Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je soutiendrai cet amendement. Je le soutiendrai d’autant plus volontiers que nous avons un problème de contrôle.
L’article L. 14 A du livre des procédures fiscales, qui exige que l’on contrôle les dons, les rescrits, etc., n’est absolument pas appliqué.
Un référé récent de la Cour des comptes explique qu’il n’existe, finalement, aucun contrôle. Si les contrôles ont été renforcés dans la loi confortant le respect des principes de la République, ils ne sont pas effectués.
Les réductions opérées ne sont pas contrôlées, monsieur le ministre ! Le référé de la Cour des comptes vous demande de bien vouloir exécuter les dispositifs de l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales. Quelle est votre position sur le contrôle effectif de ces réductions fiscales ?
Faute de personnel pour contrôler, il n’y a pas de contrôle ; ce sont donc, finalement, des réductions en blanc… On le constate pour des organismes reconnus, tels que le Croissant rouge ou le Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif), mais aussi pour d’autres, qui ne le sont pas.
Non seulement la réduction est faite à l’aveugle, mais il n’y a plus de contrôle direct. Cette situation obère notre budget.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le rapporteur général, je répète que nous sommes ouverts à la discussion. Il faudrait sans doute protéger certaines associations ; il peut y avoir des déclinaisons…
En ce qui concerne Notre-Dame de Paris, je pense que la décision prise ne recueillait pas forcément l’unanimité. L’engouement a été tel – 850 millions d’euros de dons pour 700 millions d’euros de travaux – que d’aucuns ont pu s’émouvoir que le soutien au patrimoine du reste de la France n’ouvre pas droit à une réduction d’impôt similaire. Si je ne conteste pas le principe du soutien à la reconstruction de Notre-Dame, j’estime que le taux de 75 % était tout de même excessif au vu du montant des dons qui a été constaté par la suite.
Il y a vraiment beaucoup de choses à revoir sur ce sujet.
Cela dit – je le regrette pour ma collègue Nathalie Goulet –, je vais tout de même retirer mon amendement, parce que je souhaite que nous puissions y travailler tous ensemble, mais je trouve logique que, si un particulier donne 1 euro, l’État donne 1 euro. Cela me paraît suffisant.
Je ne veux pas mettre le feu aux poudres ni mettre en péril le financement des associations, mais il devrait être possible, comme le dit Nathalie Goulet, d’effectuer des contrôles et de rationaliser un peu cette niche fiscale à 1,6 milliard d’euros. Il faut bien trouver les économies !
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. Je me félicite que Mme Vermeillet compte retirer son amendement, parce que je craignais un effet collatéral pour les associations.
On a constaté une baisse des dons, entre 2020 et 2021, de 30 % me semble-t-il.
Cette tendance se confirme dans le contexte inflationniste actuel. Je redoute que cette proposition, que je ne peux soutenir, n’en remette une couche.
M. Jérôme Bascher. Bien sûr !
Mme la présidente. Madame Vermeillet, me confirmez-vous que votre amendement n° I-533 est retiré ?
Mme Sylvie Vermeillet. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-533 est retiré.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1233 rectifié bis, présenté par Mmes Billon, Saint-Pé, Sollogoub, de La Provôté, Doineau, Férat et Morin-Desailly et MM. Levi, Longeot, Henno, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes. Cet « agribashing » et ses dérives ne sont d’ailleurs pas niés par les pouvoirs publics, puisque, à la suite de l’agression physique d’un agriculteur en train de traiter ses cultures, en mars 2019, dans l’Ain, le ministre de l’agriculture, « inquiet » des agressions qui se multiplient à l’égard des agriculteurs, a annoncé, au mois d’avril 2019, le lancement d’un « observatoire contre l’agribashing », testé, dans un premier temps, dans la Drôme.
En outre, depuis plusieurs mois, des actions chocs d’une grande violence de la part des mouvements activistes antispécistes, qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante, se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande – éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers…
Or ces associations sont financées par des dons et bénéficient, par conséquent, de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts.
C’est pourquoi cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de cette réduction les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion et/ou de violence à l’encontre des professionnels.
Il tend, en outre, à interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.
M. Jérôme Bascher. Très bien !
Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-243 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-372 rectifié est présenté par MM. Sautarel et Panunzi, Mme Joseph, MM. Calvet et Cardoux, Mme Demas, MM. Bouchet, Burgoa, Courtial, Bascher, D. Laurent, Perrin, Rietmann, Somon et J.B. Blanc, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Bas, Darnaud, Anglars, Mouiller, Piednoir, Belin, Charon, Saury et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Tabarot, E. Blanc, Gueret et C. Vial et Mme de Cidrac.
L’amendement n° I-716 rectifié ter est présenté par MM. H. Leroy, Retailleau et Frassa, Mmes Dumas et Malet, MM. Favreau et Regnard, Mme Thomas, M. J.P. Vogel, Mmes Bonfanti-Dossat, Puissat et Goy-Chavent, M. Meurant, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Noël, F. Gerbaud et Borchio Fontimp, MM. Le Gleut, Klinger, Longuet et Savary, Mme Dumont et M. Laménie.
L’amendement n° I-1137 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mme Saint-Pé, MM. Henno, Bonnecarrère et Levi, Mmes Ract-Madoux et Vermeillet, M. Delcros, Mme N. Goulet, M. Le Nay, Mme Sollogoub et MM. Longeot et Moga.
L’amendement n° I-1491 rectifié est présenté par MM. Menonville, Grand et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle, Malhuret et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. A. Marc.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations qui ont été reconnues coupables, ou dont les adhérents ont été reconnus coupables dans l’exercice de leurs fonctions, d’actes d’intrusion dans des propriétés privées agricoles ou de délits commis à l’encontre de professionnels agricoles ou d’entreprises alimentaires. »
L’amendement n° I-243 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-372 rectifié.
M. Stéphane Sautarel. Sans reprendre tous les arguments que ma collègue vient de développer, je veux simplement rappeler que cet amendement, qui est quasiment identique, présente au moins trois intérêts : des économies pour notre budget ; un rappel des règles du civisme dans notre pays ; un soutien à notre agriculture, aujourd’hui victime d’un « agribashing » qui se développe et qui se traduit parfois par des actes de violence au sein même des exploitations ou des bâtiments agricoles.
À cet égard, il serait effectivement de bon aloi que les associations concernées ne bénéficient pas, directement ou indirectement, d’un soutien public.
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour présenter l’amendement n° I-716 rectifié ter.
M. Sébastien Meurant. Il serait bon que le droit rejoigne la morale élémentaire afin, effectivement, de sanctionner ces associations dont les interventions mènent au désordre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-1137 rectifié bis.
Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1491 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je le dis tout de suite : le sujet est sérieux – les auteurs des amendements les ont d’ailleurs présentés dans cet état d’esprit.
Le Sénat a d’ailleurs choisi de s’emparer du sujet, puisque le sénateur Éric Jeansannetas et moi-même sommes en train de terminer une mission express qui lui est consacrée. Nous avons procédé, à cette occasion, aux auditions de l’ensemble des acteurs : ceux qui mettent en cause, ceux qui sont mis en cause et, surtout, le secteur associatif. C’est important, et je crois que nous ne devons pas nous tromper de cible dans les choix que nous serons amenés à faire ce soir.
Le secteur associatif tient évidemment à la liberté d’association comme à la prunelle de ses yeux. Il a évidemment bien conscience qu’il compte, dans ses rangs, des brebis égarées, comme il peut y en avoir, malheureusement, dans tous les secteurs de la société, et que la force de l’engagement associatif et la générosité de certains peuvent se trouver mises à mal et prises à défaut par les agissements coupables de quelques-uns, quelles que soient les actions conduites par les associations.
Nous allons prochainement présenter les conclusions de notre mission. Nous avons eu accès, notamment lors de l’audition de certaines des administrations de l’État, à des données particulièrement intéressantes. Pour cette raison, j’appelle à résister à la tentation que nous pourrions avoir de donner, dès ce soir, un avertissement quant aux débordements, violences et atteintes au droit de propriété que nous avons pu constater et dont je pense, comme vous, qu’ils sont inacceptables.
Notre société doit permettre le débat et la confrontation des idées, de manière animée mais respectueuse, mais jamais les violences ne doivent l’emporter sur le droit, et surtout sur le droit des associations. On déplore trop souvent un manque d’engagement dans notre société. Je pense que les associations sont, aux côtés des élus locaux, l’un des remparts de notre démocratie.
Faisons cependant attention, mes chers collègues, à ne pas nous laisser guider, dans notre vote, par un mouvement d’humeur, même s’il repose sur des faits caractérisés et tout à fait inacceptables.
Faisons confiance, dans un premier temps, au travail qui est conduit dans le cadre de la mission et dont le Sénat devra s’emparer dès que les conclusions en auront été rendues publiques pour en faire le meilleur usage, au service de la démocratie, mais aussi du respect de l’engagement des milliers de bénévoles associatifs.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. En raison des fonctions qui ont été les miennes ces dernières années – secrétaire d’État à la jeunesse, porte-parole du Gouvernement et, désormais, ministre du budget –, j’ai eu l’occasion, à d’assez nombreuses reprises, d’aller à la rencontre de nos agriculteurs et de nos éleveurs. Je dois dire que j’ai rencontré très peu de femmes et d’hommes qui aiment autant les bêtes que nos éleveurs !
Je trouve d’autant plus insupportable d’entendre nos éleveurs – mais aussi nos bouchers – insultés, calomniés, qualifiés de « barbares » de « meurtriers », de « terroristes » par certaines associations, évoquées à travers cet amendement, qui commettent, il faut le dire, des actions souvent inacceptables.
Certes, des associations ont pu être lanceuses d’alerte et conduire à faire évoluer certaines pratiques. C’est parce que des associations ont réussi à placer des caméras dans des abattoirs et à révéler des pratiques inacceptables que l’on a pu, ensuite, faire évoluer la législation et donner aux abattoirs les moyens de mieux s’équiper et de respecter les bêtes au moment où elles sont abattues.
En revanche, s’introduire illégalement, casser, agresser physiquement, parfois violemment, sont des actes inacceptables et condamnables.
Je veux dire une chose qui me paraît importante : aujourd’hui, si une association ou certains de ses membres sont condamnés pour une liste de faits, l’association perd son droit à octroyer une réduction d’impôt à ceux qui lui font des dons. Cette liste se limitait essentiellement, jusqu’à il y a quelques années, à des faits d’abus de biens sociaux – ce sont les faits que l’on observait le plus régulièrement dans les associations.
M. Jérôme Bascher. Hélas !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. La loi confortant le respect des principes de la République, ou « loi Séparatisme », qui a été adoptée à l’été 2021, a ajouté à cette liste les faits visés par les amendements, à savoir la dégradation, l’attaque sur les biens ou sur des personnes. Par conséquent, depuis l’été 2021, une association condamnée de manière définitive pour de tels faits perd son droit à réduction d’impôt.
Ce dispositif, qui a à peine un an, n’a pas encore eu l’occasion de s’appliquer, mais certaines associations auxquelles nous avons fait référence sont en ce moment même devant la justice. Je peux vous dire que, si les condamnations qui ont eu lieu sont confirmées – s’il n’y a pas de pourvoi en cassation ou si la Cour de cassation confirme ce qui aura été décidé en appel –, elles perdront leur droit à réduction d’impôt.
Autrement dit, mesdames, messieurs les sénateurs, soit ces amendements sont satisfaits, puisque votre objectif est précisément que les associations condamnées par la justice pour de tels faits perdent leur réduction d’impôt ; soit ils ne sont pas satisfaits, auquel cas j’y suis défavorable. En effet, cela voudrait dire que vous octroyez une habilitation aux services de la direction de la législation fiscale, qui sont très compétents sur beaucoup de sujets, mais qui ne le sont pas pour faire la « police » ni pour déterminer quelle association a droit ou pas à une réduction d’impôt, en fonction du degré de violence de ses agissements.
Pour ces raisons, je sollicite le retrait de ces amendements.
Je prendrai connaissance avec beaucoup d’intérêt des conclusions de la mission que vous conduisez, monsieur le rapporteur général, avec M. Éric Jeansannetas.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je reviens à la charge sur le contrôle des réductions fiscales.
Effectivement, la loi sur les principes de la République permet – au moins – la suspension de ces réductions fiscales.
Comment diffuser l’information ? La question se pose. Les abus sont réels, mais on sait que toucher aux associations est tabou, et que le bénévolat est un totem. Il y a pourtant énormément d’argent en jeu, et des gens qui détournent la possibilité de réduire leurs impôts.
Premièrement, je vous demande très solennellement, monsieur le ministre, de bien vouloir nous communiquer le résultat des contrôles qui ont été réalisés en vertu de l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales, à la suite notamment du référé de la Cour des comptes. Nous l’avions déjà demandé l’année dernière, mais nous n’en disposons toujours pas.
Deuxièmement, en cas de problème, vos services ne doivent pas hésiter à suspendre le droit à réduction d’impôt, et, subsidiairement, à le faire savoir, parce que, dans cette matière, le name and shame est important. Énormément d’associations prétendent pouvoir proposer des réductions fiscales aux donateurs ; elles nous jouent, en réalité, du pipeau péruvien.
Je pense que notre rôle est d’assurer que les réductions fiscales sont réalisées à bon escient et que vos services en assurent le contrôle.
Mme la présidente. Monsieur Sautarel, l’amendement n° I-372 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Sautarel. J’ai bien entendu les arguments développés par M. le rapporteur général et les réponses apportées par M. le ministre.
Effectivement, nous sommes tous attachés à la vie des associations, qui dynamisent nos territoires et s’emparent de nombreux sujets.
Je rappelle que mon amendement visait uniquement à retirer l’avantage de la réduction fiscale pour les associations qui auraient été condamnées.
La réponse de M. le ministre me satisfait, mais la loi est trop récente pour avoir produit ses effets pour l’instant. Je pense que l’information doit être encore davantage diffusée pour que chacun ait parfaitement conscience du soutien de la puissance publique et de l’écoute que nos agriculteurs, en particulier, ont pu recevoir à ce titre.
Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-372 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1233 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Sébastien Meurant. Je retire l’amendement n° I-716 rectifié ter, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-716 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1137 rectifié bis et I-1491 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I–771 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Capo-Canellas et Lafon, Mme Devésa, MM. Levi, Chauvet et P. Martin, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern, Janssens et Duffourg, Mme Billon et M. Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le mot : « également » est supprimé ;
2° Les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt relative aux frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et afin de concourir strictement à la réalisation de l’objet social de l’organisme concerné.
Il tend ainsi à renforcer le dispositif existant en l’étendant aux bénévoles non imposables qui donnent de leur temps et de leurs moyens pour œuvrer à améliorer le quotidien des personnes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I–771 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I–771 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I–430 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Henno et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, P. Martin, Klinger et Le Nay, Mmes Jacquemet et Pluchet et M. Duffourg.
L’amendement n° I–1508 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle et A. Marc.
L’amendement n° I–1600 rectifié bis est présenté par M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial et D. Laurent, Mmes Bellurot, Imbert et Guidez, MM. Tabarot, B. Fournier, Bouloux, C. Vial, Mouiller et Chatillon, Mmes L. Darcos et Gatel, MM. Genet et Rapin, Mme Gruny, MM. Anglars et Allizard, Mmes Gosselin, Richer et Perrot, MM. Rietmann, Moga et Babary et Mme Gacquerre.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « articles 223-1-1, 226-4, 313-2, 314-1, 321-1, 322-1, 322-4-1, 322-6, 322-12, 322-14, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I–430 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de mon collègue Stéphane Demilly vise à lutter contre les actes de malveillance envers les agriculteurs. Cet agribashing et ses dérives sont connus des pouvoirs publics et font l’objet d’une surveillance accrue depuis 2019, via les observatoires de l’agribashing.
Ces derniers mois, les actions violentes de militants anti-agriculture se sont multipliées, comme l’attaque d’un train de transport de céréales, la destruction et la dégradation de bassines de rétention d’eau, les détériorations de biens et les tags sur des bâtiments d’exploitations agricoles dans l’ouest de la France, sans compter les nombreuses intrusions subies par les agriculteurs.
Ces actes peuvent faire l’objet de condamnations pénales à l’encontre de leurs auteurs, lesquelles peuvent s’étendre à la personne morale de l’association dont ceux-ci sont membres, s’il est établi qu’ils ont agi pour son compte.
Pour autant, sur la base d’un principe fondamental du droit pénal selon lequel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait, il est impossible de tirer des conséquences, pour une association, de la condamnation pénale de ses membres si aucun lien ne peut être établi entre l’action des membres et le rôle de l’association.
Dès lors, pour conjuguer l’objectif visé et les exigences de constitutionnalité, il est proposé d’élargir la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers.
Ainsi, l’introduction dans le domicile d’autrui, le fait de squatter un terrain appartenant à autrui, la destruction ou la menace de destruction d’un bien par l’emploi d’un engin explosif ou incendiaire, la communication ou la divulgation de fausses informations dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise, la provocation à la commission d’infraction par tout moyen de communication ainsi que la diffamation y sont ajoutés.
Quand une association est reconnue coupable de tels actes du fait des agissements de ses membres, elle doit en subir les conséquences. Cette précision législative viendrait ainsi renforcer un dispositif existant.
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I–1508 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos pour présenter l’amendement n° I–1600 rectifié bis.
Mme Laure Darcos. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite le retrait de ces amendements, comme je l’avais fait pour les amendements précédents dont l’objet était proche ; à défaut, je forme le vœu que le Sénat vote comme il l’avait fait alors.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I–430 rectifié, I–1508 rectifié et I–1600 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I–147 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Puissat et Noël, MM. Cambon, Panunzi et Cadec, Mmes Chauvin, Joseph, Di Folco, Demas, Richer et Goy-Chavent, MM. Burgoa, Bouchet, Meignen, Sautarel, D. Laurent, B. Fournier, Karoutchi, Paccaud, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme L. Darcos, MM. Courtial, Mouiller et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Canayer et M. Mercier, M. Tabarot, Mmes Ventalon et Malet, M. Sido, Mme Drexler, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Somon et Gremillet, Mme Lassarade, M. Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon et Babary, Mme Dumas, M. Pellevat, Mme Berthet, M. Klinger, Mmes Renaud-Garabedian et de Cidrac, MM. Bansard et Genet et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.
L’amendement n° I–1668 est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-147 rectifié bis.