Mme Martine Berthet. Sur le même sujet, cet amendement vise à inclure dans l’article 265 ter du code des douanes ces huiles végétales usagées ou issues des graisses, afin de les intégrer dans le champ des carburants non roulants.
Comme vient de le dire mon collègue, nous devons envoyer un signal aux industriels afin de créer une filière française dans ce domaine. Nous en avons véritablement besoin.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le constat est juste, mais votre amendement vise des dispositions du code des douanes qui sont abrogées. Pour ce motif, je demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Berthet, l’amendement n° I-776 rectifié est-il maintenu ?
Mme Martine Berthet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-776 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1082, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 €.
« Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. L’extension de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux entrepôts du commerce électronique est régulièrement proposée, mais, à ce jour, cette mesure n’a pas été retenue par le Gouvernement. Il faut pourtant contrer la concurrence déloyale dont souffre le commerce de proximité, essentiel à la vie de nos communes et territoires, face au commerce en ligne.
Dans une situation d’urgence économique et sociale, cet amendement vise à rétablir un peu d’équité entre le commerce de proximité et les plateformes de e-commerce.
Les quelques mesures qui ont été prises pour tenter d’instaurer un meilleur équilibre entre la taxation du commerce physique et celle du commerce en ligne ne sont pas opérantes, comme le démontrent la position, toujours plus dominante en France, des géants étrangers du e-commerce et la destruction de 85 000 emplois en dix ans dans le commerce physique.
Par cet amendement, nous proposons de soumettre à la Tascom les acteurs du commerce électronique, via la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels les biens stockés sont livrés directement, ou indirectement, à travers des entrepôts de transit, à destination des personnes physiques.
Si cet amendement était adopté, la Tascom serait due, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui exploite ces entrepôts, dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes serait supérieur à 460 000 euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble que l’amendement, tel qu’il est rédigé en l’état actuel, ne permet pas d’étendre la Tascom aux entrepôts de stockage, ce qui était l’objectif. Parmi les difficultés identifiées, le risque, notamment, de double taxation est réel, dès lors que les entrepôts peuvent également servir au stockage de biens finalement consommés dans un commerce assujetti à la Tascom.
De plus, l’un des risques est que cette taxe devienne assez facilement contournable par les acteurs visés, par exemple par le biais d’une externalisation des dépôts, partout où c’est possible, juste à l’extérieur de nos frontières.
Aussi, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. En tant que ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises (PME), du commerce, de l’artisanat et du tourisme, ce sujet me tient à cœur. Aussi sera-t-il traité comme l’une des priorités du conseil national du commerce, qui sera mis en place – comme je l’ai annoncé il y a quelques semaines – à la suite de la demande unanime et légitime des acteurs du commerce d’être représentés au sein d’une telle structure.
Des travaux sur l’équité fiscale se tiendront. Ils viendront d’ailleurs compléter ceux qui ont déjà été accomplis – vous le savez – sur la Tascom, relatifs à l’équité entre les commerces physiques et les commerces digitaux.
À l’heure actuelle, nous n’avons pas encore techniquement trouvé les voies et moyens pour ne pas taxer – comme l’a dit le rapporteur général – par deux fois les mêmes entités, et pour ne pas taxer certains acteurs français là où les entrepôts des grandes surfaces ne sont pas taxés.
En somme, la mesure est fondée, mais, pour l’instant, nous ne parvenons pas à la faire avancer. Je tiens à souligner à quel point je tiens à placer ce sujet au cœur du conseil national du commerce. Je lance ainsi une invitation à travailler ensemble.
M. Michel Savin. Cela fait beaucoup de rendez-vous !
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je le répète : la légitimité de la mesure me semble fondée. À présent, il nous faut trouver les moyens qu’elle soit équitable, afin qu’elle ne se réduise pas à une énième mesure fiscale facilement contournable, comme l’a rappelé le rapporteur général ; tel n’est pas encore le cas.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, ou, à défaut, émet un avis défavorable, en même temps qu’il lance une invitation, afin de nous donner rendez-vous dans les mois à venir pour trouver, ensemble, les moyens de faire « atterrir » la mesure.
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Madame la ministre, j’accueille avec beaucoup d’intérêt vos propos : cela fait de nombreuses années que, ici même, nous revenons avec des amendements identiques, voisins ou dans des versions toutes différentes, sur cette adaptation de la Tascom et la taxation éventuelle des livraisons ; à chaque fois, les mêmes arguments – non dépourvus de pertinence, d’ailleurs – que ceux qu’a rappelés à l’instant M. le rapporteur général nous sont opposés.
Nous tournons en rond depuis des années, sans aucune avancée. Dans l’optique des travaux que vous annoncez, j’espère que vous avez tout de même en tête un moyen de contourner toutes ces difficultés. Le cas échéant, je crains fort que, l’année prochaine, vous ne reveniez devant cette assemblée en nous répétant que les livraisons risquent de se faire à partir d’entrepôts à l’étranger, que des contournements sont à craindre, qu’on ne sait pas faire la différence entre les biens livrés dans le cadre du e-commerce à partir des entrepôts et ceux qui sont dirigés vers le commerce traditionnel, etc.
Madame la ministre, il faut que cette mobilisation générale et la créativité que vous annoncez soient vraiment respectées, car cela commence à être réellement fatigant d’entendre le même discours tous les ans.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je suis moi aussi très satisfait. Je reprendrai pratiquement mot pour mot les propos de mon collègue Bazin.
En ce qui me concerne, je siège au Sénat depuis deux ans. Cela fait deux ans que nous redéposons régulièrement le même amendement, et qu’il ne correspond jamais tout à fait aux attentes. Sans doute n’est-il pas parfaitement construit ; travaillons-y ! J’entends vos propos : il faut s’y mettre ! Évitons de se revoir l’an prochain dans les mêmes conditions. Ayons un véritable travail : « Quand il y a une volonté, il y a un chemin »… (Sourires sur les travées du groupe GEST. – M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Comme vient de le souligner Mme la ministre, il existe une réelle volonté faisant suite aux travaux des Assises du commerce qui se sont tenues voilà tout juste un an. Les acteurs du commerce, dont on sait la très grande diversité, y ont tous exprimé leur souhait de mieux structurer la filière, d’où la mise en place d’un conseil national du commerce, qui sera chargé de conduire ces travaux.
Or la rédaction de cet amendement présente un certain nombre de limites. S’il était adopté, il pourrait nous conduire à frapper des entrepôts de tiers prestataires. Va-t-on frapper La Poste, par exemple, qui achemine un certain nombre de colis, expédiés notamment par des familles à leurs proches ?
Il me semble préférable, dans la mesure où il s’agit de remettre de l’équité, d’étudier d’autres pistes. Notre collègue Arnaud Bazin évoquait les livraisons : pourquoi ne pas reprendre la proposition de Laure Darcos sur l’instauration d’un prix minimum de livraison du livre ? Nous pouvons nous inspirer d’un certain nombre d’initiatives prises par la Haute Assemblée.
Gardons-nous aussi de pénaliser le monde rural, où il est parfois nécessaire de passer par ce type de prestataires.
Nous pouvons encore trouver d’autres pistes. Je pense, par exemple, à la facturation obligatoire des retours de produits, qui peuvent concerner entre 20 % et 30 % des commandes expédiées. C’est notamment le cas dans la fast fashion, où l’on retrouve beaucoup de marques asiatiques. Il y a là un énorme chantier environnemental à ouvrir.
Il faut privilégier le travail de fond. Au regard de la détermination du Gouvernement, je ne doute pas que nous n’aurons pas à tenir de nouveau ce débat dans un an.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. M. Lemoyne, ancien ministre, est venu à votre secours, madame la ministre, en prenant un très mauvais exemple, celui de La Poste !
Stuart, filiale créée et détenue à 100 % par La Poste, est aujourd’hui accusée de travail dissimulé ! Les propos de notre collègue Arnaud Bazin sont tout à fait fondés. Je ne veux donner de leçon à personne, mais il faut faire attention à la façon dont nous traitons cette question.
J’attire aussi votre attention, mon cher collègue, sur le fait que, via cette fameuse plateforme Stuart, ont été créées vingt sociétés de e-commerce ayant, comme par hasard, une activité de moins d’un an et échappant donc à toute fiscalité : voilà un énorme biais de concurrence avec notre économie traditionnelle, dont nos TPE-PME sont les principaux acteurs.
Le sujet est sensible : défendre la valeur travail, c’est d’abord reconnaître la valeur de ceux qui travaillent !
Mme la présidente. L’amendement n° I-440 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et MM. Capo-Canellas et Mizzon, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après la référence : « L. 1614-4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425-4 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. L’article 149 de la loi de finances pour 2017 a substitué aux dotations forfaitaires et dotations de péréquation des régions une fraction du produit de la TVA. Toutefois, la réforme a expressément exclu la dotation de continuité territoriale (DCT) du calcul, privant ainsi la collectivité de Corse de recettes supplémentaires dynamiques.
La dotation de continuité territoriale vient pourtant en compensation d’un transfert de compétences de l’État à la collectivité de Corse, autorité organisatrice des transports aériens et maritimes entre l’île et le continent, chargée de mettre en œuvre les modalités permettant d’atténuer les contraintes de l’insularité.
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur le choix peu compréhensible du Gouvernement en réintégrant la DCT dans la liste des dotations remplacées par une fraction de la TVA.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Toussaint Parigi, l’amendement n° I-440 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Paul Toussaint Parigi. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Panunzi. Je comprends l’intérêt de la proposition de M. Parigi, qui souhaite consolider la dotation de continuité territoriale.
Pour autant, la remplacer par une fraction de TVA ne me semble pas prudent dans le contexte économique incertain que nous connaissons. Une réindexation annuelle de la dotation sur le prix des carburants serait plus raisonnable.
Je m’abstiendrai donc sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-440 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 11 bis (nouveau)
I. – L’article L. 511-6-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment celles relatives à la décision d’acceptation de la déclaration par l’autorité administrative compétente. »
II. – Le I est applicable aux déclarations en cours d’instruction par l’autorité administrative compétente à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1581 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, MM. Charon et C. Vial, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. S’il est judicieux de supprimer la redevance applicable aux concessions hydroélectriques, il est inacceptable de revenir sur le travail parlementaire réalisé dans le cadre de la proposition de loi Hydroélectricité ou sur les compromis trouvés entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur les lois Énergie-climat de 2019 et Climat et résilience de 2021.
Je propose de revenir au texte initial de la proposition de loi Hydroélectricité, qui permet d’augmenter encore la puissance des installations : nous avons besoin de plus d’énergie électrique, qui plus est décarbonée.
Je propose également de conserver les mesures de simplification adoptées dans cette même proposition de loi.
Je m’étonne que l’on revienne, au détour d’un texte financier, sur le travail parlementaire de fond qui a été mené sur la production d’hydroélectricité dans notre pays. (M. Stéphane Piednoir marque son approbation.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ne revenons pas sur le travail parlementaire : avis favorable. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Monsieur Gremillet, l’article 11 bis ne prévoit pas la suppression du troisième alinéa de l’article L. 511-6-1 du code de l’énergie et ne remet pas en cause le principe d’une décision d’acceptation dans un délai de six mois, renouvelable une fois, après transmission du dossier.
Il renvoie à un décret en Conseil d’État pour déterminer les modalités d’application qui doivent encore être précisées, notamment la façon dont l’acceptation est prononcée, en dehors du principe « silence vaut acceptation ».
Le Gouvernement envisage en effet que cette acceptation se fasse sans modification du contrat de concession, c’est-à-dire sans avenant, dans un souci de simplification de la procédure administrative, comme cela est prévu à l’article 16 septies du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
C’est bien parce que nous sommes en projet de loi de finances que cet article ne précise pas ces modalités, mais qu’il renvoie à un décret en Conseil d’État.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, déjà satisfait ; à défaut, il y sera défavorable. J’espère, monsieur Gremillet, que mes explications vous auront rassuré.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. J’ai bien entendu vos propos, madame la ministre, mais je vais maintenir mon amendement, qui concerne non pas seulement la simplification, mais aussi l’augmentation de la puissance des installations hydroélectriques.
Sur le modèle de ce que nous avons adopté en matière d’éolien dans le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, à savoir la possibilité de passer d’un mât de 100 mètres à un mât de 120 mètres sans nouvelle autorisation, le Sénat avait décidé qu’un concessionnaire pouvait augmenter la puissance de ses installations hydroélectriques. Ce dispositif est d’autant plus important, madame la ministre, que les consignes données pour cet hiver sont de faire tourner les turbines au maximum.
Continuons d’encourager dans nos territoires les investissements dans l’hydroélectricité, énergie territoriale et décarbonée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet. Je souscris totalement aux propos de M. Gremillet. Il y a fort à parier que le dispositif proposé génère un effet d’aubaine assez problématique. Il s’agit d’un sujet dont nous avons déjà longuement débattu, notamment dans le cadre de la proposition de loi Hydroélectricité.
Le groupe SER votera cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Nous avons le même objectif : encourager des augmentations de puissance. (On le conteste sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11 bis, modifié.
(L’article 11 bis est adopté.)
Article 11 ter (nouveau)
I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les emplacements attenants à un local commercial mentionné au 2° du III et aménagés pour l’exercice d’activités sportives. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2023. – (Adopté.)
Article 11 quater (nouveau)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas du I de l’article 1390 sont supprimés ;
2° Au I et aux 1° et 2° du II de l’article 1391, le mot : « exclusivement » est supprimé ;
3° À l’article 1391 B, les mots : « et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 » sont supprimés et les mots : « cette habitation » sont remplacés par les mots : « leur habitation principale » ;
4° L’article 1391 B bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « exclusive » est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
5° L’article 1414 B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « exclusive » est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes résultant des exonérations prévues aux articles 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts pour les collectivités territoriales et les groupements dotés d’une fiscalité propre.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1171, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Cet amendement vise à supprimer de l’article 11 quater les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11 quater, modifié.
(L’article 11 quater est adopté.)
Article 11 quinquies (nouveau)
I. – Par dérogation au deuxième alinéa du A du III de l’article 1518 ter du code général des impôts, les résultats de l’actualisation prévue au 1° du même A réalisée en 2022 sont pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2025.
II. – Le I de l’article 1518 ter du code général des impôts s’applique à l’établissement des bases d’imposition de l’année 2023.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1638 rectifié, présenté par Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2024
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis. Cet amendement vise à ne reporter que d’un an l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette demande est orthogonale à celle de la commission des finances, qui estime que ces deux ans sont nécessaires pour parfaire un dispositif présentant de vraies imperfections, comme en est convenu le ministre lui-même.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Annie Delmont-Koropoulis, l’amendement n° I-1638 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annie Delmont-Koropoulis. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1638 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 11 quinquies.
(L’article 11 quinquies est adopté.)
Après l’article 11 quinquies
Mme la présidente. L’amendement n° I-540 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bouchet, Bonnus, Bouloux, Brisson, Burgoa et Cambon, Mmes L. Darcos, Di Folco, Deroche et Dumas, M. Frassa, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Klinger, D. Laurent, Le Gleut et Longuet, Mme M. Mercier et MM. Mouiller, Mandelli, Perrin, Piednoir, Rapin, Regnard, Savin, Rietmann, Segouin, Tabarot et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier et son intitulé sont supprimés ;
2° Le premier alinéa du I de l’article 1418, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
a) Les mots : « affectés à l’habitation » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’occupation par des tiers donne lieu à une contrepartie financière, le montant annualisé de celle-ci figure dans la déclaration précitée ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.