Séance du 24 novembre 2022

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 114, rapport général n° 115, avis n^os 116 à 121).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er, à l’examen de l’article 15 A.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

II. – RESSOURCES AFFECTÉES (SUITE)

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 15 A (nouveau)

I. – L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Une part du produit de la taxe mentionnée au I, au minimum de 20 % dans le cas d’une chambre dans la circonscription de laquelle n’évolue pas de chambre régionale d’agriculture ou dans le cas d’une chambre de région et au minimum de 30 % pour les autres chambres, est reversée par les chambres départementales ou interdépartementales d’agriculture à un fonds national de modernisation, de performance et de péréquation constitué au sein du budget de Chambres d’agriculture France et géré dans des conditions définies par décret.

« Ce fonds est destiné à fournir aux établissements du réseau définis à l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime une ressource collective répartie de la manière suivante :

« 1° Une part du produit de la taxe à hauteur de 10 %, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier, au profit de Chambres d’agriculture France ;

« 2° Une part du produit de la taxe à hauteur de 2 %, déduction faite des versements mentionnés aux mêmes articles L. 251-1 et L. 321-13, destinée à des actions de modernisation et de péréquation ;

« 3° Une part du produit de la taxe à hauteur de 8 %, déduction faite des versements mentionnés auxdits articles L. 251-1 et L. 321-13, constituant une réserve de performance qui est reversée à chacune des chambres d’agriculture en fonction des résultats de leur performance ;

« 4° Une part du produit de la taxe perçue par les chambres départementales dans les circonscriptions disposant d’une chambre régionale d’agriculture, au profit de cette dernière. Cette part s’établit au minimum à hauteur de 10 % du produit de la taxe, déduction faite des versements mentionnés aux mêmes articles L. 251-1 et L. 321-13. » ;

2° Après le même III, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. – En sus de la part mentionnée au 4° du III versée par le fonds national de modernisation, de performance et de péréquation, les chambres départementales ou interdépartementales d’agriculture peuvent reverser aux chambres régionales d’agriculture de leur circonscription une part de la taxe qu’elles ont inscrite à leur budget. » ;

3° Le IV devient un V et est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « solidarité » est remplacé par les mots : « modernisation, de performance » ;

b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou des chambres d’agriculture de région ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 251-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 321-13 du code forestier, les mots : « péréquation et d’action professionnelle des chambres d’agriculture » sont remplacés par les mots : « modernisation, de performance et de péréquation ».

M. le président. Je mets aux voix l’article 15 A.

(L’article 15 A est adopté.)

Après l’article 15 A

M. le président. L’amendement n° I-1542 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Decool, Mme Espagnac, M. Guerriau, Mme Jasmin, MM. Longeot et Mérillou, Mmes Pantel et Poumirol et M. Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 15 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le VII de l’article L. 213-12 est complété par les mots : « et de l’article L. 213-10-13 » ;

2° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II est complétée par un article L. 213-10-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10-13 – I. – Une redevance pour gestion équilibrée et durable de l’eau est affectée au financement des projets portés par les établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213-12 du même code.

« II. – La redevance est constituée d’une augmentation de 3 % à 10 % de toutes les redevances perçues par les agences de l’eau au titre des articles L. 213-12-1 au L. 213-10-12. Le pourcentage sera fixé par chaque comité de bassin.

« III. – Les modalités de répartition entre les établissements publics territoriaux de bassin des recettes produites par la redevance sont définies par les conseils d’administration des agences de l’eau. »

II. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant n’inclut pas la recette prévue à l’article L. 213-10-13 du code de l’environnement provenant de la majoration des recettes des agences de l’eau. »

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) sont des outils essentiels à la gestion équilibrée et durable de l’eau. En outre, ils permettent de développer les solidarités opérationnelles à l’échelle des bassins versants.

L’analyse financière de ces établissements met au jour une fragilité pour assurer leurs missions, notamment celles relatives à l’expertise, à la planification et à la programmation territoriale avec l’ensemble des acteurs. Or il s’agit là d’un enjeu essentiel dans le contexte d’adaptation aux dérèglements climatiques que nous connaissons.

Les décisions territoriales doivent s’appuyer non seulement sur une connaissance fine des fonctionnements écosystémiques et hydrauliques, mais aussi sur une animation territoriale à même d’associer l’ensemble des parties prenantes et de coconstruire les plans d’action.

Vous le savez : quelle que soit leur localisation ou leur richesse, les collectivités territoriales doivent pouvoir être accompagnées, d’une part, pour la gestion intégrée de l’eau par bassin et l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) ; de l’autre, pour les missions relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau.

Les financements pour l’ingénierie sont aujourd’hui de plus en plus complexes à mobiliser, faute de compétences et de recettes fléchées. Il est indispensable que les EPTB bénéficient d’un autofinancement pérenne pour assurer leurs missions socles, inscrites dans l’article ad hoc les concernant, et donc d’une recette fléchée.

Certes, l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement prévoit une majoration de la redevance levée par les agences de l’eau pour la mise en œuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) par les EPTB. Mais cette disposition n’a jamais pu être mobilisée, malgré plusieurs dossiers déposés en ce sens.

Plusieurs freins ont été identifiés, dont l’application du plafond mordant des recettes aux agences de l’eau et le manque de précision du texte, qui entraîne des interprétations différentes.

Aussi, nous proposons une disposition plus simple : il s’agit de mettre en œuvre une recette fléchée pour les projets des EPTB en majorant de 3 % à 10 % les redevances levées par les agences de l’eau. Cette recette n’est pas affectée aux agences de l’eau : elle n’est donc pas soumise au plafond mordant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, avec cet amendement, vous attirez légitimement notre attention sur le financement des programmes Gemapi par les agences de l’eau. Il s’agit, en particulier, de protéger les territoires face aux inondations.

Mme la Première ministre a accepté de relever le fameux plafond mordant de 100 millions d’euros, ce qui permettra de relâcher un peu la pression pesant sur la trésorerie des agences de l’eau. Au titre du projet de loi de finances rectificative (PLFR), nous avons également obtenu des crédits supplémentaires en leur faveur.

Bien sûr, il faut rester attentif à cet enjeu de financement. En effet, les ressources nécessaires n’ont jamais été prévues pour accompagner ce transfert de compétences vers les EPTB. Les finances des collectivités territoriales se trouvent d’ailleurs, de ce fait, en tension.

Le périmètre des EPTB regroupe souvent plusieurs intercommunalités. Or, pour mener à bien les programmes élaborés, lesquels sont nécessaires pour assurer la sécurité des populations et des acteurs économiques, nous nous heurtons à un véritable problème de ressources.

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; mais j’imagine que M. le ministre va nous annoncer de bonnes nouvelles, notamment des moyens supplémentaires.

M. Rémy Pointereau. Espérons !

M. Roger Karoutchi. Nous, nous ne voulons que les bonnes ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Je vais même vous donner de très bonnes nouvelles, monsieur le rapporteur général ! (Nouveaux sourires.)

Dès l’été dernier, Mme la Première ministre a annoncé un premier relèvement du plafond de dépenses des agences de l’eau, de 100 millions d’euros. Il y a quelques semaines, elle a annoncé un second relèvement, de 100 millions d’euros également.

Je vous rappelle que les agences de l’eau disposent d’une taxe affectée assortie d’un plafond de dépense.

En outre, dans le cadre du PLFR, vous avez voté sur l’initiative de M. le rapporteur général un amendement tendant à leur accorder 50 millions d’euros de crédits supplémentaires. Cette mesure a été conservée par la commission mixte paritaire (CMP), dont les conclusions – je l’espère – seront adoptées demain par le Sénat.

Vous voyez donc qu’en cette année 2022 les agences de l’eau ont bénéficié d’un soutien massif. Ces dernières jouent un rôle essentiel, qu’il s’agisse d’investir pour l’entretien des réseaux ou d’assurer la prévention des sécheresses. Nous sommes collectivement au rendez-vous pour répondre aux besoins de financement des agences de l’eau.

M. le président. Monsieur Gillé, l’amendement n° I-1542 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé. Si ces bonnes nouvelles sont confirmées pour les agences de l’eau, ma demande ne pose aucune difficulté : nous aurons bel et bien les moyens de flécher des crédits en direction des EPTB.

Dès lors, je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1542 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 15 B (nouveau)

I. – À la première phrase du III de l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « les sommes misées par les joueurs sur les » sont remplacés par les mots : « le produit brut des ».

II. – Au titre de l’année 2023, une fraction du prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à l’Office français de la biodiversité mentionné à l’article L. 131-9 du code de l’environnement.

III. – Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur le produit brut des jeux consacrés à la biodiversité organisés par La Française des jeux, sous réserve de l’autorisation des jeux par l’Autorité nationale des jeux prévue à l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Il fait, à ce titre, l’objet d’un arrêté des ministres chargés du budget et de l’environnement.

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, sur l’article.

Mme Nadège Havet. Cet article institue un loto de la biodiversité en créant un jeu de grattage « mission Biodiversité », lui-même inspiré du loto créé sur la recommandation de la mission Patrimoine. Il traduit ainsi la volonté de valoriser la protection de la biodiversité. Ce nouveau jeu de grattage permettrait en effet de dégager, en faveur de la biodiversité, un financement supplémentaire de l’ordre de 10 millions d’euros pendant sa première année d’exploitation.

Le montant collecté permettrait de soutenir des projets en faveur de la préservation et de la restauration de la biodiversité dans les territoires, en sensibilisant et en associant les Français à cette cause à laquelle ils sont très attachés : c’est leur deuxième sujet de préoccupation après le pouvoir d’achat.

Lors du séminaire de lancement de l’Office français de la biodiversité (OFB), en février 2020, le Président de la République avait réaffirmé son ambition d’accélérer notre politique de protection de la biodiversité : cet article est l’un des moyens d’y parvenir.

Il n’y a pas lieu de ne pas mettre sur un pied d’égalité la valorisation de notre patrimoine culturel et la préservation de notre environnement : voilà pourquoi je soutiens pleinement cet article et voterai contre sa suppression.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-3 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonnus et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mmes Canayer, Chauvin et L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mmes Gruny et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Piednoir, Rapin et Regnard, Mme Renaud-Garabedian et MM. Rietmann, Sautarel, Savary, Sido, Somon, Tabarot et C. Vial.

L’amendement n° I-139 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-1631 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. P. Joly et Montaugé, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Pla et Mmes Conway-Mouret, Espagnac et Meunier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-3 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Ma chère collègue, avant même la présentation de nos amendements, vous venez en renfort de cet article. Vous avancez que le loto de la biodiversité permettra de financer un certain nombre d’actions : mais connaissez-vous le rendement attendu de cette mesure ? Il est de 10 millions d’euros. Ce n’est pas avec cela que l’on financera la protection de la biodiversité !

L’idée sous-jacente, c’est soit de soutenir la Française des jeux, soit de financer de pures actions de communication : quel mépris pour le ministère de la transition écologique, pour l’OFB, pour les collectivités, pour toutes celles et tous ceux qui, matin, midi et soir, prônent la défense du climat !

Un tel loto me semble dangereux, car nous sommes face à un enjeu de santé publique.

Mes chers collègues, il ne vous aura pas échappé qu’un autre ministère – le ministère de la santé et de la prévention – mène en ce moment une campagne de sensibilisation face aux dangers que représentent les paris sportifs et autres jeux d’argent. On connaît les addictions que ces derniers peuvent provoquer. Comment, en même temps, mener ces politiques et soutenir la création d’un tel jeu à gratter ?

À ce titre – je vous l’avoue –, j’ai été assez choquée par l’invitation que m’a adressée le directeur général de l’OFB : il m’a conviée à un déjeuner-débat sur l’engagement des entreprises pour la préservation de la biodiversité en présence de Stéphane Pallez, présidente-directrice générale de la Française des jeux… (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-139.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon intervention s’inscrit dans la droite ligne des propos de Christine Lavarde.

Je note que cet article relève, à l’origine, de l’initiative d’un député Renaissance. Il a été inscrit dans le présent texte sans que le débat ait eu lieu à l’Assemblée nationale : aujourd’hui, nous avons besoin d’un moment de vérité.

On propose de lever 10 millions d’euros pour faire de la com’, en invoquant l’exemple du loto spécifiquement dédié au patrimoine.

M. Rémy Pointereau. Tout à fait !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce loto assez bien identifié a, pour sa part, un avantage : il donne un coup de projecteur sur un certain nombre de biens patrimoniaux qui reflètent l’identité de la France. Mais, ici, nous parlons de l’écologie au sens large et de la biodiversité ; nous parlons d’une mission régalienne qui exige des moyens d’une tout autre ampleur.

C’est beau d’avoir un budget vert ; c’est beau d’expliquer à longueur de temps qu’il faut agir pour l’environnement. Après être allé à la vingt-septième conférence des parties (COP27), pour si peu de résultats, le Gouvernement en est réduit à proposer un jeu de hasard, alors même que le ministère de la santé et de la prévention s’efforce de lutter contre les addictions que ces jeux provoquent et que tout le monde se met au diapason.

En la matière, nous avons besoin de politiques cohérentes et articulées, sous l’autorité de l’État, menées de concert avec les territoires et les acteurs privés. En effet, cette affaire concerne aussi bien les entreprises que l’État et l’ensemble de nos concitoyens.

De grâce, tournons le dos à ce populisme vert. Il n’est pas acceptable que l’État soutienne de telles mesures. Notre démocratie et ce sujet sont trop importants pour que l’on s’en remette à des jeux de hasard. C’est tout bonnement irresponsable ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt. C’est de la com’ !

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-1631 rectifié.

Mme Angèle Préville. À l’Assemblée nationale, les auteurs de cette mesure ont avancé qu’un jeu de grattage consacré à la biodiversité serait « une manière innovante et engageante d’impliquer les citoyens ».

Innovation : le mot est lâché ; ce mot qui a dynamité l’idée même de progrès. Voilà une proposition pernicieuse très bien habillée.

Les précédents orateurs l’ont souligné : le financement des politiques consacrées à la biodiversité ne saurait reposer, même en partie, sur un jeu de hasard. La biodiversité mérite des ressources pérennes, à la hauteur de l’enjeu que représente sa protection.

De plus, l’action de l’État ne saurait s’appuyer sur une incitation aux jeux d’argent. Au titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), j’ai d’ailleurs déposé des amendements visant à renforcer la taxation des jeux en ligne.

Les jeux d’argent sont source de comportements addictifs. Ils exposent les personnes, non seulement à des difficultés sociales et financières – on le voit clairement dans les faits –, mais aussi à des problèmes psychologiques.

Mes chers collègues, nous parlons bien d’une addiction au sens complet du terme. L’addiction aux jeux d’argent, c’est une spirale infernale ; c’est l’enfer pour les familles qui la subissent.

Cette opération de greenwashing du jeu ne serait, en définitive, qu’un bon prétexte pour jouer : je ne peux pas m’inscrire dans cette logique.

Je le dis comme je le pense : le mélange des genres entre jeux d’argent et biodiversité est très discutable et éthiquement rédhibitoire. C’est le télescopage d’idées qui n’ont rien à voir l’une avec l’autre. La biodiversité, c’est l’enjeu de notre survie, qui, d’ailleurs, n’est pas menacée à si long terme que cela : autant dire que ce n’est pas un petit sujet.

Pour enrayer le déclin de la biodiversité, nous devons mener une politique de long terme ; et nous ne devons sûrement pas procéder de cette manière-là.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. J’approuve entièrement les propos de Mme Lavarde, de Mme Préville et de M. le rapporteur général.

Mes chers collègues, le covid-19 est l’une des conséquences de l’effondrement des écosystèmes et de la manière dont on les malmène.

Face à cet enjeu immense qu’est la préservation du vivant par le rétablissement d’écosystèmes, on nous propose un loto de la biodiversité. Je n’insiste pas sur le caractère dramatique de l’addiction aux jeux : mon collègue Dossus y reviendra. Je me contente de formuler ce rappel : le vivant mérite beaucoup plus que les 10 millions d’euros que ce loto pourrait rapporter, ou même que les 30 millions d’euros du fonds pour la biodiversité. Il exige que l’on infléchisse la plupart de nos politiques publiques.

Évidemment, nous voterons la suppression de cet article.

M. André Reichardt. Un tel article n’est pas sérieux !

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Mes chers collègues, mon intervention va dans le même sens. Face au sujet majeur que représente le réchauffement climatique, ce loto paraît dérisoire.

D’ailleurs, le laconisme de M. le ministre dénote son embarras face à ce dispositif baroque, qui s’apparente à un bricolage. Que l’OFB y soit favorable, en dépit de son rendement ridicule, je peux le comprendre ; mais j’aurais voulu que le Gouvernement clarifie sa position.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-3 rectifié, I-139 et I-1631 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 15 B est supprimé.

Après l’article 15 B

M. le président. L’amendement n° I-1633 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Buis, Mohamed Soilihi, Théophile, Rohfritsch, Haye et Marchand, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Dennemont, Patient et Dagbert, est ainsi libellé :

Après l’article 15 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1609 tricies est ainsi modifié :

a) Aux premier et troisième alinéas, après les mots : « paris sportifs », sont insérés les mots : « et casinos en ligne » ;

b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et casinos en ligne » ;

2° Après l’article 302 bis ZO, il est inséré un article 302 bis Z… ainsi rédigé :

« Art. 302 bis Z…. – Il est institué, pour les jeux de casino en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

« Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de casino en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

« Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, de 11 532 413 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces établissements. »

II. – Au 6° de l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et des jeux de cercle en ligne » sont remplacés par les mots : « , des jeux de cercle en ligne et des jeux de casinos en ligne » ;

III. – La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :

1° L’article 14 est ainsi modifié :

a) Au I, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou de jeux de casinos en ligne » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- le premier alinéa est complété par les mots : « espérance de gains », rajouter les mots : « et les jeux de table fondés sur le principe de la contrepartie et les machines à sous, tels que définis par l’article L. 321-5-1 du code de la sécurité intérieure » ;

- au deuxième alinéa, après le mot : « autorisés », sont insérés les mots : « les jeux de casinos en ligne et » ;

- au troisième alinéa, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « ou des jeux de casinos en ligne » ;

c) Au IV, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « et de jeux de casinos en ligne » ;

2° La deuxième phrase du I de l’article 21 est complétée par les mots : « et les jeux de casinos en ligne ».

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Cet amendement vise à instaurer un prélèvement sur les jeux de casino en ligne.

Bien que la France soit le dernier pays d’Europe continentale à interdire cette pratique, l’offre illégale de casinos en ligne est, hélas, devenue proprement pléthorique.

Or la non-régulation des casinos en ligne, facteur de risque majeur pour les particuliers, entraîne un manque à gagner colossal pour le Trésor public. Selon les dernières projections, sur ce marché illégal, le produit brut des jeux représenterait 1,1 milliard d’euros, soit plus de 600 millions d’euros de recettes fiscales annuellement perdues pour l’État.

Pour remédier à cette situation et protéger les deux millions de Français qui fréquentent les casinos en ligne, nous proposons d’encadrer cette activité tout en l’assujettissant à un double prélèvement sur le chiffre d’affaires, ou produit brut des jeux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, j’attire votre attention sur les effets de bord d’une telle mesure : en procédant ainsi, vous autoriseriez indirectement les casinos en ligne.

Or, en la matière, seuls les jeux de cercle en ligne sont aujourd’hui autorisés : ce n’est pas le cas des machines à sous et des jeux de table.

L’examen du projet de loi de finances ne me semble pas être le moment le plus approprié pour ouvrir ce débat. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le sénateur Rambaud, vous évoquez un vrai sujet de préoccupation, car le développement de l’offre illégale de jeux de casino en ligne entraîne de nouveaux risques d’addiction aux jeux, notamment chez les plus jeunes.

Nous prenons ce sujet très au sérieux. D’ailleurs, j’ai récemment rencontré la présidente de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), qui va lancer une étude relative à ce problème. Une fois son évaluation terminée, nous envisagerons des solutions supplémentaires pour assécher cette offre illégale.

Dans l’attente, nous vous demandons de bien vouloir retirer votre amendement ; mais, vous pouvez le constater, nous prenons la mesure de la situation et nous avons bien l’intention d’agir.

M. le président. Monsieur Rambaud, l’amendement n° I-1633 rectifié est-il maintenu ?

M. Didier Rambaud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1633 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-900 rectifié, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 15 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 15,9 % ».

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Mme Lavarde l’a rappelé il y a quelques instants, les jeux d’argent sont aussi un problème de santé publique.

Nous venons d’évoquer les loteries, mais les paris sportifs sont cinq à six fois plus addictifs qu’elles.

J’ajoute que ces paris reposent sur un modèle économique extrêmement cynique.

Autant les loteries peuvent être perçues comme un impôt sur les mauvais en maths (Sourires sur les travées du groupe GEST.), autant les paris sportifs ciblent précisément les plus jeunes, en particulier dans les quartiers populaires. Un tiers des jeunes de 15 ans à 17 ans ont déjà parié : la proportion est à peu près la même que chez les 18-24 ans.

Cet amendement tend à augmenter la taxe sur les paris sportifs en ligne : les fonds ainsi dégagés viendraient abonder le budget de l’Agence nationale du sport (ANS). Il s’agit d’envoyer un signal, comme le dit souvent M. le ministre, au monde économique pour faire le tri entre les modèles économiques toxiques et les autres.

Voilà pourquoi nous proposons de porter le taux de cette taxe de 10,6 % à 15,9 %.

M. le président. L’amendement n° I-825 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts, le taux : «10,6 % » est remplacé par le taux : « 13,6 % ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent, et la présentation qu’en a faite M. Dossus nous convient parfaitement.

En complément, je rappelle que les opérateurs de paris enregistrent actuellement des chiffres d’affaires absolument historiques : on l’observait déjà en 2021, lors de la pandémie.

Les médecins addictologues constatent un mouvement parallèle au fil de leurs consultations. Un psychiatre, président de la Fédération Addiction, confirme à ce titre les propos de notre collègue : les personnes visées sont les jeunes précaires des quartiers. Or ces jeunes, qui cherchent un avenir heureux, sont précisément ceux pour qui le coût de tels paris est le plus difficile à supporter.

Selon Santé publique France, 60 % du chiffre d’affaires des paris sportifs vient d’ailleurs de joueurs « problématiques » et le jeu excessif en représenterait, pour sa part, 24,8 %.

Ainsi, nous souhaitons augmenter le taux de prélèvement des opérateurs de 10,6 % à 13,6 %. Nous proposons nous aussi d’affecter les fonds dégagés à l’Agence nationale du sport, pour développer les pratiques sportives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Face au problème de santé publique dont il s’agit, nos collègues proposent d’augmenter les taxes sur les paris sportifs de l’ordre de 50 %.

Je m’interroge sur l’impact d’une telle mesure sur cette activité : voilà pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Messieurs les sénateurs, vous proposez de relever la fiscalité sur les paris sportifs pour abonder le budget de l’Agence nationale du sport, mais les dispositions que vous présentez sont inopérantes en l’état. En effet, si vous relevez le taux de la taxe sur les paris sportifs, vous oubliez de rehausser dans le même temps le plafond de la taxe affectée : les fonds ainsi récoltés n’iraient pas à l’ANS.

J’insiste sur le fait que le PLF pour 2023 augmente déjà les crédits de l’ANS de manière significative : le budget de cette agence progresse de 19,4 millions d’euros, pour atteindre 265 millions d’euros.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur vos amendements.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Monsieur le ministre, j’entends votre remarque ; mais, en présentant ces amendements, nous disons surtout que les paris sportifs méritent d’être taxés plus fortement et, plus encore, d’être découragés.

De plus, si le produit de cette taxe ne va pas à l’Agence nationale du sport, il ira dans les caisses de l’État. J’ai cru comprendre qu’elles étaient singulièrement dégarnies : pourquoi leur refusez-vous une recette supplémentaire ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-900 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-825 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 15

I. – Le produit des impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A est affecté conformément à la colonne C du tableau ci-après et, le cas échéant, dans la limite de leur plafond, conformément au mécanisme prévu à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 :

M. le président. L’amendement n° I-904, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, sixième ligne, quatrième colonne

Remplacer le montant :

680 000 000

par le montant :

679 999 999

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. C’est évidemment un amendement d’appel que nous défendons, vu le montant de la réduction du budget – un euro symbolique – qui est proposé.

Mes chers collègues, j’ai bien entendu vos arguments en faveur de la biodiversité et de l’indispensable ambition que nous devons porter pour la protéger.

Nous appelons, par cet amendement, à repenser l’ensemble de notre vision de l’aménagement du territoire, notamment en matière de transports. Il s’agit en effet d’interpeller le Gouvernement sur le développement de certains projets routiers. On en a recensé cinquante-cinq, qui sont encore à l’étude par les services de l’État. Au total, leur coût s’élèverait à 18 milliards d’euros. Or ils ne sont pas à la hauteur des objectifs de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, puisqu’ils bétonneraient nombre d’espaces naturels ou agricoles.

Aussi, nous interpellons le Gouvernement sur ce sujet afin qu’il remette à plat et propose d’autres modes de déplacement que ceux qui sont otages de la voiture individuelle et ne visent qu’à développer le transport routier. En cas de hausse du prix de l’énergie, nous sommes obligés de renflouer et soutenir un modèle de développement qui ne nous convient pas !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Dossus, l’amendement n° I-904 est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-904 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-909 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, M. Levi, Mme Noël, MM. Cardoux et Joyandet, Mme Demas, M. Louault, Mme Dumont, MM. Daubresse et Laménie, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, E. Blanc, J.B. Blanc et Belin, Mme F. Gerbaud, M. B. Fournier, Mme Richer, MM. Sautarel et Anglars, Mmes Jacques et Puissat, M. Tabarot, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Favreau, Rapin et Gueret, Mmes Lassarade et Billon, M. Mouiller, Mme Férat et MM. Bouloux, Perrin, Rietmann et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, dixième ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

2 197 620 000

par le montant :

2 600 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. C’est lorsque Mme Voynet était ministre qu’a été institué le principe des ponctions sur les recettes des agences de l’eau pour alimenter le budget de l’État.

Il est toujours intéressant de se remémorer le passé… En 1999, l’objectif était l’écologie et, en même temps – le fameux « en même temps », il est né à cette époque ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) – la réduction du déficit de l’État.

La loi de finances pour 2018 a instauré le mécanisme du « plafond mordant », qui, il est vrai, marque un progrès, mais n’est guère satisfaisant. Le financement des agences de l’eau est plafonné et leurs capacités d’action sont limitées, alors même qu’elles sont de plus en plus sollicitées pour réduire les fuites d’eau sur les réseaux d’adduction et en améliorer la performance – soit 200 millions d’euros par an – ou encore pour financer l’OFB – à hauteur de 400 millions d’euros.

Résultat : les agences de l’eau n’ont plus assez de financements ! C’est pourquoi les collectivités utilisent la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour financer ces opérations… C’est totalement ridicule ! Les fonds doivent provenir des agences de l’eau !

Aussi, je vous propose, par cet amendement, de rehausser le « plafond mordant », au nom du principe « l’eau paye l’eau ».

J’ai cru comprendre que la commission était prête à rendre un avis favorable, sous réserve que mon amendement soit rectifié ; je suis prêt à le faire pour m’aligner sur le niveau proposé par mes collègues.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-365 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme, Chatillon et Levi, Mme Gosselin, M. B. Fournier, Mme Noël, MM. Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont, Belrhiti, Puissat et Schalck, MM. Darnaud, Mouiller, Belin, Lefèvre, Charon, Favreau, Saury et Klinger, Mme Chain-Larché, MM. Brisson, E. Blanc, Gremillet et Le Gleut et Mme Dumas.

L’amendement n° I-483 rectifié est présenté par MM. Gillé et Montaugé, Mme Harribey, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, dixième ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

2 197 620 000 €

par le montant :

2 300 000 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-365 rectifié bis.

M. François Bonhomme. Dans le même esprit que l’amendement précédent de mon collègue Pointereau, il s’agit de rehausser le fameux « plafond mordant » à hauteur de 2,3 milliards d’euros – cela reste raisonnable –, car celui-ci limite les capacités d’intervention des agences de l’eau depuis de nombreuses années.

Nous en sommes au onzième programme. L’agence Adour-Garonne, pour prendre l’exemple de mon département, a développé ses missions et élargi son périmètre d’intervention, mais elle subit, à l’instar des autres agences, les effets négatifs de l’instauration du plafond mordant. Voilà quelques années déjà – depuis 2013 ou 2014 de mémoire –, des ponctions de plusieurs milliards d’euros ont été effectuées sur la trésorerie de ces agences, au motif qu’elle était importante, « détournant » de leur mission première les redevances qu’elles perçoivent.

Aujourd’hui, nous en voyons les conséquences sur l’assainissement collectif ou non collectif, aggravées par l’élargissement des missions des agences. Le onzième programme a été revu à la baisse – le douzième, en cours de discussion, est en train de connaître le même sort…

Ainsi que notre collègue Pointereau l’a dit dans d’autres débats, la loi du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement a été piétinée ! Cela fait bien longtemps que l’eau ne paye plus l’eau, mais les déficits de l’État, qui est incapable d’équilibrer son budget !

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-483 rectifié.

M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à supprimer le « plafond mordant » en le rehaussant à 2,3 milliards d’euros.

Monsieur le ministre, il serait nécessaire de mettre en place à l’échelle nationale une sorte de caisse de solidarité interbassins, qui encouragerait la solidarité entre les agences de l’eau pour des projets particulièrement structurants.

J’insisterai sur le sujet du financement de la Gemapi, notamment sur la question de la prévention et de la protection contre les risques d’inondation.

Entre les petits cours d’eau et les cours d’eau majeurs, la différence est grande. Il est très difficile de financer la prévention contre les risques d’inondation des cours d’eau majeurs. Le montant de l’intervention de l’État est de l’ordre de 30 % au maximum. Les collectivités territoriales n’ont pas les moyens de suivre. Or les programmes des agences de l’eau sont très modestes, puisqu’ils n’interviennent que sur les études et n’accompagnent pas les collectivités sur ce point.

Aussi, le déplafonnement favoriserait la solidarité interbassins et permettrait aux agences d’intervenir directement sur des ouvrages particulièrement coûteux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis favorable sur le relèvement du plafond mordant à hauteur de 2,3 milliards d’euros.

Les auteurs de ces amendements ont rappelé le problème des moyens des agences de l’eau, sur lequel j’ai déjà été amené à prendre position.

Voter le relèvement du plafond est une façon d’inviter le Gouvernement à augmenter les ressources des agences de l’eau. Dans cet hémicycle, j’ai entendu des critiques plutôt virulentes à leur endroit, car les élus ont le sentiment que leurs capacités d’intervention ne sont pas en prise directe sur les projets.

Les agences de l’eau rassemblent dans leurs enceintes tous les acteurs : les services de l’État, le monde agricole, les industriels et les élus. Elles constituent donc un parlement de l’eau, qui débat sur des sujets importants. Dans les six agences, réparties par bassin, ces débats donnent lieu à l’adoption d’orientations adaptées aux territoires, sur le rôle des établissements publics territoriaux de bassin ou sur les démarches en faveur de la préservation de la biodiversité – l’eau finance des actions de l’OFB, nous l’avons rappelé.

J’émets donc un avis favorable sur les amendements n^os I-365 rectifié bis et I-483 rectifié, ainsi que sur celui de M. Pointereau, à condition qu’il soit rectifié pour être rendu identique à ces derniers, comme son auteur l’a laissé entendre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. La gestion et la protection de la ressource en eau sont une priorité du Gouvernement, qui a pris un certain nombre de mesures renforçant les capacités d’investissement des agences.

Le secrétariat général à la planification écologique, sous l’autorité de la Première ministre, suit de près ces dossiers, notamment le chantier consacré à l’optimisation de la gestion de la ressource en eau et à la question de son financement.

Je suis défavorable aux propositions des auteurs de ces amendements pour plusieurs raisons. D’abord, un tel relèvement du plafond des taxes affectées aux agences de l’eau se traduirait in fine par une augmentation de la fiscalité de l’eau, qui se répercuterait sur le contribuable, les agriculteurs et les entreprises. L’écrêtement de la taxe affectée reversé à l’État s’est élevé l’an dernier à quelque 20 millions d’euros. Aussi, pour financer la hausse du plafond à hauteur de 400 millions d’euros, il faudrait ou bien alourdir la fiscalité qui pèse déjà sur les agriculteurs et les consommateurs ou bien réattribuer des fractions de taxes affectées à d’autres organismes tels que l’OFB.

Ensuite, le mécanisme de plafonnement permet aux agences de l’eau de disposer de ressources importantes : leur trésorerie est passée de 370 millions d’euros en 2018 à quelque 700 millions d’euros aujourd’hui.

Pour leur permettre d’utiliser cette trésorerie, la Première ministre a annoncé deux relèvements de leur plafond de dépenses – une première fois l’été dernier à hauteur de 100 millions d’euros et une seconde fois à la mi-novembre, et à la même hauteur.

Par ailleurs, sur l’initiative du rapporteur général, le Sénat a adopté un amendement, intégré au texte de la commission mixte paritaire (CMP), qui prévoit 50 millions d’euros de crédits supplémentaires.

Enfin, le fonds vert… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau. Encore lui !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. … permettra de soutenir les actions des agences de l’eau,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est la pêche miraculeuse !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. … notamment outre-mer et en faveur de la biodiversité.

M. le président. Monsieur Pointereau, souhaitez-vous rectifier votre amendement pour le rendre identique à ceux de MM. Bonhomme et Gillé ?

M. Rémy Pointereau. Permettez-moi tout d’abord de répondre à M. le ministre.

Le fonds vert, il est partout depuis hier ! Ce sont non plus 2 milliards d’euros qu’il faut à ce rythme, mais 10 milliards… (Sourires.)

Mme la Première ministre a débloqué 100 millions d’euros à deux reprises, auxquels nous avons ajouté 50 millions ; au total, cela fait 250 millions d’euros en plus pour les agences, mais vous ne voulez pas relever le plafond mordant… C’est absurde.

Je suis d’accord pour rendre mon amendement identique en inscrivant le même montant que celui de mes collègues, soit 2,3 milliards d’euros. Cela doit être un premier pas en vue de l’année prochaine.

La question du financement est un véritable sujet pour nos agences de l’eau. La nouvelle contribution à l’OFB demandée aux agences de l’eau coûte 400 millions d’euros par an ! Et elles doivent diminuer les fuites d’eau sur les réseaux d’adduction – un milliard de mètres cubes d’eau sont perdus chaque année, soit mille bassines, mes chers collègues écologistes !

Il faut réussir à renforcer leurs moyens sans augmenter la fiscalité. Ce serait une folie d’augmenter la fiscalité de l’eau dans nos territoires – nous en sommes trop proches pour commettre de telles maladresses…

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-909 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements n^os I-365 rectifié bis et I-483 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, j’aimerais vous convaincre de ne pas faire trop d’explications de vote et de ne pas multiplier les prises de parole sur les articles.

Nous essayons, depuis jeudi dernier, d’examiner 1 700 amendements dans un calendrier très resserré. Jusqu’à ce matin, le défi était relevé, mais là, nous n’y sommes plus, mes chers collègues !

Pour y parvenir, permettez-moi de vous rappeler quelques souhaits : présenter l’amendement en une minute – le règlement autorise deux minutes, c’est à vous d’apprécier –, ne pas multiplier les relances ni les avis personnels – et je vous le demande en vous présentant mes excuses, car nous avons tous envie de débattre, sur des sujets comme celui-là, notamment…

Si nous ne nous imposons pas cette discipline, l’examen des articles ne sera pas terminé à treize heures et nous ne pourrons pas voter l’article d’équilibre à quatorze heures trente.

Mes chers collègues, à ce rythme, vous pouvez déjà annuler le train ou l’avion que vous avez réservé pour quinze heures !

Il faut respecter le travail que nous avons effectué depuis jeudi ; il nous a permis de tenir à peu près les délais.

Soyons dans les temps ! En finissant à treize heures, l’examen de l’ensemble des missions inscrites à l’ordre du jour de cet après-midi et de la soirée ne sera pas renvoyé.

Il faut savoir écouter la position du ministre, ne pas trop le relancer ; dans cette assemblée, les positions de vote sont davantage déterminées par le rapporteur général que par le ministre…

Mes chers collègues, je vous ai prévenus ; désormais, c’est votre responsabilité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. Mes chers collègues, plusieurs d’entre vous ont déjà demandé à prendre la parole… (Rires.) Je demande à chacun d’agir avec responsabilité, comme l’a rappelé M. le président de la commission des finances.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Mes chers collègues, c’est un véritable sujet et je remercie le rapporteur général de sa position. Je soutiens ces amendements pour trois raisons.

Première raison, nous avons du mal à regarder les Français dans les yeux, notamment ceux qui ne sont pas reliés à l’assainissement collectif : ils ont été abandonnés au beau milieu du gué – c’est le cas de le dire !

La deuxième raison, c’est qu’il existe un véritable problème de gestion de l’eau. Les collectivités territoriales et les entreprises réalisent des investissements considérables pour que l’eau, après avoir été traitée par la station d’épuration, puisse alimenter de nouveau le cycle.

Le financement du fonds vert – c’est ma troisième raison – provient des impôts payés par le contribuable, l’argent n’est pas tombé du ciel !

Ne mentons pas aux Français. Les impôts prélevés sur les ménages et les entreprises pour financer l’eau doivent lui être destinés.

Ces amendements sont essentiels pour être au rendez-vous, et je les soutiens fermement.

M. Rémy Pointereau. Merci !

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Mes chers collègues, rassurez-vous je serai bref, mais tout de même, être parlementaire, c’est parlementer et non simplement voter.

M. Emmanuel Capus. On perd du temps !

M. Olivier Paccaud. Je soutiendrai les amendements de mes collègues, car il ne suffit pas de tenir des discours écologiques vertueux ; il faut que la stratégie définie le soit également.

Ainsi que l’a souligné Rémy Pointereau, augmenter le budget des agences de l’eau, alors même que l’État le ponctionne, c’est incohérent !

Dans mon département, nombre de communes doivent interrompre ou ne peuvent faire aboutir leurs projets d’assainissement collectif, voire de révision d’assainissement non collectif, car les agences de l’eau Seine-Normandie et Artois-Picardie, en l’espèce, ne peuvent plus les financer.

Rendons aux agences de l’eau les moyens qui leur ont été pris, et tout ira mieux !

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Je donnerai le sens du vote de notre groupe, démarche qui est dans l’esprit de l’intervention du président de la commission des finances.

Si les agences de l’eau ont des marges financières, il faut modifier la réglementation pour leur permettre d’intervenir, notamment sur des programmes de prévention et de protection contre les risques d’inondation. À l’heure actuelle, les agences de l’eau n’interviennent pas sur les politiques d’investissement dans ce domaine. Si l’argent est disponible, alors allons-y ! Certaines communautés de communes, à l’heure actuelle, n’arrivent pas à financer la construction d’ouvrages visant à prévenir les inondations.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Le montant que nous avons choisi – 2,3 milliards – est très raisonnable. L’objectif est de rompre avec une pratique qui dure depuis de nombreuses années.

Je confirme les propos de mes collègues : nombre de projets sont reportés, voire annulés – je connais des petites communes qui ont dû renoncer purement et simplement à des projets d’assainissement collectif qu’elles préparaient depuis des années.

L’été dernier, nous avons connu un épisode de sécheresse qui a été terrible pour la ressource en eau. Nous avons appris que l’on déplorait des pertes en ligne. Les réseaux n’ont pas été renouvelés depuis longtemps ; nous ne pouvons que constater des années de mauvaises pratiques.

Monsieur le ministre, cessez de répondre à chaque question par la martingale du fonds vert… Il ne faudrait tout de même pas qu’il devienne le cache-sexe de votre absence de politique environnementale, notamment sur le volet de l’eau.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Sans allonger les débats, je rappellerai que nous partageons tous le même objectif : augmenter le niveau des investissements des agences de l’eau.

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cela passe par un relèvement du plafond des dépenses et non du plafond de la taxe affectée.

Il existe deux plafonds : l’un limite le montant des dépenses, l’autre celui de la taxe affectée.

Aujourd’hui, les agences de l’eau disposent de quelque 700 millions d’euros de trésorerie ; celle-ci a beaucoup augmenté ces dernières années ! Afin qu’elles puissent investir, la question porte moins sur le plafond des taxes affectées, qui est au maximum, que sur celui des dépenses. En l’augmentant, nous leur permettrons justement de dépenser leur trésorerie. À cet effet, la Première ministre a annoncé cette année deux relèvements de 100 millions d’euros chacun. Ils permettront aux agences de l’eau d’investir !

Si nous relevons le plafond de la taxe affectée – sachant que, aujourd’hui, quelque 20 millions d’euros seulement sont écrêtés en faveur du budget de l’État –, alors il faut soit augmenter la fiscalité de l’eau – personne ne souhaite de répercussions sur les consommateurs –, soit redistribuer des fractions de taxes affectées à d’autres organismes – l’OFB, par exemple.

Nous voulons tous la même chose. La solution annoncée par la Première ministre est la plus efficace pour atteindre l’objectif que vous fixez.

L’avis du Gouvernement reste donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-909 rectifié bis, I-365 rectifié bis et I-483 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° I-719 rectifié est présenté par M. Anglars, Mme L. Darcos, MM. Bas et Pointereau, Mme Thomas, M. Burgoa, Mmes Belrhiti et Micouleau, M. Segouin, Mmes Puissat et Gosselin, M. Perrin, Mmes Dumont et Chain-Larché, MM. Cuypers, Favreau, Mouiller, Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Babary, Belin, Lefèvre, Charon, D. Laurent et Paul, Mme Joseph et MM. Klinger, Piednoir et Bouloux.

L’amendement n° I-1241 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Sollogoub, Létard, de La Provôté, Doineau et Morin-Desailly et MM. Levi, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg et Kern.

L’amendement n° I-1490 rectifié est présenté par MM. Menonville, Grand et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et A. Marc.

L’amendement n° I-1632 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Buis, Mohamed Soilihi, Théophile, Rohfritsch, Haye et Marchand, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Dennemont, Patient et Dagbert.

L’amendement n° I-1649 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes Chauvin, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Brisson, Laménie et Rapin, Mmes Demas et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn, Lassarade, Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et M. Sido.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, quarante-cinquième ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

292 000 000

par le montant :

303 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-719 rectifié.

M. Jean-Claude Anglars. Les chambres d’agriculture ont signé avec l’État, en novembre 2021, un contrat d’objectifs et de performance (COP) afin de continuer à mettre en œuvre les politiques publiques du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Outre le coût généré par les nouvelles missions de service public confiées aux chambres et le surcoût lié à leur professionnalisation, le réseau fait face à la hausse de l’inflation, qui remet en cause la soutenabilité de son budget.

La hausse de 2,75 % du point d’indice au bénéfice des personnels des chambres d’agriculture, décidée le 29 juin dernier en commission nationale paritaire – présidée par le ministre de l’agriculture – représente une charge supplémentaire de quelque 11 millions d’euros pour l’ensemble du réseau.

Cet appauvrissement des chambres d’agriculture n’est pas tenable dans la durée compte tenu des nouvelles missions majeures que l’État leur a confiées. Il s’agit d’acteurs locaux indispensables pour le déploiement des politiques locales de l’État, qu’il ne peut pas laisser péricliter.

Le présent amendement vise à augmenter le crédit des chambres d’agriculture de 292 millions d’euros à 303 millions d’euros, soit une hausse de 11 millions d’euros, correspondant à l’impact annuel de la hausse de la valeur du point d’indice de 2,75 %. Cela correspond à un taux de prélèvement de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TA-TFNB) de 12 %, soit un taux inférieur à ceux de 2015, 2016 et 2017. Cette hausse permettra d’aligner les engagements et objectifs du COP avec les capacités financières des chambres d’agriculture.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1241 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Cet amendement, en faveur des chambres d’agriculture, est identique au précédent ; il est donc défendu.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° I-1490 rectifié.

M. Alain Marc. Nous défendons bien évidemment cet amendement, identique à celui de mon collègue Jean-Claude Anglars, compte tenu de l’importance dans nos territoires ruraux des chambres d’agriculture en matière de performance agricole et écologique.

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-1632 rectifié.

M. Didier Rambaud. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-1649 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Quelles que soient les chambres consulaires, le problème est le même, pour le passé comme pour l’avenir.

Les cent deux chambres d’agriculture sont financées à hauteur de près de 40 % par la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

J’entends les arguments qui émanent de toutes les travées. Les moyens supplémentaires demandés sont en rapport avec le contrat d’objectifs et de performance.

L’objet de l’article 15 A est de modifier le mécanisme de financement des chambres pour le mettre en conformité avec les objectifs du nouveau COP, signé en 2021. Une clause de revoyure spécifique est prévue en 2023, soit à mi-chemin de la durée du COP. Ce dernier stabilise le montant de la part de la taxe affectée aux chambres.

Je propose donc d’attendre le prochain réexamen du COP, la clause de revoyure étant prévue pour 2023. La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Anglars, l’amendement n° I-719 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Anglars. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-719 rectifié est retiré.

Monsieur Delcros, l’amendement n° I-1241 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1241 rectifié bis est retiré.

Monsieur Capus, l’amendement n° I-1490 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1490 rectifié est retiré.

Monsieur Rambaud, l’amendement n° I-1632 rectifié est-il maintenu ?

M. Didier Rambaud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1632 rectifié est retiré.

Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-1649 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Non, je vais le retirer, monsieur le président, mais je me dois de rappeler un point.

Monsieur le ministre, nous faisons face à des défis alimentaires, de souveraineté et de sécurité. Or chaque année, la ferme France a de moins en moins les moyens de nourrir nos compatriotes.

Par ailleurs, les agriculteurs payent 100 % de la taxe qui alimente le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar) et les moyens de recherche et d’accompagnement des territoires diminuent, notamment ceux des chambres d’agriculture : tout cela ne permet pas de répondre aux défis auxquels nous sommes confrontés !

Monsieur le ministre, je retire cet amendement, mais il faut vous saisir des problèmes du Casdar ! (M. le ministre délégué opine.)

L’argent des paysans – c’est le même principe que pour l’eau – doit revenir aux paysans. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau. Très bien !

M. le président. L’amendement n° I-1649 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1705, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, quatre-vingt-cinquième ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

61 376 000

par le montant :

80 000 000

II. – Alinéa 14

Remplacer le montant :

299 000

par le montant :

270 000

III. – Alinéa 15

Remplacer le montant :

226 117

par le montant :

255 117

IV. – Alinéa 37, tableau

1° Première colonne

Remplacer les mots :

Article L. 6331-50

par les mots :

2° de l’article L. 6331-48

2° Dernière colonne

Remplacer le montant :

61 400

par le montant :

80 000

V. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6331-50 du code du travail, après les mots : « à France compétences, », sont insérés les mots : « dans la limite du plafond prévu à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 s’agissant de la contribution prévue au 2° de l’article L. 6331-48 du code du travail, ».

V. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’est un amendement de coordination pour actualiser l’article 15 qui présente les taxes affectées, en raison notamment d’une disposition que nous avons adoptée dans le PLFR sur le relèvement de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).

M. le président. Les amendements n^os I-915 rectifié ter et I-1407 rectifié sont identiques.

L’amendement n° I-915 rectifié ter est présenté par M. Mouiller, Mme Puissat, MM. Babary et Favreau, Mme Dumas, M. Cambon, Mme L. Darcos, MM. Frassa, Burgoa, Charon et Bacci, Mmes Estrosi Sassone, Belrhiti, Petrus, Richer et Berthet, MM. Brisson, Belin, Perrin, Rietmann et Lefèvre, Mmes Imbert et M. Mercier, M. Daubresse, Mmes Gosselin et Gruny, MM. Rapin et Meignen, Mme Borchio Fontimp, MM. C. Vial, Le Gleut, Savary, Genet, Piednoir et Somon, Mme Schalck, M. B. Fournier, Mme Bourrat et MM. Longuet, J.B. Blanc, Gremillet et Bouloux.

L’amendement n° I-1407 rectifié est présenté par MM. Canévet, Delcros, Henno et Longeot, Mme Doineau, MM. Le Nay, Janssens et Kern, Mme Morin-Desailly, M. Capo-Canellas et Mmes Billon et Havet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I – Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° I-915 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone. L’amendement proposé par notre collègue Philippe Mouiller vise à supprimer le plafonnement des contributions des travailleurs non salariés au titre de la formation professionnelle, pour un montant de 61,4 millions d’euros.

Compte tenu de la situation financière de France compétences, le principe même de ce plafonnement est particulièrement surprenant.

De plus, le montant de 61,4 millions d’euros est très éloigné de celui de l’actuelle collecte au titre de la formation professionnelle des travailleurs non salariés, qui avoisine les 130 millions d’euros, sachant que les contributions acquittées par les artisans s’élèvent déjà à 62 millions d’euros.

L’objet du présent amendement est donc de supprimer ce plafonnement.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1407 rectifié.

M. Michel Canévet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° I-1705 de coordination présenté par le Gouvernement. Les deux autres amendements n^os I-915 rectifié ter et I-1407 rectifié étant ainsi satisfaits, j’émets une demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os I-915 rectifié ter et I-1407 rectifié ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président. Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° I-915 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Dominique Estrosi Sassone. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-915 rectifié ter est retiré.

Monsieur Canévet, qu’en est-il de l’amendement n° I-1407 rectifié ?

M. Michel Canévet. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1407 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1705.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-854, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quatre-vingt-quinzième ligne

Remplacer le montant :

528 000 000

par le nombre :

1 120 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Le produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) devrait atteindre 2,24 milliards d’euros en 2023 – un record. À l’origine, cette taxe a été créée pour participer à la solidarité internationale et réguler modestement – à la marge – la finance mondiale.

En 2019, la part des recettes de la TTF affectée au fonds de solidarité pour le développement (FSD) plafonne à 528 millions d’euros. Depuis lors, les recettes de cette taxe ont battu des records en augmentant de plus de 50 % entre 2019 et aujourd’hui. Cette hausse, au lieu d’être au bénéfice d’une politique de solidarité internationale, profite au budget général de l’État, et au remboursement de la dette.

Renforcer cette taxe serait un signal fort pour nos partenaires et dégagerait des rendements sans provoquer d’impacts négatifs sur l’économie française.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-854.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-364 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme, Chatillon et Levi, Mme Gosselin, M. B. Fournier, Mme Noël, MM. Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont, Belrhiti, Puissat et Schalck, MM. Darnaud, Mouiller, Belin, Lefèvre, Charon, Favreau, Saury et Klinger, Mme Chain-Larché, MM. Brisson, E. Blanc, Gremillet et Le Gleut et Mmes Dumas et de Cidrac.

L’amendement n° I-923 est présenté par Mmes Varaillas, Gréaume, Cukierman et Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1…° La cinquième ligne est supprimée ;

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-364 rectifié bis.

M. François Bonhomme. Cet amendement visait à supprimer le plafond mordant, mais je pense qu’il n’a plus lieu d’être après le débat que nous avons eu – peut-être aurait-il dû figurer plus haut dans le dérouleur de séance ?

Pour revenir une dernière fois sur le plafond mordant, je veux citer Jean Launay, président du Comité national de l’eau, qui suit ces questions depuis de nombreuses années et qui réclamait, à l’époque, une sanctuarisation des budgets des agences de l’eau, pour qu’elles soient en mesure de mettre pleinement en œuvre les politiques publiques en la matière.

Cela dit, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-364 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-923.

M. Éric Bocquet. Il est retiré, pour les mêmes raisons.

M. le président. L’amendement n° I-923 est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-654 rectifié est présenté par MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° I-1141 rectifié bis est présenté par Mme Préville et M. Cozic.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la cinquième ligne, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-654 rectifié.

M. Thomas Dossus. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1141 rectifié bis.

M. Thierry Cozic. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-366 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Chatillon et Levi, Mme Gosselin, M. B. Fournier, Mme Noël, MM. Burgoa, Bouchet, D. Laurent et Pointereau, Mmes Dumont, Belrhiti, Puissat et Schalck, MM. Darnaud, Mouiller, Belin, Lefèvre, Charon, Favreau, Saury et Klinger, Mme Chain-Larché, MM. Brisson, E. Blanc, Gremillet et Le Gleut et Mmes Dumas et de Cidrac, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Pour les années 2023, 2024, 2025, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 du III bis est suspendu. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Compte tenu de la discussion que nous avons eue sur le plafond mordant, cet amendement, qui visait à prévoir un moratoire de trois ans, n’a plus lieu d’être.

Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-366 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion commune ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements, puisque nous avons déjà statué tout à l’heure sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Monsieur Dossus, l’amendement n° I-654 rectifié est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-654 rectifié est retiré.

Monsieur Cozic, l’amendement n° I-366 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Thierry Cozic. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-366 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-841, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

7°… À la vingt-neuvième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 181 700 » ;

7°… À la trentième ligne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 246 087 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous le savons tous, la sédentarisation liée au contexte sanitaire atteint des proportions inquiétantes.

En près de cinquante ans, les jeunes de 9 ans à 16 ans auraient perdu 25 % de leurs capacités physiques. Il est grand temps de nous donner les moyens de permettre à toutes et à tous d’accéder à une discipline sportive et de s’y épanouir !

Nous entendons, avec cet amendement, répondre à cette urgence et donner les moyens nécessaires à un réinvestissement massif dans notre politique sportive, en nous appuyant sur les leviers fiscaux à notre disposition.

Comme chacun le sait ici, le plafond de la taxe Buffet a été abaissé afin de tenir compte de la diminution de son rendement prévisionnel, et près de 14,4 millions d’euros en provenance de la dotation du programme « Sport » sont venus compenser cette diminution.

Dans ces conditions, notre groupe estime qu’il est nécessaire d’augmenter le plafond des deux autres taxes affectées au sport.

Je rappelle que le plafonnement pour les jeux, hors paris sportifs, exploités par la Française des jeux, est de 71 millions d’euros, alors que le rendement de la taxe est prévu, en 2023, à 246 millions d’euros. Nous avons donc là une marge considérable.

Pour les paris sportifs, notre marge de manœuvre est encore plus large, puisque, sur les 180,7 millions d’euros qu’ils rapportent chaque année, seulement 34 millions d’euros reviennent au financement du sport, soit à peine 19 % du rendement total. La part de cette taxe accordée au budget du sport reste, d’ailleurs, bloquée à 34 millions d’euros depuis 2018.

Par cet amendement, nous voulons donc, en responsabilité, déplafonner deux des trois taxes affectées à l’Agence nationale du sport.

M. le président. L’amendement n° I-1028, présenté par M. Lozach, Mme Harribey, M. Gillé, Mme S. Robert, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° – À la vingt-neuvième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 105 000 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement rejoint le précédent, si ce n’est qu’il vise à un déplafonnement de la taxe sur les paris sportifs en ligne.

Il s’agit du financement de la politique sportive de notre pays à travers l’ANS, qui est véritablement l’opérateur de cette politique.

Je rappelle que, voilà seulement quatre ans, les deux tiers des recettes issues des trois taxes bénéficiaient aux sports, quand un tiers tombait dans les caisses de l’État, et qu’aujourd’hui la proportion est totalement inversée, avec deux tiers pour Bercy et un tiers pour la politique sportive. Autrement dit, plus les années passent, et plus on s’éloigne du principe selon lequel le sport finance le sport !

On assiste à une explosion des recettes liées au prélèvement sur les paris sportifs en ligne : +200 % en cinq ans, et 44 % d’augmentation entre 2020 et 2021.

Enfin, je rappelle que l’ANS soutient aussi bien le sport de haut niveau que le sport pour tous, et que l’exercice 2023, dont nous sommes en train d’aborder le budget, est une année préolympique.

M. le président. Le sous-amendement n° I-1737 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, M. Kern, Mme Berthet, MM. D. Laurent et Houpert, Mme Di Folco, MM. Hugonet et Regnard, Mme L. Darcos, MM. Burgoa, Piednoir, B. Fournier, Brisson, Bouchet et Savary, Mmes Gruny et Lassarade et MM. Belin, C. Vial, Gremillet, Favreau et Mouiller, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1028, alinéa 3

Remplacer le montant :

105 000

par le montant :

49 000

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Ce sous-amendement de Michel Savin, dont nous connaissons l’expertise en matière de sport, s’inscrit dans le même esprit que celui que vient de défendre M. Lozach, tout en étant beaucoup plus raisonnable, puisqu’il vise à limiter le prélèvement à hauteur de 14,4 millions d’euros, montant équivalent à l’effort consenti par l’État pour compenser la baisse de la taxe Buffet.

Que l’effort de l’État soit maintenu paraît un minimum, mais il semble aux cosignataires de ces amendements qu’il faut faire plus, notamment pour soutenir les équipements de proximité.

M. le président. L’amendement n° I-1029, présenté par Mme Harribey, MM. Gillé et Lozach, Mme S. Robert, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la trentième ligne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 140 600 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Il s’agit, en complément de ce que nous avons proposé précédemment, d’un déplafonnement du produit des taxes portant sur les autres paris, exploités par la Française des jeux.

Une telle proposition n’a rien d’exceptionnel. Nous avons déjà connu de telles mesures par le passé. Ainsi, pour le financement de la construction et de la rénovation des stades pour la Coupe d’Europe de football de 2016, il y avait eu, en 2011, un prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les jeux de la Française des jeux, qui avait été prolongé en 2017.

Le rendement supplémentaire qui résulterait de l’adoption de cet amendement pourrait être destiné, en particulier, à financer le fonds de dotation pour l’héritage olympique, afin que celui-ci se pérennise véritablement une fois que les jeux seront derrière nous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite le retrait des amendements et du sous-amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

En réalité, les amendements posent la question concrète du financement du sport. Je pense qu’il faut notamment veiller à ce que l’Agence nationale du sport ne soit pas trop dépendante du financement par des taxes affectées. Ce sont plutôt des crédits budgétaires qu’il conviendrait de développer ! Tâchons d’être cohérents dans nos demandes.

Je note que, pour 2023, la subvention versée à l’Agence nationale du sport augmente significativement.

J’entends bien celles et ceux d’entre nous qui croient aux vertus du sport – j’en fais partie. Effectivement, le sujet est important, et, en ces années préolympiques, il faut essayer de faire le lien entre le développement et l’encouragement de la pratique du sport et la mise à niveau des installations sportives. Il est utile qu’il y ait, dans la pratique des sports, une égalité entre tous les territoires de France. Soyons œcuméniques, même s’il peut parfois exister des freins, comme nous le sommes lorsqu’il s’agit de culture ou d’autres pratiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je veux rappeler que l’Agence nationale du sport est notamment financée par la taxe Buffet, qui connaît, cette année, une baisse de son rendement et que nous faisons plus que compenser cette diminution par des crédits budgétaires supplémentaires. Ce faisant, nous transformons une ressource variable incertaine liée à une taxe affectée en une ressource certaine.

Par ailleurs, je veux rappeler que l’Agence nationale du sport bénéficie d’une enveloppe importante pour les équipements de proximité et qu’elle dispose encore également de fonds du plan de relance pour financer ces équipements.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-841 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Lozach, les amendements n^os I-1028 et I-1029 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Jacques Lozach. Oui, monsieur le président.

M. le président. Madame Lavarde, le sous-amendement n° I-1737 est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Je vous le préciserai avant sa mise aux voix, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général.

Bien évidemment, mieux vaut des crédits affectés.

La question de la politique du sport est très importante, et pas seulement du fait des jeux Olympiques. De fait, la France n’est pas vraiment un pays sportif, parce que, pour les collectivités qui cherchent à se doter d’équipements, c’est le parcours du combattant. Elles doivent aller chercher un peu de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), parfois de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)… La présence de l’ANS à leurs côtés est rarissime.

J’ai entendu parler d’équipements sportifs de proximité (ESP). Mes chers collègues, je vous invite à faire le tour de vos départements pour recenser le nombre d’ESP financés par l’ANS ! Dans mon département, ils se comptent sur les doigts d’une seule main.

Plus l’ANS aura de moyens, mieux ce sera ! Le sport n’est pas seulement un vecteur de cohésion sociale ; c’est aussi, notamment, une source de bien-être personnel. Il faut plus de moyens pour le sport.

Cela peut évidemment passer par des crédits affectés. J’ai bien entendu M. le ministre, mais les arguments de nos collègues qui ont présenté des amendements visant à mieux doter l’ANS via la taxe Buffet sont, eux aussi, tout à fait acceptables.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le ministre, bien sûr que nous préférerions des crédits budgétaires à des crédits extrabudgétaires !

Vous avez déclaré que la faiblesse du produit de la taxe Buffet de cette année était compensée par l’État. Je veux simplement rappeler que les 14,4 millions d’euros qui sont effectivement prévus par l’État correspondent à un prélèvement sur d’autres actions de la politique sportive du programme 219 ! Ce n’est donc pas une dotation supplémentaire de l’État : c’est un simple prélèvement sur d’autres actions de ce budget.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-841.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Madame Lavarde, le sous-amendement n° I-1737 est-il finalement maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, compte tenu des arguments du rapporteur général, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° I-1737 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1028.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1029.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1476, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

9° La trente-deuxième ligne est supprimée ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Depuis sa création, la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est extrêmement contestée par les étudiants.

Dépourvu de progressivité, son barème frappe indistinctement les étudiants, quels que soient leurs moyens. La contribution ajoute ainsi de l’injustice fiscale au système d’aides publiques à la vie étudiante, qui nécessite une réforme d’ampleur.

En effet, l’ajournement de la réforme des bourses sur critères sociaux maintient aujourd’hui un régime qui manque de progressivité et qui rend difficile l’aide aux étudiants de classe moyenne se trouvant juste au-dessus des seuils d’éligibilité. Ainsi, le dispositif exceptionnel de repas à 1 euro ne bénéficie qu’aux étudiants boursiers.

Par ailleurs, l’inflation contraint considérablement les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dans leur gestion, avec des répercussions sur les étudiants non boursiers.

Devant la commission de la culture, notre rapporteur a d’ailleurs souligné que la non-indexation de la subvention pour charges de service public (SCSP) allouée aux Crous sur le volume de repas fournis était anormale – elle stagne aujourd’hui à 300 millions d’euros.

La contribution de vie étudiante et de campus est également contestée dans son utilisation et dans sa gestion. L’opacité de l’affectation de son produit est régulièrement pointée du doigt par les étudiants, qui, dans les faits, ne constatent pas d’amélioration des services universitaires.

Il n’est pas acceptable que l’effort supplémentaire demandé à nos étudiants puisse servir à compenser le désinvestissement de l’État en la matière.

J’ajoute que, pour les étudiants admis tardivement au bénéfice d’une bourse et s’étant acquittés de la CVEC au moment de l’inscription, le remboursement relève du parcours du combattant.

Nous proposons, dans cet amendement, de rétablir l’intégralité des recettes de la CVEC aux Crous et aux établissements de l’enseignement supérieur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement tend à rétablir le montant initial de la CVEC.

Toutefois, le montant inscrit correspond au rendement attendu de la CVEC, qui est d’ailleurs payée par les étudiants eux-mêmes et qui est reversée aux établissements et aux Crous.

En conséquence, le dispositif de l’amendement revient à augmenter un montant payé par les étudiants, ce qui me paraît contraire à son objet.

En conséquence, j’en sollicite le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le président, je n’avais pas forcément prévu de prendre la parole, mais je ne peux laisser dire que la création de la CVEC est venue grever le pouvoir d’achat des étudiants !

Elle a été créée parce que l’on a supprimé la taxe sur la sécurité sociale étudiante, qui touchait les étudiants. Cette taxe, de 217 euros, était censée financer l’accès des étudiants à la sécurité sociale. Sans entrer dans le détail, je rappelle que, à travers les mutuelles étudiantes et les syndicats étudiants, elle servait objectivement à tout autre chose – elle finançait plutôt des actions politiques.

Cette taxe a été supprimée en 2017. Désormais, les étudiants sont affiliés à la sécurité sociale gratuitement.

On a alors créé cette contribution, qui est de l’ordre de 90 euros, qui ne touche pas les étudiants boursiers et qui permet de financer des projets concrets pour la vie étudiante sur les campus en matière de santé, de sport et autres.

Au final, cette mesure a amélioré le pouvoir d’achat des étudiants, qui ont moins de taxes à payer.

Pour reprendre ce qu’a dit M. le rapporteur général, nous relevons le plafond au niveau du rendement de la CVEC, comme nous le faisons chaque année. C’est de bonne pratique et de bonne gestion des finances publiques que d’avoir un plafond sur les taxes affectées.

Bien évidemment, tout ce qui est payé par les étudiants pour la vie étudiante va à la vie étudiante, raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1476.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les sept premiers sont identiques.

L’amendement n° I-621 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud, Kern et Duffourg, Mmes Billon et Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Janssens et P. Martin et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° I-674 rectifié est présenté par M. Requier, Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Roux.

L’amendement n° I-741 rectifié est présenté par MM. A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Lagourgue, Menonville, Médevielle et Verzelen.

L’amendement n° I-859 rectifié est présenté par MM. Babary et Bouloux, Mmes Noël, Demas et Chauvin, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mmes Dumas et Berthet, MM. Pointereau, Perrin et Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Micouleau, M. Bouchet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Burgoa et E. Blanc, Mme Lassarade, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Meignen, Lefèvre et Charon, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Canayer, MM. Belin, Allizard et Paul, Mmes Renaud-Garabedian et Imbert, M. Le Gleut, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bansard, Regnard et Gremillet.

L’amendement n° I-933 rectifié ter est présenté par MM. Lemoyne, Longeot et Haye, Mmes Duranton et Phinera-Horth, MM. Lévrier, Buis, Mohamed Soilihi, Marchand et Iacovelli, Mme Schillinger et MM. Patient, Théophile, Dagbert, Grand et Guerriau.

L’amendement n° I-1108 est présenté par Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Michau, Pla, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1411 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Delcros, Henno et Bonnecarrère, Mmes N. Goulet, Ract-Madoux, Vermeillet et Sollogoub et M. Moga.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° I-621 rectifié.

M. Jean-Michel Arnaud. Il s’agit de supprimer l’alinéa 16, afin de maintenir à leur niveau actuel les moyens accordés au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), qui, je le rappelle, est composé de 300 points de contact et animé par 2 500 élus consulaires et touche 1,8 million d’entreprises artisanales de France.

Il s’agit simplement de maintenir les moyens de l’année 2022 pour 2023 afin de consolider les efforts consentis, dans le cadre notamment de la transposition et de la mise en œuvre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, par ce réseau, qui a déjà subi une restructuration très importante.

Il ne faudrait pas, durant l’année 2023, affaiblir ce réseau, particulièrement utile pour les entreprises de proximité que sont les entreprises artisanales.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-674 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-741 rectifié.

M. Emmanuel Capus. L’amendement a pour objet de ne pas affaiblir les chambres de métiers et de l’artisanat, alors qu’elles ont déjà procédé à des mutations importantes, à la demande de l’État.

M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux, pour présenter l’amendement n° I-859 rectifié.

M. Yves Bouloux. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-933 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1108.

M. Thierry Cozic. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1411 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° I-1412 rectifié.

Les chambres de métiers et de l’artisanat ont une place et un rôle essentiels pour accompagner les entreprises artisanales, qui sont souvent de petites entreprises, face aux difficultés actuelles – pandémie et, désormais, crise de l’énergie. Il est donc important que leurs moyens soient préservés.

Elles restent un acteur important dans le cadre de la réforme de la loi Pacte, qui vise à supprimer un certain nombre de formalités administratives.

M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-389 rectifié ter est présenté par MM. Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, MM. Devinaz et Durain, Mme Féret, MM. Gillé, Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Montaugé et Temal.

L’amendement n° I-675 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° I-740 rectifié est présenté par MM. A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Lagourgue, Menonville, Médevielle et Verzelen.

L’amendement n° I-860 rectifié est présenté par MM. Babary et Bouloux, Mmes Noël, Demas et Chauvin, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mmes Dumas et Berthet, MM. Pointereau, Perrin et Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Micouleau, M. Bouchet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Burgoa et E. Blanc, Mme Lassarade, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Meignen, Lefèvre et Charon, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Canayer, MM. Belin, Allizard et Paul, Mmes Renaud-Garabedian et Imbert, M. Le Gleut, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bansard, Regnard et Gremillet.

L’amendement n° I-935 rectifié ter est présenté par MM. Lemoyne, Longeot et Haye, Mmes Duranton et Phinera-Horth, MM. Lévrier, Buis, Mohamed Soilihi, Marchand et Iacovelli, Mme Schillinger et MM. Patient, Théophile, Dagbert, Grand et Guerriau.

L’amendement n° I-1412 rectifié est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. Henno, Bonnecarrère, Levi, Le Nay et Détraigne et Mmes N. Goulet, Ract-Madoux, Vermeillet et Sollogoub.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16

Remplacer le montant :

188 149

par le montant :

196 149

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-389 rectifié ter.

Mme Isabelle Briquet. Il s’agit d’un amendement de repli.

Il s’inscrit dans la même veine que les précédents, car il vise lui aussi à préserver les ressources des CMA, mais il tend à limiter la baisse de la taxe affectée à 7 millions d’euros en 2023.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-675 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-740 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux, pour présenter l’amendement n° I-860 rectifié.

M. Yves Bouloux. Défendu !

M. le président. L’amendement n° I-935 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1412 rectifié a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable aux amendements identiques n^os I-621 rectifié, I-674 rectifié, I-741 rectifié, I-859 rectifié, I-1108 et I-1411 rectifié bis.

Elle sollicite le retrait des amendements de repli n^os I-389 rectifié ter, I-675 rectifié, I-740 rectifié, I-860 rectifié et I-1412 rectifié.

Je veux faire deux remarques, monsieur le ministre.

Premièrement, il me paraît indispensable, aujourd’hui – comme pour les chambres d’agriculture, dont on a parlé tout à l’heure –, que ce qui figure dans les dispositifs d’évolution des trajectoires des financements ou des concours de l’État soit réglé entre celui-ci et les chambres de métiers. Une fois que cela sera définitivement scellé, il sera plus facile pour le Parlement de confirmer ces éléments.

Deuxièmement, on voit bien la difficulté des orientations qui visent à réduire les moyens.

Par exemple, les chambres de commerce devaient voir, avec la loi Pacte, leurs moyens diminuer – cela a déjà commencé. Or, monsieur le ministre, lorsqu’est arrivée la crise sanitaire, vous vous êtes tout de suite appuyé, pour le plan de relance, sur le réseau des chambres de commerce, et vous avez vous-même reconnu qu’il était heureux qu’elles soient là.

Nous devons être attentifs aux dispositifs et essayer de trouver le bon équilibre. C’est ce à quoi vous invitent les amendements sur lesquels j’émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Les chambres de métiers et de l’artisanat jouent un rôle essentiel dans notre pays. Je tiens d’ailleurs à saluer toutes celles et tous ceux qui les font vivre.

Le plafond de la taxe qui leur est affectée connaît effectivement une trajectoire de baisse d’ici à 2027, mais c’est aussi parce que les CMA devront dépenser moins.

À cela, deux raisons : une réorganisation du réseau – je rappelle que nous sommes passés de 83 entités coordonnées par une assemblée des chambres à un réseau de 18 chambres régionales et de 2 chambres locales coordonné par CMA France ; des évolutions en matière de mutualisation et de gouvernance – c’est le volet relatif à la rationalisation et aux économies.

Ensuite, la loi Pacte a transféré un certain nombre de compétences des CMA à d’autres opérateurs. On a transféré les centres de formation d’apprentis aux branches, on a transféré l’enregistrement des contrats d’apprentissage aux opérateurs de compétences, on a substitué les registres dématérialisés aux centres de formalités des entreprises.

Il y a eu un effort, que je veux saluer, de réorganisation, de mutualisation et d’économies, qui ont fait baisser les charges et les dépenses des CMA.

La baisse du plafond de la taxe affectée correspond donc à une diminution équivalente du besoin de financement des CMA, et non à une fragilisation du réseau.

Nous appelons souvent, ici, à des économies, des réorganisations, des modernisations, des mutualisations pour améliorer la trajectoire des finances publiques. En l’occurrence, un important effort a été consenti. Je répète que la baisse du plafond de la taxe affectée correspond à cet effort. Il n’y a pas lieu de le relever, ou de supprimer la trajectoire qui a été actée.

J’émets un avis défavorable sur tous les amendements.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je me réjouis de la position de notre rapporteur général.

Monsieur le ministre, les choses ont changé : aujourd’hui, le défi est de repositionner dans nos territoires les moyens de produire ce que nous ne sommes plus capables de produire. Or, alors qu’il est nécessaire de soutenir des initiatives et d’injecter des moyens, on en supprime. Ce n’est pas cohérent !

Le monde a changé. L’accompagnement des chambres de métiers n’est pas à la hauteur de la stratégie qui doit être menée, au niveau du Gouvernement comme de l’Europe.

Je soutiens vraiment ces amendements et je remercie notre rapporteur général de son avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Monsieur le ministre, si, comme vous venez de l’affirmer, la régionalisation avait entraîné des économies, cela se saurait ! On a bien vu que le regroupement des régions de France n’a permis absolument aucune économie.

Cela dit, premièrement, nous souhaitons que les chambres de métiers et de l’artisanat restent extrêmement présentes sur le territoire.

Deuxièmement, oui, la dématérialisation des formalités administratives est en cours, mais la validation de l’ensemble des inscriptions doit être faite par les chambres de métiers, et non par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Autrement dit, les chambres de métiers jouent encore un rôle important.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-621 rectifié, I-674 rectifié, I-741 rectifié, I-859 rectifié, I-1108 et I-1411 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os I-389 rectifié ter, I-675 rectifié, I-740 rectifié, I-860 rectifié et I-1412 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(L’article 15 est adopté.)

Après l’article 15

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1572 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Féraud, Cozic, Jeansannetas, Jomier et Tissot, Mme Meunier, M. Temal, Mme G. Jourda, MM. Antiste, Bourgi et Devinaz, Mme Conconne, M. Chantrel, Mme Espagnac, M. Pla et Mmes Féret, Jasmin, Poumirol et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « A » ;

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants est également assujettie à la redevance pour pollutions diffuses à partir du 1^er janvier 2023.

« Sont considérés comme des micropolluants, au sens de cet article :

« 1° Les substances mentionnées à l’annexe 8 de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;

« 2° Les substances mentionnées au tableau 24 de l’annexe II et aux tableaux 25 à 30 de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif au programme de surveillance ;

« 3° Les substances mentionnées par la décision d’exécution UE 2018/840 de la Commission établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission. » ;

2° Au premier alinéa du II, après les mots : « mentionnes au » sont insérés les mots : « A du » ;

3° Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les produits mentionnés au B du I, l’assiette est la présence d’une ou plusieurs substances mentionnées à ce même alinéa. » ;

4° Au premier alinéa du III, après le mot : « redevance » sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au A du I » ;

5° Après le même III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les personnes mentionnées au A du I, les agences et offices de l’eau fixent un taux de redevance pour l’ensemble du territoire national, dans la limite de :

« – 1,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionnée au 1° du B du I du présent article ;

« – 0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance pour les substances mentionnées au 2° et au 3° du B. du I ;

« – Ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe. » ;

6° Au début du premier alinéa du IV sont ajoutés les mots : « Pour les personnes mentionnées au A du I » ;

7° Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le fait générateur de la redevance pour les produits mentionnées au B du I est leur mise sur le marché ; elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit. » ;

8° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les produits visés au B du I, les sommes collectées permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par les agences de l’eau dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées. »

II. – Au premier alinéa du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : « , hormis leur part collectée en application du B du I. de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement et ».

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à étendre la redevance « pollution diffuse », qui, aujourd’hui, ne couvre que le volet phytosanitaire.

Il s’agit d’aller plus loin dans la lutte contre les micropolluants, qui constitue un enjeu environnemental et sanitaire majeur pour les prochaines années, comme les dernières études sur la qualité de l’eau le démontrent.

Cette extension de la redevance serait appliquée aux metteurs sur le marché produisant, vendant ou important des produits contenant un ou plusieurs micropolluants à compter du 1^er janvier 2023. Des produits comme certains médicaments, biocides même ménagers, produits cosmétiques ou d’hygiène seraient concernés.

En appliquant un taux modulé selon la nocivité de la substance indésirable et cumulable selon le nombre de substances, cette redevance permettrait de donner un signal-prix qui incite les industriels à recourir à l’écoconception et de mobiliser de nouveaux financements collectés par les agences de l’eau pour soutenir de nouvelles actions des services publics de gestion de l’eau sur l’ensemble du territoire national.

M. le président. L’amendement n° I-1051 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. P. Joly et Cozic, Mmes Poumirol, Blatrix Contat et Le Houerou, MM. Chantrel et Pla, Mme Jasmin, MM. Redon-Sarrazy, Tissot et Antiste et Mmes Conway-Mouret et Espagnac, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « A » ;

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du I du présent article, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants est également assujettie à la redevance pour pollutions diffuses à partir du 1^er janvier 2023.

« Sont considérés comme des micropolluants, au sens de cet article :

« 1° Les substances mentionnées à l’annexe 8 de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement

« 2° Les substances mentionnées au tableau 24 de l’annexe II et aux tableaux 25 à 30 de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif au programme de surveillance.

« 3° Les substances mentionnées par la décision d’exécution UE 2018/840 de la Commission établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission. »

2° Au premier alinéa du II, le mot : « I » sont remplacés par les mots « A du I » ;

3° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ….- Pour les produits mentionnés au B du I, l’assiette est la présence d’une ou plusieurs substances mentionnées à ce même alinéa. » ;

4° Au premier alinéa du III, après les mots : « taux de redevance », sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au A du I » ;

5° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les personnes mentionnées au A du I, les agences et offices de l’eau fixent un taux de redevance pour l’ensemble du territoire national, dans la limite de :

« - 1,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionnée au 1° du B du I du présent article ;

« - 0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance pour les substances mentionnées au 2° et au 3° du B. du I ;

« - ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe. » ;

7° Au IV, le mot : « la » est remplacé par les mots : « Pour les personnes mentionnées au A du I, la » ;

8° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … Le fait générateur de la redevance pour les produits mentionnés au B du I est leur mise sur le marché. Elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit. » ;

9° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les produits mentionnés au B du I, les sommes collectées permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par les agences de l’eau dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées. »

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1572 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1051 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1606 rectifié est présenté par M. Duplomb.

L’amendement n° I-1670 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-11-12-1 du code de l’environnement est abrogé.

L’amendement n° I-1606 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-1670 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement de simplification vise à ce que ne soient plus versés d’acomptes sur la redevance pour pollution diffuse, qui serait payée en une seule fois.

Cette mesure de simplification n’a aucun impact budgétaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le sénateur, après vous avoir longuement écouté sur les agences de l’eau, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement, puisque cela viendrait fragiliser les agences, auxquelles l’acompte ne serait plus versé.

Mais peut-être avez-vous été convaincu par mon argument sur le fonds vert, qui permettra de soutenir les agences de l’eau, lesquelles auront donc besoin de moins de moyens… (Sourires.)

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Monsieur le ministre, la ficelle est un peu grosse, compte tenu des moyens que vous enlevez tous les ans aux agences de l’eau…

J’aurais eu plaisir à développer mon argument, mais, pour ne pas nous faire perdre de temps, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1670 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1220 rectifié, présenté par MM. Chantrel et Leconte, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, après le mot : « article », sont insérées les références : « L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour, un avantage dont ne bénéficient actuellement que les conjoints étrangers de ressortissants européens résidant en France.

Nous proposons ainsi de concrétiser une recommandation que le Défenseur des droits a formulée en 2014 et réitérée en 2016, considérant, à juste titre, que cette différence de traitement était constitutive « d’une discrimination à rebours fondée sur la nationalité prohibée par le droit européen ».

Une disposition similaire avait été adoptée au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, mais n’avait pas été reprise par l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1220 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-77 rectifié, présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. On nous reproche souvent d’engager trop de dépenses, il vous est proposé ici de réaliser des économies en supprimant une niche fiscale relative à la taxation des indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Il n’y a pas de raison que ces sommes ne soient pas imposables, comme le sont les autres revenus.

M. le président. L’amendement n° I-1692 rectifié bis, présenté par MM. Lemoyne, Rambaud, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Rohfritsch, Patient et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article 39 bis du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat et de son annexe XXVIII, tels qu’ils résultent de la décision du 24 octobre 2022 de la commission paritaire nationale instituée par loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-224 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mmes Raimond-Pavero et Deroche et M. Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 6° est également applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article L. 421-12-2 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement vise à appliquer aux indemnités de rupture conventionnelle versées aux directeurs généraux des offices publics de l’habitat (OPH), qui sont des agents publics en vertu d’une jurisprudence constante du Conseil d’État, le régime fiscal prévu à l’article 80 duodecies du code général des impôts.

Tous les agents publics et salariés relevant du droit du travail bénéficient d’une exonération de l’indemnité de rupture conventionnelle, dans la limite d’un plafond, sauf ces directeurs généraux.

Il ressort pourtant clairement des débats parlementaires tenus lors de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, que le législateur n’a pas entendu traiter différemment les directeurs généraux des CCI et les directeurs généraux d’OPH pour ce qui concerne cette disposition.

Cependant, en l’absence de texte spécifique définissant le régime fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle prévue pour les seconds, ceux-ci n’en bénéficient pas.

Cela constitue une exception injustifiée au regard de la généralisation de cet avantage et crée une rupture d’égalité devant la loi fiscale et les charges publiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-77 rectifié tend à mettre en place un dispositif bancal en ce qui concerne l’exonération des indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle, notamment au regard des indemnités de licenciement. J’en demande donc le retrait.

Concernant l’amendement n° I-1692 rectifié bis, je ne vois pas de raison de différencier le traitement des salariés des CMA par rapport aux personnels des CCI. L’avis est favorable.

Enfin, les raisons du traitement différencié que vise à supprimer l’amendement n° I-224 rectifié ter me semblent obscures, j’ai donc besoin des lumières du Gouvernement à ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous examinons ici des propositions parlementaires différentes et contradictoires.

Il est vrai qu’il existe des raisons de douter de l’intérêt de l’exonération prévue au 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, laquelle coûte par ailleurs 245 millions d’euros aux finances publiques.

L’amendement n° I-77 rectifié de M. Canévet tend à la supprimer, mais, à mon sens, si une telle réforme venait à être mise en place, elle devrait faire l’objet d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux et l’ensemble des acteurs concernés. Il ne me semble pas souhaitable de l’imposer ainsi dès maintenant, mais c’est l’un des sujets sur lesquels nous serons amenés à travailler.

L’amendement n° I-1692 rectifié bis défendu par M. Rambaud concerne le traitement différencié des CMA. Celles-ci connaissent une situation particulière de restructuration, qui justifie que cette exonération soit étendue à leurs personnels. L’avis est donc favorable sur cet amendement.

Il n’en va pas de même, en revanche, s’agissant des directeurs des OPH, car ces organismes ne subissent pas la même situation de restructuration que les CMA. L’avis est défavorable sur l’amendement n° I-224 rectifié ter de Mme Estrosi Sassone.

M. Vincent Segouin. Ce n’est pas logique !

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. J’interviens au soutien de l’amendement n° I-77 rectifié de Michel Canévet et du groupe Union Centriste.

Je suis favorable à ce que tous les revenus soient imposables ; lorsque l’on se met d’accord avec son employeur pour quitter son emploi, je ne vois pas pourquoi l’indemnité que l’on perçoit serait exonérée.

M. le ministre nous demande toujours de chercher des recettes, en voilà une, pourquoi ne pas la voter ? Quant à moi, je le ferai.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-77 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-1692 rectifié bis ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1692 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

Je mets aux voix l’amendement n° I-224 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-821, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « s’entend », sont insérés les mots : « de l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, » ;

2° Au V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;

3° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;

4° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du même code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II du présent article. »

II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à doubler la taxe sur les transactions financières ainsi qu’à intégrer dans son assiette les transactions intrajournalières, selon le jargon en usage, alors que la spéculation va à bon train.

L’augmentation du taux de cette taxe a été remise au goût du jour par la Convention citoyenne ; nous savons le sort qui lui fut réservé.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-481 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-530 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-481.

Mme Isabelle Briquet. Je me propose de présenter ensemble les amendements n^os I-481 et I-482.

Le premier vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,5 %, en raison des profits records des entreprises et des dividendes servis.

Le second le complète ; il tend à élargir l’assiette de cette taxe en y intégrant les transactions intrajournalières, c’est-à-dire celles qui interviennent avant le transfert de propriété à l’acquéreur. Le Parlement avait voté cette disposition en 2016.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-530.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise également à porter la taxe sur les transactions financières à 0,5 %.

Nous avons tous constaté l’impact de la pandémie sur le système de santé français, qui souffre encore. Dans d’autres parties du monde, ses effets ont été catastrophiques ; la lutte contre les maladies évitables, telles que le VIH, la tuberculose et le paludisme, a été désorganisée, emportant un risque élevé de reprise de ces épidémies.

L’extrême pauvreté a progressé dans le monde pour la première fois depuis les années 1990 et l’atteinte des objectifs de développement durable est plus que jamais compromise, à huit ans de l’échéance de l’Agenda 2030.

Avec l’augmentation que nous proposons, le rendement de cette taxe passera à 3,7 milliards d’euros, contre 2,2 milliards d’euros actuellement, soit 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour la politique de développement française. Cette somme, allouée au fonds de solidarité pour le développement (FSD), permettra de renforcer le financement des priorités fixées par la France : la santé, le climat et l’éducation.

Elle bénéficiera au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, à Unitaid, au Fonds vert pour le climat ou encore au Partenariat mondial pour l’éducation. Beaucoup de ces institutions se consacrent à rattraper le retard dû au covid-19 et se mobilisent pour le renforcement des systèmes de santé, afin de préparer la communauté internationale aux prochaines pandémies.

Nous avons également déposé un autre amendement, n° I-563, qui vise à intégrer les transactions intrajournalières – intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur – à l’assiette de la taxe.

Il s’agit donc pour nous d’augmenter les recettes de cet outil de justice fiscale, qui jouit d’un soutien large et transpartisan, mais aussi de le rapprocher de son objet premier : la lutte contre la spéculation boursière. En l’état, cette taxe n’atteint pas efficacement ce second but.

M. le président. L’amendement n° I-563, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° I-482, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la quatrième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-821.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-481 et I-530.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-563.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-482.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1282, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 312-55 du code des impositions sur les biens et services est supprimé.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à supprimer une exonération dont bénéficie le fret maritime, afin de le mettre à contribution à hauteur de son impact environnemental.

Le régime fiscal applicable aux activités de navigation maritime et au transport de marchandises sur ces voies questionne la pertinence de la politique environnementale française. Responsable d’une pollution dont l’impact est supérieur à celui de l’automobile, le transport maritime demeure bénéficiaire d’une exonération de taxe sur les carburants.

Alors que l’acheminement de marchandises se fait très majoritairement par ce moyen, les émissions d’oxyde de soufre qu’il génère et leurs lourdes conséquences sanitaires et écologiques contrastent avec la faiblesse des réglementations sur les carburants qu’il consomme.

Afin de rétablir une cohérence dans le traitement de l’urgence environnementale par la France, le présent amendement vise à faire participer ce secteur à l’effort fiscal français en faveur de la transition écologique, à hauteur de son impact sur les écosystèmes.

En outre, les armateurs français, au premier rang desquels CMA CGM, réalisent des profits records – 18 milliards de dollars en 2021 pour la compagnie citée – ; le maintien de cette exonération paraît d’autant plus aberrant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1282.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1278, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-178 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2023, le tarif est fixé à 21,96 € par 1000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à dégager un moyen de financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf).

La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, aussi appelée taxe d’aménagement du territoire (TAT), est due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Elle est répercutée par ses assujettis sur les péages perçus, quel que soit l’impact du véhicule concerné sur l’usure des routes.

Le présent amendement vise à appliquer un coefficient multiplicateur de 3 au montant de la taxe concernant les camions de plus de 7,5 tonnes. Une telle mesure permettra de faire contribuer l’ensemble des poids lourds, y compris ceux qui circulent sous pavillon étranger, à l’amélioration des infrastructures de transport en accroissant les moyens de l’Afitf.

Cet amendement et inspirée d’une proposition de France Nature Environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Toute modification de la fiscalité spécifique aux sociétés concessionnaires d’autoroute emporte, sur le fondement de l’article 32 des contrats de concession, un droit à compensation susceptible de provoquer une hausse des tarifs de péage.

Il me semble que cette conséquence est inverse à l’esprit de votre amendement.

Je me souviens d’une ministre qui faisait montre de sa grande volonté de faire plier les sociétés d’autoroute ; le droit des contrats relevant d’un accord entre les parties, son ambition n’avait pu prospérer.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. J’entends les propos du rapporteur général, qui posent la question des concessions autoroutières.

Monsieur le ministre, quelles sont vos intentions à leur endroit ? Certaines d’entre elles arrivent à échéance, d’autres en sont proches, il va être temps de s’interroger et de prendre des décisions les concernant.

Actuellement, nous constatons que nous sommes pieds et poings liés s’agissant à la fois de la taxation et des possibilités d’intervention sur ces contrats.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1278.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1281, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le paragraphe 2 de la sous-section de la section 1 est complété par un article L. 422-3-1 ainsi rédigé

« Art. L. 422-3-1 – Un siège vide s’entend par tout siège laissé vacant à bord d’un aéronef dont la vacance n’est pas justifiée par le bon déroulement du vol ou l’exécution des opérations inhérentes au vol. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 422-14, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « tout siège vide au sens de l’article L. 422-3-1 ou » ;

3° L’article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le tarif de compensation carbone dans les conditions prévues à l’article L. 422-22-1. » ;

4° Après l’article L. 422-22, il est inséré un article L. 422-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-22-1 – Le tarif de compensation carbone prévue au 5° de l’article L. 422-20 est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile dans les limites inférieures et supérieures suivantes, qui sont fonction du taux de remplissage de l’aéronef :

« 

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. De nombreuses compagnies aériennes effectuent des vols à vide, ou très peu remplis, faute de passagers et parce qu’elles y sont contraintes par la réglementation européenne sur la conservation des slots, les créneaux horaires qui autorisent une compagnie à décoller d’un aéroport ou à y atterrir à un moment précis.

Si la réglementation européenne n’oblige pas réellement une compagnie à opérer des vols à vide, elle l’empêche d’annuler massivement des vols insuffisamment pleins pour être rentables. Or de tels vols sont quasiment vides, en tout cas remplis à moins de 30 % de leur capacité maximale.

Le droit français alerte le droit européen, les vols à vide sont une aberration écologique à laquelle il faut mettre un terme dans les plus brefs délais, c’est pourquoi nous proposons cette disposition.

Un avion émet en moyenne neuf kilogrammes de CO2 par cent kilomètres par passager. Ainsi, un vol à vide intraeuropéen, par exemple un Paris-Athènes qui aurait pu accueillir 236 passagers, produit quarante-cinq tonnes de CO2.

Cet amendement a donc pour objet d’instaurer une taxe sur les sièges sans passager dans les avions, pendant de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Elle aura pour double effet de limiter les vols en sous-effectif, qui coûtent cher écologiquement et économiquement en raison du carburant qu’ils consomment, mais aussi de forcer les compagnies aériennes à mettre en vente des billets moins chers pour favoriser le remplissage de leurs avions.

Elle présente donc un double intérêt écologique et social, permettant à nos compatriotes les plus modestes de voyager à des prix abordables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1281.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-957, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation au plafond fixé à la quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et au produit fixé à la quatrième ligne du second alinéa de l’article 15 de la présente loi, pour l’année 2023, la part de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est calculée de manière à ce que les recettes totales de l’agence s’élèvent, après déduction du montant des autres recettes, à 3 811 000 000 euros.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement, présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire, qui l’a voté à l’unanimité, vise à sécuriser les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, laquelle concourt au financement de projets d’ampleurs qui s’inscrivent dans le temps long.

Lesdites ressources sont parfois incertaines, à l’image de la contribution du secteur aérien ou des amendes tirées des radars, dont l’Afitf est la dernière bénéficiaire, à l’issue de toutes les autres répartitions : alors que la décarbonation du secteur des transports est une priorité, il semble important de sécuriser ses recettes.

Le présent amendement vise donc, dans le cas où certains fonds viendraient à manquer – j’y insiste –, à affecter à l’Afitf une part plus importante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), afin de lui permettre de respecter sa trajectoire de dépenses.

Je précise que nous avons entendu l’Afitf en audition. Celle-ci dispose bien de crédits, lesquels, s’ils sont gagés, ne sont pas engagés, indiquant qu’elle peine à mettre en œuvre les conventions et programmes qui requièrent son financement. Cette lourdeur juridique et décisionnelle la conduit à se trouver en difficulté.

Pour autant, cela n’a rien à voir avec les montants nécessaires à la réalisation de ces programmes. C’est pourquoi il importe de sécuriser la trajectoire financière et les ressources de l’Afitf.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien entendu le plaidoyer équilibré de M. Gillé.

Il y a encore quelques années, nous devions sauver l’Afitf à chaque projet de loi de finances rectificative de fin d’exercice ; dans ce projet de loi de finances, les choses se sont améliorées, vous le releviez vous-même.

Cette année, l’Afitf a été conduite à annuler des montants très significatifs de crédits dans son quatrième budget rectificatif, non parce qu’elle manquait de recettes, mais bien parce qu’elle n’était pas en mesure de les consommer. Ainsi, en 2022, elle aura annulé 500 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 260 millions d’euros de crédits de paiement.

Avant de nous engager dans une procédure de sécurisation des recettes de l’agence pour 2023, il serait raisonnable que nous examinions la manière dont elle dépensera ses ressources. Si cela s’avérait nécessaire, nous pourrons, ensuite, rectifier la trajectoire à l’occasion d’un projet de loi de finances rectificative.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Gillé, l’amendement n° I-957 est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-957 est retiré.

Article 16

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, en 2023, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation de la cotisation soit inférieure de 300 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le même cadre.

II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, en 2023, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code est fixée à 75 millions d’euros.

III. – Au titre de l’année 2023, la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation verse une contribution de 300 millions d’euros au Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435-1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 30 juin. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l’État.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur les mesures que vous envisagez de prendre et qui priveront de 300 millions d’euros le Fonds national des aides à la pierre (Fnap).

Or un quart de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (Peec) alimente le budget des programmes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), d’Action cœur de ville et du plan d’investissement volontaire outre-mer (Pivom), lesquels seront très fortement impactés et risquent de subir une catastrophe. Il est urgent de prendre en compte les situations clairement identifiées et les besoins existants.

À mon sens, monsieur le ministre, vous devez au contraire abonder le Fonds national des aides à la pierre de 150 millions d’euros pour permettre la réalisation de l’ensemble des projets prévus.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1636 rectifié, présenté par Mmes Létard, Gatel et Gacquerre, M. Henno, Mme Férat, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Billon et Guidez, MM. Levi et Canévet, Mme Doineau, M. Kern, Mme de La Provôté, M. Moga, Mme Dindar, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Le Nay et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement a pour vocation de corriger une incongruité de ce projet de loi de finances, dont les effets seront dévastateurs pour un acteur central du logement social en France.

Le logement, premier poste de dépenses des foyers français, n’est-il pas l’une des priorités du Gouvernement ? Mettre à la disposition de nos concitoyens des logements abordables, n’est-ce pas un des moyens d’améliorer le sort des salariés aux revenus modestes de notre pays, comme de nos travailleurs clés dans les territoires en tension ?

Alors que plus de 2,2 millions de foyers sont en attente de logements sociaux, que le soutien des salariés et de leur pouvoir d’achat, sous la menace de l’inflation, est au centre de nos préoccupations, il paraît dangereux de risquer de déstabiliser ce modèle vertueux du développement du logement social.

Action Logement (AL) est aujourd’hui un producteur essentiel de logements sociaux, avec, dans les cinq dernières années, plus de 500 000 logements construits, 400 000 ménages logés, 800 000 garanties locatives Visale accordées, et j’en passe.

Or, depuis 2020, Action Logement Services (ALS) a connu plusieurs prélèvements « exceptionnels », entre guillemets, dont l’un, de 1,5 milliard d’euros, au profit du Fonds national d’aide au logement (Fnal), a conduit à mobiliser intégralement son surplus de trésorerie.

À cela s’ajoute la prise en charge par Action Logement d’une partie des contributions versées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les bailleurs sociaux afin de financer le Fonds national des aides à la pierre, pour un montant de 300 millions par an pour les années 2020 à 2022.

Cette ponction ne saurait se poursuivre sans remettre en cause la structure même de cet organe du paritarisme à la française, dont les interventions en faveur du logement des salariés, de la rénovation urbaine, des cœurs de ville ou les effets générateurs pour nos territoires et nos communes ne sont plus à prouver.

Au 31 décembre, il subsistera 350 millions d’euros en réserve dans le Fnap, dont 200 millions d’euros sont fléchés et 150 millions d’euros restent à disposition.

Pour ces raisons, je vous propose de supprimer le III de l’article 16 et de mobiliser directement le reliquat de réserves du Fnap, à hauteur de 150 millions d’euros, pour compenser partiellement la perte de recettes de 300 millions qui en résultera.

En complément, les partenaires sociaux pourront, par voie conventionnelle, compléter ce montant par un versement exceptionnel au Fnap en 2023 de 150 millions d’euros, dans le cadre des négociations en cours avec MM. les ministres Béchu et Klein sur la convention quinquennale 2023-2027.

L’argent d’Action Logement n’est pas encore l’argent de l’État, même si nous avons de fortes raisons de soupçonner, au vu de ce qui se passe avec l’Insee, que telle est bien votre intention. À trop demander à Action Logement de se substituer à l’État, on prend le risque de capter l’argent du paritarisme.

L’amendement n° I-1637 rectifié est un amendement de repli qui vise à fixer le prélèvement à 150 millions d’euros au lieu de 300 millions d’euros, dans la mesure où il reste 150 millions d’euros non affectés en réserve au Fnap au 31 décembre 2022.

M. le président. L’amendement n° I-1637 rectifié, présenté par Mmes Létard, Gatel et Gacquerre, M. Henno, Mme Férat, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Billon et Guidez, MM. Levi et Canévet, Mme Doineau, M. Kern, Mme de La Provôté, M. Moga, Mme Dindar, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Le Nay et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le montant :

300 millions

par le montant :

150 millions

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais aller droit au but, car chacun connaît la situation du logement social et la problématique qu’a évoquée Valérie Létard.

Je demande le retrait de l’amendement n° I-1636 rectifié et je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-1637 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement a décidé de reconduire – j’y insiste – une contribution d’Action Logement au profit du Fnap, à hauteur de 300 millions d’euros.

Cela va mener à la production de nouveaux logements et à la rénovation de logements anciens. Une telle contribution est parfaitement soutenable au regard de la trésorerie importante d’Action Logement, qui lui permettra de faire face à ses engagements. (Mme Valérie Létard le conteste.)

Je rappelle, en outre, qu’Action Logement dispose du flux annuel de la participation des employeurs à l’effort de construction, assise sur la masse salariale, qui augmente nettement et va continuer à le faire dans les années qui viennent. La somme concernée atteint 1,7 milliard d’euros en 2021 et croît avec la masse salariale alors que le chômage baisse. AL dispose également du retour des prêts financés par la Peec, pour 1,3 milliard d’euros additionnels.

Si cette contribution n’était pas portée à la charge d’Action Logement, il reviendrait aux bailleurs de la verser, par le biais de leur participation au budget de la CGLLS.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Pourquoi pas à l’État ?

Mme Valérie Létard. L’État ne finance plus !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Or on leur en demande déjà beaucoup : ils doivent construire et rénover, alors que les prix de l’énergie augmentent.

Enfin, vous avez évoqué l’Insee, mais nous ne décidons pas de ce que l’Insee qualifie comme administration publique !

La reconduction de cette contribution d’Action Logement au Fonds national des aides à la pierre est donc justifiée sur le fond et soutenable en termes financiers, au vu de la trésorerie de cet organisme et de ses recettes, lesquelles vont continuer à augmenter dans les années à venir.

L’avis est défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je suis opposée à l’article 16, qui contraint Action Logement à verser 300 millions d’euros au Fnap, mais sa suppression ferait porter l’intégralité du poids financier de cette participation sur les bailleurs sociaux.

L’article 40 de la Constitution nous interdit malheureusement de reporter cette charge sur l’État, monsieur le ministre, ce qui serait parfaitement légitime. Le Fnap peut en effet être abondé par les bailleurs sociaux, par Action Logement et par l’État.

Pour autant, la diminution de la contribution d’Action Logement proposée par Valérie Létard réduirait les moyens du Fnap et empêcherait de mobiliser les reliquats existants pour la rénovation ou pour l’augmentation de l’aide personnalisée au logement dans un contexte de hausse des coûts.

Pour autant, je rejoins complètement Valérie Létard quant aux dangers qui pèsent sur Action Logement, particulièrement sur son financement.

Action Logement Services, filiale d’Action Logement qui collecte et distribue la Peec, pourrait être classée demain, en effet, parmi les organismes divers d’administration centrale (Odac).

Ce classement menacerait sa capacité à financer tous les programmes de renouvellement urbain, les Actions cœur de ville, mais aussi la garantie locative Visale ou même le Fnap. Surtout, cela conduirait à une scission du groupe paritaire, l’État contrôlant de fait étroitement la collecte et l’emploi de la Peec, ce que nous ne pouvons accepter.

Il ne va pourtant nullement de soi qu’un organisme paritaire collectant une contribution pour partie volontaire des entreprises soit classé comme Odac.

J’ajoute que, compte tenu de la situation du secteur du logement et des collectivités territoriales, la préservation de l’autonomie d’Action Logement, notamment en tant que financeur, relève de l’intérêt stratégique du premier comme des secondes.

Le danger est là, mais nous, parlementaires, sommes démunis dans le cadre du projet de loi de finances, car la suppression de cette ponction sur la trésorerie d’Action Logement rejaillirait sur les bailleurs sociaux.

À ce stade, monsieur le ministre, il faut que vous nous donniez de véritables garanties sur l’avenir d’Action Logement.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, les bailleurs sont en grande difficulté. Du fait des crises sanitaires et sociales qui se succèdent, ils déplorent un taux d’impayés très important.

Par ailleurs, la participation des entreprises à l’effort de construction n’est pas négligeable. Autrement dit, vous allez détricoter quelque chose qui fonctionne alors même que le BTP va mal – ses carnets de commandes sont vides. Il est pourtant unanimement reconnu que notre parc immobilier est en très mauvais état et que de nombreux travaux doivent être réalisés pour remédier à son vieillissement.

Vous souhaitez ponctionner la trésorerie d’un organisme qui peut encore agir pour nous éviter le pire. Que direz-vous, monsieur le ministre, quand un nouvel immeuble s’effondrera et qu’il y aura des morts ?

La raison commande donc de diminuer le montant de la contribution d’Action Logement de 300 à 150 millions d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Avec Dominique Estrosi Sassone, Victoire Jasmin et bien d’autres collègues, nous sommes nombreux à partager la volonté de financer et d’accélérer l’effort de production de logements sociaux.

Votre réponse n’est vraiment pas satisfaisante, monsieur le ministre. Si Action Logement ne paie pas, nous dit-on, on ne fera pas ! Mais c’est impensable ! Où est l’État ? N’a-t-il donc pas l’ambition de trouver une solution pour chaque Français, que celle-ci passe par la rénovation ou par la construction de logements ?

L’État a alloué 15 millions d’euros à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en 2022, à mettre en regard avec les 1,2 milliard d’euros demandés à Action Logement pour abonder cette même agence !

Mais Action Logement accompagne déjà Action cœur de ville et la garantie locative Visale : chaque euro demandé à Action Logement pour financer les politiques publiques de l’État à la place de l’État est un euro en moins pour le logement des salariés.

Comment recruter des infirmières pour les hôpitaux parisiens si l’on n’est plus capable de les loger ? Or les sommes ainsi prélevées manqueront au logement !

Action Logement a toujours été solidaire des politiques publiques de l’État. Mais l’État doit prendre toute sa part de l’effort exigé !

Ce que nous proposons ne met nullement le Fnap en difficulté, monsieur le ministre. Il reste en effet, après affectation de 200 millions d’euros à l’Union sociale pour l’habitat (USH) pour la rénovation thermique des logements, 150 millions d’euros de réserves de trésorerie disponibles.

Dans le cadre de la convention quinquennale, les partenaires sociaux pourraient compléter ce montant, mais cela doit se faire non pas sur décision unilatérale de l’État, mais dans le cadre d’une négociation entre partenaires, car au-delà de la question financière vous procédez à un changement de paradigme !

Et si le compte n’y est toujours pas, nous pourrons y remédier dans le cadre des PLFR que nous ne manquerons pas d’examiner l’année prochaine – peut-être l’État pourrait-il apporter son utile contribution à l’effort en faveur du logement dans notre pays…

En actant que l’argent d’Action Logement est celui de l’État, on tue Action Logement ; car c’est l’argent des salariés ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, SER, GEST et CRCE. – Mmes Elsa Schalck et Else Joseph et MM. Marc Laménie, André Reichardt et Stéphane Sautarel applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Nous soutiendrons les amendements de Valérie Létard – celui que mon groupe avait déposé a été déclaré irrecevable, mais peu importe, c’est assez anecdotique.

Monsieur le ministre, vous décrétez unilatéralement que les opérateurs du logement ont les moyens de supporter cette mesure, que vous qualifiez de « soutenable ».

Reste que, tout de même, les opérateurs du logement ont pris ces dernières années quelques mauvais coups !

La réforme des aides personnalisées au logement (APL), par exemple, a contribué à réduire fortement les capacités financières des bailleurs.

Je ne reviendrai pas sur le besoin de logements dans notre pays, ni sur celui de rénovations thermiques au regard de la crise climatique, ni sur la flambée du prix des matériaux et du coût du foncier ; mais tous ces problèmes pendants sont autant de raisons de préserver les moyens consacrés au logement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. À mon tour de dénoncer ces mauvaises pratiques qui consistent pour l’État à faire les poches des opérateurs, notamment lorsqu’il y va d’une gestion paritaire impliquant les partenaires sociaux.

J’observe d’ailleurs que de tels organismes sont de bien meilleurs gestionnaires que l’État lui-même ! Ces pratiques doivent donc cesser.

Vous indiquiez hier soir, monsieur le ministre, que du fait de l’absence de majorité la donne avait changé, que le Gouvernement souhaitait coconstruire. Précisément, tenez donc compte des positions du Sénat quant aux ponctions que vous effectuez sur les trésoreries des chambres d’agriculture, des chambres des métiers ou d’Action Logement !

Par ailleurs, monsieur le ministre, en agissant de cette manière, vous allez perdre la confiance des partenaires sociaux.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. Éric Bocquet. C’est déjà fait !

M. René-Paul Savary. Vous avez déjà manqué une occasion de leur donner un gage de confiance en ne retenant pas la suppression du transfert du recouvrement des cotisations de l’Agirc-Arrco vers l’Urssaf lors du nouvel usage du 49.3 sur le PLFSS pour 2023.

Je vous invite à la vigilance, monsieur le ministre, car sans la confiance des partenaires sociaux vos réformes seront bloquées. De surcroît, ponctionner ainsi les trésoreries n’incite pas à la bonne gestion.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Je vous prie de m’excuser, monsieur le président Raynal, car vous nous avez demandé de ne pas nous montrer trop bavards – j’estime d’ailleurs qu’aucun des orateurs précédents ne l’a été –, mais le sujet est important.

Nous sommes dans une impasse, monsieur le ministre : l’État ponctionne et, pendant ce temps, si nous, parlementaires, voulons agir, notre honorable président de la commission des finances n’a d’autre choix que de nous opposer le fameux article 40 de la Constitution. (Sourires.)

Que faire ? Vous décidez, nous subissons.

Je rejoins ma collègue Dominique Estrosi Sassone : prenons garde de ne pas pénaliser le logement social par les décisions que nous prenons. (Mme Dominique Estrosi Sassone approuve.)

Je fais partie des élus qui sont favorables au logement social, et c’est pourquoi j’estime qu’il faut envoyer un message positif à nos maires, en les assurant qu’ils pourront s’appuyer sur des bailleurs dynamiques, disposant de capacités financières suffisantes pour construire des logements sociaux.

Mes chers collègues, faisons attention à ne pas donner un coup d’arrêt à la production de logements sociaux dans notre pays en amendant le texte dans le sens proposé.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. À mon tour, et sans en rajouter vu l’heure particulièrement avancée, je tiens à dire que cette ponction de 300 millions d’euros est proprement insupportable.

Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés, mais il est clair que dans un contexte d’effondrement de la construction de logements neufs, les Français qui peinent à se loger au plus près de leur lieu de travail sont dans l’attente d’une solution à leurs difficultés.

Si je peux comprendre, monsieur le ministre, que la suppression de la contribution de 300 millions d’euros pose problème, je milite vivement pour qu’un accueil favorable soit réservé à l’amendement de repli n° I-1637 rectifié, qui vise à diminuer le montant de cette contribution en le portant à 150 millions d’euros.

Le rapporteur général s’en est remis à la sagesse du Sénat sur cette proposition. J’y suis pour ma part favorable, car j’estime qu’elle a le mérite d’ouvrir des perspectives et d’être plus respectueuse du travail des partenaires sociaux.

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Je serai bref : le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires partage à 100 % les propos de Valérie Létard – je n’ai rien à y ajouter.

L’État continue de ponctionner les caisses des autres, mettant à mal le logement alors que tant de familles sont en souffrance ; c’est tout simplement inacceptable.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’espère que celles et ceux qui ont parlé de fuite de l’État devant ses responsabilités ou de désengagement de l’État seront présents dans cet hémicycle lorsque nous discuterons, en seconde partie, de notre décision d’abonder de 1,2 milliard d’euros le bouclier énergétique destiné aux logements sociaux. (Protestations.)

M. Franck Montaugé. Vous mélangez tout !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’augmentation des factures d’électricité et de gaz sera payée par l’État. Quand l’État relève le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie de 1,2 milliard d’euros pour aider les bailleurs sociaux à payer les factures, il ne fuit pas ses responsabilités : vous ne pouvez pas dire qu’il n’est pas au rendez-vous ! (Cela n’a rien à voir ! sur des travées des groupes Les Républicains, UC, SER et CRCE.)

Vous pouvez dire que ça n’a rien à voir, mais c’est un fait.

Nous traversons une période difficile, qui impose à l’État de mettre en place un bouclier tarifaire d’un montant de près de 50 milliards d’euros pour protéger les Français. Cela nous impose de faire des choix qui sont toujours difficiles.

M. Vincent Éblé. Arrêtez de faire des cadeaux fiscaux inutiles !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’État ne dispose pas des marges nécessaires pour faire tout ce que nous voudrions. Cela implique qu’un certain nombre d’acteurs prennent leur part et soient mis à contribution : je l’assume.

Dans la situation financière contrainte que je viens d’évoquer, nous avons fait le choix de reconduire cette contribution de 300 millions d’euros.

Si l’un des amendements n^os I-1636 rectifié et I-1637 rectifié est adopté et à supposer que la navette n’y change rien, la contribution qui ne sera pas apportée par Action Logement le sera par les bailleurs sociaux ;…

Mme Dominique Estrosi Sassone. C’est sûr…

M. Gabriel Attal, ministre délégué. … Mme Estrosi Sassone l’a d’ailleurs indiqué.

Je ne lèverai pas le gage sur ces amendements – je le dis en toute franchise. Si l’un des deux est adopté et si la disposition est conservée à l’occasion de la navette, ce sont les bailleurs sociaux qui seront mis à contribution à hauteur de 150 ou de 300 millions d’euros.

M. David Assouline. C’est une menace ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Non, c’est de la transparence ! (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST et sur des travées du groupe UC.)

Je maintiens donc mon avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Vos propos sont totalement inacceptables, monsieur le ministre. Nous soutiendrons ces amendements, car, cela ne fait aucun doute, il s’agit bien d’un désengagement de l’État.

Vous ne répondez absolument pas à la question qui vous est posée : si un bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie s’impose, c’est précisément parce que nous prenons un retard considérable en matière de rénovation thermique ! Il ne faut pas tout confondre.

Je rappelle qu’en 2021 Mme Wargon avait fixé comme objectif la production de 250 000 logements sociaux en deux ans, soit 125 000 en 2022. On en est à peine à 80 000 livraisons…

Il faut « booster » la construction ! À défaut, nous allons au-devant d’une crise du logement dont le Gouvernement sera clairement responsable. (Mme Monique de Marco applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1636 rectifié.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER, GEST et CRCE.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-1637 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 16, modifié.

(L’article 16 est adopté.)

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 17

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2023. – (Adopté.)

Article 18

Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de l’année 2023, cette fraction est d’un montant de 3 815 713 610 euros. »

M. le président. L’amendement n° I-1027, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Remplacer le montant :

3 815 713 610

par le montant :

3 883 993 924

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Dans notre vie parlementaire, il y a les grandes phrases et les grands discours, et puis il y a le budget.

Tout le monde loue l’audiovisuel public ; le Gouvernement, notamment, ne cesse de dire qu’il est absolument nécessaire dans le climat actuel, où prospèrent les fake news et où des plateformes géantes d’envergure mondiale contrôlent l’information.

Le même Gouvernement a pourtant, depuis cinq ans, réduit sans discontinuer le budget qui lui est alloué.

En dépit de ses performances remarquées, Radio France a perdu 340 emplois entre 2018 et 2022, et son budget a diminué de 60 millions d’euros ; sur la même période, France Télévisions a vu son budget diminuer de 454 millions d’euros et a perdu 847 emplois.

On nous annonçait qu’enfin le Gouvernement allait faire un effort dans ce PLF. J’ai donc pensé un instant que pour une fois, je n’aurais pas à déposer mon traditionnel amendement.

Eh bien non ! le budget de l’audiovisuel public augmente… mais deux fois moins que l’inflation. La baisse se poursuit donc, mais le Gouvernement continue de claironner qu’il a augmenté le budget de l’audiovisuel public.

L’information, la création culturelle, l’audiovisuel sont des enjeux majeurs pour notre société, monsieur le ministre. Ne pas le comprendre, à l’heure où de grandes plateformes étrangères, notamment américaines et chinoises, nous inondent d’images et formatent l’opinion et les modèles culturels, c’est se rendre incapable de préserver notre société, déjà aux prises avec des défis socio-économiques et avec le chaos qu’entraîne la montée des extrêmes dans le monde.

M. Éric Bocquet. Très bien !

M. Guillaume Gontard. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je n’argumenterai pas davantage, puisque ni le rapporteur général ni encore moins le ministre n’ont la décence d’indiquer pourquoi ils sont défavorables à mon amendement.

J’estime pourtant ne pas avoir inondé les débats budgétaires d’interventions sur ce sujet.

Sans doute le Gouvernement en dirait-il un peu plus que « défavorable » s’il considérait qu’il y a là un réel enjeu de société.

Qu’il persiste donc dans cette politique, mais que l’on ne vienne pas me dire, lorsque s’ouvriront les états généraux de l’information promis par Emmanuel Macron, que le Gouvernement a pris la mesure des difficultés, car c’est dans le budget que cela se vérifie !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur Assouline, le montant du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » pour 2023 a été déterminé en fonction des plans d’affaires des sociétés d’audiovisuel public.

Un travail extrêmement fin a été effectué avec ces dernières pour qualifier leurs besoins, en tenant compte notamment de l’inflation.

La hausse du budget de l’audiovisuel public au titre de l’inflation s’applique non pas de manière forfaitaire sur l’intégralité du compte, mais seulement sur certains postes – l’énergie, bien sûr, l’informatique, etc.

Nous avons identifié, avec les sociétés d’audiovisuel public, poste de dépenses par poste de dépenses, ceux qui sont affectés par l’inflation, et nous en avons tenu compte dans la dotation budgétaire qui est prévue.

Votre proposition se limite à compenser l’inflation, monsieur Assouline, mais ce n’est heureusement pas le seul critère que nous avons retenu. Nous avons également tenu compte du glissement de la masse salariale, des dépenses engagées et de la compensation des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) – en tant que spécialiste du sujet, vous savez que cette suppression a eu des effets, y compris en matière de taxe sur les salaires.

En tenant compte de tous ces paramètres, la dotation à l’audiovisuel public pour 2023 est en hausse de 114 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022.

Quoi qu’il en soit, votre volonté est satisfaite, puisque nous avons tenu compte, via les plans d’affaires des entreprises de l’audiovisuel public, de l’impact de l’inflation sur leurs dépenses.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1027.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 18.

(L’article 18 est adopté.)

Après l’article 18

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1026 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe appelée contribution progressive au financement de l’audiovisuel public.

« Le montant de cette taxe est fixé comme suit :

« 1° 0 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17 820 € ;

« 2° 30 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 17 821 € et 21 670 € ;

« 3° 60 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 21 671 € et 25 760 € ;

« 4° 80 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 25 761 € et 30 620 € ;

« 5° 100 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 30 621 € et 36 160 € ;

« 6° 120 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 36 161 € et 42 480 € ;

« 7° 135 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 42 481 € et 50 840 € ;

« 8° 170 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 50 841 € et 65 250 € ;

« 9° 190 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 65 251 € et 100 000 € ;

« 10° 200 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 100 001 € et 150 000 € ;

« 11° 220 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150 001 €.

« Ses tranches et tarifs sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l’inflation et arrondis à l’euro supérieur.

« II. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution progressive au financement de l’audiovisuel public :

« 1° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ;

« 2° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 dudit code, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 276 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.

« Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 343 € pour la première part, majorés de 3 187 € pour la première demi-part et 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième.

« Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 950 €, 3 840 € et 3 011 €.

« Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 907 €, 5 752 € et 4 510 €.

« Ces montants sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l’inflation ;

« 3° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 2° du présent II ;

« 4° Les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veuves et veufs dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au même 2°, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition ;

« 5° Les contribuables mentionnés au 4° lorsqu’ils occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d’emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :

« a) 5 750 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;

« b) 6 905 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;

« c) 7 668 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 278 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 063 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;

« d) 8 426 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 404 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 367 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.

« Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

« Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part.

« Les montants mentionnés aux sixième et avant-dernier alinéas du présent 5° sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ;

« 6° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 2° du présent II ;

« 7° Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant qu’elles ne soient hébergées durablement dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues aux 1° à 6° du présent II ;

« 8° Les personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1649 du présent code ;

« 9° Les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues à l’article 1391 B ter, est nul.

« III. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Le ministre ayant fini par me répondre, je me permets de lui faire à mon tour une réponse : le budget de l’audiovisuel, Radio France et France Télévisions, augmente certes cette année d’un peu plus de 100 millions d’euros, mais il a baissé, depuis 2018, de plus de 500 millions d’euros.

Mon amendement précédent, modéré, visait donc en effet simplement à rattraper l’inflation.

Mais les responsables de l’audiovisuel public sont unanimes : avec ce qu’ils ont, ils ne peuvent faire que le minimum, c’est-à-dire tenter de résister aux assauts des grandes plateformes en continuant de perdre des parts de marché. Je vous donne un exemple : France Télévisions ne peut plus résister aux offres d’Amazon sur Roland-Garros, qui risque donc, à terme, de ne plus être diffusé par le service public.

Compte tenu de l’augmentation des droits de diffusion et du comportement prédateur des plateformes, l’audiovisuel public est peut-être en mesure, avec le minimum, d’essayer de résister, mais certainement pas d’informer les citoyens et le monde comme il le devrait, ce qui suppose des moyens considérables, pour couvrir par exemple la guerre en Ukraine et battre en brèche la propagande de Poutine.

Par cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vous propose d’aller à la racine du problème.

Le Gouvernement a supprimé le mode de financement pérenne de l’audiovisuel public, certes socialement injuste, qu’était la redevance.

Cet amendement vise précisément à rétablir un mode de financement pérenne via l’instauration d’une redevance au barème progressif, dont le montant dépendrait des revenus des ménages. Pour 85 % des foyers, ce montant serait nettement inférieur à celui de l’ancienne redevance,…

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. David Assouline. … et l’audiovisuel public se verrait garantir le financement indépendant dont vous l’avez privé, monsieur le ministre.

Je rappelle en outre que l’affectation d’une fraction de TVA au financement de l’audiovisuel public n’est prévue que jusqu’à la fin de l’année 2024 – nous en reparlerons.

M. le président. L’amendement n° I-1477, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de :

« – 0,25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ;

« – 0,3 % pour la fraction supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € ;

« – 0,41 % pour la fraction supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € ;

« – 0,45 % pour la fraction supérieure à 160 336 €.

« Le produit des majorations des taux mentionnées au présent 1 bis est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »

II. – Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« 2° En recettes : les remboursements d’avances correspondant au produit de l’affectation mentionnée au 1 bis de l’article 197 du code général des impôts. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Je compléterai les propos de mon collègue David Assouline.

Depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public décidée au cœur de l’été, quelques semaines seulement après l’élection présidentielle, plusieurs propositions parlementaires ont émergé pour la remplacer.

Héritière de la redevance pour droit d’usage assise sur les postes radio de 1933, cette contribution affectée a notamment permis de développer les médias francophones, dont l’audience dépasse nos frontières.

Notre collègue Jean-Raymond Hugonet, rapporteur pour avis de la commission de la culture, souligne ainsi le « rôle indispensable » de France Médias Monde « dans un monde troublé ».

Nous avions présenté, lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022, deux amendements sur ce sujet, que nous souhaitons de nouveau soumettre au débat.

Le premier, travaillé avec l’économiste Julia Cagé, rejoint celui de M. Assouline : il s’agit d’offrir au problème posé une solution à long terme en instaurant une redevance progressive – l’absence de progressivité de la CAP était sa principale limite – et en créant quatre taux correspondant à quatre tranches de revenus.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai dans la foulée l’amendement n° I-1478.

M. le président. Je suis donc saisi de l’amendement n° I-1478, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, et ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la loi de finances de l’année, ladite fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au financement de l’audiovisuel public est a minima indexée sur l’inflation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Monique de Marco. Ce second amendement vise à répondre à l’urgence : il s’agit d’indexer sur l’inflation la fraction de TVA affectée à l’audiovisuel public et ainsi de remédier à un défaut qu’a également souligné notre rapporteur pour avis de la commission de la culture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je conclus de ce débat qu’il faut sans attendre nous mettre au travail et trouver une solution de financement pérenne pour l’audiovisuel public. La redevance ayant été supprimée, il n’y a pas de temps à perdre : les débats risqueraient de se tendre.

Je suis toutefois défavorable à ces trois amendements, et ce pour trois raisons.

Premièrement, je ne suis pas favorable à la création de taxes, en particulier dans un contexte où l’inflation est forte et où le pouvoir d’achat des Français est en berne.

Deuxièmement, l’instauration d’une telle taxe ne manquerait d’emporter des effets de seuil, voire des injustices, notamment pour les ménages des classes moyennes.

Troisièmement, par le jeu des effets de transfert, plusieurs personnes cohabitant au sein d’un même foyer pourraient être assujetties à la taxe, ce qui ne me paraît pas parfaitement équitable.

Avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur Assouline, aux termes de son contrat d’objectifs et de moyens, les obligations d’investissement dans les programmes qui incombent à France Télévisions s’élèvent à 420 millions d’euros. Or la dotation qui est versée au groupe à ce titre est supérieure à ce montant, puisqu’elle s’élève à 440 millions d’euros.

L’État finance donc généreusement (Marques d’ironie sur des travées du groupe SER.) l’investissement des chaînes publiques dans les programmes. L’arrêt de la production de Plus belle la vie, par exemple, n’a pas entraîné de compensation.

J’en viens aux trois amendements.

Étant défavorable aux augmentations d’impôts, je suis défavorable à ces amendements. Quelque 23 millions de foyers français auraient dû recevoir ces jours-ci un avis de taxe de 138 euros. Ils ne le recevront pas, car nous avons supprimé la redevance audiovisuelle.

J’ajoute, monsieur Assouline, que la nouvelle redevance que vous proposez d’instaurer, dont les recettes seraient de 2,2 milliards d’euros, ne rapporterait même pas ce que rapportait l’ancienne contribution à l’audiovisuel public, dont le rendement était de 3,2 milliards d’euros. Nous ne souhaitons évidemment pas une telle baisse massive de ce budget.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Lorsque nous déposerons notre proposition de loi portant création d’un mode de financement alternatif à celui que vous proposez, nous pourrons refaire ces calculs, que je conteste.

Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, il ne faut pas mentir. Vous l’avez déjà fait sur d’autres sujets, et peut-être aurons-nous à en reparler, pas seulement dans cette enceinte, d’ailleurs. En tout état de cause, il est inexact de dire que les Français ne paient plus pour financer l’audiovisuel public.

Au contraire, ils continuent de le faire, au travers de la TVA, c’est-à-dire de manière beaucoup plus injuste, puisque tous les Français paient cette taxe. (Mme Cathy Apourceau-Poly le confirme.)

Notre proposition de loi, élaborée à partir des différents scénarios qui ont été proposés par la gauche, prévoit l’instauration d’une redevance dont le montant dépendra des moyens de chacun. Celle-ci sera donc progressive et, partant, socialement plus juste, si bien que pour 85 % des foyers le montant de cette redevance sera inférieur à celui de la CAP.

La TVA, quant à elle, est l’inverse d’un impôt juste et progressif.

Vous ne cessez de dire qu’il n’y a pas assez d’argent pour ceci, pour cela, pour le logement, pour la transition énergétique, pour les transports, sauf que vous avez décidé d’amputer le budget de l’État de sommes considérables. Que je sache, il n’y a eu aucune manifestation, dans le pays, pour vous réclamer la suppression de la redevance. Ce que les Français vous demandent, en revanche, c’est l’augmentation des salaires ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1026 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1477.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1478.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-824 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du V est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;

b) À la deuxième phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – Le produit de la taxe est affecté pour moitié au Centre national du cinéma et de l’image animée et pour l’autre moitié aux sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. La société dont nous rêvons tous, celle du savoir partagé, de l’information et de l’intelligence, ne se construira pas en livrant nos écrans à l’appétit dévorant des Gafam et des géants du numérique, dont on connaît par ailleurs les stratégies fiscales douteuses – les déjouer nous permettrait de retrouver quelques sous pour financer notre système audiovisuel –, mais en dotant notre service public de l’audiovisuel des moyens de répondre à la promesse qui est la sienne : informer, cultiver, divertir.

M. le président. L’amendement n° I-903 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du V est complétée par les mots : « pour les redevables mentionnés au 1° du II et à 10 % pour les redevables mentionnés aux 2°, 3° et 4° du II » ;

2° Au VI, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « pour moitié » ;

3° Le VI est complété par les mots : « et pour moitié aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi qu’à la société TV5 Monde. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à diversifier les sources de financement de l’audiovisuel public afin de ne pas mettre tous les œufs de l’audiovisuel public dans le même panier et d’éviter que celui-ci ne dépende du seul bon vouloir de l’État.

Nous souhaitons que les plateformes de vidéos à la demande contribuent à ce financement. Plutôt que de mettre en place une nouvelle usine à gaz, nous proposons un dispositif assez simple, reposant sur la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels déjà existante, sans créer de nouveaux prélèvements.

Ainsi proposons-nous d’accroître le produit de cette taxe en en portant le taux de 5,15 % à 10 % pour les plateformes en ligne qui mettent à disposition des contenus. Ce second taux ne s’appliquerait pas aux loueurs de vidéos physiques : leur activité étant loin d’être florissante, nous ne souhaitons pas pénaliser les quelques commerces qui subsistent.

Le produit de cette taxe serait affecté pour moitié à l’audiovisuel public, pour moitié au Centre national du cinéma et de l’image animée, son actuel bénéficiaire.

Les plateformes numériques interviennent dans le domaine de l’audiovisuel en diffusant du contenu ; elles doivent donc contribuer à l’écosystème qui les fait vivre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Doubler le taux et orienter la moitié du produit de cette taxe vers l’audiovisuel public, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° I-824 rectifié, cela reviendrait à dénaturer l’intention initiale du législateur.

Il y aurait par ailleurs comme un paradoxe à faire participer au financement de l’audiovisuel public l’ensemble des plateformes, y compris, donc, celles que le secteur public détient ou auxquelles il participe – il en existe quelques-unes.

En ce qui concerne l’amendement n° I-903 rectifié, la taxe ne vise pas uniquement YouTube ou Netflix, mais également des plateformes françaises.

Se pose par ailleurs un problème de rendement, puisqu’un taux majoré à 10 % rapporterait environ 90 millions d’euros de recettes supplémentaires, soit une somme inférieure aux besoins de financement de l’Institut national de l’audiovisuel (INA).

Tout en appelant de nouveau le Gouvernement à engager la réforme du financement de l’audiovisuel public, je demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-824 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-903 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-58 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mmes Guidez et Dumont, MM. Milon, Charon, Lefèvre et Frassa, Mme Di Folco, MM. Wattebled et Pointereau, Mme Gosselin, MM. Brisson, Savin, Janssens et Sol, Mme Malet, MM. Perrin, Rietmann et de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Belrhiti, MM. Somon, Cambon, Gremillet et Belin, Mme Bourrat, M. B. Fournier, Mme Billon, MM. Darnaud, Chatillon, Houpert, Decool et Babary, Mmes Sollogoub, Dumas et Joseph, MM. Hingray, E. Blanc et Allizard, Mme Borchio Fontimp, MM. Le Gleut et Genet, Mme de La Provôté, M. Levi, Mme Paoli-Gagin et M. Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les redevables mentionnés au 2° du II, la taxe est calculée à partir d’un chiffre d’affaires excédant un million d’euros hors taxes sur la base d’imposition. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. La loi de finances pour 2020 a harmonisé le taux des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée en créant un taux unique de 5,15 % en lieu et place du taux de 5,65 % pour la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs et du taux de 2 % pour la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels.

Le présent amendement vise à prévoir que cette dernière taxe ne s’applique aux éditeurs de services de vidéo à la demande qu’à partir d’un seuil de déclenchement fixé à 1 million d’euros de chiffres d’affaires, sur le modèle du seuil existant pour la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs, fixé à 10 millions d’euros.

Cet abattement, inspiré du seuil retenu pour le conventionnement d’un service avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), atténuerait les effets considérables qu’a eus en 2020 l’augmentation de 157,5 % du taux de la taxe sur les acteurs du marché de la vidéo à la demande.

Il s’agit d’appliquer à ces derniers une forme d’abattement, qui existe pour les chaînes linéaires, à l’heure où la consommation se répartit entre ces deux modes de visionnage. Une pluralité d’offres est indispensable aux consommateurs, dans un paysage déjà largement concentré entre les mains de plateformes internationales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° I-58 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-58 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.

M. David Assouline. Heureusement qu’il y a la gauche !

Mme Laure Darcos. Pour la culture, c’est sûr !

M. David Assouline. Si même nos collègues de la majorité sénatoriale finissent par l’admettre…

M. Antoine Lefèvre. C’est seulement l’avis personnel de Mme Darcos !

M. le président. L’amendement n° I-902 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un article 1609 sexdecies C ainsi rédigé :

« Art. 1609 sexdecies C – Il est institué une taxe sur les locations en France, y compris dans les départements d’Outre-Mer, de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne.

« Pour l’application du présent article, est assimilé à une activité de location de phonogrammes ou de vidéomusiques, la mise à disposition du public d’un service offrant l’accès à titre onéreux ou gratuit à des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.

« Les services ci-dessus sont réputés mis à disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.

« Cette taxe est due par les personnes qui louent, à toute personne qui elle-même n’a pas pour activité la location de phonogrammes ou de vidéomusiques, sous forme d’un abonnement payant via un service d’écoute en ligne à la demande des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux ou les mettent à disposition du public en ligne de façon gratuite afin que chacun puisse y avoir accès à la demande.

« La taxe est due par toute personne opérant un service susvisé, quel que soit son lieu d’établissement, en France ou à l’étranger, dès lors qu’il propose un service de cette nature en France.

« La taxe est assise sur :

« - le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par le public au titre des opérations visées ci-dessus,

« - le montant des sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur un service donnant ou permettant l’accès, à titre gratuit, à des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux.

« - La présente taxe s’applique également aux revenus générés par des services proposant des contenus créés par des utilisateurs prouvés à des fins de partage au sein de communautés d’intérêt.

« N’est pas compris dans l’assiette de la taxe, pour les redevables établis en France, le montant acquitté au titre d’une taxe due à raison des opérations visées au présent article dans un autre État membre de l’Union européenne, autre que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Le taux est fixé à 1,5 %.

« La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

« Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« La présente taxe entrera en application à compter du 1^er janvier 2023.

« Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la musique. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Le Centre national de la musique (CNM) a été créé en 2020. Son financement repose actuellement sur trois piliers : la taxe sur les spectacles de variétés, assise sur les recettes de billetterie, dont le rendement est de 30 millions d’euros ; une enveloppe de l’État à hauteur de 26 millions d’euros ; une contribution des organismes de gestion collective des droits des auteurs et des producteurs s’élevant à 1,5 million d’euros. C’est trop peu !

Durant les deux années de la crise de la covid-19, l’État a certes contribué au financement du CNM à hauteur de 200 millions d’euros, mais ce soutien ponctuel n’a pas vocation à se poursuivre.

Par conséquent, nous posons la question de la contribution des nouveaux acteurs de la filière musicale numérique, à savoir les plateformes comme Spotify ou Deezer, qui proposent la diffusion de contenu musical dématérialisé. La création d’une taxe sur leurs revenus au taux de 1,5 % est donc proposée.

À ceux qui s’inquiéteraient que, par cette initiative, nous marchions sur les plates-bandes de notre collègue Bargeton, chargé d’une mission sur le financement de la filière musicale, nous répondons que, au contraire, l’instauration immédiate d’une telle taxe permettrait à la mission d’en dresser une première évaluation et d’aider le législateur, le cas échéant, à corriger le tir pour l’année suivante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-902 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-676 rectifié bis, présenté par MM. Sol et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa et Calvet, Mme Dumas, MM. Paccaud et Cambon, Mmes Malet et Gosselin, MM. Belin et C. Vial, Mme Drexler et M. Chatillon, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée, le calcul de la taxe prévue par cet article à acquitter par un exploitant d’établissements de spectacles cinématographiques au cours de l’année 2023 ne prend pas en compte les prix effectivement acquittés par les spectateurs dans la limite de 20 000 entrées.

II. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux représentations des œuvres et documents relevant du second alinéa de l’article L. 115-2 du code du cinéma et de l’image animée.

III. – La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée par l’application d’une taxe additionnelle exceptionnelle, au cours de l’année 2023, à la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévus au V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts.

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Madame Gosselin, l’amendement n° I-676 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Béatrice Gosselin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-676 rectifié bis est retiré.

Article 19

Le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Prêts et » ;

2° Au 1°, les mots : « centrale des organismes d’intervention dans le secteur agricole » sont remplacés par les mots : « de services et de paiement » ;

3° Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Prêts et ». – (Adopté.)

Article 20

L’article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Le budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” retrace l’ensemble des opérations des services de l’État chargés de l’aviation civile relatives à la navigation aérienne, aux politiques publiques de l’aviation civile, à la sécurité et aux opérations qui leur sont associées. » ;

2° Au premier alinéa du III et au IV, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ». – (Adopté.)

Article 21

I. – Le compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques » est clos le 1^er janvier 2023. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.

II. – L’article 51 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé à compter du 1^er janvier 2023. – (Adopté.)

Article 22

Le I de l’article 71 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « pétroliers », sont insérés les mots : « et énergies alternatives » ;

2° Le 1° est ainsi modifié :

a) Après les mots : « de produits pétroliers », sont insérés les mots : « , d’énergies alternatives » ;

b) Le mot : « pétrolières » est remplacé par le mot : « spécialisées » ;

c) Après les mots : « en produits pétroliers », sont insérés les mots : « et énergies alternatives » ;

d) Après le mot : « pétrolière », sont insérés les mots : « et aux énergies alternatives » ;

3° Le 2° est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « pétroliers, », sont insérés les mots : « d’énergies alternatives et de » ;

b) Le mot : « pétrolières » est remplacé par le mot : « spécialisées » ;

c) Après les mots : « ces produits », sont insérés les mots : « et énergies » ;

d) Après la deuxième occurrence du mot : « pétroliers », sont insérés les mots : « et d’énergies alternatives » ;

e) Le mot : « pétrolier » est remplacé par les mots : « en énergie » ;

f) Après les deux dernières occurrences du mot : « pétroliers », sont insérés les mots : « et énergies alternatives ». – (Adopté.)

D. – Autres dispositions

Article 23

I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 28,00 % » est remplacé par le taux : « 28,48 % » ;

2° Au a, le nombre : « 22,82 » est remplacé par le nombre : « 23,30 ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er février 2023.

M. le président. L’amendement n° I-1276, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

28,00 %

par le taux :

28,03 %

II. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

22,82

par le nombre :

22,85

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Coordination technico-rédactionnelle ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1276.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 23, modifié.

(L’article 23 est adopté.)

Article 24

I. – Le solde au 31 décembre 2022 du fonds de stabilisation des changes est versé au budget général de l’État.

II. – L’article 3 de la loi monétaire du 1^er octobre 1936 est abrogé. – (Adopté.)

Article 24 bis (nouveau)

Avant le dernier alinéa de l’article L. 523-3 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la moyenne annuelle des prix constatés sur le marché mentionnés au premier alinéa de l’article L. 523-2 est supérieure à un prix cible de l’électricité, les parts mentionnées aux troisième à cinquième alinéas du présent article sont calculées sur la base de ce prix cible. Un prix cible différencié peut être utilisé pour les stations de transfert d’énergie par pompage. Les prix cibles sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie. »

M. le président. L’amendement n° I-1583 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à revenir sur la modification du calcul de la part communale et de la part départementale de la redevance sur les concessions hydroélectriques.

Cette redevance, je le rappelle, est affectée, à parité, pour 50 % à l’État et pour 50 % aux territoires, cette seconde moitié étant elle-même répartie entre les communes et les départements.

Cet amendement vise à rétablir les règles de calcul actuellement en vigueur, étant rappelé que, sur 200 millions d’euros de produit annuel, la part communale s’élèverait à 66 millions d’euros et la part communale à 33 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je conçois parfaitement que cette mesure représente une perte de recettes pour les collectivités territoriales ; or, j’ai eu l’occasion de le dire, je suis assez attaché au maintien de leurs recettes.

Néanmoins, afin que nous puissions nous prononcer le plus objectivement possible, je précise que la redevance visée par l’article 24 bis concerne 20 départements et un peu plus de 150 communes.

Le produit de cette taxe, qui s’élevait l’an passé à 9 millions d’euros, devrait atteindre l’année prochaine plus de 200 millions d’euros, dont la moitié est à partager entre ces 20 départements et ces 150 communes.

Un écrêtement est proposé par le Gouvernement : au-delà de 100 millions d’euros, somme qui resterait affectée aux collectivités, les parts communale et départementale de la redevance reviendraient à l’État.

Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. En effet, un peu plus d’une centaine de collectivités se voient affecter des recettes spécifiques liées à des concessions hydroélectriques.

En 2022, le montant de ces recettes est passé de 10 millions à 80 millions d’euros, soit une multiplication par huit, et devrait s’élever à 200 millions d’euros l’an prochain, en raison de l’augmentation des prix sur le marché de l’électricité : il y a bien là une forme d’effet d’aubaine.

Tout d’abord, les collectivités concernées ne subiront aucune perte de recettes, puisque ces dernières resteront dynamiques.

Ensuite, nous proposons non pas que les recettes supplémentaires aillent à l’État, mais qu’elles financent en – petite – partie le bouclier énergétique, qui coûte 50 milliards d’euros, dont vont bénéficier tous les Français et toutes les collectivités grâce au filet de sécurité et aux dispositions que vous avez votées.

Les recettes, qui continueront de progresser nettement, sont donc laissées aux 130 collectivités locales concernées jusqu’à 100 millions d’euros – je rappelle qu’elles n’étaient que de 10 millions d’euros avant cet effet d’aubaine dû à la spéculation. Le reste ira au financement du filet de sécurité dont bénéficient sans distinction les collectivités locales, qui n’ont pas toutes la chance d’avoir sur leur territoire un cours d’eau utilisé par une concession hydroélectrique, donc de profiter d’un effet d’aubaine en pleine crise énergétique.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je maintiens cet amendement, pour la simple raison qu’il faut prendre en compte la réalité des territoires. Hydroélectricité, éolien, photovoltaïque, etc. : cette diversité fait la richesse de la France.

Des investissements en matière d’hydroélectricité ont été réalisés sur certains territoires de la même manière que, sur d’autres territoires, on a investi dans d’autres sources d’énergie ; il n’y a aucun effet d’aubaine, monsieur le ministre ! Et on priverait les communes et les départements concernés du produit de ces investissements ?

D’ailleurs, si effet d’aubaine il y a, c’est autant du côté de l’État qui, grâce à la situation du marché, va percevoir 100 millions d’euros de recettes supplémentaires.

Je ne vois pas au nom de quoi on priverait les départements et les communes du fruit de leurs investissements, la situation économique étant ce qu’elle est.

Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. En suivant votre raisonnement, on ne devrait même pas capter les superprofits des producteurs d’énergie comme on le fait pour financer le bouclier tarifaire.

Notre logique consiste à capter les recettes au-delà d’un seuil correspondant à la somme des coûts de production et d’une marge raisonnable.

Ce qui est lié à la spéculation et à l’inflation des prix de l’électricité est pris pour financer le bouclier tarifaire protégeant tous les Français.

Les 130 communes sur le territoire desquelles coule un cours d’eau utilisé par une concession hydroélectrique ont-elles vu augmenter les charges liées à ces concessions ? (M. Fabien Gay s’exclame.) La réponse est non. Pour autant, cela a été dit, le produit de la redevance augmente en raison de l’inflation et de la spéculation sur les prix de l’électricité.

Que proposons-nous ? Qu’une grande partie du fruit de cette inflation continue d’aller aux 130 communes concernées, mais que le reste soit alloué au financement du filet de sécurité, dont les dotations protègent, cette fois, toutes les collectivités.

Cela me paraît assez juste et, sur le fond, plutôt justifié.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Voilà une très belle illustration de la valorisation des aménités rurales.

M. Antoine Lefèvre. C’est vrai.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1583 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 24 bis.

(L’article 24 bis est adopté.)

Article 24 ter (nouveau)

La créance détenue par l’État sur la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne, au titre des avances remboursables sans intérêt accordées par une convention du 15 juillet 1965 et son avenant du 30 novembre 1977, d’un montant de 8 133 306 euros, est abandonnée. – (Adopté.)

Article 25 (précédemment examiné)

M. le président. Je rappelle que l’article 25 a été précédemment examiné.

Après l’article 25

M. le président. L’amendement n° I-41, présenté par MM. Perrin, Rietmann, Bas, Grosperrin, Klinger, Sautarel et Genet, Mme Dumas, MM. Rapin, Pellevat et Kern, Mmes N. Delattre et Noël, MM. Lefèvre, Babary, B. Fournier et Longeot, Mme Loisier, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Joyandet, Belin, Sido, Pointereau et Meignen, Mmes Dumont et Muller-Bronn, M. Gueret, Mme Micouleau, M. Cadec, Mme Belrhiti et M. Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le d du I de l’article 44 octies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclues, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, les activités des professions de santé figurant dans un arrêté pris en application du 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vise à exclure les professionnels de santé du bénéfice des avantages relatifs à l’installation en zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) dans les zones surdotées en personnels de santé.

Ce régime d’exonération a suscité des effets d’aubaine qui nuisent, jusqu’à l’entraver, à l’attractivité des territoires ruraux. Ce régime favorise en effet largement le départ de nombreux professionnels de santé des zones rurales vers les ZFU-TE.

Ainsi, concrètement, le professionnel de soins désireux de s’installer dans une zone surdotée ne pourra jamais bénéficier des avantages afférents au dispositif ZFU-TE, tandis que celui qui souhaite s’installer dans une zone « normale », voire sous-dotée, sera éligible à l’aide.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis sceptique quant au constat selon lequel de nombreux professionnels de santé quitteraient les zones rurales vers des ZFU-TE : les ZFU-TE sont au nombre d’une centaine, pour 1,5 million d’habitants.

Je suis également sceptique quant à la portée de l’amendement. Il existe des conventions entre les professionnels et l’assurance maladie et il serait de toute façon difficile, s’agissant d’un tel dispositif en faveur des zones sous-dotées, de couvrir l’ensemble des professions de santé.

La question soulevée, au fond, est celle de la pertinence du zonage et de l’efficacité des incitations fiscales et sociales ; d’éventuels effets pervers peuvent en effet apparaître, puisqu’une certaine porosité existe entre les territoires.

Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Antoine Lefèvre. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-41 est retiré.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Monsieur le président, lors des scrutins publics n^os 66 et 67 portant respectivement sur les amendements n^os I-840 rectifié et I-715 rectifié ter, notre collègue Rachid Temal souhaitait voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je vous remercie tous, mes chers collègues, d’avoir réussi à faire entrer un litre et demi d’eau dans une bouteille d’un litre. (Sourires.) Nous y sommes arrivés grâce à des efforts collectifs que je me suis permis d’encourager à intervalles réguliers.

Je précise que le dernier amendement restant à examiner, déposé par M. Breuiller, sera présenté après la suspension, puisqu’il porte sur l’article d’équilibre.

Je signale aux membres de la commission des finances que nous nous retrouverons à quatorze heures trente, non pas en séance, mais en commission, pour examiner cet article d’équilibre qui entre-temps nous aura été transmis par le Gouvernement.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinquante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à quatorze heures cinquante, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Dans la suite de la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article d’équilibre et de l’état A sur les voies et moyens.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 26 et état A

I. – Pour 2023, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2023 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :