Séance du 19 novembre 2022

M. le président. L’amendement n° I-14 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Guerriau, Bonnecarrère, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mmes N. Goulet et Drexler, MM. Canévet et Decool, Mme Saint-Pé, MM. Delcros et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Bonne et Cigolotti, Mme Doineau, M. A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Devésa et M. Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le mot : « 50 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Les dons en numéraire sont aujourd’hui plafonnés à 31 865 euros.

Cet amendement vise à relever ce plafond à 50 000 euros, parce qu’il convient aujourd’hui d’encourager le plus possible la transmission de patrimoine et, bien entendu, d’accroître la consommation pour faire entrer des ressources dans les caisses de l’État.

Voyez, mes chers collègues, que le groupe Union Centriste pense à la bonne santé financière des ressources de l’État !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je répète que le dispositif, en l’état, n’est pas conditionné, contrairement à ce qui était souhaité en 2020. Les exonérations et les abattements de droit commun sont, me semble-t-il, déjà favorables, et le coût de la réforme proposée paraît élevé pour les finances publiques.

Par exemple, si l’on cumule l’abattement spécifique aux petits-enfants, qui est actuellement de 31 865 euros, et l’exonération du même montant des dons familiaux, deux grands-parents de 75 ans peuvent actuellement donner à chacun de leurs petits-enfants jusqu’à un peu plus de 127 000 euros en franchise totale d’impôt. On atteint rapidement le demi-million d’euros… Ce n’est pas tout à fait rien !

Cela dit, mon cher collègue, je perçois surtout votre amendement comme un amendement d’appel : il s’agit de réfléchir à cette réforme nécessaire et indispensable des DMTG, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis : défavorable.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. Je suis un peu surpris de la teneur des débats que nous venons d’avoir. Pour tout dire, j’ai même parfois trouvé que les propos tenus étaient un peu surréalistes.

Il faut rappeler que, aujourd’hui, moins de 25 % des Français paient des droits de succession,…

M. Roger Karoutchi et Mme Catherine Procaccia. Et alors ?

M. Patrice Joly. … et la succession moyenne est de 70 000 euros. Cela permet de prendre la mesure du sujet dont nous débattons aujourd’hui.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-14 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-655 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Marseille, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Doineau, Gacquerre et Gatel, MM. J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Guidez, M. Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Folliot, Lafon, Capo-Canellas, Delcros, Hingray et Levi, Mmes Sollogoub, Perrot, de La Provôté, Loisier et Morin-Desailly, MM. Vanlerenberghe, Duffourg et Janssens et Mme Devésa, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La fraction du produit des droits de mutation à titre gratuit excédant le produit de 2022. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Dans le domaine de la prise en charge du grand âge, les besoins d’accompagnement supplémentaires d’ici à la fin de la décennie ont été évalués à 9 milliards à 10 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019 – pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad).

Il s’agit à la fois d’améliorer l’offre existante, qui se trouve aujourd’hui en grande difficulté, et de la développer pour faire face à l’évolution démographique, puisqu’il y a chaque année 5 % de personnes âgées supplémentaires en situation de dépendance.

Le secteur doit à la fois recruter massivement, améliorer le niveau de qualification et les perspectives professionnelles des acteurs et investir dans les nouvelles technologies et la rénovation des structures d’hébergement.

En regard, la branche autonomie n’est pas en mesure aujourd’hui de financer cet effort : les recettes nouvelles se limitent à 2,4 milliards d’euros prévus en 2024. Il y a donc un besoin important de financement à l’horizon de trois à cinq ans, qui doit être anticipé et qui s’ajoute à la nécessité de conforter nombre d’établissements et de services à court terme pour éviter une réduction de l’offre, qui serait dramatique.

Le vieillissement de la population, dans un contexte où le patrimoine a doublé en quinze ans, permettrait, de manière assez indolore, de générer, par le truchement des droits de mutation à titre gratuit, une recette significative, ce qui en fait un outil tout particulièrement adapté pour financer la politique en faveur du grand âge, avec un lien générationnel évident.

Aussi, le présent amendement vise non pas à augmenter les DMTG, mais tout simplement à affecter la croissance prévisible des recettes issues de ceux-ci à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui finance la nouvelle branche autonomie créée en 2020.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, nous n’avons aucune idée aujourd’hui de la façon dont nous allons procéder au cours des dix prochaines années pour couvrir les besoins, qui, nous le savons très bien, s’élèveront à 10 milliards d’euros.

M. le président. L’amendement n° I-742 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Marseille, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Gacquerre, Gatel et Doineau, MM. J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Guidez, M. Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Folliot, Lafon, Delcros, Hingray et Levi, Mmes Sollogoub, Perrot, de La Provôté et Morin-Desailly, M. Capo-Canellas, Mmes Devésa et Loisier et MM. Duffourg, Vanlerenberghe et Janssens, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Une fraction des droits de mutation à titre gracieux selon l’échéancier suivant :

« 

 ».

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement de repli a exactement le même objet, sauf qu’il est limité dans son montant et dans la durée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends parfaitement le problème auquel ces amendements, dont j’ignore s’il s’agit uniquement d’énièmes amendements d’appel, tendent à remédier.

Actuellement, les moyens pour financer la perte d’autonomie ne sont pas réunis. La question se pose de savoir s’il faut affecter de la fiscalité à la CNSA pour pallier l’absence de moyens budgétaires. Si l’on poussait cette logique, le principe de l’universalité budgétaire se trouverait pris en défaut – certes, il y a des taxes affectées, mais il y en a peu.

Il y a évidemment une inadéquation des moyens, comme l’a souligné Mme Létard. Toutefois, en conformité avec notre philosophie, qui est d’avoir des comptes équilibrés et gérés de manière conforme à nos principes, je sollicite le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je remercie Mme Létard d’attirer l’attention sur le nécessaire financement de la CNSA et, plus globalement, de l’ensemble de nos politiques qui concourent à une meilleure prise en charge de l’autonomie dans notre pays.

Vous savez que, depuis plusieurs années, nous avons renforcé les financements, notamment en affectant une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) beaucoup plus large que celle qui existait auparavant, ainsi qu’une part du rendement de la taxe sur les salaires.

Globalement, le montant net de l’ensemble de ces recettes atteindrait, en 2022, 34,9 milliards d’euros, soit une hausse, par rapport à 2021, de 2,1 milliards d’euros – il s’établissait alors à 32,8 milliards d’euros. D’après notre estimation, les recettes de la CNSA s’élèveraient, en 2023, à 36,1 milliards d’euros, soit, encore une fois, une hausse très nette.

À partir de 2024, la branche bénéficiera d’une fraction de CSG augmentée de 0,15 point de la part de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), conformément aux dispositions de la loi du 7 août 2020.

La prévision de recettes du PLFSS 2023 pour la branche autonomie affiche une trajectoire très ambitieuse : 36 milliards d’euros en 2023, 40 milliards d’euros en 2024 et 42 milliards d’euros en 2025.

Dans ces conditions, il ne nous apparaît pas nécessaire d’affecter à la CNSA le surplus de recettes liées aux droits de mutation à titre gratuit, même si nous resterons bien évidemment mobilisés et ferons preuve d’une vigilance particulière s’agissant du financement de ces politiques.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet. Je tiens à souligner l’excellence de l’idée de notre collègue Valérie Létard, qui transforme un inconvénient en opportunité.

Dans le cadre de la réforme des retraites, on se demande comment on parviendra à financer le déséquilibre résultant de l’arrivée à la retraite de la génération du papy-boom.

En l’occurrence, cette génération surnuméraire a du patrimoine et un niveau de vie plutôt plus élevé que les actifs. Il y aura donc une transmission de patrimoine plus importante que sur d’autres générations. L’idée est d’affecter ce supplément.

Cette occasion ne se reproduira pas, puisque les générations suivantes seront moins nombreuses. Il faut saisir cette belle opportunité pour alimenter la CNSA, sans amputer quoi que ce soit. Je ne pense pas que l’on s’en plaindra dans quelques années.

Je soutiens donc ces amendements.

M. le président. Madame Létard, les amendements n^os I-655 rectifié bis et I-742 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Mme Valérie Létard. Oui, monsieur le président.

On parle beaucoup des retraites, mais peu de dépendance. Or, croyez-moi, la situation est plus qu’urgente : on commence à constater de grandes fragilités.

J’ai sous les yeux un courrier que m’a adressé le président d’une structure associative de services d’aide à domicile : il devra faire avec moins de 1 million d’euros, alors que ses salariés sont au nombre de 400.

Le drame de Camaïeu, que nous avons vécu dans le Nord, ne concernait pas plus de salariés. Il a pourtant été considérablement relayé par les médias.

Dans le Dunkerquois, une petite structure associative de 600 salariés se trouve dans la même situation de fragilité. Si l’on ne fait pas attention, ce sont des milliers de personnes âgées qui, demain, n’auront plus d’accompagnement !

Monsieur le ministre, vous nous communiquez des chiffres, qui, évidemment, marquent un effort, mais, aujourd’hui, nous avons besoin d’aller beaucoup plus loin, d’autant que, chaque fois que la CNSA contribue à des politiques d’aide aux personnes âgées, on demande aux départements de fournir 50 % de l’effort. Malheureusement, on ne permet pas aujourd’hui aux départements d’être valorisés à hauteur des évolutions de l’inflation ou des progressions de dépenses qui leur sont demandées.

Monsieur le ministre, il me semble que nous avons aujourd’hui une opportunité de flécher une recette à la hauteur des besoins pour accompagner ce secteur.

Croyez-moi, monsieur le ministre, nous allons sans tarder connaître des drames importants. Le sujet est bien plus urgent encore que celui des retraites, qui préoccupe chacun de nos concitoyens. La question de la dépendance de nos aînés est au cœur de chaque famille ! La situation, j’y insiste, est très inquiétante.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Voilà quelques semaines, nous avons débattu, ici même, du secteur médico-social.

Sur toutes les travées, nous avons pointé du doigt les difficultés de recrutement dans les structures de prise en charge et d’accompagnement des personnes âgées. Nous avons aujourd’hui l’occasion de faire quelque chose.

Par ailleurs, monsieur le ministre, pendant les deux dernières années, nous avons perdu beaucoup de nos aînés à cause de la pandémie. Certains, qui n’avaient pas forcément d’héritiers, ont sans doute laissé des biens, restés dans les caisses de l’État. Qu’en avez-vous fait ? Quelles sont vos intentions à leur endroit ? Ces biens pourraient être mobilisés en faveur des personnes âgées, qui vivront de plus en plus longtemps.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-655 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-742 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 3 novodecies (nouveau)

I. – L’article 1043 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété mentionnés à l’article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. »

II. – Le I s’applique aux actes de notoriété déposés à compter du 6 octobre 2022. – (Adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 3 vicies (nouveau)

Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de surspéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré sur l’île de Corse afin de tenir compte des spécificités tenant à l’étroitesse du parc immobilier et aux nécessaires limitations de l’étalement urbain sur les milieux naturels.

Sur proposition du président de l’établissement public mentionné à l’article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, une proposition de zonage des zones soumises à la surspéculation immobilière est établie et soumise, sous forme de rapport, à l’Assemblée de Corse.

L’Assemblée de Corse, après avoir recueilli l’avis des communes concernées, transmis par délibération de leur organe délibérant, ainsi que l’avis du représentant de l’État en Corse, peut adopter un zonage définitif.

Elle peut, dans les conditions prévues à l’article L. 4422-16 du même code, proposer au Gouvernement d’instaurer, dans les zones soumises à la surspéculation immobilière, une majoration du dispositif de taxation prévu à l’article 1609 nonies G du code général des impôts, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable et pour une durée ne pouvant excéder vingt-deux ans.

Mme la présidente. L’amendement n° I-443 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus et Fernique, Mme de Marco, MM. Labbé et Gontard, Mme M. Vogel, M. Salmon, Mme Poncet Monge et MM. Capo-Canellas et Mizzon, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les cessions à titre onéreux de biens immobiliers bâtis est applicable :

1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;

2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.

Un décret fixe la liste des communes où la taxe sur la surspéculation immobilière est instituée.

II. – La taxe sur la spéculation immobilière mentionnée au I est une majoration du dispositif de taxation mentionné à l’article 1609 nonies G du code général des impôts, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable :

III. – Cette taxe n’est pas due en cas de cession de la résidence principale au sens de l’article 150 U du code général des impôts.

IV. – Cette taxe est également due en cas de cession de titres sociaux d’une société à prépondérance immobilière au sens de l’article 726 du même code.

V. – La région ou, en Corse, la collectivité de Corse peut, par délibération, instaurer des exonérations sur critères sociaux.

VI. – Le produit de la taxe est reversé à la région. Tout ou partie du produit mentionné au I peut être affecté à la commune ou au groupement de communes par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la région ou de la collectivité de Corse et de celui de la commune ou du groupement de communes.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement vise à apporter des précisions à la disposition adoptée à l’Assemblée nationale sur l’initiative des députés corses et à prévoir des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de spéculation immobilière qui touche de nombreux territoires – mes collègues basques et bretons, mais aussi ceux de bien d’autres régions qui sont ici présents, pourraient en témoigner.

Il tend à instaurer une taxe sur la spéculation immobilière dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant de sérieuses difficultés d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.

L’article, tel qu’il est rédigé à ce stade, ne concerne que la Corse.

S’il était adopté, mon amendement permettrait aux collectivités de récolter davantage de moyens pour le logement social, mais aussi pour la construction d’équipements et d’infrastructures collectives. De même permettrait-il à la région de reverser aux communes ou aux intercommunalités tout ou partie du produit de cette taxe.

Enfin, il est ici proposé, pour des raisons juridiques et constitutionnelles, d’étendre le dispositif à toutes les régions et à la nouvelle cartographie des zones tendues, telles qu’elles sont définies à l’article 9 bis du présent projet de loi.

Cet amendement vise ainsi à répondre, je l’espère, à toutes les observations soulevées par M. le rapporteur sur le présent article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 3 vicies offre la possibilité à l’assemblée de Corse de définir un zonage pour la surspéculation immobilière et de demander l’autorisation, dans ces zones, de multiplier par cinq les taux de la taxe sur les plus-values immobilières.

Cet amendement vise à étendre le dispositif à tout le territoire, dans des communes qui seraient définies selon les mêmes critères que ceux qui ont été prévus pour la taxe sur les logements vacants (TLV). Le zonage ne serait donc pas ou plus défini par une assemblée locale.

Alors que l’article 3 vicies a, dans sa rédaction actuelle, une dimension expérimentale, à l’échelle d’une collectivité, le dispositif que vous proposez, mon cher collègue, prendrait une extension considérable et, de mon point de vue, exagérée, pour ne pas dire hors norme. L’augmentation de la taxation deviendrait considérable, ce qui n’est pas notre objectif.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis : défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je me rallie à la position de M. le rapporteur général et ne voterai pas l’amendement.

Néanmoins, je comprends notre collègue Paul Toussaint Parigi, qui, à travers cet amendement, envoie un signal au Gouvernement. J’ai d’ailleurs déposé des amendements allant dans le même sens.

Dans certains territoires français, la spéculation immobilière crée des tensions sociales et politiques extrêmement graves. On nous renvoie à de futures lois, mais la situation est telle aujourd’hui dans certains territoires, comme le mien – la côte basque –, qu’elle est susceptible d’entraîner, demain, des conséquences politiques extrêmement graves.

Monsieur le ministre, je voudrais que soit prise en considération, à un moment ou un autre, la situation particulière des zones tendues et des zones touristiques, qui se dégrade avec une force très rapide. Cette évolution est extrêmement inquiétante.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Comme dans les Pyrénées, nous subissons, en Bretagne, une très forte tension sur le logement, à tel point que bon nombre de ménages à faibles revenus ne parviennent plus à se loger aujourd’hui.

Il importe de trouver des moyens afin d’engager des politiques tendant à favoriser le logement des résidents qui travaillent dans la région et ont des revenus particulièrement modestes.

Ces derniers sont aujourd’hui barrés à tous les niveaux. Ils le sont parce que le coût de la construction et, surtout, le prix du foncier sont élevés. En outre, ils sont désormais gênés par le prix de l’énergie – les contrats qu’ils souscrivent auprès des fournisseurs d’électricité prévoient des prix très élevés.

Il existe aujourd’hui un ensemble de facteurs qui rendent l’accès au logement de plus en plus difficile.

Il importe donc à la fois de dégager des moyens permettant de mettre en œuvre de nouvelles politiques et de considérer qu’il n’est finalement pas anormal qu’une partie de la plus-value liée à l’importante hausse des prix serve au bien collectif, c’est-à-dire à aider les gens qui connaissent le plus de difficultés pour se loger.

Cela n’enlèverait quasiment rien à ceux qui bénéficient de la spéculation immobilière de façon énorme, voire inconsidérée : cela leur laisserait encore des moyens importants, tout en permettant une œuvre collective intéressante.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-443 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 vicies.

(L’article 3 vicies est adopté.)

Article 4

I. – L’article 1655 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de ces organismes, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, » sont remplacés par les mots : « dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital » ;

b) Le 1° est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « versés ou perçus » sont supprimés ;

– les c et d sont complétés par les mots : « applicable aux sommes perçues par les organismes et leurs filiales mentionnés au premier alinéa du présent I » ;

2° Le III est abrogé.

II. – À l’article 128 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et au b du 2° ».

III. – Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention visant à éviter les situations de double imposition et qui sont temporairement présentes en France aux seules fins de participer aux jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 ou à des activités directement liées à leur organisation peuvent bénéficier, par voie de réclamation, d’un dégrèvement de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus dans le cadre de la participation à ces jeux ou à des activités directement liées à leur organisation. Sont notamment concernées les personnes physiques détenant une carte d’accréditation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 délivrée par le Comité international olympique.

Le montant du dégrèvement est égal à l’impôt qui a été effectivement acquitté à l’étranger au titre de ces revenus et dont les caractéristiques sont similaires à celles de l’impôt sur le revenu français, dans la limite du montant de l’impôt français correspondant à ces seuls revenus.

IV. – A. – Le I s’applique aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue à compter du 1^er janvier 2022.

B. – L’article 1655 septies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s’applique aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017.

C. – Le III du présent article s’applique à l’imposition des revenus perçus au cours des années 2023 à 2025.