Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’intuition est la bonne.
À l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement d’ailleurs a émis un avis favorable sur un amendement visant à instaurer un ratio dépenses fiscales/budget général.
Ce projet de loi est certes en suspens, mais en tout état de cause, une telle disposition n’a pas sa place dans un PLF.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Ces amendements sont des amendements d’appel.
J’espère que nous pourrons reprendre l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, que le Sénat a adopté, et que nous atteindrons cet objectif. C’est le seul moyen d’éviter d’être mordu par chaque chien qui se cache dans une niche ! (Sourires.)
M. Pascal Savoldelli. Et la taxation des superprofits ?
M. Stéphane Sautarel. Je retire les amendements, madame la présidente.
Mme le président. Les amendements nos I-378 rectifié et I-379 rectifié sont retirés.
Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-180 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-660 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Laménie, Burgoa, Belin, J.B. Blanc et D. Laurent, Mmes Dumas et Goy-Chavent et MM. Klinger, Cambon, de Nicolaÿ, Bonnus, Bacci, Rapin, Charon, Le Gleut, Meignen, Lefèvre, Perrin, Rietmann et Milon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le b bis du 1° du I de l’article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis supra, une déduction au titre de l’amortissement égale à 7 % pour les 10 premières années et 6 % pour les 5 années suivantes. » ;
2° Le I de l’article 156 est ainsi modifié :
a) Le 1° ter est abrogé ;
b) Les quatre premiers alinéas du 3° sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-180.
M. François Bonhomme. Les ménages dominent le parc locatif en France. Ils détiennent en effet 57 % des logements concernés en 2019, contre 41 % pour les bailleurs sociaux et moins de 2 % pour les autres personnes morales. De plus, on constate un repli continu et durable de cette dernière composante, en poids comme en volume.
L’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques se révèle très sensible aux dispositifs fiscaux de soutien. De fait, la suppression ou le rabotage de ces dispositifs se traduisent systématiquement par une chute des ventes, de moitié en ordre de grandeur.
La fiscalité très lourde s’appliquant à l’investissement locatif en neuf – TVA à l’entrée, absence de prélèvement forfaitaire unique pour les revenus fonciers et éventuel impôt sur la fortune immobilière (IFI) pendant la détention du bien, plus-values lourdement taxées à la revente jusqu’à quinze à vingt ans – explique largement ces mouvements. Les dispositifs fiscaux de soutien ne contribuent en réalité qu’à corriger cette situation.
Leur instabilité constitue toutefois un lourd handicap, d’autant plus dans le cas du logement collectif où le délai entre la commercialisation du projet et la première mise en location du bien se révèle souvent supérieur à deux ans.
C’est pourquoi cet amendement vise à créer un régime universel d’investissement locatif privé en faisant entrer l’immobilier locatif privé dans le champ des activités économiques. Ainsi les revenus nets de location seraient-ils taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
En contrepartie, tous les régimes dérogatoires, donc les dépenses fiscales associées, seraient ensuite supprimées, à l’exception du dispositif Malraux.
En l’état, le coût du dispositif…
Mme le président. Il faut conclure, cher collègue.
M. François Bonhomme. … s’élèverait à environ 4,4 milliards d’euros par an, soit un peu moins que l’ensemble des dispositifs qu’il remplacerait.
Mme le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour présenter l’amendement n° I-660 rectifié bis.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Il est défendu.
Mme le président. Les huit amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-212 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier et Canayer, M. Brisson, Mme Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Somon, Gremillet, Perrin et Rietmann, Mme Boulay-Espéronnier, M. Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Deroche, M. Mandelli et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-406 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Guidez, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Levi, Nougein et Artano et Mme N. Delattre.
L’amendement n° I-418 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-897 rectifié quater est présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. de Nicolaÿ, C. Vial et Hingray, Mme Noël et M. Moga.
L’amendement n° I-1132 est présenté par M. Meurant.
L’amendement n° I-1179 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Antiste, Mmes G. Jourda, Espagnac et Poumirol, MM. Cardon et Pla, Mme Jasmin et MM. Bouad, Michau, Jomier et Cozic.
L’amendement n° I-1193 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Ract-Madoux, Sollogoub, Perrot et Billon et MM. Longeot et Le Nay.
L’amendement n° I-1496 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Médevielle.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le b bis du 1° du I de l’article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis supra, une déduction au titre de l’amortissement égale à 7 % pour les 10 premières années et 6 % pour les 5 années suivantes. » ;
2° Le I de l’article 156 est ainsi modifié :
a) Le 1° ter est abrogé ;
b) Le 3° est ainsi modifié :
- les deux premiers alinéas sont supprimés ;
- le quatrième alinéa est supprimé pour les revenus fonciers perçus à compter du 1er janvier 2023.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° I-212 rectifié bis.
Mme le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-406 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus. Il a été parfaitement défendu par M. Bonhomme. Je ne répéterai que la dernière phrase, que tous nos collègues n’ont peut-être pas bien entendue : « En l’état, le coût d’un tel dispositif s’élèverait aux environ de 4,4 milliards d’euros par an, soit un peu moins que l’ensemble des dispositifs qu’il remplacerait. »
Mme le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-418 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère. Défendu.
Mme le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° I-897 rectifié quater.
Mme Anne Chain-Larché. L’amendement a été remarquablement défendu, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° I-1132 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° I-1179 rectifié.
Mme Émilienne Poumirol. Défendu.
Mme le président. Les amendements nos I-1193 rectifié bis et I-1496 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, vice-président de la commission des finances. Ces amendements, malgré de légères différences rédactionnelles, visent tous à transformer la fiscalité applicable à la location privée.
Le prix d’acquisition du bien immobilier serait par exemple déductible de l’impôt sur le revenu à hauteur de 2 % du prix d’acquisition.
D’autres dispositifs, tels que l’imputation des déficits fonciers sur le revenu, sont supprimés.
Je suppose que ces amendements ont été déposés avant l’examen du PLFR, car celui-ci prévoit le doublement du seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global pour des travaux de rénovation énergétique. Cette disposition, introduite par l’Assemblée nationale, a été conservée par le Sénat.
Comme le rapporteur général l’avait indiqué lors du débat sur le PLFR, il n’est pas opportun d’examiner les mêmes dispositifs dans deux textes examinés successivement.
Ces amendements constituent une bonne base de travail pour la définition d’un statut du bailleur locatif privé, mais à ce stade, j’y vois un appel à travailler sur la question.
Je souhaite toutefois entendre l’avis du Gouvernement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cette proposition va à rebours de la démarche de rationalisation des dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement en faveur du logement qui a été engagée.
Depuis de nombreuses années, les amortissements de charges ont en effet été remplacés par des réductions d’impôts plus simples, lisibles, efficaces et équitables. Les dispositifs Périssol, Besson pour le neuf et Robien ont été remplacés par les dispositifs Scellier, Duflot et Pinel – sans préjudice d’un éventuel avis sur les auteurs de ces dispositifs. (Sourires.)
Par ailleurs, ces dispositifs sont désormais assortis de contreparties environnementales. Christine Lavarde a rappelé à l’instant la disposition qui a été adoptée par l’Assemblée nationale dans cadre du PLFR sur une proposition de la députée Les Républicains Véronique Louwagie…
Mme Nathalie Goulet. De l’Orne !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Absolument ! Je veux rendre hommage au travail de cette députée, dont nous avons conservé la proposition – le PLFR ayant été adopté sans l’usage du 49.3, nous n’avions pas d’autre choix, mais j’avais de toute façon émis un avis favorable sur celle-ci.
Avis défavorable sur ces sept amendements.
Mme le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, vice-président de la commission des finances. Demande de retrait, ou à défaut, avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. La demande de retrait de la vice-présidente de la commission me paraît fondée, car cette question appelle un travail global. Donner un statut aux bailleurs privés est une bonne idée, mais il faut étudier ce qui doit leur être garanti pour que ce statut soit équitable et efficient.
Le premier point est le versement du loyer et le recouvrement du bien dans un état normal. C’est pourquoi nous avions voté le dispositif de garantie universelle des loyers, qui n’a, hélas, jamais été appliqué. Il reste que le versement du loyer est un élément de stabilité essentiel qui doit être garanti.
Le second point est l’aide fiscale publique. Toutes les études – pour le coup, je m’appuie sur des libéraux – montrent que lorsque le spectre de l’avantage fiscal est large, les prix augmentent et la rente s’accumule.
Les grands bénéficiaires de tels dispositifs sont non pas les locataires, dont les loyers ont augmenté nettement plus que le niveau de vie, ni même le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais les bailleurs privés et la rente foncière.
Les aides fiscales sont légitimes, mais elles doivent être très ciblées et sous condition de contreparties. À défaut, on perturbe le marché bien plus que ma cotisation pour les très riches ne l’aurait fait, monsieur Attal !
J’indique par ailleurs qu’aucun contrôle n’est effectué pour s’assurer que, au bout de quelques années, les locataires de logements dont les propriétaires bénéficient du dispositif Pinel remplissent toujours les critères d’éligibilité à celui-ci.
Il nous faut donc tout repenser.
Mme le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, nous sommes parvenus à nous rassembler lorsque, dans le débat relatif à la collusion entre les cabinets privés et le Gouvernement, nous avons mis ce dernier en difficulté. Mais en ce qui concerne ces amendements, je vous invite à remercier les bailleurs privés, qui les ont tous rédigés pour vous ! Tous !
Ma collègue Marie-Noëlle Lienemann, dont l’expertise en matière de logement est reconnue, a tenu des propos très modérés, car il est tout de même question de défiscaliser les revenus des bailleurs privés tirés des loyers ! Remerciez ces derniers de vous avoir accompagnés dans la rédaction de ces amendements, mes chers collègues !
Une fois n’est pas coutume, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste suivra donc l’avis de la commission : retrait des amendements, ou à défaut, vote défavorable ! (Sourires.)
Mme le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Quoi qu’en dise M. Savoldelli, j’estime que la question se pose réellement.
J’espère que le Gouvernement ne mettra pas trois ou quatre ans, comme c’est le cas pour d’autres sujets, à remettre tout cela à plat, car le logement et la construction sont en crise et que nous devons en tenir compte dans la fiscalité pesant sur les bailleurs privés.
Cela dit, je me range à l’avis de la commission, et retire donc l’amendement.
Mme le président. L’amendement n° I-180 est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° I-660 rectifié bis, madame Eustache-Brinio ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Je le retire également, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° I-660 rectifié bis est retiré.
Monsieur Burgoa, maintenez-vous l’amendement n° I-212 rectifié bis ?
M. Laurent Burgoa. Je le retire !
Mme le président. L’amendement n° I-212 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° I-406 rectifié bis, monsieur Capus ?
M. Emmanuel Capus. Retiré !
Mme le président. L’amendement n° I-406 rectifié bis est retiré.
Madame Carrère, retirez-vous également l’amendement n° I-418 rectifié bis ?
Mme Maryse Carrère. Oui, je le retire !
Mme le président. L’amendement n° I-418 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° I-897 rectifié quater, madame Chain-Larché ?
Mme Anne Chain-Larché. Retiré !
Mme le président. L’amendement n° I-897 rectifié quater est retiré.
Et enfin, madame Poumirol, retirez-vous également l’amendement n° I-1179 rectifié ?
Mme Émilienne Poumirol. Oui, je le retire !
Mme le président. L’amendement n° I-1179 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-591 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1099 est présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat et MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et Féraud.
L’amendement n° I-1149 est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-591.
M. Daniel Breuiller. Le présent amendement vise à favoriser la cohabitation intergénérationnelle.
L’article 35 bis du code général des impôts (CGI) permet aux personnes qui sous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale d’être exonérées de l’impôt sur le revenu sur les produits de cette location, sous réserve de différentes conditions tenant notamment au montant du loyer pratiqué.
Ce dispositif permet, dans le secteur du logement social, de favoriser la cohabitation intergénérationnelle, et il présente un réel intérêt, notamment pour les étudiants qui peinent à trouver des logements, mais aussi pour les personnes isolées qui bénéficient ainsi d’une compagnie.
L’Assemblée nationale a proposé d’attendre l’évaluation de ce dispositif pour statuer sur sa prolongation. Pour des raisons pratiques, il est toutefois demandé, par cet amendement, de prolonger celui-ci jusqu’à la fin de 2024.
En effet, si le dispositif se termine à la fin de 2023, la remise en location à la prochaine rentrée universitaire – en septembre ou octobre 2023 – pourrait être compromise du fait des incertitudes pesant sur sa reconduction.
Mme le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-1099.
Mme Viviane Artigalas. La prolongation du dispositif doit également permettre au Gouvernement d’en réaliser un bilan. Nous souhaitons tous que les dispositifs soient dûment évalués, or cette année supplémentaire est nécessaire pour que cette évaluation soit menée correctement.
Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1149.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est défendu.
Mme le président. L’amendement n° I-757 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Lafon, Chauvet, P. Martin et Levi, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern, Janssens, Duffourg et Capo-Canellas, Mme Billon et M. Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Patrick Chauvet.
M. Patrick Chauvet. Alors que le recours aux cohabitations intergénérationnelles solidaires apparaît comme une solution pertinente pour loger les jeunes, la loi de finances pour 2020 prévoit que l’avantage fiscal lié à la location d’une chambre réalisée dans le cadre d’un montant « raisonnable », sera supprimé à l’horizon de 2023.
Cette disposition sert souvent à convaincre les seniors et les aide à passer le pas.
De plus, cette mesure constitue une incitation à loger « chez l’habitant » disposant de chambres vides, c’est-à-dire à mutualiser des ressources, au premier rang desquelles l’énergie.
Le présent amendement propose donc de proroger cette exonération jusqu’au 31 décembre 2024.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, vice-président de la commission des finances. Ces quatre amendements sont empreints d’une certaine sagesse, puisqu’ils visent à proroger le dispositif dans un délai qui est cohérent avec la limitation des dépenses fiscales dans le temps.
Une telle prorogation serait par ailleurs efficace : en effet, si le dispositif s’éteint en fin d’année 2023, les propriétaires seront moins enclins à signer des contrats intergénérationnels ou à accueillir des étudiants chez eux.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur ces quatre amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous disposons de très peu de données sur le nombre de bénéficiaires de cette réduction d’impôt. Nous devrons donc mener une évaluation de ce dispositif.
Ce dernier ayant vocation à s’éteindre en fin d’année 2023, cette évaluation est prévue pour l’année prochaine, de manière à décider d’une éventuelle prorogation dans le cadre du PLF pour 2024.
C’est la raison pour laquelle j’ai pour habitude d’émettre un avis défavorable sur les amendements visant à proroger un dispositif à l’avance.
J’entends toutefois l’argument de la vice-présidente de la commission des finances : les propriétaires seront effectivement moins enclins à louer une chambre à un étudiant à la rentrée de septembre si l’avantage fiscal dont ils bénéficient à ce titre s’éteint au milieu de l’année.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ces amendements. Quoi qu’il en soit, nous évaluerons le dispositif suffisamment en amont pour décider de ne pas le reconduire le cas échéant.
Mme le président. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques nos I-591, I-1099 et I-1149 ?
Mme le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-591 rectifié, I-1099 rectifié et I-1149 rectifié.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter, et l’amendement n° I-757 rectifié n’a plus d’objet.
M. Daniel Breuiller. Bravo !
Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-246 rectifié ter, présenté par M. Brisson, Mmes Lavarde et Estrosi Sassone, MM. Rapin et Burgoa, Mme Drexler, MM. Somon, Sido et Daubresse, Mme Demas, MM. Courtial et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. Piednoir, Belin et Pellevat, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Cambon et Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Lopez, M. Klinger, Mme Saint-Pé, MM. Laménie, Tabarot et Bansard, Mme Renaud-Garabedian, M. Genet, Mme de Cidrac et M. Parigi, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qu’ils soient classés dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du même code ou non. »
II. – Le I s’applique aux locations effectuées à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Les locations de meublés de tourisme se sont considérablement développées dans toutes les zones touristiques avec l’apparition des plateformes de location. Le développement de ces dernières crée de réelles difficultés.
Moyennant quelques clics, il est désormais possible de louer un bien et de bénéficier d’avantages fiscaux bien plus intéressants que si le bien était loué à l’année. Résultat : le stock des logements loués à l’année s’effondre, car il est plus facile et plus avantageux de pratiquer la location saisonnière. Dans certains territoires, cela entraîne une véritable crise du logement.
Cette activité, qui n’a plus rien à voir avec la location pendant quelques semaines de sa résidence principale ou secondaire, entre également en concurrence directe avec les hébergeurs professionnels, qui s’en trouvent déstabilisés.
Cet amendement vise donc à rétablir une concurrence plus juste et plus équitable en excluant les propriétaires qui louent au moins trois meublés de tourisme des avantages fiscaux issus du régime du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), en particulier les abattements forfaitaires de 71 % ou 50 %.
L’application de ce régime d’abattement forfaitaire se voulait une mesure de simplification. Dans les faits, c’est devenu un amplificateur des locations de meublés touristiques dans les zones où il est difficile de se loger, ce qui entraîne la réduction du parc locatif de longue durée.
Par cet amendement, il est donc proposé que l’assiette fiscale des propriétaires d’au moins trois meublés de tourisme soit déterminée selon le régime réel, comme c’est le cas pour les professionnels de l’hôtellerie.
Mes chers collègues, nous avons voté hier l’harmonisation de l’assujettissement à la TVA. Je vous invite aujourd’hui à nous doter d’un dispositif qui contribuera à maîtriser le développement des locations saisonnières et, partant, à décourager certaines pratiques qui menacent la capacité des plus modestes à se loger dans les territoires touristiques.