Mme Laure Darcos. Je défends cet amendement au nom de M. Anglars, mais il me semble que nous avons tous été beaucoup sollicités sur ces sujets, notamment par la Fédération française du bâtiment (FFB).
L’article 7 redéfinit le champ d’application du taux de 5,5 % sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux d’habitation en réaménageant l’article 278-0 bis A du code général des impôts.
La définition actuelle du périmètre des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA se révèle peu lisible pour les opérateurs et apparaît obsolète au regard de l’évolution récente d’autres dispositifs de soutien à la transition énergétique, comme l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
La rédaction retenue a pour effet de restreindre le champ d’application des travaux éligibles au taux réduit de TVA en en excluant les travaux qui leur sont indissociablement liés, alors même que ces derniers sont éligibles à l’éco-PTZ. L’objectif de lisibilité et d’obsolescence évoqué pour les opérateurs n’est donc plus respecté.
Cet amendement vise à accorder le bénéfice de la TVA au taux réduit de 5,5 % aux travaux indissociablement liés aux prestations de rénovation énergétique. Ainsi assurera-t-on une adéquation entre le périmètre des travaux éligibles à ce taux et celui de l’éco-PTZ.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-174 rectifié.
M. François Bonhomme. Défendu.
M. le président. L’amendement n° I-188 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° I-209 rectifié bis.
Mme Béatrice Gosselin. Il a été parfaitement défendu.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° I-213 rectifié ter.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Défendu !
M. le président. Les amendements nos I-251 et I-300 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° I-348 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Grand. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° I-397 rectifié quater.
M. Sebastien Pla. Dans la version actuelle de l’article 7, les travaux induits ne sont plus mentionnés. Or il est indispensable qu’ils soient intégrés dans le champ d’application du taux réduit de TVA à 5,5 %, car ils sont indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie et de performance énergétique des logements. Par exemple, quand vous isolez un mur intérieur, il est nécessaire de réaliser des travaux d’électricité : c’est logique !
M. le président. L’amendement n° I-413 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-421 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier. Il a été fort bien défendu par Mme Darcos !
M. le président. L’amendement n° I-513 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-541 rectifié quater.
M. Jean-Jacques Panunzi. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-661 rectifié ter.
M. Arnaud Bazin. Il a été admirablement défendu ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-694.
M. Marc Laménie. Défendu.
M. le président. L’amendement n° I-894 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-1016 rectifié quinquies.
M. Jean-François Longeot. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1035 rectifié bis.
M. Thierry Cozic. Il a été formidablement défendu ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. L’amendement n° I-1131 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1138 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Il est défendu comme les précédents !
M. le président. Les amendements nos I-1180 rectifié quater, I-1266, I-1520 et I-1533 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis favorable sur ces amendements. Encore faudra-t-il s’assurer que de telles dispositions ont un véritable effet d’entraînement ; au-delà de la question des travaux indissociablement liés aux prestations de rénovation énergétique, nous devrons être au rendez-vous de la responsabilité : en définitive, c’est la performance énergétique des bâtiments qui importe.
Il nous faut donc à la fois de bons professionnels et de l’efficacité ; à défaut, on ne fait que gaspiller de l’argent public ! Nous devrons suivre ces mesures d’assez près afin d’en apprécier la pertinence et, surtout, la réussite.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, ces amendements sont satisfaits ;…
Mme Laure Darcos. Ah bon ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. … j’en demande donc le retrait.
Je suis conscient de l’inquiétude que la nouvelle rédaction de l’article 7 a pu inspirer dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Mais, si cet article ne mentionne plus les travaux liés, c’est tout simplement en raison d’une évolution du code général des impôts survenue voilà un an.
Les travaux de rénovation énergétique liés sont maintenant mentionnés à l’article 257 ter dudit code. Ils figurent par ailleurs dans la directive TVA et dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Non seulement ces amendements sont satisfaits, mais, s’ils étaient adoptés, la même mesure serait inscrite deux fois dans le code général des impôts, à deux articles différents. Or nous avons tous pour objectif de simplifier la rédaction des codes en réduisant au maximum leur volume.
Pour rassurer les uns et les autres, il est bon que les choses soient dites dans l’hémicycle de chaque assemblée, devant la représentation nationale. Aussi, je le répète : aux termes de l’article 257 ter du code général des impôts, le taux réduit de TVA s’applique bien aux travaux liés, lesquels, sans être directement des travaux de rénovation énergétique, sont indispensables aux chantiers.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Voilà précisément, monsieur le ministre, l’explication que nous attendions.
Un doute subsistait ; vous venez de le lever et nous vous croyons sur parole. Bien entendu, il est inutile d’écrire deux fois la même chose dans le code général des impôts.
M. le président. Je me tourne vers vous, mes chers collègues : puis-je considérer qu’en l’absence d’opposition les amendements restant en discussion sont retirés ? (Assentiment.)
Les amendements identiques nos I-164 rectifié bis, I-174 rectifié, I-209 rectifié bis, I-213 rectifié ter, I-348 rectifié bis, I-397 rectifié quater, I-421 rectifié bis, I-541 rectifié quater, I-661 rectifié ter, I-694, I-1016 rectifié quinquies, I-1035 rectifié bis et I-1138 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-514 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Après le mot :
énergétique
insérer les mots :
, après étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation
II. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
répondant à l’étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation
III. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés après une étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. »
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Défendu !
M. le président. L’amendement n° I-678 rectifié, présenté par M. Chevrollier, Mme Puissat, M. Burgoa, Mmes Demas et Dumas, MM. Pointereau, D. Laurent et Favreau, Mme Belrhiti, M. Le Gleut, Mme Drexler, M. Belin, Mme Lassarade, MM. Bonhomme, Bouchet, Courtial et Mouiller, Mme Chain-Larché et MM. Cuypers, Tabarot, Chaize et Brisson, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elles ont été réalisées après une étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Il est proposé d’étendre le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % à l’étude préalable des six postes de travaux nécessaires à une rénovation énergétique, car celle-ci est indissociablement liée aux travaux d’économie d’énergie et de performance énergétique.
L’article 155 de la loi du 22 août 2021 définit ces six postes de travaux, à savoir l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées. Les travaux d’isolation des combles perdus et des planchers sont les seuls gestes d’isolation exclus du champ des aides financières à la rénovation énergétique.
Aussi l’objet de notre amendement est-il double.
Il s’agit, premièrement, de permettre aux ménages de réduire leur facture d’électricité en massifiant les travaux d’isolation de l’enveloppe des logements, ce qui est crucial en vue de rénovations performantes.
Il s’agit, deuxièmement, de répondre à la crise que traverse le secteur de l’isolation. Du fait de la révision récente du dispositif des certificats d’économies d’énergie (C2E) et de la fin de la prime « Coup de pouce isolation », le volume des travaux d’isolation de combles et de planchers en rénovation a accusé une chute de 83 % entre le premier trimestre 2021 et la même période en 2022.
Certes, changer son système de chauffage participe de l’effort de réduction de sa consommation d’énergie ; reste que, faute d’une isolation thermique du logement, cet acte nécessaire n’a aucun effet ni sur le classement énergétique du bâtiment, ni sur les progrès de la lutte contre les passoires thermiques, ni sur l’atteinte de nos objectifs de sobriété énergétique.
Cet amendement tend donc à préciser l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux de TVA de 5,5 % applicable aux travaux de rénovation énergétique, l’objectif étant de promouvoir des rénovations globales et performantes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En matière d’actes de rénovation, l’objectif doit être le respect d’un contrat de performance énergétique. À cet égard, certains devront ou souhaiteront recourir à un bureau d’études ; la loi ne précise pas selon quelles modalités ni suivant quelles contraintes, mais peu importe.
En résumé, nous disons « oui » à l’efficacité énergétique, « oui » à la définition d’objectifs de performance, notamment grâce au suivi du réseau, qui se déploie de plus en plus, mais « non » à l’ajout de nouvelles couches d’intervention et de passages obligés supplémentaires.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-245 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller, Favreau, Laménie, Cambon et Somon, Mmes Chauvin et Di Folco, M. Reichardt, Mmes Belrhiti, Gosselin, Drexler et Goy-Chavent, MM. Sido, de Nicolaÿ, Rietmann et J.P. Vogel, Mmes Richer, Puissat, Micouleau, Gruny, Lassarade, Demas, L. Darcos et M. Mercier, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Frassa, Brisson, Gremillet, C. Vial, Belin et B. Fournier, Mmes Bourrat et Imbert, MM. D. Laurent, Bonne et Pointereau, Mme Dumont, MM. Chatillon, Cadec et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mme F. Gerbaud, MM. Bas et Babary, Mme Canayer, MM. Klinger, E. Blanc et Bouloux, Mme Dumas, MM. Piednoir, Joyandet et Perrin, Mme Malet, M. Sol et Mmes Lavarde, Schalck et Deroche.
L’amendement n° I-1334 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« …° Elles sont effectuées dans les établissements de santé et dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne Ventalon, pour présenter l’amendement n° I-245 rectifié ter.
Mme Anne Ventalon. Je présente cet amendement au nom de M. Mouiller.
Lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, les travaux de rénovation énergétique bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 %.
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40 %, d’ici à 2030, des consommations d’énergie de tous les établissements de santé et établissements sociaux et médico-sociaux de plus de 1 000 mètres carrés, sans dégradation de leur empreinte carbone.
Afin d’encourager et d’accélérer la transition énergétique du secteur de la santé, cet amendement tend à appliquer un taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les locaux à usage d’habitation.
D’une part, cette TVA n’est pas récupérée par les établissements ; d’autre part, il serait contre-productif de taxer au taux normal ces investissements financés par des fonds publics.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre du plan de relance de l’investissement en santé décidé en application du Ségur de la santé.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1334 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, les établissements dont il s’agit bénéficient bel et bien du taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique.
Par ailleurs, les établissements de santé peuvent également prétendre au financement alloué à la rénovation des bâtiments publics et doté d’une enveloppe de 4 milliards d’euros par le présent projet de loi de finances.
En parallèle, le Ségur de la santé présente un volet d’aide à l’investissement qui inclut l’aide à la rénovation énergétique de ces mêmes établissements de santé.
Enfin, au cas où les précédentes dispositions ne suffiraient pas, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit de consacrer 6 milliards d’euros à ces chantiers d’ici à 2025.
Dans ces conditions, mes chers collègues, vous comprenez que je vous propose de retirer vos amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne Ventalon. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-245 rectifié ter est retiré.
M. Jean-Claude Requier. Je retire également le mien, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1334 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-974, présenté par M. Cozic, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
systèmes
insérer les mots :
conçus dans l’Union européenne
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. La souveraineté énergétique de la France est un thème central dans le débat public actuel. Le conflit ukrainien et les tensions qui en résultent ont en effet révélé au grand jour certaines vulnérabilités de l’Union européenne, dont sa dépendance envers son voisin pour son approvisionnement en hydrocarbures.
Il semble primordial de réserver le taux réduit de TVA aux prestations énergétiques réalisées grâce au vivier des industries européennes. Aussi proposons-nous que le taux réduit de TVA à 5,5 % pour la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ne soit accordé qu’à condition que lesdits matériaux, équipements, appareils ou systèmes aient été conçus au sein des pays de l’Union européenne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Cozic. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-974 est retiré.
L’amendement n° I-2 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Bacci, Bansard, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonnus et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mmes Malet et M. Mercier et MM. Meurant, Mandelli, Mouiller, Piednoir, Perrin, Rapin, Regnard, Sautarel, Savary, Sido et Tabarot, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
d’économiser l’énergie
insérer les mots :
, de lisser les consommations
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. La proposition que je vais vous soumettre fait écho aux dernières prévisions de RTE, qui annonce notamment de possibles délestages au mois de janvier prochain.
Économiser l’énergie, c’est bien, mais déplacer certaines consommations peut aussi se révéler utile. Aussi proposons-nous d’inclure dans le dispositif de l’article 7 les différents mécanismes qui permettent de déplacer et, ce faisant, de lisser la consommation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Madame Lavarde, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement :…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oh !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. … lui aussi est satisfait, si du moins votre intention est bien de préciser que les dispositifs de lissage de consommation d’énergie sont inclus dans le périmètre du taux réduit de 5,5 %. (Mme Christine Lavarde le confirme.)
En l’état actuel du droit, les appareils de régulation de chauffage font partie des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi de finances pour 2018.
Les travaux d’installation de ces équipements sont donc éligibles au taux de 5,5 %. Ils ont évidemment vocation à rester dans le champ du nouveau dispositif : comme le prévoit l’article 7, le taux réduit de 5,5 % concernera notamment les prestations relatives à l’installation, la pose, l’adaptation et l’entretien d’équipements ou d’appareils ayant pour objet d’économiser l’énergie. La liste de ces équipements sera fixée en concertation avec les professionnels par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l’énergie.
Mme Christine Lavarde. Puisqu’il n’y a plus de doute, je retire cet amendement ! (Sourires.)
Mme Dominique Estrosi Sassone. Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre !
M. le président. L’amendement n° I-2 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1534 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas et Canayer, M. Perrin, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
utilisant une source d’énergie décarbonée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le président, avec votre accord, je défendrai par la même occasion l’amendement suivant, également déposé par Daniel Gremillet.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1535 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Babary, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido, et ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ?) De la climatisation et du refroidissement, utilisant une source d’énergie décarbonée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Dominique Estrosi Sassone. L’amendement n° I-1534 rectifié a pour objet d’étendre le taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique, prévu pour le chauffage et la ventilation, à l’ensemble des sources d’énergie décarbonée, qu’il s’agisse d’énergie nucléaire ou d’énergies renouvelables.
Quant à l’amendement n° I-1535 rectifié, il a pour objet d’appliquer ce même taux réduit aux travaux de climatisation et de refroidissement, quelle que soit la source d’énergie décarbonée utilisée, nucléaire ou renouvelable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-311 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Delahaye et S. Demilly et Mmes Gacquerre, Guidez, Ract-Madoux et Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, hors pose et installation de systèmes à combustion directe d’énergie fossile
La parole est à M. Michel Canévet.