Séance du 2 décembre 2022

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour explication de vote.

Mme Sabine Van Heghe. Madame le rapporteur spécial, il n’y a peut-être plus de mines, mais il y a encore d’anciens mineurs !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si, il y a encore des mines ! Il reste notamment des mines de sel en Meurthe-et-Moselle.

Mme Sabine Van Heghe. Cette mesure ne serait que justice, parce qu’elle correspond à un engagement qui n’a pas été tenu.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1028.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-322 rectifié quater n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-352, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Pour revenir sur l’amendement n° II-353, je voudrais préciser, monsieur le ministre, qu’il ne s’agit pas d’un problème de confiance : pour 2023, aucun crédit de paiement ne nous est autorisé, alors que nous avons des projets ! Le sujet est donc bien réel, et je remercie mes collègues d’avoir fait confiance à la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-352 tend à s’inscrire dans la droite ligne des dispositifs d’accompagnement actuellement mis en place, comme le bouclier énergétique. Il s’agit de donner des moyens, à hauteur de 800 000 euros, à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour la mise en œuvre du bouclier tarifaire pour les collectivités et les particuliers.

Ce vaste projet nécessite des moyens supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. L’année dernière, la CRE a bénéficié d’une augmentation substantielle de ses moyens – 6 ETP – pour instruire la révision des contrats photovoltaïques.

J’ai interrogé la présidente de la CRE sur le travail réalisé par ces agents cette année, puisqu’il n’y a eu aucune évolution sur le sujet. En effet, tout ce que l’on a récolté, c’est un important contentieux au sujet des notifications auprès de la Commission européenne ! Par parenthèse, ce ne sera pas faute d’avoir alerté ici, au Sénat, sur le risque juridique qu’il y avait à réviser a posteriori des contrats signés par l’État…

Monsieur le rapporteur pour avis, les dispositifs pour lesquels vous demandez des ETP ont été considérablement simplifiés par l’amendement déposé le 30 novembre dernier à vingt heures – raison pour laquelle vous n’avez certainement pas eu le temps de l’étudier –, sur le dispositif de l’article 42 ter. Désormais, la compensation portera non plus sur la part exposée au marché, mais sur le prix vendu. Il ne sera plus nécessaire de soustraire la part Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) dans les différents contrats de fourniture.

Cette mesure rend bien plus simple le contrôle qui doit être opéré par la CRE sur le comportement des fournisseurs d’énergie. Celle-ci a donc, me semble-t-il, des moyens suffisants pour accomplir ses missions.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Ma position est intermédiaire entre celle de Mme le rapporteur spécial et celle de l’auteur de l’amendement.

La CRE demande non pas 800 000 euros, mais 400 000 euros. Et le Gouvernement va déposer un amendement visant à autoriser la création de cinq ETP, à hauteur de ce dernier montant, dans le cadre des crédits non rattachés, pour tenir compte d’une partie des remarques que vous avez formulées, monsieur le rapporteur pour avis.

Je ne puis donc totalement abonder dans le sens de Mme le rapporteur spécial, qui explique que la CRE n’aurait pas de besoins supplémentaires…

Toutefois, cet amendement visant à prévoir une somme deux fois plus importante que celle qui a été demandée, et calibrée, par la CRE elle-même, j’en demande le retrait.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-352 est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas me dire que je demande le double de ce que souhaite la CRE ! En effet, comme l’a souligné Mme le rapporteur spécial, et je la remercie de l’avoir fait, la commission des affaires économiques a adopté ses amendements avant même que nous n’ayons connaissance de l’amendement du Gouvernement.

L’amendement que déposera le Gouvernement est une avancée. Quand nous avons auditionné la CRE, le besoin était celui que j’ai évoqué. Depuis lors, les conditions de mise en œuvre des dispositifs ont évolué, comme l’a souligné Mme le rapporteur spécial.

Je propose donc de rectifier mon amendement, pour y faire figurer un montant qui soit à la hauteur de ce que vous considérez comme nécessaire, c’est-à-dire 400 000 euros.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-352 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Je donnerai mon avis personnel, puisque, naturellement, la commission ne s’est pas réunie.

Monsieur le ministre, si vous déposez un amendement dans le cadre des crédits non rattachés, cela signifie que vous sollicitez une augmentation du plafond d’emplois sans l’assortir de crédits supplémentaires pour financer ces postes ? (M. le ministre acquiesce.)

Ces nouveaux emplois seront donc financés sur le budget de la CRE, dans la version qui sera votée ici ce soir. Et l’amendement du rapporteur pour avis vise, quant à lui, à faire coïncider les emplois et les crédits destinés à les financer.

Monsieur le ministre, le budget de la CRE lui permet-il de financer ces cinq ETP supplémentaires ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est la sobriété, monsieur le ministre. Finie l’abondance ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Je maintiens ma demande de retrait : les ouvertures de crédits pour cinq postes complémentaires pourront être couvertes par les crédits de la CRE.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, cela signifie que, comme l’a souligné notre rapporteur spécial, vous demandez à la CRE de gérer sur ses fonds propres, sur sa masse budgétaire, cette nouvelle mission.

M. Christophe Béchu, ministre. Non !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il ne s’agit donc pas de cinq postes supplémentaires.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-352 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-865 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Boyer, Sautarel et Guerriau, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mmes Saint-Pé et Demas, MM. Burgoa, Somon, Levi, Perrin, Rietmann et Guérini, Mme Billon, M. Roux, Mme Ract-Madoux, MM. Détraigne et Savary, Mmes Berthet, Gruny et Drexler, MM. Wattebled et Mandelli, Mme Férat, MM. Anglars, Menonville, Pellevat et B. Fournier, Mme Belrhiti, MM. Hingray, Belin et Chasseing, Mme Bellurot, MM. Gremillet, Favreau, Buis, A. Marc, Le Gleut et Cazabonne, Mmes Havet et Loisier, M. Duplomb, Mme Guidez, MM. D. Laurent, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Le présent amendement de Mme Delattre, cosigné par des collègues siégeant sur toutes les travées, vise à financer la mesure consistant à intégrer les exploitations agricoles à vocation pédagogique, gérées par des établissements publics ou privés sous contrat de formation agricole, au régime de soutien spécifique à l’agrivoltaïsme, instauré par l’article 11 decies du projet de loi relatif à l’accélération de la production des énergies renouvelables, qui est en cours de discussion au Parlement.

Il s’agit ainsi de prévoir un soutien de 100 000 euros pour 2023. Ce montant est évidemment symbolique, puisque les énergies renouvelables sont actuellement davantage source de recettes que de dépenses.

Les établissements visés exercent en effet des missions essentielles de formation aux réalités de l’exercice du métier d’agriculteur et aux évolutions de celui-ci. La mise en place d’installations agrivoltaïques sur leurs exploitations agricoles peut pleinement participer à ces missions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Cet amendement a de nombreux cosignataires, puisque le projet de loi sur les énergies renouvelables (EnR) que vous évoquez a été voté à la quasi-unanimité du Sénat.

Je crois comprendre, mon cher collègue, qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Vous souhaiteriez que les exploitations agricoles à vocation pédagogique puissent bénéficier du dispositif de soutien à l’agrivoltaïsme.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a-t-il l’intention d’inclure ce mécanisme dans les dispositions du projet de loi EnR ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Une définition de l’agrivoltaïsme est en effet en cours d’élaboration dans le cadre du projet de loi que vous évoquez.

Nous soutenons évidemment ce type de dispositif, dans la droite ligne de ce texte. Néanmoins, des appels d’offres sont d’ores et déjà prévus pour le solaire s’agissant des installations sur les terrains agricoles. Des montants sont affectés pour l’année 2023 pour les éventuels projets qui seraient lauréats.

Monsieur le sénateur, déposer cet amendement d’appel présentait un intérêt. Néanmoins, la somme modique que vous demandez n’est pas nécessaire, car, même si nous partageons votre objectif, nous n’avons pas besoin, j’y insiste, de crédits spécifiques pour 2023.

L’amendement est déjà satisfait par le projet de loi qui a été déjà voté par votre assemblée et qui sera sans doute promulgué dans le courant de l’année prochaine. Je sollicite donc son retrait.

M. le président. Monsieur Artano, l’amendement n° II-865 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Stéphane Artano. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-865 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1134, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Monsieur le ministre, au mois de septembre dernier, le chef de l’État a expliqué aux Français dans une allocution télévisée solennelle qu’il fallait faire des économies d’énergie : éteindre la tour Eiffel, baisser la climatisation, fermer les portes des magasins. Bref, des pénuries ! Quelques instants après, une publicité sur la même chaîne vantait le bonus de 7 000 euros offert par l’État si l’on achetait une voiture, en l’occurrence japonaise…

Comme beaucoup de Français, je n’arrive pas à comprendre comment une telle distorsion de l’action de l’État peut exister. On dope une filière particulière avec ces 7 000 euros, qui représentent plus que la moyenne de l’impôt sur le revenu, puisque 40 % des foyers français seulement payent cet impôt, pour un montant moyen d’environ 6 500 euros.

Aussi, ma question est simple : pourquoi gaspiller autant d’argent ?

Par ailleurs, si j’achète une calèche tirée par un âne ou un cheval pour me déplacer, aurai-je droit à ces 7 000 euros ? Peut-être me répondrez-vous que ce n’est pas un véhicule propre… (Sourires.) De grâce, mettez fin à cette gabegie, qui représente 900 millions d’euros dans le budget !

La commission des finances va développer dans quelques instants des arguments techniques en ce sens.

M. le président. L’amendement n° II-12, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1134.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Nous avons déposé cet amendement parce que nous observons aujourd’hui, comme l’a justement souligné M. Dominati, une distorsion : l’argent des Français finance l’industrie automobile chinoise.

Cette industrie de pointe représente une part très significative – la moitié – de la chaîne de valeur du véhicule électrique et 75 % de la chaîne de valeur des batteries. Autant dire que, dans ce secteur, nous avons abandonné notre souveraineté ! Cela ne sera peut-être pas sans poser question dans quelques années, en fonction des évolutions géopolitiques.

D’autres pays ne se font pas autant de nœuds au cerveau et sont bien plus radicaux : je pense aux Américains, auxquels le Président de la République rend actuellement visite. Il me semble qu’il a d’ailleurs eu des discussions sur l’Inflation Reduction Act, qui risque de poser problème pour les investissements directs étrangers, notamment des entreprises américaines, sur le sol français.

Pourquoi continuons-nous alors à fermer les yeux ? D’autant que, comme je l’avais déjà dit les années précédentes et comme le rappelait M. Dominati, les dispositifs de soutien – le bonus et la prime à la conversion –, même cumulés à leur montant maximum, atteignent un montant de 12 000 euros, pour des ménages dont le revenu fiscal de référence doit être autour de 13 000 euros.

Monsieur le ministre, peut-on trouver sur le marché des véhicules électriques à 25 000 euros, dont l’achat nécessite la mobilisation d’une année entière de revenu fiscal de référence en complément des aides publiques ? Il n’y en a pas beaucoup, ou alors ce sont des boîtes de conserve… Si l’on a une famille, on peut alors oublier la mobilité électrique.

Par ailleurs, ces voitures de petite taille sont presque exclusivement fabriquées par des constructeurs étrangers, parce que notre industrie automobile, plutôt tournée vers le haut de gamme, a investi dans les véhicules électriques à forte valeur ajoutée. Elle est en train de transformer ses chaînes de production, mais cela ne se fera pas en un claquement de doigts : il faudra environ dix-huit mois.

Les représentants de l’industrie automobile que j’ai auditionnés nous ont indiqué qu’ils seraient prêts à la fin de 2023 ou au début de 2024.

L’objet de mon amendement n’est pas tant d’effacer les crédits pour soutenir la transition du parc que de les décaler dans le temps, pour qu’ils viennent en soutien de notre filière automobile lorsque celle-ci sera prête. (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faut beaucoup d’inspiration pour répondre à cela… (Sourires.)

M. Christophe Béchu, ministre. Mme le rapporteur spécial a répondu à M. Philippe Dominati : celui-ci propose de supprimer le bonus écologique, quand elle prévoit au contraire de l’encadrer, pour limiter la part trop importante des importations. Je ne dirai pas autre chose à M. Dominati, qui comprendra l’avis défavorable que je ne puis qu’émettre sur son amendement, malgré l’affection que je lui porte.

Madame le rapporteur spécial, les orateurs se sont succédé à la tribune cette après-midi pour évoquer l’urgence climatique et souligner que notre pays ne fait pas ce qu’il devrait faire face à cet enjeu. On peut avoir des débats infinis sur bien des choses, mais pas sur deux points : que le réchauffement soit une réalité et que les moteurs thermiques et les énergies fossiles en soient les plus gros contributeurs.

C’est notamment vrai en France, compte tenu des 30 % d’émissions qui sont liées aux transports, au sein desquels le ferroviaire, dont nous avons beaucoup parlé, ne représente que 0,3 %. D’où l’intérêt d’intensifier nos efforts, comme nous l’avons déjà dit, sur les voitures individuelles, qui représentent la part majoritaire des émissions.

Nous avons décidé de reporter le leasing pour coller au calendrier que vous indiquez, afin que ce dispositif de soutien, doté de montants massifs, aille de pair avec les relocalisations industrielles.

Pour l’année en cours, qui n’est pas terminée, le véhicule qui a le plus bénéficié du bonus est la Renault Zoé. À la fin de 2022, quand nous ferons les comptes, elle aura été le véhicule qui a été le plus choisi – non pas par le Gouvernement, mais par les acheteurs – et qui aura donc le plus profité du bonus.

Vous avez cité l’Inflation Reduction Act : le Président de la République appelait justement de ses vœux, il y a quelques heures à Washington, un Buy European Act ou, à tout le moins, la fin de la naïveté de l’Union européenne sur ces sujets, pour que nos crédits soient réservés à l’industrie européenne.

Je me permets de vous indiquer que cette décision ne date pas d’il y a trois semaines, six mois ou cinq ans : elle s’inscrit dans la continuité d’engagements européens pris par des gouvernements et des présidents de la République successifs.

En matière de commerce international, nous avions tendance à accepter des produits sans nécessairement demander la réciprocité. Je suis pleinement convaincu que nous devons flécher l’argent des Français vers les véhicules produits en Europe. Mais accepter votre amendement, madame le rapporteur, ce serait considérer qu’il est possible de faire une pause dans l’électrification du parc.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est faux !

M. Christophe Béchu, ministre. Ma conviction la plus profonde, c’est qu’il est souhaitable d’aller vers l’objectif que vous décrivez. Mais en baissant les crédits, comme vous le prévoyez avec cet amendement, on diminuerait le rythme de renouvellement du parc.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mais non !

M. Christophe Béchu, ministre. En septembre dernier, 22 % des immatriculations concernaient des véhicules électriques. Nous devons continuer à soutenir cet effort, qui est le plus efficace d’un point de vue climatique, tout en ouvrant les yeux sur la nécessité de recentrer les crédits.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, le sujet de fond que nous évoquons permet de mettre en évidence un véritable paradoxe.

Les constructeurs français ont fait dériver leur gamme vers des véhicules de plus en plus luxueux et de plus en plus lourds, qui coûtent de plus en plus cher et sur lesquels ils réalisent une plus-value croissante. Voilà la situation dans laquelle ils se trouvent aujourd’hui. Mais pourquoi ont-ils fait ce choix ? Parce qu’ils ne parviennent pas à faire face à la concurrence venant des pays étrangers sur les véhicules d’entrée de gamme et même de moyenne gamme ! Il faudrait presque les aider aujourd’hui à produire ce type de véhicules. C’est le fond du problème.

Votre position revient à empêcher les ménages modestes d’acquérir des véhicules électriques et à concentrer les aides sur les véhicules plus luxueux, qui dégagent davantage de plus-value. Il y a une dérive – je pèse mes mots – des constructeurs français. Et tout cela pose un véritable problème d’accessibilité sociale. Nous ne pouvons donc accepter ces amendements. (M. Daniel Breuiller applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, vous avez raison quand vous parlez de la Renault Zoé, mais, sauf si la tendance s’est inversée tout récemment, les bonus écologiques versés pour l’achat de véhicules produits en France au cours des neuf premiers mois de l’année 2022 représentaient moins d’un cinquième du total. La Zoé est l’exception qui confirme la règle – les chiffres sont parlants !

Quand je vous entends, j’ai l’impression que la pollution de l’air, c’est comme le nuage de Tchernobyl : elle s’arrête à nos frontières ! (Mme Toine Bourrat et M. Olivier Rietmann acquiescent.) Polluer en Chine pour fabriquer des véhicules dans des unités de production au charbon ne pose pas problème…

Aujourd’hui, les véhicules électriques utilisés par des Français pour se déplacer ont, sur l’ensemble de leur cycle de vie, un bilan carbone plus mauvais qu’un véhicule thermique ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Est-ce cela, la transition écologique ? Non !

Personne ici ne pourra le nier, je suis tout à fait favorable aux mesures de transition, mais il faut utiliser l’argent public à bon escient. Nous vous demandons simplement d’attendre quelques mois que notre industrie soit prête.

Mme Toine Bourrat. Très bien !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. J’ai entendu Gabriel Attal dire à cette tribune, au terme de la discussion générale, que ce type de mesures était soutenu par le Gouvernement.

Vous avez tenu des propos analogues devant le Conseil national de la transition écologique, semble-t-il, pas plus tard que mercredi dernier. Pourquoi ne mettez-vous pas vos actes en conformité avec vos paroles ? C’est ce que vise à faire mon amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)