Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-121 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-147 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-124 et II-155 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 87 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 316 |
| Contre | 27 |
Le Sénat a adopté.
J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 43, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 ».
Après l’article 43
Mme la présidente. L’amendement n° II-119, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission « Investir pour la France de 2030 » de la présente loi de finances, est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2022 et à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse depuis jusqu’à la fin de l’année 2023.
II. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article recevant des aides mentionnées au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au I, majoré de 10 %.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :
Investir pour la France de 2030
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’objet de cet amendement est de mettre fin à cette situation incompréhensible et indécente qui consiste, pour une entreprise, à toucher des aides de l’État pour mieux les reverser aux actionnaires, en licenciant au passage ses salariés.
En effet, les entreprises du CAC 40 ont rémunéré leurs actionnaires à hauteur de 80 milliards d’euros au titre de l’exercice 2021 et risquent de battre ce record au titre de l’exercice 2022. Dans le même temps, elles ont annoncé 62 500 suppressions d’emplois, dont 30 000 en France.
Pourtant, 100 % de ces entreprises ont bénéficié de larges aides de l’État, sans aucune contrepartie. Aussi souhaitons-nous conditionner les aides accordées au titre de la mission « Investissements d’avenir » à l’absence de versement indécent de dividendes ou de licenciements injustifiés à la faveur de la crise.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Meignen, rapporteur spécial. Le dispositif proposé visant à conditionner des aides de la mission à l’absence de versement de dividendes et de licenciements économiques pour les entreprises qui font des bénéfices n’est pas opératoire. En effet, pour la plupart, les porteurs de projets n’en sont actuellement qu’au stade de l’amorçage.
Par ailleurs, le dispositif n’est pas cohérent avec la nature même des projets. La prise de risque existe et peut conduire, à terme, soit à la réussite, donc, naturellement, au versement de dividendes, soit à l’échec, donc, malheureusement, à des licenciements économiques.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° II-120, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission « Investir pour la France de 2030 » de la présente loi de finances est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
2° Les engagements mentionnés au 1° du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris.
II. – À compter du 1er janvier 2022, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 2° du I du présent article publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1° du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2° du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1° du même I, majoré de 10 %.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :
Investir pour la France de 2030
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Il s’agit également d’un amendement visant à mettre fin à une situation incompréhensible.
Chacun convient qu’il est impératif de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Or le Gouvernement nous incite à couper le wifi et à mettre des pulls pour pouvoir baisser le chauffage… Il faut reconnaître que s’agissant du chauffage, il fait encore bien chaud dans cet hémicycle, comme dans l’ensemble du Sénat !
M. Daniel Salmon. Le Gouvernement mise sur des technologies qui, à l’avenir, pourraient, peut-être, répondre à ces enjeux…
Cet amendement vise à conditionner les aides de la mission « Investissements d’avenir » au respect de véritables engagements écologiques. L’innovation pour l’innovation et la création de nouveaux besoins ont déjà porté leurs fruits empoisonnés. Nous devons porter un regard critique sur l’innovation – c’est le maître mot ce soir – dans son ensemble. Si elle peut être facteur de progrès pour l’humanité, elle peut également être facteur de destruction.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Meignen, rapporteur spécial. M. Salmon réclame le conditionnement de l’octroi des crédits de la mission à l’engagement annuel de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Or le plan France 2030 a pour priorité la décarbonation : la moitié de ses dépenses sont consacrées à la décarbonation de l’économie et l’autre à des acteurs émergents, porteurs d’innovation, sans dépenses défavorables à l’environnement. Aucun projet ne peut être sélectionné s’il présente un impact négatif pour l’environnement.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 ».
9
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 30 novembre 2022 :
À dix heures trente, quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 114, 2022-2023) ;
Mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;
Articles 45, 45 bis, 45 ter, 45 quater et 46 ;
Compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » ;
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
Articles 41 C et 41 D ;
Compte spécial: « Développement agricole et rural ».
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 30 novembre 2022, à une heure dix.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER