compte rendu intégral
Présidence de Mme Nathalie Delattre
vice-présidente
Secrétaires :
M. Pierre Cuypers,
Mme Victoire Jasmin.
1
Procès-verbal
Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Candidatures à une commission mixte paritaire
Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévue par notre règlement.
3
Loi de finances pour 2023
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 114, rapport général n° 115, avis nos 116 à 121).
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 11.
PREMIÈRE PARTIE (suite)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (SUITE)
B. – Mesures fiscales (suite)
Après l’article 11
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1528 rectifié, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° La fin du 1° est complétée par les mots : « et que les gîtes ruraux selon des modalités prévues par décret » ;
3° Après le même 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 20 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 20 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et à l’exception de ceux mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code. »
4° La première phrase du cinquième alinéa est ainsi modifiée :
a) Après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et au 1° bis » ;
b) Après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et au 1° ter ».
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à modifier les avantages fiscaux accordés aux entreprises de location de meublés de tourisme.
En vertu de l’article 50-0 du code général des impôts, les revenus tirés de la location de meublés de tourisme peuvent faire l’objet, au titre du régime des microentreprises, d’un abattement forfaitaire de 71 % ou de 50 %, si le chiffre d’affaires généré est inférieur, selon les cas, à 176 200 euros ou à 72 600 euros.
Cet amendement tend à exclure de ce régime fiscal les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme classés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 20 000 euros. Il a également pour objet de créer une nouvelle catégorie pour les entreprises de location de meublés de tourisme non classés, afin que seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 20 000 euros, contre 72 600 euros aujourd’hui, puissent bénéficier d’un abattement de 50 %.
L’esprit de cet amendement consiste à ne pas encourager les locations de tourisme au détriment des locations à l’année, notamment dans les zones touristiques subissant une grave crise du logement, comme les Pyrénées-Atlantiques, en particulier le Pays basque.
Je précise que cette nouvelle disposition ne concernerait pas les gîtes ruraux, qui participent au développement local.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1529 rectifié, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du 1, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qu’ils soient classés dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme, ou non et situés dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du présent code, à l’exception des gîtes ruraux selon des modalités prévues par décret. »
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à exclure des avantages fiscaux prévus à l’article 50-0 du code précité les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme en zone tendue.
Il tend également à n’octroyer un abattement que de 50 % aux autres entreprises de meublés de tourisme, à condition que celles-ci aient un chiffre d’affaires inférieur à 72 600 euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Même avis !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous avons eu hier un débat sur cette question ; nous en avons un autre aujourd’hui.
En réaction à l’amendement de Max Brisson procédant du même esprit, le Gouvernement et la commission s’étaient dits ouverts à une réflexion sur ce point.
Or les amendements soutenus par Frédérique Espagnac vont dans le sens de l’amendement adopté hier et ils pourraient contribuer à la réflexion qui se tiendra sur ce thème au cours des prochains jours ou des prochaines semaines. Une instance a été mise en place par la secrétaire d’État chargée de la ruralité et le ministre délégué chargé du logement pour trouver des solutions à la crise du logement qui touche certains territoires touristiques.
Dans ces conditions, nous pourrions adopter ces amendements, qui contribueront, à côté des amendements adoptés hier, à cette réflexion.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. J’irai dans le sens de l’intervention de Jean-Baptiste Lemoyne.
Ces amendements de Frédérique Espagnac complètent celui que nous avons adopté hier, qui avait fait l’objet d’un avis de sagesse du Gouvernement.
Ainsi, par cohérence, je voterai ces amendements, qui ont le même objectif que le mien et dont l’objet s’inscrit dans le cadre du chantier annoncé par M. Attal. La navette parlementaire nous permettra ensuite d’aboutir à une solution plus adéquate, mais il s’agit bien d’harmoniser la fiscalité dans ce domaine.
J’y insiste, la situation actuelle est insupportable ! Il est fiscalement plus avantageux de louer en meublé touristique qu’à l’année, c’est-à-dire de soustraire des logements du locatif durable pour les proposer en location saisonnière !
Bref, il me semble cohérent d’adopter l’amendement de notre collègue.
MM. François Bonhomme et Roger Karoutchi. Absolument !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1528 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1529 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1123 rectifié, présenté par M. Bacci, Mme Loisier, MM. P. Martin, Rietmann et Bonnus, Mme Dumont, MM. Gremillet, Savary, E. Blanc et Cigolotti, Mmes Borchio Fontimp et M. Mercier, MM. Allizard et Belin, Mmes Demas et Joseph, MM. D. Laurent et Saury, Mmes Drexler et Gruny, M. Charon, Mme Goy-Chavent, MM. Le Nay, Perrin et Calvet, Mme Micouleau, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, M. Cambon, Mme Puissat, MM. Somon, Mouiller, Laménie, Burgoa et Anglars, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumas, M. Levi, Mmes Dindar et Noël, M. Tabarot et Mme Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« …°
« Crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement
« Art. 200 … – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour des travaux de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé en application des obligations prévues aux articles L. 131-11 et L. 134-6 du code forestier. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des obligations précitées.
« Les dépenses définies au premier alinéa du présent article s’entendent des sommes versées à un entrepreneur de travaux forestiers certifié dans des conditions définies par décret, ayant réalisé les travaux de débroussaillement.
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées et retenues dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
La parole est à M. Jean Bacci.
M. Jean Bacci. Les obligations légales de débroussaillement (OLD), qui s’appliquent en principe sur 50 mètres autour des habitations situées à proximité de la forêt, constituent une mesure essentielle de prévention des incendies, car elles permettent d’en diminuer l’intensité, d’en limiter la propagation, de renforcer la « défendabilité » des habitations, mais également de protéger la forêt contre les accidents domestiques.
Malheureusement, elles sont trop peu appliquées, leur taux de réalisation étant inférieur à 30 %.
Aussi, pour inciter à la réalisation de ces obligations, le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt, dont l’octroi serait subordonné au respect des obligations et à la réalisation des débroussaillements par un entrepreneur de travaux forestiers, certifié dans des conditions définies par décret, et dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.
Cet amendement est la traduction de la recommandation n° 21 du rapport de la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, adopté en août dernier par les commissions de l’aménagement du territoire et du développement durable et des affaires économiques du Sénat.
Ce rapport montrait que tant la protection de la forêt que les moyens de lutte contre l’incendie visent à éviter les feux de grande ampleur, mais qu’ils ne représentent pas le même enjeu financier : l’analyse de la « valeur du sauvé » indique que le rapport entre la protection de la forêt et les moyens de lutte contre l’incendie peut varier, en fonction des territoires, sur une échelle allant de 1 à 20.
C’est pourquoi il est nécessaire d’investir dans la protection de la forêt, qui s’appuie sur trois principes majeurs : la multiplication des plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagement forestier et des voies de défense des forêts contre l’incendie, ou pistes DFCI, une politique sylvicole s’appuyant sur le retrait de la biomasse, afin de faciliter la défense de la forêt, et surtout la généralisation des OLD.
Il n’y a pas de recette miracle : c’est la somme de nombreuses actions qui nous permettra d’être au rendez-vous du changement climatique et de ses conséquences.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous aurons plusieurs fois l’occasion de parler de ce sujet.
La commission partage la préoccupation des auteurs de cet amendement, mais elle souhaite tout de même entendre l’avis du Gouvernement à son sujet.
L’amendement recouvre plusieurs thèmes ; il faut bien distinguer le débroussaillement à proximité du domicile du débroussaillement forestier.
En outre, le crédit d’impôt sollicité est sensiblement inférieur à celui qui s’applique aux travaux à domicile, alors qu’il est proposé, au travers de cet amendement, de faire appel à des professionnels.
Monsieur le ministre, pouvez-vous donc nous éclairer sur la réalité des situations considérées et sur les orientations envisagées par le Gouvernement pour faire en sorte que les particuliers se soumettent à leurs obligations légales de débroussaillement ? Je peux concevoir qu’il ne soit pas toujours facile de respecter ces obligations, notamment lorsque les habitations sont séparées les unes des autres par des parties de forêt, c’est-à-dire lorsque la densité de l’habitat est faible, ce qui engendre des risques plus importants de propagation des incendies.
Enfin, il y a un autre enjeu, à côté de la lutte contre la propagation des incendies : le respect de la biodiversité ainsi que la protection du maquis et des parcelles embroussaillées.
Monsieur le ministre, quelles possibilités prévoyez-vous d’offrir aux particuliers pour qu’ils exécutent leurs obligations ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous partageons cette préoccupation sur la nécessité de lutter contre les feux de forêt, y compris via la prévention. Cela concerne l’État, les collectivités locales et les particuliers, auxquels s’imposent aussi certaines obligations, notamment le débroussaillage, dont il est ici question.
Vous le savez, dans le cadre de ce projet de loi de finances (PLF), nous prenons un certain nombre de mesures qui, si elles ne sont pas directement liées à la prévention contre les feux de forêt, y contribuent néanmoins, notamment l’extension et le renforcement du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (Defi Forêt).
En outre, le Président de la République a annoncé, voilà quelques jours, des mesures très fortes : un plan de 250 millions d’euros visant à améliorer notre lutte contre les feux de forêt, une enveloppe de 150 millions d’euros consacrée, dès 2023, au renforcement de la flotte de canadairs des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), même s’il s’agit moins, je le concède, de prévention que de renforcement de nos moyens de lutte.
Vous évoquez à l’appui de cet amendement des situations très spécifiques. Je considère pour ma part qu’il faut engager une réflexion sur la question ; je m’y emploierai avec mon collègue Marc Fesneau, s’agissant d’un sujet qui relève du ministre de l’agriculture.
Cela étant dit, pourquoi suis-je défavorable à la création d’un tel crédit d’impôt ? D’une part, parce que je ne suis pas certain que ce soit l’outil le plus efficace dans ce cas ; d’autre part, parce qu’un crédit d’impôt doit avoir une visée incitative : c’est un outil d’orientation des comportements. Or il s’agit en l’espèce d’une obligation légale. Instaurer un crédit d’impôt pour que les particuliers adoptent un comportement relevant d’une obligation légale ne correspond pas à la philosophie du crédit d’impôt, qui, je le répète, a une perspective incitative destinée à encourager des comportements qui ne sont pas obligatoires.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, je vous rejoins totalement pour reconnaître qu’il est nécessaire d’aller plus loin, comme nous l’avons fait en renforçant les moyens des collectivités territoriales et de l’État, en encourageant éventuellement de nouvelles initiatives des particuliers. Je vous le répète, je suis prêt à travailler avec mon collègue Marc Fesneau sur cette question.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Nous parlons ici des OLD, qui s’appliquent sur une zone de 50 mètres autour de la maison. Il ne s’agit donc pas d’aller en forêt ni de promouvoir des travaux forestiers ; nous parlons de protection des biens et, surtout, des personnes.
J’étais, aux côtés de mes collègues Jean Bacci, Pascal Martin et Anne-Catherine Loisier, corapporteur de la mission relative à la limitation des feux de forêt. Il serait inutile et même contre-productif de consacrer des millions, voire des milliards, d’euros à l’achat d’avions ou de véhicules destinés à intervenir sur les grands feux sans appliquer les règles de base de lutte contre les incendies et de protection des biens et des personnes.
Au début de notre mission, nous avons fait un déplacement dans le Var afin d’étudier les conséquences du grand feu de Gonfaron. Quand on analyse des vues aériennes de cet incendie, qui s’est étendu sur plus de 20 000 hectares, on se rend compte que les seuls petits points verts qui subsistent au milieu de tout ce qui a été brûlé correspondent aux endroits où les OLD ont été appliquées à la perfection, sur 50 mètres autour des habitations. Inversement, le seul endroit où il y a eu un décès était une maison autour de laquelle aucun débroussaillement n’avait été fait.
Pour paraphraser le contrôleur général Grégory Allione, dans ces secteurs, où l’habitat est diffus, il est impossible de placer un camion de pompiers derrière chaque maison. En revanche, les OLD permettent de s’exempter de la présence d’un camion de pompiers, elles évitent de mobiliser les pompiers sur une habitation, afin de les laisser se concentrer sur les feux de forêt.
Le respect des OLD est donc primordial ; c’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de nous suivre sur cette disposition, qui, par ailleurs, n’exige pas énormément d’argent, si l’on tient compte du coût du « sauvé » : toujours selon Grégory Allione, les 200 millions d’euros engagés dans la lutte contre les incendies au cours des cinq dernières années dans le sud-est ont permis de sauver, d’après les études, plus de 5 milliards d’euros de bâtiments, d’entreprises et de biodiversité.
Une telle mesure représentera donc plutôt une économie qu’une dépense d’argent.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. J’entends les arguments avancés, mais il y a une confusion entre un problème réel, qui fait d’ailleurs l’objet d’une présentation impeccable et ne posant aucun problème intellectuel, et la réponse proposée.
M. le ministre le rappelait, il n’est pas souhaitable d’encourager fiscalement les individus à remplir une obligation légale qui s’impose à eux et qui, dans le cas d’espèce, n’est pas non plus démesurée, puisqu’il s’agit d’entretenir une zone de 50 mètres autour de son habitation.
Du reste, pour les maisons situées en forêt, je pense même que les polices d’assurance, dans leurs clauses, obligent à faire cet entretien et qu’il ne saurait y avoir de remboursement des dommages si cette obligation n’a pas été accomplie. Franchement, je ne vois pas pourquoi l’État devrait aider, avec de l’argent public, les gens qui, sans cela, n’entretiendraient pas le pourtour de leur maison alors qu’ils y sont astreints et que, par-dessus le marché, c’est dans leur intérêt personnel.
Par ailleurs, si ces personnes ne veulent pas procéder à cet entretien, ce n’est pas une aide financière qui les incitera à le faire !
Ainsi, même si cette question est, je le reconnais, très importante, la réponse proposée n’est pas adaptée.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, pour faire avancer le dossier…
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° I-1349 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services rendus par les groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail à leurs adhérents non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérés de cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Eu égard à la situation économique du pays, la mutualisation de personnel à but non lucratif, au travers notamment du dispositif des groupements d’employeurs régi par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail, semble désormais indispensable.
Les groupements d’employeurs occupent toujours une place à part dans les dispositifs de prêt de main-d’œuvre, en favorisant les emplois durables. Ils ont prouvé au fur et à mesure des années, particulièrement à l’occasion de la crise de la covid-19, qu’ils pouvaient s’adapter aux différentes situations économiques et sociales, qu’il s’agisse de périodes de crise ou de croissance.
La loi de finances pour 2021 prévoyait une modification de l’article 261 B du code général des impôts.
L’adoption de cet amendement représente une occasion de confirmer le soutien du Sénat aux prêts de main-d’œuvre, promus par le plan de relance, et particulièrement aux groupements d’employeurs qui organisent et sécurisent de tels prêts.
Le régime de TVA fait partie des évolutions indispensables pour développer ces groupements.
En effet, lorsqu’un groupement intervient tant auprès d’associations ou de structures non soumises à la TVA qu’auprès d’adhérents soumis à la TVA, il est alors soumis à la TVA sur l’intégralité des mises à disposition.
Or la facturation de la TVA à des structures qui ne peuvent la récupérer constitue un frein considérable à l’adhésion de certaines structures, principalement les associations et les collectivités territoriales, à un groupement d’employeurs. Par conséquent, cela empêche de compléter le temps de travail de nombreux salariés et oblige à la création de groupements d’employeurs à destination exclusive d’adhérents non soumis à la TVA.
Nous demandons donc, au travers de cet amendement de notre collègue Nathalie Delattre, la possibilité de ne soumettre à la TVA que les mises à disposition réalisées auprès d’entreprises soumises elles-mêmes à la TVA.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, car j’ai le plaisir de vous informer qu’il est satisfait par l’amendement n° I-644 rectifié, adopté avant-hier.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je ne me rappelle pas en quoi consistait cet amendement, donc je ne sais pas si j’y étais favorable ou non.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous deviez l’être… (Sourires.)
M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’ignore également ce qu’il en adviendra dans la suite de la navette parlementaire.
Toutefois, indépendamment du fait qu’il semble satisfait par l’amendement évoqué par M. le rapporteur général et adopté par le Sénat, le présent amendement est en tout état de cause déjà satisfait par la doctrine fiscale.
Au travers de cet amendement, vous demandez, madame la sénatrice, si, lorsqu’un membre d’un groupement de moyens est assujetti à la TVA, les autres membres de ce groupement doivent payer la TVA. D’après la doctrine fiscale, la réponse est non : l’assujettissement à la TVA de l’un des membres ne fait pas nécessairement « tomber » l’ensemble du groupement de moyens dans cet assujettissement.
Ainsi, quel que soit le sort réservé au cours de la navette parlementaire à la disposition portée par l’amendement n° I-644 rectifié, cette mesure est satisfaite par la doctrine fiscale.
Mme la présidente. Madame Carrère, l’amendement n° I-1349 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1349 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1333 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, les mots « aux I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161-5 du code de la santé publique ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.