M. Vincent Segouin. Je voterai cet amendement.
Monsieur le ministre, on sait très bien que c’est la partie recherche qui coûte à l’entreprise. Pour ma part, je rejoins ce qu’a dit Jérôme Bascher tout à l’heure : il fallait surtout trouver une solution pour arrêter la fuite des chercheurs. Ce n’est toutefois que le premier étage de la fusée.
Une entreprise qui veut gagner de l’argent sur la partie recherche, laquelle est très coûteuse, fait tout pour que la production ait lieu en son sein et ne soit pas reprise par une autre entreprise. C’est le second étage de la fusée.
Quand nous y attaquerons-nous ? Cela suppose de prévoir que le crédit d’impôt recherche est versé à condition que la production soit réalisée en France, afin d’obtenir un retour sur l’investissement fiscal consenti par l’État. Ce retour, on l’aura par la TVA et par l’impôt sur les sociétés. Mais si la production part à l’extérieur, nous n’aurons aucun retour.
Quel dommage de consacrer de l’argent public à des recherches si c’est pour ne pas concrétiser l’essai !
Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Je salue l’initiative de Sylvie Vermeillet. Il ne faut pas que l’on vende notre recherche pour pas cher ! D’une certaine façon, on propose une recherche discount.
Si la recherche n’est pas suivie par des actes de production et par les retours évoqués par mes collègues en termes de création de richesse sur notre territoire, on est attractif, parce que l’on vend de la recherche aidée par des deniers publics. Par conséquent, on vend de la recherche qui, sur le cours mondial du prix de la recherche, est bon marché.
M. Pierre Ouzoulias. Bien sûr !
Mme Vanina Paoli-Gagin. C’est toute la problématique ici.
Par ailleurs, à ceux qui m’invitaient à ne pas perdre la mémoire du temps long, je rappelle la genèse du crédit d’impôt recherche : il s’agissait de contrebalancer les impôts de production extrêmement élevés dans notre pays.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Je suivrai l’avis de M. le rapporteur général sur cet amendement, que je considère comme un amendement d’appel.
Mme Sylvie Vermeillet a assisté à la très enrichissante réunion organisée par le groupe d’amitié France-États-Unis, excellemment présidé par Antoine Lefèvre, au cours de laquelle ont été auditionnés non seulement des avocats qui accompagnaient des installations d’entreprises américaines en France, mais également de jeunes entrepreneurs français installés aux États-Unis. Ces derniers, de leur propre aveu, se sont rendus outre-Atlantique pour réaliser « le rêve américain » : ils s’y installent, font de la R&D, produisent aux États-Unis et dépensent là-bas l’argent gagné.
De façon générale, et quand bien même il y aurait des exceptions, monsieur le ministre, les Américains qui s’installent en France le font pour profiter d’une R&D de très grande qualité, avec des étudiants et des ingénieurs qui sont très bien formés,…
M. Pierre Ouzoulias. Bien sûr !
M. Olivier Rietmann. … mais qui ne sont pas très chers par rapport à ce que peut coûter un ingénieur américain. En revanche, chaque dollar gagné est rapatrié aux États-Unis et dépensé dans ce pays.
Dans la réflexion qui sera engagée et que nous appelons de nos vœux, il faudra tenir compte de cette réalité. (M. le ministre délégué acquiesce.)
Comme cela a été dit avant moi, il n’y a pas que la recherche : la production et l’argent gagné ensuite doivent également servir à notre pays et au développement de notre économie et de nos richesses.
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Beaucoup l’ont rappelé, il s’agit d’un sujet important, et je comprends cet amendement, comme les précédents, notamment celui que M. Pierre Ouzoulias a défendu avec beaucoup de passion.
Cette réalité interpelle notre bon sens et nous conduit à nous interroger.
Certes, il y a le montant de cette dépense fiscale, plus de 6,6 milliards d’euros, mais profite-t-il véritablement au territoire européen et au territoire national, à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, mais aussi à tous les jeunes très motivés qu’il faut soutenir et encourager ?
Je salue l’important travail d’investigation mené au sein des missions d’information, mais nous sommes face à un dilemme et, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, il faut un véritable engagement.
Je me rallie donc à l’avis de M. le rapporteur général de la commission des finances, ainsi qu’au vôtre, monsieur le ministre. Les problèmes qui sont posés sont essentiels et concernent l’avenir. Nous comptons donc aussi sur des engagements futurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. M. le ministre a fait ce constat avec nous : des centres de recherche s’implantent et se développent sur notre territoire, pour des questions d’attractivité et grâce au CIR.
Pour autant, nous ne cherchons pas à nous spécialiser dans les centres de recherche. Nous voulons qu’il y ait de la recherche et de l’innovation pour que cela crée de la compétitivité, pour que l’on conquière des marchés, pour que l’on ait une industrie exportatrice, pour que notre balance extérieure s’améliore et pour que la situation dans nos territoires soit meilleure, avec plus d’industrie et plus d’emplois.
Par conséquent, il serait bon de recentrer notre réflexion et notre politique sur ces thématiques. Si cette spécialisation n’existe que grâce au CIR, c’est un problème. S’il s’agit de développer la recherche pour ensuite favoriser l’emploi, l’innovation, le commerce extérieur, etc., oui ! Attention à ne pas se spécialiser, parce que l’on a créé un système.
À l’inverse, il ne faut pas non plus jeter le bébé avec l’eau du bain. Notre pays compte encore quelques grands pans de l’industrie – l’automobile, l’aéronautique –, qui sont implantés en France, mais qui, si l’on continue à leur taper dessus, auront envie de partir ailleurs. Je pense notamment à l’aéronautique, dont la production peut s’organiser n’importe où dans le monde – les avions, cela voyage ! Si on ne les aime pas, ils iront ailleurs, notamment si la jeunesse a le sentiment qu’elle est montrée du doigt.
Il faut donc aussi conserver un élément d’attractivité pour la recherche de ces industries-là. Je tenais à souligner ce point dans le débat.
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin. En tant que rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur », j’ai écouté avec attention ce qui s’est dit sur le CIR.
L’amendement de Sylvie Vermeillet est intéressant, mais je pense que cette disposition sera active et effective dans cinq ou six ans, quand l’Union européenne aura fixé son plan d’autonomie stratégique et d’autonomie industrielle. (Mme Vanina Paoli-Gagin acquiesce.) Décider aujourd’hui de restreindre le CIR aux entreprises propres à l’Union européenne serait prématuré.
En effet, nous avons encore des entreprises qui produisent au Royaume-Uni ou dans des pays qui ont demandé à intégrer l’Union européenne, mais qui n’en font pas encore partie.
D’un point de vue géopolitique comme d’un point de vue d’autonomie stratégique, on n’est pas encore mûr pour ce dispositif, qui sera vraiment intéressant dans quelques années et sous réserve qu’il prenne davantage en compte l’autonomie stratégique de l’Union européenne.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Je tiens à apporter un certain nombre de précisions et à rassurer ceux, nombreux, qui suivent nos débats, pour qu’ils n’aient pas l’impression que la France est en train de se transformer en un gigantesque laboratoire de recherche et développement, et rien d’autre.
Depuis cinq ans, on a recréé de l’emploi industriel – 57 000 emplois – et on a réinstallé des usines – on a installé trois fois plus d’usines en 2021 que l’on en a désinstallé.
J’étais à peine nommé ministre délégué chargé de l’industrie que, à l’occasion du sommet Choose France, qui s’est tenu au mois de juillet dernier, on annonçait un investissement de plus de 6 milliards d’euros pour relancer la production de microprocesseurs en France. Notre pays est en train de se réindustrialiser et il le fait en grande partie, même si c’est encore insuffisamment rapide et insuffisamment ample, grâce à la qualité de la recherche et de l’innovation. Prenons-y garde, il ne faut ni jeter le bébé avec l’eau du bain ni oublier tout ce qui est en train d’être fait.
Il est vrai que les impôts de production baissent, mais ce n’est pas une raison pour réduire d’autant les dépenses de subvention, sinon on n’aura pas beaucoup amélioré notre position concurrentielle. En effet, les impôts de production diminuent, certes, mais en France, en 2021, ils représentaient 5,6 % de la valeur ajoutée des entreprises, contre 1,5 % en Allemagne et 2,9 % dans l’Union européenne.
Je ne veux pas préjuger le débat que vous aurez sur la CVAE, mesdames, messieurs les sénateurs, mais, même si, dans votre grande sagesse, vous confirmiez le choix fait par l’Assemblée nationale de réduire la CVAE en deux ans, puis de la supprimer définitivement, on serait encore cinq fois au-dessus de l’Allemagne et deux fois au-dessus de la moyenne de l’Union européenne en matière d’impôts de production.
Je reste convaincu que le CIR est un excellent outil, qui permet d’attirer des entreprises. Une fois que l’on goûte à la France, on s’y plaît et l’on y installe aussi des usines de production. C’est du moins ce qui se passe de plus en plus. Soyons-en fiers.
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.
M. Sébastien Meurant. Je ne voudrais pas doucher cet enthousiasme, monsieur le ministre, mais les résultats de notre balance commerciale, déficitaire comme jamais,…
M. Sébastien Meurant. … devraient tout de même inciter à un peu plus de retenue.
Certes, l’augmentation du nombre d’implantations va dans le bon sens, mais nous sommes le pays qui, depuis ces vingt dernières années – pas depuis cinq ans ! –, s’est le plus désindustrialisé en Europe.
Nous avions une industrie qui était à la pointe dans de nombreux domaines. Ainsi, l’industrie automobile française produisait voilà vingt ans environ 3,5 millions de véhicules, contre 1,6 million aujourd’hui.
Qui plus est, des décisions françaises ou européennes, que je considère pour ma part comme prématurées, ont été prises. Il n’est qu’à prendre l’exemple de l’électrification de l’automobile : on peut tout de même regretter que la totalité des composants d’une batterie provienne d’Asie – rien n’est fait chez nous !
On parle du verdissement de notre énergie, ce qui est une très bonne chose, mais, en 2010, quelque 50 % des panneaux solaires, cellules et autres woofers venaient de Chine. Aujourd’hui, c’est 90 % !
Certes, on peut se féliciter que le CIR permette de compenser quelque peu notre surcharge fiscale, sociale et normative vis-à-vis de concurrents étrangers, lointains ou proches, mais notre déficit commercial n’est pas seulement dû à l’énergie ou à des productions venant de très loin : il s’agit avant tout d’un déficit compétitif vis-à-vis de nos partenaires européens, et c’est bien là que le bât blesse ! En effet, une partie de notre industrie part en Espagne, au Maroc ou ailleurs.
Le CIR a au moins le mérite d’être connu des entreprises et permet d’attirer des investissements. Cela pose toutefois des questions de souveraineté. C’est le cas par exemple pour Huawei, qui implante des centres de recherche en France.
Par conséquent, il faut prendre des pincettes avant de remettre en question des dispositifs, certes coûteux, mais qui permettent de créer de nouveaux emplois sur le territoire français.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet. Je remercie tous ceux qui se sont exprimés sur cet amendement.
Monsieur le ministre, vous avez failli me crisper en évoquant d’avance la CVAE. Il ne faut pas agiter ce chiffon-là devant nous ! (Sourires.)
Mme Sylvie Vermeillet. Ce sont les arguments de Jean-François Rapin qui achèvent de me convaincre de retirer cet amendement.
Je l’ai dit, je ne suis pas une spécialiste de ces questions, mais j’espère que toutes ces discussions permettront de nourrir la discussion sur le CIR. À mes yeux, 7 milliards d’euros, c’est beaucoup. Je ne sais pas si c’est trop, mais la performance du CIR m’importe.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-386 rectifié est retiré.
Article 4 quater (nouveau)
Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année le 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-510 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les montants mentionnés au 1 du présent I sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédente, et arrondis à l’euro le plus proche. Ces montants réévalués s’appliquent pour la détermination du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’actualisation est réalisée. »
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. L’article 4 quater prévoit d’indexer le plafond applicable au mécanisme de déduction pour épargne de précaution (DEP) sur l’inflation.
Cependant, la formulation retenue se propose d’en référer à l’« application de l’indice mensuel des prix à la consommation », formulation qui fait planer un doute, laissant entendre que la revalorisation annuelle serait fondée non sur l’augmentation des prix sur toute l’année, mais bien sur la dernière augmentation mensuelle.
Il est donc proposé ici de clarifier cette formulation, en explicitant qu’il est tenu compte de l’augmentation des prix sur l’année écoulée.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1708 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les montants mentionnés au 1 du présent I sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédente, et arrondis à l’euro le plus proche. Ces montants réévalués s’appliquent pour la détermination du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’actualisation est réalisée. »
II. – Le I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 et des années suivantes.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Cet amendement a seulement pour objet de préciser la date de mise en œuvre du dispositif, soit le 1er janvier 2023, laquelle manquait à l’amendement précédent.
C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de l’amendement n° I-510 rectifié bis au profit de celui du Gouvernement.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-510 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1708 rectifié ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-423 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Bonnecarrère, Henno et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, P. Martin, Klinger et Le Nay, Mmes Jacquemet et Morin-Desailly et M. Duffourg.
L’amendement n° I-942 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Médevielle, Decool, Guerriau, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot et M. A. Marc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ;
2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 40 000 € », le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » et le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
3 Au c, le montant : « 33 900 € » est remplacé par le montant : « 54 000 € », les deux occurrences du montant : « 50 000 € » sont remplacées par le montant : « 75 000 € », le montant : 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
4° Au d, le montant : « 38 900 € » est remplacé par le montant : « 61 500 € », les deux occurrences du montant : « 75 000 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € », le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
5° Au e, le montant : « 41 400 € » est remplacé par le montant : « 71 500 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – Au 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, les occurrences du montant : « 150 000 € » sont remplacées par le montant : « 240 000 € ».
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-423 rectifié.
M. Michel Canévet. Cet amendement vise à accroître les plafonds de déduction pour l’épargne de précaution, tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles.
Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-942 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-683 rectifié ter, présenté par Mme Bellurot, MM. Lefèvre et Pointereau, Mme F. Gerbaud, MM. Perrin, Rietmann et Brisson, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, Dumas et Gosselin, MM. Bonhomme, Bacci, Bonnus, Favreau et Bouchet, Mmes M. Mercier, Noël et Micouleau, M. Burgoa, Mmes Belrhiti et Gruny, MM. Mouiller, Tabarot, Rapin et Courtial, Mme Lopez, MM. Calvet, C. Vial et Charon, Mmes Ventalon et L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Drexler, Dumont, Joseph et Pluchet, MM. E. Blanc, Piednoir, Klinger, Chatillon et Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Savary, Mme Imbert et M. Bas, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 32 967 € » ;
2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 32 967 € » et le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 61 050 € » ;
3° Au c, le montant : « 33 900 € » est remplacé par le montant : « 41 391,9 € », les deux occurrences du montant : « 50 000 € » sont remplacées par le montant : « 61 050 € » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant « 91 575 € » ;
4° Au d, le montant : « 38 900 € » est remplacé par le montant : « 47 496,9 € », les deux occurrences du montant : « 75 000 € » sont remplacées par le montant : « 91 575 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 122 100 € » ;
5° Au e, le montant : « 41 400 € » est remplacé par le montant : « 50 549,4 € ».
II. – Le présent article s’applique dès le 1er janvier 2023.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La déduction pour épargne de précaution s’applique dans la limite d’un plafond annuel de déduction qui, actuellement, est progressif et varie en fonction du montant du bénéfice imposable.
Je rappelle que ces plafonds ont été créés en 2019. Ce dispositif n’est donc pas très ancien. Vouloir les augmenter aujourd’hui me semble prématuré, d’autant que l’article 4 quater prévoit, quant à lui, d’indexer les montants de ces plafonds sur l’indice des prix à la consommation. Cela signifie une revalorisation liée à l’inflation : si l’on peut regretter que celle-ci soit trop élevée par ailleurs, elle dope le coût actuel de la déduction. Or l’indexation pour 2023 est estimée à hauteur de 120 millions d’euros.
L’amendement n° I-683 rectifié ter tend à prévoir une augmentation des plafonds, qui sont actuellement d’un peu plus de 22 %, ce qui correspond à la hausse des produits agricoles en 2022 par rapport à l’an passé.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait des amendements identiques nos I-423 rectifié et I-942 rectifié, ainsi que de l’amendement n° I-683 rectifié ter.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° I-423 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Je retire également le mien, madame la présidente !
Mme la présidente. Les amendements identiques nos I-423 rectifié et I-942 rectifié sont retirés.
Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-683 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-683 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-392 rectifié bis est présenté par MM. Cadec et Joyandet, Mme Noël, MM. Charon, Le Gleut, Pellevat, Calvet, Paccaud, Daubresse, Somon, Savary, Perrin et Rietmann, Mme Billon, MM. Brisson, Burgoa, E. Blanc, Piednoir, Mouiller et Belin, Mmes Lassarade, Dumont et Dumas, M. Levi, Mmes Imbert, Belrhiti et Lopez, MM. Gremillet, Klinger, de Nicolaÿ et Panunzi, Mme Canayer et M. Bansard.
L’amendement n° I-398 rectifié quater est présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi, Durain, Mérillou, Michau et Montaugé.
L’amendement n° I-424 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly, Longeot et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Henno et Canévet, Mme Sollogoub, MM. J.M. Arnaud, Cigolotti, Chauvet, Kern, P. Martin et Le Nay, Mmes Jacquemet et Morin-Desailly et M. Duffourg.
L’amendement n° I-1502 est présenté par M. Menonville.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétail déterminée à un prix convenu.
« Cette déduction supplémentaire peut être librement pratiquée au titre de chacun des exercices clos durant la période d’exécution du contrat. Son montant cumulé réalisé au titre desdits exercices ne peut excéder 30 000 €.
« En cas d’inexécution, même partielle, du contrat visé au premier alinéa du présent 4, la fraction de déduction supplémentaire non encore rapportée est rapportée au résultat de l’exercice de constatation de cette inexécution, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« Un décret précise les modalités d’application du présent 4. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° I-392 rectifié bis.