M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement, qui nous paraît important pour les finances des collectivités locales et la lutte contre l’artificialisation des sols, a été signé par cinquante sénatrices et sénateurs.
Il tend, dans le respect des lignes dégagées par la CJUE, à appliquer la TVA sur la marge, et non plus sur le prix de vente, bien plus élevé, lorsqu’un établissement public foncier cède un terrain après avoir procédé à sa désartificialisation, afin que son acquéreur – le plus souvent une commune où un EPCI – y fasse réaliser une nouvelle construction.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La problématique abordée dans cet amendement est intéressante, les questions relatives à la construction, à la démolition et à la maîtrise foncière se faisant pressantes.
La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. La mesure proposée apparaît contraire au droit européen en ce qu’elle retient une définition du terrain à bâtir non conforme à la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA, et à la jurisprudence de la CJUE.
La lecture de ladite jurisprudence mise en avant à l’appui de l’amendement me semble ainsi erronée, car elle fait référence à un arrêt rendu dans des circonstances très différentes.
Dans l’hypothèse où une commune ou un établissement public foncier local acquiert un terrain à bâtir en vue de construire et de vendre des logements, il agit en tant qu’assujetti et a la possibilité de déduire la TVA ayant grevé le terrain.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Blanc. Je ne m’étendrai pas sur la qualification juridique et sur l’interprétation de la jurisprudence de la CJUE. Tout cela a été vérifié et le dispositif proposé est parfaitement conforme au droit européen ; je suis disponible pour en discuter avec vous, monsieur le ministre.
Plusieurs amendements concernant le financement de la désartificialisation, c’est-à-dire du ZAN, ont été refusés depuis plusieurs heures ; il est temps que nous nous emparions collectivement de ce sujet, qui suscite ici beaucoup de mécontentement.
La colère montera si nous ne trouvons pas de solution pour financer le ZAN et inventer une nouvelle fiscalité locale. Or, monsieur le ministre, nous n’y parviendrons pas si vous ne vous saisissez pas de nos amendements ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-291 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
6
Hommage à un agent de la DGFiP
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons ce soir le projet de loi de finances, en particulier sa partie relative aux recettes, consacrée à la gestion de l’impôt.
Vous le savez, la fiscalité, dans notre pays, est calculée, recouvrée et gérée par les agents de la DGFiP, la direction générale des finances publiques, grande direction régalienne qui permet la mise en œuvre de nos politiques publiques. Celle-ci est bien connue des Français, car elle maille tout le territoire et se trouve toujours à proximité de la population.
Ce soir, la direction générale des finances publiques est en deuil, après un drame terrible survenu ce jour, dont j’ai été informé il y a quelques heures.
Cet après-midi, un chef de brigade de vérification, âgé de 43 ans, appartenant à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais, s’est déplacé, accompagné d’une collègue vérificatrice, dans le cadre d’un contrôle fiscal dans la commune de Bullecourt.
Cet homme faisait simplement son travail, comme chaque jour. Il n’est pas revenu ; il a été tué dans le cadre de ce contrôle fiscal.
Ce drame innommable vient déchirer la vie de ses proches, de sa famille. C’est vers eux que vont nos pensées et, je le sais, celles de tous nos concitoyens.
Ce drame est évidemment bouleversant pour les collègues de la victime, pour sa collègue vérificatrice, qui l’accompagnait et qui a été agressée. Elle est heureusement en vie, mais reste profondément choquée, comme chacun peut s’en douter.
Ses collègues de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais et, plus largement, tous les agents des finances publiques sont, ce soir, bouleversés et en deuil. C’est également à eux que je veux penser en cet instant ; je me rendrai à leurs côtés dès demain matin.
Vous me permettrez de dire que, ce soir, le service public a le visage de ce chef de brigade, tué alors qu’il accomplissait sa mission, sa passion, au service du bien commun.
Madame la présidente, je propose que nous observions un moment de recueillement en son hommage.
Mme la présidente. Monsieur le ministre, nous nous associons à vos condoléances à la famille de cet agent, ainsi qu’à ses collègues.
Mes chers collègues, j’invite notre assemblée à observer un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre délégué, observent une minute de silence.)
7
Loi de finances pour 2023
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente. Nous reprenons l’examen du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Après l’article 7 (suite)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-578, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. Cet amendement vise à allonger le délai – raccourci par la loi de finances pour 2018 – dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre de constructions neuves afin de revenir au délai de droit commun.
Alors que les opérateurs construisant des immeubles peuvent différer le paiement de la TVA due au titre de la livraison à soi-même jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit l’achèvement de l’immeuble, le délai est beaucoup plus court pour les logements locatifs sociaux : il n’était en effet que de trois mois entre 2018 et 2020, et est fixé à six mois depuis 2021.
Si cette mesure a pu s’expliquer au regard du contexte de l’époque, elle paraît aujourd’hui injustifiée : pourquoi les bailleurs sociaux, dont les finances sont les plus contraintes, se voient-ils soumis à un délai bien plus court que les autres opérateurs ? Cette distorsion est pénalisante.
En outre, ce délai réduit pose des difficultés pratiques puisque, à l’expiration de ces six mois, les bailleurs ne disposent pas encore de toutes les factures afférentes à la construction pour calculer la TVA due. C’est pourquoi nous proposons de rétablir, à leur égard, le délai de droit commun.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-221 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Deroche, M. Mandelli et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-579 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « douzième ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° I-221 rectifié bis.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-579.
M. Daniel Breuiller. Cet amendement de repli vise à rallonger à douze mois le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre de constructions neuves.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le délai de liquidation de la TVA exigible au titre des livraisons à soi-même d’immeubles neufs bénéficiant d’un taux réduit a déjà été porté de trois à six mois à compter de 2021 afin de tenir compte des difficultés pratiques que rencontrent les bailleurs sociaux.
Il n’est pas souhaitable de revenir sur cet équilibre : ce délai de six mois constitue déjà un régime plus favorable que le droit commun, qui prévoit la liquidation au cours du mois qui suit l’exigibilité, ce qui correspond d’ailleurs à la pratique historique.
Par ailleurs, une telle mesure emporterait des coûts de trésorerie importants pour l’État.
L’avis du Gouvernement sur ces trois amendements est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-221 rectifié bis et I-579.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-598, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social ; »
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. Cet amendement vise à rétablir la TVA à taux réduit pour la production de tous les logements sociaux financés par un prêt locatif à usage social (PLUS), y compris en dehors des quartiers relevant de la politique de ville, ainsi que pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur tous les logements locatifs sociaux, à l’exception de ceux qui sont financés par un prêt locatif social (PLS).
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-220 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Perrin et Rietmann, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, MM. Klinger, Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Deroche, M. Mandelli et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-1144 est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-1351 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° I-220 rectifié bis.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement vise également à rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de constructions neuves.
L’augmentation de ce taux à 10 %, décidée en 2018 dans le contexte particulièrement sérieux de la mise en place de la réduction de loyer de solidarité, n’est plus justifiée aujourd’hui, dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avec une envolée des coûts de construction et une hausse du taux du livret A et des autres taux d’intérêt, qui contraint considérablement les bailleurs sociaux dans leurs capacités d’autofinancement.
Aujourd’hui, la construction neuve est malheureusement en berne, si bien que l’objectif de 250 000 logements sociaux construits en deux ans ne sera pas atteint et que moins de 180 000 agréments seront délivrés.
Il est absolument indispensable, pour que les bailleurs sociaux puissent de nouveau construire, et construire beaucoup, de réduire le taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des opérations, y compris bien sûr pour les constructions neuves, à l’exception des logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et des logements construits dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1144.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement étant identique à celui que Mme Dominique Estrosi Sassone vient de présenter, j’ajouterai simplement quelques arguments.
Historiquement, le logement social bénéficiait d’une TVA au taux réduit de 5,5 %. Lorsque le Gouvernement a souhaité porter la RLS à un très haut niveau, le Sénat a accepté, à titre de compromis temporaire, le relèvement de la TVA à 10 % en contrepartie d’une RLS plus faible. Or cette dernière pèse de plus en plus.
Par ailleurs, les prêts des bailleurs sociaux sont adossés au livret A, si bien que, contrairement aux prêts privés, leur taux n’est pas fixe. Lorsque le rendement du livret A augmente d’un point, le coût total des prêts se voit alourdi de 700 millions d’euros. Il est donc temps de revenir à un taux de TVA généralisé de 5,5 % pour ce secteur.
Le présent amendement vise à appliquer ce taux réduit à tout le logement social, y compris lorsque celui-ci est financé par des PLS, car les logements locatifs intermédiaires bénéficient désormais d’avantages fiscaux plus importants que ceux qui sont consentis dans le cadre d’un PLS.
Par ailleurs, compte tenu du temps perdu à l’identification des différents taux pour chaque dossier, cet alignement du taux serait un élément de simplification bienvenu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1351 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1092 est présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1145 est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° À la troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° I-1092.
M. Didier Marie. L’objet de cet amendement est similaire à celui des précédents.
Le nombre de demandeurs de logements sociaux n’a cessé de croître. Aujourd’hui, le nombre de demandes en attente s’élève à 2,3 millions. Je rappelle qu’un tiers des ménages qui ne sont pas propriétaires peuvent prétendre à un logement social, compte tenu de leurs revenus. Pourtant – c’est tout le paradoxe –, le volume des agréments est en baisse tendancielle depuis 2017.
C’est bien la preuve qu’il faut absolument revenir à une TVA réduite de 5,5 % pour permettre la construction de logements sociaux, avec tous les avantages que cela peut représenter.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1145.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement de repli vise à rétablir un taux de TVA de 5,5 % pour les seuls logements sociaux financés par un PLUS.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1090 est présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° I-1146 est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Le 3°est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I » sont supprimés ;
– le a est abrogé ;
– au b, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
«
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux |
b du 3° du I |
5,5 % |
» ;
c) À la cinquième ligne de la troisième colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-1090.
M. Daniel Salmon. Le régime actuellement applicable aux travaux dans les logements sociaux impose des taux de TVA différents – 5,5 % ou 10 % – selon la nature des travaux, l’âge du logement, le contexte de l’opération, ou encore sa situation géographique, ce qui en complique fortement la gestion.
Le présent amendement vise donc à simplifier ce régime.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1146.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le présent amendement vise à rétablir un taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans des logements sociaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces propositions, que nous examinons chaque année, sont en quelque sorte la « queue de comète » d’une négociation qui n’a pas abouti en 2018.
Depuis 2018, la situation du logement, en particulier du logement social, ne s’est pas vraiment améliorée ; nous rencontrons des difficultés pour construire ce type de logements.
Toutefois, l’étude annuelle de la Caisse des dépôts et consignations sur l’état de santé du secteur du logement social montre que, si l’augmentation de la TVA intervenue en 2018 a eu un impact sur le coût de la construction, l’autofinancement global des bailleurs augmente de nouveau depuis 2019.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ils ne construisent plus !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. De plus, la Banque des territoires a instauré des dispositifs visant à atténuer cet impact.
Par ailleurs, le rétablissement du taux réduit à 5,5 % aurait évidemment un coût pour les finances de l’État.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces huit amendements ; à défaut, la commission leur sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est indéniable qu’une telle mesure aurait un coût pour les finances publiques, mais je rappelle que nous disposons d’études très précises montrant que les dépenses de construction et de rénovation dans le logement, en particulier dans le logement social, entraînent pour l’État la perception de recettes supérieures à ce qu’il perçoit lorsqu’il effectue ces dépenses lui-même.
Monsieur le rapporteur général, vous citez l’étude de la Caisse des dépôts et consignations. Lorsque les bailleurs ne construisent et ne rénovent plus, il est logique qu’ils disposent de fonds propres, puisque ces derniers visent à financer leur activité. Lorsqu’on ne fait rien, on améliore son niveau de fonds propres, mais est-ce vraiment ce que l’on souhaite ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-220 rectifié bis, I-1144 et I-1351 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1092 et I-1145.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1090 et I-1146.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1093 est présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin et Monier, M. Marie, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1147 est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 2°, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Les travaux de rénovation, ainsi que les travaux induits et indissociablement liés à ces travaux de rénovation, portant sur les locaux mentionnés aux a et b du 1° et ayant pour objet de concourir directement à :
« a) La réalisation d’économies d’énergie et de fluides, concernant les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment, les systèmes de chauffage, les systèmes de production d’eau chaude sanitaire, les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, les systèmes de ventilation, les systèmes d’éclairage des locaux, les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage ;
« b) L’accessibilité de l’immeuble et du logement et l’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, concernant les cheminements extérieurs, le stationnement, l’accès au bâtiment, les parties communes de l’immeuble et les logements ;
« c) La mise en conformité des locaux avec les normes mentionnées à l’article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ;
« d) La protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante ou au plomb ;
« e) La protection des locataires en matière de prévention et de lutte contre les incendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité des installations de gaz et d’électricité, de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou d’installation de dispositifs de retenue des personnes ; »
b) Au 3°, après la première occurrence du mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » ;
2° Le tableau constituant le second alinéa du II est ainsi modifié :
a) Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Travaux de rénovation portant sur les logements locatifs sociaux et assimilés concourant directement à la réalisation d’économies d’énergie, l’accessibilité, la mise en conformité |
2° bis du I |
5,5 % |
» ;
b) À la quatrième ligne de la première colonne, le mot : « Travaux » est remplacé par les mots : « Autres travaux ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-1093.