Mme le président. L’amendement n° I-288 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin et Henno, Mme Goy-Chavent, M. Cambon, Mmes Dumas et Belrhiti et MM. Houpert et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 4 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sur l’exercice 2023, les taux mentionnés au premier alinéa du 3° et au premier alinéa du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont, par dérogation à ces dispositions, portés respectivement à 30 % et à 40 %.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-288 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 4 quaterdecies (nouveau)
Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport, », sont insérés les mots : « à l’exception des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, ». – (Adopté.)
Article 4 quindecies (nouveau)
À la fin du IV de l’article 244 quater M du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Mme le président. L’amendement n° I-109, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises, qui précise l’efficacité et le coût de celui-ci.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’article 4 quindecies, modifié.
(L’article 4 quindecies est adopté.)
Article 4 sexdecies (nouveau)
I. – L’article L. 421-155 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-155. – Est exonéré tout véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il est utilisé pour le transport de végétaux, d’animaux, de minéraux ou de marchandises d’origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière ou qui en sont issus ;
« 2° L’entreprise affectataire au sens de l’article L. 421-98 est l’une des personnes suivantes :
« a) Un exploitant agricole ou forestier ;
« b) Une coopérative agréée dans les conditions prévues à l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime dont l’objet est la mise à disposition de matériel agricole ou de salariés assurant la conduite de matériel agricole ;
« 3° Les trajets sont effectués au départ ou à destination de l’exploitation agricole ou forestière pour les besoins de laquelle le transport mentionné au 1° du présent article est réalisé.
« Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d’État, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement général de minimis. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret au plus tard un mois après la réception par les autorités françaises de l’autorisation de la Commission européenne prévue au b de l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières.
Mme le président. L’amendement n° I-850, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
Mme le président. L’amendement n° I-850 est retiré.
L’amendement n° I-511 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, l’utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement de M. Capus vise à élargir le dispositif prévu à l’article 4 sexdecies en exonérant également de taxe à l’essieu tout véhicule utilisé par un agriculteur adhérant à une coopérative agricole.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° I-511 rectifié est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je le retire, madame le président.
Mme le président. L’amendement n° I-511 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-339 rectifié bis, présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Une entreprise de travaux agricoles tels que définis à l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime ou une entreprise de travaux forestiers tels que définis à l’article L. 722-3 du même code.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-339 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président. L’amendement n° I-1605 rectifié bis, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial et D. Laurent, Mme Bellurot, M. Levi, Mmes Imbert et Guidez, MM. Tabarot et B. Fournier, Mmes Jacquemet et Dumont, MM. Bouloux, C. Vial, Mouiller et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Duffourg, Mmes Billon et Gatel, MM. Genet et Rapin, Mme Gruny, MM. Klinger, J.M. Arnaud et Gremillet et Mmes Gosselin, Richer et Gacquerre, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) une société coopérative agricole dans les conditions prévues à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime dont l’objet est l’utilisation en commun par des agriculteurs de tout moyen propre à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Le présent amendement a pour objet d’appliquer l’exonération de la taxe à l’essieu à tous les transports au départ ou à destination d’une exploitation agricole, y compris lorsque ces transports sont réalisés par l’intermédiaire d’une coopérative agricole opérée en compte propre.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Madame Darcos, l’amendement n° I-1605 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° I-1605 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 4 sexdecies, modifié.
(L’article 4 sexdecies est adopté.)
Après l’article sexdecies
Mme le président. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-236 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Dumont, MM. Bacci, Rietmann et Bas, Mme Demas, MM. H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, MM. Genet et Le Gleut, Mme Pluchet, MM. C. Vial, Brisson et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. Bonne, Bonnus, Bouchet, Bouloux, Cadec, Calvet, Cambon, Charon et Chatillon, Mme de Cidrac, M. Courtial, Mmes L. Darcos, Drexler et Dumas, M. Frassa, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Grand, Gremillet et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lopez, MM. Meurant, Paccaud, Panunzi et Perrin, Mme Petrus et MM. Piednoir, Regnard, Rojouan, Sido et Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le sous-paragraphe 1 du paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe …
« Carburant pour les véhicules affectés aux activités des services d’incendie et de secours
« Art. L. 312-32-…. – Sont exonérés de l’accise les produits taxables utilisés comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services d’incendie et de secours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. L’exonération d’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons des véhicules des services d’incendie et de secours (SIS) constituerait, pour ces derniers, une aide précieuse de l’État.
Cette taxe emporte actuellement un coût non négligeable pour eux, qui réduit leur budget et obère leur capacité d’investissement, alors que le nombre de leurs interventions de secours ne cesse d’augmenter.
Cette exonération permettrait de créer des postes de sapeurs-pompiers professionnels ou d’acheter de nouveaux véhicules pour combattre les feux dans chaque service.
Certaines activités bénéficient déjà de cet avantage, l’étendre aux SIS me semble relever du bon sens, chacun pourra le comprendre.
Je défendrai par la suite un amendement analogue, relatif au malus écologique.
Mme le président. L’amendement n° I-241 rectifié ter, présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mmes Vérien et Canayer, M. Chauvet, Mmes Morin-Desailly, Dindar et N. Goulet, MM. Calvet, Levi, Anglars, Laugier, Bazin et Bonneau, Mme Joseph, M. Kern, Mme Guidez, MM. Détraigne, Burgoa et Longeot, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. Pellevat et Delcros, Mme Saint-Pé, M. Meignen, Mmes Puissat, Billon, Dumont et Sollogoub, MM. J.M. Arnaud, Belin, Le Nay, J.B. Blanc et Lafon, Mmes Gacquerre et Férat, M. Bouloux, Mmes Doineau et Chain-Larché, MM. Cuypers, Tabarot et Laménie, Mme Raimond-Pavero, MM. Hingray, Gremillet et Duffourg et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 312-32 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-… – Sont exonérés de l’accise les produits taxables utilisés comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° I-385 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-917 rectifié bis est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Wattebled, Decool et Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Guerriau et A. Marc.
L’amendement n° I-1008 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Noël et Belrhiti, MM. Bonnus, Bacci, Burgoa et Bouchet, Mme Dumont, MM. Frassa, Anglars, Charon, Daubresse et Calvet, Mme Bellurot et MM. Meignen, de Legge, Rapin, Bonne, Longuet, Favreau, Chatillon et J.B. Blanc.
L’amendement n° I-1396 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Transport routier pour les besoins des services départementaux d’incendie et de secours |
Toutes sauf électricité |
L. 312-53 bis |
0 |
» ;
2° Après l’article L. 312-53, il est inséré un article L. 312-53-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-53-…. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les produits taxables en tant que carburant ou combustible et consommés pour les besoins des activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin pour présenter l’amendement n° I-917 rectifié bis.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) interviennent auprès de tous nos citoyens et couvrent des zones géographiques parfois très étendues.
L’ampleur des feux de forêt que nous avons subis cet été oblige à repenser les moyens déployés pour soutenir nos pompiers. Il est primordial de faciliter leur organisation matérielle, laquelle repose notamment sur un parc de véhicules d’intervention et une grande consommation de carburant.
Or le carburant représente un poste de dépenses considérable pour ces services, dont les budgets sont contraints.
Aussi, afin d’accroître leurs moyens d’intervention, il est nécessaire de les exonérer de l’accise sur les produits énergétiques, comme c’est déjà le cas de nombreuses professions.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1008 rectifié ter.
M. Jean-Baptiste Blanc. Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-1396 rectifié bis.
M. Stéphane Artano. Défendu !
Mme le président. L’amendement n° I-1485 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par une division ainsi rédigée :
« Paragraphe…
« Tarifs réduits applicables aux consommations des activités des services départementaux d’incendies et de secours
« Art. L. 312-87-…. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les carburants utilisés pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Défendu !
Mme le président. L’amendement n° I-472 rectifié, présenté par MM. Kanner, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Féraud et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services est complété par un article L. 312-59-… ainsi rédigé :
« Art. 312-59-…. – I. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours.
« II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont pas exemptés du paiement de l’accise sur les produits énergétiques, ce qui affecte durablement leur budget et réduit sensiblement leurs capacités d’investissement et d’entretien du matériel.
Nous proposons donc de les en exonérer.
Mme le président. L’amendement n° I-891 rectifié quater, présenté par MM. P. Martin et Bacci, Mme Loisier, M. Rietmann, Mme Canayer, M. Chauvet, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Delcros, Bonnus, Bouchet, B. Fournier et Bonhomme, Mme Dumas, M. Le Nay, Mme Vermeillet, M. Bonne, Mmes Dindar et Pluchet, MM. Duffourg, Burgoa, Perrin, Maurey, Calvet et Darnaud, Mme Drexler, M. D. Laurent, Mme Thomas, M. Prince, Mme Gatel, MM. J.P. Vogel et Henno, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Boyer, Détraigne, Lafon, Belin, Laugier, Janssens, Kern et Mouiller, Mmes Guidez, Ventalon et Perrot, MM. Savary et Bonneau, Mme Puissat, M. Klinger, Mme de La Provôté, M. Capo-Canellas, Mmes Billon et Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mme Sollogoub, M. Gremillet, Mme Dumont et MM. Longeot, Moga et J.B. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Intervention des véhicules de services de lutte contre les incendies |
Gazole |
L. 312-60 |
0 |
» ;
2° Il est ajouté un article L. 312-60 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-60 – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules opérationnels et de surveillance des services de lutte contre les incendies. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements me semblent imparfaits en ce qu’ils tendent à exonérer les véhicules des Sdis de l’accise sur les produits énergétiques, l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Or une telle exonération serait contraire au droit européen et emporterait une dépense fiscale pérenne en faveur de carburants fossiles, à l’encontre de nos objectifs de transition écologique.
Toutefois, chacun est bien conscient de la nécessité de soutenir financièrement les services départementaux d’incendie et de secours ; c’est pourquoi notre commission, ainsi que nombre de nos collègues, a déposé des amendements visant à exonérer les véhicules concernés des malus CO2 et poids lourds.
De nombreux sénateurs, dont Jean-Pierre Vogel et Alexandra Borchio Fontimp, avaient abordé ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, à l’été dernier. M. le ministre avait été interpellé et avait répondu avec inexactitude, avant de reprendre la parole et de s’engager à étudier les possibilités d’action.
Même si le suspense n’est pas encore insoutenable, je forme le vœu que nous obtenions très rapidement une réponse à ce sujet.
En attendant, je demande le retrait de tous ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. À cette heure tardive, je m’abstiendrai de vous exposer tout ce que le Gouvernement fait et prévoit de faire pour les Sdis. Vous avez examiné le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur et vous connaissez les dispositions qu’il contient en la matière.
Sur ce sujet, nous sommes encadrés par le droit européen. Or la directive relative à la taxation des produits énergétiques ne mentionne pas, parmi les secteurs susceptibles de bénéficier d’un tarif réduit, les services d’incendie en tant que tels.
Nous pourrions toutefois décider de le leur attribuer, mais seulement à la condition que cet avantage soit étendu à l’ensemble des administrations publiques, ce qui serait extrêmement coûteux. Par ailleurs, une exonération totale ne serait pas possible, car seul un taux réduit est prévu.
Telles sont les raisons pour lesquelles l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin. À la lumière de ces explications, je retire l’amendement n° I-917 rectifié bis.
Mme le président. L’amendement n° I-917 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-236 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-241 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)