M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. J’ai entendu hier le ministre Le Maire dire à quel point la Chine ne faisait pas de cadeaux dans les batailles économiques. L’essentiel de notre production de bois part dans ce pays, pour un bilan carbone désastreux, et nous revient transformée, entraînant, de surcroît, une aggravation du déficit commercial.
Franchement, je ne comprends pas ! Je vous le répète, je ne comprends pas ; comment peut-il y avoir un désaccord sur un tel sujet d’accompagnement de la filière bois française et européenne ?
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Mes chers collègues, il ne me semble pas que nous soyons en désaccord. Nous sommes en train de mettre en place des outils, le principal étant celui de la contractualisation entre un propriétaire et un acheteur, le propriétaire pouvant, le cas échéant, choisir des entreprises de transformation locale. La contractualisation est déjà mise en place pour les forêts publiques. À la suite des assises de la forêt, nous tâchons actuellement de l’étendre aux propriétaires privés.
En revanche, je ne vois pas, madame Poncet Monge, comment votre dispositif pourrait être opérationnel. Je ne vois pas comment la majoration d’une aide pour accomplir des travaux dans une parcelle va pouvoir garantir que le bois, par la suite, sera vendu par le propriétaire à un acheteur précis qui assurera lui-même – les intermédiaires sont nombreux ! – la transformation en France. L’aide est déconnectée du circuit économique de la transformation.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Mme Loisier, grande spécialiste de cette filière, a tout dit, aussi je serai bref. Pragmatiquement, votre amendement ne permet pas d’atteindre l’objectif que vous fixez.
Nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’intégrer la géopolitique dans notre économie. C’est précisément pour cela que nous nous battons pour une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne ; la bonne nouvelle, considérant notre discussion, est que nous aboutissons à des résultats.
Construire une filière bois souveraine en France et en Europe passe, notamment, par la contractualisation ainsi que par les mesures issues des assises de la forêt, et non par un avantage fiscal tel que celui que vous proposez. En outre, cet avantage serait, en pratique, impossible à contrôler.
Votre amendement aura eu le mérite d’approfondir le débat et d’insister, à travers une discussion collective, sur la nécessité d’avoir rapidement une filière souveraine en France et en Europe, ce à quoi nous travaillons.
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 sexies.
(L’article 3 sexies est adopté.)
Après l’article 3 sexies
M. le président. L’amendement n° I-446 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 4. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers, et destinés à l’entretien, au renouvellement ou à la reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable au sens de l’article L. 124-1 du code forestier, ou à l’acquisition de bois et forêts dès lors que cette acquisition vise expressément à les intégrer dans le périmètre du document d’aménagement mentionné à l’article L. 212-1 du même code. Ces dons ne peuvent avoir pour effet de financer des activités lucratives ou bénéficiant à un cercle restreint de personnes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement ainsi que le suivant sont importants. Ils reprennent la proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt, déposée par Mme Paoli-Gagin et l’ensemble du groupe Les Indépendants – République et Territoires. Cette proposition a reçu un avis favorable de la commission des finances, qui l’a adoptée dans la foulée, le 12 octobre dernier, sous le rapport de M. Vincent Segouin.
L’amendement n° I-446 rectifié bis reprend l’article 1er de cette proposition de loi, qui vise à ouvrir le dispositif du mécénat pour les particuliers aux dons qu’ils souhaitent effectuer au profit, notamment, des communes, dès lors que ces dons sont effectivement destinés à l’entretien, au renouvellement ou à la reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable.
Cet amendement a vocation – vous l’aurez compris – à renforcer les ressources financières à disposition des communes forestières, alors que des mégafeux ont ravagé nos forêts cet été et que le scolyte – cela a été rappelé précédemment – a lourdement diminué les recettes de certaines de ces communes.
À notre sens, le moment est venu de favoriser les dons des particuliers, qui ont particulièrement pris conscience de l’importance et de la fragilité de nos forêts face au réchauffement climatique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est favorable. J’en profite pour saluer le travail qui a été mené par la sénatrice Vanina Paoli-Gagin et le rapporteur Vincent Segouin sur cette proposition de loi.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, vous ne devriez pas être surpris, mais, pour synthétiser, l’avis de la commission est favorable sur cet amendement ainsi que sur le suivant.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je veux, à mon tour, rendre hommage au travail de Vanina Paoli-Gagin et de Vincent Segouin. Mon avis sera favorable sur cet amendement ainsi que sur le suivant, tous deux directement issus de ce travail.
M. le président. L’amendement n° I-447 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 4 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4 … Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers, et destinés à l’entretien, le renouvellement ou la reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable au sens de l’article L. 124-1 du code forestier, ou à l’acquisition de bois et forêts dès lors que cette acquisition vise expressément à les intégrer dans le périmètre du document d’aménagement mentionné à l’article L. 212-1 du même code. Ces dons ne peuvent avoir pour effet de financer des activités lucratives ou bénéficiant à un cercle restreint de personnes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Il est par conséquent défendu. Le premier amendement était relatif aux particuliers, le second aux entreprises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable, comme je l’ai indiqué précédemment.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Je salue le travail de notre collègue. Il répond à un véritable besoin de financement rencontré actuellement par nos communes pour faire face aux nombreux travaux à réaliser. J’évoquais précédemment le coût de ces travaux – pour des protections anti-gibier, entre autres – s’élevant à plus de 6 000 euros l’hectare. C’est dire combien les communes ont besoin d’être soutenues.
Je souhaiterais seulement une confirmation, monsieur le ministre délégué : ces dispositifs s’appliqueront-ils bien aux forêts qui sont soumises au régime forestier ? En effet, comme j’ai eu l’occasion d’en parler avec ma collègue Vanina Paoli-Gagin, s’agissant du renouvellement et de la reconstitution, le dispositif fait référence à l’article L. 124-1 du code forestier, lequel définit ce qu’est un document de gestion durable ; s’agissant de l’acquisition, il est fait référence à l’article L. 212-1 du même code, lequel, quant à lui, fait référence au régime forestier.
S’agissant des travaux de renouvellement et de reconstitution, j’attire simplement l’attention sur le fait que, si on ne les lie pas au régime forestier, on pourrait être amené à offrir un avantage fiscal à des travaux effectués par des communes sur des forêts qui ne sont pas soumises au régime forestier, en d’autres termes des forêts aliénables.
Or il faut garantir le bon usage des fonds publics, et donc des dispositifs de défiscalisation ; mon collègue Labbé avait déposé un amendement en ce sens lorsque nous avions commencé l’examen en séance de cette proposition de loi.
Il me semble donc important de préciser que l’ensemble de ces dispositions essentielles concerneront bien les forêts soumises au régime forestier.
M. le président. Monsieur le ministre, une telle précision ne semble pas inutile dans l’optique des travaux préparatoires.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Absolument, monsieur le président.
Madame la sénatrice, vous avez totalement raison de mettre l’accent sur cet enjeu ; je vous rejoins en ce sens. Si nous nous rendons compte, au cours de la navette parlementaire, qu’il faut préciser les choses, nous le ferons.
De même, il faudra évidemment s’assurer que les organismes visés par cet amendement sont bien sans but lucratif, avec une gestion désintéressée, et le préciser, s’il y a lieu, au cours de la navette.
M. le président. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever les gages pesant sur ces deux amendements ?
M. le président. Il s’agit donc des amendements nos I-446 rectifié ter et I-447 rectifié ter.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Article 3 septies (nouveau)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 de l’article 199 undecies A, la dernière occurrence de l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;
2° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;
3° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2029 » ;
4° Au 1 du IX de l’article 244 quater W, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;
5° À la fin de la première phrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-96 rectifié est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-1291 rectifié est présenté par MM. Rohfritsch, Patient, Rambaud, Théophile, Mohamed Soilihi, Hassani et Kulimoetoke, Mme Phinera-Horth, MM. Patriat, Dennemont et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
la dernière occurrence de
II. – Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
la première occurrence
par les mots :
les deux occurrences
2° Remplacer les mots :
est remplacée
par les mots :
sont remplacées
III. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
6 ° Au premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;
7 ° Au A du X de l’article 244 quater Y, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
IV. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
,à l’exception du 1° du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-96 rectifié.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à inclure les collectivités d’outre-mer (COM) dans le périmètre du dispositif de défiscalisation prorogé pour les départements d’outre-mer (DOM) par le texte issu de l’Assemblée nationale, car elles étaient victimes d’un oubli fâcheux.
Notre collègue Rohfritsch ayant rendu identique son amendement, je crois pouvoir indiquer que nous visons un seul et même objectif : l’égalité et l’équité entre les DOM et les COM.
M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° I-1291 rectifié.
M. Teva Rohfritsch. J’en appelle au soutien de toutes les travées. Nous déplorons un souci de cohérence, de constance et d’équité sur ce sujet. Comme précisé par notre rapporteur général, cet amendement prolonge la durée d’application de nos dispositifs de défiscalisation jusqu’au 31 décembre 2029 pour les investissements réalisés dans les COM, notamment en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, à l’instar de ce que nos collègues députés ont proposé pour les DOM et de ce qui a été retenu par le Gouvernement à l’Assemblée nationale.
Le but est, avant tout, de donner une meilleure visibilité à nos entreprises ultramarines qui vont souscrire à ce mécanisme et aux investisseurs projetant la réalisation de programmes d’investissement à moyen et long terme. Vous le savez : soutenir les projets, c’est soutenir les emplois.
Quand on connaît les délais pour monter les projets et les mettre en œuvre outre-mer, la visibilité et l’anticipation ne sont pas de trop. Nous parlons bien, comme je l’ai dit, de création d’emplois. Aussi, la prorogation de ces dispositifs jusqu’en 2029 dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer est nécessaire.
Nous appelons donc à un vote favorable, et, je l’espère, unanime, de la part de nos collègues. Nous n’exprimons pas ce soir une question d’opportunité, mais de besoin.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’avis sur ces deux amendements sera très favorable. En effet, ils accordent une égalité de traitement entre les COM et les DOM ; ils donnent de la visibilité à l’ensemble des acteurs économiques, ce qui est très important pour les territoires ultramarins.
Je précise ce qui, d’ailleurs, est écrit dans le dispositif : il ne faut pas s’empêcher d’évaluer et d’interroger certains instruments. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, je souhaite en examiner certains, main dans la main avec mon collègue Carenco ; par exemple, dans le secteur du logement, on peut parfois se demander si certaines dépenses fiscales ne viennent pas, à la fin, alimenter davantage des intermédiaires que les bénéficiaires.
Pour autant, proroger jusqu’en 2029 n’empêche pas d’interroger ou d’évaluer entre-temps des dispositifs.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour explication de vote.
M. Stéphane Artano. Je m’associe évidemment aux démarches effectuées pour étendre le dispositif : il n’y a pas matière à débat. Aussi, mes propos ne porteront pas tellement là-dessus.
En écho à ce que vient de dire M. le ministre, plusieurs dispositifs de défiscalisation se succédant, ne pas oublier de les proroger représente systématiquement un combat pour nos collègues ultramarins. Si ce dispositif de défiscalisation qui existe depuis 1986 est efficace, sacralisons-le, d’une certaine manière !
Malgré tout, je pense – en accord avec vous, monsieur le ministre – qu’il faut le borner et l’évaluer. Il n’en demeure pas moins qu’une succession dans le temps de dispositifs différents conduit parfois certains acteurs à passer à la trappe ; cela a été le cas avec cette extension de la prorogation aux COM.
Cet exemple criant doit-il nous mener à pérenniser le dispositif, quitte à ce que les services de l’État fassent leur travail de contrôle et de sanction lorsqu’ils constatent des dépassements ou des excès ? De fait, en matière d’excès, on nous sort souvent les mêmes, comme les super voitures achetées en défiscalisation…
Que les services de l’État fassent leur travail de contrôle et de sanction, et ceux pour qui la défiscalisation est un levier économique permettant le développement des territoires ne seront pas mis en difficulté.
Pour conclure, j’engagerai ici une petite réflexion issue d’échanges avec nos collègues de l’Assemblée nationale. Ne faudrait-il pas, à un moment donné, se questionner sur la manière dont le dispositif a été mis en œuvre, pour éviter ces trous dans la raquette que nous devons réparer en déposant des amendements ?
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. J’irai dans le sens de mes collègues Rohfritsch et Artano : il faut effectuer des contrôles, certes, mais je ne suis pas sûre que nous soyons plus tricheurs qu’ailleurs. Des lois de défiscalisation, tout un tas de dispositifs fiscaux, sur le logement, par exemple, ou l’aide à la pierre existent aussi en France continentale.
Il faut arrêter de diaboliser à chaque fois l’outre-mer en nous faisant passer pour les plus grands tricheurs du monde. Comme dans tout dispositif, jusqu’à la carte bleue, des fraudes surviennent, parfois des gens exagèrent.
Toutefois, cela ne doit pas remettre en cause en permanence les dispositifs de défiscalisation. Ils ont fait leurs preuves. Les achats de yachts, de gros voiliers et de voitures, je peux vous le dire, ne sont pas légion !
Les dispositifs de défiscalisation comme ceux figurant dans cet article sont extrêmement utiles et vertueux. Évaluez-les si vous le voulez, mais ils ont permis de disposer de matériel et d’investissements à des coûts extrêmement appréciables dans des pays qui ont soif de développement.
Par conséquent, je voterai très volontiers aussi bien l’amendement de M. Husson que celui de M. Rohfritsch ; je soutiens également le débat ouvert par mon collègue Artano.
M. le président. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements nos I-96 rectifié et I-1291 rectifié ?
M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-96 rectifié bis et I-1291 rectifié bis.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 septies, modifié.
(L’article 3 septies est adopté.)
Après l’article 3 septies
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-38 rectifié est présenté par Mme Tetuanui, MM. Kern, Détraigne, J.M. Arnaud et Le Nay, Mmes Perrot, Férat, Jacques et M. Mercier et MM. Chatillon, Verzelen et Decool.
L’amendement n° I-144 rectifié ter est présenté par MM. Artano, Bilhac et Corbisez, Mme Pantel, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux, Babary et Chasseing, Mme Dindar, MM. Frogier, Hingray, Levi et Longeot, Mme Phinera-Horth et MM. Ravier et Wattebled.
L’amendement n° I-262 rectifié ter est présenté par Mme Petrus, M. Mouiller, Mmes Belrhiti et Dumont et MM. Le Gleut, Belin et Gremillet.
L’amendement n° I-698 rectifié bis est présenté par Mmes Malet et de Cidrac, MM. Sol, Frassa et Rapin, Mmes Gosselin, Gruny et Lopez, MM. Bascher et Charon, Mme Lassarade et M. Savary.
L’amendement n° I-963 rectifié est présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste et Pla, Mme Préville et MM. P. Joly et Montaugé.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A – Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :
1° Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2029 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date. »
B – À la première phrase du premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
C – Au A du X de l’article 244 quater Y, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° I-38 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-144 rectifié ter.
M. Stéphane Artano. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° I-262 rectifié ter.
Mme Annick Petrus. C’est sensiblement le même amendement ; il est également applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2029 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna ; sauf que – je m’en rends compte – la collectivité de Saint-Martin a été oubliée… Cet amendement pourra-t-il aussi valoir pour la collectivité de Saint-Martin ?
M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-698 rectifié bis.
Mme Viviane Malet. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° I-963 rectifié.
Mme Victoire Jasmin. Il est parfaitement défendu par les arguments de M. Artano.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements puisqu’ils sont satisfaits par le vote de l’amendement de la commission.
Je précise à notre collègue Petrus que Saint-Martin est bien bénéficiaire des dispositifs, comme l’ensemble des DOM et des COM.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Jacques, l’amendement n° I-38 rectifié est-il maintenu ?
Mme Micheline Jacques. Je le retire.
M. le président. Madame Petrus, l’amendement n° I-262 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Annick Petrus. Non, je le retire.
M. le président. Madame Malet, l’amendement n° I-698 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Viviane Malet. Je le retire.
M. le président. Monsieur Artano, l’amendement n° I-144 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Stéphane Artano. Je le retire.
M. le président. Madame Jasmin, l’amendement n° I-963 rectifié est-il maintenu ?
Mme Victoire Jasmin. Je le retire sans problème. Les amendements de M. Rohfritsch et de M. le rapporteur général permettent de tenir compte des problèmes que nous avons soulevés.
M. le président. Les amendements nos I-38 rectifié, I-144 rectifié ter, I-262 rectifié ter, I-698 rectifié bis et I-963 rectifié sont retirés.
L’amendement n° I-887 rectifié ter, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Hassani, Paccaud, Delcros et Chasseing, Mmes Sollogoub, Jacques et Ract-Madoux, MM. Le Nay et Laugier, Mme Benbassa, MM. Hingray, Artano et Kern, Mme Perrot, MM. Decool, Capo-Canellas et Moga, Mme Gacquerre et MM. Henno et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nassimah Dindar.