Mme Christine Lavarde. Cela n’a rien à voir !
M. Daniel Breuiller. Nous voterons l’amendement du rapporteur général, mais pas de gaieté de cœur. Nous sommes pour conserver la CVAE. Mais, dès lors que sa suppression a été votée, il est préférable qu’elle intervienne une année plus tard.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. L’intervention d’Arnaud Bazin m’a semblé tout à fait juste et pondérée. Elle révèle pourtant une difficulté : lorsque l’on investit pour construire une zone industrielle, le retour sur investissement se fait non pas sur un an, mais bien sur cinq ans ou six ans, selon les projets.
Mon cher collègue, il aurait fallu en tirer la conclusion, et soit annoncer aux maires qu’ils n’obtiendront pas de retour soit reporter cette réforme de plusieurs années. Vous auriez donc dû voter la suppression de cet article, et nous en aurions reparlé dans cinq ans.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, je vais vous faire une demande : pourriez-vous éviter de nous parler encore de la navette parlementaire ? (Rires.) Nous connaissons l’état du débat à l’Assemblée nationale ; nous vous avons vu utiliser le 49.3 !
Vous nous présentez, et nous en débattons, un projet de loi auquel vous avez intégré vos amendements favoris tout seul. Vous avez repêché des propositions qui vous plaisaient, mais qui avaient été rejetées ; vous avez réécrit des amendements, comme nous l’avons constaté dans la nuit de samedi, quand vous nous avez indiqué que plutôt que 7 milliards d’euros, il fallait 11 milliards d’euros pour financer le bouclier énergétique.
Bref. Arrêtons avec la navette, et faisons preuve ici d’esprit de responsabilité.
Ensuite, mes chers collègues du groupe Les Républicains, je ne comprends plus rien. Vous nous parlez à longueur de journée d’un sujet extrêmement important : la dette publique. Et là, hop ! Un amendement Retailleau, et tout le monde s’aligne ! Peut-être d’autres enjeux, qui ne relèvent pas des recettes de l’État, sont-ils en cause ? Nous ne sommes pas au courant, et nous n’avons aucune envie de l’être.
L’État ne pourrait donc pas assumer 4 milliards d’euros de baisse, mais une perte de 2 milliards d’euros ne poserait pas de difficulté ! Nous ne sommes pas au congrès d’un parti politique. Nous sommes au Sénat et nous défendons les recettes de l’État, celles des collectivités territoriales et un impôt juste pour l’ensemble des entreprises. C’est cela, le sujet ; il n’y en a pas d’autres. Cet amendement est un amendement politicien ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi. Mais non !
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Lors des questions au Gouvernement, j’ai interrogé M. Béchu sur les contrats de confiance. Il m’a été répondu que ces derniers étaient une manière de provoquer le dialogue. Nous prenons cette ambition au pied de la lettre. Par notre amendement, nous cherchons à notre tour à provoquer le dialogue.
Nous avons entendu votre volonté, que nous partageons, de baisser les impôts de production. Nous vous proposons de le faire avec un mécanisme permettant de rassurer les collectivités et de nous donner le temps de préparer la réforme.
Certains nous accusent de ne pas avoir le sens des finances publiques. Pourtant, le Gouvernement finance cette mesure en prenant 3,5 milliards d’euros ou 4 milliards d’euros sur le budget général, par un dégrèvement, alors que nous suggérons d’y affecter une part de TVA, qui ne servira donc pas à financer d’autres politiques publiques. C’est complètement neutre !
Que personne ne nous soupçonne de chercher à imposer une dépense supplémentaire ! (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.) Ce que je dis est factuel et comptable.
M. Pascal Savoldelli. Qui paye ?
Mme Christine Lavarde. Notre amendement est neutre du point de vue des finances publiques.
La solution que nous proposons me semble acceptable à la fois pour les entreprises comme pour les collectivités.
Rappel au règlement
M. Jérôme Bascher. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 40 de la Constitution, que vous semblez mal connaître, monsieur le ministre.
En effet, si notre amendement était susceptible d’emporter les conséquences que vous indiquez, il aurait été déclaré irrecevable. Vous avez une mauvaise maîtrise de l’article 40 de la Constitution, de même que vous avez une mauvaise maîtrise – M. Savoldelli l’a rappelé tout à l’heure – du concept de navette parlementaire. Vos arguments ne sont pas valables.
Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Article 5 (suite)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je n’ai pas du tout compris la référence à l’article 40 de la Constitution, que je connais bien. Je ne vois pas pourquoi cet amendement aurait dû être déclaré irrecevable.
M. Jérôme Bascher. C’est pourtant ce que vous soutenez !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Dans le texte initial, nous proposons une perte de recettes liée à la suppression de la CVAE. Vous souhaitez compenser cette perte liée à la suppression d’un impôt par un dégrèvement. Cela n’emporte pas de charges supplémentaires par rapport à notre rédaction.
Mme Christine Lavarde. C’est honnête !
M. Jérôme Bascher. Vous revenez donc sur ce que vous avez dit.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le ministre se corrige !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je ne dis pas que vous seriez hostile à l’idée de priver l’État de recettes. Vous avez adopté en fin de semaine dernière un amendement relatif à la baisse des droits de succession, qui coûte au moins 1,4 milliard d’euros, sans compter d’autres mesures.
Et je n’évoquerai pas l’amendement relatif à la réforme de l’immobilier, qui coûte également très cher.
M. Vincent Delahaye. Pas du tout !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Madame Lavarde, j’assume ce que j’ai dit. L’amendement de M. Retailleau vise bien à maintenir l’impôt l’an prochain, mais en privant l’État d’une partie de ses recettes.
M. Pascal Savoldelli. C’est vrai !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous envisageons, nous aussi, de priver l’État d’une partie de ses recettes, mais en allant au bout de la démarche et en supprimant l’impôt.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La TVA, c’est la même chose !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur Bazin, en économie, le signal compte. Quand des investisseurs hésitent sur le territoire où s’engager, il est très important qu’ils sachent et qu’ils voient que des impôts sont supprimés et que le niveau des prélèvements baisse.
Madame Lavarde, j’ai le sentiment que vous choisissez un entre-deux, un « en même temps », mais qui ne serait pas très positif (Exclamations amusées.), en proposant de maintenir l’impôt pour les entreprises, tout en faisant perdre des recettes à l’État.
Les deux autres amendements tendent à tout décaler d’un an.
Je suis toujours défavorable à ces trois amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous parliez d’impôt fantôme, mais vous adoptez maintenant la stratégie de l’épouvantail !
Vous proposez de passer par la TVA ? Mais c’est l’objet même cet amendement ! Ce n’est ni plus ni moins qu’une question de vases communicants. Expliquez-nous donc en quoi votre proposition diffère de ce qui est défendu par Mme Lavarde.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le ministre, vous parlez d’effet signal. Mais cela ne concerne pas seulement les entreprises. Préoccupons-nous de l’effet signal en direction de nos prêteurs. Les taux d’intérêt sont en train de remonter, et nous devrons emprunter 270 milliards d’euros l’année prochaine. Soyons vertueux dans la gestion de nos dépenses publiques.
Pour être sérieux envers nos prêteurs, nous avons besoin de ces 4 milliards d’euros, et même 8 milliards d’euros de CVAE.
Dans l’effet signal, il ne faut pas prendre en considération que les entreprises. Le coût de notre dette, cela compte aussi.
Au regard de l’enjeu que représente l’équilibre budgétaire, nous avons besoin des 4 milliards d’euros qu’il nous est proposé de préserver.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Quelle est la différence entre ce que propose le Gouvernement et l’amendement de M. Retailleau ? Nous supprimons la CVAE ; vous la maintenez, mais en privant l’État de la moitié de ses recettes. Je pense que nous avons besoin de clarté en économie pour convaincre les investisseurs.
Madame Vermeillet, l’État doit évidemment disposer de recettes pour fonctionner et pour mener à bien les politiques publiques. Nous sommes d’accord. Pour autant, si nous entendons en bénéficier de manière pérenne, il nous faut tout faire pour développer l’activité économique. Nous avons eu ce débat au sujet de la baisse de l’impôt sur les sociétés. Son taux est passé de 33 % à 25 %, et nous collectons depuis lors des sommes plus importantes.
Moins taxer un gâteau le fait grossir. Cela rapporte plus que de le surtaxer au risque de le faire rétrécir. Diminuer les impôts de production est un investissement pour l’économie, mais aussi pour les finances publiques. Cela permet de dégager des recettes pour nos politiques publiques, rapidement et à long terme. C’est ma conviction.
Je vous livre une information très positive. Le Fonds monétaire international (FMI) vient à l’instant de confirmer la prévision de croissance pour notre pays en 2023 à 0,75 %.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas le FMI, mais je confirme aussi cette prévision !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’est une très bonne nouvelle, qui démontre la résilience de l’économie française. Beaucoup de doutes avaient été exprimés quant à nos prévisions ; le FMI les valide.
M. Jérôme Bascher. C’est moins que ce que vous prévoyiez !
M. Arnaud Bazin. Vous prévoyiez 1 % !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ce chiffre est nettement supérieur à ce que nous avions entendu ; certains évoquaient 0 %, voire –0,4 %. Le FMI le corrobore parce qu’il sait que nous avons la détermination de continuer à agir pour notre économie.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Nous ne voterons pas l’amendement du rapporteur général, car la question de fond n’est pas de savoir si la CVAE sera supprimée cette année ou l’année prochaine ; c’est de savoir si elle le sera. Nous nous opposerons donc au report de la suppression de cet impôt jusqu’à l’année prochaine plutôt qu’à sa suppression en deux temps.
L’amendement de M. Retailleau vise à modifier les modalités du dispositif pour 2023. Je conviens que cela ferait une différence, notamment budgétaire. Mais au fond, nous n’avons le choix qu’entre deux usines à gaz, entre lesquelles nous n’avons pas forcément à nous prononcer. L’important, c’est la question de fond.
M. le ministre vient d’évoquer le rapport du FMI qui vient d’être rendu public. Il faut, me semble-t-il, alerter l’ensemble du Sénat sur le fait que le FMI nous demande d’envoyer d’autres effets signaux que ceux qui sont évoqués par M. le ministre. Il est en effet indiqué qu’après avoir déboursé des milliards d’euros pour soulager les entreprises et les ménages de la crise énergétique, la France doit commencer dès 2023 à assainir ses finances.
L’article 5, dont le Sénat n’a – hélas ! – pas voté la suppression, s’inscrit à rebours de ce que des économistes et des institutions économiques mondiales de plus en plus nombreux nous recommandent, c’est-à-dire veiller avant tout à notre déficit et à notre dette publics.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1686 rectifié bis.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Union Centriste.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 65 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 275 |
| Pour l’adoption | 142 |
| Contre | 133 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos I-117 et I-140 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-586, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même premier alinéa du e est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce taux n’est applicable que si les entreprises concernées pratiquent une politique environnementale de décarbonation dont les objectifs chiffrés et les modalités d’évaluation seront précisées par décret. Pour les entreprises concernées ne souscrivant pas à ces conditions, le taux appliqué est de 0,75 %. » ;
La parole est à M. Daniel Breuiller.
Mme la présidente. L’amendement n° I-586 est retiré.
L’amendement n° I-113, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 154
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à maintenir la déclaration par les entreprises de leurs effectifs salariés et la transmission de cette information aux collectivités locales. J’ai entendu les propos du ministre, mais j’estime que nous avons encore besoin d’une telle information.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-114, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 172
Remplacer les mots :
et B
par les mots :
à C
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-115, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 177
Remplacer la référence :
XXIV
par la référence :
XXIV bis
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-1712 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 237
Après le mot :
revenant
insérer les mots :
, suivant le cas, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts
II. – Alinéa 254
Remplacer les mots :
, le mot
par les mots :
, la seconde occurrence du mot
III. – Alinéas 233, 235 et 256
Remplacer la référence :
X
par les références :
XXIV ou XXIV bis
IV. – Alinéa 257
Après le mot :
ajoutée
insérer les mots :
revenant, suivant le cas, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel et de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1160 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Létard, M. Longeot, Mme Canayer, MM. S. Demilly et Détraigne, Mmes Doineau, Férat et Gacquerre, MM. Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Le Nay, Levi et Mizzon, Mmes Perrot, Ract-Madoux, Saint-Pé, Sollogoub et Vérien et M. Moga.
L’amendement n° I-1196 rectifié bis est présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. Perrin, Rietmann et D. Laurent, Mme Gruny, MM. Sautarel et Genet, Mme Puissat, MM. Brisson, E. Blanc et Le Gleut, Mmes Demas, Malet et Dumas, MM. Rapin, Bouchet et Pointereau, Mme Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Garnier et Dumont, MM. Courtial et Lefèvre, Mmes Thomas, Noël et Schalck, MM. Calvet, B. Fournier, Pellevat, Savary et Belin, Mmes Lassarade, Lopez et Belrhiti, M. Bonne, Mme Joseph, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, M. Charon, Mme M. Mercier et MM. Longuet, Milon, Chatillon, C. Vial, J.P. Vogel, Tabarot et Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 268
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° I-1160 rectifié.
M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1196 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à compenser pour les années 2023 et suivantes les conséquences de la suppression de la CVAE sur les frais de gestion de CVAE des régions.
Une fraction des frais de gestion relatifs à la CFE, à la CVAE et à la taxe d’habitation a été affectée aux régions en compensation de la dotation générale de décentralisation, dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle intervenue en 2014.
Malgré l’instauration d’une dotation aux régions d’un montant de 91 millions d’euros, celles-ci perdent le bénéfice de la dynamique des frais de gestion relatifs à la CVAE et à la CFE perçus au cours des dernières années, et que l’État avait compensés en 2022 par une dotation d’un montant de 107 millions d’euros prévue à l’article 200 de la loi de finances pour 2022.
Par cohérence avec le dispositif prévu en 2022, cet amendement vise à pérenniser la dotation compensatrice versée en 2022 pour 2023 et les années suivantes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande de retrait de ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Mizzon, l’amendement n° I-1160 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Mizzon. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1160 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° I-1196 rectifié bis, monsieur Sautarel ?
M. Stéphane Sautarel. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1196 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-118, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 279
1° Avant le mot :
économique
insérer le mot :
contribution
2° Avant le mot :
foncière
insérer le mot :
cotisation
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-1408 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delcros et Henno, Mme Dindar, M. Longeot, Mmes Devésa et Doineau, MM. Détraigne, Le Nay, Janssens, Kern et Capo-Canellas et Mmes Morin-Desailly, Billon et Havet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 292
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au I de l’article 163, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Nous avions adopté pour 2020 et 2021 un dispositif expérimental visant à encourager les dons en faveur des associations luttant contre les violences domestiques. Plusieurs faits divers ont récemment appelé notre attention sur ce sujet sensible. Un soutien particulier en faveur de tous ceux qui apportent leur aide et leur accompagnement en la matière s’impose.
Il est donc proposé par cet amendement de prolonger le dispositif expérimental jusqu’en 2024, de manière que les dons en faveur des associations susvisées ouvrent droit à une déduction non pas de 66 %, mais de 75 % d’impôt sur le revenu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je note que cette proposition n’a pas de lien avec la CVAE, dont nous débattons.
Quoi qu’il en soit, il ne me paraît pas opportun à ce stade de modifier le taux dérogatoire. J’estime qu’il appartient au Gouvernement d’agir, y compris par le biais des subventions accordées aux associations.
Je rappelle à ce titre que nos collègues Éric Bocquet et Arnaud Bazin ont montré dans un rapport récent, intitulé Le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes : une priorité politique qui doit passer de la parole aux actes, que le Gouvernement avait eu tendance à surestimer les crédits alloués à l’égalité hommes-femmes et à la lutte contre les violences. J’invite donc le Gouvernement à faire mieux.
Cela étant, je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1408 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1408 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1430 rectifié, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Gontard, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1693 rectifié bis, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 294
Après les mots :
du code général des impôts
insérer les mots :
, à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
II. – Alinéas 297, 298, 303 et 304
Remplacer les mots :
commune ou établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
commune ou groupement mentionné au présent A
III. – Alinéa 302
Remplacer les mots :
commune ou établissement public mentionné au même A
par les mots :
commune ou groupement mentionné au présent A
IV. – Alinéa 305
Remplacer les mots :
communes et les établissements publics de coopération intercommunale
par les mots :
communes ou groupements mentionnés au présent A
V. – Alinéa 314
Après les mots :
métropole de Lyon
insérer les mots :
pour sa part départementale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1430 rectifié.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à réparer un oubli de la navette parlementaire concernant la compensation de la CVAE pour la métropole de Lyon. Cette compensation avait bien été prévue dans le texte par l’Assemblée nationale, mais une partie des dispositions visées n’ont pas été retenues dans la version que le Gouvernement a fait adopter par le 49.3, ce qui est un risque inhérent au recours à cet article.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit la compensation de la CVAE pour les communes et les EPCI à un alinéa, et pour les départements à un autre alinéa. Or, comme vous le savez, la métropole de Lyon est une collectivité particulière, puisqu’elle exerce les compétences d’une intercommunalité et d’un département.
Si la compensation de la CVAE est bien prévue pour la métropole de Lyon en tant que département, la collectivité est absente de l’alinéa prévoyant la compensation pour les intercommunalités.
Cet amendement de bon sens vise donc à remédier à l’anomalie rendue possible par le recours au 49.3.