Séance du 2 décembre 2022

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués à la prévention des risques technologiques et des pollutions, à hauteur de 62 millions d’euros, soit le doublement des moyens existants.

Les accidents récents, que je ne citerai pas, montrent à l’évidence la nécessité de renforcer les moyens de surveillance des installations.

Cet amendement a pour ambition de répondre aux questions formulées par la commission d’enquête du Sénat sur la préservation des sols de la pollution.

M. le président. L’amendement n° II-799, présenté par MM. J. Bigot et Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement vise à créer 100 ETP dédiés à l’inspection des sites classés, afin de tenir compte des conclusions de la commission d’enquête sénatoriale sur l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, rendues le 2 juin 2020.

Dans celui-ci, les deux rapporteures, Mmes Bonnefoy et Bonfanti-Dossat, ont déploré les manquements graves nuisant à l’efficacité des mécanismes de prévention des accidents industriels et ont formulé en conséquence un ensemble de recommandations pour une meilleure prise en compte des risques y afférents.

Parmi leurs constats, il faut noter celui de l’inadéquation entre les moyens humains et les objectifs fixés pour une meilleure prévention des risques industriels. Cette réalité semble d’autant plus forte que, l’été dernier, un nouvel incendie s’est produit sur un site Seveso situé à Bergerac.

En réponse, le Gouvernement avait annoncé la création de nombreux postes pour l’inspection des sites classés, afin d’atteindre un objectif d’augmentation de 50 % de leur nombre.

Or le bilan semble aujourd’hui très en deçà des attentes et des besoins et seule une cinquantaine d’inspecteurs auraient été recrutés.

Nous estimons qu’un effort important doit être consenti dès 2023, afin que certains drames ne se reproduisent pas. Nous proposons ainsi la création de 100 ETP dédiés à l’inspection des sites classés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Nous passons sans transition de l’économie circulaire au recyclage !

Il me semble que ces amendements ont déjà été déposés les années antérieures. Depuis lors, nous avons évolué, puisque 50 inspecteurs ont été recrutés.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Nous sommes précisément en train de suivre ce qui avait été voté ici même, à savoir la création de 100 postes, 50 au cours de ces deux dernières années, 25 en 2023 et 25 en 2024, prévus dans le schéma d’emplois. Il s’agit de lisser les effectifs, dans le cadre des promotions et des recrutements, afin de tenir compte des conséquences de l’accident de Lubrizol.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1068.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-799.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-157 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-996 rectifié, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement porté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à sécuriser l’attribution de 15 millions d’euros au sujet de la prévention des inondations, dans le cadre du fonds vert, dont on ne connaît pas à ce jour la ventilation.

Le risque inondation est le premier risque naturel auquel la France est exposée, compte tenu du nombre de communes concernées et des dommages qu’il peut provoquer. Depuis 1982, les deux tiers des indemnisations au titre des catastrophes naturelles ont été déclenchées à la suite d’inondations, pour un montant moyen d’environ 570 millions d’euros par an. Il est estimé qu’environ 17 millions d’habitants se situent en zone potentiellement inondable, ainsi que 40 % des emplois.

Ces crédits ont vocation à constituer des crédits d’intervention et de transferts aux collectivités, pour un montant de 15 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La commission des finances est favorable à cet amendement. En effet, il existe des crédits du fonds vert destinés aux inondations. J’estime qu’ils auraient dû être affectés directement au programme 181, dont c’est la nature.

Je tiens à vous rassurer, mon cher collègue, sur un point. Dans l’objet de cet amendement, l’hypothèse d’une crue centennale de la Seine était évoquée. La métropole du Grand Paris, qui s’occupe de ce sujet, lève une taxe Gemapi et finance un bassin de rétention à La Bassée, destiné à empêcher cette crue centennale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, si nous affectons ces crédits au programme 181, ils ne pourront pas servir à autre chose s’ils ne sont pas consommés. C’est le principe de la fongibilité et de la souplesse, qui laisse aux élus locaux l’estimation du niveau des besoins. C’est une question de philosophie, mais, de mon point de vue, nous avons tout intérêt à placer ces crédits dans une enveloppe distribuée en fonction des demandes des élus.

Ensuite, nous maintenons un niveau élevé de crédits au titre du fonds Barnier, avec plus 100 millions d’euros de crédits de paiement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-996 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-801, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, J. Bigot et Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement, déposé par notre collègue Catherine Conconne, tend à créer une action Fonds de compensation Seveso Martinique au sein du programme « Prévention des risques ».

En effet, l’État s’était engagé, au travers d’une convention tripartite, à prendre part au financement des investissements de mise aux normes de sécurité PPRT, les plans de prévention des risques technologiques, de la zone Seveso en Martinique, au titre de son rôle de protection des populations. L’État n’ayant pas tenu cet engagement, le coût des investissements a été supporté par l’exploitant local, qui s’est trouvé contraint de le répercuter sur le prix du gaz, à hauteur de près de 4 euros par bouteille.

C’est donc le consommateur martiniquais qui finance un investissement dont la responsabilité revenait au moins en partie à l’État. La consommation de gaz en bouteilles est largement répandue à la Martinique, en particulier dans les foyers les plus modestes. Les augmentations de prix ne sont plus soutenables pour un grand nombre de familles.

Cet amendement vise donc à rétablir de l’équité au travers de la création d’un fonds qui permettra à l’État de prendre sa part dans les investissements, comme cela était prévu initialement, et de faire baisser d’autant le prix de la bouteille de gaz.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La commission n’a pas d’avis sur ce sujet extrêmement technique et précis, mais souhaite savoir si le Gouvernement a tenu ses engagements, tels qu’ils étaient prévus par la convention tripartite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Le Gouvernement a effectivement mis en place des mesures dans le cadre d’une convention de financement, qui représentent l’équivalent de 6,2 millions d’euros. Considérant qu’il a tenu ses engagements, il est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-801.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-346, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Le présent amendement, qui a fait l’unanimité parmi les membres de notre commission, vise à abonder de 50 millions d’euros le budget de l’entretien du réseau routier national non concédé.

Malgré l’augmentation des crédits consacrés à l’entretien courant et préventif du réseau prévu par la loi de finances pour 2023, les montants prévus restent bien inférieurs aux besoins. Les documents budgétaires l’indiquent sans détour : la dégradation de l’état des routes nationales se poursuit. La proportion des chaussées nécessitant un entretien de surface ou de structure devrait passer, monsieur le ministre, de 45,9 % en 2021 à 50 % en 2022.

Alors que la loi 3DS prévoit la possibilité pour les départements, les métropoles et les régions intéressées de se voir transférer des portions de route du réseau national non concédé, il est crucial de s’assurer que l’État ne baisse pas la garde et investit suffisamment dans le réseau, à la veille de ces transferts. Sinon, cela provoquera bien sûr un mouvement de recul et une non-adhésion à ces possibilités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Nous partageons bien sûr les préoccupations de la commission quant à l’état du réseau national. Toutefois, il faut le reconnaître, les crédits que l’État consacre à l’entretien des routes nationales progressent, notamment grâce à l’augmentation des fonds de concours versés à l’Afit France.

À la faveur de cette augmentation, ces crédits dépassent la trajectoire prévue par la LOM, qui était de 850 millions d’euros en 2022 et de 930 millions d’euros en 2023.

Pour ces raisons, et dans l’attente de la nouvelle trajectoire d’investissements pour la période 2023-2027, dont nous débattrons au cours du premier semestre 2023, et bien que nous comprenions et partagions les intentions de nos collègues, nous demandons le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

J’ai évoqué tout à l’heure, concernant les ouvrages d’art, l’augmentation des crédits relatifs à la maintenance et à l’entretien. Certes, le sous-investissement a été important durant de longues années, mais nous sommes désormais sur une trajectoire de hausse.

Par ailleurs – c’est un point important à la veille de la mise en œuvre du transfert prévu par la loi 3DS aux départements et aux régions qui le souhaiteraient –, même si l’on augmentait de nouveau les crédits en 2023, comme vous le proposez, cela ne changerait pas les critères de transfert. Par conséquent, cela ne permettrait pas une meilleure compensation des départements intéressés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Même si, jusqu’à présent, j’ai suivi les avis de la commission, je ne retirerai pas cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire.

En effet, à l’heure actuelle, les conditions de transfert sont très mauvaises. Il faut donc rassurer l’ensemble des acteurs et montrer que l’État est au rendez-vous, pour entretenir et transférer ces voiries dans des états corrects. Il convient donc d’étudier comment cela peut se faire. Par conséquent, cet amendement est tout à fait justifié.

Sinon, vous le verrez, très peu de transferts seront réalisés !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-346.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-991, présenté par M. Gillé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Après cette présentation rapide, j’essaierai d’être tout aussi bref. (Sourires.)

Cet amendement vise à prévoir 2 millions d’euros pour financer des études relatives à la création de gares routières. Si l’idée semble intéressante, nous avons le sentiment qu’on peut trouver de tels crédits sans voter une ligne budgétaire spécifique.

La commission des finances demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. Même avis.

M. le président. L’amendement n° II-991 est-il maintenu, monsieur Gillé ?

M. Hervé Gillé. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-991 est retiré.

L’amendement n° II-924, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes Ract-Madoux, Gatel, Guidez et Jacquemet, M. P. Martin, Mme Billon, MM. Détraigne, Henno et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Cigolotti et Lafon, Mme Saint-Pé et M. Duffourg, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Le présent amendement prévoit une aide à l’acquisition des camions électriques.

Il a pour objet un virement de crédits d’un montant de 50 millions d’euros au profit de l’action n° 07 du programme 217. Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, les crédits de l’action n° 42, Voies navigables, du programme 203 « Infrastructures et services de transports » sont minorés à due concurrence.

Ce crédit permettra de proposer une prime supplémentaire à l’achat ou au rétrofit de 1 000 camions électriques de plus de 5 tonnes. Il pourra ainsi inciter les transporteurs à s’équiper en camions électriques, dont le coût d’acquisition reste élevé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

En complément des dispositifs que j’ai cités tout à l’heure, qui visaient à la fois les camions et les bus, il existe un dispositif de suramortissement pour l’acquisition de véhicules lourds, prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts, valable jusqu’en 2030. Dans le cadre de la première partie du PLF, nous avons déjà adopté plusieurs mesures en faveur des poids lourds, à savoir un prêt à taux zéro en faveur du verdissement des poids lourds, prévu à l’article 8 bis E, et une extension à la pratique du rétrofit du suramortissement que j’ai évoqué précédemment.

Par ailleurs, si cet amendement était adopté, les crédits de fonctionnement du ministère seraient abondés et non pas les crédits destinés à la politique que vous visez.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. Ce dernier argument me paraît tout à fait convaincant !

Par ailleurs, nous relancerons, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, de manière plus globale, un appel à projets sur les camions électriques en 2023. Il sera porté par le programme 174, piloté par ma collègue Agnès Pannier-Runacher, ici présente.

M. le président. L’amendement n° II-924 est-il maintenu, madame Denise Saint-Pé ?

Mme Denise Saint-Pé. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-924 est retiré.

L’amendement n° II-347, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement, adopté par notre commission à l’unanimité, vise à allouer 15 millions d’euros supplémentaires à l’appel à projets « Écosystème des véhicules lourds électriques », ouvert en mars 2022 et doté de 65 millions d’euros.

D’après la Fédération nationale des transports routiers, la FNTR, l’Ademe ne reçoit plus de dossiers de candidature dans le cadre de cet appel à projets, l’enveloppe initialement prévue ayant été intégralement consommée.

Pourtant, les besoins en matière de décarbonation des flottes de poids lourds sont bien là. Cet amendement vise donc à amplifier le soutien à la transition écologique du secteur. Aujourd’hui, toutes les parties prenantes sont favorables à ce que les moyens soient au rendez-vous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le plan de relance avait ouvert un crédit de 100 millions d’euros pour un bonus en faveur des véhicules lourds électriques et à hydrogène. Il reste des moyens. S’y ajoute tout ce qui a été évoqué au sujet de l’amendement précédent, à savoir le dispositif de suramortissement, le prêt à taux zéro du verdissement des poids lourds et une extension à la pratique du rétrofit du suramortissement.

Ces 15 millions d’euros me semblent donc largement prévus, au regard des sommes encore disponibles, en particulier dans le cadre du plan de relance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Comme l’a indiqué mon collègue, nous allons lancer un nouvel appel à projets dans les semaines qui viennent. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir !

M. le président. L’amendement n° II-347 est-il maintenu, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je suis convaincu et je retire cet amendement !

M. le président. L’amendement n° II-347 est retiré.

L’amendement n° II-797, présenté par MM. J. Bigot et Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Martine Filleul.