M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° I-1058 rectifié ter.
M. Patrice Joly. Le présent amendement, sur lequel se retrouvent de nombreux sénateurs représentant les territoires ruraux, va exactement dans le même sens que celui que vient de présenter Bernard Delcros.
La désertification des services est un véritable problème dans nos territoires. Je parle ici non pas des services dans le secteur de la santé, mais de ceux qui permettent d’avoir accès aux produits alimentaires.
Cela a été dit, on trouve sur le territoire des tournées alimentaires qui fonctionnent, voire d’autres qui reprennent, y compris d’ailleurs dans des domaines différents, mais tout aussi essentiels, comme la culture. Ainsi, dans le département que je représente circule une « tournée d’alimentation générale culturelle ».
Bernard Delcros l’a dit, l’équilibre financier est difficile à trouver pour ces services. Avec l’explosion du prix des carburants, le risque de déséquilibre, et donc de perte de service, est évident.
Si ces services devaient disparaître, les coûts seraient bien évidemment reportés sur les consommateurs, qui n’auraient d’autre choix, pour trouver les biens de consommation qui leur sont nécessaires, que d’utiliser leur véhicule privé. Les effets seraient négatifs d’un point de vue financier et écologique.
Telles sont les raisons pour lesquelles je propose que ce type d’activité dans les zones de revitalisation rurale puisse bénéficier d’un tarif réduit sur les carburants.
M. le président. L’amendement n° I-1189 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° I-1346 rectifié.
M. Éric Gold. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1586.
Mme Frédérique Espagnac. Dans le cadre de la mission sur les zones de revitalisation rurale à laquelle nous avons participé, Bernard Delcros et moi-même avions formulé des propositions.
Il est indispensable que les tournées de boulangers, bouchers, épiciers et commerces alimentaires de première nécessité puissent être maintenues. Aussi le présent amendement vise-t-il à appliquer un tarif réduit au carburant pour les commerçants vendant des produits alimentaires de première nécessité dans le cadre de tournées régulières en zone de revitalisation rurale.
Nous savons combien ces tournées sont importantes, notamment pour nos personnes âgées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent les commerçants ambulants, qui font des tournées et qui roulent donc beaucoup.
Je connais un peu le sujet pour être un enfant de la ruralité, issu d’un village de 50 habitants. Aujourd’hui encore, à 35 kilomètres de Nancy, on compte sept tournées par semaine, dans une zone qui n’est pas une zone de revitalisation rurale.
Je veux dire par là que si nous nous intéressons à cette question, il ne faut nous pas limiter au seul périmètre des zones de revitalisation rurale. Sinon comment ferait-on, par exemple, pour y envoyer des contrôleurs ?
Monsieur le ministre, le Gouvernement a pour habitude, lorsqu’il présente le projet de loi de finances – le 26 septembre cette année – de communiquer les chiffres à l’euro près. Depuis, une machine infernale est lancée et les annonces des ministres se succèdent tous les deux jours. L’unité de mesure, c’est désormais au minimum la centaine de millions d’euros !
Ainsi, le ministre de la santé a fait des annonces à trois reprises depuis le 26 septembre. Puis ce fut au tour de la ministre de la transition énergétique, du ministre de l’économie, au point que la représentation nationale en a la tête qui tourne !
Plus grave encore est le signal que vous envoyez aux Français. Vous donnez le sentiment qu’il n’y a pas de problème. Pour éteindre l’incendie, on déverse non pas de l’eau, mais des millions d’euros, et on se dit que ça finira bien par s’arranger !
Monsieur le ministre, il a souvent été question d’un dispositif « gros bosseurs, gros rouleurs ». Alors qu’il a été annoncé il y a un moment, il n’est toujours pas mis en œuvre.
Un tel dispositif ne doit pas, selon moi, être réservé aux commerçants ou aux professionnels qui viennent d’être évoqués – beaucoup d’autres, comme les professionnels du soin, sont de gros rouleurs. Il faut réfléchir à un ou plusieurs dispositifs alternatifs.
Faut-il prendre en compte le nombre de kilomètres, la situation géographique de départ, éventuellement le modèle de véhicule, selon que l’on considère qu’il est ou non vertueux ? Je l’ignore, mais il faut en tout cas clarifier la situation. C’est dans ce sens qu’il faut orienter la réflexion, la solution n’étant pas la mise en œuvre d’un tarif réduit, comme tendent à le proposer ces amendements.
Ces amendements sont des amendements d’appel visant à demander au Gouvernement la mise en œuvre d’un véritable dispositif, qui soit travaillé de manière concertée et intelligente afin de bien répondre aux problèmes. Il s’agit de concilier les contraintes, afin de permettre une véritable vie économique et sociale dans les territoires ruraux. L’objectif est aussi, je le rappelle, d’accompagner la transition énergétique, économique, territoriale.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi. Le discours s’annonce plus difficile…
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Le Gouvernement n’est évidemment pas insensible à la question du prix du carburant, qui l’a beaucoup occupé – comme vous – ces dernières semaines.
Faut-il s’étonner que des annonces soient faites au fil des débats parlementaires ? Au contraire ! Et lorsque le ministre de la santé annonce que l’objectif national de dépenses de santé (Ondam) va être augmenté de 500 millions d’euros,…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous ne sommes plus à l’euro près !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. … pour tenir compte des débats parlementaires, c’est plutôt le signe, ou le symptôme, que la démocratie est vivante.
Si le Gouvernement prend des décisions qui mobilisent des centaines de millions d’euros pour répondre aux attentes légitimes des Français, le Parlement n’est pas en reste. Il me semble qu’il arrive aussi à votre assemblée, quand elle le juge juste et légitime, de voter des taux réduits de TVA – ce fut le cas hier me semble-t-il –, dont le coût pour les finances publiques se chiffre en centaines de millions d’euros.
M. François Patriat. À 4 milliards d’euros !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Cela étant, je partage l’avis du rapporteur sur ces amendements et sur la situation des zones de revitalisation rurale.
Un certain nombre d’exonérations fiscales et sociales sont légitimes. Les travaux menés par Bernard Delcros et Frédérique Espagnac ont montré la nécessité de les faire évoluer, de les renforcer, de les rendre plus opérantes et plus efficaces, de mieux les faire connaître auprès des opérateurs.
Il me semble, en revanche, qu’une réduction de la fiscalité sur les carburants ne serait pas tout à fait appropriée. Les amendements tendent à prévoir un dispositif pérenne, là où la ristourne, par exemple, est une mesure transitoire. Adopter ces amendements enverrait le signal peu opportun d’une réduction durable de la fiscalité sur des carburants fossiles.
Or ce n’est pas tout à fait ce que l’on veut faire, même si on souhaite par ailleurs conforter les zones de revitalisation rurale. À cet égard, les exonérations fiscales et sociales me paraissent être un outil plus opportun.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je tiens par ailleurs à rassurer le rapporteur général : l’indemnité carburant travailleurs, également connue sous le nom de dispositif « gros rouleurs » entrera bien en vigueur le 1er janvier 2023. Si elle n’a pas encore été mise en œuvre, c’est parce que la ristourne carburant a été prolongée, car la situation l’exigeait. Il est bien question de cibler cette aide sur les personnes qui en ont le plus besoin, celles qui, au fond, sont visées par ces amendements et qui ont besoin de rouler pour travailler.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. J’ai bien écouté vos réponses, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Mon amendement n’a pas pour objet d’interpeller quiconque, il vise à sauver un service d’intérêt général, essentiel en milieu rural. Et il y a urgence !
Il faut certes bien cibler la mesure sur les territoires qui en ont besoin. Aussi, si vous trouvez qu’en ciblant uniquement les zones de revitalisation rurale (ZRR), cet amendement couvre un nombre trop restreint de territoires, je suis prêt à le rectifier et à y inclure toutes les communes rurales peu denses et très peu denses, telles qu’elles ont été définies par l’Insee. Cela ne me pose aucun problème !
Par ailleurs, d’autres catégories professionnelles bénéficient actuellement d’un tarif réduit sur le carburant. Dans leur cas, on ne se pose pas la question de savoir si le dispositif constitue ou non un soutien aux énergies fossiles !
Je le redis, ces services exercent une mission d’intérêt général. Je peux vous dire, pour bien les connaître, comme tous les sénateurs des territoires ruraux, que les commerçants de centre-bourg qui font ces tournées les font non pas pour s’enrichir, mais pour rendre service aux habitants de leur territoire et répondre à leurs besoins. Ils exercent une mission de solidarité. Ils nous le disent : « On ne peut pas laisser tomber les habitants ».
La mesure peut être pérenne. Si elle s’applique à d’autres professions, elle peut s’appliquer à ces services. Je le répète : il y a urgence ! Je vous demande de prendre en compte la réalité des territoires ruraux.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-61 rectifié bis, I-1058 rectifié ter, I-1346 rectifié et I-1586.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quater.
L’amendement n° I-1203, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Cela fait maintenant huit ans que le transport routier de marchandises est exonéré des hausses de TICPE sur le gazole. Les émissions de gaz à effet de serre produites par les moteurs diesel des camions ont donc le champ libre.
Pour réussir le transfert modal vers le fret ferroviaire et fluvial – je rappelle que nous avons pour objectif minimum le doublement de la part du fret ferroviaire d’ici à huit ans –, il faut mettre fin à cette exonération. Cela permettra d’établir les conditions d’une plus juste concurrence entre le rail et la route.
Supprimer cet avantage fiscal nécessitera bien sûr, en cette période tendue sur les prix des carburants, des mesures de compensation pour ne pas mettre en difficulté économique les TPE et PME les plus vulnérables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1569 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernière ligne de la première colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-79 du code des impositions des biens et services, les mots : « non injecté dans le réseau » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement a un triple objectif.
Le premier est de revenir sur l’accise applicable au biogaz, qu’il soit ou non injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Le deuxième est de compenser, à la suite des événements en Ukraine, l’arrêt de l’approvisionnement en gaz russe en encourageant la production de biogaz.
Le troisième est de diminuer nos émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030. Cet amendement y concourt, en encourageant la production de biogaz.
Je précise que l’amendement fait suite aux travaux de la mission d’information sur la méthanisation, qui était présidée par Pierre Cuypers et dont le rapporteur était Daniel Salmon. À l’issue de ses travaux, cette mission avait conclu à la nécessité d’encourager et de relancer la production de biogaz.
Notre pays est en retard. Nous devons compenser la fin des importations de gaz russe, nous devons être indépendants, il faut donc encourager la production de biogaz.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le biogaz qui est injecté dans le réseau bénéficie aujourd’hui d’un double soutien – obligation d’achat et complément de rémunération.
Le dispositif que vous proposez n’étant pas borné dans le temps, un rapport d’évaluation est nécessaire avant sa mise en œuvre. C’est le seul élément qui manque à votre amendement à ce stade. Je vous prie donc de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Monsieur le rapporteur général, il n’y a pas besoin d’un rapport ! Cet amendement vise juste à revenir à la situation d’avant 2020.
On peut certes considérer que le problème énergétique n’en est pas un, pas plus que la nécessité de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, ou que l’indépendance énergétique n’est pas un souci pour notre pays…
Pour ma part, je rappelle encore une fois que la situation de précarité énergétique dans laquelle nous nous trouvons nécessite d’encourager la production de biogaz.
J’hésite à retirer mon amendement. Un rapport n’apportera rien de plus.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un point de départ !
M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-1569 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. Oui, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quater.
L’amendement n° I-1313 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 312-79 est complété par deux lignes ainsi rédigées :
«
Biopropane carburant |
L. 312-87- … |
9,80 |
Biopropane combustible |
L. 312-87- … |
1,401 |
» ;
2° ) Après l’article L. 312-87, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 312-87-… – Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à partir de la biomasse. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Cet amendement a été rédigé par M. Jean-Claude Requier.
La loi de finances pour 2018 a étendu l’application de la contribution climat-énergie (CCE) au gaz de pétrole liquéfié (GPL) combustible, sans faire de distinction entre les gaz liquides traditionnels et ceux d’origine renouvelable.
Or le biopropane, produit à partir de déchets industriels recyclés et d’huiles végétales, présente des performances énergétiques et des usages identiques à celles du propane standard, mais émet 73 % de gaz à effet de serre de moins que les gaz liquides traditionnels.
Afin de permettre l’essor de sa production et de proposer une solution plus compétitive aux consommateurs des zones rurales ou de montagne, cet amendement vise à appliquer un taux réduit d’accise sur le biopropane.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Gold, l’amendement n° I-1313 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Gold. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1313 rectifié est retiré.
Article 8 quinquies (nouveau)
Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 312-69, après le mot : « consommés », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2026 » ;
2° L’article L. 312-78 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux charbons consommés avant le 31 décembre 2026. »
M. le président. L’amendement n° I-125, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quinquies.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Il est défavorable, monsieur le président.
La commission craint que cet article, introduit par l’Assemblée nationale, ne mette un terme à une exonération de l’accise sur les charbons utilisés dans les installations de valorisation de la biomasse. En réalité, il ne fait que borner dans le temps cette exonération, comme nous le faisons pour tous les allégements fiscaux, afin de les évaluer avant que le Parlement ne décide souverainement de les reconduire, ou non.
M. le président. Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-677 rectifié bis, présenté par MM. Chevrollier, Le Gleut, D. Laurent, Pointereau, Tabarot et Favreau, Mmes Belrhiti et Puissat, MM. Chaize et Cuypers, Mmes Demas et Chain-Larché, MM. Rapin et Mouiller, Mme Dumas, MM. Courtial, Bouchet et Bonhomme, Mme Lassarade, M. Belin, Mme Joseph et M. Burgoa, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° À la première phrase du IV, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier. Le secteur des travaux publics a besoin de stabilité et de visibilité afin de préparer la transition énergétique et de réaliser ses investissements en matériel. Le suramortissement pour l’acquisition d’engins moins ou peu polluants mis en place en 2020 constitue une excellente incitation. Il arrivera à son terme à la fin de l’année 2022. Cet amendement vise donc à le prolonger pendant trois ans.
En effet, il n’existe à ce jour que très peu d’engins de substitution offrant des performances satisfaisantes à prix abordable. De surcroît, dans la période actuelle, la fin du suramortissement aura un effet inflationniste sur les prix de marché des travaux.
En adoptant cet amendement, nous fixerons un cap, à moyen terme, aux acteurs des travaux publics.
M. le président. Les seize amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-33 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Bonneau, Canévet, Decool, Delcros et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme et Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa.
L’amendement n° I-168 rectifié ter est présenté par M. Anglars, Mme L. Darcos, M. Mandelli, Mme Imbert, M. J.B. Blanc, Mme Dumas, MM. Cambon, Belin, de Nicolaÿ, D. Laurent, B. Fournier et Courtial, Mmes M. Mercier, Belrhiti et Gosselin, MM. Rapin et Charon, Mme Ventalon, M. Pointereau, Mme Dumont, M. Babary, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Raimond-Pavero et M. Lefèvre.
L’amendement n° I-196 rectifié ter est présenté par MM. Brisson, Somon et C. Vial, Mme Canayer, MM. Sido et Daubresse, Mme Demas, MM. Sautarel, Piednoir, Pellevat et Favreau, Mme Puissat, M. Bouchet, Mme Lopez et MM. Laménie, Tabarot et Gueret.
L’amendement n° I-346 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et E. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Nougein, Artano et Longeot et Mme N. Delattre.
L’amendement n° I-419 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-539 rectifié ter est présenté par Mmes Vermeillet, Loisier et Gacquerre, M. Louault, Mmes Férat et Guidez, M. S. Demilly et Mmes Saint-Pé, Perrot, Sollogoub, Dindar et Herzog.
L’amendement n° I-663 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Goy-Chavent et MM. Bonnus, Bacci, Le Gleut et Milon.
L’amendement n° I-896 rectifié quinquies est présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mmes Thomas et Noël.
L’amendement n° I-1036 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Cozic et Mme Briquet.
L’amendement n° I-1133 est présenté par M. Meurant.
L’amendement n° I-1182 rectifié ter est présenté par Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Antiste, Mmes G. Jourda, Espagnac et Poumirol, MM. Cardon, Gillé et Pla, Mme Jasmin, MM. Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Monier et MM. Devinaz et Michau.
L’amendement n° I-1192 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Capo-Canellas.
L’amendement n° I-1270 est présenté par M. Genet.
L’amendement n° I-1274 rectifié bis est présenté par MM. Moga et Duffourg, Mme Muller-Bronn, MM. Détraigne, Saury et Chauvet et Mme Létard.
L’amendement n° I-1498 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Médevielle.
L’amendement n° I-1655 rectifié est présenté par MM. Buis, Rambaud, Mohamed Soilihi, Haye, Théophile, Patient, Rohfritsch et Dagbert, Mmes Duranton et Schillinger, M. Dennemont et Mme Havet.
Ces seize amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au II de l’article 39 decies F du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-33 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi. Afin d’aider les entreprises du BTP à acquérir des engins routiers moins polluants et de favoriser ainsi la transition écologique du secteur, cet amendement vise à proroger jusqu’en 2024, et non 2025, le dispositif de suramortissement pour l’acquisition d’engins peu polluants pour remplacer des engins non routiers polluants.
Nous devons accompagner les entreprises dans sa suppression, alors qu’elles sont déjà pénalisées par des coûts élevés de carburant et l’alignement de la TICPE sur le gazole routier.
Le coût de cette prorogation serait plus que modéré, le document budgétaire sur l’évaluation des voies et moyens indiquant que seules 50 entreprises ont bénéficié de ce dispositif à ce jour.