Mme Catherine Procaccia. Cet amendement tend à favoriser l’émergence d’une filière industrielle française et européenne, en incitant les fabricants à accélérer la production de carburants durables d’aviation (sustainable aviation fuel ou SAF).
Les objectifs de décarbonation du transport aérien d’ici à 2050 sont désormais clairs et partagés par les parties prenantes du secteur. L’incorporation de ces nouveaux carburants en est l’un des leviers principaux, en particulier pour les moyens et longs courriers. Les gains d’émissions de CO2 que ces produits permettent, avec les technologies existantes, atteignent déjà 70 % à 80 %.
Néanmoins, l’important surcoût que représente l’achat de SAF par rapport au kérosène – il est entre quatre et dix fois plus cher – pourrait contraindre les compagnies aériennes françaises et européennes à favoriser un approvisionnement à l’étranger et, ainsi, freiner le développement d’une filière nationale française.
Cet amendement vise donc à introduire un crédit d’impôt, sur le modèle du crédit d’impôt recherche (CIR), pour soutenir les investissements liés au déploiement de capacités de production de SAF. Ce mécanisme est destiné à être transitoire ; il s’agit seulement d’accompagner le démarrage de la filière.
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour présenter l’amendement n° I-1669.
M. Sébastien Meurant. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je salue le dépôt de ces deux amendements. Je le disais précédemment, parfois on veut aller trop vite, mais ici, tel n’est pas le cas.
Ces amendements visent à nous interpeller sur la mise en œuvre de la transition écologique dans le domaine de l’aérien, grâce à l’usage des carburants d’aviation durables. D’autres ruptures technologiques sont annoncées, comme l’avion à hydrogène, mais elles ne produiront pas d’effet dans l’immédiat. L’urgence est donc de déployer une filière nationale de ces carburants.
Nous sommes toutefois contraints de dresser un constat d’échec dans ce domaine. Chacun se renvoie la balle, et peu de choses bougent. Ces carburants sont trois à dix fois plus chers que le kérosène, les énergéticiens s’interrogent sur la demande, les compagnies déplorent l’absence d’une offre et l’État apparaît plutôt comme spectateur. Cette situation n’est pas tenable.
Aux États-Unis, l’État fédéral est engagé bien plus fortement, ce qui nous fait courir un risque de perte de souveraineté et de compétitivité. Nous disposons pourtant d’une feuille de route, avec l’appel à projets financé par le quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA 4).
Reste que la situation stagne et que les carburants synthétiques, les plus prometteurs, en sont toujours au stade de la recherche. Comment stimuler le secteur ? Quand créerons-nous une véritable filière souveraine ?
Monsieur le ministre, avant de se déterminer, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Ça tombe bien, c’est le domaine de M. le ministre ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Je suis heureux d’arriver au Sénat à ce moment de la discussion : comme l’a dit M. le président de la commission, le sujet relève de mon domaine.
Le verdissement de l’industrie française constitue évidemment l’un des défis majeurs auxquels nous faisons face.
Vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur général, madame la sénatrice Procaccia, nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux, peut-être même un peu trop ambitieux au vu des capacités de production de biocarburants. Ainsi, 200 millions d’euros ont été mobilisés dans le cadre de France 2030 pour accélérer le développement d’une filière française de production de carburants durables.
À ce stade, nous préférons privilégier le développement de l’offre avant d’inciter à la demande. L’adoption de votre amendement risquerait en effet de conduire à une forte augmentation de cette dernière, alors que l’offre n’est pas encore disponible.
Vous connaissez également nos préventions envers les niches fiscales, qui sont déjà très nombreuses. Nous favorisons une approche budgétaire, au moyen de France 2030, laquelle permet de développer l’offre de biocarburants, en cohérence avec une trajectoire d’incorporation qui va aller croissant, de 2 % en 2025 à 5 % en 2030, avec, à long terme, un objectif de substitution de 50 % du carburant conventionnel.
Le Gouvernement demande par conséquent le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. La question qui est posée au travers de ces amendements est excellente, mais la réponse apportée l’est un peu moins, pour dire les choses franchement.
Tout d’abord, nous en sommes déjà à 110 milliards d’euros de crédits d’impôt pour les entreprises ; c’est un niveau appréciable. L’ensemble des aides aux entreprises représente aujourd’hui quelque 8 % du PIB. Ajouter de nouveaux dispositifs n’irait pas dans le bon sens, compte tenu de la situation des finances publiques.
Ensuite, il me semble que le sujet relève effectivement de France 2030 et des industriels. Dans le système français, c’est toujours l’État qui engage les choses, mais il faut tout de même que l’impulsion vienne également des industriels, alors qu’un marché, certes encore potentiel et difficile, se dessine.
Entre les industriels et France 2030, qui apporte déjà 200 millions d’euros, voire un peu plus si nécessaire, il me semble que nous disposons de tous les moyens pour avancer.
À titre personnel, je suis tout à fait défavorable à la création d’un nouveau crédit d’impôt.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Pour ma part, je salue ces amendements identiques. J’ai moi-même déposé une proposition analogue, qui a été étrangement placée après l’article 8… Nous aurons donc l’occasion d’y revenir.
Monsieur le ministre, vous parlez d’or : vous nous dites qu’il y a un problème d’offre. Mais qu’attendez-vous pour le traiter ?
Le transport aérien doit faire sa transition écologique. Nous en sommes tous d’accord. Or il est établi qu’avec les SAF, les carburants synthétiques durables, et les moteurs de dernière génération, quelque 80 % des émissions sont supprimées. C’est un fait qui n’est pas discutable.
Reste donc à disposer d’une filière. Un appel à manifestation d’intérêt a été diffusé il y a quelques mois ; TotalEnergies a fait quelques déclarations ; on nous montre une station, au Bourget, en nous indiquant que l’on peut y trouver des SAF, mais, renseignements pris, il n’y en a pas beaucoup…
La véritable question est la suivante : comment construire une filière, de telle sorte que l’aéronautique passe aux carburants durables ?
Par ailleurs, une augmentation de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (Tiruert) est prévue pour 2023. Je ne conteste pas cette augmentation, mais elle pénalisera les compagnies aériennes pour l’utilisation de kérosène, alors même que la filière des carburants durables d’aviation n’existe pas.
Ces amendements identiques tendent à promouvoir une logique plus positive d’incitation à l’utilisation de carburants verts ; c’est du moins ce que j’en ai compris. J’estime qu’une telle démarche se tient.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Je ne reviendrai pas sur votre second point, monsieur le sénateur, car, en l’absence d’offre, une politique d’incitation serait contre-productive.
En revanche, je vous rejoins sur votre premier point : le défi majeur est aujourd’hui de créer les conditions d’une offre en nous attelant à la constitution d’une filière. C’est l’une des leçons de la réunion du comité de pilotage ministériel de France 2030 « Transports », réunion que j’ai tenue la semaine dernière avec mon collègue Clément Beaune, chargé des transports.
Dans les prochaines semaines, nous rassemblerons l’ensemble des producteurs potentiels, de manière à établir une stratégie offensive de développement des écocarburants.
Les compagnies aériennes sont prêtes à acheter des écocarburants – Air France a récemment annoncé une importante commande –, et elles n’ont pas besoin d’incitation supplémentaire pour remplir leurs réservoirs. Le défi est plutôt d’avoir de quoi remplir ces derniers, et nous allons y travailler.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Je remercie le ministre et le rapporteur général de leurs explications, ainsi que M. Capo-Canellas de son intervention.
Alors que la pénalisation se précise, j’observe que de nombreux projets voient le jour. Dans le département du Val-de-Marne, dont je suis élue, des ministres viennent régulièrement constater le travail qui est mené, par exemple par Safran pour l’électrification de l’aviation, et je m’en réjouis.
Je m’interroge toutefois : l’offre crée-t-elle la demande, ou ne faut-il pas plutôt qu’il y ait une demande pour inciter au développement de l’offre ?
Cela dit, j’entends l’argument relatif au coût de la mesure proposée dans le contexte d’un budget contraint, et tout en me félicitant que le débat ait eu lieu, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1610 rectifié est retiré.
La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote sur l’amendement n° I-1669.
M. Sébastien Meurant. Pour ma part, je maintiendrai mon amendement.
Les propos qui ont été tenus éclairent le débat : au fond, on nous demande toujours d’attendre. Le dispositif proposé est incitatif et il contribuerait à verdir une industrie qui est importante pour notre pays. En effet, depuis que notre nucléaire n’est plus vraiment ce qu’il était, l’aéronautique est l’un de nos derniers atouts. De grâce, préservons-le et créons une offre verte qui servira à la fois l’économie, le social – car sans économie, pas de social – et l’environnement !
Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements identiques.
L’amendement n° I-28 rectifié est présenté par M. Delahaye.
L’amendement n° I-68 rectifié ter est présenté par MM. Cadec, Cambon, Charon, Burgoa, Anglars et de Nicolaÿ, Mme Thomas, MM. Calvet, D. Laurent, Belin, Sol et Bouchet, Mme Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Lassarade, M. Levi, Mme Ventalon, M. Bonhomme, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Saury et Lefèvre, Mme Pluchet et MM. Panunzi et Rojouan.
L’amendement n° I-79 rectifié est présenté par Mmes Férat et Vermeillet.
L’amendement n° I-149 rectifié quater est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Puissat, Noël, Chauvin, Di Folco, Demas, Richer et Goy-Chavent, MM. Meignen, Sautarel, B. Fournier, Karoutchi, Paccaud, Frassa, Bacci, Bonnus, Courtial, Mouiller et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Canayer et M. Mercier, M. Tabarot, Mme Malet, M. Sido, Mme Drexler, MM. J.B. Blanc, Gremillet et C. Vial, Mme Imbert, MM. Rapin, Babary et Pellevat, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Genet et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-509 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool.
L’amendement n° I-762 rectifié quater est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Lafon, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern, Janssens et Duffourg, Mme Billon et MM. Chauvet, P. Martin et Hingray.
L’amendement n° I-865 rectifié ter est présenté par MM. Reichardt et Le Gleut, Mme Muller-Bronn, MM. Daubresse et Bazin, Mme Schalck, MM. Mizzon et Chatillon et Mme N. Goulet.
L’amendement n° I-1015 rectifié quinquies est présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, M. S. Demilly, Mmes Ract-Madoux et Perrot, MM. Détraigne, Artano et Favreau et Mme Gacquerre.
L’amendement n° I-1249 rectifié ter est présenté par M. Fialaire, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1517 rectifié est présenté par M. Théophile.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et de l’année 2023. »
II. – Au II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-28 rectifié.
M. Vincent Delahaye. Le présent amendement vise à proroger d’une année – jusqu’en 2023, au lieu de 2022 – la majoration de 10 % du bénéfice imposable pour les professionnels non adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA), donc son exonération pour les adhérents de ces organismes.
Le législateur, en procédant à l’étalement de la suppression de la majoration de 25 % sur trois exercices adoptée dans la loi de finances pour 2021, souhaitait que les organismes de gestion agréés disposent d’un temps suffisant pour changer de modèle économique.
Toutefois, la publication tardive des textes réglementaires d’application de cette mesure, ainsi que la mise en place, en 2021 seulement, de l’examen de conformité fiscale, destiné, entre autres, à remplacer certaines missions de ces organismes, n’ont pas permis à ces derniers de se transformer dans de bonnes conditions.
Aujourd’hui, la sauvegarde de 2 500 emplois est en jeu. Selon une récente étude d’impact, la fin du mécanisme de la majoration des revenus des professionnels indépendants entraînera la démission immédiate d’au moins des deux tiers des adhérents des organismes de gestion agréés.
Soucieuses de trouver des solutions pérennes et gagnantes pour les professionnels et l’État, les fédérations d’organismes de gestion agréés viennent de proposer aux pouvoirs publics un projet de réforme en profondeur de leur organisation et de leurs missions.
Par conséquent, l’adoption de cet amendement, sans remettre en cause la finalité de la suppression de la majoration votée précédemment, permettrait à ces organismes de garantir le maintien de leurs compétences durant la période de réflexion et de les mettre au service du nouveau projet.
Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-68 rectifié ter.
M. Antoine Lefèvre. Il a été excellemment défendu par le président Delahaye, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-79 rectifié.
Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-149 rectifié quater.
M. Stéphane Sautarel. Il est également défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-509 rectifié bis.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-762 rectifié quater.
Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-865 rectifié ter.
M. Arnaud Bazin. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-1015 rectifié quinquies.
M. Stéphane Artano. Il est également défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1249 rectifié ter.
M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1517 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. La suppression de cette majoration a été votée, il y a maintenant trois ans, afin d’apporter de la visibilité à la fois aux entreprises qui la subissaient et aux organismes de gestion agréés qui en bénéficiaient. Cette majoration a d’abord été portée de 25 % à 10 %, puis elle cessera à la fin de cette année.
Le rétablissement de cette majoration créerait des difficultés pour les entreprises qui, sachant que ces majorations allaient disparaître, ont résilié leur adhésion à un organisme de gestion agréé.
Par ailleurs, comme vous le savez, nous avons mené un travail avec ces organismes, afin de diversifier leurs activités.
Je suis donc défavorable à ces neuf amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je suis surpris par votre réponse, monsieur le ministre, et cela pour deux raisons.
D’une part, la publication tardive de certains textes réglementaires n’a pas permis aux OGA de préparer leur mutation dans des conditions leur permettant de se reconvertir et de pérenniser leur action.
D’autre part, il semblerait que des travaux soient toujours en cours avec les services du ministère, afin de définir les nouvelles missions des OGA. Cette année de prorogation permettrait donc à ces organismes d’assurer leur reconversion.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-28 rectifié, I-68 rectifié ter, I-79 rectifié, I-149 rectifié quater, I-509 rectifié bis, I-762 rectifié quater, I-865 rectifié ter, I-1015 rectifié quinquies et I-1249 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° I-603, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l’article 206, le montant : « 73 518 € » est remplacé par le montant : « 77 562 € » ;
2° À la fin des deuxième et troisième alinéas et à l’avant-dernier alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261, le montant : « 73 518 € » est remplacé par le montant : « 77 562 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. En période de forte inflation, nous appelons à offrir de la lisibilité au tiers secteur, socle social de notre pays.
Les associations, qui sont au cœur de l’action sociale, pâtissent très fortement du contexte actuel. Nous devons accorder une attention particulière à l’économie sociale et solidaire, car la réalité est la suivante : si les seuils d’assujettissement ne varient pas et que l’activité des associations est stable, mais qu’il y a une forte inflation, les petites associations passeront au-dessus des seuils et seront donc contraintes de payer des impôts.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estime que, pour préserver le monde associatif, il est vital qu’aucun glissement de l’imposition n’affecte ce secteur.
Cet amendement vise donc à actualiser les seuils d’assujettissement généraux des associations à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’impôt sur les sociétés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En réalité, mon cher collègue, les seuils définis aux articles 206 et 261 du code général des impôts font déjà l’objet d’une réévaluation annuelle en fonction de l’inflation, sans qu’il soit besoin d’une action du pouvoir réglementaire. J’estime qu’il ne faut pas aller au-delà.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-214 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Somon, Gremillet, Perrin, Rietmann et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Schalck, M. Mandelli et Mmes Deroche et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les I et II de l’article 210 F du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet. Le taux réduit d’impôt sur les sociétés en cas de cession d’un bien en vue de la réalisation de logements est conditionné au respect par l’acquéreur d’un délai d’achèvement fixé à quatre ans à compter de la date de cession du bien.
Lors de la crise sanitaire, ce délai avait été suspendu par l’effet de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, dite ordonnance Délais et procédures, dans les conditions précisées par l’administration fiscale à l’été 2020.
Depuis la crise sanitaire, les délais de réalisation des projets se sont considérablement rallongés, sous l’effet combiné des réticences à l’acte de construire, ralentissant les délais d’obtention des autorisations requises, souvent contestées ; de l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations, requérant des études plus nombreuses ; des négociations lors de l’établissement des marchés de travaux, en raison de l’augmentation des coûts et de la pénurie de certains matériaux de construction ; enfin, des nouvelles conditions de financement des opérations découlant de la hausse des taux et du durcissement des conditions d’octroi des crédits.
Face à ce constat, avec un objectif de simplification de la vie des entreprises, qui doivent faire face à l’inflation parallèlement à des difficultés d’approvisionnement de matériaux résultant de la crise énergétique qui se profile, le présent amendement de Mme Estrosi Sassone vise à supprimer le délai susvisé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Malet, l’amendement n° I-214 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Viviane Malet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-214 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-501 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Le présent amendement vise à doubler le taux de la taxe sur les services numériques (TSN), dite taxe Gafam, instaurée en 2019.
Cette taxe, qui a pour but de fiscaliser les profits réalisés par les grandes entreprises du numérique, permet de corriger les difficultés de notre appareil fiscal à appréhender les modèles économiques du numérique, puisque les recettes ne sont pas nécessairement créées dans le pays d’implantation du siège social de l’entreprise.
Alors que les grandes entreprises du numérique subissent moins directement la hausse des coûts de l’énergie que le reste des entreprises, notamment industrielles, il est proposé ici d’augmenter le niveau de la taxe Gafam, afin d’accroître la contribution de ces acteurs au financement des mesures de soutien au reste de l’économie réelle.
Mme la présidente. L’amendement n° I-459, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
La parole est à M. Patrice Joly.