Séance du 29 novembre 2022

Mme Gisèle Jourda. Monsieur le ministre, je vous prends au mot. Vous avez dit que France Relance marchait… J’espère que cela marchera pour cet amendement transpartisan qui vise à créer un fonds de dépollution, en augmentant le montant des crédits de paiement du programme « Écologie » de la mission « Plan de relance » de 64,4 millions d’euros.

Pourquoi ? En 2023, il n’est prévu que 10,6 millions d’euros pour l’enveloppe consacrée aux anciens sites industriels pollués à responsable défaillant au sein du fonds pour le recyclage des friches, un dispositif qui est sous la responsabilité de l’Ademe.

Les membres de la commission d’enquête sénatoriale sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières estiment, à l’unanimité, que ces crédits sont à ce jour largement insuffisants au regard des besoins en la matière et des coûts inhérents à la dépollution et à son suivi.

On assiste à une partie de ping-pong : plan de relance ou fond vert ? Tout cela est bien confus et il est temps de sortir des amalgames. Le rapport de notre commission d’enquête est clair sur le sujet : 75 millions d’euros annuels sont nécessaires pour abonder un fonds dédié au financement de la réhabilitation des sites et sols pollués, ce qui comprend, bien entendu, les sites orphelins.

Mes chers collègues, nous avons déjà adopté cet amendement voilà deux ans, mais il a malheureusement été balayé à l’Assemblée nationale. Ne baissons pas les bras ! Manifestons notre volonté de sortir de la situation en l’adoptant de nouveau, avec un gage sur le programme « Compétitivité » – monsieur le ministre, faites un bon geste, en levant ce gage !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Cet amendement vise à abonder le fonds Friches de 64 millions d’euros.

Je rappelle à notre collègue qu’à partir de 2023 ce fonds est inscrit dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et il ne me semble pas souhaitable de l’abonder à partir de la mission « Plan de relance » qui est en voie d’extinction. Nous devons éviter les doublons.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. La cause est noble et mérite d’être défendue, mais sur le bon programme et la bonne mission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

J’ajoute que le fonds vert, inscrit dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables », est abondé en 2023 à hauteur de 300 millions d’euros, ce qui va bien au-delà des 64,4 millions que vous demandez, madame la sénatrice.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. M. le rapporteur spécial nous parle de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ; M. le ministre nous parle du fonds vert. La question n’est pas là !

Gisèle Jourda évoque un autre sujet, qui a fait l’unanimité de la commission d’enquête du Sénat dont elle était rapporteure.

Nous devons aborder de manière sérieuse la question du coût des dépollutions – c’est un problème de santé publique. Je n’apprends rien à personne, puisque nous sommes tous confrontés, dans nos territoires, à la découverte de molécules dangereuses dans les sols qui peuvent ensuite se retrouver dans l’air et dans l’eau.

Pour ma part, je vis une situation catastrophique dans mon département, notamment avec les collèges. Il y en a un qui ne peut pas ouvrir à Ivry-sur-Seine à cause de traces de mercure laissées par une usine de lampes de l’entreprise Philips. On a retardé de plusieurs années l’ouverture d’un collège à Vitry-sur-Seine, sans parler du collège Saint-Exupéry de Vincennes, fermé depuis déjà cinq ans après la découverte d’une pollution au tétrachloroéthylène, un solvant. Le département a d’ailleurs sollicité plusieurs fois le fonds pour le recyclage des friches du plan de relance pour avancer sur la dépollution de ces sites.

Il ne faut pas confondre le fonds que nous proposons d’abonder de 64,4 millions dans cet amendement et le fonds vert. Il ne s’agit pas de la même chose.

C’est une question très importante pour les communes, les départements et les régions : sans crédits consacrés à la dépollution, nous ne pourrons plus mener à bien les opérations d’aménagement ni acquérir des terrains afin de réaliser des équipements pour nos populations.

Plutôt que d’occuper des espaces naturels vierges, il faut réussir à traiter les sites pollués et leur donner une nouvelle affectation avec l’utilisation de matériaux adéquats. Ce serait faire preuve de responsabilité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Mme Gisèle Jourda. Le constat fait par la commission d’enquête est clair : l’amalgame de crédits n’apporte rien et il ne faut pas mélanger les lignes budgétaires. C’est pour cette raison que nous souhaitons un fonds spécifique.

La dépollution est un enjeu de santé publique. On a évalué les besoins à 75 millions d’euros pour une année, mais il faut raisonner sur une période de dix à douze ans, parce que la situation est catastrophique.

Si nous voulons apporter à nos concitoyens une qualité de vie digne de ce qu’ils sont en droit d’attendre, il faut flécher spécifiquement des crédits sur la dépollution. Nous y tenons.

Il s’agit tout simplement d’une question de salut public – nous ne proposons pas cela pour le plaisir de dépenser !

Nous sommes parvenus à trouver des fonds pour financer le « quoi qu’il en coûte ». Il faut faire de même pour la dépollution. Nous avons une loi sur l’eau et une loi sur l’air, mais nous sommes orphelins d’un outil législatif s’agissant des sols ; nous préconisons donc dans notre rapport d’en créer un.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-156 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-205 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Ségur de la santé pour les personnels du régime minier

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement de ma collègue Cathy Apourceau-Poly vise à inclure les salariés dépendants du régime minier dans la prime Ségur. En effet, ces derniers, qu’il s’agisse de soignants, d’intervenants à domicile ou d’employés des laboratoires de biologie, en sont exclus.

Cette inégalité de traitement suscite des difficultés de recrutement pour les structures et une perte relative de gain de pouvoir d’achat à travail égal.

Le régime minier, au travers de son offre de soins encadrée par Filieris, est régulièrement contraint dans ses budgets du fait d’une volonté ancienne d’extinction du régime.

Si l’utilité de ce régime a été démontrée lors de la crise sanitaire, puisque celui-ci a été l’acteur principal, voire unique, pour des pans entiers du Pas-de-Calais, il n’en demeure pas moins que l’Agence nationale, pour la garantie des droits des mineurs a dû se contracter faute de budget adapté.

Filieris, l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ont évolué et s’adressent désormais à tous les assurés sociaux dans les anciens territoires miniers.

Limiter les moyens en ne prenant en compte que les assurés du régime minier crée donc une situation de tension sur les ressources. Les personnels exclus participent pour l’essentiel au maintien à domicile des personnes âgées au travers des soins coordonnés médico-sociaux.

Nous travaillons régulièrement avec les salariés de ce régime et leurs représentants. Développer l’offre de soin est devenu un impératif de santé publique et de lutte contre la désertification médicale. Cela constitue également une mesure de justice sociale, en particulier pour les aides à domicile. Celles-ci accusent des rémunérations plus faibles que leurs collègues faute d’être incluses dans le Ségur.

L’objet de cet amendement est donc de corriger cette inégalité en offrant au régime minier les moyens de son développement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Il s’agit manifestement de nouveau d’un amendement d’appel : là encore, sans autorisations d’engagement, il n’est pas possible d’octroyer des crédits de paiement.

J’entends le message, mais il est difficile de répondre à un tel enjeu dans le cadre du plan de relance.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Pour compléter les propos du rapporteur spécial, les personnes en question ont déjà bénéficié du Ségur de la santé par des compléments mensuels.

Par ailleurs, ce genre de mesures devrait évidemment être adopté dans le cadre du PLFSS et non du PLF.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-205 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Plan de relance », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 86 :

Le Sénat a adopté.

investir pour la france de 2030

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-122, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien aux comités stratégiques de filières

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Les auteurs de cet amendement souhaitent que les comités stratégiques de filières (CSF) puissent être soutenus dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 ». En effet, ces comités stratégiques permettent, concrètement, de faire valoir et de rapprocher les attentes, objectifs et intérêts des différentes composantes de grands domaines d’activité.

Les CSF doivent ainsi devenir des leviers essentiels dans la mise en œuvre d’une planification dont les objectifs seront définis en concertation avec le Parlement.

N’étant dotés d’aucun budget propre, les CSF dépendent des composantes qui disposent des moyens les plus importants, au premier rang desquelles les organisations patronales.

Cette dépendance financière tend à favoriser les projets portés par les plus grosses structures au détriment de projets structurels collectifs issus de la coopération entre acteurs. Ces derniers mériteraient pourtant d’être particulièrement soutenus.

Mme la présidente. L’amendement n° II-121 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan de reconstruction de l’hôpital public

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’objet de cet amendement est ambitieux, mais indispensable : il s’agit d’accélérer la reconstruction de l’hôpital public.

Au fil des séances, lors des débats budgétaires ou des questions au Gouvernement, sont évoqués en permanence au sein de cet hémicycle l’état de l’hôpital public, les conditions de travail, la réouverture des lits et services, l’amortissement de l’inflation, la reconnaissance de la pénibilité et bien d’autres enjeux.

Aussi, mes chers collègues, pour mettre fin plus rapidement à des taux de vétusté gravissimes, dus à l’effondrement des taux d’investissement depuis de trop nombreuses années, nous vous proposons d’accélérer en transférant 200 millions d’euros vers un nouveau programme intitulé « Plan de reconstruction de l’hôpital public », au sein de la mission « Investissements d’avenir ».

Mme la présidente. L’amendement n° II-125, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de transformation des entreprises

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Par cet amendement, nous souhaitons donner à la France les moyens de devenir la première économie de la transition, en accompagnant les entreprises dans la durée pour transformer en profondeur leur modèle d’affaires.

L’objectif est d’accompagner, pendant cinq ans, quelque 40 000 PME, dont les gestionnaires n’ont souvent ni la conscience des risques que font peser sur elles les instabilités environnementales et sociales ni les moyens d’adapter leur modèle.

Diverses actions seront ainsi menées : bilan carbone du scope 1, 2 et 3, calcul de la dépendance à l’environnement, comptabilité triple-capital, économie de la fonctionnalité, écoconception…

Monsieur le ministre, vous avez, tenté de me rassurer il y a quelques instants, mais vous n’y êtes tout à fait parvenu. Je veux vraiment que la France s’engage dans cette transition. Nous ne pourrons pas continuer à nous en remettre à la technoscience, qui a apporté la preuve de son incapacité à faire durer le vivant sur cette planète.

Mme la présidente. L’amendement n° II-147 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Aide à l’innovation sociale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. L’innovation se trouve au cœur de notre économie. Toutefois, lorsque nous parlons d’innovation, nous pensons souvent à l’innovation technologique.

Or s’il est vrai que celle-ci est essentielle – innovation de procédés, innovation de produits… –, elle n’est pas la seule innovation : l’innovation sociale est également un facteur de progrès pour les entreprises et pour l’économie dans sa globalité.

L’économie sociale et solidaire (ESS) est porteuse d’innovation sociale. L’article 15 de la loi du 31 juillet 2014, dite loi Hamon, définit l’innovation sociale. Celle-ci a vocation à répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits par une forme innovante d’entreprise portant une finalité sociale, éthique ou écologique.

Il nous semble donc primordial d’accompagner davantage l’innovation sociale. Les associations porteuses d’innovation sociale du secteur de l’ESS échappent, pour la plupart, aux dispositifs d’aide aux innovations, alors que, comme pour tout type d’innovation, leurs besoins d’investissement sont importants, notamment en matière de recrutement.

Mes chers collègues, nous proposons donc de créer un nouveau programme « Aide à l’innovation sociale », au sein de la mission « Investissement d’avenir ».

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-124 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° II-155 rectifié bis est présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation pour la bifurcation écologique “low tech”

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-124.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’objet de cet amendement est d’apporter un appui aux TPE et PME engagées dans l’innovation pour la bifurcation écologique.

Certes, des aides existent, mais elles se concentrent sur l’innovation à haute intensité technologique. Ce que nous vous proposons, mes chers collègues, c’est la création d’un outil de soutien à l’investissement dans l’économie low tech du futur, qui est tout aussi cruciale pour notre avenir.

Ce soutien concernera notamment des projets d’investissements dans les secteurs du bâtiment, du textile, des emballages, de l’agroalimentaire, des mobilités locales, mais aussi dans le secteur de l’ingénierie et de l’innovation sociale.

Quant aux modalités précises – la part d’investissement matériel et immatériel, le niveau de cofinancement requis… –, elles pourront être déterminées par décret, en concertation avec les opérateurs de l’État.

Les activités visées sont pour la plupart en lien avec leur territoire, participant de circuits courts et non délocalisables.

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° II-155 rectifié bis.

Mme Florence Blatrix Contat. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-123, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Recyclage et réemploi des emballages plastiques

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à créer les moyens de soutenir la structuration et le développement d’une filière du réemploi et du recyclage des emballages en plastique à usage unique.

La disparition totale des plastiques jetables est programmée pour 2040. Cette date, bien qu’elle soit tardive, nous impose de restructurer la filière industrielle pour le réemploi des emballages. Or, si quelque 500 millions d’euros ont déjà été mobilisés via le plan de relance, les besoins sont estimés entre 1 milliard et 2,3 milliards d’euros.

Je ne vous apprendrai rien en vous disant que l’actualité et saturée d’informations relatives aux problèmes de plastique. En ce moment, nous entendons beaucoup parler des pots de yaourt en polystyrène, pour le traitement desquels il n’existe pas de filière. Nous faisons mine de croire qu’ils seront recyclés, alors que, au bout du compte, ils finissent tous incinérés, dans les sols ou dans les mers…

Nous devons agir très rapidement, car, là aussi, les pollutions sont en train de gangrener l’ensemble de la planète, comme nous l’avons évoqué plus tôt au sujet des sols.

Mme la présidente. L’amendement n° II-193 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Meignen, rapporteur spécial. L’amendement n° II-122 vise à créer un programme « Soutien aux comités stratégiques » doté de 200 millions d’euros.

Un tel amendement n’entre pas dans le cadre de la mission, dont je rappelle que le fil rouge est l’innovation. La commission demande donc son retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° II-121 tend à créer un programme « Plan de reconstruction de l’hôpital public ». La démarche de ses auteurs fait sens, compte tenu de l’état des hôpitaux. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » sont fléchés vers le médical.

En effet, l’action n° 02, Maturation de technologies, R&D, valorisation de la recherche, du programme 424 contribue à la maturation des technologies des dispositifs médicaux numériques et innovants.

De même, l’action n° 01, Financements de l’écosystème ESRI et valorisation, du programme 425 soutient la recherche biomédicale, le développement des connaissances en matière de santé, l’amélioration des pratiques médicales, notamment par le biais des instituts hospitalo-universitaires (IHU) et des projets de recherche hospitalo-universitaires (RHU). La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° II-125 visant à créer un programme « Fonds de transformation des entreprises » doté de 200 millions d’euros ne trouve pas sa place dans le cadre de la mission, en dépit du sujet abordé. Je le rappelle de nouveau, le fil rouge de la mission est l’innovation. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° II-147 rectifié bis tend à créer un programme « Aide à l’innovation sociale » doté de 200 millions d’euros. Cela pose une vraie question : celle du financement de l’innovation sociale.

Je rappelle que le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) a défini l’innovation sociale comme une « réponse nouvelle à des besoins sociaux nouveaux ou mal satisfaits dans les conditions actuelles du marché et des politiques sociales », ajoutant que « ces innovations concernent des domaines comme le vieillissement, la petite enfance, le logement, la santé, la lutte contre la pauvreté, l’exclusion, les discriminations… »

Or le plan France 2030 n’est pas dénué de toute dimension sociale, puisque l’une de ses priorités est de « mieux vivre ». Il a ainsi pour objectif de placer de nouveau la France en tête de la production de contenus culturels et créatifs, de développer une mobilité sobre, souveraine et résiliente et d’investir dans une alimentation saine, durable et traçable. Ces objectifs répondent à des besoins sociaux, souvent mal satisfaits. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Les amendements identiques n° II-124 et II-155 rectifié bis visent à créer un programme « Fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation pour la bifurcation écologique low tech ». Il s’agit d’un sujet pertinent, qui ne nécessite pas pour autant la création d’un nouveau programme. En effet, l’innovation est l’ADN de la mission, dont la transition écologique constitue l’un des objectifs.

Quant aux critères low tech, qui renvoient à une technologie durable, utile et accessible, là encore, pour répondre aux priorités de France 2030, ce qui nous importe est l’innovation, incarnée par un projet permettant de mieux vivre et de mieux produire. La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° II-123 vise à créer un programme « Recyclage et réemploi des emballages plastiques ». Il se trouve qu’une partie des crédits de France 2030, intégrés à la mission, est précisément consacrée à la stratégie de recyclage et de réincorporation de matériaux recyclés. Une dotation de 370 millions d’euros de fonds publics est consacrée au soutien de l’innovation pour l’économie circulaire sur la période 2021-2027, complétant ainsi les montants prévus dans le cadre du plan de relance.

Ces fonds pourront financer des projets tels qu’un démonstrateur de recyclage enzymatique des plastiques, à Toulouse, qui permet de recycler massivement la plupart des plastiques en boucle fermée. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.