compte rendu intégral
Présidence de M. Vincent Delahaye
vice-président
Secrétaires :
Mme Marie Mercier,
M. Jean-Claude Tissot.
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Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
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Loi de finances pour 2023
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet no 114, rapport général no 115, avis nos 116 à 121).
Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons, au sein du titre Ier, l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 3 nonies.
PREMIÈRE PARTIE (suite)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (suite)
B. – Mesures fiscales (suite)
Après l’article 3 nonies (suite)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-408 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin, Artigalas, G. Jourda, Le Houerou et Conway-Mouret et MM. Cozic, Chantrel, P. Joly et Bourgi, est ainsi libellé :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 294 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est plus applicable dans la collectivité de Martinique et les départements de Guadeloupe et de La Réunion à compter du 1er janvier 2023. » ;
2° Le 1 de l’article 295 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et » sont remplacés par les mots : « du département » ;
b) Au premier alinéa du 5°, les mots : « les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et » sont remplacés par les mots : « le département » ;
c) Au 6°, les mots : « en Guadeloupe, en Martinique ou » sont supprimés ;
d) Le 7° est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l’article 296, de l’article 296 bis et de l’article 296 ter, les mots : « les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et » sont remplacés par les mots : « le département » ;
4° Au premier alinéa de l’article 296 quater, les mots : « en Guadeloupe, » et les mots : « et en Martinique » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je présenterai cet amendement et l’amendement suivant, puisque leurs objets se ressemblent et ont la même fin.
Cela a été dit plusieurs fois ici, le coût de la vie est supérieur de 12 % en moyenne dans nos pays et, malheureusement, de plus de 38 % pour les produits de consommation courante, en particulier alimentaires. Je rappelle que le Smic est au même montant et que les minima sociaux sont exactement les mêmes.
Par conséquent, on crée une population spécifique de Français plus pauvres avec des revenus identiques à ceux de l’Hexagone, pour, je le répète, des prix 38 % plus chers, en particulier sur l’alimentaire et les produits de première nécessité.
Nous avons travaillé à mettre en place un bouclier qualité prix (BQP) : cela a exigé que les distributeurs baissent leur marge et que la collectivité, qui a un pouvoir fiscal avec l’octroi de mer, baisse l’octroi de mer. Je rappelle que 60 % de la ressource de l’octroi de mer alimente le budget de fonctionnement des communes.
Que fait l’État ? En cette période particulière d’inflation, quel geste peut faire l’État pour essayer de contribuer à cette baisse des prix ? On exige des mesures du privé et de la collectivité locale, mais pas un geste de l’État !
Certains produits bénéficient d’une TVA à 2,1 %, c’est vrai, mais, monsieur le ministre, faites un geste sur le reste, les produits d’hygiène, les produits de première nécessité sur lesquels s’applique le taux normal de TVA.
Les amendements nos I-408 rectifié et I-468 visent le même objectif : soit la suppression de la TVA, ne serait-ce que pendant une période exceptionnelle, pour parer cette inflation elle-même exceptionnelle, soit la réduction du taux de TVA sur la centaine de produits qui sont intégrés au bouclier qualité prix.
M. le président. L’amendement n° I-468, présenté par Mme Conconne, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion n’est plus applicable aux produits figurant sur la liste mentionnée au I de l’article L. 410-5 du code de commerce. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° I-998 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 … ainsi rédigé :
« Art. 294 …. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :
« 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ;
« 2° Les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ;
« 3° Les produits d’entretien domestique ;
« 4° Les produits pharmaceutiques ;
« 5° Les fournitures scolaires. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Dans le prolongement des amendements qui viennent d’être présentés, je rappelle que, dans deux rapports flash récents de l’Insee mettent en exergue une augmentation des prix à la consommation de 4,7 % en Guadeloupe, entre les mois de juillet 2021 et août 2022, et de 3,8 % en Martinique, entre ceux de juillet 2021 et septembre 2022. Ils dressent notamment le constat d’une augmentation importante des prix de l’alimentation et de l’énergie.
L’inflation dans les outre-mer gonfle des prix déjà élevés. En effet, une étude de l’Autorité de la concurrence de 2019 relève que les prix des produits alimentaires sont de 19 % à 38 % plus élevés que dans l’Hexagone – je pense que c’est à cette étude que Catherine Conconne faisait allusion. Les hausses de prix dans les territoires d’outre-mer alimentent un taux de pauvreté largement supérieur à celui que l’on trouve dans l’Hexagone, ce qui multiplie les situations sociales critiques.
Selon un rapport de la Cour des comptes présenté à la commission des finances du Sénat, malgré les investissements importants réalisés par l’État dans les territoires ultramarins, d’évidentes inégalités persistent. Depuis 2013, la Guyane et Mayotte sont placées sous un régime particulier de TVA à 0 %, afin de limiter l’augmentation et le basculement de la population dans l’extrême pauvreté et de redonner ainsi un peu de pouvoir d’achat aux habitants.
Cet amendement vise à étendre le dispositif à l’ensemble des outre-mer, en ciblant particulièrement un certain nombre de biens de première nécessité.
M. le président. L’amendement n° I-791 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 … ainsi rédigé :
« Art. 294 … – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :
« 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ;
« 2° Les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ;
« 3° Les produits d’entretien domestique ;
« 4° Les produits pharmaceutiques ;
« 5° Les fournitures scolaires.
« Les caractéristiques de ces produits sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’outre-mer. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Cet amendement a également pour objet d’appliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultramarins sur un ensemble de produits de première nécessité.
Cette proposition se justifie par la forte inflation rencontrée dans les outre-mer, qui se traduit par une augmentation allant de 4 % à 9 % des prix de l’alimentation et de 19 % des prix de l’énergie en une année. Le Gouvernement met en avant l’augmentation des crédits de la mission « Outre-mer », de l’ordre de 300 millions d’euros en 2023, soit une hausse de 11 % par rapport à l’an dernier. Toutefois, cette augmentation masque une diminution de 35 millions d’euros des crédits destinés à soutenir l’emploi et une diminution de 4 % des crédits destinés au soutien des entreprises.
Alors que les inégalités entre les territoires ultramarins et la métropole sont persistantes et que les retards de développement progressent, il y a urgence à apporter une réponse sociale et économique. Les outre-mer ne sont ni une niche fiscale ni une carte postale paradisiaque : ce sont des territoires de la République, qui rencontrent des difficultés économiques exacerbées par rapport à la métropole.
Nous proposons de ne pas appliquer sur les biens de première nécessité de taxe sur la valeur ajoutée, qui demeure l’impôt le plus injuste, et, ainsi, d’atténuer l’effet inflationniste sur nos concitoyens ultramarins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements tendent à exonérer de la TVA, en Martinique, Guadeloupe et à La Réunion, des produits bénéficiant du bouclier qualité prix, mis en place par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
Le bouclier qualité prix prévoit en effet qu’un certain nombre de produits de consommation courante voient leur prix fixé par négociation ou, en l’absence, par le préfet. Ce dispositif s’applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. L’exonération est uniquement effective en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, quand d’autres territoires bénéficient du bouclier qualité prix.
Jusqu’où est-il possible d’aller ?
Par définition, les prix des produits concernés sont encadrés pour éviter une hausse trop importante. La proposition de les exonérer de TVA paraît redondante, même si j’entends bien les problématiques liées au coût de la vie.
Parmi les éléments d’appréciation que je veux porter à votre connaissance, mes chers collègues, se trouve le coût de cette mesure, qu’il faut également évaluer : elle est aujourd’hui de l’ordre de 500 millions d’euros. Je ne suis pas sûr que la baisse de la TVA, telle que vous la souhaitez, soit le bon outil.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Je m’inscris pleinement dans les propos de M. le rapporteur général de la commission des finances.
Nous avons évidemment à cœur d’agir pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens sur tout le territoire national, dans nos territoires ultramarins comme dans l’ensemble de la France. Cela signifie tout faire pour limiter au maximum l’envolée des prix.
En l’occurrence, cela passe, d’une part, par l’accompagnement aux entreprises pour limiter le plus possible l’augmentation de leurs coûts de production, par l’aide au fret pour essayer de limiter les coûts liés au fret, qui peuvent se répercuter ensuite sur les produits.
Cela passe, d’autre part, par un accompagnement direct en matière de pouvoir d’achat au service des citoyennes et des citoyens. Je pense aux mesures générales qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire, à la revalorisation des minima sociaux, des pensions de retraite, à l’aide exceptionnelle de rentrée scolaire, qui a bénéficié à 12 millions de nos concitoyens. Je pense aussi aux mesures plus spécifiques pour les territoires ultramarins, prises dans le cadre de l’Oudinot de la vie chère. (Mme Catherine Conconne exprime son scepticisme d’un mouvement de tête.)
Baisser la TVA, voire la supprimer, n’apporterait aucune garantie que cette mesure se reporte sur le consommateur final. Le risque, c’est plutôt que cela soit « mangé » par les marges des entreprises ou des distributeurs.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Je prends acte que les distributeurs font un effort immense pour baisser leurs marges, quitte à faire zéro marge sur un certain nombre de produits de première nécessité.
Je prends acte que la CMA CGM (Compagnie maritime d’affrètement Compagnie générale maritime) a répercuté sur le fret une baisse pouvant aller de 500 à 700 euros par boîte.
Je prends acte que la collectivité locale accepte, sur plus de 134 produits du bouclier qualité prix, de baisser l’octroi de mer, octroi de mer qui est nécessaire pour alimenter le budget de fonctionnement des communes.
Je prends acte que l’État ne fera aucun effort pour contribuer à la baisse des prix.
Monsieur le ministre, vous me répondez aide à la rentrée scolaire, revalorisation des retraites, etc., mais les Français de l’Hexagone en bénéficient aussi !
Je vous parle de mesures exceptionnelles, vous me répétez ce qui se fait déjà de manière extrêmement classique.
Où est l’effort de l’État ?
En matière de maintien des prix, la seule chose que fait l’État, c’est tenir les réunions de l’Observatoire des prix, des marges et des revenus de la Martinique, qui ont lieu à la préfecture. J’ai envie de dire, comme dans la célèbre publicité : What else ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-999 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a de l’article 296 bis du code général des impôts, après les mots : « l’article 281 quater », sont insérés les mots : « : ainsi que l’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ; les produits d’entretien domestique ; les produits pharmaceutiques ; les fournitures scolaires ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1000 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au b de l’article 296 bis du code général des impôts, après les mots : « l’article 281 sexies », sont insérés les mots : « , ainsi que l’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ; les produits d’entretien domestique ; les produits pharmaceutiques ; les fournitures scolaires ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter ces deux amendements.
Mme Raymonde Poncet Monge. Vous vous en doutez, nous allons un peu insister sur les mesures à prendre pour l’outre-mer.
Mme Christine Lavarde. Ah, ça ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement comme le suivant sont des amendements de repli, dans le cadre de ce que permet l’Union européenne, qui visent à définir un taux particulier de TVA à 1,05 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, taux qui existe déjà pour ces territoires à l’article 296 bis du code général des impôts, en ciblant là encore un certain nombre de biens de première nécessité.
Sur le site internet www.vie-publique.fr, réalisé par la direction de l’information légale et administrative (Dila), rattachée aux services du Premier ministre, certaines causes des inégalités socioéconomiques persistantes dans ces territoires sont énoncées. Parmi elles, on compte le maintien d’une dépendance vis-à-vis de l’Hexagone : « Malgré la distance, la majorité des échanges commerciaux (entre 50 et 60 %) se fait encore avec la métropole. Ces échanges sont singulièrement déséquilibrés. Cette situation est un héritage du système économique colonial dit de l’Exclusif : les territoires étaient soumis à une obligation de commerce exclusif avec la métropole et lui fournissaient matières premières agricoles ou minières tout en servant de débouchés à ses produits industriels. »
Il s’agit donc de faire déjà face au passé colonial de la France (M. Roger Karoutchi s’exclame.) et aux inégalités socioéconomiques qu’elles produisent et qui persistent encore aujourd’hui.
Il s’agit de redonner du pouvoir d’achat aux habitants des territoires ultramarins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements de repli ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je précise qu’aucun bornage dans le temps n’est prévu. Cela signifie que, en cas d’adoption de ces amendements, ces mesures seraient effectives pour un certain temps, ce qui ne me semble pas correspondre au souhait de leurs auteurs.
J’ai bien conscience de la problématique, mais il me semble qu’il faut lui apporter une solution limitée dans le temps.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-551 est présenté par Mme Conconne, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1516 rectifié est présenté par M. Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 1388 ter du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-551.
Mme Catherine Conconne. Il s’agit de prolonger un dispositif qui existe déjà, à savoir l’abattement de 30 % appliqué à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux pour tout ce qui concerne les mises aux normes en matière de risques.
Vous savez que nos territoires sont très exposés aux risques : montée des eaux, lave, cyclone, tremblement de terre – tous les risques, sauf le risque avalanche.
On connaît les dégâts terribles qu’ont provoqués les ouragans Irma et Fiona pendant les saisons cycloniques. Les cyclones sont de plus en plus violents et de plus en plus dévastateurs. Aujourd’hui, le mouvement de mise aux normes est en cours, mais le dispositif est prévu pour des travaux dont l’achèvement doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2021. Je propose que ce dispositif soit prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
On sait ce qui s’est passé en Guadeloupe voilà deux mois à peine : cette île a été dévastée par un ouragan extrêmement puissant. Les travaux en cours dans ce territoire pourraient bénéficier de la mesure que tend à prévoir cet amendement, compte tenu du contexte de plus en plus prégnant de risques majeurs emportés, avec d’énormes dégâts humains et immobiliers. Vous avez tous vu les images de cet événement récent, comme de l’ouragan Irma.
Des travaux sont en cours. D’autres devront obligatoirement être lancés pour protéger les populations des crues, des glissements de terrain et des effets du vent.
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-1516 rectifié.
M. Dominique Théophile. L’article 1388 ter du code général des impôts prévoit que, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, un abattement de 30 % s’applique à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux, lorsque ces logements font l’objet de travaux d’amélioration ayant pour objet de les conforter par rapport aux risques naturels prévisibles.
L’actualité récente en matière de risques naturels, qu’a rappelée Catherine Conconne, atteste de la prégnance des risques pour les personnes et les biens en outre-mer. Les opérateurs immobiliers sociaux ont ainsi de plus en plus fréquemment recours à des travaux de prévention des risques et d’adaptation physique du parc locatif social.
Toutefois, ce dispositif est limité dans le temps. Il est donc proposé de le proroger pour y inclure les travaux s’achevant avant le 31 décembre 2026.