M. Teva Rohfritsch. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Didier Rambaud.
Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises industrielles font face à des risques parfois mal ou pas couverts par les assureurs. La crise sanitaire l’a prouvé, de nombreux risques sont difficiles à évaluer, représentant des montants à indemniser très importants.
En 2020, l’État a défendu les entreprises en garantissant massivement les encours d’assurance crédit et en apportant une couverture supplémentaire avec les prêts garantis par l’État (PGE). Cet amendement vise à ce que nos entreprises puissent assurer elles-mêmes leurs propres risques en leur permettant de constituer une provision, pour mettre des fonds de côté en cas de sinistre grave. En effet, de nombreuses grandes entreprises, faute d’un cadre suffisant, ont recours à des filiales délocalisées ou sont parfois dans l’incapacité de se couvrir. C’est un enjeu de souveraineté.
Pour rassurer ceux qui pourraient craindre un dispositif mal encadré ou ayant pour conséquence de permettre des stratégies d’évitement de l’impôt, je précise deux points.
Premièrement, il n’y a pas de réduction d’impôt, mais uniquement un report de quinze ans au maximum : les provisions constituées sont réintégrées au résultat imposable à la fin de la période.
Deuxièmement, l’emploi de ces fonds est strictement encadré : ils ne pourront pas être détournés à d’autres fins.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-1409 rectifié bis.
Mme Sylvie Vermeillet. Il a été défendu.
M. le président. Le sous-amendement n° I-1722, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1292
1° Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices dans la limite d’un plafond fixé par décret et n’excédant pas un tiers des bénéfices techniques. La limite du montant global de la provision est fixée par décret en fonction de la moyenne sur les trois dernières années du minimum de capital requis au sens de l’article L. 352-5 du code des assurances.
2° Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….- Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2025, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la franchise d’impôt mentionnée au I, qui précise l’efficacité et le coût de celle-ci.
La parole est à M. le rapporteur général pour le présenter, et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos I-1292 et I-1409 rectifié bis.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable aux deux amendements identiques, à condition qu’ils soient rectifiés dans les termes proposés par la commission.
Ces amendements visent à trouver des solutions pour couvrir des risques non couverts, sur lesquels les assureurs ne souhaitent pas se positionner.
Lors de la crise sanitaire, chacun y est allé de sa solution – j’avais moi-même déposé une proposition de loi –, l’idée sous-jacente étant que le secteur privé assurantiel n’avait qu’à offrir des réponses… Vous connaissez tous le droit des contrats ; il y avait donc, à cet égard, des carences.
Des groupes d’entreprises – grandes entreprises ou ETI – continuent de travailler sur le sujet, en France et dans d’autres pays européens voisins du nôtre : leur objectif est d’offrir elles-mêmes aux entreprises des possibilités d’assurance ou de réassurance.
Nous souhaitons inscrire dans le dur de la loi plusieurs dispositions, notamment – et c’est l’objet de mon sous-amendement – celle prévoyant des garanties sur les avantages fiscaux offerts aux entreprises sur les provisions, à hauteur d’un tiers des bénéfices techniques.
Autrement dit, là où le secteur assurantiel est absent ou lorsque le risque est complètement à la charge de l’État, il convient de prévoir une contrepartie fiscale.
Il faut encourager les entreprises qui mettent en place des captives de réassurance en leur accordant des avantages fiscaux afin qu’elles puissent constituer des provisions, en l’occurrence dans la limite d’un tiers – au vu des travaux que nous avons conduits, c’est le niveau qui permet de trouver un modèle économique.
Le premier objectif de ce dispositif, qui est une nouveauté, est d’accueillir et de mettre en œuvre en France des captives de réassurance. Le deuxième objectif est d’élargir la concurrence et de stimuler les compagnies d’assurances, qui n’ont pas encore trouvé leur place au regard de ces nouveaux domaines assurantiels.
Nous prévoyons également une évaluation d’ici au 30 septembre 2025.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nos entreprises font face à des risques qui, parfois, ne peuvent pas être couverts par le marché. Ces amendements identiques visent à améliorer la couverture des risques des entreprises françaises par la mise en place d’une provision spécifique déductible du résultat fiscal, facilitant ainsi la constitution de captives de réassurance.
La création d’une captive de réassurance permettra à une entreprise d’obtenir des offres d’assurance auprès d’assureurs professionnels puisque, comme l’a expliqué le rapporteur général, elle réassure elle-même une partie des risques couverts.
Dans un contexte de forte tension sur le marché, les entreprises françaises font face actuellement à des hausses de tarifs, à la réduction des risques couverts, à l’extension des clauses d’exclusion, voire au refus de la part des assureurs de couvrir certains risques tels que ceux liés aux pandémies ou aux pertes d’exploitation, ou encore le risque cyber, qui est d’une grande actualité. Il en résulte une baisse globale de la couverture assurantielle des entreprises françaises, accompagnée d’une hausse des tarifs et du niveau des franchises.
L’avis est donc favorable sur les amendements identiques nos I-1292 et I-1409 rectifié bis.
Le sous-amendement n° I-1722, déposé par le rapporteur général, vise d’abord à introduire une obligation d’évaluation en 2025. Nous y sommes totalement favorables, car il est sain d’évaluer les nouveaux dispositifs.
Il tend, ensuite, à fixer un plafond dans la loi, tandis que les deux amendements identiques prévoient une fixation du plafond par décret.
Le niveau de ce plafond a été proposé voilà quelques heures seulement, et l’analyse technique se poursuit. Il est donc compliqué, dans ces délais, de se prononcer sur ce niveau. Toutefois, nous avons un doute, dans la mesure où il est fixé à un tiers des bénéfices techniques. Or, dans d’autres dispositifs assurantiels – la provision pour égalisation prévue dans le code des assurances, par exemple –, le plafond est fixé à 75 %. Un tiers, c’est plus faible.
Il faut certes prévoir un plafond – je ne dis pas le contraire –, mais nous voudrions éviter que la disposition ne soit rendue inopérante du fait d’un niveau de plafond trop bas. Nous devons donc y travailler.
La piste que nous étudions est celle d’un plafond fixé par référence aux obligations prudentielles des assureurs, notamment celles prévues dans la réglementation européenne Solvabilité 2. Je demande donc le retrait du sous-amendement n° I-1722. S’il devait être maintenu et adopté, je souhaite que la navette parlementaire permette de revoir le niveau du plafond afin que la mesure soit opérante.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, si vous n’acceptez pas ce sous-amendement, notre vote sur les deux amendements identiques sera négatif. Nous n’avons pas fait cette proposition par hasard !
Vous parlez du niveau de provisions des compagnies d’assurances. Nous nous sommes renseignés auprès de nos interlocuteurs institutionnels : aujourd’hui, les assureurs déclinent leurs places sur le marché.
Alors soit vous faites confiance au Parlement, et le travail de navette se fera, soit vous nous expliquez que la version du Gouvernement est préférable.
Je vous demande de respecter notre choix d’inscrire ces dispositions dans la loi, quitte à les ajuster par la suite.
On ne peut pas être plus clair. Certains peuvent s’étonner de cette proposition, parce que le marché est nouveau, mais la France a intérêt à proposer ce type de dispositif. De nombreux opérateurs existent déjà près de chez nous, dans des pays frontaliers.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, pour répondre à votre interpellation et pour être moi aussi très clair, j’ai dit que nous avions des doutes sur le niveau du plafond. C’est la raison pour laquelle je propose un retrait du sous-amendement, afin que la question puisse être retravaillée.
Vous venez de m’indiquer que le Sénat allait adopter le sous-amendement et les amendements proposés par les deux groupes. Si le niveau du plafond peut être retravaillé dans le cadre de la navette, cela me va très bien !
M. le président. Quel est finalement l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Sagesse sur le sous-amendement, avis favorable sur les deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. N’étant pas spécialiste du sujet, je me demande si ce type de dispositif pourrait bénéficier aux exploitations agricoles dans leur démarche assurantielle.
La question de l’assurance agricole est éminemment d’actualité. Demeure une incertitude sur l’adhésion de certaines filières, qui sont aujourd’hui très peu couvertes, au dispositif assurantiel multirisque climatique (MRC) proposé par le Gouvernement.
J’aimerais obtenir une réponse sur ce point pour éclairer le débat.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, il ne semble pas, à ce stade, que les exploitations agricoles soient couvertes.
Il faut, en effet, que l’entreprise ait une certaine taille et un niveau de résultat et de chiffre d’affaires permettant le prélèvement d’une partie des capitaux pour en faire des provisions techniques.
M. Franck Montaugé. Et les coopératives ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cela m’étonnerait, car c’est un autre dispositif – et il existe d’ailleurs aussi des assurances de type coopératif.
Les exploitations agricoles ne sont pas la cible de ce dispositif.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je viens d’interroger les équipes qui m’accompagnent afin de répondre précisément à la question de M. Montaugé, car ce dossier est davantage suivi par le cabinet de Bruno Le Maire que par le mien – le sujet n’étant pas seulement budgétaire, mais lié au monde économique, aux entreprises et à l’assurance.
On m’a répondu que le dispositif pourrait, en théorie, couvrir des risques tels que les catastrophes naturelles, qui sont difficilement assurables aujourd’hui. En tout cas, aucune exclusion n’est prévue.
M. le président. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements nos I-1292 et I-1409 rectifié bis ?
M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-1292 rectifié et I-1409 rectifié ter.
Je les mets aux voix, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 ter.
Article 3 quater (nouveau)
I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 8°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du 9°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° à 9° du II de l’article 150 U et à l’article 150 VE du code général des impôts.
M. le président. L’amendement n° I-773 rectifié, présenté par Mmes Létard et Gatel, M. Longeot, Mme Gacquerre, MM. Levi, S. Demilly et J.M. Arnaud, Mme Herzog, M. P. Martin, Mmes de La Provôté et Guidez, MM. Détraigne, Kern, Henno, Mizzon et Moga et Mmes Sollogoub et Loisier, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2027
II. – Alinéa 4
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2027
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez. L’offre de logements neufs chute, y compris la part de logements sociaux réalisés dans chaque programme, ce qui crée des tensions sur ce marché à destination des plus modestes.
Afin de rattraper le retard de production, la date d’expiration de l’abattement sur les plus-values immobilières applicables en cas de cession d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, en vue de la réalisation de logements, notamment sociaux, a été fixée au 31 décembre 2022.
La date a été prorogée pour une période d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, dans le texte proposé par le Gouvernement dans le cadre de la procédure du 49.3.
Afin de donner de la visibilité aux acteurs et de ne pas réduire l’offre d’opportunités foncières dans un contexte de lutte contre l’artificialisation des sols, le présent amendement vise à étendre à cinq ans la durée de prorogation du dispositif et, par cohérence, à aligner les autres dispositions visées par l’article sur la nouvelle échéance, soit 2027.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le projet de loi de programmation des finances publiques actuellement en discussion prévoit, je le rappelle, que toute dépense fiscale a une durée limitée à trois ans maximum, y compris lorsqu’il s’agit de prorogations.
De ce fait, la prolongation à horizon 2027, alors même que nous ne disposons pas d’une évaluation précise de l’efficacité du dispositif, ne me paraît pas pouvoir être acceptée.
Une telle mesure ne serait d’ailleurs pas cohérente avec le II de l’article, qui prévoit la remise d’une évaluation avant le prochain projet de loi de finances. Nous discuterons à ce moment-là d’une nouvelle prorogation.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jocelyne Guidez. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° I-773 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-546 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, de Legge, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Somon, Gremillet, Perrin, Rietmann et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut, Genet et Mandelli et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-571 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1142 est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le a du même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans. » ;
…° Après les mots : « logements sociaux », la fin de la première phrase du quatrième alinéa du même 7° est ainsi rédigée : « sur laquelle le cessionnaire s’est engagé par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier. » ;
…° À l’avant-dernier alinéa du même 7° , après chaque occurrence du mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou d’affectation » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° I-546 rectifié bis.
M. Dominique de Legge. Le code général des impôts (CGI) prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux.
Cette excellente mesure se heurte à deux difficultés d’application en raison de la rédaction actuelle de l’article concerné du CGI.
Première difficulté, sont exclues de ce dispositif les opérations d’acquisition-amélioration réalisées par les bailleurs sociaux, c’est-à-dire les acquisitions d’immeubles anciens destinés à être transformés en logements sociaux – cela nous renvoie d’ailleurs à la question du ZAN.
Seconde difficulté, l’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux que le cessionnaire s’est engagé à réaliser par rapport à la surface totale des constructions mentionnée sur le permis de construire.
La référence au permis de construire ne semble pas adaptée, puisque si l’organisme peut s’engager sur une future surface de logements sociaux, il n’est par hypothèse pas en mesure de présenter un permis de construire le jour de l’acquisition du terrain.
Tel est le sens de cet amendement que je présente avec Mme Estrosi Sassone.
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-571.
M. Daniel Breuiller. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1142.
M. Éric Bocquet. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission est favorable, mais ce n’est pas une surprise !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je serais très intéressé de savoir quels cas particuliers ont suscité le dépôt de ces amendements, d’autant qu’ils viennent de groupes différents. Des organisations ont dû relayer cette proposition auprès de vous…
M. Pierre Ouzoulias. C’est le consensus de la buvette ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi. Plutôt le fruit de l’intelligence collective !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Deux sénateurs du même département, mais M. Karoutchi semble plus sérieux que M. Ouzoulias… (Nouveaux sourires.)
Je le redis, je serais curieux de connaître les raisons ou les situations précises qui ont motivé ces amendements.
Mes services me disent que la loi n’impose pas d’avoir un permis de construire au moment de l’acquisition du terrain. La disposition prévue par les amendements n’est donc, en réalité, pas nécessaire ; c’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ceux-ci.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour une explication de vote qui éclairera certainement le ministre.
M. Dominique de Legge. Je ne cherche pas à éclairer le ministre, puisque visiblement ses services le font…
Monsieur le ministre, vous pouvez aussi croire ce que les parlementaires vous disent : ce serait une bonne idée !
Par ailleurs, vous ne répondez pas sur le fond de nos amendements. Vous nous dites que le permis de construire ne pose pas de problème : nous proposons simplement de préciser cela. Nous pourrions nous retrouver sur ce point.
Je ne vois donc pas pourquoi les amendements devraient être retirés, bien au contraire !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, faites-nous confiance ! Je pourrais presque vous dire : dormez tranquille… (Sourires.) Le Sénat est prêt à vous aider, parce que vous n’avez pas la chance d’avoir les meilleurs connaisseurs de la question du logement… Nous sommes un certain nombre ici à débattre régulièrement de la question de la pénurie de logements, dans le neuf comme dans toutes les catégories de logements sociaux.
Ces amendements sont déposés chaque année, et ils recueillent l’unanimité sur les travées de notre assemblée. C’est la meilleure des sécurités pour vous… (M. le ministre délégué sourit.)
Je dis cela avec beaucoup de sérieux. Je vous vois sourire, cela veut certainement dire que vous allez accepter le dispositif prévu dans ces amendements pour en faire le meilleur usage par la suite, car les difficultés sont bien réelles.
Là où les tensions sur le foncier disponible sont fortes, il faut donner un peu de souplesse aux territoires, notamment aux agglomérations, aux grandes villes et aux métropoles qui ont peu de foncier et auxquelles vous demandez de faire davantage de logements sociaux de toutes catégories. Il faut parfois commencer par acquérir des terrains, ce qui nécessite alors davantage de temps.
Nous vous avons apporté quelques explications supplémentaires. Si des spécialistes se joignaient à nous, ils ne pourraient qu’abonder dans le sens de notre plaidoyer.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, nous vous proposons, avec des amendements venant de différents groupes, de faciliter la construction de logements, notamment sociaux.
Aujourd’hui, un maire qui serait un investisseur avisé ne construirait plus de logement social s’il ne prenait pas en compte l’intérêt général. Car il n’a pas intérêt à le faire : il ne touche plus aucune taxe et cela lui fait consommer du foncier, alors même qu’il est sous la contrainte du ZAN.
Il faut donc inciter les maires à construire et leur faciliter la tâche, sinon nous n’aurons plus de logements sociaux, et l’ensemble du système se bloquera.
Vous pourriez au moins donner un avis de sagesse. Faites-nous confiance, cette mesure est partagée sur toutes les travées !
M. le président. Monsieur le ministre délégué, le Sénat est suspendu à votre avis !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. On ne va pas se le cacher, cet amendement est assez technique… J’ai essayé de comprendre l’hostilité ou, à tout le moins, la réserve de mes services sur ces amendements.
Le dépôt d’un permis de construire ou la transmission de ce document n’est pas nécessaire lors de l’acquisition du terrain.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il n’y a pas que cela !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. En revanche, il faut une déclaration de la superficie estimée des logements qui seront construits pour calculer le montant de l’exonération. En l’absence de déclaration, il existe un risque de ne pas pouvoir contrôler ensuite la superficie construite et l’exonération afférente.
Je constate que ces amendements font l’objet d’un consensus dans cet hémicycle. Néanmoins, je réitère l’avis du Gouvernement : c’est toujours une demande de retrait.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, ces amendements ne visent pas seulement le logement neuf et les acquisitions de terrains. Lisez-les bien : ils portent aussi sur l’acquisition-rénovation, et pour cela il faut du temps.
Par ailleurs, ils s’inscrivent tout à fait dans le cadre de ce que vous appelez le budget vert, dont l’un des objectifs est la transformation, après leur dépouillement, des passoires thermiques.
J’espère que nous parviendrons à vous convaincre, car il serait dommage que ces amendements soient adoptés malgré l’avis défavorable du Gouvernement. Sinon, cela vous vaudra des tweets désagréables, et votre commencerez bien mal votre week-end ! (Sourires.)
M. le président. Un week-end que nous n’aurons sans doute pas le temps de savourer, monsieur le rapporteur général ! (Nouveaux sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-546 rectifié bis, I-571 et I-1142.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 quater, modifié.
(L’article 3 quater est adopté.)
Après l’article 3 quater
M. le président. L’amendement n° I-199 rectifié, présenté par MM. Leconte, Féraud et Chantrel et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 8 quinquies, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :
« Art. 8…. – Pour l’application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affectée à habitation principale, détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères. » ;
2° L’article 764 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, est considéré comme une résidence principale, la résidence non affectée à habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères. » ;
3° Après l’article 1407 ter, il est inséré un article 1407 … ainsi rédigé :
« Art. 1407. – Pour l’application de la présente section, est considérée comme une habitation principale, la résidence non affectée à habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.