M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à mettre en place une taxe sur les places de parking des hypermarchés et à orienter ses ressources vers les mobilités.
En effet, les hypermarchés détiennent en France une part de marché unique en Europe – on peut s’interroger sur ce modèle. Avec 1,6 million de places de parking, ils génèrent des déplacements importants.
En 2015 a été créée, dans la seule région Île-de-France, une taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, en vue de financer les dépenses d’investissement de la région Île-de-France en faveur des transports en commun. Cette taxe, vertueuse du point de vue écologique, concerne les surfaces de stationnement des hypermarchés et centres commerciaux offrant plus de 2 500 mètres carrés de surface de vente.
Nous proposons de l’étendre à l’ensemble du territoire, ce qui participerait à la lutte contre l’artificialisation des terres et au financement des mobilités.
M. le président. L’amendement n° I-806 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre premier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII : Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport.
« Art. 1599 quinquies…. – I. – Est institué, au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.
« III. – Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré.
« IV. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter.
« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires jusqu’au 31 décembre 2003. »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Pour compléter ce que vient de dire Guillaume Gontard, je précise que nos amendements respectifs interviennent dans une situation compliquée pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), dont le modèle de financement repose en grande partie sur l’affectation d’une partie du produit de la TICPE. Or celle-ci va s’amenuiser mécaniquement, du fait du verdissement du parc automobile, qui doit inévitablement progresser – mon propos n’est donc pas idéologique.
L’adoption des deux amendements permettrait un renflouement régulier de l’agence, en ajoutant quelques deniers aux 3,8 milliards d’euros prévus au titre du budget prévisionnel pour 2023.
Ne pas voter cet amendement, c’est prôner le verdissement, tout en tuant à petit feu l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Je vous appelle à éviter cela.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. J’ai bien compris qu’il ne fallait pas taxer, comme on nous l’explique depuis hier.
Aujourd’hui, pourtant, nous trouvons une ressource plus vertueuse, selon un mécanisme qui fonctionne déjà en Île-de-France, et nous indiquons à quoi celle-ci doit être affectée : le financement des transports. Il me semble que nous répondons à toutes les conditions qui nous ont été imposées ; je ne comprends donc pas ces demandes de retrait.
M. le président. L’amendement n° I-1104 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat et MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Féraud, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au c du II de l’article 1529 du code général des impôts, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Entre objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) et perte d’autonomie fiscale, les élus sont de plus en plus démunis pour réaliser leurs projets de développement local.
La décision de rendre un terrain constructible donne lieu à des dépenses pour la collectivité territoriale, sous forme de travaux ou d’équipements publics, mais crée une forme d’enrichissement sans cause pour les propriétaires concernés.
Cet amendement vise à renforcer la taxe optionnelle sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles et à accroître son rendement au bénéfice des collectivités qui souhaitent la mettre en place.
Il tend à maintenir son taux à 10 %, mais à en élargir l’assiette, actuellement limitée aux cessions dont le prix est supérieur au triple du prix d’acquisition. Nous proposons ainsi que le taux de 10 % s’applique à compter d’une majoration du prix de 100 %, soit le double, du prix d’acquisition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement.
Pour autant, je souhaite interroger M. le ministre. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires intitulé La fiscalité locale dans la perspective du ZAN, qui a été remis à la fin du mois d’octobre à notre commission des finances, recommande d’augmenter le taux de la taxe communale sur les plus-values de cessions de terrains nus rendus constructibles, de la fusionner avec la taxe nationale qui a le même objet et de supprimer la clause qui en exonère les terrains rendus constructibles depuis plus de dix-huit ans.
Monsieur le ministre, de quelle manière le Gouvernement envisage-t-il de prendre en compte dans les ressources, notamment dans la fiscalité locale, l’objectif de zéro artificialisation nette ?
Nous n’avons actuellement aucune visibilité sur la dimension financière de cet objectif. Or celui-ci suscite une grande inquiétude dans les collectivités, en raison tant des restrictions qu’il impose que de l’absence de financement correspondant à son coût.
Ajouter aux tensions déjà présentes un dispositif non financé ne nous semblant pas opportun, j’imagine que vous allez nous apporter des éléments de réponse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il s’agit, dans cet amendement, de la taxe sur les plus-values de cession de terrains nus rendus constructibles, dont le produit est donc affecté aux communes. Celle-ci constitue évidemment une forme d’incitation défavorable allant dans le sens de la lutte contre l’artificialisation des sols.
Monsieur le rapporteur général, vous me demandez dans quelle mesure nous pourrions la fusionner avec d’autres taxes comparables. Cette perspective est intéressante et nous souhaitons y travailler. Il convient toutefois de le faire avec méthode, en faisant un véritable travail de dentelle, en y consacrant un peu de temps, afin d’éviter que cette évolution ne conduise à des pertes de recettes pour les collectivités locales. Nous comptons avancer en ce sens dans les prochains mois.
L’avis est défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Nous avons adopté des amendements du même ordre la nuit dernière, visant à utiliser les taux d’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour ce qui concerne les communes, et les droits de mutation, s’agissant des départements, pour favoriser des reconstructions dans des zones soumises au ZAN, comme elles le seront toutes.
Le Gouvernement envisage-t-il de créer un fonds spécifique pour accompagner les communes de France dans la mise en application du ZAN sans entraver leur développement ? Il s’agit de permettre l’accueil de populations, de faciliter des reconstructions, quand celles-ci sont possibles, sans empiéter sur les zones naturelles, forestières ou agricoles. Quel est le projet du Gouvernement en la matière ?
Tout reste à faire s’agissant du ZAN, qui inquiète la plupart des élus de France, et votre réponse est attendue, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Je n’ai pas compris les raisons des avis défavorables exprimés par le rapporteur général et le ministre.
M. le président. L’amendement n° I-872 rectifié, présenté par M. Féraud, Mme de La Gontrie et MM. Assouline et Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le A de l’article 1594-0G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est ainsi modifié :
a) Les mots « d’acquisition » sont remplacés par les mots « initial d’acquisition, ou un acte complémentaire signé dans les douze mois suivants celui-ci, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les pièces justificatives accompagnant l’engagement mentionné au premier alinéa, incluant notamment, le cas échéant, la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux. » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, les mots « notification d’un refus motivé de l’administration » sont remplacés par le mot « réponse » et le mot « acceptation » est remplacé par le mot « refus » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les pièces justificatives permettant de démontrer que les travaux mentionnés au I du présent article ont été engagés et d’attester la nécessité de la prorogation. » ;
3° Après le IV bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’autorité compétente de l’État mentionnée aux IV et IV bis informe les collectivités du montant des exonérations accordées en application du présent article pour les acquisitions réalisées sur leur territoire et des motifs qui les ont justifiées. Les modalités de cette information sont prévues par décret. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à renforcer le contrôle sur un mécanisme de dégrèvement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Le code général des impôts permet aux entreprises assujetties à la TVA de bénéficier d’une exonération de DMTO si elles s’engagent dans leur acte d’acquisition à réaliser des travaux concourant à la production d’un immeuble neuf dans un délai de quatre ans.
Ces demandes sont adressées aux services de l’État, qui, après instruction des dossiers, peuvent accorder le dégrèvement. Celui-ci est à la charge des collectivités territoriales ayant bénéficié du produit des droits d’enregistrement au moment de la mutation à titre onéreux.
Nous ne cherchons pas à remettre en cause cette disposition du code général des impôts, mais, afin d’en éviter l’abus ou le détournement, cet amendement vise à renforcer les contrôles qui s’y attachent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. M. Féraud propose, par cet amendement, que l’exonération puisse être accordée lorsque l’engagement à effectuer les travaux figure dans un acte complémentaire d’acquisition signé dans les douze mois. Il complète également la liste des pièces à fournir.
Sur cette question, je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Les règles applicables permettent déjà un contrôle des opérations soumises à un engagement de construire.
L’accroissement des procédures irait à l’encontre de l’objectif de simplification de l’enregistrement et de la publicité foncière et aurait pour conséquence de réduire la fluidité du marché immobilier, ce qui n’est pas notre but, non plus que celui de la majorité de cette assemblée.
Avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° I-216 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Somon, Gremillet, C. Vial et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Schalck, M. Mandelli et Mmes Deroche et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du V de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l’opération ou de force majeure, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti. .
Mme Catherine Belrhiti. Le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) pour les ménages accédants sous plafond de ressources en cas d’acquisition d’un logement neuf est conditionné au respect d’un délai d’achèvement des travaux fixé à trois ans, à compter de la date d’émission de l’offre de prêt.
Lors de la crise sanitaire, ce délai avait été suspendu par l’effet de l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, dite Délais et procédures.
Depuis lors, les délais de réalisation des projets se sont considérablement allongés, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, des réticences à l’acte de construire, ralentissent l’obtention des autorisations requises, lesquelles sont en outre souvent contestées.
Ensuite, l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations impose des études plus nombreuses et détaillées des projets, qui sont une source de délais.
De plus, les négociations s’étendent lors de l’établissement des marchés de travaux, en raison de l’augmentation des coûts et de la pénurie de certains matériaux de construction.
Enfin, de nouvelles conditions de financement des opérations découlent de la hausse des taux et du durcissement des conditions d’octroi des crédits.
Dans ce contexte, alors que l’inflation s’impose et que la crise énergétique provoque des difficultés d’approvisionnement en matériaux, le présent amendement vise à supprimer ledit délai afin de sécuriser le financement des ménages accédants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Belrhiti, l’amendement n° I-216 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Belrhiti. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-216 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quatorze amendements identiques.
L’amendement n° I-36 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Canévet, Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mme Bonfanti-Dossat, M. Duffourg, Mmes de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-167 rectifié bis est présenté par M. Anglars, Mmes L. Darcos et Imbert, M. J.B. Blanc, Mme Dumas, MM. Cambon, Belin, de Nicolaÿ, D. Laurent, B. Fournier et Courtial, Mmes M. Mercier, Belrhiti et Gosselin, MM. Rapin, Charon et Darnaud, Mme Ventalon, M. Pointereau, Mme Dumont, M. Babary, Mme Berthet, MM. Klinger et Lefèvre et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-178 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Hugonet.
L’amendement n° I-197 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Somon, Mme F. Gerbaud, M. C. Vial, Mme Canayer, MM. Sido, Daubresse et Sautarel, Mme Demas, MM. Piednoir, Pellevat et Favreau, Mme Puissat, M. Bouchet, Mme Lopez et MM. Laménie et Tabarot.
L’amendement n° I-345 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand et E. Blanc, Mme Gatel, MM. Nougein, Artano et Longeot et Mme N. Delattre.
L’amendement n° I-416 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-664 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Goy-Chavent et MM. Bonnus, Bacci, Le Gleut, Segouin et Milon.
L’amendement n° I-899 rectifié ter est présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Chaize et P. Martin et Mme Noël.
L’amendement n° I-1033 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Cozic et Mme Briquet.
L’amendement n° I-1134 est présenté par M. Meurant.
L’amendement n° I-1183 rectifié ter est présenté par Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Antiste, Mmes G. Jourda, Espagnac et Poumirol, MM. Cardon et Pla, Mmes Lubin et Jasmin, M. Redon-Sarrazy, Mme Féret, M. Bouad, Mme Monier et M. Michau.
L’amendement n° I-1195 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mmes Sollogoub et Perrot et M. Capo-Canellas.
L’amendement n° I-1268 est présenté par M. Genet.
L’amendement n° I-1499 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Médevielle.
Ces quatorze amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 190 000 € » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont indexés chaque année en fonction de l’évolution annuelle du dernier indice trimestriel définitif des prix des logements neufs de l’Insee, connu au 1er janvier de l’année considérée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-36 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi. Depuis quelques années, le nombre de PTZ chute chez les primo-accédants, en raison, d’abord, d’un marché du crédit très détendu proposant des prêts banalisés à très faible taux d’intérêt amortissables sur une longue période – vingt ans ou plus – sans formalisme particulier. Cette situation s’explique toutefois également par la dégradation progressive du barème du PTZ lui-même.
À l’heure du retour de l’inflation, de l’augmentation des taux d’intérêt et du fort resserrement de la distribution de crédit aux ménages les moins dotés en apport personnel et les plus modestes, l’actualisation de ce barème devient nécessaire et urgente.
Cet amendement vise à relever les plafonds d’opération de 25 %, en ligne avec la hausse des prix constatée depuis 2014.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-167 rectifié bis.
M. Jean-Claude Anglars. L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié au dispositif Pinel, tout en en réduisant progressivement le taux afin de mettre en place une transition vers un mécanisme plus efficient.
Toutefois, la baisse actuelle des ventes de logements, atteignant –27 % dans l’individuel et –15 % dans le collectif, ainsi que le nombre d’agréments HLM, qui ne dépassent pas 90 000 unités par an depuis 2021, contre 110 000 à 120 000 dans les années précédentes, concourent à renforcer une situation difficile pour tout le secteur.
Cet amendement vise à lutter contre cette baisse des ventes, notamment dans le secteur locatif, en aménageant le dispositif Pinel pour le rendre plus attractif, avant sa disparition programmée au 31 décembre 2024.
Les revenus nets de location seraient ainsi taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Au-delà des charges aujourd’hui déductibles s’ajouterait l’amortissement de l’immeuble et des gros travaux au taux annuel de 2 %. L’éventuel déficit foncier serait reportable sur le revenu global, sans limitation.
En contrepartie, tous les régimes dérogatoires – Pinel, Scellier, locations meublées professionnelles, etc. – et les dépenses fiscales associées seraient ensuite supprimés, à l’exception du dispositif Malraux.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-178 rectifié.
M. François Bonhomme. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-197 rectifié bis.
M. Max Brisson. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° I-345 rectifié bis.
M. Jean-Louis Lagourgue. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° I-416 rectifié bis.
M. Bernard Fialaire. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour présenter l’amendement n° I-664 rectifié ter.
M. Vincent Segouin. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-899 rectifié ter.
M. Pierre Cuypers. Il est défendu.
M. le président. Les amendements nos I-1033 rectifié et I-1134 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1183 rectifié ter.
Mme Florence Blatrix Contat. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-1195 rectifié bis.
M. Claude Kern. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° I-1268.
M. Fabien Genet. Défendu.
M. le président. L’amendement n° I-1499 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, vice-président de la commission des finances. L’avis est favorable, dans la mesure où il s’agit simplement d’indexer le montant du plafond sur l’inflation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je suis souvent d’accord avec Mme Lavarde quand nous parlons des Hauts-de-Seine, mais je serai défavorable à ces amendements. (Sourires.)
Nous ne souhaitons pas modifier les paramètres du dispositif de prêt à taux zéro en faveur des primo-accédants avant que les évolutions à lui apporter pour améliorer son efficacité ne soient examinées.
Cette réflexion devra s’inscrire dans un chantier ambitieux et concerté sur le logement ; nous ne souhaitons donc pas ouvrir les débats sur le PTZ dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2023.
Par ailleurs, le plafond dans la limite duquel est retenu le coût total de l’opération dans le calcul du PTZ, fixé par décret, est actuellement inférieur au montant maximal dudit prêt, encadré par la loi. Il conviendra donc, avant toute éventuelle modification législative, d’entamer une réflexion sur une évolution de ce plafond réglementaire.
La mesure proposée, corrélée à une hausse conjoncturelle des taux de prêt immobilier pourrait conduire à une augmentation substantielle du coût de la dépense fiscale.
Je suis donc prêt à examiner avec vous l’opportunité d’un relèvement du plafond réglementaire, mais il ne me semble pas utile de modifier le plafond légal, qui lui est encore supérieur.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.