Mme Christine Lavarde. Au regard du numéro de l’amendement, vous pouvez deviner, chers collègues, qu’il s’agit d’un sujet que je maîtrise un peu mieux que la fiscalité des châteaux et auquel je suis très attachée !
En effet, je me suis toujours demandé comment on pouvait considérer que la famille d’un enfant de 5 ans et 364 jours devait bénéficier d’une aide pour le faire garder à l’extérieur de son domicile – crèche pour les plus jeunes, centre de loisirs pour le mercredi et les vacances, garderie du soir pour le temps périscolaire –, mais qu’elle ne devait plus en bénéficier le jour où ce même enfant fêtait ses 6 ans et alors qu’il pouvait toujours être en maternelle.
Dans un pays pas très loin du nôtre, on parle de Schlüsselkinder, c’est-à-dire d’enfants portant une clé pour rentrer chez eux, car les parents n’ont pas les moyens de les faire garder faute d’aide. Est-ce ce que nous voulons ? Mon impression est que le Gouvernement veut aider les familles à faire garder les enfants à l’extérieur du domicile, et je rejoins cette idée, mais l’article tel qu’il est rédigé va, en fait, en majorant le crédit d’impôt, bénéficier aux familles les plus aisées.
J’ai effectué des simulations : il est très simple d’en faire sur le site de la caisse d’allocations familiales (CAF), il suffit de renseigner le revenu net mensuel d’une famille pour voir ce que coûte la garde d’enfants. Or le coût le plus élevé pour une famille est actuellement la garde d’un enfant à la crèche.
Je vous ai donné l’exemple d’une famille de deux enfants ayant 2 000 euros de revenus net mensuels : elle tombera au-dessous du plafond de crédit ; l’augmentation de ce dernier ne lui profitera pas.
Cette augmentation que vous proposez ne bénéficiera en fait qu’aux familles moyennes et aisées. Je ne dis pas qu’il ne faut pas aider celles-ci, mais il me semble qu’il serait plus judicieux de mener une politique aidant les familles les plus défavorisées, dont les enfants – cela fait véritablement sens – devraient pouvoir être accueillis en milieu périscolaire, en centre de loisirs, et participer à des activités plutôt que de rester seuls chez eux devant la télévision.
Notre idée est donc de permettre que, lorsque, le plafond n’est pas atteint, la somme résiduelle soit affectée pour aider les familles à faire garder à l’extérieur leurs enfants de 6 à 12 ans.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-456 rectifié.
Mme Catherine Conconne. J’irai dans le sens de ma collègue de l’autre bout de l’hémicycle. En effet, elle a tenu des arguments appartenant plutôt à notre camp, donc je ne peux qu’aller dans son sens ! (Exclamations amusées.)
Je suis entièrement d’accord : comment peut-on imaginer qu’un enfant, à partir de 6 ans, peut « s’autogarder » et rester seul à la maison ?
À titre d’exemple, quelque 70 % des familles martiniquaises sont monoparentales : imaginez la détresse des mères. Je suis une femme, je me dois de faire preuve de solidarité envers les mamans. Celles-ci doivent pouvoir faire garder leurs enfants de 6 à 12 ans dans des conditions normales.
J’abonde donc dans le sens de Mme Lavarde et je pense que nos amendements vont recueillir la solidarité de tout l’hémicycle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Bien évidemment, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Je ne suis pas sûr, madame Conconne, qu’il y ait différents camps sur cette question : notre camp, au Sénat, c’est celui de la République.
Il s’agit d’apporter une solution qui touche à la politique éducative et familiale. Il suffit de voir l’actualité – les violences, la radicalité partout – pour comprendre que nous devons verser au débat la question des enfants laissés seuls.
Un accompagnement est nécessaire en faveur de la petite enfance. Cela a été dit de chaque côté de l’hémicycle par deux sénatrices – il faut bien qu’un sénateur s’exprime à son tour pour remettre de l’équilibre dans les débats… –, qui ont apporté des arguments pour défendre notre objectif : utiliser les capacités offertes par la loi pour ne pas interrompre les aides à partir de l’âge de 6 ans.
En effet, dès le jour où un enfant fête ses 6 ans, toute une partie du dispositif bascule, alors que, comme l’a rappelé Christine Lavarde, cet enfant peut toujours être à la maternelle. Nous voyons bien que l’effet de seuil n’est pas complètement cohérent.
Monsieur le ministre, nous vous proposons – et c’est partagé par un large éventail des différentes sensibilités de notre hémicycle – une solution clés en main. Vous n’avez plus qu’à vous en saisir en donnant un avis favorable : nous vous facilitons la tâche !
M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas toujours facile !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous avons effectivement, lors de l’examen du PLF à l’Assemblée nationale, relevé le plafond, pour ce dispositif de crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants à l’extérieur du domicile, de 2 300 à 3 500 euros.
Vous proposez d’aller plus loin en ouvrant l’accès de ce crédit d’impôt aux parents d’enfants de plus de 6 ans. Nous avons tous à cœur, ici, d’accompagner et de soutenir davantage les familles, y compris par le levier fiscal.
Toutefois, il est de ma responsabilité, en tant que ministre du budget, de rappeler le cadre contraint dans lequel se trouvent nos finances publiques, qui nous impose de faire des choix. En l’occurrence, cela coûterait très cher de donner accès à ce crédit d’impôt pour les enfants de plus de 6 ans.
Mme Christine Lavarde. Ce n’est pas ce que nous proposons !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cette dispense fiscale s’élèverait à 1,1 milliard d’euros. Cela coûterait donc à nos finances publiques un montant que nous ne pouvons pas assumer dans ce PLF. Je le redis : nous sommes obligés de faire des choix.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cela ne change rien !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je rappelle par ailleurs que, pour les enfants de plus de 6 ans, les familles bénéficient du crédit d’impôt en faveur des services à la personne pour les faire garder à domicile. Je le sais, le coût n’est pas le même.
Enfin, nous avons, depuis septembre 2022, engagé un mouvement de contemporanéisation de ce crédit d’impôt – c’est un progrès. Je le souligne parce que c’est un avantage et un gain très concrets pour la vie quotidienne de nos concitoyens.
M. le président. La parole est Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le groupe écologiste soutiendra cet amendement. En effet, si des choses ont été faites dans le PLFSS pour les familles monoparentales – au sein de la branche famille –, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a pointé que c’était pour des raisons budgétaires que nous limitions l’accès à ces dispositifs à ces dernières.
Dans le cadre d’une politique favorisant un réel service public de la petite enfance, dont on parle tant, certains dispositifs devraient être élargis à d’autres familles, étant entendu que les familles monoparentales sont bien sûr prioritaires.
Il n’en reste pas moins qu’un enfant sur cinq en France est pauvre, avec une importante surreprésentation dans les familles monoparentales, dont la personne référente est la mère. Mais la question ne se résume pas aux familles monoparentales : nous devons soutenir tout élargissement pour un meilleur service de la petite enfance.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, si je n’avais pas eu le souci des comptes publics, j’aurais effectivement fait ce que vous avez décrit, c’est-à-dire déplafonner complètement et instaurer un crédit d’impôt pour les enfants de 6 à 12 ans. Ce n’est pas l’objet de l’amendement que j’ai déposé.
Notre proposition est de permettre aux familles les plus modestes, qui ne vont absolument pas bénéficier du relèvement du plafond, de disposer des sommes non utilisées pour faire garder à l’extérieur leurs enfants de 6 à 12 ans. Cela vous étonnera peut-être, mais je porte une mesure vraiment sociale, pour aider ces familles.
Si je vous dis cela, c’est parce que, dans nos collectivités, notamment la mienne, les familles très modestes dépensent moins que le plafond de ce crédit d’impôt, puisque les tarifs de la garderie du soir ou du centre de loisirs sont déjà extrêmement bas, car nous voulons que les enfants de moins de 6 ans y aillent. En revanche, dès que les enfants sont entrés en classes primaires, il n’y a plus de soutien.
Ce crédit d’impôt va donc bénéficier aux familles moyennes et aisées. Je ne sais pas si c’est ce que vous aviez réellement en tête, vous et les personnes qui ont défendu cet amendement à l’Assemblée nationale, mais, si vous voulez mener une politique équitable pour toutes les familles de ce pays, vous devez autoriser les plus modestes à reporter la somme résiduelle rapportée à ce plafond sur leurs dépenses de garde d’enfants de 6 à 12 ans.
M. Jean-Jacques Panunzi. Très bien !
M. Roger Karoutchi. Il faut cibler !
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin. En complément des propos de Mme Lavarde, j’évoquerai la question éducative.
Récemment, plusieurs de nos collègues, dans le cadre d’un rapport publié au nom de la délégation aux droits des femmes, ont fait le constat – sans généraliser, parce qu’il y a aussi des problèmes d’éducation – que, lorsque les enfants sont seuls, ils restent bien souvent devant la télé. Par ailleurs, le rapport sur le proxénétisme de cette même délégation a montré que des mineurs étaient concernés par cette question.
Ces amendements s’inscrivent dans une démarche d’aide à la parentalité : de jeunes personnes en âge de procréer qui ont commencé à travailler doivent parfois renoncer à leur travail pour rester à la maison, faute de moyens pour garder les enfants. D’autres ne font tout simplement pas d’enfants. La situation de la démographie française est la conséquence de tout cela.
Ce dispositif est donc incitatif et nous pouvons, monsieur le ministre, trouver des recettes pour le financer, par exemple en rétablissant l’ISF.
Mme Christine Lavarde. Là, on ne va pas être d’accord !
Mme Victoire Jasmin. L’éducation des enfants doit être une priorité.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le ministre, vous évoquez le coût de la mesure. J’entends vos arguments, mais nous vous avons proposé des pistes d’économie que vous avez refusées, et nous vous proposerons d’autres recettes que vous refuserez sans doute également.
J’ajouterai un argument à ceux de nos collègues : nous ne pouvons pas aborder une réforme des retraites sans nous poser la question de la natalité dans notre pays. Le taux de natalité en France est en train de baisser : il est de 1,83 enfant par femme contre 2 il y a dix ans et presque 3 il y a quelques décennies. La clé est là : nous devons encourager toutes les politiques natalistes. Ce dispositif n’est pas une dépense vaine, ne serait-ce que de ce point de vue.
Par ailleurs, nous vous avons proposé d’autres économies. Celle-ci, nous ne pouvons pas la faire, car elle touche à un équilibre beaucoup plus global de notre société. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mmes Vanina Paoli-Gagin et Laure Darcos applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. L’argumentaire de Mme Lavarde répond tout à fait à celui qu’a tenu hier M. Le Maire. (M. le ministre délégué le conteste.) Celui-ci a dit vouloir proposer des aides plus ciblées à partir de l’année prochaine ; or Mme Lavarde présente un amendement en faveur des plus modestes – les milieux aisés, qui n’en ont pas besoin, ne sont pas concernés. Vous avez donc en quelque sorte l’occasion, monsieur le ministre, d’affirmer aujourd’hui que ce qu’a dit M. Le Maire hier avait du sens.
Par ailleurs, s’agissant des interventions de Mme Jasmin et de Mme Vermeillet, il est évident que la force de la France, jusque dans les années 1980-1990, résidant dans son taux de natalité, supérieur à celui de l’ensemble des autres pays européens. La natalité en France a beaucoup baissé à cause des difficultés sociales, économiques et familiales.
Nous vous proposons un amendement pour essayer de trouver des éléments de dynamique pour une politique familiale. Aide ciblée, politique familiale, donc d’avenir : franchement, à votre place, j’émettrais un avis, sinon favorable, du moins de sagesse ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Cette proposition d’amendement donne lieu à un assez large consensus sur la nécessité et la justesse de cet élément de politique familiale et de justice sociale. (Mme Vanina Paoli-Gagin le confirme.)
Le ministre nous dit que le problème est que cela coûte trop cher. La réalité, c’est que cet amendement correspond à une dépense sous forme de crédit d’impôt tout à fait nécessaire, bienvenue et utile. Si nous ne voulons pas grever les comptes de l’État, il faut en tirer les conséquences en étant capables de voter, plus tard, des amendements de recettes. Nous en proposerons plusieurs, notamment la taxation des superprofits : voilà à quoi celle-ci pourrait servir ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, GEST et UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’avais bien noté, madame Lavarde, que vous ne proposiez pas de relever unilatéralement le seuil et, donc, de doubler la dépense fiscale. Mais le fait est, vous ne pouvez le nier, que ce dispositif serait coûteux. (Mme Christine Lavarde proteste.) Par définition, tous ceux qui n’atteignent pas actuellement le plafond le feraient potentiellement.
Je n’ai pas dit que c’était une dépense vaine, pour reprendre un terme que j’ai entendu, ni considéré qu’il était illégitime de se poser la question et de travailler sur ce sujet. C’est d’ailleurs cohérent avec ce que nous portons dans le cadre du service public d’accueil du jeune enfant et tout ce que nous faisons en faveur de la garde et de l’accueil des enfants parce que, comme cela a été dit par un orateur ou une oratrice, cela participe aussi de notre objectif d’atteindre le plein emploi.
Pour cela, nous savons que nous devrons, en plus de ce que nous faisons sur la formation et l’apprentissage, apporter une plus grande variété de mesures et un plus grand soutien aux familles pour faire garder leurs enfants. C’est un fait.
Simplement, dans le cadre financier dans lequel nous nous trouvons, si je peux émettre un avis favorable sur certains amendements, il m’est impossible de le faire sur d’autres. Encore une fois, vous ne pouvez pas nier qu’il y aurait un coût.
Pour répondre à M. Karoutchi, je ne crois pas que nous puissions dire qu’il s’agit d’une aide ciblée. Vous citez les familles modestes, madame Lavarde, partant du principe que ces familles ne vont pas jusqu’au plafond, ce qui relève d’une forme d’évidence…
Mme Christine Lavarde. C’est mathématique !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Mais imaginons une famille qui n’est pas modeste, mais n’atteignant pas le plafond : elle en bénéficie aussi. Ce n’est donc pas à proprement parler une aide ciblée, car elle bénéficierait en réalité à l’ensemble des familles.
Je maintiens donc mon avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1 rectifié et I-456 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 3 terdecies est ainsi rédigé.
Après l’article 3 terdecies
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1597 rectifié bis, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial et D. Laurent, Mme Bellurot, M. Levi, Mmes Imbert et Guidez, MM. Tabarot et B. Fournier, Mmes Jacquemet et Dumont, MM. Bouloux, C. Vial, Mouiller et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Duffourg, Mmes Billon et Gatel, MM. Genet et Rapin, Mme Gruny, MM. Klinger, J. M. Arnaud, Anglars, Gremillet, Allizard et Le Nay, Mmes Gosselin, Richer et Perrot, M. Babary et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 3 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Cet amendement de mon collègue Laurent Duplomb vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de certains agriculteurs qui prennent des congés. Ce dispositif est crucial pour apporter un répit – ou au moins la possibilité d’un répit – aux agriculteurs, et ainsi redonner de l’attractivité aux métiers de l’agriculture face au défi du renouvellement.
À cette fin, son adoption entraînerait trois modifications.
Tout d’abord, le crédit d’impôt serait pérennisé, là où, en l’état actuel du droit, il prendrait fin à la fin de l’année 2024. Cette date butoir n’a en effet aucune justification et envoie le signal, délétère, que l’accompagnement des agriculteurs ne durerait qu’aussi longtemps que les feux médiatiques seront braqués un tant soit peu sur leur mal-être.
Ensuite, le taux du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement serait porté de 50 % à 66 % en cas de congés, dans la limite de quatorze jours par an.
Enfin, en cas de maladie ou d’accident du travail, ce même taux serait porté de 60 % à 66 %.
Le but est que le nombre de foyers bénéficiaires du service de remplacement, actuellement de 30 000, soit significativement augmenté, afin de desserrer la pression psychologique vécue par ces agriculteurs.
Cet amendement correspond aux recommandations nos 9 – pérenniser le crédit d’impôt – et 10 – augmenter le taux – du rapport d’information sur les moyens mis en œuvre par l’État en matière de prévention, d’identification et d’accompagnement des agriculteurs en situation de détresse, de Mme Férat et de M. Cabanel, adopté en mars 2021 par la commission des affaires économiques.
M. le président. L’amendement n° I-461, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Monier, MM. Pla, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. L’amendement qui vient d’être présenté comporte des propositions que nous considérons comme positives, notamment la suppression de la date limite du 31 décembre 2024.
Le présent amendement, de M. Tissot, vise à porter le taux de financement, sous forme de crédit d’impôt, à 100 %. Je ne sais pas si le règlement le permet, mais serait-il envisageable, monsieur le président, de sous-amender l’amendement n° I-1597 rectifié bis en vue de faire passer ce taux à 100 % ?
Le cas échéant, nous voterions cet amendement de M. Duplomb, car il est conforme à l’ensemble des critères qui nous semblent devoir être retenus.
M. le président. Mon cher collègue, il aurait fallu pour cela déposer un sous-amendement écrit, faute de quoi ce n’est pas réglementairement possible.
L’amendement n° I-1441, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après les mots : « égal à », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « 100 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de sept jours de remplacement pour congé, puis, le cas échéant, à 75 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées dans la limite de quatorze jours de remplacement pour congé supplémentaires par an. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1442, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après les mots : « égal à », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « 80 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de sept jours de remplacement pour congé, puis, le cas échéant, à 50 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées dans la limite de sept jours de remplacement pour congé supplémentaires par an. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter ces deux amendements.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne sais pas si nous allons pouvoir trouver une synthèse, mais les deux amendements de mon collègue Joël Labbé visent à faciliter la prise de congés des agriculteurs, en augmentant le montant du crédit d’impôt leur permettant de financer leur remplacement sur la ferme.
Actuellement, ce crédit d’impôt permet aux agriculteurs de bénéficier d’un financement égal à 50 % des dépenses de remplacement pour deux semaines par an, ce qui laisse un reste à charge trop important pour de nombreux agriculteurs, qui ne peuvent en bénéficier.
L’amendement n° I-1441 vise à faire passer ce taux de financement à 100 % pour la première semaine de congé, afin de permettre aux agriculteurs de prendre a minima une semaine de congé, puis à 75 %, dans une limite de quinze jours. En effet, encore trop d’agriculteurs ne se permettent même pas une semaine de congé hors de leur exploitation.
L’amendement n° I-1442, en repli, vise à instaurer une prise en charge à 80 % pour la première semaine de congé, en maintenant le taux à 50 % pour la semaine suivante.
Le taux de 66 % proposé par notre collègue Laurent Duplomb constitue une avancée, mais il maintient un reste à charge encore trop important pour de nombreux agriculteurs. Nous connaissons les difficultés économiques que subissent nombre d’entre eux, aggravées par le réchauffement climatique et l’inflation.
Le rapport sénatorial Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse, de nos collègues Henri Cabanel et Françoise Férat, souligne le rôle des congés dans la prévention des risques et le rôle que peut jouer le service de remplacement pour, tout simplement, « souffler ».
Rappelons que cet outil est par ailleurs créateur d’emplois dans les territoires ruraux et qu’il joue un rôle pour faciliter la transmission des fermes, en fournissant un vivier de candidats et en suscitant peut-être des velléités d’installation.
La situation de détresse dans le monde agricole est urgente, de même que l’enjeu du renouvellement des générations ; nous vous proposons d’agir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demanderai le retrait de chacun de ces amendements.
Le dispositif date de 2006. J’entends et, comme vous, partage, pour de nombreuses raisons, les préoccupations du monde agricole, qui évolue : il compte moins d’agriculteurs et beaucoup moins de personnel sur les exploitations, et fait face à des difficultés liées à une forme d’isolement, voire parfois de solitude, engendrant des risques psychosociaux. Le rapport sénatorial de Françoise Férat et Henri Cabanel a démontré la réalité de ces difficultés.
Au regard de ces amendements, chacun semble y aller de sa proposition, avec plus ou moins de temps pris en charge : 50 %, 60 %, 75 %… et même jusqu’à 100 % !
À partir du moment où le terme du crédit d’impôt est fixé au 31 décembre 2024, nous devrions travailler en deux temps : je propose que la commission des finances se saisisse de ce sujet sur l’année 2023, quitte à rendre ses conclusions en 2024, pour permettre à la fois à la profession agricole, au Gouvernement et à nos assemblées d’imaginer le dispositif nouveau susceptible de conforter l’ancien ou de prendre le relais à partir de 2025.
Nous ne pouvons pas anticiper, en appréhendant le dispositif, les difficultés dans les différents métiers de l’agriculture, alors que, à l’inverse, certains demandent encore beaucoup de main-d’œuvre. Certaines formes d’exploitations n’ont rien à voir les unes avec les autres, par exemple les fermes de céréaliers et d’autres fermes vivrières ou de circuits courts, comportant mille et un métiers organisés sous des formes plus coopératives.
Je crois que c’est la solution vers laquelle il nous faudra nous orienter.