M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.
M. Mathieu Darnaud. Monsieur le ministre, je ne me lancerai ni dans un plaidoyer ni dans un réquisitoire pour retracer l’historique des dotations.
Au-delà de la question de la hausse ou de la baisse de la DGF, la situation actuelle ne peut être appréciée qu’à l’aune des réalités économiques et budgétaires des collectivités. Dès lors, évoquer une hausse de la DGF en ignorant l’inflation, la hausse drastique des prix de l’énergie ou celle des produits alimentaires qui pèsent sur nos cantines scolaires, n’a pas de sens.
À un moment, si l’on veut vraiment se draper dans les habits de la vertu et de l’honnêteté intellectuelle, il faut arrêter de parler sans cesse de moyennes. La France compte un peu plus de 35 000 communes et autant de situations différentes. Pour traiter le problème efficacement, il faut utiliser une maille fine. Or les critères retenus pour votre filet de sécurité sont beaucoup trop larges et ne permettent pas d’atteindre les objectifs.
Vous rappeliez voilà quelques instants que 4 000 communes seraient concernées, alors que l’objectif affiché initialement était de 22 000 communes. Vous m’opposerez l’avance qui sera versée, mais on peut parler à l’envi du troisième critère.
Le drame, c’est qu’on éclipse tout débat sur la péréquation. Le fait est qu’il eût fallu, à un moment donné, s’attaquer au problème numéro un.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Mathieu Darnaud. J’en profite pour rappeler au président de la commission des finances que nous attendons toujours la tenue d’un débat sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) et sur toutes les formes de péréquation.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet. Monsieur le ministre, vous avez évoqué les « moyennes », mais ce terme cache d’importantes disparités.
Certes, les collectivités territoriales ont connu « en moyenne » une augmentation de leur épargne brute entre 2017 et 2021, et non 2022, comme vous l’avez dit. Mais c’est oublier un peu vite la crise sanitaire et le coup d’arrêt porté aux investissements. Et au moment où elles peuvent investir de nouveau, la crise énergétique survient ! Aujourd’hui, le bulletin de santé des collectivités est très dégradé : elles auront bien du mal à boucler leur budget.
Une aide ponctuelle, c’est bien – nous allons d’ailleurs proposer un autre filet de sécurité dans quelques instants –, mais de la visibilité liée à des ressources pérennes, c’est nettement mieux pour assurer le fonctionnement des services publics locaux.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Monsieur le ministre, je peine à comprendre si vous saisissiez bien les enjeux qui se présentent à nos collectivités territoriales aujourd’hui.
Certaines en sont à se demander si elles vont pouvoir boucler leur budget ! Vous avez évoqué l’amortisseur et le filet de sécurité, mais un certain nombre de collectivités ne sollicitent même pas d’acompte de peur de devoir le rembourser !
La rallonge de 320 millions d’euros de la DGF ne répond pas aux attentes des élus. Vous qualifiez cette hausse d’exceptionnellement forte. Certes. Mais l’inflation n’a jamais été aussi élevée depuis trente-sept ans. Les prix des produits alimentaires et de l’énergie sont ceux qui ont le plus augmenté ; ce sont donc les dépenses contraintes qui sont concernées.
Monsieur le ministre, le compte n’est pas bon : il manque 700 millions d’euros. Vous avez, sans concertation, rayé de la carte la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui représente tout de même 8 milliards d’euros. Dans ces conditions, il doit être possible de trouver 700 millions d’euros pour nos collectivités dans le budget de l’État… Celles-ci méritent un peu plus de considération ! (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Dans ma ville de 65 000 habitants, gaz et électricité sont gérés par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (Sipperec), composé de communes de toutes sensibilités. L’analyse est simple : l’augmentation des prix de l’énergie est comprise entre 3 millions d’euros et 7 millions d’euros.
Vous vous dites aux côtés des collectivités, mais vous êtes en train de les étatiser. Vous voulez que toutes les collectivités territoriales de plus de 40 millions d’euros revoient leurs modalités d’orientation budgétaire, autant dire les orientations de la commune ! Que faites-vous de la libre administration ?
Monsieur le ministre, vous ne risqueriez rien à augmenter la DGF : il n’y aura pas d’évasion fiscale (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.) et aucun euro ne sera perdu. Mieux, cette mesure serait plus efficace que le crédit d’impôt recherche, car un euro investi par les collectivités territoriales rapporte bien plus qu’un euro !
Enfin, monsieur le ministre, comment pouvez-vous nous renvoyer la patate chaude ? Vous n’augmentez pas la DGF et vous diminuez de 10 % le budget de l’aide à la vie associative. Qui soutiendra alors les associations et les bénévoles ? Qui, sinon les communes, les départements et les régions ? Et vous nous demandez encore de procéder à des ajustements de DGF à cause de l’inflation ? Mais comment ces associations vont-elles pouvoir vivre ? C’est un sujet de société !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Toute la journée, nous rencontrons des maires, venus de toute la France. Je pense très franchement qu’ils seraient consternés d’entendre certains propos, et particulièrement les vôtres, monsieur le ministre.
Tous se demandent comment ils vont boucler leur budget. Ils savent que ce ne sera pas possible sans un apport exceptionnel de l’État. (Mme Sophie Primas acquiesce.)
Ils sont d’autant plus inquiets qu’ils assistent à une étatisation des finances locales avec la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE. Vous êtes en train de détruire ce qui fait l’essence même de la fiscalité locale depuis la Révolution française : d’une part, pour lever l’impôt, il faut être élu au suffrage universel ; d’autre part, c’est dans la commune que l’on décide de la fiscalité.
Or la marge d’autonomie fiscale devient très réduite. C’est un choix de société ; c’est aussi un choix par rapport à la décentralisation.
Soyons très clairs sur la DGF : le poids de la dotation forfaitaire fait que la péréquation réelle n’est pas à la mesure de ce qu’elle devrait être. Nous sommes dans un système à bout de souffle qui ne permet pas de réaliser les péréquations indispensables.
Il n’y a pas plus de moyens ; il y en a moins. Il n’y a pas plus de justice ; il y en a moins. Et il n’y a rien pour permettre aux communes de répondre au problème immédiat de l’augmentation des prix de l’énergie.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je confirme à M. Kerrouche que je travaillais dans un ministère durant le quinquennat de François Hollande, tout en étant élu local dans ma commune. Et loyalement, j’ai défendu dans ma commune, où j’étais élu d’opposition – d’ailleurs, je le suis toujours ; c’est peut-être lié ! (Sourires.) –, les choix qui avaient été faits à l’époque, à savoir l’amputation de 11 milliards d’euros de la DGF, en utilisant les arguments que l’on me donnait : l’indexation de la DGF des années précédentes étant allée trop loin, il était nécessaire d’enclencher un mouvement de ressac. (Marques d’ironie sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Le ressac a bien eu lieu ; on peut même parler d’un re-ressac !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. En effet, il a eu lieu : moins 11 milliards d’euros sous le quinquennat de François Hollande !
Madame Lavarde, si nous avons sanctuarisé l’enveloppe globale de DGF depuis cinq ans, beaucoup de maires ont effectivement vu leur dotation baisser du fait de la péréquation. Si nous augmentons l’enveloppe de 320 millions d’euros, c’est pour éviter que 60 % des communes ne voient leur dotation baisser. Au contraire, 95 % des communes la verront augmenter, puisque ces 320 millions d’euros viennent directement abonder les dotations de péréquation plutôt que la part forfaitaire.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est un progrès !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur Le Rudulier, je ne dis pas autre chose que vous : derrière les chiffres globaux et l’augmentation de l’excédent brut des collectivités territoriales et du bloc communal depuis cinq ans, les situations sont très disparates. C’est pourquoi nous ne voulons pas d’une réponse uniforme comme l’indexation globale de la DGF. Nous proposons une mesure plus adaptée à la diversité des situations. Nous divergeons simplement seulement sur les réponses. La nôtre me semble plus adaptée au constat que vous dressez.
Monsieur Darnaud, je ne vais pas revenir sur les 4 000 communes ni répéter qu’il ne s’agit que d’un acompte, raison pour laquelle beaucoup de communes attendent la clôture pour en faire la demande. Les 22 000 communes, cela concerne l’éligibilité au regard du premier critère ; environ 8 000 à 9 000 pourraient être éligibles aux deux critères. Nous verrons si nous atteignons ce chiffre. Nous en sommes déjà à 4 000 après quelques semaines. Je pense que l’enveloppe sera assez vite consommée.
Monsieur Savoldelli, nous n’en sommes pas encore au débat sur l’article 40 quater.
M. Pascal Savoldelli. C’était une mise en bouche !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je ne crois pas qu’il s’agisse d’une remise en cause du principe de libre administration des collectivités locales. Les contrats de confiance que cet article prévoit sont beaucoup moins contraignants que les contrats de Cahors, pourtant validés par le Conseil constitutionnel.
Monsieur Sueur, vous soutenez qu’en l’absence d’un apport exceptionnel de l’État l’an prochain, les collectivités ne pourront pas boucler leur budget.
M. Jean-Pierre Sueur. Un apport exceptionnel « suffisant » !
M. Jean-Pierre Sueur. Je voulais dire : apport exceptionnel « suffisant ».
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Dont acte. Je préfère.
Mais, précisément, indexer la DGF serait trois fois moins généreux et trois fois moins efficace que ce que nous proposons.
Enfin, en matière d’autonomie financière ou fiscale des collectivités locales, on ne peut pas mettre dans le même sac la suppression de la taxe d’habitation et celle de la CVAE. (Mme Sophie Primas le conteste.) La commune, qui avait un pouvoir de taux sur la taxe d’habitation, n’en avait aucun sur la CVAE.
Mme Sophie Primas. C’est le bloc communal qui décide du taux !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ce n’est donc pas la commune !
Vous n’avez pas souhaité maintenir la suppression de la CVAE, mais sachez que la compensation sera dynamique selon l’activité économique des territoires.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-402 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-404 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1437 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-278 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-373 rectifié, I-524 rectifié, I-552, I-1009 rectifié ter, I-1397 rectifié et I-1487 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.) – (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-64 rectifié ter n’a plus d’objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-800, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 7 et 11
Après l’année :
2023
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2022.
III. – Alinéas 15 à 18
Supprimer ces alinéas.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Nous proposons de supprimer les plafonnements et minorations des dotations en compensation des collectivités territoriales, afin de préserver les recettes des autorités d’organisation de la mobilité.
Il s’agit donc de compenser les pertes de recettes liées à la réduction du champ du versement transport, qui, depuis 2016, est dû par les entreprises de plus de onze salariés, et non plus de neuf salariés.
Nous avons lu avec attention le rapport du ministère de la transition écologique sur le modèle économique des transports collectifs. Or que dit ce fameux rapport Duron ? Qu’il faut exclure l’accroissement de la contribution des entreprises au versement mobilité ! Que c’est joli !
Ce rapport estime également que le versement mobilité doit rester équilibré par rapport aux ressources tarifaires. C’est pourquoi le plafond a été abaissé pour les AOM ne faisant pas contribuer les usagers ou lorsque le ratio de recettes et de dépenses est inférieur à 30 %.
Dans un cas, mieux vaut faire payer les usagers plutôt que les employeurs. Dans l’autre, on abaisse le plafond pour les AOM ayant des recettes trop importantes.
En 2020, l’État est déjà venu au secours des AOM ; nous nous en souvenons. Mais ne faudrait-il pas envisager un financement pérenne, fondé sur les recettes tarifaires et les recettes du versement mobilité, qui représentent tout de même 40 % des AOM et qui pourraient représenter encore davantage ?
Nous proposons également de supprimer les minorations des dotations de l’État aux collectivités, avec la baisse prévue de 45 millions d’euros en rognant sur les compensations des départements et des régions.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-441 rectifié bis est présenté par MM. Parigi, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et MM. Capo-Canellas et Mizzon.
L’amendement n° I-1197 rectifié est présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. Perrin et Rietmann, Mme Gruny, MM. Sautarel, D. Laurent, E. Blanc et Genet, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Noël et Jacques, M. Le Gleut, Mmes Demas, Malet et Dumas, MM. Rapin, Bouchet et Pointereau, Mme Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Garnier et Dumont, MM. Courtial et Lefèvre, Mmes Thomas et Schalck, MM. Calvet, B. Fournier, Pellevat, Savary et Belin, Mmes Lassarade, Lopez et Belrhiti, M. Bonne, Mme Joseph, M. Gremillet, Mmes Borchio Fontimp et Canayer, M. Charon, Mme M. Mercier et MM. Longuet, Milon, Chatillon, C. Vial, J.P. Vogel, Tabarot et Sido.
L’amendement n° I-1576 rectifié bis est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Temal, Durain, Féraud, Bourgi, Cardon, Cozic et Gillé, Mmes Blatrix Contat, Lubin, Poumirol, Monier et Espagnac et MM. Mérillou et Stanzione.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le même quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2021, aboutit à un montant total de 15 805 192 €. » ;
II. – Alinéa 11
Remplacer le montant :
452 934 962 €
par le montant :
467 129 770 €
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-441 rectifié bis.
M. Jacques Fernique. En 2022, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE) des régions se montent respectivement à 467 millions d’euros et à 15,8 millions d’euros et constituent des ressources à part entière de leur budget.
Entre 2017 et 2022, la DCRTP et la DTCE des régions ont respectivement enregistré une baisse de 207 millions d’euros et de 108 millions d’euros pour financer des mesures qui ne les concernent pas.
M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour présenter l’amendement n° I-1197 rectifié.
M. Mathieu Darnaud. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1576 rectifié bis.
M. Thierry Cozic. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-441 rectifié bis, I-1197 rectifié et I-1576 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)
Après l’article 12
M. le président. L’amendement n° I-878 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mmes F. Gerbaud et Loisier, MM. Le Nay, de Nicolaÿ, Bonne et Bazin, Mmes Gatel et Saint-Pé, MM. Delcros, Détraigne, Chasseing et Guérini, Mme Morin-Desailly, M. Klinger, Mmes Ract-Madoux, Perrot et Bonfanti-Dossat, MM. Hingray, Rambaud, Buis, Maurey et Lefèvre, Mmes Létard et N. Delattre et M. Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Un dirigeant ou un associé de l’entreprise créée ou reprise ne jouit pas ou n’a pas joui de l’une de ces deux qualités auprès d’une entreprise bénéficiant ou ayant bénéficié de l’exonération prévue au présent article. »
II. – Le I est applicable au 1er janvier 2023.
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Rambaud, l’amendement n° I-878 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Didier Rambaud. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-878 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-460 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du III de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dès lors que cette reprise ou ce transfert se situe à plus de 50 kilomètres du lieu où il bénéficie ou a bénéficié de l’exonération prévue au présent article ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Les médecins et les chirurgiens-dentistes qui s’installent en zone de revitalisation rurale bénéficient pendant cinq ans de mesures incitatives sous forme d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices, sur le revenu, sur les cotisations sociales et d’impôts locaux, ainsi que d’une exonération dégressive les trois années suivantes.
Afin d’éviter les effets d’aubaine et les stratégies d’optimisation fiscale, il a également été mis en place plusieurs dispositifs anti-abus.
Une application stricte de ces clauses anti-abus pourrait paraître suffisante pour décourager le « nomadisme fiscal » et limiter les transferts éligibles aux médecins désirant s’installer durablement dans une ZRR.
Or il n’en est rien, puisque l’on observe sur les territoires des phénomènes « d’installations et de désinstallations » périodiques durant les huit années d’exonération. C’est ce que constate dans la Nièvre mon collègue Patrice Joly, premier signataire de cet amendement.
Dans ces conditions, qui ne sont malheureusement pas anecdotiques, l’implantation en ZRR d’un médecin, alors qu’il conserve, même partiellement, sa patientèle, ne peut pas être analysée comme une création ex nihilo, mais doit être regardée comme une reprise par soi-même, exclue du bénéfice de l’exonération.
Il est donc proposé par cet amendement d’ajouter à l’exonération un ultime dispositif anti-abus en ne permettant la réinstallation d’un médecin déjà installé dans une ZRR qu’à la condition d’être à plus de 50 kilomètres de son ancien cabinet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur le fond, l’objectif de limitation des abus est évidemment souhaitable. Toutefois, le droit existant et la doctrine administrative permettent d’éviter que des entreprises ne délocalisent leurs activités tous les huit ans, à l’issue de la période d’exonération, dans une autre commune classée en ZRR. Il convient donc avant tout de s’assurer que les dispositions actuelles sont effectivement respectées. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’objectif des ZRR, lors de leur création, était bien de favoriser l’installation de toute activité économique dans les territoires souffrant d’un manque d’attractivité.
Madame la sénatrice, je suis d’accord avec vous, il apparaît – cela a été documenté par un certain nombre d’études et de rapports – que les aides fiscales de ce zonage conduisent parfois à des effets d’aubaine, notamment pour certaines professions qui relocaliseraient plus facilement leur activité pour bénéficier des exonérations.
La mesure que vous proposez vise à revenir assez fortement sur un certain nombre de souplesses accordées dans le dispositif. Elle pourrait, à mon sens, constituer un frein assez brutal à la capacité de s’installer en ZRR. Par ailleurs, elle serait assez complexe à mettre en œuvre et fragile juridiquement. Certains pourraient considérer en effet qu’elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’installation.
Pour autant, nous partageons votre préoccupation. Il faut probablement s’interroger sur une évolution du dispositif pour limiter plus fortement les abus. Nous avons prévu l’an prochain une revue globale de l’ensemble de la géographie prioritaire et des dispositifs de zonage, y compris des ZRR. Je vous propose de travailler à des mesures plus efficaces dans la lutte contre les abus en ce qui concerne les ZRR dans ce cadre-là, d’autres zonages pouvant faire l’objet d’un travail similaire.
En l’espèce, l’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. M. le ministre a évoqué les travaux à venir sur les zonages. J’appelle l’attention du Sénat et de nos collègues qui travaillent plus spécifiquement sur les ZRR, notamment Bernard Delcros et Frédérique Espagnac, sur des problèmes pouvant se poser dans les communes et intercommunalités qui sont entourées de ZRR sans l’être elles-mêmes. Elles se retrouvent dans l’incapacité d’attirer des professions médicales, car les médecins vont « visser » leur plaque dans les communes voisines situées en ZRR.
C’est une difficulté dont il faudra également tenir compte lors des travaux à venir. Il importe de trouver un mécanisme pour éviter que le couperet de la limite administrative ne soit trop tranchant. Peut-être pourrions-nous envisager non pas une forme de tolérance – car il n’y en a pas dans le droit –, mais une extension de la limite du dispositif à 5 kilomètres ou à 10 kilomètres des ZRR ? L’Yonne, département limitrophe de la Nièvre, se sent aussi concernée.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-892 rectifié bis est présenté par MM. Lozach, P. Joly et Montaugé, Mme Préville, MM. Fichet et Longeot, Mmes Monier et Poumirol, MM. Pla, Mérillou, Decool, Tissot et Cozic et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-1345 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1585 est présenté par Mme Espagnac.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1465 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale et dans les communes de moins de trois mille cinq cents habitants, sont exonérées de cotisation foncière des entreprises toutes celles avec moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à cinq cent mille euros. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l’application du régime d’imposition de droit commun. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.