Séance du 18 novembre 2022

Mme la présidente. L’amendement n° I-832, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de :

« – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« – 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« – 34 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

« – 37 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

« – 42 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« – 44 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« – 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;

« – 47 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« – 48 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »

II. – Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le a du 2° du I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2022.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Si notre collègue Jean-Claude Requier veut élargir l’assiette, nous, nous voulons faire grossir le gâteau ! (Sourires.)

Cet amendement vise, à cette fin, à réviser le barème de l’impôt en augmentant le nombre de tranches à onze. Nous sommes nombreux à le déplorer chaque année : la justice fiscale n’est pas au rendez-vous pour nos compatriotes qui acquittent l’impôt.

En miroir de l’impôt injuste qu’est la TVA, chacun en convient, voilà une mesure bienvenue, redistributive et démocratique. Nous réaffirmons coller au plus près des réalités des revenus des Françaises et des Français en leur permettant de contribuer, à la hauteur de leurs moyens, au budget de la Nation, sans créer de disparités ni entraver leur pouvoir d’achat.

Mme la présidente. L’amendement n° I-606, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 13 400 € le taux de :

« – 10 % pour la fraction supérieure à 13 400 € et inférieure ou égale à 16 200 € ;

« – 15 % pour la fraction supérieure à 16 200 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« – 20 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € ;

« – 25 % pour la fraction supérieure à 24 000 € et inférieure ou égale à 27 000 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 27 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

« – 35 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 70 000 € et inférieure ou égale à 90 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 90 000 € et inférieure ou égale à 130 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 130 000 € et inférieure ou égale à 180 000 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 180 000 € et inférieure ou égale à 250 000 € ;

« – 60 % pour la fraction supérieure à 250 000 €. » ;

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Pour ainsi dire, il a été défendu. Pour notre part, nous proposons un passage à douze tranches et une modification substantielle des taux se traduisant par un allégement des taux pour les neuf premiers déciles et une augmentation pour le dernier décile, avec un taux marginal supérieur à 60 %.

Sur le plan environnemental, l’augmentation du nombre de tranches et la hausse des taux pour les plus hauts revenus produisent des effets positifs dans la mesure où les dépenses du dernier décile sont largement plus polluantes que celles du reste de la population.

Mme la présidente. L’amendement n° I-679, présenté par MM. Féraud, P. Joly, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 12 500 € le taux de :

« – 10 % pour la fraction supérieure à 12 500 € et inférieure ou égale à 25 000 € ;

« – 20 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 4 000 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 60 000 € » ;

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous proposons d’ajouter au barème de l’impôt sur le revenu une nouvelle tranche de 45 % pour la fraction des revenus imposables supérieure à 60 000 euros.

Chaque année, des amendements sont déposés allant dans ce sens. Si mes collègues du groupe socialiste proposent la création de cette nouvelle tranche, c’est parce que nous ne sommes pas dans la même situation que les années précédentes : entre-temps, les inégalités ont beaucoup progressé. D’ailleurs, de plus en plus d’économistes recommandent d’accroître la redistribution, en mettant à contribution non seulement les superprofits des entreprises, mais les revenus des ménages les plus aisés.

Même le Conseil allemand des experts économiques, placé auprès du gouvernement allemand, a invité celui-ci à rehausser le taux d’imposition maximal à l’impôt sur le revenu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-851, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 18, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne

III. – Alinéa 20, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne

IV. – Alinéa 22, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Nous sommes très favorables à la tradition qu’a rappelée le président Requier. Nous vous rappelons que, jusqu’en 1980, l’indexation différait selon les tranches d’imposition ; et c’est en 1981 que cette pratique a été abandonnée.

M. Jérôme Bascher. Eh oui !

M. Pierre Ouzoulias. Je défends donc une tradition de droite contre une rénovation de gauche, mes chers collègues.

M. Roger Karoutchi. Du calme… (Sourires.)

M. Pierre Ouzoulias. Aussi, nous proposons d’en revenir à cette tradition d’avant 1981 de sorte que les tranches supérieures se voient appliquer les mêmes seuils d’imposition qu’en 2022.

M. Éric Bocquet. Très bien !

Mme la présidente. L’amendement n° I-547, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer le montant :

168 994 €

par le montant :

164 665 €

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Toujours dans le but d’accroître la contribution des ménages les plus aisés, nous proposons de relever le seuil d’imposition des contribuables assujettis à la tranche la plus élevée à hauteur seulement de la moitié de l’inflation.

Cette mesure concernerait moins de 1 % des Français, lesquels, pour ceux d’entre eux qui perçoivent les revenus les plus élevés, bénéficient par ailleurs de nombreuses mesures fiscales avantageuses. En aucun cas, il ne s’agit d’augmenter les impôts des Français dans leur ensemble, seulement ceux des plus aisés et dans une proportion extrêmement raisonnable : 174 euros de plus par an et par personne, selon notre estimation.

Ce serait là un élément de justice fiscale et de redistribution supplémentaire.

Mme la présidente. L’amendement n° I-699 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Bonneau et de Belenet, Mme Billon, M. S. Demilly, Mmes Dindar et Doineau, MM. Capo-Canellas et Duffourg, Mme Guidez, M. Janssens, Mme Jacquemet, MM. Kern et Laugier, Mme Létard, MM. Levi et Le Nay, Mme Loisier, M. Maurey et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Saint-Pé, Sollogoub, Vermeillet et Gacquerre, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 678 €

par le montant :

2 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar. Afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles, le présent amendement vise à relever le plafond du quotient familial de 1 678 euros à 2 000 euros par demi-part pour l’impôt sur le revenu perçu en 2023.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sans surprise, l’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

J’ai entendu parler d’assiette, de gâteau, de tranches : il ne m’est pas apparu, jusqu’à présent, que les taxes et les impôts étaient le genre de dessert dont raffolaient les Français ! Ou alors quand cela concerne le voisin… Pour eux-mêmes, c’est une autre histoire.

Plus sérieusement, je rappelle quand même que, s’agissant de notre pression fiscale, nous sommes en tête – pour une fois… – au niveau européen. Aussi, prenons garde.

Par ailleurs, il est certes toujours possible d’améliorer les choses. On peut procéder comme on l’a fait avec la taxe d’habitation, qui, j’en conviens, pouvait prêter à discussion, notamment si l’on considère ses bases de calcul : voyez le bazar qui s’est ensuivi après sa suppression – assèchement des ressources, moindre consentement à l’impôt, perte de proximité avec les élus locaux.

Puis on a connu un remake avec la redevance audiovisuelle : près de 4 milliards d’euros de recettes auxquelles on a renoncé, sans solution de remplacement. Encore perdants !

Pour offrir une perspective, je veux indiquer que, tout n’étant pas parfait, la vraie mission du Parlement et du Gouvernement devrait être de refonder la fiscalité, et non pas, au grand jamais, de continuer à en demander toujours plus aux autres.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet article 2 est important puisqu’il matérialise notre engagement de neutraliser au maximum les effets de l’inflation via l’impôt sur le revenu des Français.

Chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu est automatiquement indexé sur l’inflation. Mais l’inflation étant telle cette année, chacun comprendra bien que la question d’une désindexation totale s’est évidemment posée, compte tenu de l’impact sur les finances publiques d’une telle mesure. D’ailleurs, dans le passé, à plusieurs reprises le choix a été fait de ne pas faire évoluer le barème de l’impôt sur le revenu au même taux que l’inflation, ce qui avait permis un surcroît de rentrées fiscales.

Pour notre part, nous avons fait le choix d’indexer intégralement le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Selon la manière de présenter les choses, cela veut dire que, soit nous rendons aux Français 6,2 milliards d’euros de pouvoir d’achat, soit nous leur évitons d’en perdre autant, ce qui serait advenu si nous n’avions pas pris cette mesure.

Nous avons pris cette décision en parfaite cohérence avec notre politique d’ensemble, qui vise à limiter au maximum les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des Français.

Parmi cette série d’amendements portant sur l’impôt sur le revenu, certains, comme l’amendement n° I-679 de M. Féraud, tendent à différencier l’indexation selon les différentes tranches de l’impôt sur le revenu. M. Breuiller, quant à lui, propose, dans le même ordre d’idées, d’indexer davantage les premières tranches que les dernières tranches, considérant, je l’imagine, que ce serait favorable aux plus modestes et défavorable aux plus aisés.

Je le rappelle, l’impôt sur le revenu étant progressif, les plus aisés y contribuent sur l’ensemble des tranches. Par conséquent, rehausser l’indexation pour les premières tranches bénéficierait sans doute davantage, en volume, aux plus aisés, qui, par définition, sont soumis à ces premières tranches, et ce, quand bien même vous réduiriez l’indexation pour les dernières tranches, les plus modestes n’étant soumis qu’aux premières tranches.

En outre, cette mesure serait coûteuse pour les finances publiques, dans un contexte contraint.

D’autres amendements tendent uniquement à limiter l’indexation seulement pour les dernières tranches. Je rappelle que les hauts revenus sont déjà soumis à une contribution exceptionnelle, qui, alors qu’elle devait être temporaire lorsqu’elle a été mise en place, a depuis lors été pérennisée. Aussi, il ne nous paraît pas souhaitable d’introduire une telle différenciation dans le barème.

Je veux rappeler l’importance du consentement à l’impôt. Pour cette raison, les mesures que nous sommes amenés à prendre doivent concerner l’ensemble des contribuables, même si, comme vous le savez, au cours du dernier quinquennat, nous avons allégé les cinq premières tranches du barème de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 5 milliards d’euros, au bénéfice d’un grand nombre de foyers français.

D’autres amendements, structurants, tendent à revoir complètement le mode de calcul de l’impôt sur le revenu, soit, et c’est l’objet de l’amendement président Requier, en prévoyant la déduction de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) du revenu imposable – et merci d’avoir rappelé l’importance de l’apport de M. Caillaux à notre système de finances publiques et, donc, à notre modèle social et à l’ensemble des politiques publiques qui sont menées aujourd’hui dans notre pays –, soit en élargissant l’assiette de l’impôt sur le revenu, avec la promesse, pour le ministre chargé du budget que je suis, de gains plutôt alléchants pour les finances publiques. En particulier, l’amendement n° I-832, défendu par M. Bocquet, permettrait un surcroît de recettes de 17 milliards d’euros pour les finances publiques. Encore une fois, le ministre chargé du budget que je suis regarde tout cela avec attention… Mais, vous l’imaginez bien, si une révision du barème de l’impôt sur le revenu rapporte 17 milliards de plus, cela signifie que beaucoup de gens vont payer bien plus d’impôts qu’ils n’en payent aujourd’hui. Et, dans un contexte de tension sur le pouvoir d’achat, nous ne souhaitons pas augmenter la pression fiscale dans notre pays.

Comme le rapporteur général, je propose de nous en tenir à ce que prévoit l’article 2, à savoir une indexation de l’ensemble du barème de l’impôt sur le revenu pour l’ensemble des contribuables de manière à limiter le plus possible les effets de l’inflation dans notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Nous entamons notre marathon budgétaire par l’examen, au sein de la première partie de la loi de finances, de cet article relatif à l’impôt sur le revenu. Je n’ai pas déposé d’amendement cette année ; je tiens cependant à rappeler la philosophie qui est la mienne en l’espèce, et qui est également celle du groupe Union Centriste, à savoir un impôt sur le revenu qui serait acquitté par tous les Français, même de façon symbolique, et pas uniquement par la moitié des Français : nous sommes favorables à ce que tous les revenus soient imposés et à ce que chacun paye un minimum d’impôt sur le revenu.

En contrepartie, la CSG serait en totalité déductible du revenu imposable et les taux des différentes tranches seraient abaissés, éventuellement par la suppression de certaines niches fiscales. De même, la TVA sur l’eau et électricité, produits de première nécessité, serait supprimée, ce qui permettrait de compenser, pour les plus bas revenus, le paiement symbolique d’une cotisation d’impôt.

L’amendement qui se rapproche le plus de cette philosophie est celui qu’a défendu le président Requier, l’amendement n° I-1247 rectifié, qui, même s’il ne va pas assez loin, au moins va dans la bonne direction. Pour cette raison, je le voterai.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Comme chaque année, nous entamons l’examen du PLF par un débat consacré à l’impôt sur le revenu. Nos collègues radicaux ont donc déposé un amendement tendant à rendre universel cet impôt, cependant que les trois groupes de gauche proposent, eux, d’en augmenter le montant.

Pour ma part, je formulerai trois observations.

Sur l’article lui-même, je salue l’initiative du Gouvernement d’indexer le barème sur l’inflation. Certes, il s’agit là d’une mesure classique, mais qui, cette année, prend tout son sens. Certes, elle coûte 6 milliards, mais c’est une bonne chose ; à défaut, compte tenu du niveau de l’inflation, les revenus du travail auraient été trop fortement touchés et cela aurait brouillé le message que nous entendons faire passer sur la valeur travail.

Comme chaque année, je salue l’initiative « historique » du président Requier, initiative qui nous apparaît comme extrêmement sympathique et que, tout comme le président Delahaye, nous voterons, comme nous l’avons déjà fait l’an passé.

Enfin, je rappelle à nos collègues de gauche que, notre impôt sur le revenu étant déjà l’un des plus progressifs du monde, il ne nous apparaît pas opportun de le rendre encore plus progressif, quand bien même, comme l’a indiqué le ministre, cette mesure serait source de recettes supplémentaires pour l’État, certes importantes, mais manifestement confiscatoires.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Encore une fois, nous partageons tous l’objectif de renforcer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, y compris en baissant l’impôt sur le revenu pour une grande partie d’entre eux ou, selon une philosophie similaire, en créant des mécanismes de déduction.

Compte tenu de l’état dans lequel se trouvent actuellement les finances publiques, peut-on aujourd’hui « se payer » une réforme qui coûte 5,5 milliards d’euros – c’est le montant auquel a été chiffré l’amendement du président Requier – ? La réponse est non ! En effet, vous gagez la déductibilité de la CSG et de la CRDS du revenu imposable par la création d’une nouvelle tranche de 4 % ; mais celle-ci ne compenserait pas, tant s’en faut, l’intégralité de la perte de recettes qui s’ensuivrait

Dans votre sagesse, mesdames, messieurs les sénateurs, vous pourriez considérer que ces 5,5 milliards d’euros correspondraient à une restitution de pouvoir d’achat. Mais à qui seraient-ils rendus – et là, je me tourne vers la partie gauche de cet hémicycle – ? En réalité, cette mesure bénéficierait davantage aux plus hauts revenus. Et des personnes qui, parce qu’elles perçoivent des revenus très modestes, ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu y seraient désormais éligibles avec la création de cette fameuse nouvelle tranche à 4 %, y compris les bénéficiaires de minima sociaux, qui devraient s’acquitter d’une cotisation d’impôt de 500 euros.

Il me paraît important de l’indiquer, pour la clarté des débats. En tant que femmes et hommes politiques, nous avons la responsabilité de nous interroger sur notre système fiscal, sur l’impôt sur le revenu. Mais, en une période de crise comme celle que nous connaissons, avec les tensions qu’elle fait naître sur le pouvoir d’achat, je ne suis pas certain qu’une telle mesure corresponde aux besoins de notre pays, d’autant qu’elle coûte très cher, n’est pas vraiment financée et, comme je l’ai dit, fera basculer dans l’impôt sur le revenu des personnes qui sont aux minima sociaux ou en passe de l’être.