M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin. Des annonces ont été faites concernant les zones et quartiers visés par le programme national de renouvellement urbain. À quoi cela sert-il de faire des annonces ?
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Je le répète, on connaît vraiment mal ces pays ! Parfois, cela me fait de la peine…
Nous parlons de logements locatifs sociaux, par exemple de barres de douze étages. Ainsi, à Schœlcher, près de Fort-de-France, aucune des douze barres de douze étages que compte la ville n’est aux normes sismiques ! Or des centaines et des centaines de Martiniquais y vivent. Ces barres ne sont pas en QPV !
Si le dispositif des QPV n’est pas le plus adapté pour bénéficier de ces contributions fiscales intéressantes et vertueuses, il convient de mettre en exergue une cause noble, à savoir la protection des populations vivant dans des barres d’immeubles n’étant pas aux normes sismiques. Il s’agit d’une contrainte imposée à l’État, notamment par le biais des plans séisme.
Pourquoi réserver uniquement aux QPV un crédit d’impôt destiné à permettre la mise aux normes de barres de logements locatifs sociaux qu’on trouve de l’est à l’ouest et du nord au sud ? La terre ne tremblera-t-elle pas ailleurs ? Les logements ne sont-ils pas en mauvais état ailleurs ? Les séismes ne vont-ils toucher que les zones en QPV ? Bon, il ne me reste plus qu’à aller vivre ailleurs, car j’habite une ville QPV…
M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar. Nous parlons de la mesure de réhabilitation de l’habitat, qui existe, M. le ministre a eu raison de le souligner, dans le bleu « Outre-mer ».
En effet, la LBU peut être mobilisée à la fois pour construire des logements sociaux et pour les réhabiliter. Sauf qu’on ne mobilise pas ou très peu la LBU pour la rénovation de l’habitat, et c’est en cela que mes collègues ont totalement raison.
Un deuxième dispositif, très favorable à la rénovation de l’habitat, a été mis en place lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron : MaPrimeRénov’.
À La Réunion, les collectivités apportent une aide supplémentaire – nous avons même créé une société publique locale dans ce but –, afin que MaPrimeRénov’ permette l’amélioration de l’habitat dans les départements et les régions et l’accompagnement des familles dont ont parlé Mmes Conconne et Jasmin. Ces familles habitent dans de petits logements qui ne correspondent absolument plus aux normes sismiques ni même aux critères d’une vie décente. Il faut trouver une amélioration !
Peut-être le Gouvernement pourrait-il s’engager dans une véritable réflexion – M. Jean-François Carenco a évoqué ce point – sur l’amélioration de l’habitat et les dispositifs d’aide en la matière.
Je comprends l’agacement, parfois, de mes collègues des territoires ultramarins, ainsi que leurs demandes. La réhabilitation des petites cases chez nous est absolument nécessaire.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-409 rectifié, I-1156 et I-1515.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septies et l’amendement n° I-965 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-968 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Pla, Montaugé et P. Joly et Mme Préville, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par exception aux 1° du I de l’article 267 et de l’article 292 du code général des impôts, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Il s’agit, par cet amendement, de changer les choses. Nous sommes soumis, nous, ultramarins, à une double taxation : d’un côté, la TVA ; de l’autre, l’octroi de mer.
Or une disposition législative de 2004 excluait tant l’octroi de mer que l’octroi de mer régional de la base d’imposition de la TVA, mais son application en outre-mer a depuis été supprimée.
Cette méprise, qui rend la vie encore plus chère en outre-mer, est devenue au fil des années un imbroglio législatif, dont les ultramarins sont les victimes.
Aussi proposons-nous de rétablir la disposition de 2004, qui prévoit, comme je l’ai dit, que l’octroi de mer perçu dans les départements d’outre-mer n’est pas compris dans la base d’imposition de la TVA.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble, ma chère collègue, que l’amendement que vous présentez est satisfait par le droit existant, raison pour laquelle j’en demande le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile. Je suis désolé, mais il n’en va pas ainsi ! En outre-mer, tout achat de marchandise est soumis à la fois à la taxe d’octroi de mer et à la TVA au taux de 8,5 % : il y a bien double taxation. Je plaide pour que l’on modifie la maquette des factures : la TVA doit s’appliquer hors octroi de mer. En d’autres termes, c’est le montant acquitté hors taxe d’octroi de mer qui doit servir de base d’imposition pour la TVA. (M. Jérôme Bascher s’exclame.)
La loi de 2004, notre collègue l’a bien précisé, avait d’ailleurs expressément exclu cette double taxation des marchandises.
Il faut donc revoir la maquette des factures, comme le demandent tous les experts. La facture, c’est le consommateur final qui la paie, et la vie chère s’en trouve aggravée ! Nous avons fait le calcul : l’impact sur l’inflation de cette double imposition, octroi de mer et TVA à 8,5 %, est de 3,5 points supplémentaires.
Je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir examiner cette question de très près. Cette revendication, comme je l’ai dit, se fonde sur une loi qui a été votée.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin. Pour mieux illustrer nos propos, je prendrai l’exemple d’une baguette : la farine, que nous ne produisons pas chez nous, est taxée une première fois lorsqu’elle arrive de métropole. Le boulanger ou le pâtissier, qui la transforme, doit s’acquitter à son tour d’une taxe.
Il est d’autant plus difficile de s’y retrouver, dans l’imbroglio de l’octroi de mer, qu’il existe beaucoup de taux différents… Il faut vraiment prendre cette question au sérieux, monsieur le ministre !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. M. le rapporteur général a motivé son avis, que je partage. Les situations que vous décrivez, mesdames, messieurs les sénateurs, démontrent surtout la nécessité d’une réforme de l’octroi de mer. Je n’ignore pas qu’il s’agit d’un serpent de mer (Sourires.), et que cela fait longtemps qu’on en parle.
En tout cas, M. Carenco et moi-même, nouveaux à nos postes, sommes pleins d’entrain, et je sais que vous serez tous à nos côtés pour y travailler. Manifestement, on est arrivé au bout d’un système et d’une logique : il faut probablement en changer.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez. Je voterai cet amendement : mes collègues ont raison. De famille antillaise, j’habite aussi la Martinique ; la vie y est très chère ! Comme Mme Conconne, je vous invite à y venir quelques jours, vous verrez combien coûtent les yaourts, les biftecks, les produits d’hygiène et de première nécessité. Tout est hyper cher ! Et on y est beaucoup plus taxé.
M. Jérôme Bascher. Le taux de TVA y est inférieur !
Mme Jocelyne Guidez. Je pense en effet, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, qu’une réflexion doit être menée sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar. M. le ministre et M. le rapporteur général viennent de nous dire que l’on est arrivé au bout d’un système et que, par conséquent, il faut en changer. Je redis les choses clairement, pour que chacun comprenne bien : chez nous, le taux de TVA applicable est certes inférieur à celui de la TVA métropolitaine, 8,5 % contre 20 % pour le taux normal,…
M. Jérôme Bascher. Voilà !
Mme Nassimah Dindar. … sauf qu’il existe une autre taxe, l’octroi de mer, dont le produit est affecté principalement aux communes et pour partie à la région.
M. Jérôme Bascher. Exactement !
Mme Nassimah Dindar. Mon collègue l’a bien dit, il faut revoir tout ce dispositif.
Imaginons que, alors que je suis à Paris pour participer aux travaux du Sénat, j’en profite pour acheter un cadeau aux Galeries Lafayette, disons un sac en cuir. De retour à La Réunion, la douane m’arrête. Je m’acquitte de l’octroi de mer au taux fixé par délibération du conseil régional de La Réunion, soit 34 % : on me demande donc de payer 250 euros supplémentaires ; sauf que j’ai déjà payé 20 % de TVA à Paris, sachant en outre que les Ultramarins n’ont pas le droit de transporter plus de 750 euros de marchandises en franchise de taxe.
Je ne me considère pas comme une Ultramarine : je suis Française de France !
Mme Jocelyne Guidez. Absolument !
M. Jérôme Bascher. Ça n’a rien à voir…
Mme Catherine Conconne. Voilà : égalité, fraternité !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-968 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Mme Catherine Conconne applaudit.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septies.
Article 3 octies (nouveau)
Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, la dernière occurrence de l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
M. le président. L’amendement n° I-97, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l’article 3 octies est supprimé.
Article 3 nonies (nouveau)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 199 undecies B est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase du seizième alinéa, les mots : « ou 244 quater W » sont remplacés par les mots : « , 244 quater W ou 244 quater Y » ;
b) À la première phrase du vingt-troisième alinéa, les mots : « et au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A » sont remplacés par les mots : « , au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A et aux articles 210 A et 210 B » ;
c) La première phrase du vingt-quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou pendant la durée normale d’utilisation de l’investissement si celle-ci est inférieure » ;
d) À la dernière phrase du trente-deuxième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
e) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas » sont remplacés par les mots : « au vingt-sixième alinéa » ;
2° Aux première et dernière phrases du dernier alinéa du I ter, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;
3° À la première phrase du dernier alinéa du I quater, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » et les mots : « ou 244 quater W » sont remplacés par les mots : « , 244 quater W ou 244 quater Y » ;
4° Après le I quater, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé :
« I quinquies. – Le I s’applique aux investissements consistant en l’acquisition ou la construction de navires de pêche, sous réserve qu’ils respectent l’une des conditions suivantes :
« a) Les navires sont exploités à La Réunion et leur longueur hors tout est comprise entre douze et quarante mètres ;
« b) Les navires sont exploités en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Lorsque les investissements sont exploités dans les conditions prévues au a, le taux de la réduction d’impôt est fixé :
« 1° À 38,25 % pour les navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à douze mètres et inférieure à vingt-quatre mètres ;
« 2° À 25 % pour les navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à vingt-quatre mètres et inférieure ou égale à quarante mètres. » ;
B. – À la première phrase du premier alinéa du II et à la deuxième phrase du VI et des A et B du VI bis de l’article 199 undecies C, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;
C. – L’article 217 undecies, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– aux première et avant-dernière phrases, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I s’applique également aux investissements mentionnés au I quinquies de l’article 199 undecies B, lorsque les conditions prévues au même I quinquies sont satisfaites. » ;
b) À la première phrase du sixième alinéa, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ;
c) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Les deux derniers alinéas du IV bis sont supprimés ;
3° Le IV quater est abrogé ;
D. – L’article 244 quater W est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements afférents aux navires de pêche mentionnés au I quinquies dudit article 199 undecies B, le crédit d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I quinquies. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa du 1, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;
b) Le 3 est abrogé ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise la nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient des logements. » ;
3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent III sont réduits à 25 % pour les investissements afférents aux navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égale à vingt-quatre mètres et inférieure ou égale à quarante mètres mentionnés au I quinquies de l’article 199 undecies B. » ;
4° Après le 2 du VIII, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Lorsque l’investissement est réalisé par une société ou un groupement mentionnés au VI, les associés ou membres conservent les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l’investissement, ou pendant la durée normale d’utilisation de l’investissement si celle-ci est inférieure. À défaut, le crédit d’impôt qu’ils ont imputé fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice ou de l’année de la cession. » ;
E. – À la première phrase du premier alinéa du 1 et à la première phrase des 2, 3 et 4 du II de l’article 244 quater X, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;
F. – L’article 244 quater Y est ainsi modifié :
1° Au g du 2° du D du I, la référence : « b » est remplacée par la référence : « a » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) À la fin des deux premiers alinéas du C et à la fin du D, les mots : « du montant déterminé en application du A du présent III » sont remplacés par les mots : « du coût de revient déterminé au 1 du A du présent III et diminuée du montant des aides publiques accordées pour leur financement » ;
b) Le E est abrogé ;
3° Le VII est ainsi modifié :
a) Au 3° du B, après les mots : « prévu au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;
b) Le premier alinéa du D est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement en application du D du I, les associés ou membres de sociétés ou de groupements mentionnés au A du II conservent la totalité de leurs parts ou actions jusqu’au terme de la période de location mentionnée au a des 1° et 2° du D du I. » ;
G. – À la fin du b du 2 de l’article 1740-00 A, les mots : « ou à l’article 217 undecies » sont remplacés par les mots : « , à l’article 217 undecies ou à l’article 244 quater Y » ;
H. – Au 3° de l’article 1743, après la référence : « 199 undecies B », est insérée la référence : « , 199 undecies C ».
II. – A. – Le I, à l’exception du 4° du A, du dernier alinéa du a du 1° du C et des 1° et 3° du D, s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.
B. – Le 4° du A, le dernier alinéa du a du 1° du C et les 1° et 3° du D du I s’appliquent aux investissements mis en service à La Réunion à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
M. le président. L’amendement n° I-1289, présenté par MM. Théophile, Patient, Rohfritsch et Rambaud, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Kulimoetoke, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Richard, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Après le mot :
exploités
insérer les mots :
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou
II. – Alinéa 14
Après les mots :
en Polynésie française,
insérer les mots :
à Saint-Martin,
III. – Alinéa 52
Après les mots :
mis en service
insérer les mots :
à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. La discussion de cet article est l’occasion de mettre en lumière les difficultés rencontrées par les entreprises ultramarines qui exercent leur activité dans le secteur de la pêche. Le coût élevé des navires et la réticence des établissements de crédit à en financer l’acquisition font en particulier obstacle à leurs efforts de renouvellement des flottes de pêche.
Compte tenu des enjeux, les autorités françaises ont sollicité et obtenu de la Commission européenne qu’elle accorde à l’État et aux collectivités l’autorisation de verser des subventions destinées au renouvellement des navires de pêche d’une longueur de 7 à 12 mètres dans les départements d’outre-mer, pour un montant total de 63 millions d’euros.
Cet article prévoit que les propriétaires de navires exploités à La Réunion pourront mobiliser les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer prévus aux articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts.
Nous saluons cette initiative, mais, par souci de cohérence, nous proposons d’élargir la mesure aux autres départements d’outre-mer, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, ainsi qu’à Saint-Martin.
Les besoins de renouvellement des flottes de pêche ont été reconnus en 2018 par l’Union européenne, qui a tenu compte, en la matière, des spécificités des régions ultrapériphériques. Les négociations en cours avec la Commission européenne portent sur les territoires de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte et de Saint-Martin, tous confrontés à des difficultés similaires pour ce qui est de la filière pêche.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de résoudre des difficultés qui sont bien réelles.
Cet amendement vise à inclure les navires exploités à la Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin dans le champ d’éligibilité des aides aux navires de pêche.
Ces aides étant, vous le savez, très encadrées par le droit communautaire – plusieurs décisions ont déjà été prises sur ce sujet et d’autres sont en discussion avec la Commission européenne –, j’ai besoin de connaître l’avis de M. le ministre pour savoir si l’extension demandée est possible et, le cas échéant, pourquoi il n’a pas été proposé d’inclure les territoires ici visés dans le dispositif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur Théophile, j’entends évidemment votre souhait que l’ensemble des territoires ultramarins puissent bénéficier de cette mesure, mais vous savez que, sur ce sujet, nous sommes contraints par le droit de l’Union européenne. Quand on se lance dans pareil dispositif, il faut le notifier à la Commission.
Nous avons choisi de procéder par expérimentation. En fonction des résultats obtenus à La Réunion, nous déciderons ou non d’étendre cette expérimentation à l’ensemble des territoires ultramarins. C’est plutôt de bonne méthode que de tenter quelque chose sur un territoire avant de décider d’une application généralisée. À défaut, les réserves étant trop nombreuses à lever au départ, on finit par ne jamais bouger le petit doigt… Expérimenter sur un territoire, mais, si la mesure fait ses preuves, assez vite l’étendre ailleurs, cela me semble une bonne pratique.
La notification n’a été faite que pour La Réunion, mais je m’engage, en fonction des résultats qui y seront obtenus et si cela se révèle justifié et utile, à prévoir dans les prochains PLF l’extension de cette disposition aux autres territoires.
Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président. Monsieur Théophile, l’amendement n° I-1289 est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile. Pour les raisons de méthode qui ont été exposées par M. le ministre, je le retire, monsieur le président, mais nous suivrons de très près ce dossier.
M. le président. L’amendement n° I-1289 est retiré.
Je mets aux voix l’article 3 nonies.
(L’article 3 nonies est adopté.)
Après l’article 3 nonies
M. le président. L’amendement n° I-972 rectifié bis, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel et Antiste, Mme Conconne, M. Pla, Mmes Préville et Monier et MM. Montaugé et P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que pour les dépenses exposées par les entreprises qui exercent principalement sur le territoire d’un département d’outre-mer une activité industrielle, commerciale ou agricole effective ».
II. – Les modalités d’application du I sont prévues par décret du ministre chargé de l’économie et des finances.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.