Séance du 6 décembre 2022

M. le président. Le Sénat va maintenant procéder au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2023, modifié.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Conformément à l’article 60 bis du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l’article 56 bis du règlement.

J’invite Mme Françoise Férat et M. Joël Guerriau, secrétaires du Sénat, à superviser les opérations de vote.

Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l’appel nominal.

(Le sort désigne la lettre H.)

M. le président. Le scrutin sera clos après la fin de l’appel nominal.

Le scrutin est ouvert.

Huissiers, veuillez commencer l’appel nominal.

(L’appel nominal a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Il ne va donc pas être procédé à un nouvel appel nominal.

Le scrutin est clos.

Mme et M. les secrétaires vont procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 94 :

Le Sénat a adopté.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, voici quelques éléments de statistiques, qui souligneront votre présence sur ces travées : nous venons d’adopter le projet de loi de finances pour 2023 au terme de 160 heures de séance, soit dix heures de plus qu’il y a deux ans. Il s’agit d’une durée record depuis 1995 – ce qui nourrira, mes chers collègues, nos futures méditations dans le cadre de la conférence des présidents –, pendant laquelle a été examiné un nombre également record d’amendements, soit 3 057.

Je tiens à remercier le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, qui, par son travail, sa rigueur et sa vigueur, a éclairé nos débats qui ont porté sur l’ensemble des politiques publiques examinées ces dernières semaines.

Je veux également féliciter le président de la commission des finances, Claude Raynal, qui, en bon capitaine, a eu parfois, et même souvent, à choquer un peu nos voiles, lorsque l’hémicycle était tenté de lofer un peu.

Cela nous a permis, malgré quelques coups de vent, de naviguer dans une sérénité de bon aloi, si je puis dire, et de tenir le calendrier de la discussion budgétaire, tel qu’il est fixé par la Constitution.

Je salue tous les autres membres de l’équipage. Je pense aux 47 rapporteurs spéciaux de la commission des finances, aux 77 rapporteurs pour avis des autres commissions ainsi qu’à leurs présidents, et aux chefs de file des huit groupes politiques.

Enfin, je tiens à remercier particulièrement les vice-présidents de séance, qui ont conduit nos débats tout au long de ces semaines. (Applaudissements.)

Je remercie également l’ensemble des personnels des services du Sénat et des groupes politiques, de leur disponibilité et de leur engagement. Permettez-moi de saluer particulièrement les collaborateurs des commissions qui ont été extrêmement présents et qui ont fait face à cette charge de travail. (Nouveaux applaudissements.)

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence assidue – je ne rappelle pas le nombre d’heures – tout au long de l’examen de ce projet de loi de finances, mais aussi des nécessaires conciliabules menés à l’extérieur de l’hémicycle et qui font partie intégrante de la vie parlementaire.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai toujours plaisir à voir s’achever l’examen du projet de loi de finances et sa mise aux voix par un scrutin public à la tribune. Ce vote dure environ une heure – ce que certains pourraient regretter –, mais cela confère à ce moment une force particulière et j’y suis particulièrement attaché.

Si nous sommes attachés à ce mode de scrutin, certains, je ne dirais pas trichent, mais s’arrangent pour passer en premier. Je ne me permettrai pas de citer le rapporteur général, Jean-François Husson, mais je constate que, pour la troisième année consécutive, c’est la lettre H qui a été tirée au sort. (Rires et applaudissements.)

M. Jérôme Bascher. Il n’y a que des H ! (Sourires.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Si je n’y entends pas malice, c’est toutefois assez inattendu. D’un point de vue statistique, les chances de tirer une même lettre trois fois de suite sont assez minces !

Monsieur le président, je vous remercie d’avoir ouvert nos débats et de les conclure. Je remercie également, comme vous venez de le faire, les vice-présidents de séance qui ont présidé à la bonne organisation de nos travaux, ce qui ne fut pas si simple cette année, sans que cela signifie pour autant que cela l’ait été davantage les années précédentes.

Je salue évidemment le rapporteur général, qui a été aux avant-postes durant toute cette période, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, ainsi que l’ensemble des services du Sénat, particulièrement ceux de la direction de la séance, qui ont dû quelquefois modifier l’organisation de nos travaux pour que les débats se passent au mieux. Nous devrons sans doute collectivement progresser sur ce dernier point.

À mon tour, je salue le ministre Gabriel Attal, qui a toujours été présent au banc du Gouvernement, ainsi que l’ensemble de son cabinet. Je le remercie de sa disponibilité et de son envie d’expliquer ses positions, ce qui est utile dans nos débats.

Monsieur le président, vous l’avez indiqué, 3 000 amendements ont été examinés.

M. Jérôme Bascher. Inflation !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je rappelle moi aussi, à la suite de Jérôme Bascher que, si nous avons examiné 500 amendements voilà dix ans, puis 1 000 amendements il y a cinq ans, nous en avons discuté 3 000 cette année. Oserais-je dire, n’en jetez plus, la coupe est pleine !

La difficulté est en effet de faire tenir les débats dans le temps fixé par la Constitution, soit une vingtaine de jours. Ce calendrier s’impose à nous et nous obligera, sans doute, dans les mois qui viennent, à réfléchir à l’organisation de nos travaux, afin qu’ils se déroulent de la meilleure façon possible dans ce délai contraint.

Enfin, il aurait été inutile de mener ce travail, pendant trois mois en commission et trois semaines en séance publique, si l’Assemblée nationale et le Gouvernement avaient l’idée de ne pas tenir pleinement compte de cette lecture complète du texte réalisée au Sénat.

Cependant, je n’ai aucun doute à ce sujet et j’en tire les conséquences en vue de l’adoption du texte définitif.

Un peu de travail reste donc encore à accomplir, mais nous y arriverons ! (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’adresse moi aussi des remerciements à tous les sénateurs, ainsi qu’à l’ensemble des équipes du Sénat présentes aussi bien dans l’hémicycle qu’en coulisses, que ce soit avant ou pendant l’examen du budget, période pendant laquelle – je le confesse volontiers – les nuits très courtes se sont succédé.

S’il ne s’est pas toujours agi d’un long fleuve tranquille, nous avons su, les uns et les autres, faire preuve d’écoute et trouver des modalités d’échanges, que ceux-ci soient brefs ou plus développés selon les sujets.

Je suis rapporteur général de la commission des finances pour la troisième année. Si, l’an dernier, nos travaux ont été plus courts, il s’agit d’une forme de marathon, mais c’est aussi une façon de prendre le pouls de la France au travers des discours de chacun.

Dans le cadre de ma fonction, si je m’efforce toujours de conserver un ton juste, j’essaie d’ajouter un peu de bonne humeur. Même s’il faut faire preuve de sérieux, des moments de respiration sont nécessaires.

Monsieur le ministre, le plus important nous attend : que restera-t-il des travaux du Sénat ?

Il n’a échappé à personne que nous vivons un quinquennat d’un temps nouveau, où la configuration de l’Assemblée nationale rend la situation plus complexe et où la Haute Assemblée vous adresse des messages clairs appuyés sur des positions quasi unanimes sur un certain nombre de sujets.

Ce n’est ni le moment ni l’heure de vous rappeler ce que nous vous proposons de promouvoir et de conserver dans le débat démocratique. En effet, nous devons prendre garde à ce que le Parlement continue d’être écouté et entendu tant par la voix qu’il porte que par les décisions qu’il prend et qu’il confie au Gouvernement.

Notre responsabilité collective est importante. Nous nous préparons à affronter des temps plus difficiles et nous devons être aux côtés des Français pour les aider à les traverser sans crainte particulière, sans amplifier leurs angoisses, mais en nous donnant la main avec les élus locaux et les chefs d’entreprise, afin que, en 2023 et les années suivantes, il fasse encore bon vivre dans notre si beau pays de France. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à mon tour, je veux remercier le président de la commission des finances et le rapporteur général de la commission des finances pour ces nombreuses heures d’examen et pour la qualité du travail que nous avons accompli ensemble.

Je remercie aussi l’ensemble des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis de leurs contributions tout au long de ces semaines.

Jérôme Bascher indiquait qu’il s’agissait du premier projet de loi de finances examiné en application de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances (Lolf). En ce qui me concerne, il s’agissait tout simplement de mon premier projet de loi de finances en tant que ministre délégué chargé des comptes publics, donc du premier examen budgétaire auquel je participais au Sénat.

Pour ma part, j’ai beaucoup apprécié les échanges que nous avons eus. Ceux-ci ont toujours été empreints d’une très grande courtoisie républicaine, d’un très grand respect et d’une très grande écoute mutuelle. Cela fait du bien !

M. Bruno Retailleau. Cela change ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous avons eu de débats approfondis, parfois des divergences marquées. Cela me semble profondément utile.

Vous avez adopté un texte assez sensiblement différent de celui qui vous avait été présenté. Le solde budgétaire s’est amélioré. Cependant, comme l’a souligné Emmanuel Capus, cette évolution est en trompe-l’œil, puisqu’elle est essentiellement due à la suppression de pans entiers de l’action publique, avec le rejet des missions « Cohésion des territoires », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et « Administration générale et territoriale de l’État ».

Si la navette parlementaire nous permettra évidemment de revenir sur certaines suppressions, je suis profondément convaincu que le texte adopté à son issue conservera la marque du Sénat. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

En effet, de nombreux amendements ayant trait à nos valeurs et aux effets très concrets et importants sur la vie quotidienne des Français comme sur nos territoires ont été adoptés.

Il est impossible de tous les citer, mais je pense à l’amendement cosigné, me semble-t-il, par des sénateurs représentant l’intégralité des groupes, notamment par M. Rietmann, visant la suppression du malus auto pour les Sdis et pour la protection civile.

Je pense aussi à l’amendement tendant à majorer la dotation biodiversité défendu par Bernard Delcros, à l’amendement relatif à l’habitat insalubre en outre-mer présenté par Georges Patient, à l’amendement ayant trait à la continuité territoriale et au prix des billets d’avion de Mme Jacques ou encore à l’amendement ayant pour objet la suppression des prêts et avances pour l’Iran de M. Cozic, qui est très important dans le contexte que nous connaissons actuellement.

Je pense encore aux amendements de Claude Raynal ayant trait au financement des nouvelles lignes à grande vitesse (LGV), très importantes pour nos territoires et leur cohésion. Je pense enfin aux amendements du rapporteur général sur la lutte contre la fraude fiscale, issus du très bon rapport de la mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, créée au sein de la commission des finances.

Deux grands sujets ont irrigué nos débats.

Il s’agit, d’une part, de la suppression de la CVAE, que vous avez souhaité supprimer. Je le dis d’emblée, comme je l’avais déjà indiqué après le vote de cette mesure : nous proposerons à l’Assemblée nationale de rétablir la suppression de la CVAE.

Cependant, j’ai retenu de nos échanges que nous pouvions aller plus loin et être plus clairs s’agissant des modalités de compensation de cette suppression en faveur des collectivités territoriales. Croyez bien que nous allons poursuivre ce travail afin d’être plus convaincants.

Il s’agit, d’autre part, du nouveau filet de sécurité, adopté sur l’initiative du rapporteur général et de différents groupes. J’ignore si le filet de sécurité adopté à l’issue de la navette parlementaire sera conforme à celui qui a été voté par le Sénat, mais je sais qu’il sera différent de celui qu’a adopté en première lecture l’Assemblée nationale : davantage de communes seront concernées et elles seront mieux accompagnées. J’ai entendu le message que vous avez adressé en ce sens ici même et nous en tiendrons compte.

Tous ces exemples montrent que nous avons abordé des enjeux très concrets pour la vie des Français et de nos collectivités.

Le rapporteur général l’a souligné : notre pays et le monde entier connaissent des troubles, des inquiétudes, des angoisses.

S’il est un élément profondément rassurant dans ce contexte, c’est la capacité à continuer à se parler, à travailler ensemble, à échanger des arguments, selon la sensibilité et le tempérament de chacun, mais toujours dans l’intérêt des Français.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est l’expérience que j’ai vécue ces dernières semaines avec vous au Sénat. (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

Mme le président. La séance est reprise.

Mme le président. La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Ma collègue Christine Herzog, sénatrice de la Moselle, souhaite modifier son vote lors du scrutin n° 51 du 15 novembre 2022 portant sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Elle a été déclarée comme ne prenant pas part au vote, alors qu’elle souhaitait s’abstenir.

Mme le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mme le président. L’ordre du jour appelle, à la demande de la commission des affaires économiques, les explications de vote et le vote, en deuxième lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (proposition n° 30, texte de la commission n° 150, rapport n° 149).

La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat.

Au cours de cette procédure, le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.

Texte élaboré par la commission

Mme le président. Je donne lecture du texte élaboré par la commission.

proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Article 1^er

Le titre VII du livre III du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° A L’intitulé est ainsi rédigé : « Continuités écologiques » ;

1° B Il est inséré un chapitre I^er intitulé : « Trame verte et bleue » et comprenant les articles L. 371-1 à L. 371-6 ;

1° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Dispositions propres aux clôtures

« Art. L. 372-1. – Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme ou, à défaut dudit règlement, dans les espaces naturels permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse prévu aux articles L. 4424-9 à L. 4424-15-1 du même code, par le schéma d’aménagement régional pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion prévu à l’article L. 4433-7 dudit code ou par le schéma directeur de la région d’Île-de-France prévu à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme. Les clôtures existantes sont mises en conformité avant le 1^er janvier 2027. Tout propriétaire procède à la mise en conformité de ses clôtures dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières du territoire. Le présent alinéa ne s’applique pas aux clôtures réalisées plus de trente ans avant la publication de la loi n° … du … visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Il appartient au propriétaire d’apporter par tous moyens la preuve de la date de construction de la clôture, y compris par une attestation administrative. Toute réfection ou rénovation de clôtures construites plus de trente ans avant la promulgation de la loi n° … du … précitée doit être réalisée selon les critères définis au présent article.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas :

« 1° A Aux clôtures des parcs d’entraînement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse ;

« 1° B Aux clôtures des élevages équins ;

« 1° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ;

« 2° Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;

« 3° Aux domaines nationaux définis à l’article L. 621-34 du code du patrimoine ;

« 4° Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;

« 5° Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ;

« 6° Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ;

« 7° Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

« L’implantation de clôtures dans les espaces naturels et les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme est soumise à déclaration.

« Les habitations et les sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d’une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation. » ;

2° et 2° bis (Supprimés)

3° L’article L. 371-3 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Le d du III est complété par les mots : « , notamment par la limitation de l’implantation de clôtures dans le milieu naturel » ;

4° (Supprimé)

Article 1^er bis

L’article L. 424-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les terrains attenant à une habitation et entourés d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage des animaux non domestiques et celui de l’homme réalisée plus de trente ans avant la promulgation de la loi n° … du … visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée font l’objet, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, d’un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les animaux non domestiques, les animaux domestiques et l’homme ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques. » ;

2° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « ou clôturés dans les conditions prévues à l’article L. 372-1 ».

Article 1^er ter A

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 424-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 424-3-1. – I. – Tout propriétaire d’un enclos prenant la décision d’en supprimer la clôture ou se conformant à l’article L. 372-1 procède à son effacement dans des conditions qui ne portent atteinte ni à l’état sanitaire, ni aux équilibres écologiques, ni aux activités agricoles du territoire.

« II. – Dans le cas où une des atteintes mentionnées au I du présent article résulte de l’effacement d’une clôture, celui-ci est soumis à déclaration préalable auprès du représentant de l’État dans le département où l’enclos est situé.

« III. – Les modalités de déclaration préalable prévoient notamment d’informer l’administration des mesures qui sont prises préalablement à l’effacement de la clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans l’enclos.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture détermine ces modalités de déclaration préalable. »

Article 1^er ter

Le I de l’article L. 171-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1°, les mots : « espaces clos et aux » et les mots : « des domiciles ou de la partie » sont supprimés ;

2° Au 2°, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « , notamment aux enclos ».

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Article 1^er quinquies

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le 5° de l’article L. 415-3, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le fait d’implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces ou zones naturels en violation de l’article L. 372-1. » ;

1° bis À l’avant-dernier alinéa du même article L. 415-3, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du présent article » ;

2° Le 2° de l’article L. 428-15 est complété par des g et h ainsi rédigés :

« g) La non-conformité des clôtures implantées dans les conditions définies à l’article L. 372-1 ;

« h) Le non-respect des règles d’agrainage et d’affouragement définies en application de l’article L. 425-5. »

Article 1^er sexies

Le dernier alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à la conformité des clôtures mentionnées à l’article L. 372-1, au plan de gestion annuel mentionné au I de l’article L. 424-3, » ;

1° bis À la fin, les mots : « , sauf opposition préalablement formée par ces derniers » sont supprimés ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ils disposent à cet effet des mêmes droits d’accès que ceux reconnus aux fonctionnaires et agents chargés de la police de l’environnement en application du 1° du I de l’article L. 171-1. Toute infraction constatée est signalée au représentant de l’État dans le département. »

Article 2

Après l’article 226-4-2 du code pénal, il est inséré un article 226-4-3 ainsi rédigé :

« Art. 226-4-3. – Sans préjudice de l’application de l’article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4^e classe. »

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Article 4

Le troisième alinéa de l’article L. 421-14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces actions peuvent contribuer à remplacer par des haies composées de différentes espèces locales d’arbres et d’arbustes les clôtures non conformes à l’article L. 372-1. »

Article 5

L’article L. 425-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques sauf exceptions inscrites au schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions d’agrainage et d’affouragement sont celles prévues au I du présent article. »

Vote sur l’ensemble