M. Yan Chantrel. Le présent amendement a pour objet de permettre aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les frais de scolarité engagés pour leurs enfants, dans les enseignements du premier ou du second degrés délivrés par des établissements d’enseignement français à l’étranger. Le dispositif proposé ne peut pas procurer une réduction d’impôt supérieure à un montant de 4 000 euros.
Cet amendement vise à s’assurer que les Français établis hors de France puissent conserver des liens étroits, forts et pérennes avec la République. Il est ainsi indispensable que l’État puisse participer, à son niveau, à la scolarité des enfants français résidant hors de France, car nous savons que les frais de scolarité ont tendance à être multipliés. Le dispositif proposé permettrait également de faire en sorte que ces établissements ne soient pas réservés aux personnes très favorisées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement, qui prévoit d’octroyer aux contribuables scolarisant leurs enfants dans un établissement d’enseignement français à l’étranger une réduction d’impôt à hauteur des frais de scolarité engagés par ces mêmes contribuables.
Cet amendement soulève plusieurs problèmes. D’abord il n’opère aucune distinction entre les différents contribuables visés. Ainsi seraient concernés l’ensemble des contribuables payant des impôts sur des revenus de source française, qu’ils soient non-résidents de nationalité française ou de nationalité étrangère, ou encore qu’ils soient résidents, et ce quel que soit le montant de leurs revenus de source française.
Ensuite, les dispositions de cet amendement conduisent à rembourser jusqu’à 4 000 euros des frais de scolarité engagés pour les enfants de non-résidents, scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger. Or les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient de réductions – certes ! –, mais elles sont bien moindres que celle qui est envisagée dans l’amendement – 4 000 euros, je le rappelle : 61 euros pour un enfant au collège, 153 euros pour un élève au lycée et 183 euros pour un étudiant de l’enseignement supérieur.
Enfin, le coût de la mesure, qui n’a pas fait l’objet d’une évaluation, pourrait s’avérer très élevé.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-1222, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Leconte et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 9° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :
« …° Réduction d’impôt accordée au titre de l’affiliation volontaire au régime d’assurance sociale pour les français domiciliés à l’étranger
« Art 199 …. – Les cotisations versées par les contribuables, du fait de leur affiliation volontaire aux régimes d’assurance sociale, en application du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel. Mes chers collègues, comme vous le savez, nous avons vécu – et nous vivons toujours, dans une grande partie du globe – une pandémie, qui a des effets sur les problématiques de santé.
Dans ce contexte, cet amendement vise à accorder une réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la prise en charge des cotisations aux assurances de base proposées par la Caisse des Français de l’étranger (CFE) aux contribuables ne disposant pas de droits ouverts auprès d’un régime de sécurité sociale en France. Ainsi, seront déductibles du calcul de l’impôt l’ensemble des cotisations payées, durant l’année fiscale, à la CFE pour une ouverture de droits aux assurances de base de cette caisse, pour le cotisant et ses ayants droit.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets, de nouveau, un avis défavorable, dans la mesure où les personnes fiscalement non résidentes en France sont actuellement soumises à une obligation fiscale limitée, puisqu’elles ne sont imposables, je le rappelle, que sur les revenus de source française.
De plus, l’article 164 A du code général des impôts prévoit que les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu. Cette règle vaut également pour les cotisations versées à la Caisse des Français de l’étranger.
Il n’y a donc pas de raison de donner droit à cet amendement. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-829 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 199 quater … ainsi rédigé :
« Art. 199 quater …. – Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de dépenses de restauration scolaire pour chacun des enfants à leur charge scolarisés du primaire et du secondaire.
« Le montant du crédit d’impôt est fixé par enfant à 30 % des dépenses de restauration scolaire dans la limite de 300 €.
« L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à proposer un crédit d’impôt de 30 % pour les dépenses de cantine scolaire, dans la limite de 300 euros par enfant. La crise en cours risque d’entraîner une augmentation des prix des denrées alimentaires – c’est déjà le cas – et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) estime que la moitié des cantines sont susceptibles d’augmenter leurs tarifs dans des proportions de 5 % à 10 %, voire beaucoup plus parfois ! L’enjeu est donc important.
L’ancien Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, avait publié, il y a quelques années, un rapport au titre éloquent Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants, dans lequel il écrit : « Pour les familles à revenus modestes, l’inscription à la cantine exige un taux d’effort proportionnellement plus important que pour les familles aisées et coûte souvent trop cher. Or, si les grandes villes pratiquent en général des prix différenciés adaptés aux revenus des familles, les petites villes et les communes rurales privilégient un tarif unique, moins favorable aux familles à faibles revenus. »
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement manque d’équilibre parce que la mesure qu’il vise à mettre en place n’est pas du tout ciblée.
Si je comprends bien, le crédit d’impôt profiterait aux familles les plus aisées. Je crois pourtant savoir que vous souhaitez régulièrement qu’elles soient davantage imposées ou taxées, justement parce qu’elles ont plus de moyens…
Par ailleurs, le coût de la mesure n’est pas évalué.
Enfin, contrairement à ce que vous dites, mais je ne connais évidemment pas toutes les situations du territoire national, des efforts sont faits dans les territoires urbains et non urbains pour permettre une alimentation saine, grâce notamment à la mise en place de petits-déjeuners gratuits, d’un tarif social et à l’engagement des collectivités, seules ou regroupées, de maîtriser la hausse des coûts cantines scolaires.
C’est important, mais le crédit d’impôt, à mon avis, n’est pas le vecteur le plus adapté.
Je m’étonne que, sur vos travées, vous empruntiez à des élus d’une autre sensibilité politique que la vôtre ce qu’ils auraient pu avoir à l’esprit.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ce sujet est important et il nous tient à cœur, car il s’agit de permettre à nos enfants, de tous les milieux, notamment des plus modestes, d’accéder à une alimentation de qualité et à la restauration scolaire. Je tiens d’ailleurs à saluer les très nombreuses initiatives des collectivités locales en la matière.
L’État s’est également engagé à soutenir les collectivités locales qui mettent en place des dispositifs tels que la « cantine à 1 euro » ou les petits-déjeuners gratuits – je tiens à les souligner et à les mettre en valeur, car c’est par le biais de tous ces dispositifs que nous pouvons solvabiliser les familles dans l’accès à la cantine pour leurs enfants.
Au-delà des arguments avancés par le rapporteur général, j’en citerai un autre : le crédit d’impôt ne permettrait pas de solvabiliser les familles au moment où elles en ont le plus besoin, c’est-à-dire au moment de la dépense, puisque le bénéfice du crédit d’impôt est retiré un an après la dépense.
Si nous voulons permettre l’accès à la cantine des enfants de milieu modeste, c’est au moment où les familles doivent payer la cantine que nous devons le plus les aider. Des dispositifs existent ; il faut, bien sûr, continuer à les renforcer et à les étendre.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-829 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1474, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit » sont supprimés.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le rapporteur général, cet amendement vise à dégager une ressource qui mérite d’être défendue sur les travées de gauche…
Il vise à supprimer la réduction d’impôt – ce n’est pas un crédit d’impôt, donc la moitié des ménages sont exclus de son bénéfice – pour les familles dont les enfants majeurs poursuivent leurs études dans l’enseignement supérieur. C’est une niche fiscale qui représente 215 millions d’euros pour les foyers les plus aisés.
À titre de comparaison, le coût de la mesure de revalorisation des moyens alloués aux bourses sur critères sociaux s’élève à 85,1 millions d’euros – pour être précise – en 2023, et celle de l’offre de repas à 1 euro – dont on vient de parler – s’élève à 51 millions d’euros.
Résultat : la somme de ces deux mesures spécifiquement ciblées sur les étudiants les plus précaires est inférieure au montant de cette réduction d’impôt, que nous proposons donc de supprimer.
Par ailleurs, il est regrettable de lire que l’augmentation de 4 % du montant des bourses est inférieure au niveau de l’inflation, qui s’élève à plus de 6 % en 2022.
Qui plus est, cette réduction d’impôt est à destination de ces familles-là, et non des étudiants eux-mêmes, ce qui ne favorise pas leur émancipation.
En 2019-2020, rappelons que 34 % des étudiants de l’enseignement supérieur avaient des parents qui étaient des cadres supérieurs ou exerçaient une profession intellectuelle supérieure, contre 12 % qui sont des enfants de parents ouvriers. Il faut également rappeler que, en dépit de la réforme du baccalauréat professionnel, 20 % des jeunes d’une génération n’atteignent pas le baccalauréat et ne poursuivent donc pas d’études dans le supérieur.
Après deux années de crise sanitaire, la situation financière de nos étudiants est très préoccupante. Il convient donc de remettre à plat et de redéployer l’ensemble des dépenses fiscales et budgétaires existantes pour enfin conduire la nécessaire réforme des bourses sur critères sociaux.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1475, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 199 quater F du code général des impôts, le mot : « supérieures » est remplacé par les mots : « des études supérieures hors du département de résidence fiscale ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement, dans le même esprit que l’amendement précédent, mais avec un objet différent, vise à renforcer l’efficacité de la réduction d’impôt à destination des foyers d’enfants étudiant dans le supérieur.
Il s’agit plus particulièrement de la limiter aux cas où les étudiants partent faire leurs études hors de leur département d’origine, afin d’encourager la mobilité et de lutter contre les phénomènes de « ségrégation universitaire » observés par les sociologues – nous en avons parlé lors du débat sur les déserts médicaux. L’objet de l’amendement soulève une question sur laquelle il serait intéressant de travailler.
Une étude publiée en 2019 par la fondation Jean Jaurès montre que 48 % des jeunes estiment que leurs parents ne peuvent pas financer un logement pour suivre des études loin de chez eux. Cette tendance est plus forte chez les jeunes ruraux : pour 56 % d’entre eux, la question financière, liée justement à cette « délocalisation », est un obstacle les empêchant de s’éloigner du domicile familial et de suivre leurs études. On le sait moins, mais c’est encore plus flagrant chez les jeunes de banlieue – 40 % d’entre eux seraient concernés !
Faute de supprimer cette réduction d’impôt, il est proposé de l’améliorer en la réservant aux familles qui ont la charge financière de l’éloignement géographique de leur enfant, afin de renforcer l’égalité des chances entre les étudiants, et lutter contre ces barrières de mobilité géographique.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-503 rectifié est présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville, A. Marc, Decool et Grand.
L’amendement n° I-1185 rectifié bis est présenté par MM. Levi et Bonneau, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Le Nay et Hingray, Mmes Morin-Desailly et Loisier, M. Moga, Mmes Sollogoub, Perrot et Férat, M. Laugier, Mme Gacquerre et M. Janssens.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le cinquième alinéa de l’article 199 quater F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant est porté à 25 % des sommes engagées au titre du paiement des droits de scolarité, dans la limite de 2 000 euros par année civile, acquittés au profit d’un établissement d’enseignement supérieur privé préparant à un diplôme national de master défini à l’article L. 613-7 du code de l’éducation ou délivrant un diplôme visé par le ministre en charge de l’enseignement supérieur sanctionnant une formation de deuxième cycle qui conduit à l’attribution du grade de master dans les conditions prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36 du même code. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-503 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise l’enseignement supérieur privé. Il s’agit non pas de supprimer, mais de tenter de réduire une inégalité qui existe entre l’enseignement supérieur privé et public.
Les étudiants qui sont dans le privé, soit parce qu’ils l’ont choisi, soit parce que la filière qu’ils veulent suivre n’existe que dans le privé, ou encore pour des raisons pratiques, ne vont bénéficier que d’une réduction d’impôt d’un montant de 183 euros – un montant dérisoire –, alors que le coût de leur scolarité représente, en moyenne, entre 8 000 et 12 000 euros, pour des familles qui ne sont pas nécessairement toutes issues de classes sociales très favorisées.
Cet amendement vise donc à rehausser cette réduction d’impôt à hauteur de 2 000 euros. La raison est simple : tous les étudiants ne choisissent pas nécessairement entre le privé ou le public. On sait comme cela se passe… Quand votre enfant vous dit ce qu’il a choisi, c’est parce que la filière le tente ou parce qu’il n’a pas le choix. Les filières d’enseignement public sont saturées ; ce qui se fera dans le privé libérera des places dans le public et cela améliorera donc la qualité de l’enseignement public !
Le secteur privé estime que ce qu’il apporte à l’enseignement supérieur procure une économie de 6 milliards d’euros à l’État.
C’est la raison pour laquelle notre amendement propose cette réduction d’impôt.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-1185 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce sont trois avis défavorables.
L’amendement n° I-1474 vise à supprimer la réduction d’impôt sur le revenu forfaitaire pour les ménages dont les enfants suivent des études supérieures.
Ce dispositif est ciblé et calibré pour soutenir les ménages dont les enfants suivent des études supérieures. Je ne comprends pas les raisons pour lesquelles vous voudriez supprimer ce dispositif.
L’amendement n° I-1475 concerne également les ménages dont les enfants suivent des études supérieures. Ma chère collègue, vous voulez réserver le dispositif aux seuls enfants étudiant à l’extérieur du département de résidence fiscale, ce qui crée une espèce de discrimination territoriale, qui ne me paraît pas pleinement justifiée.
Mon cher collègue Emmanuel Capus, j’avoue que votre amendement me laisse dubitatif. J’entends certains des arguments que vous évoquez pour les étudiants qui fréquentent des établissements privés en raison de l’impossibilité de choisir la même filière dans le public. Cela soulève la question d’un travail indispensable de l’éducation nationale pour ouvrir et ainsi tenter de modifier les conditions d’accueil et d’octroi des places dans ces filières. Mais le coût de cette mesure, qui n’est pas évalué, me paraît potentiellement assez élevé.
Ce point relève d’autre chose que d’un crédit d’impôt, qui n’est souvent pas la manière – on l’a dit – la plus juste d’instaurer des dispositifs permettant de remédier à des carences dans l’offre et dans l’organisation des services publics de l’éducation, y compris ceux de l’enseignement supérieur. Il y a des bourses, des aides et des prêts, mais cela ne suffit pas. Un travail doit être conduit pour tenter de régler ce problème, mais cela ne peut se faire par le mécanisme du crédit d’impôt.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. Permettez-moi une remarque, à la suite de la réponse du rapporteur général sur l’amendement n° I-1475.
Il s’agit non pas de faire une discrimination à l’encontre de certaines familles, mais de souligner que dans le milieu rural, faute de présence d’universités, les jeunes sont souvent obligés d’étudier dans un département voisin ; ils sont donc contraints de prendre un logement à leur charge. Cela contribue à une hausse des charges pour des milieux qui sont déjà défavorisés.
Les dispositions de cet amendement permettraient de compenser une difficulté particulièrement ressentie dans les territoires ruraux qui sont privés d’universités.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-503 rectifié et I-1185 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-703 rectifié, présenté par MM. Decool, Wattebled, Chasseing, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Lagourgue, Capus et Guerriau, Mme Guidez, M. Laménie, Mmes Saint-Pé, Perrot et Noël et MM. Hingray, Grand, Détraigne et Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 200 terdecies du code général des impôts, les termes : « entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 » sont supprimés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Je présente un amendement de notre collègue Decool visant à rendre éligible au crédit d’impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures tout emprunt contracté à cette fin, quelle que soit l’année de souscription.
L’augmentation des taux et la tendance inflationniste ne doivent pas être un frein au financement d’études supérieures, nous explique notre collègue Decool.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est une demande de retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-703 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-681, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit »
2° L’article 199 sexdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les dépenses mentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 54 000 € ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud.