M. le président. L’amendement n° I-904, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, sixième ligne, quatrième colonne
Remplacer le montant :
680 000 000
par le montant :
679 999 999
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. C’est évidemment un amendement d’appel que nous défendons, vu le montant de la réduction du budget – un euro symbolique – qui est proposé.
Mes chers collègues, j’ai bien entendu vos arguments en faveur de la biodiversité et de l’indispensable ambition que nous devons porter pour la protéger.
Nous appelons, par cet amendement, à repenser l’ensemble de notre vision de l’aménagement du territoire, notamment en matière de transports. Il s’agit en effet d’interpeller le Gouvernement sur le développement de certains projets routiers. On en a recensé cinquante-cinq, qui sont encore à l’étude par les services de l’État. Au total, leur coût s’élèverait à 18 milliards d’euros. Or ils ne sont pas à la hauteur des objectifs de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, puisqu’ils bétonneraient nombre d’espaces naturels ou agricoles.
Aussi, nous interpellons le Gouvernement sur ce sujet afin qu’il remette à plat et propose d’autres modes de déplacement que ceux qui sont otages de la voiture individuelle et ne visent qu’à développer le transport routier. En cas de hausse du prix de l’énergie, nous sommes obligés de renflouer et soutenir un modèle de développement qui ne nous convient pas !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Dossus, l’amendement n° I-904 est-il maintenu ?
M. Thomas Dossus. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-904 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-909 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, M. Levi, Mme Noël, MM. Cardoux et Joyandet, Mme Demas, M. Louault, Mme Dumont, MM. Daubresse et Laménie, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, E. Blanc, J.B. Blanc et Belin, Mme F. Gerbaud, M. B. Fournier, Mme Richer, MM. Sautarel et Anglars, Mmes Jacques et Puissat, M. Tabarot, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Favreau, Rapin et Gueret, Mmes Lassarade et Billon, M. Mouiller, Mme Férat et MM. Bouloux, Perrin, Rietmann et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dixième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
2 197 620 000
par le montant :
2 600 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. C’est lorsque Mme Voynet était ministre qu’a été institué le principe des ponctions sur les recettes des agences de l’eau pour alimenter le budget de l’État.
Il est toujours intéressant de se remémorer le passé… En 1999, l’objectif était l’écologie et, en même temps – le fameux « en même temps », il est né à cette époque ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) – la réduction du déficit de l’État.
La loi de finances pour 2018 a instauré le mécanisme du « plafond mordant », qui, il est vrai, marque un progrès, mais n’est guère satisfaisant. Le financement des agences de l’eau est plafonné et leurs capacités d’action sont limitées, alors même qu’elles sont de plus en plus sollicitées pour réduire les fuites d’eau sur les réseaux d’adduction et en améliorer la performance – soit 200 millions d’euros par an – ou encore pour financer l’OFB – à hauteur de 400 millions d’euros.
Résultat : les agences de l’eau n’ont plus assez de financements ! C’est pourquoi les collectivités utilisent la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour financer ces opérations… C’est totalement ridicule ! Les fonds doivent provenir des agences de l’eau !
Aussi, je vous propose, par cet amendement, de rehausser le « plafond mordant », au nom du principe « l’eau paye l’eau ».
J’ai cru comprendre que la commission était prête à rendre un avis favorable, sous réserve que mon amendement soit rectifié ; je suis prêt à le faire pour m’aligner sur le niveau proposé par mes collègues.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-365 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme, Chatillon et Levi, Mme Gosselin, M. B. Fournier, Mme Noël, MM. Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont, Belrhiti, Puissat et Schalck, MM. Darnaud, Mouiller, Belin, Lefèvre, Charon, Favreau, Saury et Klinger, Mme Chain-Larché, MM. Brisson, E. Blanc, Gremillet et Le Gleut et Mme Dumas.
L’amendement n° I-483 rectifié est présenté par MM. Gillé et Montaugé, Mme Harribey, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dixième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
2 197 620 000 €
par le montant :
2 300 000 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-365 rectifié bis.
M. François Bonhomme. Dans le même esprit que l’amendement précédent de mon collègue Pointereau, il s’agit de rehausser le fameux « plafond mordant » à hauteur de 2,3 milliards d’euros – cela reste raisonnable –, car celui-ci limite les capacités d’intervention des agences de l’eau depuis de nombreuses années.
Nous en sommes au onzième programme. L’agence Adour-Garonne, pour prendre l’exemple de mon département, a développé ses missions et élargi son périmètre d’intervention, mais elle subit, à l’instar des autres agences, les effets négatifs de l’instauration du plafond mordant. Voilà quelques années déjà – depuis 2013 ou 2014 de mémoire –, des ponctions de plusieurs milliards d’euros ont été effectuées sur la trésorerie de ces agences, au motif qu’elle était importante, « détournant » de leur mission première les redevances qu’elles perçoivent.
Aujourd’hui, nous en voyons les conséquences sur l’assainissement collectif ou non collectif, aggravées par l’élargissement des missions des agences. Le onzième programme a été revu à la baisse – le douzième, en cours de discussion, est en train de connaître le même sort…
Ainsi que notre collègue Pointereau l’a dit dans d’autres débats, la loi du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement a été piétinée ! Cela fait bien longtemps que l’eau ne paye plus l’eau, mais les déficits de l’État, qui est incapable d’équilibrer son budget !
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-483 rectifié.
M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à supprimer le « plafond mordant » en le rehaussant à 2,3 milliards d’euros.
Monsieur le ministre, il serait nécessaire de mettre en place à l’échelle nationale une sorte de caisse de solidarité interbassins, qui encouragerait la solidarité entre les agences de l’eau pour des projets particulièrement structurants.
J’insisterai sur le sujet du financement de la Gemapi, notamment sur la question de la prévention et de la protection contre les risques d’inondation.
Entre les petits cours d’eau et les cours d’eau majeurs, la différence est grande. Il est très difficile de financer la prévention contre les risques d’inondation des cours d’eau majeurs. Le montant de l’intervention de l’État est de l’ordre de 30 % au maximum. Les collectivités territoriales n’ont pas les moyens de suivre. Or les programmes des agences de l’eau sont très modestes, puisqu’ils n’interviennent que sur les études et n’accompagnent pas les collectivités sur ce point.
Aussi, le déplafonnement favoriserait la solidarité interbassins et permettrait aux agences d’intervenir directement sur des ouvrages particulièrement coûteux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis favorable sur le relèvement du plafond mordant à hauteur de 2,3 milliards d’euros.
Les auteurs de ces amendements ont rappelé le problème des moyens des agences de l’eau, sur lequel j’ai déjà été amené à prendre position.
Voter le relèvement du plafond est une façon d’inviter le Gouvernement à augmenter les ressources des agences de l’eau. Dans cet hémicycle, j’ai entendu des critiques plutôt virulentes à leur endroit, car les élus ont le sentiment que leurs capacités d’intervention ne sont pas en prise directe sur les projets.
Les agences de l’eau rassemblent dans leurs enceintes tous les acteurs : les services de l’État, le monde agricole, les industriels et les élus. Elles constituent donc un parlement de l’eau, qui débat sur des sujets importants. Dans les six agences, réparties par bassin, ces débats donnent lieu à l’adoption d’orientations adaptées aux territoires, sur le rôle des établissements publics territoriaux de bassin ou sur les démarches en faveur de la préservation de la biodiversité – l’eau finance des actions de l’OFB, nous l’avons rappelé.
J’émets donc un avis favorable sur les amendements nos I-365 rectifié bis et I-483 rectifié, ainsi que sur celui de M. Pointereau, à condition qu’il soit rectifié pour être rendu identique à ces derniers, comme son auteur l’a laissé entendre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. La gestion et la protection de la ressource en eau sont une priorité du Gouvernement, qui a pris un certain nombre de mesures renforçant les capacités d’investissement des agences.
Le secrétariat général à la planification écologique, sous l’autorité de la Première ministre, suit de près ces dossiers, notamment le chantier consacré à l’optimisation de la gestion de la ressource en eau et à la question de son financement.
Je suis défavorable aux propositions des auteurs de ces amendements pour plusieurs raisons. D’abord, un tel relèvement du plafond des taxes affectées aux agences de l’eau se traduirait in fine par une augmentation de la fiscalité de l’eau, qui se répercuterait sur le contribuable, les agriculteurs et les entreprises. L’écrêtement de la taxe affectée reversé à l’État s’est élevé l’an dernier à quelque 20 millions d’euros. Aussi, pour financer la hausse du plafond à hauteur de 400 millions d’euros, il faudrait ou bien alourdir la fiscalité qui pèse déjà sur les agriculteurs et les consommateurs ou bien réattribuer des fractions de taxes affectées à d’autres organismes tels que l’OFB.
Ensuite, le mécanisme de plafonnement permet aux agences de l’eau de disposer de ressources importantes : leur trésorerie est passée de 370 millions d’euros en 2018 à quelque 700 millions d’euros aujourd’hui.
Pour leur permettre d’utiliser cette trésorerie, la Première ministre a annoncé deux relèvements de leur plafond de dépenses – une première fois l’été dernier à hauteur de 100 millions d’euros et une seconde fois à la mi-novembre, et à la même hauteur.
Par ailleurs, sur l’initiative du rapporteur général, le Sénat a adopté un amendement, intégré au texte de la commission mixte paritaire (CMP), qui prévoit 50 millions d’euros de crédits supplémentaires.
Enfin, le fonds vert… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Rémy Pointereau. Encore lui !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est la pêche miraculeuse !
M. le président. Monsieur Pointereau, souhaitez-vous rectifier votre amendement pour le rendre identique à ceux de MM. Bonhomme et Gillé ?
M. Rémy Pointereau. Permettez-moi tout d’abord de répondre à M. le ministre.
Le fonds vert, il est partout depuis hier ! Ce sont non plus 2 milliards d’euros qu’il faut à ce rythme, mais 10 milliards… (Sourires.)
Mme la Première ministre a débloqué 100 millions d’euros à deux reprises, auxquels nous avons ajouté 50 millions ; au total, cela fait 250 millions d’euros en plus pour les agences, mais vous ne voulez pas relever le plafond mordant… C’est absurde.
Je suis d’accord pour rendre mon amendement identique en inscrivant le même montant que celui de mes collègues, soit 2,3 milliards d’euros. Cela doit être un premier pas en vue de l’année prochaine.
La question du financement est un véritable sujet pour nos agences de l’eau. La nouvelle contribution à l’OFB demandée aux agences de l’eau coûte 400 millions d’euros par an ! Et elles doivent diminuer les fuites d’eau sur les réseaux d’adduction – un milliard de mètres cubes d’eau sont perdus chaque année, soit mille bassines, mes chers collègues écologistes !
Il faut réussir à renforcer leurs moyens sans augmenter la fiscalité. Ce serait une folie d’augmenter la fiscalité de l’eau dans nos territoires – nous en sommes trop proches pour commettre de telles maladresses…
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-909 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos I-365 rectifié bis et I-483 rectifié.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, j’aimerais vous convaincre de ne pas faire trop d’explications de vote et de ne pas multiplier les prises de parole sur les articles.
Nous essayons, depuis jeudi dernier, d’examiner 1 700 amendements dans un calendrier très resserré. Jusqu’à ce matin, le défi était relevé, mais là, nous n’y sommes plus, mes chers collègues !
Pour y parvenir, permettez-moi de vous rappeler quelques souhaits : présenter l’amendement en une minute – le règlement autorise deux minutes, c’est à vous d’apprécier –, ne pas multiplier les relances ni les avis personnels – et je vous le demande en vous présentant mes excuses, car nous avons tous envie de débattre, sur des sujets comme celui-là, notamment…
Si nous ne nous imposons pas cette discipline, l’examen des articles ne sera pas terminé à treize heures et nous ne pourrons pas voter l’article d’équilibre à quatorze heures trente.
Mes chers collègues, à ce rythme, vous pouvez déjà annuler le train ou l’avion que vous avez réservé pour quinze heures !
Il faut respecter le travail que nous avons effectué depuis jeudi ; il nous a permis de tenir à peu près les délais.
Soyons dans les temps ! En finissant à treize heures, l’examen de l’ensemble des missions inscrites à l’ordre du jour de cet après-midi et de la soirée ne sera pas renvoyé.
Il faut savoir écouter la position du ministre, ne pas trop le relancer ; dans cette assemblée, les positions de vote sont davantage déterminées par le rapporteur général que par le ministre…
Mes chers collègues, je vous ai prévenus ; désormais, c’est votre responsabilité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. Mes chers collègues, plusieurs d’entre vous ont déjà demandé à prendre la parole… (Rires.) Je demande à chacun d’agir avec responsabilité, comme l’a rappelé M. le président de la commission des finances.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Mes chers collègues, c’est un véritable sujet et je remercie le rapporteur général de sa position. Je soutiens ces amendements pour trois raisons.
Première raison, nous avons du mal à regarder les Français dans les yeux, notamment ceux qui ne sont pas reliés à l’assainissement collectif : ils ont été abandonnés au beau milieu du gué – c’est le cas de le dire !
La deuxième raison, c’est qu’il existe un véritable problème de gestion de l’eau. Les collectivités territoriales et les entreprises réalisent des investissements considérables pour que l’eau, après avoir été traitée par la station d’épuration, puisse alimenter de nouveau le cycle.
Le financement du fonds vert – c’est ma troisième raison – provient des impôts payés par le contribuable, l’argent n’est pas tombé du ciel !
Ne mentons pas aux Français. Les impôts prélevés sur les ménages et les entreprises pour financer l’eau doivent lui être destinés.
Ces amendements sont essentiels pour être au rendez-vous, et je les soutiens fermement.
M. Rémy Pointereau. Merci !
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Mes chers collègues, rassurez-vous je serai bref, mais tout de même, être parlementaire, c’est parlementer et non simplement voter.
M. Emmanuel Capus. On perd du temps !
M. Olivier Paccaud. Je soutiendrai les amendements de mes collègues, car il ne suffit pas de tenir des discours écologiques vertueux ; il faut que la stratégie définie le soit également.
Ainsi que l’a souligné Rémy Pointereau, augmenter le budget des agences de l’eau, alors même que l’État le ponctionne, c’est incohérent !
Dans mon département, nombre de communes doivent interrompre ou ne peuvent faire aboutir leurs projets d’assainissement collectif, voire de révision d’assainissement non collectif, car les agences de l’eau Seine-Normandie et Artois-Picardie, en l’espèce, ne peuvent plus les financer.
Rendons aux agences de l’eau les moyens qui leur ont été pris, et tout ira mieux !
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Je donnerai le sens du vote de notre groupe, démarche qui est dans l’esprit de l’intervention du président de la commission des finances.
Si les agences de l’eau ont des marges financières, il faut modifier la réglementation pour leur permettre d’intervenir, notamment sur des programmes de prévention et de protection contre les risques d’inondation. À l’heure actuelle, les agences de l’eau n’interviennent pas sur les politiques d’investissement dans ce domaine. Si l’argent est disponible, alors allons-y ! Certaines communautés de communes, à l’heure actuelle, n’arrivent pas à financer la construction d’ouvrages visant à prévenir les inondations.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Le montant que nous avons choisi – 2,3 milliards – est très raisonnable. L’objectif est de rompre avec une pratique qui dure depuis de nombreuses années.
Je confirme les propos de mes collègues : nombre de projets sont reportés, voire annulés – je connais des petites communes qui ont dû renoncer purement et simplement à des projets d’assainissement collectif qu’elles préparaient depuis des années.
L’été dernier, nous avons connu un épisode de sécheresse qui a été terrible pour la ressource en eau. Nous avons appris que l’on déplorait des pertes en ligne. Les réseaux n’ont pas été renouvelés depuis longtemps ; nous ne pouvons que constater des années de mauvaises pratiques.
Monsieur le ministre, cessez de répondre à chaque question par la martingale du fonds vert… Il ne faudrait tout de même pas qu’il devienne le cache-sexe de votre absence de politique environnementale, notamment sur le volet de l’eau.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Sans allonger les débats, je rappellerai que nous partageons tous le même objectif : augmenter le niveau des investissements des agences de l’eau.
M. Emmanuel Capus. Très bien !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cela passe par un relèvement du plafond des dépenses et non du plafond de la taxe affectée.
Il existe deux plafonds : l’un limite le montant des dépenses, l’autre celui de la taxe affectée.
Aujourd’hui, les agences de l’eau disposent de quelque 700 millions d’euros de trésorerie ; celle-ci a beaucoup augmenté ces dernières années ! Afin qu’elles puissent investir, la question porte moins sur le plafond des taxes affectées, qui est au maximum, que sur celui des dépenses. En l’augmentant, nous leur permettrons justement de dépenser leur trésorerie. À cet effet, la Première ministre a annoncé cette année deux relèvements de 100 millions d’euros chacun. Ils permettront aux agences de l’eau d’investir !
Si nous relevons le plafond de la taxe affectée – sachant que, aujourd’hui, quelque 20 millions d’euros seulement sont écrêtés en faveur du budget de l’État –, alors il faut soit augmenter la fiscalité de l’eau – personne ne souhaite de répercussions sur les consommateurs –, soit redistribuer des fractions de taxes affectées à d’autres organismes – l’OFB, par exemple.
Nous voulons tous la même chose. La solution annoncée par la Première ministre est la plus efficace pour atteindre l’objectif que vous fixez.
L’avis du Gouvernement reste donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-909 rectifié bis, I-365 rectifié bis et I-483 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-719 rectifié est présenté par M. Anglars, Mme L. Darcos, MM. Bas et Pointereau, Mme Thomas, M. Burgoa, Mmes Belrhiti et Micouleau, M. Segouin, Mmes Puissat et Gosselin, M. Perrin, Mmes Dumont et Chain-Larché, MM. Cuypers, Favreau, Mouiller, Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Babary, Belin, Lefèvre, Charon, D. Laurent et Paul, Mme Joseph et MM. Klinger, Piednoir et Bouloux.
L’amendement n° I-1241 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Sollogoub, Létard, de La Provôté, Doineau et Morin-Desailly et MM. Levi, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg et Kern.
L’amendement n° I-1490 rectifié est présenté par MM. Menonville, Grand et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et A. Marc.
L’amendement n° I-1632 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Buis, Mohamed Soilihi, Théophile, Rohfritsch, Haye et Marchand, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Dennemont, Patient et Dagbert.
L’amendement n° I-1649 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes Chauvin, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Brisson, Laménie et Rapin, Mmes Demas et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn, Lassarade, Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et M. Sido.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, quarante-cinquième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
292 000 000
par le montant :
303 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-719 rectifié.
M. Jean-Claude Anglars. Les chambres d’agriculture ont signé avec l’État, en novembre 2021, un contrat d’objectifs et de performance (COP) afin de continuer à mettre en œuvre les politiques publiques du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Outre le coût généré par les nouvelles missions de service public confiées aux chambres et le surcoût lié à leur professionnalisation, le réseau fait face à la hausse de l’inflation, qui remet en cause la soutenabilité de son budget.
La hausse de 2,75 % du point d’indice au bénéfice des personnels des chambres d’agriculture, décidée le 29 juin dernier en commission nationale paritaire – présidée par le ministre de l’agriculture – représente une charge supplémentaire de quelque 11 millions d’euros pour l’ensemble du réseau.
Cet appauvrissement des chambres d’agriculture n’est pas tenable dans la durée compte tenu des nouvelles missions majeures que l’État leur a confiées. Il s’agit d’acteurs locaux indispensables pour le déploiement des politiques locales de l’État, qu’il ne peut pas laisser péricliter.
Le présent amendement vise à augmenter le crédit des chambres d’agriculture de 292 millions d’euros à 303 millions d’euros, soit une hausse de 11 millions d’euros, correspondant à l’impact annuel de la hausse de la valeur du point d’indice de 2,75 %. Cela correspond à un taux de prélèvement de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TA-TFNB) de 12 %, soit un taux inférieur à ceux de 2015, 2016 et 2017. Cette hausse permettra d’aligner les engagements et objectifs du COP avec les capacités financières des chambres d’agriculture.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1241 rectifié bis.