M. Rémi Féraud. Cet amendement reprend celui qui a été présenté par Christine Pires Beaune à l’Assemblée nationale et adopté – on en a beaucoup parlé –, mais qui n’a pas été conservé par le Gouvernement dans la version du texte issu de la mise en œuvre de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Cet amendement tend à transformer la réduction d’impôt au titre de l’hébergement en Ehpad en un crédit d’impôt. La réduction d’impôt a le mérite d’aider un certain nombre de personnes, mais uniquement celles qui sont imposables. Ainsi, elle est anti-redistributive et, en ne bénéficiant qu’aux déciles supérieurs, elle est mal ciblée. Par ailleurs, les personnes les plus dépendantes n’en bénéficient pas complètement, car elle est elle-même limitée.
Or nous savons que, pour les personnes concernées et pour leur famille, le reste à charge, lorsque l’on est hébergé en Ehpad, est aujourd’hui extrêmement élevé.
Cet amendement vise donc à étendre le dispositif aux personnes les plus modestes, dans un but de meilleure prise en charge des personnes âgées dépendantes et de justice sociale.
Cet amendement a un défaut, je le sais : il coûte cher – environ 675 millions d’euros de plus que le coût de la réduction d’impôt.
Monsieur le ministre, je tiens tout de même à noter que ce coût est cinq ou six fois moins élevé que la demi-suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou que la suppression de la redevance audiovisuelle. C’est donc une question de choix politique.
Si nous déposons cet amendement aujourd’hui, c’est bien sûr dans l’espoir qu’il puisse être voté. Mais c’est aussi dans l’espoir d’avoir une réponse du Gouvernement, au-delà de ce projet de loi de finances pour 2023, à la question de savoir si celui-ci est prêt à travailler avec les parlementaires dans la perspective de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, sachant qu’il y a déjà eu beaucoup de rapports à ce sujet et qu’il y a une attente très forte en la matière !
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-599 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1302 rectifié bis est présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-599.
M. Daniel Breuiller. Notre amendement a pour objet d’établir une égalité de traitement fiscal entre les personnes domiciliées fiscalement en France accueillies dans un Ehpad et celles qui sont en perte d’autonomie.
Les personnes accueillies en Ehpad bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % dans la limite de 10 000 euros. Cette mesure n’est pas au bénéfice des plus modestes alors que les personnes âgées en perte d’autonomie bénéficient d’un crédit d’impôt lorsqu’elles sont non imposables. Nous proposons donc la transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt pour assurer cette égalité de traitement fiscal pour les personnes accueillies en Ehpad.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1302 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis de sagesse sur ces amendements, sauf sur celui de notre collègue Rémi Féraud.
Mon cher collègue, si vous êtes d’accord pour rectifier votre amendement en supprimant le plafond de revenus au-delà duquel le crédit d’impôt n’est pas appliqué, vous rendrez votre amendement identique aux deux autres amendements.
Je confirme notre intérêt pour travailler sur ce dispositif proposé par notre collègue député Christine Pires Beaune, qui connaît très bien ce dossier. Je sais que le Gouvernement approuve cette proposition. (M. Gabriel Attal se montre sceptique.)
Nous voyons qu’il y a encore des difficultés : quand un crédit d’impôt devient une réduction d’impôt pour l’hébergement en Ehpad, c’est bien, mais le coût de l’hébergement pèse proportionnellement plus sur les ménages plus modestes ; quand la réduction d’impôt ne joue pas, car les foyers ne sont pas imposables, il y a un sentiment d’inachevé…
Il est question, je sais, de lancer un groupe de travail : le ministre va sans doute nous rassurer sur les mesures susceptibles d’être mises en œuvre.
Sur ces problèmes de perte d’autonomie, nous avons déjà perdu, me semble-t-il, beaucoup de temps. Il y a déjà eu des rapports unanimes, qui devaient être mis en œuvre depuis plus d’une décennie…
Monsieur le ministre, quand le Sénat a travaillé sur la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), dont j’étais le rapporteur, nous avions proposé de permettre une forme de fongibilité : lorsqu’il y a des dispositifs de retraite, cela peut servir fortement, notamment si le problème de la perte d’autonomie survient avant même que les personnes aient pu bénéficier de leur retraite.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous avons tous à cœur de renforcer et d’améliorer l’accompagnement de nos concitoyens âgés, notamment ceux qui résident en Ehpad.
Nous connaissons les difficultés financières que rencontrent nombre de nos concitoyens pour payer l’Ehpad pour leurs parents.
D’ailleurs, il y a dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 des mesures fortes – nous pouvons débattre de leur ampleur, certains souhaiteraient que ce soit davantage, et je le comprends – en faveur de nos aînés et des Ehpad. La croissance de l’Ondam médico-social s’élève à 5,1 %, c’est historique !
Effectivement, l’amendement que vous proposez avait été adopté à l’Assemblée nationale, après qu’une majorité s’est dégagée, et nous ne l’avons pas conservé dans le texte réputé adopté en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, parce que, si nous nous faisons nôtre l’objectif de renforcer l’accompagnement de nos aînés en Ehpad, nous ne pensons toutefois pas que cette mesure constitue le meilleur levier, pour deux raisons.
Premièrement, parce que l’adoption de cet amendement, qui coûte, je le rappelle, 700 millions d’euros, risque d’aboutir, en réalité, à une forme de saupoudrage, de ne pas répondre aux situations de grande détresse et de ne pas améliorer le quotidien de ceux qui en ont le plus besoin.
Deuxièmement, il y a un risque inflationniste sur le tarif des Ehpad. Certains gestionnaires d’Ehpad pourraient en effet aligner leurs tarifs en fonction du crédit d’impôt auquel les résidents pourraient prétendre. Ainsi, l’augmentation des tarifs de l’Ehpad à due concurrence du crédit d’impôt ferait que cette mesure ne bénéficierait en rien au pouvoir d’achat des résidents.
Je pense que l’amendement a été adopté à l’Assemblée nationale, car le Gouvernement n’avait pas su donner suffisamment de raisons pour motiver son avis.
Monsieur le rapporteur général, vous avez omis de dire – comme vos collègues qui ont présenté leurs amendements – que cet amendement a été redéposé et reproposé par les mêmes auteurs durant l’examen du PLFR. Nous avons eu le même débat. Cette fois-ci, j’ai pu entrer plus dans le détail des motivations de notre avis. À cette occasion, Mme Pires Beaune, qui est l’auteure de cet amendement, l’a retiré ; la députée du groupe écologiste, Mme Arrighi, qui avait déposé cet amendement et qui l’avait fait adopter, l’a retiré également ; le député du groupe Les Républicains Marc Le Fur et le député du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) Christophe Naegelen, qui avaient déposé des amendements identiques, les ont aussi retirés à la suite des explications du Gouvernement.
J’ai non seulement donné ces explications, mais j’ai également pris un engagement fort : le Gouvernement confie une mission parlementaire à Mme Pires Beaune.
Par ailleurs, cette dernière a pris l’engagement de se concerter avec ses collègues des autres groupes politiques – LR, LIOT, écologistes et majorité présidentielle – pour nous proposer, dans le cadre des prochains PLF et PLFSS – ces mesures peuvent aussi en relever – des mesures plus efficaces pour accompagner nos concitoyens en situation de perte d’autonomie qui sont en Ehpad.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement, dans les mêmes conditions que lors des débats intervenus à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. Monsieur Féraud, l’amendement n° I-681 est-il maintenu ?
M. Rémi Féraud. Je vous remercie, monsieur le ministre, de confirmer ici les engagements qui ont été pris à l’Assemblée nationale, notamment celui de confier à Christine Pires Beaune une mission pour avancer utilement sur cette question, vraiment très importante pour nombre de nos concitoyens.
Dès lors que cette volonté est confirmée, je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-681 est retiré.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, votre argument du saupoudrage est quelque peu spécieux : en ce cas, pourquoi maintenez-vous la réduction d’impôt ?
À vous écouter, saupoudrer sur les 50 % de familles qui bénéficient de la réduction d’impôt, donc qui payent des impôts, serait acceptable, quand voter un crédit d’impôt qui saupoudre sur les 50 % de ménages les plus modestes n’aurait pas d’effet. Au contraire, la même somme a beaucoup plus d’effet quand elle vise les 50 % de foyers qui ne payent pas d’impôts !
Je ne comprends donc pas du tout votre raisonnement, monsieur le ministre. Il aurait dû vous conduire à supprimer tout simplement la réduction d’impôt.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-599 et I-1302 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1078 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Imbert, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonne, Bouchet, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon et Cuypers, Mmes L. Darcos, de Cidrac, Demas et Deseyne, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Dindar, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Gruny, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut et Lefèvre, Mmes Malet et Micouleau, MM. Milon, Perrin, Piednoir et Rietmann, Mme Schalck et MM. Sol et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le c du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le recours aux services mentionnés à l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
III. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. L’objet de cet amendement est de compléter la liste des activités entrant dans le champ des services à la personne au sens de l’article L. 7231-1 du code du travail.
Cette mesure a pour effet principal de soumettre l’accueil familial à l’ensemble des dispositions prévues au titre III de la septième partie du code du travail : agrément, déclaration d’activité, contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), taux réduit de TVA…
Cette solution permettrait aux bénéficiaires de l’accueil familial d’activer davantage d’aides au financement, donc de réduire leur reste à charge.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite le retrait de l’amendement.
En effet, je veux d’abord rappeler que les personnes accueillies dans les familles peuvent bénéficier du crédit d’impôt au titre des services à la personne lorsqu’elles déclarent comme résidence principale ou secondaire la pièce d’habitation au sein de la famille d’accueil.
Je rappelle, ensuite, qu’il existe d’autres dispositifs pour alléger les frais au titre de l’accueil familial : par exemple, les personnes âgées ou dépendantes accueillies peuvent être exonérées de cotisations sociales patronales sur les rémunérations versées aux accueillants familiaux.
Je précise, enfin, que l’accueil familial ouvre droit aux prestations à domicile, telles que, par exemple, l’allocation personnalisée d’autonomie, que nous connaissons bien.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Darcos, l’amendement n° I-1078 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1078 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-852, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 2, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux dépenses essentielles et non aux dépenses de confort.
« Les dépenses de confort sont celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 16° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail.
« Les dépenses essentielles sont, à l’exclusion des dépenses de confort celles mentionnées aux articles aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code.
« À l’exception des personnes âgées, des contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que des contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code, les dépenses de confort ne donnent pas lieu au bénéfice du crédit d’impôt. » ;
2° Les deux premiers alinéas du 3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses essentielles mentionnées au 1 sont retenues, sauf pour les personnes mentionnées au quatrième alinéa du 2, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 6 000 €, sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021. » ;
3° Le 4 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « dépenses mentionnées au 3 » sont remplacés par les mots : « dépenses essentielles mentionnées au 2 » ;
b) Les mots : « , supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié, à sa résidence ou la résidence d’un ascendant, » sont remplacés par les mots : « fournis dans les conditions prévues au 2 du présent article, supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt est majoré à 85 % pour les dépenses essentielles dans la limite de 3 000 € pour les dépenses mentionnées au 2 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2 du présent article, supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme mentionné aux b ou c du 1. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Le crédit d’impôt permettant l’emploi d’aides à domicile doit, selon nous, être réformé afin d’être rendu plus juste et plus proche de son objet.
D’abord, nous ne procédons à aucune modification pour les personnes en perte d’autonomie ou âgées, pour lesquelles les conditions restent les mêmes.
En revanche, nous considérons que cette dépense fiscale, qui représente un coût annuel, pour les finances publiques, de 4,752 milliards d’euros en 2020, doit être revisitée. Ce montant est moindre qu’en 2019, mais la crise sanitaire n’y est pas pour rien.
Cependant, 20 % des ménages captent 57 % du coût de cette niche fiscale, soit 2,7 milliards d’euros par an, et, à eux seuls, les 10 % de ménages les plus aisés en accaparent presque 2 milliards d’euros. Rien d’étonnant dans ce constat d’inégalités massives !
Notre amendement est simple : il vise à exclure le remboursement de certaines prestations pour les personnes jeunes en bonne santé et à diminuer par deux le plafond de dépenses éligibles, en le fixant à 6 000 euros, tout en proposant une prise en charge à 85 % du montant de la dépense, dans la limite de 3 000 euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à modifier le champ des services éligibles au crédit d’impôt au titre des services à la personne et à en diminuer le plafond pour les ménages ne bénéficiant pas de l’aide financière en faveur des salariés.
J’y suis défavorable, pour trois raisons.
D’abord, sa rédaction modifie profondément les dispositions du crédit d’impôt, avec un risque de nuire à l’équilibre du dispositif.
Ensuite, les qualifications de « dépenses de confort » et de « dépenses essentielles » me semblent juridiquement fragiles et sources de contentieux.
Enfin, je rappelle que ce crédit d’impôt n’est pas nécessairement un cadeau fait aux plus aisés ! Il permet également de soutenir un secteur d’activité et des personnels engagés. Il est également utile en ce qu’il permet d’offrir des rémunérations là où, dans un passé pas si lointain, le travail illégal avait parfois cours.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-976, présenté par Mme M. Vogel, MM. Breuiller, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. En France, un quart des familles sont des familles monoparentales, et 82 % des enfants concernés vivent avec leur mère, selon l’Insee.
Or 45 % des enfants qui vivaient avec leur mère étaient sous le seuil de pauvreté en 2018, contre 22 % de ceux qui étaient gardés chez leur père – soit un taux comparable à celui de l’ensemble des familles françaises, puisqu’un enfant sur cinq est pauvre.
Afin d’aider les familles monoparentales, majoritairement portées par les mères, dont le taux de pauvreté est double et dont les revenus moyens sont également plus faibles, cet amendement a pour objet de faire passer de 50 % à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne, afin de favoriser une meilleure prise en charge des frais de garde de l’enfant ou encore d’aide aux tâches ménagères.
Cet amendement est inspiré du travail de Paula Forteza, ancienne députée des Français de l’étranger, et de nos collègues écologistes de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Premièrement, je comprends votre intention, qui est louable, mais le dispositif ne me paraît pas, à ce stade, suffisamment calibré, puisque, tel qu’il est rédigé, toutes les familles monoparentales, quels que soient leur niveau de revenus ou la composition du foyer, bénéficieraient du taux de 80 %. Autrement dit, ce sont majoritairement les ménages les plus aisés qui profiteraient de ce relèvement.
Deuxièmement, le coût du dispositif est, de notre point de vue, relativement élevé compte tenu de l’avantage assez modeste qu’en tireraient les familles monoparentales les moins aisées, que vous souhaitez aider en priorité.
Pour ces deux raisons, je sollicite le retrait de l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-533 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Férat, M. Le Nay, Mmes Guidez et Ract-Madoux, MM. Delcros, Longeot, S. Demilly et Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Henno et Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Herzog et Devésa, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 66 % », est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° À la première phrase du 1 ter, le taux : « 75 % », est remplacé par le taux : « 50 % ».
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement va dans le même sens que celui qu’a présenté Vincent Delahaye : il découle de notre engagement à proposer des économies.
De fait, il tend à ramener à 50 % le taux des réductions d’impôt sur le revenu appliquées aux dons aux associations et organismes d’intérêt général effectués par les particuliers.
Alors que le crédit d’impôt services à la personne permet aux particuliers employeurs d’obtenir une réduction d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses qu’ils engagent, nous proposons de faire la même chose pour les dons.
En fait, les économies que nous cherchons à réaliser dans le budget sont bien difficiles à trouver… Quand on liste toutes les niches fiscales, on s’aperçoit que la plupart d’entre elles sont quasiment indispensables ! Je pense cependant qu’il y a matière à travailler sur la niche fiscale à 1,6 milliard d’euros qui concerne les dons.
Selon un rapport très intéressant qui nous a été présenté en commission des finances voilà plus d’un an, le don n’est pas conditionné par le taux de remboursement de l’État.
Pour ma part, je trouve qu’un taux de 66 % ou de 75 % est très élevé et oblige l’État à être plus généreux que le donateur lui-même. Il me paraît logique, lorsque le donateur veut donner 1 euro, que l’État s’engage à donner autant. Il est donc possible, à mon sens, de faire des économies sur cette niche fiscale.
Bien entendu, notre proposition reste ouverte au débat, mais que l’État donne à la mesure de ce que la personne s’engage à donner me paraît suffisant. Je ne crois pas que notre déficit supporte que l’on aille au-delà.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souscris à la plupart des propos que vous venez de tenir, ma chère collègue.
Toutefois, je me souviens, par exemple, que l’engouement populaire pour essayer de reconstruire Notre-Dame de Paris à la suite de l’incendie a débouché sur une forme d’inflation et sur un taux de déduction de 75 %, qui, s’il a pu faire débat, a tout de même recueilli une certaine unanimité.
La même chose risque de se produire au cours des prochaines semaines, au profit, notamment, de la Banque alimentaire ou des Restos du cœur.
Quand ceux-ci ont vu le jour – c’était en 1985 –, quand on a, ensuite, créé le RMI, on pensait que cela ne durerait pas longtemps, que l’on ferait refluer la pauvreté en s’engageant dans le combat contre celle-ci. Force est de constater que ce n’est pas tout à fait ce qui s’est passé !
Malheureusement, alors que l’État investit pourtant beaucoup d’argent, de diverses manières, alors que les collectivités locales, notamment les communes, mettent souvent les moyens, on constate un accroissement des besoins, qui nous met aujourd’hui en porte-à-faux face à l’opinion.
Or il est bien difficile de revenir sur les soutiens qui ont été mis en place et qui font appel à la générosité, des particuliers comme de grands opérateurs. Je pense aux grandes surfaces, au commerce alimentaire ; mais aussi au secteur associatif, à l’économie circulaire, à l’économie sociale et solidaire, qui œuvre aux côtés d’associations telles que les Restos du cœur ou la Banque alimentaire – on pourrait en citer d’autres.
En conséquence, je sollicite le retrait de l’amendement.
Je crois que nous devons aussi, monsieur le ministre, accepter de travailler pour essayer de trouver des solutions nouvelles qui allègent le coût de ces mesures pour nos finances publiques.