produits. Mais, pour pousser la réflexion un peu plus loin, ce devrait être un cap pour tous les secteurs économiques !

Et je suis assez enclin à dire – cela a déjà été souligné – que la solution n’est pas forcément, même si cela peut l’être momentanément pour l’ancien marché, dans la baisse de la TVA de secteurs qui conserveraient le taux réduit le jour où ils fonctionneraient bien, ou encore de secteurs qui fonctionnent bien pour qu’ils fonctionnent encore mieux.

Il y a parfois quelques contradictions dans les défenses d’amendements, où il s’agit de produire des recettes pour pouvoir assurer des dépenses !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avec cette série d’amendements, il y a clairement un sujet de droit européen.

En effet, ces propositions sont contraires au principe de neutralité des taux de TVA, aux termes duquel, pour des produits de même nature, on ne puisse avoir de taux de TVA différencié selon la manière dont ils ont été faits. On peut appliquer des taux différents au beurre et à la margarine, car ce sont deux produits différents. Mais on ne peut pas procéder de même avec deux produits identiques qui auraient été conçus différemment.

Les amendements sur l’économie circulaire et le réemploi qui ont été précédemment défendus visaient à réduire les taux sur des services. Ici, c’est sur les produits eux-mêmes. Ce n’est pas conforme au droit européen !

En outre, quand bien même il serait possible de prévoir une telle évolution, il y a un problème d’applicabilité. Ainsi, quand les amendements identiques n^os I-767 rectifié bis et I-1373 rectifié mentionnent « les produits issus de l’économie circulaire », il faut définir ces derniers. Quand ils mentionnent des produits « intégrant un pourcentage satisfaisant de matières recyclées ou d’occasion », il faut préciser ce « pourcentage satisfaisant ». Or ces éléments sont totalement laissés à l’appréciation d’on ne sait qui…

Comme ces amendements ne sont ni conformes au droit européen ni opérants, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Il a été question un peu plus tôt dans le débat de la nécessité d’envoyer un signal. Très clairement, le secteur des produits reconditionnés a besoin de ce signal, d’un appui, compte tenu des bénéfices qu’il apporte au regard des enjeux climatiques et de la nécessité d’économiser nos ressources.

J’entends qu’il faille respecter des règles européennes. C’est d’ailleurs un peu la poule et l’œuf. Faut-il taxer la poule ? Faut-il taxer l’œuf ? En tout cas, il faut faire évoluer les règles pour que le secteur des produits reconditionnés puisse recevoir à l’avenir un signal fort des gouvernements français et européens, et soient donc moins taxés.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-767 rectifié bis et I-1373 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Marc Laménie. Je retire l’amendement n° I-784 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-784 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1362 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-835, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous proposons d’appliquer un taux réduit de TVA sur les matériaux biosourcés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement. Je vais me permettre d’illustrer sa position par un souvenir personnel.

Dans le cadre de travaux d’isolation énergétique menés dans la collectivité dans laquelle j’assumais quelques responsabilités en matière environnementale, nous avions dû rebrousser chemin alors que nous souhaitions accorder un soutien tarifaire aux matériaux biosourcés par rapport aux matériaux classiques. Cela revient aux explications données précédemment par M. le ministre : pour un même matériau, on ne peut pas prendre en compte la façon dont un produit ou l’autre est composé pour l’intégrer à un dispositif de soutien ou d’avantage quelconque.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis !

M. Éric Bocquet. Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° I-835 est retiré.

L’amendement n° I-1417 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, M. Belin, Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard, Mme L. Darcos, MM. Reichardt et Brisson, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin et Genet, Mmes Deroche et Demas, M. Burgoa, Mmes Malet, Puissat, Goy-Chavent et Berthet, MM. Rapin, D. Laurent et Milon, Mmes Gruny, M. Mercier et Gosselin, MM. Savary et Saury, Mme Deseyne, MM. Chatillon et Houpert, Mme Lassarade et MM. Pointereau, Mouiller, Cambon et B. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« a) Les appareillages inscrits sur la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; »

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162-48 et L. 162-52 du même code, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ; »

3° Au b, les mots : « pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou » sont supprimés ;

4° Au g, les mots « pour personnes en situation de handicap » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin. Constatant la forte disparité dans les taux de TVA applicables aux dispositifs médicaux, nous proposons une harmonisation au taux unique de 5,5 % pour l’ensemble des dispositifs médicaux figurant dans la liste des produits et prestations remboursables, en incluant les dispositifs liés aux téléconsultations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il me paraît possible, au regard du droit européen, d’appliquer un taux réduit de TVA aux dispositifs médicaux. J’ai simplement un doute sur les dispositifs de télésurveillance médicale. J’aimerais donc connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’ai beaucoup utilisé l’argument du droit européen. Mais quand les choses sont possibles au regard du droit européen, je le dis aussi, par transparence. En l’occurrence, tous ces produits peuvent être rattachés au taux réduit de TVA sur les soins, y compris – c’était votre question, monsieur le rapporteur général – ceux qui sont destinés à la télésurveillance.

Pour autant, je suis défavorable à cet amendement, pour deux raisons.

D’une part, les enjeux financiers sont absolument massifs. Nous parlons d’un transfert de 1 milliard d’euros entre l’État et la sécurité sociale. Je ne dis pas que c’est illégitime ; je pense simplement que cela nécessite un peu de travail et d’anticipation.

D’autre part, comme pour les autres propositions déjà examinées, nous n’avons pas encore de certitudes quant à la répercussion par les industriels. On peut imaginer qu’il y en aura une, s’agissant de dispositifs remboursés par la sécurité sociale, avec, souvent, des prix négociés. Mais les travaux sont en cours sur le sujet.

S’il y avait bien une répercussion directe, la question pourrait effectivement se poser un jour – pendant longtemps, le droit européen empêchait effectivement d’appliquer un taux réduit sur ces produits, mais c’est désormais possible –, car il y aurait bien transfert de ce milliard d’euros de l’État à la sécurité sociale. En revanche, en l’absence de répercussion, ce serait une perte de recette sèche et massive pour l’État.

Un travail est actuellement mené par les services de Bercy. Je m’engage, si le sujet revenait sur la table l’an prochain, à me présenter devant vous avec une étude assez poussée sur les impacts en termes de prix, permettant de vérifier qu’il n’y aura pas de pertes pour l’État et la sécurité sociale.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous partageons l’avis du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. L’approche s’agissant des dispositifs médicaux est tout de même un peu différente, monsieur le ministre. Pour ceux-ci, les prix sont ensuite discutés par le Comité économique des produits de santé (Ceps). Dans ce cadre, on peut voir quelle part de marge correspond ou pas à cette évolution de taux de TVA.

Les dispositifs médicaux ont une particularité par rapport aux médicaments. C’est pourquoi ils ne doivent pas être traités de la même façon. Bien souvent, ils sont spécifiques à un sujet. Quand vous vendez une boîte de médicaments, elle est valable pour tout le monde. En revanche, quand vous vendez une prothèse de hanche, il y en a de différents types, adaptés selon les personnes, il y a plusieurs articles correspondant à une référence. Il faut être attentif à cela.

Enfin, si l’on veut maintenir une production ou rapatrier des entreprises en France, c’est aussi important de prendre ce sujet en compte.

Je vous remercie donc de votre réponse et de l’attention que vous porterez à l’avancée de ce dossier, monsieur le ministre. Demain, il peut y avoir des répercussions économiques intéressantes pour tout le monde.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1417 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n^os I-1341 rectifié et I-1342 rectifié ne sont pas soutenus.

L’amendement n° I-633 rectifié, présenté par M. Favreau, Mme Dumas, M. Cambon, Mme Belrhiti, M. Sido, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Belin et D. Laurent, Mme Chain-Larché et M. Cuypers, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail, ainsi que les services juridiques fournis dans le cadre du régime d’aide juridictionnelle. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Cet amendement vise à mettre en place un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les honoraires d’avocats, afin de renforcer l’accès au droit de nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Gosselin, l’amendement n° I-633 rectifié est-il maintenu ?

Mme Béatrice Gosselin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-633 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1672 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1452, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à octroyer aux produits issus du commerce équitable, définis par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un taux réduit de TVA, afin de rendre plus accessibles aux consommateurs des produits de qualité socialement et écologiquement responsables. La fiscalité doit être un levier de transition écologique et l’évolution du taux de TVA une opportunité à saisir dans ce cadre.

Monsieur le ministre, je note vos interrogations concernant la répercussion sur les prix d’une baisse du taux de TVA. Il me semble que vous avez beaucoup moins d’interrogations quant à la pertinence de la suppression de la CVAE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1452.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1553, présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos, Demas et Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux ; ».

II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive … du Conseil du … modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement, dont notre collègue Marta de Cidrac est à l’origine, vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.

À l’heure actuelle, les produits composés de matières premières renouvelables et gérées durablement sont imposés au même taux que les produits composés de matières non-renouvelables. Les matières premières biosourcées contribuent à la mise en œuvre de la stratégie nationale bioéconomie et des plans d’action nationaux en découlant. Il est, à ce titre, essentiel de promouvoir une gestion durable de ces matières.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° I-1553 est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1553 est retiré.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-827, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :

« b quater. Le transport aérien ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA au transport de voyageurs, à l’exception du transport aérien. Le taux appliqué serait celui des produits dits de première nécessité, à savoir 5,5 %, alors que le secteur bénéficie actuellement du taux intermédiaire.

Nous entendons favoriser le développement de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, qui, d’après l’Insee, représentait encore 80,6 % du transport intérieur en 2018.

M. le président. L’amendement n° I-1200, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«…. – Les transports collectifs publics et privés de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :

« b quater. Les transports collectifs de voyageurs en dehors des services mentionnés à l’article 278-0 bis ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Pour réussir le report modal des déplacements du quotidien, nous proposons d’activer le levier fiscal pour l’ensemble des transports collectifs de voyageurs, à l’exception du transport aérien. Ces services de première nécessité verraient leur taux de TVA abaissé à 5,5 % pour leurs tarifs voyageurs. Ce serait, je crois, une réponse particulièrement adaptée aux difficultés actuelles des transports publics, qui disposeraient ainsi de moyens pour sortir du choix contraint dans lequel ils se trouvent : soit augmenter le prix des billets, évolution particulièrement malvenue dans un contexte de pouvoir d’achat fortement mis à mal ; soit réduire l’offre de transport, évolution particulièrement malvenue au regard des impératifs climatiques.

M. le président. L’amendement n° I-948, présenté par MM. Tabarot et Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée de deux ans.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Philippe Tabarot.

M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement, déposé au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vise à réduire le taux de TVA sur les transports collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires ou routiers, et ainsi revenir – je dis bien « revenir » – à un taux de 5,5 % pour les deux années à venir.

Je sais que ces amendements suscitent en général des rejets par principe et que l’on va nous rétorquer soit qu’ils ne sont pas chiffrés, soit qu’ils ne bénéficieront pas systématiquement aux usagers.

Nous avons tenté de prendre ces remarques en compte cette année. Ainsi, nous avons estimé le coût de la mesure – environ 280 millions d’euros, d’après le rapport sur le modèle économique des transports collectifs établi par Philippe Duron. Nous avons également limité la mesure dans le temps, en fixant une échéance à deux ans, et fait en sorte que cette aide puisse aller aux AOM, et pas exclusivement aux usagers.

Comme l’a très bien dit mon collègue Jacques Fernique, si nous n’agissons pas rapidement, l’offre de transports en commun dans notre pays va chuter brutalement et les tarifs exploser ; nous aurons ce débat très prochainement, en abordant la question du versement mobilité. Nous naviguerons ainsi à contre-courant, face aux enjeux climatiques que nous avons à relever.

M. le président. L’amendement n° I-464, présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3111-21 du code des transports. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Je partage entièrement les propos de notre collègue Philippe Tabarot. On a parfois ce débat sur les taux de TVA, où l’on entend que baisser le taux de TVA ne sert à rien,…

M. Gérard Longuet. Évidemment !

M. Rémi Féraud. … notamment pour les consommateurs, car les prix dans le commerce vont rester les mêmes et seules les marges augmenteront. La situation est très différente pour les transports publics. En effet, soit il y aura une baisse de prix pour les usagers, soit il y aura un meilleur financement des AOM et, donc, un soutien aux transports publics, ce qui devrait être une priorité partagée de nos politiques publiques.

On connaît la situation catastrophique des transports publics, en particulier dans la région de l’Île-de-France. Même si ce n’est pas la seule cause, on peut imputer cette situation à des difficultés en matière de financement. Nous sommes d’ailleurs un certain nombre de parlementaires à avoir été saisis par la présidente de région sur des pistes de financement supplémentaire. La TVA au taux de 5,5 % en fait partie.

Ce serait là un signal très fort pour les transports publics, pour l’écologie, pour l’évolution des modes de déplacement, et ce sur l’ensemble de nos collectivités et de nos territoires.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-465 est présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1199 est présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-465.

M. Hervé Gillé. Je fais miens les arguments qui viennent d’être développés.

Philippe Tabarot, Olivier Jacquin et moi-même avons travaillé sur ces sujets-là. Je veux insister sur cette mesure de bon sens que représente la baisse du taux de TVA sur les billets de train. Elle aura pour effet de diminuer leur prix ou, du moins, d’en limiter la hausse, d’amortir l’inflation des prix de l’électricité et du diesel pour les opérateurs, de donner des marges de manœuvre budgétaires aux opérateurs pour développer l’offre.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-1199.

M. Jacques Fernique. Qui ne veut pas le plus peut, peut-être, le moins… Cet amendement porte seulement sur le train. Avec l’inflation, la perte de pouvoir d’achat et la nécessité de moyens pour le rail, le fruit est à présent bien mûr pour réduire le taux de TVA sur les billets de train de voyageurs à 5,5 %. Ce serait un levier majeur de transfert modal vers le rail.

M. le président. L’amendement n° I-651, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs ».

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Je viens apporter quelques subsides en soutien aux amendements précédents.

Il convient de souligner que l’aérien bénéficie aujourd’hui d’une taxation avantageuse par rapport aux autres modes de transport en commun. Cette situation semble difficilement compatible avec les objectifs climatiques de la France.

Bien que l’avion ait une empreinte carbone entre 14 et 40 fois plus élevée que le train, d’après l’Ademe, les billets d’avion sont faiblement taxés et souvent moins chers que les billets de train. Pour envoyer un signal cohérent avec l’accord de Paris et lutter contre les distorsions de concurrence favorables à l’aérien, cet amendement vise à rehausser de 10 % à 20 % le taux de TVA sur les billets pour les vols intérieurs, à l’exception des régimes spécifiques qui s’appliquent notamment à la Corse et aux outre-mer.

Le transport aérien bénéficie comme tous les modes de transport d’une TVA à taux réduit de 10 %. Rééquilibrer le rapport entre le train et l’avion, c’est d’abord une question de prix : le train doit être moins cher et l’avion plus cher. Il n’y a aucune raison de maintenir aujourd’hui un taux de TVA réduit pour l’avion. Pour diminuer efficacement les émissions du transport aérien, il faut les taxer à la hauteur de leur impact climatique.

Cet amendement, dont mon collègue Dantec est le premier signataire, est partagé par l’ensemble de notre groupe.

M. le président. L’amendement n° I-828, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis ».

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement de repli vise à appliquer aux transports publics urbains le taux de TVA applicable aux produits de première nécessité.

Je peux évoquer les couloirs du métro parisien, par lesquels transitent près de 4 millions de voyageurs, mais aussi la Régie des transports métropolitains (RTM) de Marseille, dont le réseau accueille chaque jour 421 000 usagers, ou le tramway de Bordeaux, emprunté quotidiennement par 530 000 personnes.

Le transport collectif urbain ne concerne donc pas seulement les 44 % de Franciliens qui y ont recours pour aller travailler. Et le dynamisme de ce mode de transport n’est pas contestable : entre 2005 et 2019, le nombre de voyageurs-kilomètres a augmenté de 27 % en Île-de-France et de plus de 53 % ailleurs sur le territoire national. L’évolution de ces usages devrait donc nous inciter à revenir sur le taux de 5,5 %, qui a d’ailleurs été en vigueur en 2012, avant de subir malheureusement plusieurs augmentations depuis lors.

Déjà, lors des états généraux de la mobilité durable, qu’avait organisés la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut), cette proposition d’une TVA à 5,5 % avait été appuyée.