M. François Bonhomme. L’enjeu du PTZ est important et les retours que nous obtenons nous alarment.
Quelque 70 000 PTZ sont accordés par an, mais les sociétés de courtage s’inquiètent d’une baisse du nombre de dossiers éligibles, alors que le crédit se resserre et que les prix des opérations ont augmenté de 25 % en sept ans.
Le PTZ est un levier décisif pour financer le logement neuf, pour acheter une maison, avec un terrain ou pas, voire pour lancer des travaux d’économies d’énergie dans un bâtiment ancien et le relèvement de son plafond est une mesure importante.
Je crains que la réflexion que vous appelez de vos vœux, monsieur le ministre, n’intervienne trop tard, au regard de la crise du logement qui s’est installée et qui va sans doute s’accentuer.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous avons besoin de lancer une réflexion globale sur tous les plafonds dans le secteur du logement, notamment sur celui du PTZ, mais aussi, par exemple, sur la définition du logement social.
Avec l’inflation, les plafonds de ressources et les plafonds de prix n’entrent plus dans les financements possibles. À cela s’ajoute une restriction du crédit sur l’accession en général, et sur l’accession sociale en particulier. Or le PTZ sert d’équivalent à un apport initial pour l’obtention d’un crédit.
Je suis donc favorable à une révision générale des plafonds et le vote de ces amendements sera le signe de sa nécessité.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-36 rectifié bis, I-167 rectifié bis, I-178 rectifié, I-197 rectifié bis, I-345 rectifié bis, I-416 rectifié bis, I-664 rectifié ter, I-899 rectifié ter, I-1183 rectifié ter, I-1195 rectifié bis et I-1268.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-223 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Somon, Gremillet, Perrin, Rietmann, C. Vial et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Schalck, M. Mandelli et Mmes Raimond-Pavero et Deroche.
L’amendement n° I-583 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1681 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° I-223 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-583.
M. Daniel Breuiller. Cet amendement a pour objet de prolonger le PTZ jusqu’au 31 décembre 2027. Nous sommes toutefois disposés à accepter la date de 2025, si cela peut rendre plus aisée l’adoption de cette mesure.
Le PTZ reste le principal mécanisme de financement de l’accession sociale à la propriété des ménages à revenus modestes. Nous l’avons prolongé par la loi de finances pour 2022 jusqu’au 31 décembre 2023, mais il doit l’être encore, singulièrement dans la période actuelle, car il s’avère essentiel pour garantir la possibilité d’un accès à la propriété, par ailleurs de plus en plus compromis.
En outre, un tel prolongement assurera une plus grande visibilité au dispositif et soutiendra l’activité économique dans le secteur. Il est utile d’apporter une garantie au financement des bénéficiaires d’une accession sociale à la propriété.
La visibilité de l’accès au PTZ est importante pour la commercialisation et donc pour le développement de nouveaux projets portant sur des logements en location-accession agréée au prêt social location-accession (PSLA) ou en bail réel solidaire. La possibilité pour les accédants à la propriété sur l’ensemble du territoire d’obtenir ce financement doit être confirmée dès à présent, afin de les soutenir et de les solvabiliser, alors même que l’accès au crédit immobilier leur est de plus en plus difficile et coûteux.
Le maintien du PTZ au-delà du 31 décembre 2023 permettra donc aux ménages modestes de s’engager avec une certaine visibilité dans leur projet d’accession.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1681 rectifié bis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pourquoi est-il important de décider maintenant de la prolongation du PTZ ?
Si une opération d’accession sociale ou d’accès à la propriété est montée au début de 2023, voire à la fin de 2022, les accédants vont travailler à leur plan de financement avec l’organisme promoteur ou le bailleur social, sur la base d’une réalisation qui prendra place, en général, au moins dix-huit mois plus tard. Or, faute de garantie de sa prolongation, les banques vont considérer que le PTZ aura disparu après 2023. L’opération risquera donc de ne pas pouvoir être montée, par défaut d’équilibre.
Vous allez créer un choc de pause des opérations d’accession sociale, un stop and go classique. Au vu des résultats de la construction en France, un tel coup de froid ne me semble pas bienvenu. Il est donc fondamental de prolonger le dispositif au-delà de 2023. La meilleure solution serait évidemment 2026, mais il faut le faire de toute façon.
Sans le PTZ, certaines familles, notamment des jeunes, n’auront même plus droit à des prêts, à défaut d’un apport personnel suffisant, dont le PTZ est un équivalent.
De mon point de vue, il faut envoyer un signal politique fort pour obtenir la prolongation du dispositif au-delà de 2023. Cet amendement doit servir à cela.
M. le président. L’amendement n° I-1097 rectifié, présenté par M. Pla, Mme Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Il s’agit du même amendement que les précédents, à cela près qu’il tend à prolonger le PTZ jusqu’en 2026 au lieu de 2027. Considérons-le comme un amendement de repli.
Les propos de Marie-Noëlle Lienemann sont importants : la construction de logements est actuellement en panne. Nous paierons plus tard ce que nous ne construisons pas maintenant, car nous accumulons un déficit de logements qui se transformera en bombe sociale dans dix ans.
Le parcours résidentiel est en panne, il me semble donc essentiel de valoriser tous les mécanismes susceptibles de relancer la construction de logements sociaux et l’accession sociale à la propriété.
Nous sommes à un moment clé, et nous devons vraiment envoyer des signes importants au secteur. Cette mesure en serait un.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, vice-président de la commission des finances. Tous ces amendements, même celui qui comporte la position de repli à 2026, sont contraires à la doctrine de la loi de programmation des finances publiques, laquelle prévoit uniquement des prorogations de trois ans. Nous en avons discuté il n’y a pas si longtemps.
En outre, il me semble qu’avant d’envisager sa prolongation, il serait nécessaire de disposer d’une évaluation récente de ce dispositif.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’avis est défavorable ; nous aurons un beau débat lors de l’examen du PLF pour 2024 sur l’opportunité de proroger ce PTZ.
Madame Lienemann, vous releviez le risque que la situation emporte une forme d’insécurité pour des personnes qui s’engageraient dans une opération. J’ai interrogé mes services à ce sujet, qui me confirment que toutes les offres de prêt émises avant le 31 décembre 2023 seront éligibles au PTZ, quand bien même nous ne déciderions pas de le proroger au-delà du 31 décembre 2023, et ce, quelle que soit la date de réalisation du projet.
Si tel est le cas, votre argument en faveur de la prolongation me semble fragile.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Un promoteur qui monte une opération actuellement aura besoin du PTZ au-delà de 2023. Les PTZ octroyés aujourd’hui, voire ceux qui le seront en 2023, concernent des opérations déjà en voie d’achèvement. Je vous parle de nouvelles opérations qui ne pourront pas démarrer, parce que les acheteurs qui auront besoin du PTZ ne seront pas assurés de sa disponibilité. Ils ne pourront donc pas engager leur accession à la propriété.
Mes chers collègues, vous constaterez sur vos territoires les dégâts que provoquera cette situation, alors que les PTZ sont massivement répandus en dehors du centre des métropoles. Cela va conduire à un arrêt massif non seulement de la construction, mais aussi de l’ascenseur social que représente, pour les catégories populaires, la capacité d’accéder à la propriété.
Ajoutez à cela la hausse des taux d’intérêt et la réduction du crédit bancaire et cela revient à dire aux Français de catégorie modeste : « Stop. On verra plus tard. »
S’il faut rectifier mon amendement, j’accepte que la prolongation ne soit que de trois ans. L’an dernier, nous avions demandé un an pour disposer d’une étude et permettre au Gouvernement de nous proposer une stratégie d’avenir, mais ces étapes sont reportées chaque année. Continuons ainsi, et vous constaterez les dégâts que subiront vos territoires, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. Je confirme les propos de Marie-Noëlle Lienemann. J’ai monté deux opérations en PSLA ; dès le début de la construction, on commence la précommercialisation, mais il se produit toujours un décalage. Nous renvoyer à l’année prochaine, c’est perdre un an et provoquer un stop and go, c’est une réalité incontournable.
Ensuite, les constructeurs sont en général des organismes HLM qui réalisent des opérations en PSLA ou des organismes privés qui ont signé des conventions avec des villes souhaitant diversifier leurs logements. Ils ont besoin d’atteindre un certain niveau de précommercialisation pour se lancer.
La date butoir de 2023 risque d’empêcher de tels projets d’aboutir, alors que, dans une ville comme celle dont j’étais maire, ils contribuent à créer une mixité sociale bienvenue en mettant l’accession sociale à portée de populations modestes.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Je soutiendrai ces amendements de prorogation, et je considère que la bonne échéance serait la fin de l’année 2025.
Ce prêt à taux zéro concernant des primo-accédants dans le cadre d’une construction neuve ou d’une rénovation revient sur le tapis ; nous avons résisté à plusieurs tentatives pour le supprimer et nous avons réussi à le sauver au fil des lois de finances successives.
Si nous laissons aujourd’hui dans le texte la date de 2023, nous ne saurons pas, à l’automne prochain, c’est-à-dire à quelques semaines de l’échéance, s’il sera prolongé ou pas.
Je suis quant à moi favorable à cette prorogation, qui consoliderait le PTZ, outil indispensable pour les primo-accédants en milieu urbain comme en milieu rural, et donnerait un peu de visibilité à l’ensemble du secteur.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Je souhaite rectifier mon amendement en fixant la date butoir à 2025, afin de respecter ainsi le seuil de trois ans que Mme Lavarde évoquait.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1097 rectifié bis, présenté par M. Pla, Mme Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
Madame Belrhiti, l’amendement n° I-1233 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Belrhiti. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Breuiller, l’amendement n° I-583 est-il maintenu ?
M. Daniel Breuiller. Non, je le retire au profit de l’amendement n° I-1097 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-583 est retiré.
Madame Lienemann, l’amendement n° I-1681 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non, je le retire au profit de l’amendement n° I-1097 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1681 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-223 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je remercie M. le président pour cette séance durant laquelle nous avons bien avancé.
Nous poursuivrons ce soir et nous envisageons de siéger jusqu’à une heure du matin, car la sagesse exige que nous allions le plus loin possible.
Je sais que des travaux de commissions se tiennent demain et que certains d’entre vous auraient aimé y assister, malheureusement, compte tenu du nombre d’amendements à examiner et du temps qui nous reste, nous devons avancer.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)
PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny
vice-président
Mme le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 9 ter.
L’amendement n° I-1682 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « Le montant total des ressources est apprécié à la date d’émission de l’offre de prêt, selon des modalités fixées par décret sauf pour les logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsqu’il fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III – Le I s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023. »
II. – Par dérogation, le I s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2024, pour les offres portant sur un logement ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsqu’il fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. »
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Avec cet amendement, nous évoquerons les charmes du système de financement du logement en France ! (Sourires.)
Le prêt social location-accession permet l’accession progressive à la propriété. Les bénéficiaires sont d’abord locataires d’un logement pendant au moins six mois, puis ils en deviennent propriétaires au terme d’un certain nombre de mois ou d’années – en règle générale, ce délai est de six à huit mois.
Lorsque le financement d’une telle opération est assuré au moyen notamment d’un prêt à taux zéro, des difficultés peuvent se poser si les conditions encadrant le PTZ ont changé entre le moment du montage de l’opération et celui de l’accession à la propriété.
Cet amendement vise donc à garantir les conditions de financement initiales du PTZ à l’accédant jusqu’à son accession à la propriété.
Cet exemple montre que nous avons l’art d’inventer des usines à gaz dans notre pays… Quoi qu’il en soit, nous devons faire avec cette situation, et remédier aux blocages qui peuvent intervenir dès lors que le montage financier ne tient pas lorsque l’accédant passe du statut de locataire à celui de propriétaire, laissant le promoteur social avec un logement en souffrance.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, vice-président de la commission des finances. Ma chère collègue, à la différence de l’amendement n° I-1097 rectifié, qui a été rectifié avant d’être adopté juste avant la suspension du dîner, l’erreur de forme qui sous-tend le présent amendement ne pourra pas être corrigée.
Vous visez en effet l’article 164 de la loi de finances pour 2021, qui a déjà trouvé une traduction législative dans le code de la construction et de l’habitation. Autrement dit, l’amendement ne « tourne » pas.
Par ailleurs, sur la forme, la contemporanéisation des revenus pour les offres de prêt à taux zéro ne me paraît pas aberrante.
Avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1682 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° I-377 rectifié, présenté par MM. Sautarel et Panunzi, Mmes Joseph et Lavarde, M. Calvet, Mme Demas, MM. Bouchet, Burgoa, Courtial, D. Laurent, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, M. J.B. Blanc, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Darnaud et Anglars, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Belin, Charon et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Tabarot, E. Blanc et C. Vial et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les niches fiscales existantes ne peuvent avoir qu’une durée maximum de cinq ans. Cette disposition est applicable aux niches fiscales déjà existantes. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. J’ai indiqué, lors de la discussion générale, que je présenterai des amendements tendant à engager un réel effort, ou du moins une réflexion sur les niches fiscales et la dépense qu’elles emportent pour notre pays, leur montant s’élevant à plus de 100 milliards d’euros.
Cet amendement vise à limiter dans la durée toute niche fiscale à cinq ans. Une niche fiscale est un dispositif de politique publique consenti afin d’encourager certaines dépenses. Il faut donc que, au bout de cinq années, l’État puisse revenir sur ce dispositif et opter pour d’autres orientations de politique publique.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, vice-président de la commission des finances. Je suis dans une situation difficile, car il ne vous aura pas échappé que j’ai cosigné l’amendement, cher collègue. (Sourires.)
Sur le principe, je soutiens en effet la disposition que vous proposez d’introduire.
Celle-ci figure d’ailleurs dans la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017 et dans la loi 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 que nous avons examiné il y a trois semaines, nous avons adopté une mesure plus radicale, puisqu’elle réduit la durée des niches à trois ans.
Sur le fond, nous sommes tous d’accord, mais à ce stade, ne sachant pas ce qu’il adviendra de cette disposition, je vous propose toutefois de retirer l’amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur Sautarel, l’amendement n° I-377 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement a été rédigé avant l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, et il visait à susciter un débat. Si la durée des niches fiscales est limitée à trois ans, ce ne sera que mieux.
Je retire donc l’amendement.
Mme le président. L’amendement n° I-377 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-378 rectifié, présenté par MM. Sautarel et Panunzi, Mme Joseph, M. Calvet, Mme Demas, MM. Bouchet, Burgoa, Courtial, D. Laurent, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, M. J.B. Blanc, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Darnaud et Anglars, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Belin, Charon et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Tabarot et E. Blanc et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les niches fiscales existantes doivent réduire de 10 % par an pendant six ans. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette disposition.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-379 rectifié.
Mme le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-379 rectifié, présenté par MM. Sautarel et Panunzi, Mmes Joseph et Lavarde, M. Calvet, Mme Demas, MM. Bouchet, Burgoa, Courtial, D. Laurent, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, M. J.B. Blanc, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Darnaud et Anglars, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Belin, Charon et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Tabarot et E. Blanc et Mme de Cidrac, et ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les niches fiscales existantes doivent réduire de 5 % par an pendant six ans. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette disposition.
Veuillez poursuivre, cher collègue.
M. Stéphane Sautarel. En réponse aux questions que nous nous posons depuis plusieurs jours – et que nous nous posons chaque année au moment de l’examen du PLF –, ces deux amendements visent à instaurer une « règle d’or » de la dépense fiscale.
Une réduction des dépenses fiscales consenties au titre des niches fiscales est en effet proposée, de 10 % chaque année par l’amendement n° I-378 rectifié, et de 5 % chaque année par l’amendement de repli n° I-379 rectifié, et ce pendant six ans.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, vice-président de la commission des finances. Nous partageons votre objectif, cher collègue. Nous manquons toutefois de la documentation qui nous permettrait de nous assurer de l’effectivité de la mise en œuvre d’une telle disposition dans la durée.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, j’y serai défavorable.