Séance du 25 novembre 2022

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue François Vendasi, qui fut sénateur de la Haute-Corse de 2005 à 2014.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission n° 137, rapport n° 136).

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès la première lecture, la semaine dernière, le Sénat a adopté le collectif budgétaire de fin de gestion, en acceptant pour l’essentiel les ajustements, ouvertures et annulations de crédits proposés sur le budget de l’État, tout en notant que le déficit demeurait considérable, celui-ci se situant sur un « plateau » dont il paraissait bien difficile de redescendre.

Le Sénat a également pris acte, sans s’opposer à la plupart d’entre elles, des mesures fiscales pérennes que l’Assemblée nationale a fait le choix d’adopter, revenant en cela sur une pratique établie depuis 2018, que nous retrouverons toutefois l’an prochain du fait de la révision de la loi organique relative aux lois de finances.

Le Sénat a donc adopté la quasi-totalité des mesures votées à l’Assemblée nationale et qui allaient dans la bonne direction. Ainsi en est-il, en particulier, du chèque énergie exceptionnel, du fonds de compensation du surcoût de l’énergie pour les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de recherche, et – toujours pour contrer les effets de l’inflation – des 40 millions d’euros supplémentaires destinés aux associations d’aide alimentaire, une mesure que le Sénat avait déjà proposée cet été.

Autre dépense à noter, le soutien financier apporté à l’Ukraine, notamment sur la mission « Défense ». Nous y sommes bien entendu favorables.

Les députés ont par ailleurs procédé utilement au doublement du seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global pour les dépenses de rénovation énergétique, au soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois, ainsi qu’à la prorogation en 2023 de MaPrimeRénov’ sans condition de ressources pour les travaux de rénovation globale.

Au-delà de ces mesures, qui faisaient déjà l’objet d’un accord entre nous, la commission mixte paritaire (CMP) est donc parvenue à un texte commun en retenant la quasi-totalité des mesures proposées par le Sénat.

Elle a conservé plusieurs ouvertures de crédits que nous avions adoptées pour accentuer les moyens dédiés aux infrastructures sur l’ensemble du territoire.

C’est le cas, tout d’abord, des deux enveloppes de 50 millions d’euros chacune, consacrées à la réfection des ponts et du réseau routier, notamment des petites communes. S’agissant des routes, les crédits seront ouverts via la mission « Écologie, développement et mobilité durables » plutôt que via le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit CAS Radars : le Gouvernement devra donc s’engager clairement à ce que ces sommes soient affectées aux routes des collectivités territoriales.

C’est le cas, aussi, de la réduction du taux de fuite des réseaux d’eau et de l’accélération de leur rénovation, qui fait l’objet d’une subvention exceptionnelle de 50 millions d’euros accordée aux agences de l’eau, compte tenu des défis induits par l’épisode de sécheresse de cet été et, plus largement, par le dérèglement climatique.

C’est le cas, enfin, de la réalisation de travaux d’insonorisation pour les riverains des aéroports, à laquelle une enveloppe de 20 millions d’euros sera consacrée.

Par ailleurs, la CMP a conservé le soutien à l’action des maisons France Services introduit par le Sénat pour permettre le développement et le bon fonctionnement de ces structures tout en limitant la charge pesant sur les petites collectivités, avec 12,5 millions d’euros supplémentaires.

Retenant la proposition du Sénat, la CMP a également abrogé, dès 2022, la réforme de la répartition des recettes issues de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal, qui figurait dans la loi de finances initiale pour 2022.

Elle a aussi rétabli la réforme, souhaitée par l’Assemblée nationale, de la répartition du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) relative aux centrales photovoltaïques entre les collectivités territoriales et leurs groupements.

Enfin, dans un souci de sincérité, la commission mixte paritaire, sous l’impulsion du Sénat, a réduit de 2 milliards d’euros les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », ces derniers n’ayant pas vocation à être utilisés en 2022.

Je me réjouis du travail mené avec le rapporteur général de l’Assemblée nationale pour rapprocher nos attentes et parvenir à un texte commun. Je le remercie pour ses qualités d’écoute et de dialogue.

Mes chers collègues, je vous invite à voter ces conclusions de CMP, modifiées par les deux amendements du Gouvernement qui visent à tirer les conséquences budgétaires de notre texte. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis ravi de vous retrouver ce matin pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) de l’année 2022, à la suite de l’accord intervenu mardi dernier.

J’étais avec vous hier après-midi pour l’adoption de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, tard hier soir pour l’examen d’un certain nombre de missions ; je serai encore avec vous ce soir et cette nuit pour l’examen d’autres missions budgétaires.

Ce compromis trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat est une bonne nouvelle pour les Français, confrontés chaque jour à la hausse des prix.

Je veux saluer le travail mené par le rapporteur général Jean-François Husson et son homologue de l’Assemblée nationale Jean-René Cazeneuve : ensemble, ils sont parvenus à un accord pour dégager des moyens supplémentaires et permettre à nos compatriotes de tenir le choc.

Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de finances rectificative constitue une sorte de « rallonge », dans un contexte particulièrement difficile.

Vous le savez, depuis le début de l’année, la vie chère met notre société à rude épreuve. Face à cette nouvelle donne, notre action peut se résumer en une phrase : tout faire – je dis bien tout faire – pour que la crise énergétique ne se transforme pas en une crise économique majeure. Pour cela, nous faisons un choix clair, celui de protéger les Français sans jamais accepter la dérive de nos comptes. Dépenser sans limites aujourd’hui signifierait moins de liberté d’action pour demain.

Nous continuerons de mener ce combat l’année prochaine – l’inflation devrait rester élevée –, mais différemment, par une approche plus ciblée. Je pense notamment au dispositif qui remplacera la ristourne sur les carburants, dont l’extinction est prévue le 31 décembre.

Partout autour de nous, les nuages s’amoncellent.

Je pense, bien entendu, à la guerre en Ukraine, à son impact sur l’approvisionnement énergétique et au risque plus particulier que ce dernier fait peser sur l’industrie allemande, et par ricochet sur l’économie européenne.

Je pense, aussi, à la crise immobilière en Chine ou à l’Inflation Reduction Act américain, qui lui aussi constitue un risque pour notre industrie européenne.

Je pense, enfin, aux évolutions politiques en Italie, au doute sur la trajectoire des finances publiques de ce pays et aux risques qui en résultent pour la zone euro.

Toutefois, ce que l’on peut dire, ce que je peux vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est que notre économie résiste en cette fin d’année 2022.

S’agissant de 2023, je veux partager avec vous une prévision encourageante publiée lundi par le Fonds monétaire international (FMI). L’institution table sur une croissance de 0,75 % pour notre pays, une prévision très proche de celle qui a été retenue pour construire le projet de loi de finances, qui marque la capacité de résistance de notre économie.

Dans ce contexte, le projet de loi de finances rectificative traduit d’abord une volonté de soutenir et de protéger.

Je le disais, ce PLFR accorde une rallonge de 2,5 milliards d’euros, autant de moyens supplémentaires qui vont soutenir de façon directe et immédiate les Français qui en ont besoin.

Concrètement, ce texte va permettre d’aider 12 millions de ménages qui se chauffent au gaz, à l’électricité, au bois ou au fioul à payer leurs factures.

Nous mettons 1,8 milliard d’euros sur la table pour financer le chèque énergie exceptionnel, soit très concrètement un versement de 100 ou de 200 euros qui sera effectué d’ici à la fin de l’année.

J’en profite pour rappeler que la première LFR pour 2022 a déjà prévu un budget de 230 millions pour aider les ménages qui se chauffent au fioul. Cette aide commence à être déployée et se traduit par l’attribution d’un chèque de 200 euros pour les ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie, et de 100 euros pour ceux des troisième à cinquième déciles.

J’insiste toutefois sur le fait que cette aide doit être réclamée sur une plateforme dédiée. Nous avons donc tous la responsabilité de faire connaître ce dispositif le plus largement possible, les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les collectivités locales pouvant nous aider à relayer l’information. Si des concitoyens éligibles à cette aide, en difficulté pour boucler leurs fins de mois, ne demandaient pas ce chèque par méconnaissance, il n’y aurait rien de pire !

Il fallait par ailleurs corriger un angle mort pour les ménages qui se chauffent au bois. Ils sont tout de même un certain nombre dans notre pays, et c’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a voté une aide exceptionnelle de 230 millions d’euros pour alléger leur facture. Nous voulons également lutter contre l’opacité du marché du bois de chauffage et les comportements spéculatifs qui nuisent à des ménages parfois déjà en grande difficulté. Nous avons saisi à cette fin la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; des parlementaires travaillent également sur le sujet.

Ce texte finance un autre choix que nous avons fait depuis le 1^er avril, celui de soutenir les automobilistes. Vous le savez, la Première ministre avait annoncé une prolongation jusqu’à la mi-novembre de la ristourne de 30 centimes par litre de carburant pour tenir compte du blocage des raffineries et des difficultés d’approvisionnement dont ont pâti nos compatriotes. Ce PLFR permet d’assurer le financement de cette prolongation, qui représente un coût pour nos finances publiques de l’ordre de 440 millions d’euros pour deux semaines.

Depuis la semaine dernière, cette remise à la pompe a été réduite à 10 centimes par litre, comme nous l’avions annoncé. Pour autant, 2023 ne sera pas synonyme d’un arrêt brutal du soutien apporté aux automobilistes. La réalité, c’est que nous devons continuer à soutenir les travailleurs qui ont besoin de leur voiture. Il s’agit en effet d’agir de manière plus ciblée, en concentrant l’argent public sur celles et ceux qui en ont le plus besoin.

Ce PLFR est aussi un texte de soutien aux opérateurs de l’État. Je pense notamment aux universités, aux établissements de recherche et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), que nous aidons à faire face à la hausse des prix de l’énergie.

Nous avons donc prévu un fonds de 275 millions d’euros, qui pourra être immédiatement débloqué au bénéfice des opérateurs du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Dans la même logique, ce PLFR prévoit l’ouverture de crédits pour les frais de carburant exceptionnels du ministère des armées : 200 millions d’euros sont ainsi débloqués pour nos militaires en opérations extérieures.

Parce que les prix des produits alimentaires connaissent une inflation particulièrement forte, ont également été retenus dans le texte qui vous est soumis les 40 millions d’euros supplémentaires pour l’aide alimentaire votés à l’Assemblée nationale, qui font suite aux 40 millions d’euros adoptés sur l’initiative du Sénat dans le PLFR de l’été.

Au total, ce sont donc 2,5 milliards d’euros qui sont mis sur la table pour aider les Français et certains opérateurs de l’État à faire face au choc énergétique.

Mais il ne s’agit pas seulement de parer à l’urgence. Ce texte procède aussi à un certain nombre d’ajustements de fin de gestion, avec le souci permanent de tenir les comptes publics.

Les ouvertures de crédits auxquelles nous procédons pour assurer de nouvelles dépenses, de l’ordre de 5 milliards d’euros, sont donc compensées par des annulations de crédits d’un montant identique. Autrement dit, nous vous présentons aujourd’hui un texte d’équilibre budgétaire, hors dépenses exceptionnelles liées à la crise de l’énergie.

La principale ouverture de crédits, d’un montant de 2 milliards d’euros, permet de poursuivre le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage au travers du financement de France Compétences, afin d’aider chaque Français à construire son avenir professionnel.

Une dépense qui ne nous exonère en rien de rechercher par ailleurs des sources d’économies. Il faut en effet régulièrement apporter des rallonges au budget de France Compétences et je sais que, lors de l’examen de la mission « Travail et emploi » du PLF pour 2023, vous porterez des propositions pour permettre à cette autorité de réaliser des économies structurelles supplémentaires. Je serai en particulier très favorable à l’amendement qui prévoit d’instaurer un ticket modérateur pour accéder à des formations par l’intermédiaire de France Compétences.

Autre ouverture significative : 1,1 milliard d’euros sont débloqués pour la mission « Défense » afin de financer le soutien militaire que nous apportons à l’Ukraine. Je souligne aussi les 100 millions d’euros supplémentaires issus d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale sur l’initiative des députés Charles de Courson, du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT), et Benjamin Haddad, du groupe Renaissance.

Permettez-moi enfin de revenir sur les modifications introduites par le Sénat et retenues dans le cadre des travaux de la CMP. Je sais qu’il s’agit de sujets majeurs pour celles et ceux qui les ont portés, et plus largement pour l’ensemble de la Haute Assemblée.

Nous avons intégré l’amendement qui prévoit d’abroger la réforme de la répartition du produit de la taxe d’aménagement entre les communes et leurs groupements. Je rappelle que l’article 109 de la loi de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en fonction des charges d’équipements publics assumées par chacune des collectivités.

Des crédits supplémentaires ont par ailleurs été intégrés pour lutter contre les nuisances aéroportuaires. Nous avons ainsi repris un amendement du sénateur Vincent Capo-Canellas, qui permet de consacrer 20 millions d’euros au financement de projets d’insonorisation destinés aux riverains des aéroports.

Des crédits supplémentaires sont aussi ouverts pour les maisons France Services, avec une hausse de 12,5 millions d’euros pour le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » au sein de la mission « Cohésion des territoires », conformément à l’amendement porté par M. Delcros.

Évidemment, nous sommes très attachés au déploiement des maisons France Services, qui permettent à nos concitoyens d’accéder à un bouquet de services publics. Il y en a désormais plus de 2 000 sur notre territoire, et près de 98 % de nos compatriotes habitent à moins d’une demi-heure de l’une de ces maisons.

Nous avons choisi également d’accorder des moyens supplémentaires au financement de nos infrastructures, comme l’a souhaité le rapporteur général Jean-François Husson, avec 50 millions d’euros pour la rénovation des ponts et 50 millions d’euros pour l’entretien des routes. S’y ajoute une enveloppe de 50 millions d’euros pour les agences de l’eau. Tout cela, nous le finançons sans céder un pouce de terrain au laisser-aller budgétaire.

En effet, 2022 n’a pas seulement été l’année du combat contre la vie chère ; ce fut aussi l’année du combat pour des comptes bien tenus, avec un déficit stabilisé à 5 % du PIB. Nous tenons cet engagement, malgré les ouvertures de crédits auxquelles nous avons procédé, et nous maintenons évidemment notre objectif de 5 % de déficit pour l’an prochain. (Mme Nadine Bellurot ironise.)

Cette maîtrise des comptes est possible grâce à une économie qui résiste, à l’engagement et au travail de chacun.

Avec ce projet de loi de finances rectificative, nous aidons les Français à se chauffer et à se déplacer, nous aidons nos étudiants et nos chercheurs à travailler dans de bonnes conditions, nous soutenons les banques alimentaires, nous finançons la bataille en faveur du plein emploi et nous assumons notre choix de nous tenir aux côtés du peuple ukrainien.

Je pense que ces objectifs sont soutenus par une majorité de Français. Par ailleurs, indépendamment des objectifs et des mesures de ce texte, il me semble qu’ils soutiennent aussi notre méthode et notre démarche.

Je souligne qu’il s’agit du premier texte budgétaire de cette session parlementaire adopté à l’Assemblée nationale sans recours au 49.3. Dans la nouvelle configuration de l’Assemblée nationale, sans majorité absolue pour la majorité présidentielle, ce n’était pas gagné d’avance ! Nous avons beaucoup travaillé en amont avec les oppositions, retenu certaines de leurs propositions… Finalement, l’abstention « constructive » des groupes Les Républicains, Socialistes et LIOT a permis l’adoption du texte sans 49.3.

M. Antoine Lefèvre. C’est une petite victoire !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il n’y a pas de petite victoire, il n’y a que des victoires, monsieur le sénateur. (Sourires.)

C’est, à mon sens, la bonne méthode, celle qu’attendent les Français.

Le Sénat n’a pas attendu pour déployer ce travail de coconstruction, fruit de débats toujours francs et honnêtes, parfois approfondis, mais qui permettent toujours in fine de trouver des solutions de compromis au service de nos concitoyens.

M. Antoine Lefèvre. C’est la nature même du Sénat !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, la méthode que nos concitoyens attendent, car nos concitoyens n’ont tout simplement pas les moyens d’attendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Christian Bilhac, Vincent Capo-Canellas et Michel Canévet applaudissent également.)

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi de finances rectificative pour 2022

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2022 s’établit comme suit :

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1^er A

Le 1 du V de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b, les mots : « à la suite de » sont remplacés par les mots : « dans les deux années suivant » ;

2° À la fin du c, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 2 bis A

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3

I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2022 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 942 377.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

II. – BUDGETS ANNEXES

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. – CRÉDITS DES MISSIONS

I. – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 13 059 528 298 € et de 12 891 005 071 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 283 347 086 € et de 6 045 121 815 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 6

I. – Il est annulé pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 007 000 000 € et de 2 007 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 208 218 617 € et de 168 218 617 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 174 558 810 € et de 171 878 810 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 613 757 192 € et de 613 757 192 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

État D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

TITRE II

AUTRES DISPOSITIONS

I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 9 C

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 1586 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « qui n’est pas affectée » sont remplacés par les mots : « ainsi que la part de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F qui ne sont pas affectées » ;

b) Au 4°, les mots : « photovoltaïque ou » sont supprimés ;

2° Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) Au c du 1, les mots : « photovoltaïque ou » sont remplacés par les mots : « photovoltaïque installées avant le 1^er janvier 2023, ou d’origine » ;

b) Le même c est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2023, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres à hauteur de 60 % du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux perçu par ces dernières. Ils perçoivent également 20 % du produit total de la même composante ; » ;

c) Après le 1 bis, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F ; ».

II. – Le I s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2023.

Article 9 DA

I. – À la seconde phrase du 16° du I et à la seconde phrase du 5° du II de l’article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ».

II. – Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l’établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 9 D

Après le mot : « régissent », la fin du premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , par les groupements d’intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu’au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés. »

Article 9 E

I. – L’article 1635 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3°, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant prévu au 3° du présent article est actualisé le 1^er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. »

II. – Par dérogation à l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, le 1° du I du présent article s’applique aux opérations afférentes aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1^er janvier 2023, à l’issue d’une demande de permis déposée avant le 1^er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1^er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, de même qu’aux procès-verbaux émis à compter du 1^er janvier 2023 constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme.

III. – A. – Le 1° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2023 et s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de cette date.

B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 9 G

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 122-2 est supprimé ;

2° L’article L. 122-4 est abrogé ;

3° Au début de l’article L. 122-5, les mots : « les dispositions des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 122-2 est applicable ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2023.

II. – AUTRES MESURES

Écologie, développement et mobilité durables

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Relations avec les collectivités territoriales

Article 10

La dotation de 120 000 000 euros instituée à l’article 12 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 au profit des départements au titre de la compensation de la revalorisation anticipée du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles et résultant de l’application de l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi répartie :

1° Sont exclus du bénéfice de cette dotation la collectivité territoriale de Guyane, les départements de Mayotte et de La Réunion ainsi que ceux bénéficiant de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 depuis le 1^er janvier 2022. Sont inclues au bénéfice de cette dotation les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° La part de la dotation versée à chaque département éligible est égale au produit entre, d’une part, le montant de la dotation mentionné au premier alinéa du présent article et, d’autre part, le rapport entre les deux termes suivants :

a) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées au même premier alinéa prise en charge par le département au titre de l’exercice 2021, tel qu’il figure dans le compte de gestion ;

b) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées audit premier alinéa prise en charge par l’ensemble des départements au titre de l’exercice 2021, tel qu’il figure dans les comptes de gestion, à l’exclusion de celle exposée par l’État dans les départements dont la compétence d’attribution et de financement du revenu de solidarité active lui a été transférée et par les départements participant à l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 précitée depuis le 1^er janvier 2022.

Prêts à des États étrangers

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

M. le président. Nous passons à la présentation des amendements du Gouvernement avant d’en venir aux explications de vote des groupes.

articles liminaire à 2 bis a

M. le président. Sur les articles liminaire à 2 bis A, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

article 3 et état a

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous ajustons l’article d’équilibre pour tirer les conséquences de l’accord trouvé en CMP et lever les gages.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

article 4 et état b

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement permet de lever les gages à la suite des modifications apportées en CMP à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destinées à financer la rénovation des routes, des ponts, du réseau d’eau et à lutter contre les nuisances sonores.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Cet amendement répond aux demandes du Sénat. Avis favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

articles 6 à 10

M. le président. Sur les articles 6 à 10, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole à M. Didier Rambaud, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (M. Bernard Fialaire applaudit.)

M. Didier Rambaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en première lecture, j’espérais que notre assemblée ferait preuve de dialogue constructif. Tel fut le cas, compte tenu de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.

Nous ne pouvons que nous réjouir de cet accord si l’on s’arrête un instant sur les apports du Sénat provenant des divers groupes politiques.

Je salue tout d’abord l’ouverture d’une enveloppe de 60 millions d’euros pour la rénovation ou la construction de ponts, la commission ayant notamment été inspirée par le travail de mon collègue Michel Dagbert, coauteur avec Patrick Chaize d’un rapport publié en 2019 sur la sécurité des ponts.

Je salue de même les 100 millions d’euros supplémentaires débloqués pour accélérer la rénovation des réseaux d’eau et la réduction des fuites.

Je salue également l’abrogation de la réforme de la répartition de la taxe d’aménagement entre les communes et leurs groupements, pour revenir à une situation plus simple, celle de la liberté des communes. Alors qu’il s’agissait d’un sujet de tension au sein du « bloc local », les élus locaux pourront désormais décider ou non de reverser une part du produit de cette taxe aux EPCI.

Je salue encore l’ouverture par le Sénat de 20 millions d’euros pour financer des projets d’insonorisation destinés aux riverains des aéroports, un sujet cher à notre collègue Vincent Capo-Canellas.

Je salue surtout l’augmentation de la part de l’État dans le financement des maisons France Services, pour atteindre l’objectif de 50 000 euros par établissement d’ici à 2023, comme le proposait notre collègue Bernard Delcros dans son rapport. France Services est une réussite, qui porte ses fruits. Vecteurs de cohésion sociale, les services publics reviennent dans de nombreux territoires éloignés des métropoles. Nous atteindrons l’objectif de 2 500 maisons France Services, avec un maillage de l’ensemble du territoire.

L’attente est forte chez nos concitoyens, et je ne peux que me réjouir de cet effort qui s’inscrit dans le projet du Président de la République et du Gouvernement, à l’image des réouvertures de six sous-préfectures annoncées en octobre dernier.

Comme je l’indiquais en première lecture, ce PLFR démontre ainsi que, lorsqu’un dialogue apaisé et constructif s’installe, le Parlement peut travailler sereinement sur un texte budgétaire et l’adopter, même en l’absence de majorité absolue, avec des amendements issus des oppositions.

Le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Éric Coquerel, l’a souligné lui-même : le texte final conserve « tous les amendements » que son groupe proposait, à savoir les aides pour les chaudières à bois, pour l’aide alimentaire et pour les communes qui souhaitent revaloriser les revenus de leur personnel soignant.

Voter ce PLFR, c’est aussi voter les mesures historiques présentées par le Gouvernement pour faire face à la hausse des prix de l’énergie : le chèque énergie exceptionnel, qui concernera 12 millions de foyers, avec 200 ou 100 euros à la clef pour les ménages les plus modestes.

Sans oublier, bien sûr, la prolongation de la remise carburant de 30 centimes jusqu’au 15 novembre, pour un coût de 440 millions d’euros, puis de 10 centimes jusqu’au 31 décembre. Sur l’année 2022, cette aide sur le prix du litre de carburant représente au total 8 milliards d’euros, soit 30 millions d’euros par jour.

Voter ce PLFR, c’est aussi voter le fonds de 275 millions d’euros pour aider les universités, les centres de recherche et les Crous, ou encore les 200 millions d’euros supplémentaires pour les achats de carburant des armées pour les opérations extérieures.

Au total, ce budget rectificatif prévoit 2,5 milliards d’euros d’aides exceptionnelles pour faire face à la hausse des prix de l’énergie.

Voilà autant de raisons qui conduiront mon groupe, le RDPI, à voter sans hésiter ce second PLFR.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis afin d’aborder le retour de commission mixte paritaire du PLFR de fin de gestion.

Je me félicite qu’un accord ait été trouvé entre les deux chambres. Alors que les 49.3 s’enchaînent, il est important de constater que, sur ce texte, la représentation parlementaire s’en sort par le haut.

Il est notable, tout d’abord, de constater que les aides accordées aux associations de distribution de denrées alimentaires, aux foyers qui se chauffent au bois ou aux pellets, aux universités, aux armées, à l’Ukraine ou aux agriculteurs ont été maintenues.

Un autre motif de satisfaction vient du travail que le Sénat a fait sur le nouvel article 9 DA du présent texte.

En effet, auparavant, les communes pouvaient reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d’aménagement aux structures intercommunales. L’article 109 de la loi de finances pour 2022 est venu modifier les mots « peut-être » pour les remplacer par le mot « est ». Ce faisant, le reversement, jusque-là simple faculté pour les communes, est devenu obligatoire. Cette obligation de reversement niait le fondement même de la dynamique de coopération intercommunale.

C’est à la commune de garder la capacité d’apprécier librement, en bonne intelligence avec l’intercommunalité, la pertinence d’un partage éventuel de la taxe d’aménagement avec l’EPCI, en fonction des équipements publics intercommunaux qu’elle accueille sur son territoire.

Faire de cette faculté une obligation relevait de l’infantilisation des maires, à qui il fallait imposer ce que la loi leur permettait déjà de faire s’ils jugeaient une telle répartition légitime.

Le nouveau texte vise à revenir à la situation antérieure à celle qui a été créée par l’article 109 de la loi de finances pour 2022 ; c’est louable.

Les maires ne méritaient pas une telle infantilisation ; ils méritent au contraire toute notre considération, laquelle doit se transcrire par l’apport de moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Sur ce point, une étude du cabinet d’audit S&P estime que les collectivités locales vont perdre 3 milliards d’euros par an de budget avec la stabilisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la suppression de la taxe d’habitation issue de la réforme de la fiscalité locale en 2021 et la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Monsieur le ministre, vous prévoyez que les collectivités locales contribuent pour un quart à la réduction des dépenses publiques de 2023 à 2027. Je le dis sans ambages, c’est pour elles un lourd fardeau, étant donné qu’elles ne représentent que 19 % des dépenses, 8 % de la dette et qu’elles n’ont pas de déficit.

Je pense aussi que cela pourrait affecter négativement le tissu économique local, car il n’est pas inutile de rappeler que les collectivités représentent plus de 60 % de l’investissement public total. De fait, leur investissement devrait baisser de 12 % hors inflation d’ici à 2024 par rapport à son pic de 2019.

Tous vos dogmes mènent donc à la baisse des impôts de production, qui, sous couvert de garantie de compétitivité des entreprises, n’ont de cesse de baisser.

Car le mythe d’une spirale des petits entrepreneurs écrasés par la fiscalité locale n’existe pas. Cette baisse des impôts de production est en réalité la poursuite d’une logique plus générale de baisse des prélèvements, qui conduit à sacrifier l’investissement public sur l’autel de la compétitivité.

Pour s’en convaincre, la littérature scientifique ne met pas en évidence un lien entre niveau de fiscalité et dynamisme des entreprises, et l’on sait que la création d’emplois par les entreprises dépend autant de leur lieu d’implantation, qui est modelé par l’investissement public, que de leurs caractéristiques individuelles.

Vous le savez, la baisse des impôts de production affecte le financement de nos collectivités locales.

Si l’État déclare la compenser à l’euro près, il devient malgré tout décideur et revient sur l’autonomie financière des collectivités. C’est précisément pour cette raison que, dans sa note, le Conseil d’analyse économique recommande d’affecter aux régions une part des recettes de la TVA en fonction du poids des collectivités dans la valeur ajoutée globale des entreprises.

Dans une certaine mesure, ce PLFR de fin de gestion va dans le bon sens. Néanmoins, parce qu’il traduit encore l’idéologie qui est la vôtre, notamment eu égard à la mise sous tutelle des finances des collectivités locales et à la baisse chronique des impôts de production, le groupe SER s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, vous avez bien conservé les qualités de porte-parole du Gouvernement que vous fûtes un temps, sémillant VRP de la politique gouvernementale. C’est votre rôle. (M. Vincent Capo-Canellas sourit.)

La commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Chacun verra des avancées dans un texte dont la portée est toute relative. Il intègre des mesures qui arrivent trop tard, bien trop tard, ces retards étant la conséquence de choix inadaptés face à l’explosion inédite des prix de l’énergie.

Les ménages qui peinaient à réaliser une rénovation énergétique globale de leur logement sont restés longtemps hors radars. Les mesures décidées en faveur des universités, qui étaient sur le point de renoncer à accueillir leurs étudiants, sont très loin du compte.

Autant d’angles morts qui n’ont pas vocation à figurer dans un projet de loi de finances rectificative : la rectification doit intervenir au moment de la loi de finances initiale, dont nous sommes en train de débattre, au pire par la voie d’un collectif budgétaire.

À trop tarder, la situation risque de se crisper vis-à-vis des oubliés, qui se sentent délaissés, alors qu’inéluctablement il fallait les soutenir. Les endiviers du Nord, par exemple, sont très inquiets à très brève échéance, tout comme de très nombreuses PME.

Il y a, par ailleurs, ceux qui ont pu bénéficier des mesures du paquet pouvoir d’achat. Dans ce « paquet pouvoir de survie » adopté à l’été, les avancées étaient notoirement insuffisantes, on le constate aujourd’hui. Tant et si bien que le ministre se félicitait de « cette première étape », renchérissant en ces termes : « Le Gouvernement souhaite que nous puissions continuer dans cette voie au service de nos compatriotes. »

Mais l’inflation se confirme, insistante – nous l’avons expliqué en première lecture –, et le Gouvernement s’est arrêté en chemin. Après l’augmentation du point d’indice, inférieure de moitié à l’inflation, quelles sont les nouvelles hausses prévues ? Aucune. À quelle nouvelle revalorisation des minima sociaux, alors que leur hausse est inférieure de plus de deux points à l’inflation de l’année, pouvons-nous nous attendre ? Aucune.

Il est insupportable, nous vous le disons, que nombre de nos concitoyens voient leur capacité de vivre ou plutôt de survivre diminuer en 2022. Notons que le budget 2023 ne contient d’ailleurs aucune mesure en leur faveur.

Cela est d’autant plus inacceptable que le projet de budget rectificatif acte la fin des aides au carburant à la fin de l’année et qu’il se borne à un chèque énergie exceptionnel pour les ménages bien au-dessous des revenus médians.

Nous répétons que la politique des chèques relève du saupoudrage, mais que, faute de mieux, nous les prenons. Il s’agit, je l’ai dit, de la survie de nombre de nos compatriotes.

En ce qui concerne les collectivités territoriales, le collectif budgétaire revient sur la ponction, votée à l’Assemblée nationale, des recettes d’Ifer des départements.

La logique en matière de fiscalité énergétique ne peut pas être celle des vases communicants, avec des transferts de l’un vers l’autre à périmètre constant. Les réformes de la fiscalité intervenues lors du précédent quinquennat ont complètement bouleversé l’équilibre et la cohérence des recettes des collectivités locales.

Il n’est pas acceptable que la répartition du produit des recettes fiscales ait pour conséquence, dans notre République, la mise en concurrence des différents échelons territoriaux.

Il faut penser leur complémentarité et refondre une fiscalité au plus près des compétences. Sans cela, la lutte fera rage pour déterminer qui devra récupérer le produit de l’autre. Ce sera un combat sans fin, au détriment de l’action publique territoriale si nécessaire.

Au vu des modifications à la marge – mais non moins souhaitables – qui ont été apportées, nous voterons contre ce collectif budgétaire.

Notre opposition résolue est destinée à signifier que la clause de revoyure en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens n’a pas été honorée par le Gouvernement. Ce dernier ne semble pas avoir pris la mesure réelle de l’inquiétude croissante de nombre de nos concitoyens et concitoyennes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Thierry Cozic et M. Daniel Breuiller applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui a examiné ce second PLFR a abouti à un accord et notre groupe s’en réjouit.

Dans un esprit de responsabilité, députés et sénateurs ont su travailler en bonne intelligence. C’est naturel, mais autant le souligner.

Des mesures importantes ont été adoptées pour permettre aux Français de passer la période hivernale plus sereinement, compte tenu du contexte inflationniste que nous subissons tous.

Je n’y reviendrai pas dans le détail, mais je pense au versement des chèques énergie pour les ménages les plus précaires ou encore au fonds débloqué pour que nos jeunes puissent étudier dans de meilleures conditions, après avoir subi de plein fouet la crise sanitaire.

Les motifs de satisfaction du groupe Union Centriste sont nombreux. Outre les mesures que je viens d’aborder, nous nous félicitons que cette CMP conclusive ait pu retenir des dispositions significatives adoptées par le Sénat.

Je pense tout particulièrement aux différents amendements qu’a évoqués M. le ministre et qui, proposés par les sénateurs centristes, ont été conservés dans le texte de la commission mixte paritaire.

Je veux parler tout d’abord de l’augmentation des crédits dédiés au programme France Services, promu par l’État. Le financement des maisons France Services a été forfaitisé – on le sait – à hauteur de 30 000 euros par an. Or le coût moyen de fonctionnement d’une maison France Services est d’environ 110 000 euros.

Pour répondre à cette situation, notre collègue Bernard Delcros a fait adopter une augmentation de 12,5 millions des crédits dédiés au financement des maisons France Services. C’est utile.

Ensuite, notre groupe a souhaité, au travers d’un amendement, abroger la réforme de la répartition du produit de la taxe d’aménagement.

La répartition entre les communes et leurs groupements était issue d’un amendement au projet de loi de finances pour 2022 adopté à l’Assemblée nationale. N’ayant pu l’examiner à l’époque, nous revenons sur l’obligation, pour les communes, de délibérer sur l’affectation d’une fraction du produit de la taxe d’aménagement à leur EPCI. Ce dispositif contrariait, me semble-t-il, le fondement même de la dynamique de coopération intercommunale.

Enfin, je veux souligner l’ouverture de 20 millions d’euros de crédits afin de financer les projets d’insonorisation destinés aux riverains des aéroports et, ainsi, de lutter contre les nuisances sonores aéroportuaires.

Alors que le rendement de la taxe sur les nuisances sonores aériennes a connu une très forte diminution depuis 2020 en raison de la baisse du trafic sur laquelle elle est assise, la perte de financement cumulée pour ce dispositif pouvait s’élever à plus de 80 millions d’euros l’année prochaine.

C’est pourquoi le déblocage de 20 millions d’euros que j’ai proposé est un signal utile à tous les riverains des aéroports, qui pâtissent de l’activité aérienne quotidienne.

Un dernier point de satisfaction est à souligner. Il s’agit de l’ouverture de 50 millions d’euros de crédits pour la rénovation des ponts. Cette mesure a été proposée par la commission des finances par la voix de son rapporteur général, que je remercie au passage pour la qualité et le sérieux de son travail.

En 2019, notre collègue centriste Hervé Maurey avait présidé une commission d’enquête sur la sécurité des ponts et appelé à un véritable plan Marshall en faveur des ponts du bloc communal.

On sait que les ponts routiers des collectivités territoriales sont dans un état parfois préoccupant, notamment dans les plus petites communes, qui, bien souvent, n’ont pas les moyens de les entretenir. Comme le suggérait notre collègue, l’ouverture de crédits vient apporter une réponse concrète pour aider nos collectivités.

Le texte enrichi par le Sénat et les sénateurs centristes ayant été largement intégré dans la version issue de la CMP qui nous est présentée, le groupe Union Centriste adoptera ce PLFR à la quasi-unanimité.

Au-delà, je voudrais le rappeler, bien que la crise, l’inflation et les incertitudes perdurent et justifient que nous soutenions, en responsabilité, le pouvoir d’achat de nos concitoyens, nous avons aussi le devoir de garder comme cap la bonne gestion de nos finances publiques. Si ces mesures se conçoivent aisément au vu de l’urgence de la situation, elles n’en demeurent pas moins coûteuses.

Aussi, je rappelle que nous devons nous attaquer au redressement rapide de nos finances publiques, alors que notre déficit, qui devrait s’élever à 5 % du PIB jusqu’en 2025, reste très préoccupant.

De ce point de vue, le message du FMI renforce encore notre préoccupation et devra guider nos choix à l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur général et M. Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Michel Canévet applaudit également.)

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire du 22 novembre dernier sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2022, qui s’équilibre sans recours à l’emprunt, ce qui est rare et mérite d’être souligné.

Le texte pérennise les moyens consacrés au bouclier énergétique au travers, par exemple, du chèque énergie. Il prolonge la remise carburant, le dispositif MaPrimeRénov’, l’aide à l’achat de bûches et de pellets de bois ou encore l’aide aux agriculteurs.

Mais permettez-moi d’entrer directement dans le vif du sujet en évoquant les points qui constituent de réelles avancées pour les collectivités territoriales.

Tout d’abord, la décision de revenir sur la réforme de la taxe d’aménagement au bénéfice des EPCI me paraît satisfaisante, car elle correspond à une demande unanime des élus que j’ai rencontrés sur le terrain. Désormais, le projet de loi de finances rectificative prévoit, dans sa rédaction issue de la CMP, la possibilité, pour un conseil municipal, d’annuler la délibération dans un délai de deux mois à partir de la publication de la loi, ce qui donne au versement un caractère facultatif.

La CMP a également rétabli l’acquisition et l’entretien du terrain concerné dans le périmètre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), ce qui était également très demandé.

L’affectation de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de la filière photovoltaïque a par ailleurs été revue : 50 % pour les EPCI, 30 % pour les départements et 20 % pour les communes. Cette mesure aligne l’Ifer photovoltaïque sur l’éolien et contribue à davantage de cohérence et de clarté, même si j’aurais souhaité une part plus importante pour les communes.

En ce qui concerne le reversement des amendes de police, le Sénat avait affecté la somme de 60 millions d’euros à la réfection des ponts. Le texte issu de la CMP en retient 50 millions. De même, alors que 60 millions d’euros étaient prévus par le Sénat pour les travaux d’aménagement et de sécurisation du réseau routier, la CMP en a retenu 50.

Quant aux 100 millions de subventions exceptionnelles votées par le Sénat pour les agences de l’eau afin de contribuer à réduire le taux de fuite et à rénover les réseaux d’eau, la CMP n’en retient que 50 millions. Ces sommes sont nécessaires pour faire face au vieillissement des réseaux et aux importantes fuites qui en découlent.

La décision d’accorder 20 millions d’euros pour les dépenses d’insonorisation au profit des riverains des aéroports a été prise en grande partie pour compenser le manque à gagner qu’avait subi cette ressource pendant la période de la covid-19, durant laquelle les avions étaient cloués au sol.

La CMP a par ailleurs trouvé un accord pour attribuer 12 millions d’euros aux maisons France Services, ce qui représente environ 5 000 euros par structure et permet de maintenir un partage des charges à 50 % entre l’État et les collectivités locales. Nous devons être vigilants, car, trop souvent par le passé, le partage du financement entre État et collectivités locales a été oublié.

La CMP a donc retenu finalement la somme de 180 millions d’euros au bénéfice des collectivités locales, à comparer aux 250 millions qui avaient été votés par le Sénat pour le même périmètre.

Comme toujours, on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. Pour ma part, je retiens de l’examen du texte issu de la CMP sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 le rôle central du Sénat, reconnu comme partenaire des collectivités territoriales.

En responsabilité et tout en gardant en tête le nécessaire cap du redressement des comptes publics, ce dernier a en effet permis de donner au bloc communal les moyens de faire face à ses missions en cette période très difficile.

Pour conclure, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, pour votre disponibilité, votre écoute et votre pédagogie.

Comme les membres du groupe RDSE, je voterai ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie mardi dernier est parvenue à un accord.

Si ce texte traduit le budget rectificatif classique de fin de gestion de la part du Gouvernement, il a également été amendé et travaillé avec sérieux par les deux chambres de notre Parlement. Il contient donc, faut-il le noter, des avancées significatives pour les Français et les collectivités territoriales.

En effet, le Sénat a réussi à s’accorder avec l’Assemblée nationale sur un texte qui comporte notamment une enveloppe de 2,5 milliards d’euros d’aides supplémentaires pour faire face à l’inflation et à la crise énergétique. À cet égard, je le redis : une réponse européenne est attendue sur les prix, la réponse budgétaire ne pouvant être durable.

La sagesse de notre Haute Assemblée ne s’est pas arrêtée à la confirmation des annonces gouvernementales. Nous avons aussi proposé de nouvelles dispositions en faveur de nos territoires.

Ainsi, nous avons débloqué 50 millions d’euros pour la réfection des ponts et du réseau routier, dont les besoins sont aujourd’hui très importants pour des raisons de sécurité et de bonne circulation.

Si vous ne l’avez pas encore fait, je vous invite à lire l’excellent rapport d’information de notre collègue Bruno Belin, publié en juin dernier et intitulé Sécurité des ponts : face au chantier du siècle, l’urgence d’une action publique plus ambitieuse. Il fait suite à d’autres travaux, notamment à ceux d’Hervé Maurey.

Nous avons également voté l’accélération de la rénovation des réseaux d’eau, par une subvention exceptionnelle accordée aux agences de l’eau à hauteur de 50 millions d’euros. En effet, les sécheresses de l’été 2022 ont endommagé les infrastructures du réseau d’eau déjà fortement abîmées, puisqu’on estime que, chaque année, 20 % du volume d’eau potable distribuée chez les usagers est perdu, ce qui représente un milliard de mètres cubes d’eau.

Sur l’initiative de la commission des finances, nous avons aussi voté l’augmentation de 12,5 millions d’euros des crédits dédiés au financement des maisons France Services. Cela permettra d’assurer un appui renforcé à leur fonctionnement, pour que ces guichets de proximité, qui regroupent plusieurs administrations, soient des lieux d’accompagnement de nos concitoyens dans tous les territoires et soient, à terme, financés à hauteur de 50 000 euros par maison.

Enfin nous avons ajouté une nouvelle dotation destinée aux travaux d’insonorisation des riverains des grands aéroports à hauteur de 20 millions d’euros.

Je me félicite par ailleurs que l’amendement que j’ai eu l’honneur de porter ait été voté et retenu par la CMP. Il permet de rétablir la situation prévalant avant 2022 quant à l’affectation du produit de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal au seul bénéfice de la commune, dans le respect des libertés locales et des pactes financiers territoriaux qui peuvent ensuite se nouer.

Cette demande remontait de nos territoires, car, en plus de bouleverser les équilibres financiers entre communes et intercommunalités, le caractère obligatoire du reversement diminuait encore un peu plus l’autonomie financière des communes, notamment des communes rurales.

Comme celle qui concerne l’Ifer, cette mesure permettant de stabiliser et de sécuriser les ressources des départements et du bloc communal est à saluer.

Sur cette question, je souhaite d’ailleurs, monsieur le ministre, que vous puissiez détailler les aspects techniques de l’abrogation et nous confirmer notamment que les délibérations déjà prises cette année seront bien automatiquement abrogées.

Je tiens également à souligner les apports de nos collègues du groupe LR à l’Assemblée nationale, qui ont défendu notamment la prorogation en 2023 de l’attribution de MaPrimeRénov’ sans condition de ressources et le soutien aux ménages qui se chauffent au bois dans leurs achats de pellets et de bûches de bois.

C’est là une aide concrète envers nos concitoyens, qui font face à la hausse des prix de l’énergie, quelle que soit la source, sur le modèle de celle que nous avions proposée dans le cadre du premier PLFR en faveur de ceux qui se chauffent au fioul.

Protéger de manière ciblée tout en accélérant le rétablissement de nos comptes publics est aussi notre volonté.

Cette CMP conclusive même sur un texte de fin de gestion classique souligne la capacité du Parlement à travailler en bonne intelligence pour trouver des solutions et apporter des avancées pour notre pays, pour peu que le Gouvernement entende et accepte les propositions qui lui sont faites.

Avant de conclure, je tiens à remercier au nom de mon groupe le travail de notre rapporteur général, qui a permis d’aboutir à cet accord. Nous savons le rythme de travail auquel il est soumis lors du marathon budgétaire de fin d’année.

Mes remerciements vous sont également adressés, monsieur le ministre, pour l’écoute dont vous faites preuve.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera ce second projet de loi de finances rectificative pour 2022, tel qu’il ressort des conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Marc applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis à mon tour que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur le deuxième projet de loi de finances rectificative de l’année.

C’est un coup double pour l’année 2022 : après l’adoption du paquet pouvoir d’achat cet été, l’Assemblée nationale et le Sénat sont de nouveau parvenus à élaborer un texte commun au bénéfice des Français.

Permettez-moi, néanmoins, de commencer par une brève remarque critique, qui rejoint les propos du rapporteur général. Par sa voix, la commission des finances du Sénat a regretté que le véhicule du PLFR de fin d’année que nous examinons en même temps que le PLF pour l’année 2023 intègre des mesures fiscales nouvelles, notamment pour 2023, contrairement à la vocation première d’un PLFR.

Avant la crise sanitaire, le Gouvernement avait fait preuve d’une rigueur appréciable, en vidant les collectifs budgétaires de fin d’exercice des mesures budgétaires et fiscales les plus lourdes. Cela permettait de concentrer les débats de PLFR sur les ajustements classiques et nécessaires en fin d’exercice.

Cette méthode a le mérite de clarifier les choses, j’espère que nous pourrons bientôt l’appliquer de nouveau.

Je ne reviendrai pas sur les grands équilibres de ce texte, qui n’ont pas évolué de manière significative au cours des débats.

Nous sommes parvenus à maintenir le déficit public à 5 % du PIB, malgré des dépenses supplémentaires votées par les deux chambres, et ce grâce à des recettes plus dynamiques que prévu, ce qui confirme la résilience de notre économie.

Ces recettes supplémentaires ont notamment permis de financer le chèque énergie exceptionnel. Cette aide, d’un montant de 100 à 200 euros, concerne les ménages les plus modestes.

Bien sûr, la politique du chèque a des défauts et des limites que je ne m’attarderai pas à rappeler – bon nombre de nos collègues s’en sont déjà chargés. Je tiens toutefois à saluer le fait que ce chèque soit ciblé sur les plus modestes, même si le ciblage demeure assez large, puisque 40 % des foyers y sont éligibles.

Le ciblage des mesures de soutien au pouvoir d’achat matérialise le passage du « quoi qu’il en coûte » au « combien ça coûte ». Les certitudes sur le présent et, surtout, les incertitudes sur le futur nous obligent à aborder les dépenses publiques avec davantage de prudence.

Je n’ai pas pour habitude de me réjouir des dépenses publiques supplémentaires, mais il est une ouverture de crédits prévue par ce projet de loi de finances rectificative que je tiens à saluer. Il s’agit du renforcement de l’aide militaire de la France à l’Ukraine.

Ces crédits supplémentaires font suite aux engagements pris par le Président de la République. Au total, ce texte apporte 1,1 milliard d’euros pour financer l’aide que nous apportons aux hérauts de la liberté que sont les Ukrainiens.

Il est indispensable que la France poursuive son soutien matériel à l’Ukraine, car un soutien moral sans soutien matériel, c’est un peu comme un chèque en bois : à la fin, on perd en crédit bien davantage que ce qu’on espérait gagner.

Ce qui se joue à l’Est est bien davantage que la paix en Europe, ce qui est déjà immense ; c’est la survie de la démocratie face aux dictatures. Il ne faut pas faiblir.

Je me réjouis que personne, notamment à l’Assemblée nationale, n’ait appliqué à ces crédits une lecture strictement comptable. Cela aurait soit révélé une courte vue, soit dénoncé de coupables accointances.

Une grande partie de nos dépenses publiques nouvelles, et donc des sacrifices que les Français consentent, soit aujourd’hui par l’inflation, soit demain par l’impôt, sont indirectement le fait du boucher du Kremlin, ne l’oublions pas.

En résumé, mes chers collègues, notre groupe soutiendra bien évidemment ce texte issu du compromis en CMP. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Breuiller. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative de fin d’année est assez exceptionnel, puisque, grâce à l’accord obtenu en CMP, il sera promulgué prochainement sans passer par l’article 49.3. C’est devenu assez rare pour le souligner.

Il est vrai que le texte contient, par rapport au projet de loi de finances rectificative de cet été, des mesures ajustées, qui sont bienvenues.

Je pense notamment aux 275 millions d’euros pour aider les universités, les Crous et les opérateurs de recherche à payer leur facture énergétique. Le chèque énergie exceptionnel ou encore l’aide exceptionnelle aux ménages se chauffant aux pellets ou à la bûche sont également de bonnes mesures, parce qu’elles sont des mesures ciblées en direction des ménages les plus modestes, et c’est essentiel.

Nous saluons aussi les différentes avancées obtenues en commission mixte paritaire, comme l’augmentation du budget consacré à l’aide alimentaire ou encore la possibilité, pour les communes, de revaloriser les revenus du personnel soignant.

Certains apports du Sénat ont été maintenus, bien que revus à la baisse, comme les crédits nécessaires débloqués pour la réfection des ponts et du réseau routier ou la subvention exceptionnelle accordée aux agences de l’eau, qui est tout aussi nécessaire.

Monsieur le ministre, cette liste non exhaustive montre que, quand le Gouvernement écoute, quand vous laissez le temps au dialogue parlementaire, nous pouvons arriver à des compromis. D’ailleurs, le compromis serait encore meilleur si vous écoutiez plus de l’oreille gauche. (Sourires.)

Cependant, en miroir à l’examen du PLF dont nous venons de terminer la discussion de la première partie, nous déplorons toujours que l’écologie ne soit pas le cœur des projets et des budgets.

Nous vous avons proposé quelques mesures écologiques et sociales, comme l’exonération de TVA sur l’usage domestique des premiers mètres cubes d’eau, soit la quantité jugée vitale par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

J’entends bien que toucher à la TVA est contraire au droit européen, mais, chers collègues, l’accès à l’eau pour les besoins élémentaires est un droit fondamental. Il faudra donc changer les choses pour que les besoins de base ou le fait de remplir sa piscine ne soient plus tarifés de la même manière.

Le plafonnement de la hausse des prix de l’énergie à 15 % prévu par le bouclier tarifaire a des effets positifs, mais demeure d’une faible efficacité en matière de justice écologique et sociale. C’est le sens de la demande de rapport que nous avons faite sur une tarification duale, qui protégerait davantage les ménages en deçà d’un seuil de consommation et les soumettrait au prix de marché au-delà.

Nous vous avons également proposé de soutenir les collectivités par l’amortissement de la revalorisation du point d’indice sur trois ans. Vous avez balayé cette proposition d’un revers de main.

Je veux donner deux exemples concrets. À Grenoble, cette revalorisation conduit à une hausse de la masse salariale de 2,7 millions d’euros en 2022 et de 5 millions en année pleine. À Arcueil, la hausse est de 750 000 euros.

Les collectivités savent gérer de nouvelles charges, mais, lorsqu’on leur impose une trajectoire sur cinq ans inférieure à l’inflation, l’exercice devient périlleux, voire impossible.

Cette mesure ne serait d’ailleurs pas indispensable si vous reteniez le vote du Sénat en faveur de l’indexation sur l’inflation du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Je terminerai mon propos sur ce PLFR, texte technique de fin de gestion, en vous invitant de nouveau à vous pencher sur la question de la résilience de notre pays et sur la nécessité de penser chaque mesure d’urgence du point de vue de la résilience.

Les mesures de court terme peuvent être nécessaires. Elles peuvent panser des plaies et stopper des hémorragies, mais elles ne suffisent pas.

Notre planète est malade, malade de notre suractivité, de notre surconsommation et de notre surcompétitivité, qui consiste parfois à créer des produits en France, les fabriquer en Chine et les ramener par bateau dans notre pays. Il est urgent de changer de modèle. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 69 :

Le Sénat a adopté définitivement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 114, rapport général n° 115, avis n^os 116 à 121).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Sécurités

Compte d’affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurités » (et article 46 ter) et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen du budget de la mission « Sécurités » pour 2023 s’inscrit dans un contexte qui pourrait appeler à la nouveauté : d’une part, il s’agit du premier budget du second quinquennat du président Emmanuel Macron ; d’autre part, c’est également le premier budget de mise en œuvre des annonces faites dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), en cours d’examen par le Parlement.

Pourtant, en examinant précisément le budget de la mission, on constate avant tout une forme de continuité.

Certes, il y a des changements positifs qu’il faut souligner. Globalement, les crédits de la mission sont ainsi en hausse et je m’en réjouis.

Le projet de Lopmi prévoit d’ailleurs une hausse cumulée du budget du ministère de l’intérieur de 15 milliards d’euros entre 2023 et 2027.

En 2023, pour ce qui concerne l’ensemble de la mission « Sécurités », la hausse des crédits s’élève à 1,43 milliard d’euros en crédits de paiement, soit une hausse d’un peu moins de 7 %. Pour la police et la gendarmerie nationales, les crédits de paiement sont en hausse de 1,34 milliard d’euros.

Pour les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale », les dépenses hors titre 2 augmentent de 2,1 % en autorisations d’engagement et de 10 % en crédits de paiement. En 2023, ces crédits sont en particulier dédiés à la modernisation numérique et à l’équipement de la gendarmerie et de la police nationales. C’est une dynamique nécessaire.

S’agissant du numérique, il est notamment prévu, d’une part, de développer les outils numériques des forces de sécurité intérieure afin d’améliorer leurs conditions de travail et favoriser leur présence et leur efficacité sur le terrain, d’autre part, de renforcer les moyens de lutte contre la cybercriminalité, en augmentant par exemple le nombre de « cyberpatrouilleurs », et d’améliorer la relation numérique avec les citoyens.

Par ailleurs, l’équipement des policiers et gendarmes fait également l’objet d’efforts pour assurer l’opérationnalité de nos forces et accompagner les hausses d’effectifs. Est notamment prévu en 2023 le renouvellement des équipements de protection, d’intervention et de maintien de l’ordre, de l’habillement et des outils technologiques de pointe. La tenue de la Coupe du monde de rugby en 2023 et la préparation des jeux Olympiques de 2024 justifient cet effort sur l’équipement de nos forces.

Pour autant, comme je le disais, le présent budget présente aussi des caractéristiques de continuité ; on pourrait même dire qu’il retombe dans certains travers constatés par le passé, ce que l’on peut regretter.

En premier lieu, on constate une stabilisation de la part des dépenses de personnel dans l’ensemble des dépenses de la police et de la gendarmerie en 2023. C’est une mauvaise nouvelle, d’autant qu’une dynamique de baisse avait été amorcée en 2021.

Comme je l’ai souvent rappelé, il est indispensable de réduire la part des dépenses de personnel dans l’ensemble du budget des deux forces, afin de dégager des marges de manœuvre suffisantes pour l’équipement et l’investissement.

Or il est souvent arrivé dans le passé que les dépenses de personnel dérapent au détriment de l’investissement et des autres dépenses de fonctionnement. En 2023, 83 % des autorisations d’engagement et 86 % des crédits de paiement seront consacrés aux dépenses de personnel pour les deux forces – c’est beaucoup.

Cette stabilisation de la part des dépenses de personnel s’explique par le fait que ces dernières augmentent de 5,8 % pour les deux forces en 2023.

Cette hausse provient, d’abord, de la poursuite de la politique de recrutement. Comme vous le savez, le Président de la République a décidé la création de plus de 10 000 emplois de 2018 à 2022.

Alors que ce plan de création de postes était achevé, la Première ministre, Élisabeth Borne, a annoncé, le 6 septembre dernier, la création de 8 500 postes de policiers et de gendarmes d’ici à 2027, poursuivant ainsi sur la lancée du quinquennat précédent.

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit la création de 2 857 postes équivalents temps plein (ETP) pour les deux forces, dont 1 907 pour la police nationale et 950 pour la gendarmerie nationale. Ces recrutements ont nécessairement des conséquences financières notables.

En outre, l’année 2023 sera également marquée par le coût lié à la revalorisation du point d’indice de la fonction publique intervenue au 1^er juillet 2022, pour un coût d’environ 170 millions d’euros pour les deux forces.

Enfin, le poids des mesures catégorielles atteindra, en 2023, 85 millions d’euros pour la police nationale et 72 millions pour la gendarmerie nationale. Ce montant est en forte hausse du fait des premières conséquences budgétaires des deux protocoles conclus en mars 2022.

En second lieu, et c’est la deuxième limite du présent budget, les crédits de la mission sont insatisfaisants s’agissant de certaines dépenses de fonctionnement et d’investissement. Le risque est, comme cela est déjà arrivé par le passé, qu’à la sortie d’un plan d’équipement porté cette fois-ci par le plan de relance les dépenses d’investissement se tarissent, dans une sorte de stop and go difficilement soutenable.

En particulier, l’investissement dans l’immobilier ne répond pas à l’acuité des enjeux, surtout pour la gendarmerie nationale.

En effet, les crédits d’investissement portés par la mission pour les locaux de la gendarmerie, c’est-à-dire principalement les casernes, sont en baisse de 42,5 millions d’euros en autorisations d’engagement. Ils n’augmentent que très modérément, de 13,5 millions d’euros, en crédits de paiement.

Globalement, les crédits de paiement s’établissent ainsi à 130 millions d’euros en 2023, chiffre à comparer au montant des revalorisations catégorielles que je viens d’évoquer. Le caractère modeste de cette somme doit être souligné, d’autant qu’à compter de 2023 les crédits du plan de relance ne viennent plus apporter un complément significatif comme cela avait été le cas en 2021 et 2022.

Je rappelle que, s’agissant de l’immobilier, l’effort doit être maintenu sur la durée.

Je voudrais conclure par quelques mots sur le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et sur la politique de sécurité routière.

En 2021, année encore marquée par les restrictions de déplacement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, la mortalité avait augmenté par rapport à 2020, 3 219 personnes ayant alors été tuées sur les routes de France.

Par rapport à 2019, cependant, année de référence avant la pandémie, la mortalité avait diminué de 9 % et l’accidentalité, de 4,5 %.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le rapporteur spécial.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. Le bilan sur les sept premiers mois de 2022 présente quant à lui une augmentation de la mortalité routière par rapport à 2019.

Les recettes et les crédits du CAS sont en hausse de 7 %. Ses dépenses comprendront notamment 200 millions d’euros pour la modernisation, la maintenance et le déploiement des radars automatiques.

Au nom de la commission des finances, j’émets un avis favorable sur les crédits de la mission « Sécurités ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaiterais, en préambule de mon intervention, rendre hommage à l’ensemble des sapeurs-pompiers, des pilotes et des formations militaires de la sécurité civile et des associations agréées : tous s’investissent sans compter dans la lutte contre les crises qui touchent notre pays, comme nous l’avons de nouveau constaté cet été, marqué par des feux de forêt d’une ampleur quasi inégalée.

Ces incendies ont rappelé à quel point notre modèle de sécurité civile doit être préservé. Je me félicite à cet égard de la hausse importante des crédits du budget du programme 161 pour l’année 2023.

Je voudrais en premier lieu m’attarder sur l’enjeu du soutien de l’État en faveur des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), plus particulièrement sur la concrétisation en 2023 des « pactes capacitaires », qui permettront, dans le cadre de cofinancements entre l’État et les collectivités locales, de soutenir des projets d’investissement au bénéfice des Sdis.

Un montant de 30 millions d’euros sur cinq ans devait initialement leur être consacré, ce qui apparaissait particulièrement faible au regard des besoins d’investissement des Sdis. Le Gouvernement a toutefois procédé à un renforcement bienvenu de cette dotation durant l’examen de ce PLF, en l’abondant d’un montant de 150 millions d’euros, dont 37,5 millions au titre de l’année 2023.

Le Président de la République a néanmoins indiqué, lors de ses annonces du 28 octobre dernier, que cette dotation de 150 millions d’euros s’inscrivait dans le cadre de la compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. On ne peut donc pas présenter cette enveloppe comme un véritable renouvellement de l’effort de l’État en faveur du financement des Sdis, puisqu’elle consiste en réalité en une réaffectation aux Sdis d’une recette qui bénéficiait déjà à leurs principaux financeurs, à savoir les collectivités locales.

Malgré cette réserve, on ne peut que se féliciter de la concrétisation de ces pactes capacitaires dans un contexte où les Sdis doivent investir massivement pour se doter des moyens de faire face à l’augmentation des sollicitations opérationnelles.

J’en viens maintenant à la question du nécessaire renforcement de la flotte aérienne de la sécurité civile. Ce projet de loi de finances pour 2023 contient plusieurs avancées à cet égard.

Je me félicite tout d’abord du renouvellement et de l’extension à venir de notre flotte d’hélicoptères Dragon vieillissante et amputée ces dernières années de plusieurs appareils à la suite d’accidents tragiques.

Ce PLF concrétise la commande de 36 nouveaux appareils annoncée dans le cadre du projet de Lopmi, ce qui se matérialise par près de 470 millions d’euros en autorisations d’engagement. Ces hélicoptères, contrairement à ceux de la flotte actuelle, seront équipés d’une capacité de largage d’eau importante et pourront dès lors être utilement mobilisés pour la lutte contre les feux de forêt.

Le vieillissement de la flotte de canadairs constitue également une source de préoccupation partagée depuis plusieurs années par l’ensemble des acteurs de la sécurité civile.

Les annonces faites par le Président de la République le 28 octobre dernier d’un renouvellement intégral et d’une extension de cette flotte se sont traduites par un amendement du Gouvernement visant à financer une commande d’une douzaine d’appareils.

Cette commande est évidemment bienvenue, mais le calendrier de livraison des canadairs suscite des interrogations : la chaîne de production de ces avions, à l’arrêt depuis plusieurs années, vient à peine d’être relancée et les premiers appareils ne pourront probablement pas être livrés avant 2027.

Il est donc important que le ministère de l’intérieur identifie d’autres pistes de renforcement de la flotte à court terme.

Il me semble par ailleurs que l’enjeu du renforcement des moyens aériens de la sécurité civile ne peut être envisagé sous le seul prisme capacitaire.

Les problématiques de prévention des feux de forêt, du dimensionnement des infrastructures d’accueil des aéronefs ou de la disponibilité des moyens humains nécessaires au fonctionnement opérationnel de la flotte doivent également être prises en considération.

Or la direction générale de la sécurité civile est confrontée à de grandes difficultés pour recruter et fidéliser ses pilotes d’aéronefs. Cette profession souffre indéniablement d’un déficit d’attractivité : en moyenne, un pilote de la sécurité civile est trois fois moins payé qu’un pilote de l’aviation commerciale.

Le présent PLF prévoit certes des mesures de revalorisation pour les personnels navigants, estimées à 1,5 million d’euros, mais je souhaiterais vous entendre, madame la ministre, sur la stratégie envisagée par le ministère de l’intérieur pour pallier ces difficultés de recrutement et renforcer l’attractivité de la profession de pilote de la sécurité civile.

Je conclurai mon propos en évoquant le projet de mutualisation des systèmes d’information des Sdis : NexSIS 18-112.

Les nombreux retards dans le déploiement du projet ont conduit à entamer la confiance des Sdis dans sa concrétisation. Cette situation fragilise le modèle économique de NexSIS, puisque les Sdis sont largement impliqués dans le financement du programme par l’intermédiaire de leurs contributions volontaires. Ces contributions devraient être complétées par un soutien renforcé de l’État en faveur de l’Agence du numérique de la sécurité civile, dont les moyens sont aujourd’hui bien trop faibles pour permettre le déploiement du projet dans de bonnes conditions.

En tout état de cause, les investissements consentis dans le cadre de ce budget pour 2023 vont indéniablement dans le bon sens. Pour cette raison, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter les crédits de la mission « Sécurités ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, en remplacement de M. Philippe Paul, rapporteur pour avis.

Mme Gisèle Jourda, en remplacement de M. Philippe Paul, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après plusieurs années de progression des crédits de la gendarmerie nationale due notamment au plan de relance, nous pouvions craindre un retour de balancier.

Grâce à la programmation prévue dans le cadre du projet de Lopmi, ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc saluer des crédits globalement en hausse en 2023 : ils passent de 9,3 milliards à 9,9 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 6,4 %.

En outre, les effectifs progresseront de 950 emplois, permettant la création de 7 escadrons de gendarmerie mobile et le début de la mise en place de 200 nouvelles brigades territoriales. Celles-ci seront sans doute regardées comme un apport très utile dans certains départements après des années de suppression et de regroupement de brigades.

Il est vrai que, lors de l’examen du projet de Lopmi, nous avions exprimé quelques interrogations à ce sujet.

D’abord sur la méthode. La concertation avec les élus locaux a été lancée très vite, avant même le vote de la Lopmi. Nous avons aussi alerté sur la nécessité d’avoir des critères objectifs afin de garantir une implantation durable et un réel effet sur la délinquance.

Ensuite, nous avons exprimé notre préoccupation sur la capacité des collectivités territoriales à investir pour construire des locaux.

Outre les dispositifs de soutien existants au travers des décrets de 1993 et de 2016, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a été évoquée. Madame la ministre, avez-vous prévu des dispositifs supplémentaires, conformément à l’amendement adopté par le Sénat au sein du rapport annexé au projet de Lopmi ?

D’autres aspects de ce budget représentent à notre sens un progrès indéniable, en particulier les 120 millions d’euros de crédits de paiement pour la modernisation informatique et la création d’une agence du numérique des forces de sécurité intérieure.

Je rappelle qu’en 2019 nous avions eu des interrogations sur la création d’une direction du numérique auprès du secrétaire général du ministère de l’intérieur. Cette direction devait plus ou moins absorber les services d’information et de communication des directions générales de la police et de la gendarmerie, notamment le service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure (STSI²), qui avait fait ses preuves au travers de NÉO ou encore d’Agorha-solde.

Pouvez-vous nous confirmer, madame la ministre, que la nouvelle agence du numérique sera bien construite à partir du STSI², mais avec davantage de moyens ?

Pour le reste, le budget du programme 152 pour 2023 affiche une certaine stagnation des crédits hors titre 2 après plusieurs années d’efforts dans ce domaine.

S’agissant de l’investissement immobilier, la Lopmi a prévu la mise en place d’un nouveau service chargé de planifier les nouvelles constructions et la maintenance lourde selon un échéancier qui reste à élaborer. Sachez, madame la ministre, que nous serons très attentifs à cette question.

En conclusion, le budget de la gendarmerie nationale pour 2023 affiche une nouvelle progression des crédits, permettant de poursuivre la mise à niveau numérique, la montée en puissance des effectifs et une présence accrue auprès des populations.

Pour l’ensemble de ces raisons, tout en restant attentive à la mise en œuvre effective des orientations de la future Lopmi en matière d’investissements, la commission a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits du programme 152.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Gisèle Jourda, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget de la gendarmerie pour 2023 comporte plusieurs aspects positifs, notamment les moyens importants investis dans la transformation numérique, qui permettront de poursuivre la modernisation de la gendarmerie, en mettant en œuvre les nouvelles étapes de NÉO et du système PC Storm, qui constitue une brique essentielle du réseau Radio du futur.

Tous ces nouveaux systèmes numériques génèrent logiquement des dépenses récurrentes pour le maintien en condition opérationnelle et le renouvellement des équipements. Cela montre une fois de plus l’importance de la programmation pluriannuelle.

Il est difficile de tout financer à la fois, mais il ne faut pas laisser se dégrader un aspect pendant que l’on en renforce un autre. Développer les meilleurs outils numériques, c’est bien, mais si parallèlement les gendarmes exercent dans des brigades décrépites et sont logés dans des casernes dégradées, c’est problématique et inacceptable.

Or le projet de Lopmi ne prévoit pas de programmation des investissements permettant de remédier à ces points noirs bien connus. Une fois de plus, les investissements prévus pour l’immobilier au sein du programme 152 seront insuffisants en 2023. Avec un montant de 126 millions d’euros, on est loin des 300 millions annuels nécessaires. L’année dernière, un effort avait pourtant été accompli pour passer de 100 millions d’euros à 150 millions – on revient donc en arrière.

Le Sénat a pourtant adopté notre amendement au sein du rapport annexé au projet de Lopmi, prévoyant ce nécessaire investissement de 300 millions d’euros annuels dans l’immobilier domanial. Quelle est votre intention, madame la ministre, s’agissant de la mise en œuvre de cette disposition, pour 2023 mais aussi pour les années suivantes ?

En ce qui concerne les véhicules, un renouvellement de 2 000 unités seulement est prévu pour 2023, chiffre le plus bas depuis 2014. Il est vrai qu’un effort important avait été consenti sur la période 2020-2022, avec plus de 3 500 véhicules par an, ce qui a permis de rajeunir un peu le parc.

Là encore, la stabilité et la pluriannualité sont indispensables, afin d’avoir un parc de véhicules légers qui reste en bon état au fil du temps, et non des périodes fastes qui alternent avec des périodes où l’état des véhicules est indigne. En 2023, nous serons bien au-dessous du renouvellement annuel de 10 % du parc pourtant inscrit dans le rapport annexé au projet de Lopmi.

Je terminerai par un point positif, en évoquant la réserve opérationnelle de la gendarmerie. Le projet de Lopmi prévoit le passage de 30 000 à 50 000 réservistes, objectif qui paraissait ambitieux compte tenu de la stagnation des crédits au cours des dernières années. Or on observe bien, au sein du programme 152 pour 2023, une hausse de 20 % des crédits fléchés vers la réserve, ce dont nous nous félicitons.

La progression significative des crédits du programme 152 a conduit notre commission à donner un avis favorable sur leur adoption, même si nous gardons à l’esprit certains points négatifs, en particulier la poursuite du sous-investissement dans l’immobilier auquel il faudra impérativement remédier dans les prochaines années.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Henri Leroy, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des lois a donné un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Sécurités ».

Ce projet de loi de finances fait suite à plusieurs années de larges concertations – Livre blanc de la sécurité intérieure, Beauvau de la sécurité…

Un projet de Lopmi a ensuite été élaboré, ce qui répondait à l’une de nos anciennes recommandations. Ce projet porte des ambitions programmatiques fortes pour le budget du ministère de l’intérieur, puisque ce ne sont pas moins de 15 milliards d’euros supplémentaires qui seraient budgétés sur cinq ans par rapport aux crédits affectés au ministère en 2022.

Tant les dépenses de personnel que de fonctionnement et d’investissement augmentent en 2023, ce qui permettra de financer les priorités fixées par le projet de Lopmi.

La commission a toutefois assorti de trois réserves son avis favorable sur l’adoption des crédits.

La première concerne la prise en compte de l’inflation dans l’exécution du budget 2023.

Le projet de Lopmi a été élaboré avant la survenue de ce phénomène et les budgets n’ont pas été revalorisés en conséquence. La police et la gendarmerie nationales vont donc devoir participer à l’effort national de rationalisation des dépenses, mais cela ne devra pas porter préjudice à la capacité des forces à faire face aux échéances de 2023 et 2024.

Deuxième réserve, le doublement des effectifs sur la voie publique n’aura de sens que si les effectifs des services judiciaires qui traitent les enquêtes et ceux des juridictions sont augmentés de manière proportionnelle. Sans cela, c’est toute la chaîne pénale qui serait engorgée sans amélioration de la réponse pénale.

Enfin, la troisième réserve concerne la nécessaire diminution de la part des dépenses de personnel dans le budget global de ces deux programmes : après deux années de diminution nette, cette tendance est moins claire en 2023. Une évolution structurelle est nécessaire et la commission des lois se montrera attentive à cette question. (Applaudissements au banc des commissions. – M. François-Noël Buffet applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Françoise Dumont, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des lois a donné un avis favorable sur l’adoption des crédits du programme 161 relatif aux moyens nationaux de la sécurité civile.

Nous saluons la hausse significative tant des autorisations d’engagement, qui dépassent pour la première fois le milliard d’euros, que des crédits de paiement. Ces crédits supplémentaires permettront de renouveler et de renforcer notre flotte d’hélicoptères, conformément aux préconisations formulées l’année dernière par la commission des lois.

Cette forte hausse nous paraît nécessaire, et même vitale, tant l’année 2022 a mis à rude épreuve tous les acteurs de la sécurité civile. Avec 72 000 hectares brûlés, soit sept fois plus que la moyenne annuelle des vingt dernières années, la dernière saison des feux a marqué une nette rupture dans notre appréhension des aléas, remettant en question de nombreuses certitudes quant à la résilience de notre modèle de lutte contre les incendies.

Nous devons apporter une réponse de manière urgente. Outre la réquisition précipitée de huit hélicoptères, la France, qui traditionnellement aide ses voisins, a eu recours, pour la première fois depuis son instauration en 2001, au mécanisme européen de protection civile. Nous avons donc incontestablement atteint les limites capacitaires de nos forces de sécurité civile.

C’est pourquoi notre avis favorable ne s’apparente aucunement à un quitus à l’égard du Gouvernement.

Tout d’abord, nous insistons sur la forte attente de notre part quant à la publication, par le Gouvernement, du rapport sur le financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, demandé dans le cadre de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras.

En effet, toute réflexion générale sur les moyens de la sécurité civile, rendue nécessaire cette année, doit impérativement associer les collectivités territoriales et se pencher sur l’enjeu du financement des Sdis, mis en difficulté par l’ampleur de la dernière saison des feux et ne disposant pas des mêmes leviers financiers que l’État pour y répondre.

Mme Nathalie Goulet. Absolument !

Mme Françoise Dumont, rapporteure pour avis de la commission des lois. Concernant les moyens aériens nationaux, nous avons émis de vives réserves quant aux effets d’annonce autour du plan de renouvellement et de renforcement des canadairs, largement commenté par le ministre de l’intérieur à l’occasion de l’examen du projet de Lopmi, puis décrit comme une nouveauté lors du discours du Président de la République le 28 octobre dernier.

Cela fait en outre plus de trois ans que sont attendus les deux canadairs devant être commandés dans le cadre de l’Union européenne et pourtant mis en avant dans tous les discours gouvernementaux sur la sécurité civile.

Par ailleurs, le calendrier ambitieux, affiché par le Président de la République, visant un renouvellement intégral de nos canadairs d’ici à la fin du quinquennat paraît irréaliste, alors qu’aucun financement n’a encore été engagé.

Cela démontre une certaine confusion dans la communication gouvernementale d’autant que, à deux reprises, le ministre de l’intérieur a déclaré à notre commission qu’il y avait de fortes tensions sur la chaîne de production des canadairs et que ceux-ci devront se faire attendre plusieurs années, même en faisant preuve d’optimisme.

Nous serons donc particulièrement vigilants à ce que les annonces faites soient convenablement menées à bien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. François-Noël Buffet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François-Noël Buffet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais, au nom du groupe Les Républicains, faire quelques observations.

Cela fait maintenant plusieurs années que le Sénat appelle de ses vœux une loi de programmation pour la sécurité intérieure. Ce texte est peut-être sur le point d’aboutir puisque la commission mixte paritaire aura lieu jeudi prochain.

Au-delà des quelques appréciations positives, l’examen des crédits de cette mission nous a fait identifier des points de vigilance.

Nous voulons insister sur la nécessité de fortifier dans la durée les capacités opérationnelles des forces de sécurité intérieure, c’est-à-dire que ces efforts doivent impérativement se poursuivre jusqu’à la fin du quinquennat.

En effet, il ne faut pas oublier que nous allons organiser très prochainement deux grands événements sportifs, à savoir la Coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques en 2024, ce qui nécessitera le déploiement en bonne et due forme de moyens importants. Il ne s’agira pas de lésiner sur la sécurité à ces occasions.

Par ailleurs, l’augmentation des effectifs ne devra pas se faire au détriment des dépenses d’investissement et de fonctionnement, comme l’a souligné Philippe Dominati voilà quelques instants.

Aussi, je nous encourage à être particulièrement vigilants, quasi quotidiennement, sur l’affectation de ces crédits. Faut-il le rappeler, le contexte budgétaire de notre pays est extrêmement contraint et le Conseil d’État a émis dans deux avis des inquiétudes concernant cette Lopmi.

J’en viens aux points positifs.

La dernière loi de programmation sur les moyens du ministère de l’intérieur datait un peu, puisqu’elle portait sur la période 2011-2013. Nous aurions préféré avoir une Lopmi plus rapidement, mais elle est enfin là : tant mieux ! Nous devons admettre que ces 15 milliards d’euros supplémentaires budgétés sur cinq ans représentent un effort substantiel.

Pour autant, ce budget doit être non pas conjoncturel, mais structurel. Rien ne serait pire pour nos services de sécurité que d’être victimes d’une politique erratique.

Plusieurs objectifs pluriannuels du projet de Lopmi doivent être retenus.

D’abord, les crédits affectés à la police et à la gendarmerie passeraient d’environ 21 milliards d’euros en crédits de paiement à plus de 25 milliards d’euros en 2027, soit une hausse significative, de plus de 20 %.

Ensuite, est prévue une hausse des dépenses de personnels de 5,8 % pour les deux forces. Ainsi, Mme la Première ministre a annoncé le 6 septembre dernier la création de 8 500 postes de policiers et de gendarmes d’ici à 2027.

En outre, il faut souligner une mise à niveau des équipements : acquisition de gilets tactiques, développement de solutions opérationnelles comme le PC Storm, pour permettre aux forces de sécurité de communiquer via un outil unique et sécurisé, dans l’attente du déploiement du réseau Radio du futur prévu dans ce même projet de Lopmi, acquisition de caméras-piétons, etc. Cette mise à niveau des équipements est absolument essentielle.

Enfin, je n’oublie pas la montée en puissance des réserves opérationnelles de la police, avec 8,4 millions d’euros en 2023, et de la gendarmerie, avec plus de 14 millions d’euros.

À ce stade, je voudrais évoquer deux sujets particuliers en matière technologique.

D’abord, l’enjeu crucial que représente le numérique. Près de 8 milliards d’euros y ont été affectés par le projet de Lopmi, soit quasiment la moitié du budget total que celui-ci prévoit. Ce n’est pas une petite affaire, si vous me permettez cette expression. Il faut poursuivre le développement de nos capacités numériques, au travers des terminaux NÉO, des ordinateurs portables Ubiquity, etc.

Il faut également développer le dépôt de plainte en ligne. Nous avons déjà expérimenté la procédure de pré-plainte, mais il faut aller beaucoup plus loin pour plus d’efficacité.

Enfin, nous devons mettre l’accent sur les applications permettant d’accroître le nombre d’actes de procédure que peuvent réaliser nos policiers et gendarmes en mobilité, en évitant à tout prix le fiasco du logiciel Scribe.

Le second sujet concerne l’intelligence artificielle : où en est-on ? Il n’existe pas, à ce jour, de cadre juridique adapté à l’usage des technologies de reconnaissance biométrique dans l’espace public.

Une mission d’information du Sénat menée par MM. Marc-Philippe Daubresse, Arnaud de Belenet et Jérôme Durain, a rendu un rapport, le 10 mai dernier, intitulé La reconnaissance biométrique dans l’espace public : 30 propositions pour écarter le risque d’une société de surveillance. Cette source pourrait être utile au Gouvernement en prévision, notamment, des grands événements sportifs que j’ai évoqués, mais pas seulement. En tout état de cause, nous devons être prêts à créer ce cadre adapté pour les jeux Olympiques de 2024, en fixant naturellement des lignes rouges à ne pas franchir, comme l’ont proposé nos rapporteurs.

Je terminerai en évoquant la question sensible de la réforme de la police judiciaire.

Peu de gens en parlent, même si une mission au sein de la commission des lois du Sénat est en cours. À l’occasion de ce débat budgétaire, le groupe Les Républicains voudrait insister, au-delà de la réforme, sur la crise des vocations qui touche la police judiciaire. Ce constat est partagé par tous. Ces difficultés de recrutement tiennent non pas à un désintérêt pour ces fonctions, mais aux difficiles conditions de travail. Il faut bien reconnaître que ces personnels sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, compte tenu des enjeux exceptionnels auxquels ils sont confrontés pour assurer leur mission à notre service.

Nous voulons donc profiter de l’occasion offerte par ce débat pour rappeler, alors que les discussions s’ouvrent sur la réorganisation de la police judiciaire, cette problématique de la crise des vocations, véritable point de vigilance. Il faut poser les problèmes sérieusement sur la table pour que notre police judiciaire, qui est un exemple, disons-le, puisse continuer d’exercer dans l’excellence, en poursuivant avec succès les voyous auteurs des infractions les plus graves.

Pour conclure, je dirai que les efforts sont là, mais que nous devons rester vigilants. L’efficacité des moyens mis en place pour notre sécurité dépend aussi de la continuité de la chaîne pénale, c’est-à-dire des moyens qui seront affectés à la justice pour donner des suites aux opérations menées par nos services de sécurité. Nous examinerons justement la mission « Justice » cet après-midi. N’oublions pas que c’est un ensemble qu’il s’agit de faire fonctionner harmonieusement. Autrement dit, le doublement des effectifs sur la voie publique n’a de sens que si les effectifs des services judiciaires traitant les enquêtes et des juridictions sont augmentés proportionnellement. Il y a un lien direct, chacun le comprend bien.

Au bénéfice de ces observations, le groupe Les Républicains suivra les avis favorables du rapporteur spécial, M. Philippe Dominati, et de nos deux rapporteurs pour avis de la commission des lois, M. Henri Leroy et Mme Françoise Dumont. La courtoisie aurait voulu, madame, que je vous cite en premier. Je vous prie de bien vouloir m’en excuser. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget que nous examinons aujourd’hui reprend les éléments du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, voté en première lecture il y a peu.

Ce texte prévoit une augmentation des moyens consacrés à nos forces de l’ordre. La progression de l’insécurité doit en effet être enrayée. C’est le souhait non seulement du Président de la République, mais aussi, je le crois, de tous les citoyens de ce pays. Il s’agit bien sûr d’accroître la présence policière sur le terrain, engagement que nous ne pouvons que saluer.

Pour ce faire, il importe de libérer les agents des nombreuses tâches administratives auxquelles ils sont astreints. Le projet de Lopmi y concourt.

Il sera cependant nécessaire d’envisager une réforme en profondeur de la procédure pénale, afin de la simplifier. Tous les acteurs du monde judiciaire en bénéficieront, les justiciables au premier chef.

Pour accroître cette présence, il faut aussi augmenter les effectifs. C’est notamment ce que permettent les crédits de la mission « Sécurités ». Entre 2017 et 2022, plus de 8 000 policiers et plus de 2 000 gendarmes ont été recrutés, 10 000 agents supplémentaires qui veillent à la sécurité de nos concitoyens et de nos entreprises, ainsi qu’à la sûreté de nos territoires.

Cette dynamique se poursuit cette année encore, et nous nous en félicitons. Ainsi, près de 3 000 emplois seront créés en 2023.

En plus d’une augmentation d’effectifs, nos forces de l’ordre ont besoin d’investissements massifs, en matière tant d’équipement que d’immobilier.

Les policiers et les gendarmes exercent un métier dangereux, dans des conditions difficiles et tendues. Aussi, ils doivent pouvoir compter sur un matériel de qualité. La question du parc automobile est un sujet sensible, même si l’on peut constater, ces dernières années, que la situation s’est considérablement améliorée. On ne voit plus de gendarmes circulant dans de vieilles Twingo… C’est heureux, car cela donne une autre image de nos forces de l’ordre.

Les délits de fuite sont de plus en plus nombreux et entraînent de plus en plus de dégâts. Les policiers et les gendarmes doivent être en mesure de maîtriser les suspects. Ils ont pour cela besoin de véhicules puissants, fiables et, donc, récents. Force doit rester à la loi !

Si des efforts ont été faits, nous sommes quand même préoccupés par la baisse des crédits consacrés au renouvellement de la flotte de véhicules.

Le parc immobilier a, lui aussi, grand besoin d’être rénové et modernisé. La dynamique est enclenchée. Il convient de maintenir cet effort dans la durée.

Les missions des forces de l’ordre évoluent sans cesse. À mesure que le numérique prend une place de plus en plus importante dans nos vies, la délinquance et le crime s’y développent. Nos policiers et gendarmes doivent acquérir de nouvelles compétences et de nouvelles capacités pour faire face et assurer la sécurité de nos concitoyens.

Nous avons tous en tête les récentes attaques informatiques qui ont ciblé des hôpitaux ou encore des communes. La complexité et l’impact de ces opérations ne cessent de croître. Parallèlement, de récentes arrestations ont mis au jour d’importants réseaux pédopornographiques dans notre pays. Tout cela révèle l’ampleur prise par le numérique dans le travail des forces de l’ordre.

Le projet de Lopmi prévoit, en conséquence, un plan de modernisation numérique, particulièrement nécessaire et attendu.

Au-delà de ces nouveaux champs d’intervention, policiers et gendarmes assurent également des missions plus classiques, mais tout aussi importantes. J’évoquerai plus particulièrement la sécurité routière.

Ce sujet ne fait pas les gros titres des journaux, mais les accidents de voiture emportent chaque année la vie de plus de 3 000 de nos concitoyens, c’est-à-dire trois fois plus que le nombre d’homicides. L’augmentation des crédits dédiés à la sécurité routière est donc bienvenue, d’autant que 2022 semble être une année particulièrement mauvaise à cet égard. Il faut inverser la tendance.

L’accroissement des missions, comme l’augmentation de la délinquance et de la criminalité, justifie la hausse du budget consacré à la sécurité. Nos concitoyens en ont besoin pour pouvoir exercer leurs libertés.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de l’adoption de ce budget.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, première traduction financière du projet de Lopmi, présenté par ce gouvernement, le budget de la mission « Sécurités » voit les crédits alloués à ce volet de l’action publique fortement augmenter. Nous devrions nous en réjouir, mais nous ne sommes pas là pour ne regarder que le chiffre en bas du tableau. C’est bien la répartition et l’utilisation de ces fonds qui interrogent notre groupe.

Lors des longs débats que nous avons eus autour du projet de loi de programmation, nous avons pu exposer notre vision des forces de l’ordre : au service des citoyens et au plus proche d’eux.

Lors de cet examen, nous avons bien voté l’article comprenant la trajectoire d’augmentation des crédits alloués aux serviteurs de l’État, saluant cet effort substantiel, pour reprendre les termes du président Buffet, mais pas le rapport qui en décrivait l’usage. Les forces de sécurité de notre pays sont, à l’instar d’autres fonctionnaires comme les soignants de l’hôpital public, les enseignants ou les magistrats, parfois bien maltraités par l’État employeur.

Ce sentiment d’abandon, de manque de moyens, d’accompagnement, de formation, aggravé par la politique du chiffre et des missions aussi chronophages qu’inutiles, se traduit, hélas, par l’épuisement de nos forces de l’ordre. Songez que 24 % des gendarmes ou policiers déclarent être confrontés à des pensées suicidaires. C’est cela qui devrait être la priorité.

Nous avons bien perçu la continuité d’une politique, plus répressive que protectrice, qui ignore tant les liens de confiance à renforcer avec la population que cette immense souffrance au travail de nos forces de l’ordre, lesquelles s’engagent pourtant pour agir auprès de la population, avec la population, pour la population.

Ce gouvernement préfère allouer l’argent public à la numérisation, à une robotisation outrancière, une modernisation de façade, qui oublie les problèmes du quotidien, à la fois des citoyens et des agents.

La numérisation ne simplifie la vie que d’une partie de la population : l’illectronisme est une réalité qui touche 13 millions de personnes en France. Ne les laissons pas à la porte de nos services publics !

Je profite d’être à cette tribune pour m’associer aux craintes évoquées par de nombreux parlementaires sur un tel investissement dans la technologie, et ce au regard du fiasco qu’a été le déploiement du logiciel Scribe.

Alors, certes, il faut reconnaître que la menace numérique s’accroît. Aussi, nous nous réjouissons du renforcement des services de lutte contre la cybercriminalité. Nous saluons l’ensemble des agents qui ont récemment permis l’interpellation de plusieurs cyberpédocriminels.

Nous nous félicitons également de l’engagement gouvernemental de répondre enfin au problème de la vétusté des locaux, qui n’est pas sans conséquence non seulement pour les forces de l’ordre, mais aussi pour les gardés à vue, comme l’a très justement souligné Dominique Simonnot.

Cet effort en faveur de conditions de travail dignes est essentiel pour renforcer aujourd’hui les liens avec les citoyens.

Nos craintes restent les mêmes depuis l’étude du projet de Lopmi : un développement de façade d’une police structurée autour du tout-répressif ; une multiplication de nouvelles compagnies de CRS calibrées, nous dit-on, pour faire face aux grands événements que notre pays s’apprête à accueillir, mais sans repenser notre doctrine de maintien de l’ordre, qui a pourtant brillé par sa médiocrité devant le monde entier lors d’un grand événement au printemps dernier.

L’évolution des dépenses de fonctionnement et d’investissement entre la police et la gendarmerie diffère : elles augmentent ainsi significativement pour la police nationale, mais diminuent pour la gendarmerie nationale.

Nous défendons une police de proximité, essentielle pour renouer le lien de confiance avec les citoyens. Ce sont donc bien les missions que l’on doit questionner avant l’allocation des moyens.

Le tout-répressif et la culture du chiffre ont leurs limites, mais ce budget est loin de dresser un tel constat.

Pour ce qui est des missions inutilement consommatrices de forces et de moyens, l’exemple de la lutte contre le cannabis est emblématique de l’impasse d’une politique antidrogue inefficace. Malgré tous les coups de filet, les points de deal démontés, toutes les amendes forfaitaires, vous vous heurtez toujours au même problème : les Français aiment ce produit et en sont toujours parmi les plus grands consommateurs d’Europe. Votre politique ne tient que par votre dogmatisme et ne fait qu’épuiser les troupes.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite traduire dans ce budget des propositions que nous avions faites dans le cadre du débat sur le projet de Lopmi, propositions qui avaient reçu le soutien du Gouvernement, à savoir le développement des officiers de liaison LGBTQI ou encore la formation au tir.

Nous proposerons aussi la création d’une réelle autorité administrative indépendante chargée de la déontologie de nos forces de l’ordre.

Sur le volet sécurité civile, notre déception est grande. Comme partout ailleurs, les moyens ne sont pas à la hauteur des enjeux liés au changement climatique. Ils ne permettent pas de construire une première ligne solide face aux périls qui viennent.

Le budget de la sécurité civile n’est de nature, selon nous, ni à répondre au besoin réel de prévenir les risques accrus à venir ni à compenser les dégâts subis cet été. Le renforcement des moyens de lutte contre les incendies est bienvenu, certes, mais son niveau est insuffisant dans un contexte inflationniste.

Dans l’ensemble, ce budget ne nous convient pas. Nous restons dubitatifs, au même titre que le Conseil d’État, qui a également déploré un manque de données sur la situation et l’évolution des phénomènes d’insécurité et de délinquance au cours des dernières années, ainsi qu’une absence d’évaluation des dernières lois sécuritaires adoptées depuis 2018.

Aussi, notre groupe ne pourra voter les crédits de la mission « Sécurités ». (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’évoquerai, dans le peu de temps qui m’est imparti, les moyens croissants de la police et de la gendarmerie nationales, qui figurent dans le projet de loi de programmation et qui connaissent une première année d’application dans ce budget, avec des créations d’emplois substantielles. Je souligne à ce titre l’importance d’avoir prévu dans le projet de Lopmi des actions de formation, à la fois initiale et continue, de ces personnels : elles sont indispensables à leur réussite, compte tenu de la polyvalence et de la complexité de leurs missions.

De même, les efforts sur le numérique, facteur à la fois d’efficacité et d’amélioration des conditions d’emploi des agents, apparaissent comme une priorité. À cet égard, il faudra tenir compte des difficultés passées et en tirer les leçons.

En matière de politique de ressources humaines, je suis de ceux qui sont attentifs aux problèmes d’attractivité des emplois de policier et de gendarme dans les grandes agglomérations et métropoles, en Île-de-France au premier chef. Nous devons chercher à renforcer les outils d’attractivité de ces métiers. Parmi ceux que j’entrevois, il y a évidemment l’aide dans le déroulement de carrière. Il faut savoir que, dans les commissariats ou services de sécurité publique des grandes agglomérations, nous manquons d’encadrants stables. La gestion des carrières est un levier efficace à mon sens.

En Île-de-France notamment, nous devons aussi réfléchir à l’aide au logement des personnels de police, puisque c’est l’un des facteurs de retrait.

Pour la gendarmerie nationale, mes observations sur le problème du logement sont quelque peu différentes. Lorsque j’avais la charge de la gendarmerie en tant que ministre de la défense, j’ai connu l’époque – bénie – où il y avait un accord de fond entre les collectivités, principalement les départements, et la gendarmerie nationale, pour assurer le financement en capital des installations et la récupération de ces investissements sous forme de loyers. Ce système s’est dégradé, parce que le prix des installations de gendarmerie a crû très substantiellement dans les années qui ont suivi. Aujourd’hui, l’équation financière ne fonctionne plus.

Il me semble que c’est un petit défi pour le ministère de l’intérieur que de travailler à une standardisation et à une homogénéisation des plans des locaux de gendarmerie, de sorte que les collectivités investisseuses fassent l’économie d’une recherche d’optimum dans chaque projet.

Je serai très bref sur l’amélioration de la chaîne pénale. À l’heure actuelle, dans les services de sécurité publique et de police judiciaire, on constate chez les personnels un découragement devant le nombre d’infractions ne donnant pas lieu à une enquête judiciaire structurée et, partant, à une sanction. Il faut absolument que le ministère de l’intérieur poursuive la concertation avec la Chancellerie pour que la chaîne pénale retrouve son efficacité.

L’intitulé de cette mission sur les sécurités, au pluriel, me conduit, pour terminer, à faire des observations en matière de sécurité routière.

Nous avons connu des progrès réguliers quant à la dangerosité de la circulation sur nos routes au cours de la décennie passée, mais la tendance est en train de s’inverser. Les gendarmes ont noté la reprise de comportements vraiment dangereux, tels que des dépassements sans visibilité ou des excès de vitesse importants. La surveillance par les radars doit rester une priorité.

À ce sujet, je souhaite faire une demande particulière au ministère de l’intérieur dans sa permanence, madame la ministre.

Je ne comprends pas qu’un très grand nombre de véhicules ne soient actuellement pas immatriculés. C’est un constat que nous faisons dans les rodéos, qui sont difficiles à réprimer, certains véhicules motorisés à deux roues étant immatriculés, au contraire d’autres, censés être des véhicules tout-terrain. Surtout, j’observe avec inquiétude le développement des nouvelles mobilités urbaines, avec des véhicules capables de performances élevées.

Il m’est ainsi arrivé, en rentrant du Val-d’Oise, de me faire doubler à 45 kilomètres par heure par une trottinette dont le conducteur n’avait pas de casque. Quand je vois également des vélos-cargos, qui sont des véhicules assez lourds, frôler les trottoirs, je me dis qu’il y a des précautions à prendre.

Il faut que le ministère de l’intérieur se rende compte de la nécessité d’immatriculer tous ces véhicules, ce qui est simple à faire, si l’on veut assurer un minimum de respect de la loi dans le cadre de la circulation urbaine. J’ai lu hier soir dans la presse qu’une première compagnie de location de trottinettes avait décidé de le faire de sa propre initiative. Cela signifie que l’État a laissé passer un train. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est exigeant s’agissant des moyens alloués pour assurer la sécurité, la sûreté, dirai-je même, de nos concitoyens, de tous nos concitoyens.

Cette mission, qui regroupe les crédits de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des pompiers est en hausse de 6,6 % pour 2023, conformément à la trajectoire contenue dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, qui a animé nos débats voilà quelques semaines. Dont acte !

Si l’on peut se féliciter de la hausse globale du budget de la mission, certaines disparités sont à noter. Par exemple, pour la police nationale, trois des six actions, et non des moindres, sont en baisse : les crédits alloués à la sécurité et à la paix publiques, à la sécurité routière ainsi qu’aux missions de police judiciaire et concours à la justice subissent tous des baisses de plus de 13 %.

Pourtant, la sécurité et la paix publiques ne sont pas à mettre de côté. Ce signal est mauvais, à un moment où la réforme de la police judiciaire est en question, soulevant beaucoup d’interrogations dans la profession. Une des difficultés pressenties est que les effectifs de police judiciaire seront noyés par les affaires de délinquance courante, ce qui n’est pas souhaitable. C’est tout le débat que nous aurons prochainement, je n’en doute pas.

Vous vous rappelez sans doute les craintes que nous avons pu exprimer sur la police judiciaire lors de nos débats sur le projet de Lopmi ; elles restent d’actualité. Les auditions auxquelles nous procédons, les uns et les autres, montrent que les choses ne sont pas aussi simples que le ministre de l’intérieur voudrait parfois nous les présenter.

Trois audits commandés par M. Darmanin et M. le garde des sceaux n’ont pas encore livré leurs résultats. Ces travaux devraient, je l’espère, être utiles pour rassurer la police judiciaire partout sur le territoire national.

Je reviens à la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2023, étroitement liée au projet de Lopmi. Je tiens à rappeler que le groupe SER a été constructif et que notre vote a été positif. Si nous sommes prêts à soutenir nos forces de l’ordre et nos forces de sécurité civile, nous n’en sommes pas moins exigeants sur quelques points précis.

Notre collègue Jérôme Durain, qui suit ces problématiques pour notre groupe, l’a d’ailleurs répété à plusieurs reprises : notre vote ne signifie pas une adhésion sans réserve. Nous avons par ailleurs entendu les voix qui nous disaient que seule la rationalisation budgétaire avait guidé cette réforme.

Nous serons donc vigilants, chaque année, à la bonne application de la prochaine Lopmi, qui donne des moyens supplémentaires à nos forces de sécurité, mais nous nous attacherons également à ce que la réforme de la police judiciaire ne conduise pas à de nouvelles difficultés de résolution des affaires. C’est une question de respect des droits de nos concitoyens.

En ce qui concerne la gendarmerie, le projet de loi de programmation sanctuarise la dynamique ascendante de ses crédits. Tant mieux ! Le renforcement des moyens de la police et de la gendarmerie se traduit par la poursuite des recrutements avec, dès 2023, l’accroissement des effectifs de 2 857 ETP supplémentaires, qui viendront renforcer les rangs de ces deux corps, nécessaires à notre bon fonctionnement républicain.

Ce recrutement doit pouvoir garnir les rangs des nouvelles brigades rurales et des nouveaux escadrons de gendarmerie mobile qui ont été annoncés. Notre groupe soutient bien évidemment ces mises en place et va même plus loin : nous porterons ainsi un amendement visant à allouer 50 millions d’euros supplémentaires aux gendarmeries rurales, et ce afin d’anticiper une révision du décret de 1993 sur les subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie.

Rappelons-le, aux termes du projet de Lopmi, la police et la gendarmerie doivent doubler leur présence sur la voie publique, notamment en vue de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des jeux Olympiques en 2024. L’intégration de nouvelles recrues va mettre en tension les capacités de formation, d’autant que s’y ajoute l’intégration de la formation d’officier de police judiciaire au cursus des gardiens de la paix, toujours aux termes de ce même projet de loi.

Enfin, en ce qui concerne la sécurité civile, il convient de rappeler qu’au minimum les deux tiers du budget reposent sur les communes et départements, qui financent largement les Sdis. L’État n’assure donc qu’une part minoritaire du financement du budget total des Sdis. Cela dit, pour 2023, la participation de l’État augmente de 13 %, dans le droit fil des objectifs contenus dans le projet de loi de programmation. Si le vote de ce dernier entraîne une augmentation des moyens alloués aux forces de sécurité civile, celles-ci en sont toutefois les parents pauvres, puisque seulement 5 % des moyens prévus dans ce texte leur sont consacrés.

C’est pourquoi, dans le projet de loi de finances pour 2023, nous souhaitons aller plus loin dans le soutien à apporter à nos combattants du feu, qui ont positivement défrayé la chronique cet été et qui méritent plus que des éloges médiatiques.

Notre groupe présentera plusieurs amendements visant à étendre le bouclier tarifaire aux Sdis – pourquoi n’en bénéficieraient-ils pas ? Ils sont aussi touchés par l’inflation –, à augmenter les moyens de la dotation de soutien aux investissements structurants et à mieux protéger les personnels contre les agressions qu’ils subissent. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) nous demande une prise en considération de cette problématique récurrente. En effet, l’actualité nous montre que, très régulièrement, des sapeurs-pompiers sont agressés dans le cadre de leurs fonctions, y compris par les personnes qu’ils sont amenés à protéger.

Par ailleurs, les grands défis auxquels les pompiers doivent faire face du fait du dérèglement climatique nous imposent de leur accorder des moyens à la hauteur de leur mission.

Quant aux crédits dédiés à la sécurité et à l’éducation routières, leur augmentation est surtout due à l’intégration de nouvelles actions jusqu’ici comprises dans d’autres programmes. En effet, cette hausse semble liée à l’augmentation des moyens de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), rendue nécessaire par la généralisation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) prévue par le projet de Lopmi – mesure à laquelle nous nous opposons. Nous le répétons : les AFD ne doivent pas être généralisées.

En effet, une telle mesure méconnaît le principe d’égalité devant la justice et est entachée d’incompétence négative. Nous demandons qu’il appartienne au législateur d’apprécier au cas par cas et dans le respect de ce principe la pertinence du recours à cette procédure, au regard de la conciliation à opérer entre la nature du délit concerné, la protection des droits des personnes mises en cause et des victimes, la défense des intérêts de la société et les exigences tant d’une bonne administration de la justice que d’une répression effective des infractions. Voilà ce qui doit conduire notre parcours législatif.

Vous le voyez, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a des réserves, qu’il exprime régulièrement et il restera vigilant sur les moyens mis en œuvre.

Cela étant dit, nous ne souhaitons pas être une opposition stérile ; nous pensons avant tout à nos forces de sécurité. Notre groupe votera donc les crédits dévolus à la mission « Sécurités », en conformité avec les avis de nos rapporteurs, que je salue. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’année 2023 sera la première année de mise œuvre des mesures prévues dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, mesures qui seront financées par les crédits de la mission « Sécurités ».

Nous l’avons déjà souligné lors de son examen au Sénat, mais je me permets de le réaffirmer : la Lopmi est selon nous la pierre angulaire d’une police qui s’éloigne du triptyque « prévention, dissuasion, répression », doctrine pourtant essentielle à nos yeux.

Par son approche en mode dégradé de la police et de la sécurité, ce projet de loi d’orientation et de programmation consacrera un relâchement du lien de confiance entre les policiers et la population et nous semble annonciatrice de ce que l’on peut d’ores et déjà considérer comme une perte de sens pour les métiers de la sécurité.

Loin de moi l’idée de diaboliser la dématérialisation ou de sous-estimer sinon sa nécessité, du moins son utilité pour accéder à des informations et effectuer des démarches administratives, mais elle ne peut pas être l’alpha et l’oméga de la relation entre la police et nos concitoyens.

Au fond, nous devons nous interroger sur la révision de la doctrine du maintien de l’ordre, dans toute sa dimension, la priorité étant, nous semble-t-il, formation de nos forces de sécurité.

Les lacunes de la Lopmi, que nous avions pointées lors de son examen, se reflètent dans le budget de la mission « Sécurités ».

Les crédits de l’action Sécurité et paix publiques sont destinés à concrétiser l’entreprise de dématérialisation des plaintes engagée dans le projet de loi d’orientation et de programmation. Selon nous, une telle affectation des crédits mettra à mal l’objectif d’une police proche de nos concitoyens. Nous le répétons, la recherche d’efficacité ne doit pas se faire au prix d’une rupture du lien entre citoyens et police.

De plus, les crédits de l’action Missions de police judiciaire et concours à la justice, qui regroupe l’ensemble des activités de police judiciaire et des missions réalisées au profit de la justice ou de l’administration pénitentiaire, diminuent de 429 millions d’euros, sans qu’aucune explication soit fournie dans les documents budgétaires.

Alors même que l’on nous dit de ce budget qu’il est destiné à resserrer les liens entre la police et les citoyens, nous peinons à croire que, avec une telle baisse des crédits alloués à la police judiciaire, nous poursuivions un noble but. Ce n’est objectivement pas le cas.

Il s’agit d’un budget d’affichage. En effet, en le décortiquant, on constate que, sur le fond, il est très loin de prévoir un réel soutien à nos agents. Si tel avait été le cas, le budget de la formation de nos agents de police ne serait pas passé à la trappe.

Par ailleurs, la baisse des crédits consacrés à la police judiciaire nous conforte dans l’analyse que nous avons faite de la Lopmi : son application sera vectrice de perte de sens pour nos policiers. Je vous rappelle, madame la ministre, que nous manquons d’environ 5 000 officiers de police judiciaire. Aussi peinons-nous à comprendre vos contradictions ; je dois même dire que nous nous inquiétons.

Cette partie du budget ne renvoie pas une image attrayante. Elle est en fait plutôt effrayante. Nous déduisons de son manque d’envergure que la départementalisation de la police nationale aura de lourdes conséquences sur la police judiciaire. Dénoncée tant par les professionnels de la sécurité que par ceux de la justice, cette départementalisation sera synonyme d’intrusion du pouvoir exécutif dans les procédures pénales. Comme ce budget en atteste, elle donnera lieu également à une mutualisation des moyens alloués à ces missions publiques, ce que nous ne pouvons que déplorer, car elle entraînera une dégradation des conditions de travail des personnels, auxquels je suis très attachée, mais aussi l’accueil des victimes.

De même, nous regrettons que le budget prévu en vue de la tenue en France de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024 traduise un objectif non pas de qualité, mais de quantité. Nous nous interrogeons – ce n’est pas nouveau – sur le recours à des entreprises privées pour assurer la sécurité lors de ces événements.

En effet, nous persistons à faire valoir que la sécurité publique est du ressort du pouvoir régalien et donc des fonctionnaires de police et de gendarmerie, qui sont par définition des acteurs du service public. La privatisation n’est pas une solution et entraînera une dégradation des conditions de travail de nos forces de l’ordre. En outre, les personnels privés ne sont pas soumis au cadre déontologique propre à l’exercice de fonctions régaliennes.

Ainsi ce budget ne fait-il que confirmer nos craintes concernant la Lopmi. En toute cohérence, nous ne voterons pas les crédits de la mission « Sécurités ». Nous serons toutefois attentifs à plusieurs des amendements déposés par nos collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chacun sait, le budget « Sécurités » comporte quatre programmes.

Un budget est une marque de volonté ; nous l’avons constaté lors de l’examen de la Lopmi, comme l’augmentation de 1,55 milliard d’euros de l’ensemble des crédits de la mission le confirme.

Au-delà des chiffres, la discussion budgétaire permet d’évoquer des stratégies.

À cet égard, madame la ministre, je vous interrogerai tout d’abord sur la cybercriminalité et, par ricochet, sur la coopération internationale. Sauf erreur de ma part, aucun montant relatif à la coopération internationale ne figure dans les documents budgétaires du programme – cette coopération est pourtant indispensable.

N’y figure qu’une contribution à Interpol. À ce sujet, j’ai eu la chance, grâce au président Buffet, d’aller passer une matinée au siège d’Interpol, à Lyon. Je tiens donc à rendre hommage au travail de cette organisation et à nos agents qui y sont détachés.

De quels moyens disposez-vous, madame la ministre, pour la coopération internationale ? Ma question porte non pas sur les seules frontières, qui dépendent d’une autre mission, mais sur la lutte contre la cybercriminalité, qui n’est évidemment pas franco-française.

On ne compte plus les cyberattaques. La filière cyber a été renforcée grâce à l’augmentation du nombre de gendarmes et de policiers cyberpatrouilleurs et à la création du Centre national de formation cyber (CNF-Cyber), qui assurera la formation continue des enquêteurs spécialisés – c’est évidemment indispensable.

Par ailleurs, Tracfin a développé une cellule spécifique dédiée à la délinquance financière liée aux crypto-actifs. Il faut, madame la ministre, mettre des moyens extrêmement importants sur cette question, car, alors que nous en sommes encore à la guerre de l’obus et du blindage, les délinquants, eux, courent évidemment plus vite que la police – c’est une constante.

Le 23 novembre dernier, le Parlement européen a subi une attaque informatique après l’adoption d’un texte concernant la Russie. Et je ne parle pas du très désagréable espionnage de nos amis du Qatar… Tout cela n’est pas très rassurant pour la sécurité de nos institutions.

J’aimerais par ailleurs connaître la position du ministre de l’économie et des finances – en réalité, ma question s’adressait à l’origine à Gérald Darmanin en tant qu’ancien ministre du budget – qui a indiqué le 17 octobre dernier qu’il voulait faire de la France le « camp de base en Europe » des crypto-actifs. J’ignore si la faillite de la plateforme FTX aura freiné ses élans, madame la ministre, mais le fait est qu’il va bien falloir nous préparer aux conséquences du développement des crypto-actifs. Notre connaissance du sujet est loin d’être parfaite, alors que le règlement européen Mica, pour « markets in crypto-assets », encadrera bientôt ces crypto-actifs.

Nous devons préparer nos services à l’éventualité d’une attaque massive par ce type de délinquance. C’est d’autant plus évident que, si seulement 8 % des Français détiennent actuellement des crypto-actifs, ce taux augmente de façon exponentielle.

Pour revenir à un sujet plus local, j’aborderai maintenant la question de la défense incendie, sur laquelle je formulerai deux remarques.

La première porte sur la nouvelle réglementation en matière de défense incendie. Nous l’avons certes votée, mais celle-ci interdit purement et simplement la moindre construction dans certains territoires, les départements n’ayant pas les moyens de fournir les infrastructures nécessaires.

Selon la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, la réforme engagée en 2011 de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) « n’a pas tenu ses promesses et a provoqué un large mécontentement de la part des maires : 70 % des maires interrogés par la Délégation estiment que la concertation n’a pas été suffisante et 81 % considèrent que leur territoire n’est que partiellement couvert au regard des nouvelles normes de défense. Cela signifie que près d’une habitation sur trois serait hors champ de la couverture, 6 à 7 millions de concitoyens étant concernés. »

Les coûts de mise aux normes sont astronomiques et insupportables. Dans ce contexte, le service départemental d’incendie et de secours (Sdis) du département de l’Orne a imaginé une expérimentation, que je vais maintenant vous présenter.

Il s’agit, en l’espèce, d’équiper le Sdis de huit porteurs d’eau de forte capacité pour l’ensemble du département, dans un périmètre acceptable. J’ai donc déposé un amendement visant à lancer une expérimentation assez bon marché – elle coûterait environ 2 millions d’euros –, ce qui nous permettra d’aborder plus longuement ce sujet lors de la discussion des articles.

Seconde remarque : je m’étonne que, lors de l’examen de la première partie de la loi de finances, de nombreux amendements de notre collègue Anne-Catherine Loisier, excellente spécialiste de la forêt, aient été rejetés.

J’ai pourtant le sentiment que la gestion des espaces forestiers et le risque incendie sont intrinsèquement liés. Les arbitrages budgétaires en faveur de l’un et de l’autre, notamment s’agissant de l’entretien, ne sont pas sans conséquence.

De ce point de vue, nous devrons procéder à un réajustement, car, si les forêts sont mal entretenues, le risque incendie augmente. En ce sens, les amendements déposés par Anne-Catherine Loisier me semblaient soulever des questions très importantes.

Je vous l’ai déjà dit, madame la ministre, le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission.

Permettez-moi, avant de conclure, de vous adresser un message personnel à l’approche de Noël : le maire de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe, magnifique commune de l’Orne, souhaiterait se doter d’un équipement pour éditer les cartes d’identité et les passeports. Or les normes fixées par le préfet – 18 rendez-vous par jour, 6 heures par jour, 5 jours par semaine – lui semblent pour le moins excessives ; il ne pourra pas y satisfaire.

Disposant d’une maison France Services, il verrait d’un très bon œil que celle-ci soit équipée de ce matériel. Il a écrit au Président de la République et à tous les services concernés. Au lendemain du Congrès des maires de France, le moment est bien choisi pour relayer sa demande, qu’il aimerait que vous examiniez de très près, madame la ministre. (Mme la ministre sourit.)

Je profiterai de la minute qu’il me reste pour remercier, alors que le Congrès des maires de France vient de prendre fin, l’ensemble des personnels du Sénat, qui ont assuré la visite de centaines de personnes dans des conditions exceptionnelles. Je tiens donc à leur rendre un hommage appuyé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans son Discours sur l’origine et les fondements de l’inégalité parmi les hommes, Jean-Jacques Rousseau nous livre une formule intéressante : « À mesure que le genre humain s’étendit, les peines se multiplièrent ». Cette multiplication des inquiétudes et des dangers résonne bien avec le pluriel employé dans l’intitulé de cette mission, dont les enjeux sont singulièrement variés.

En premier lieu, il y a la sécurité quotidienne : celle de la vie ordinaire de nos concitoyens, des rues et des lieux publics, qui comporte des procédures que chacun est, hélas ! amené à rencontrer. En effet, les statistiques récentes en matière de délinquance ne sont malheureusement pas très encourageantes.

En deuxième lieu, il y a la sécurité événementielle, dont on a mesuré l’importance à l’occasion de l’accueil de la finale de la Ligue des champions au mois de juin dernier. De ce point de vue, nous abordons des années décisives à l’approche de deux événements phares : la Coupe du monde de rugby et les jeux Olympiques.

En troisième lieu, il y a la sécurité de crise : je pense en particulier aux incendies de cet été, qui ont durement frappé la Gironde.

Durant ces moments, les agents doivent être mobilisés sans discontinuer.

Nous avons examiné au mois d’octobre le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, qui affiche de nombreuses promesses. Ce budget me semble aujourd’hui aller dans la direction annoncée.

La hausse d’un milliard d’euros n’a rien de négligeable. Elle permet des recrutements attendus, tant dans la police que dans la gendarmerie. Nous aurions donc tort, à mon sens, de nous montrer trop pessimistes, d’autant que cette progression poursuit celle que l’on a déjà observée au cours des exercices précédents.

Permettez-moi d’énumérer, pêle-mêle, quelques points que nous souhaitons saluer.

Premièrement, je l’ai déjà dit, nous nous réjouissons de l’augmentation importante des effectifs de la police et de la gendarmerie nationales, les dépenses de personnel connaissant une hausse, déjà constatée dans les budgets précédents, de 6 % cette année.

Deuxièmement, nous saluons le maintien de la dynamique des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Ces dépenses devraient accompagner les recrutements en permettant aux agents d’être opérationnels d’un point de vue matériel. C’est, là aussi, une bonne chose.

Troisièmement, nous saluons l’affectation de crédits supplémentaires en vue de développer les outils de lutte contre les cybercriminalités. Il ne faut nullement négliger cette question. Le piratage au cours de l’été du réseau informatique de l’hôpital de Corbeil-Essonnes a montré avec force la nécessité de poursuivre l’investissement dans ce domaine.

Quatrièmement, enfin : je ne peux que saluer les crédits qui devraient être alloués au renouvellement de la flotte d’hélicoptères.

Nous voyons donc que, afin d’assurer toutes ces missions de sécurité publique, il nous faut des agents et du matériel en nombre suffisant.

Par ailleurs, au-delà de la quantité, il faut de la qualité, c’est-à-dire des agents correctement formés – le groupe du RDSE a déjà eu l’occasion d’insister sur cet aspect, en particulier lors de l’examen de la Lopmi.

Je le redis : qu’il s’agisse de la formation initiale ou de la formation continue, trop souvent délaissée au cours de la carrière, il y a encore beaucoup à faire pour améliorer la performance des différents services.

Les travaux en cours de la mission d’information sur les moyens d’action et les méthodes d’intervention de la police et de la gendarmerie, dont Catherine Di Falco et moi sommes les rapporteures, montrent que nous avons une importante marge de progression en la matière.

Enfin, j’insisterai tout de même sur les enjeux de sécurité civile. La question des incendies, que j’ai déjà évoquée, est particulièrement préoccupante pour les années à venir. Nous avons le sentiment que le soutien budgétaire est insuffisant pour y faire face, d’autant que les projections climatiques sont loin d’être rassurantes.

Aussi notre groupe présentera-t-il plusieurs amendements visant à encourager l’investissement dans la lutte contre l’incendie. Je pense notamment à la proposition de notre collègue Jean-Yves Roux d’accompagner financièrement les communes rurales dans la réalisation de leurs obligations légales de débroussaillement, ou encore à l’amendement de Nathalie Delattre visant à financer l’acquisition de drones, utiles à la lutte contre les incendies.

Ces remarques faites, notre groupe devrait voter en faveur des crédits alloués à cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je représenterai, pour l’examen des crédits de cette mission, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui ne peut malheureusement pas être présent en raison d’un déplacement à Bruxelles à l’occasion du conseil Justice et affaires intérieures.

La mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2023 qui est aujourd’hui soumise à votre approbation est essentielle pour tous les Français. Elle détermine les moyens mis à la disposition de l’État pour assurer l’une de ses missions premières : garantir à chacun de nos concitoyens le droit à mener une vie tranquille dans notre pays, à y vivre en sécurité.

J’espère que vous trouverez dans mon propos, mesdames, messieurs les sénateurs, quelques réponses aux questions que vous avez soulevées.

Beaucoup a été fait depuis 2017, sous la conduite du Président de la République, pour renforcer la sécurité intérieure. Des efforts budgétaires constants ont été consentis, se traduisant, par exemple, par le plan de recrutement exceptionnel de 10 000 policiers et gendarmes, ou encore par la mobilisation substantielle, dans le cadre du plan de relance, de crédits dédiés notamment à la prise en compte des nouveaux enjeux de la protection et à l’équipement de nos policiers et de nos gendarmes.

Toutefois, beaucoup reste encore à faire, c’est vrai.

Le caractère novateur, l’ambition et le pragmatisme de la politique que nous souhaitons mener transparaissent clairement, me semble-t-il, dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur pour la période 2023-2027. Celui-ci a été adopté à une très large majorité par le Sénat et, récemment, par l’Assemblée nationale : j’y vois la mobilisation de tous pour renforcer la sécurité de notre pays.

Le consensus parlementaire qui s’est dégagé n’est pas le fruit du hasard, il est la conséquence de la méthode avec laquelle nous avons élaboré ce projet de loi : dans la concertation et la coconstruction, avec l’ensemble des acteurs de la sécurité intérieure de notre pays,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est une blague ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. … dans le cadre, notamment, du Beauvau de la Sécurité, qui s’est achevé au mois d’octobre dernier.

Ce projet de loi d’orientation et de programmation prévoit une hausse du budget du ministère de 15 milliards d’euros sur cinq ans. Cette augmentation historique n’est pas seulement l’addition de moyens nouveaux ; elle est mise au service d’une vision stratégique refondée de la sécurité intérieure, portée par le PLF pour 2023. Le budget du ministère de l’intérieur sera d’ores et déjà, en 2023 – première année de mise en œuvre de la Lopmi – en hausse de 1,25 milliard d’euros.

Au travers de la mission « Sécurités », nous nous donnons les ressources nécessaires pour intensifier et améliorer encore les constantes de l’action publique : notre lutte contre la criminalité et toutes les formes de délinquances, la prévention des risques et la prise en charge de nos concitoyens en danger. Cela passe par le renforcement de nos capacités opérationnelles et par l’amélioration des conditions de travail de l’ensemble des agents de la sécurité intérieure.

Nous nous donnons également les moyens d’apporter une réponse forte et adaptée aux défis inédits auxquels la France fait face en ce moment, dans un contexte de multiplication des crises à la fois géopolitiques, économiques, sociales, environnementales… Autant de menaces nouvelles pour nos concitoyens, qui risquent, à terme, si nous n’en prenons pas la pleine mesure, de déstabiliser notre contrat social et de mettre en péril la cohésion de la Nation.

La mission « Sécurités » comporte quatre programmes distincts, qui recouvrent les différents volets de l’action de l’État en matière de sécurité intérieure.

Au total, comme dans chacune de ses parties, la mission « Sécurités » porte un engagement financier en nette augmentation par rapport à l’année dernière.

Le budget global de la mission est en hausse de 6,82 % en autorisations d’engagement et de 6,65 % en crédits de paiement par rapport à 2022.

Je vous ferai part des lignes directrices que nous avons suivies pour construire chacun de ces programmes, ainsi que de leurs mesures principales.

Tout d’abord, en ce qui concerne la police et la gendarmerie nationales, l’objectif premier est bien de répondre au besoin d’une présence accrue d’agents sur la voie publique, conformément à l’objectif fixé par le Président de la République d’en doubler le nombre en dix ans. Continuer à déployer davantage d’agents sur le terrain revient à améliorer directement la qualité de vie de nos concitoyens dans tous les territoires, en métropole comme en outre-mer.

Pour cela, il est nécessaire de poursuivre le renforcement des effectifs. Dès 2023, 2 857 équivalents temps pleins seront créés, l’objectif étant de compter près de 7 400 nouveaux policiers et gendarmes d’ici à cinq ans.

Ces derniers armeront en particulier les onze unités de force mobile supplémentaires que nous voulons créer d’ici au début des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 – sept escadrons de gendarmerie mobile (EGM) et quatre compagnies républicaines de sécurité (CRS) –, auxquelles s’ajouteront sept unités de force mobile parisiennes qui seront libérées de leurs missions de garde statique.

Ces nouveaux agents renforceront également les circonscriptions de sécurité publique prioritaires de la police nationale. Ils seront déployés en particulier sur la voie publique et dans les transports en commun. Le ministre de l’intérieur a annoncé cette semaine que les effectifs de policiers et de gendarmes passeront de 1 675 à 3 510, soit 1 835 agents supplémentaires, dont 200 à Paris. C’est un effort sans précédent.

En parallèle, nous accompagnerons la montée en puissance de la réserve opérationnelle de la police et de la gendarmerie nationales, l’objectif étant d’atteindre 50 000 réservistes d’ici à 2027. Le budget spécifiquement consacré à la réserve de la gendarmerie sera crédité de 14 millions d’euros, soit un renfort de 6 000 réservistes, tandis que celui de la réserve de la police sera abondé à hauteur de 8 millions d’euros.

De même, le remplacement d’agents opérationnels par des agents civils administratifs ou des corps militaires de soutien se poursuivra afin de libérer 900 policiers et gendarmes supplémentaires en 2023.

Le PLF pour 2023 vise également à donner les moyens nécessaires au ministère de l’intérieur dans la perspective de la Coupe du monde de rugby et des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Pour les jeux Olympiques, le ministre vous a présenté, à la fin du mois d’octobre, le détail du dispositif de sécurisation envisagé pour cet événement inédit : près de 35 000 policiers et gendarmes seront mobilisés en moyenne par jour. Ainsi, près de 200 millions d’euros sont d’ores et déjà fléchés pour nous doter des moyens humains et matériels nécessaires.

Notre deuxième objectif, concomitant, est d’affermir l’ancrage territorial de nos forces de sécurité intérieures, afin de résorber les zones blanches sécuritaires qui peuvent exister dans notre pays. À cette fin, en concertation avec les élus locaux, nous engageons la création de 200 nouvelles brigades territoriales d’ici à 2027. La démétropolisation de près de 300 postes permettra de consolider cet engagement majeur.

Les policiers et gendarmes seront non seulement plus nombreux dans notre pays, mais également mieux équipés.

En 2023, quelque 4 800 véhicules légers seront acquis par la police et la gendarmerie nationales, dans la continuité des efforts réalisés ces dernières années, et quelque 250 millions d’euros seront mobilisés pour l’habillement, l’achat de tenues spécialisées et l’équipement des agents. Nous finaliserons notamment l’achat de caméras-piétons, pour atteindre l’objectif de 54 000 unités et ainsi renforcer la transparence de l’action de nos forces de l’ordre.

Par ailleurs, nous engageons dès 2023 le développement du réseau Radio du futur (RRF) : 250 millions d’euros y seront consacrés, sur près de 2 milliards d’euros qui seront investis au total pour son déploiement d’ici à 2030. Cette solution de télécommunication résiliente et interopérable est un atout indispensable pour permettre à nos forces de sécurité de gagner en efficacité.

Je tiens enfin à souligner que le ministère acquerra l’année prochaine 36 nouveaux hélicoptères, en vue de renouveler le parc existant et d’harmoniser ses différentes composantes – gendarmes et sécurité civile.

Nous poursuivons également le déploiement de la vidéoprotection sur la voie publique, pas moins de 22 millions d’euros étant programmés à cet effet pour la seule année 2023.

Les forces de sécurité intérieure seront dotées de moyens supplémentaires pour faire face, au-delà de la prise en charge de la délinquance du quotidien, à de nouveaux enjeux, dont elles doivent s’emparer pleinement.

Le premier de ces enjeux est la prise en compte croissante des nouvelles frontières de la délinquance, en particulier numériques. La filière cyber sera ainsi renforcée grâce au recrutement de 1 500 gendarmes et policiers cyberpatrouilleurs supplémentaires et au développement d’un appel d’urgence, le « 17 cyber ».

Ensuite, le déploiement dès l’année prochaine des premiers éléments de la gendarmerie verte, formée aux atteintes à l’environnement et dotée d’un commandement unique, permettra de répondre aux enjeux environnementaux.

L’année 2023 amorcera également la première étape de la mise en place des protocoles sociaux liés à la mise en œuvre de la Lopmi, qui visent à améliorer de façon substantielle les conditions de travail de tous les agents de la sécurité intérieure.

Sont ainsi prévues non seulement des mesures d’aide en matière de logement pour les policiers, mais également des aides à la garde d’enfants en horaires atypiques, les premières revalorisations de grilles indiciaires et l’augmentation de certaines primes et d’indemnités, comme la prime qui était attribuée aux officiers de police judiciaire, l’indemnité journalière d’absence temporaire ou encore la prime pour le travail de nuit des policiers.

Premier acte de la Lopmi, cette mission « Sécurités » témoigne, vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, de notre volonté d’en engager résolument la dynamique, au service de nos forces de sécurité et d’une meilleure protection de nos concitoyens, en particulier à l’approche des grands rendez-vous sportifs et populaires que notre pays accueillera dans les prochains mois.

Le même volontarisme se retrouve dans le programme « Sécurité civile ». Cette année, plus encore que les années précédentes, les conséquences du réchauffement climatique se sont cruellement fait sentir sur notre territoire. Je pense aux feux de forêt dévastateurs de cet été, aux ravages de la tempête Fiona en Guadeloupe ou encore aux fortes intempéries qu’ont connues la Somme et le Pas-de-Calais récemment.

Face à ces menaces d’ampleur, nous devons réarmer notre sécurité civile pour lui permettre de faire face à des crises toujours plus complexes et inattendues dans les années à venir.

Les objectifs déjà importants fixés dans la première version du programme 161 seront encore augmentés par deux amendements gouvernementaux, afin d’inclure les dernières mesures annoncées par le Président de la République en retour d’expérience de la saison de feux de forêt.

Le premier amendement aura ainsi pour objet d’abonder de 12 millions d’euros supplémentaires les crédits du programme, afin de renforcer les moyens humains et matériels dédiés à la lutte contre les feux de forêt. Le second tendra à mobiliser 240 millions d’euros en autorisations d’engagement et 24 millions d’euros en crédits de paiement pour l’acquisition de quatorze canadairs supplémentaires.

Ces deux amendements visent à compléter l’amendement qui a été intégré dans le projet de loi de finances pour 2023, après son examen à l’Assemblée nationale. Ils tendent à prévoir une augmentation de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 37,5 millions d’euros en crédits de paiement des moyens dédiés aux pactes capacitaires au sein de la dotation de soutien à l’investissement structurant des Sdis.

Les engagements pris dans le cadre de cette enveloppe exceptionnelle ouverte en 2023 donneront lieu à des paiements étalés au cours des prochaines années, au fil du déploiement des projets d’investissement mis en œuvre par les collectivités territoriales au profit des Sdis.

Enfin, les moyens mobilisés dans le cadre du programme « Sécurité routière » sont une nouvelle fois en nette hausse, car, si les chiffres sont bons, nous ne pouvons pas nous permettre de relâcher nos efforts.

Le nombre de tués sur les routes de France a continué de diminuer en 2021 par rapport à 2019, dernière année de référence sans restriction de circulation, cette diminution ayant atteint 9 %.

Pour pérenniser cet élan, il faut bien sûr continuer d’agir en matière de dépistage et de formation, et pour cela recruter des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière supplémentaires. Il faut surtout agir en matière de prévention et de communication auprès de nos concitoyens. C’est une nouvelle fois l’axe fort de ce programme, pour cette année 2023, qui prend en compte de manière croissante les nouveaux facteurs d’accidentalité comme les mobilités douces.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2023 donne aux forces de sécurité intérieure les crédits indispensables pour s’adapter aux nouveaux enjeux de notre époque et renforcer leur action de protection pour tous les Français.

Comme l’écrivait Henri Fayol, « prévoir, c’est à la fois supputer l’avenir et le préparer ; prévoir, c’est déjà agir ». C’est ce que cette mission permet de faire. Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est à vous désormais qu’il appartient de la voter, au nom de l’intérêt général de notre pays et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Sécurités ».

sécurités

M. le président. Je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximum de la discussion à deux heures trente.

En conséquence, si nous n’avions pas terminé l’examen de cette mission à quinze heures trente-cinq, celui-ci se poursuivrait à la fin des missions de cette semaine ou la semaine prochaine, et nous passerions à l’examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, il nous reste environ une heure pour examiner vingt-huit amendements, ce qui, au regard de l’importance des sujets à aborder, semble un délai assez court.

C’est la raison pour laquelle je vous demande d’aider un peu à la manœuvre. Si vous êtes le premier signataire de l’amendement appelé en discussion, vous pouvez le défendre exhaustivement. En revanche, si vous en êtes le cosignataire, je vous remercie de commencer par le présenter succinctement ; les rapporteurs spéciaux et la ministre exposeront leurs arguments de façon détaillée et vous aurez tout loisir de reprendre éventuellement la parole en explication de vote pour leur répondre.

Cela nous permettra, comme je le dis toujours, de faire entrer un litre et demi dans une bouteille d’un litre !

Mme Cécile Cukierman. C’est bien, cela ! (Sourires.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-415, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, lors de la discussion générale sur cette mission, certains d’entre vous m’ont demandé de fournir le détail de la commande de matériel à venir.

Je rappelle que, le 28 octobre dernier, le Président de la République s’est engagé à investir massivement.

Cet amendement vise à commander les douze avions qui devront remplacer la flotte existante et à financer l’achat de deux avions supplémentaires. Les 240 millions d’euros d’autorisations d’engagement constituent la première tranche de cette ambition.

À ces quatorze avions s’ajoutent deux avions supplémentaires en cours d’acquisition dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union européenne (MPCU).

Au total, en intégrant les appareils financés par le programme européen, la flotte aérienne de la sécurité civile sera ainsi composée de seize avions amphibies bombardiers d’eau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Cependant, elle s’interroge sur le calendrier annoncé par le Président de la République : les bombardiers d’eau devaient être opérationnels à l’horizon 2027. Cependant, il semble que la chaîne de fabrication vienne juste d’être lancée et, d’après les avis de personnes spécialisées, il sera quasiment impossible de respecter les délais avancés, ne serait-ce que la livraison de deux appareils avant 2027.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Je confirme la date qui a été annoncée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-415.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-414, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. À la suite des interventions particulièrement importantes de l’été 2022 et dans la perspective d’événements hors normes, il est apparu que nous devions disposer de moyens humains suffisants.

Il paraît indispensable de favoriser l’engagement de l’ensemble des sapeurs-pompiers. Cet amendement vise donc, d’une part, à financer les remboursements aux services d’incendie et de secours liés à la création d’une indemnité de mobilisation opérationnelle exceptionnelle au profit des sapeurs-pompiers professionnels engagés dans le cadre des colonnes de renfort, pour un montant de 2 millions d’euros, d’autre part, à revaloriser le barème d’indemnisation des moyens matériels des services d’incendie et de secours pour leur participation aux colonnes de renfort à la demande de l’État, pour un montant de 1 million d’euros.

En outre, cet amendement tend à augmenter de 4 millions d’euros l’enveloppe budgétaire afin de renforcer, dès 2023, les capacités de remboursement du dispositif de colonnes de renfort sur le territoire national.

Enfin, fort du retour d’expérience de la saison de feux de l’année 2022, le Gouvernement entend renforcer les vecteurs aériens de l’année 2023 par l’augmentation du nombre d’hélicoptères bombardiers d’eau en location, ce qui représente une enveloppe supplémentaire de 5 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Dans la mesure où les hélicoptères bombardiers d’eau ont largement démontré leur utilité cette année, le Gouvernement prévoira-t-il d’en acheter plutôt que d’en louer dans les prochaines années ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. À ce stade, monsieur le rapporteur spécial, nous en restons à la location.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-414.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-299 rectifié ter, présenté par MM. Bourgi, Kanner et Durain, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Tissot et Fichet, Mme Monier, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui vise à étendre aux services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) le bouclier tarifaire créé par l’exécutif afin d’endiguer les augmentations importantes des coûts de l’énergie, notamment de l’électricité et du gaz naturel.

En effet, les Sdis bénéficient déjà de plusieurs mesures de soutien financier dans ce projet de loi de finances, notamment en réponse à la crise énergétique : prorogation de la minoration des tarifs de l’ancienne taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, mise en place du dispositif d’amortissement électricité. Si ce dernier est certes moins ambitieux que le bouclier tarifaire, il permettra néanmoins d’alléger la facture d’électricité.

Par ailleurs, sur l’initiative de la commission des finances, le Sénat a adopté un amendement visant à permettre aux Sdis de bénéficier d’une exonération du malus écologique sur leur véhicule.

Enfin, le programme « Sécurité civile » n’est pas le bon véhicule pour financer ce bouclier tarifaire, qui relève de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Les Sdis sont aussi des établissements publics qui mériteraient de bénéficier du bouclier tarifaire.

Je rappelle que les Sdis sont confrontés à l’accroissement de nombreuses dépenses : augmentation de la prime de feu de 6 %, dégel du point d’indice de 3,5 %, augmentation du coût des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires d’au moins 3,5 %, inflation liée à l’énergie.

Je sais que cet amendement sera rejeté, mais nous tenions à témoigner, en le déposant, de notre solidarité avec les combattants du feu.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-299 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-326 rectifié bis, présenté par Mme G. Jourda, MM. Durain, Kanner et Jacquin, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Temal, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. En préambule, j’indique dès à présent que la commission demandera le retrait de nombre des amendements présentés, pour une raison simple. Certes, les problèmes soulevés sont importants et légitimes, mais on prend toujours les crédits d’une arme pour les donner à l’autre : on les prend à la police nationale, quand il est question de la gendarmerie, et à la gendarmerie, quand il s’agit de la police nationale. Ce n’est pas satisfaisant.

Cet amendement a trait à l’insuffisance des crédits de l’immobilier de la gendarmerie nationale, sujet évidemment très important. On constate en effet un léger fléchissement dans ce budget par rapport à l’effort consenti l’an dernier.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une réflexion générale sur la nécessité d’augmenter les effectifs de la gendarmerie et de la police nationales et sur la création de 200 brigades supplémentaires sur un effectif existant de 3 200 brigades. En réalité, au cours d’une décennie, la gendarmerie a été soumise à un véritable yo-yo.

Un ancien directeur général de la gendarmerie nationale, le général Denis Favier, expliquait que le fait d’implanter territorialement des brigades constituait un handicap pour la gendarmerie, lorsqu’il fallait déployer des capacités opérationnelles. Nous assistons aujourd’hui à un mouvement inverse, puisque l’on recrée des brigades.

À examiner les crédits de la mission, on s’aperçoit que les seules mesures catégorielles concernant le titre 2, c’est-à-dire les mesures de personnel de gendarmerie, sont d’un montant supérieur à l’investissement nécessaire dans l’immobilier.

Comme je l’ai annoncé, la commission demande le retrait de cet amendement, mais, monsieur le sénateur, vous soulevez un problème pour les années à venir, sur lequel nous reviendrons sans doute fréquemment lors de nos débats budgétaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Monsieur Kanner, l’amendement n° II-326 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrick Kanner. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Certes, il est bon de créer des postes, mais, si l’on ne loge pas les gendarmes correctement, on marche sur la tête ! Il est donc cohérent d’augmenter les crédits en faveur d’une amélioration des casernes de gendarmerie.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. De manière générale, émettre un avis défavorable sur un amendement au prétexte que son adoption reviendrait à déplacer les crédits d’un programme sur un autre ne me paraît pas satisfaisant, d’autant que son auteur n’a jamais eu l’intention d’appauvrir une autre ligne de crédit.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. Naturellement !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. En réalité, la seule question qui se pose est la suivante : le Gouvernement accepte-t-il de lever le gage ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. Vous avez raison !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. C’est sans doute ainsi qu’il faut le formuler, car je ne doute pas, monsieur le rapporteur spécial – d’ailleurs, vous l’avez dit –, que vous soyez favorable à une augmentation de ces crédits.

Dans ce débat, c’est la position du Gouvernement qui importe : accepte-t-il ou non de lever le gage ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-326 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-298 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Durain et Kanner, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. M. Olivier Jacquin tenait, par cet amendement, à souligner la situation particulière de plusieurs casernements en Meurthe-et-Moselle. Il s’agit donc de la même thématique que précédemment.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-298 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-277 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à augmenter les crédits affectés aux moyens nationaux de la sécurité civile, afin de permettre l’achat et l’entretien de nouveaux hélicoptères en vue d’assurer une meilleure couverture du territoire métropolitain, en transférant 30 millions d’euros de l’action n° 04 du programme 152 vers l’action n° 12 du programme 161.

Le renouvellement de l’extension de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile a déjà été acté dans le cadre de la Lopmi et se traduira par la livraison de trente-six appareils. Ainsi, la flotte devrait être portée à quarante hélicoptères, ce qui correspond à l’objectif fixé par le ministère de l’intérieur.

Le problème soulevé par l’amendement ne peut être traité de façon unilatérale par un abondement des crédits du ministère de l’intérieur. En effet, aux côtés des hélicoptères rouges de la sécurité civile, il y a aussi les hélicoptères bleus de la gendarmerie, les hélicoptères blancs des hôpitaux et les HéliSMUR du service mobile d’urgence et de réanimation (Smur).

La question de la couverture territoriale de la flotte d’hélicoptères de secours ne concerne donc pas uniquement les appareils de la sécurité civile et doit faire l’objet d’une réflexion à l’échelon interministériel.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Pour autant, madame la ministre, peut-être nous confirmerez-vous que les quarante hélicoptères prévus dans la Lopmi seront bien réservés à la sécurité civile et ne feront pas l’objet d’un partage avec la gendarmerie et d’autres services ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Je confirme que le Président de la République a annoncé le renouvellement et la modernisation de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile.

Je confirme également que deux hélicoptères ont déjà été livrés et que deux autres ont été commandés.

Pour autant, au moment où je vous parle, je ne peux m’engager plus avant.

En revanche, le renouvellement de cette flotte d’hélicoptères de secours sera intégralement lancé en 2023 ; à cet égard, 471 millions d’euros d’autorisations d’engagement sont ouverts dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Cet engagement est déjà acté dans la Lopmi.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Carrère, l’amendement n° II-277 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère. Cet amendement a été déposé par Guylène Pantel, élu de la Lozère, département qui a déjà connu des problématiques en termes de dessertes de secours.

J’entends les arguments de la commission, mais il faut veiller à ce qu’il y ait un maillage territorial équilibré pour assurer les secours dans nos territoires, y compris les plus ruraux.

Toutefois, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-277 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-300 rectifié ter, présenté par MM. Bourgi, Kanner et Durain, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Tissot et Fichet, Mme Monier, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet de soutenir l’investissement structurant des Sdis.

Cette augmentation modérée des ressources permettrait de soutenir les Sdis des départements nouvellement touchés par les risques d’intempéries et de feux de forêt en leur permettant de réaliser les investissements nécessaires, notamment l’achat de plusieurs dizaines de camions-citernes feux de forêt, dont le prix – 450 000 euros – reste particulièrement onéreux pour ces services.

Pour autant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, même si j’ai évoqué à plusieurs reprises la question de la dotation de soutien aux investissements, dotation qui s’est réduite comme peau de chagrin depuis sa création en 2017 et qui, depuis plusieurs années, n’est plus dédiée qu’au financement du projet NexSIS.

En revanche, il est prévu un pacte capacitaire qui viserait à renforcer les moyens de différents Sdis. (Mme la ministre déléguée acquiesce.) Ce premier pas du Gouvernement est intéressant, même avec la réserve que j’ai formulée lors de la discussion générale, c’est-à-dire si ce montant est puisé sur le fonds visant à compenser la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Les 150 millions d’euros supplémentaires serviront bien à cofinancer les pactes capacitaires, qui constituent des outils majeurs de modernisation de la réponse opérationnelle de la sécurité civile, ainsi que la garantie d’une couverture territoriale plus complète et plus efficiente. Cette précision me permet de vous rassurer, madame Carrère.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Kanner, l’amendement n° II-300 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Patrick Kanner. Oui, je le maintiens au nom de Hussein Bourgi, monsieur le président.

On parle de 21 millions d’euros pour les départements qui ont le plus souffert cet été ! C’est très bien de faire des visites sur le terrain, madame la ministre, mais c’est encore mieux de permettre aux départements de ne pas souffrir de nouveau, alors qu’ils devront investir. La pression sera très forte sur les élus locaux.

Manifester de la solidarité nationale en complément des bonnes intentions qui ont été exprimées pendant cette période si marquante pour nos collègues de l’Hérault, de la Gironde et de bien d’autres départements avait du sens.

Je regrette cet avis défavorable, au nom des sapeurs-pompiers.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-300 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-245, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Sécurité environnementale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement a pour objet de soutenir les services assumant les missions assermentées de police de l’environnement.

Pour permettre à la France de se doter de moyens adaptés, il convient d’abonder l’Office national des forêts (ONF) et l’Office français de la biodiversité (OFB) de 20 millions d’euros via une nouvelle ligne intitulée « Sécurité environnementale ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. C’est un sujet important et nouveau dans le débat sur la mission « Sécurités ». Cette année, le Gouvernement a surtout développé les brigades vertes ou la gendarmerie verte. Nous suivons l’évolution de cette initiative.

En revanche, il me semble peu opportun de créer un programme budgétaire uniquement sur ce sujet. C’est pourquoi la commission demande de retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-245.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-242 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de l’ordre

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :