compte rendu intégral
Présidence de M. Vincent Delahaye
vice-président
Secrétaires :
Mme Françoise Férat,
M. Joël Guerriau.
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Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
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Loi de finances pour 2023
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 114, rapport général n° 115, avis nos 116 à 121).
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.
SECONDE PARTIE (SUITE)
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Relations avec les collectivités territoriales
Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 45, 45 bis, 45 ter, 45 quater et 46) et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».
La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais commencer par présenter les principales dispositions des articles rattachés à la mission, qui concentreront l’essentiel de nos débats.
L’article 45 propose diverses mesures en lien avec la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2023 et des fonds de péréquation horizontale. Les principales avancées sont les suivantes.
En premier lieu, l’article prévoit une hausse de 320 millions d’euros des composantes péréquatrices de la DGF, dont 200 millions d’euros au titre de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Un abondement complémentaire de la DGF d’un montant équivalent a été prévu en première partie, de façon que, cette année, la progression des dotations de péréquation ne soit pas financée par écrêtement des dotations forfaitaires. C’est une bonne chose, puisque cela marque un retour à l’esprit initial de la péréquation verticale, qui avait été quelque peu dévoyée ces dernières années.
L’article propose également une réforme de la DSR, avec le remplacement du critère de longueur de voirie communale utilisé pour le calcul des attributions versées au titre des fractions « péréquation » et « cible » de cette dotation par un critère de superficie, pondéré par un coefficient de densité et un coefficient de population, conformément aux délibérations du Comité des finances locales (CFL).
Il prévoit également la neutralisation, de nouveau en 2023, des effets de la réforme des modalités de calcul de l’effort fiscal prévue par la loi de finances pour 2022.
Ayant suffisamment souligné, l’an dernier, le caractère inabouti de cette réforme, nous ne pouvons qu’approuver cette mesure, mais la méthode, qui consiste à adopter une réforme « à l’aveugle », pour en suspendre ensuite l’application pendant deux ans, laisse dubitatif.
Mme Françoise Gatel. C’est vrai !
M. Charles Guené, rapporteur spécial. En outre, deux évolutions aux modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) répondent à des recommandations que nous avions formulées dans notre rapport de contrôle consacré à ce dispositif.
Il est prévu d’étendre sur cinq ans le mécanisme de garantie de sortie en cas de perte d’éligibilité à un reversement, afin de renforcer la visibilité des élus sur l’évolution de leurs ressources, et de supprimer le critère d’insuffisance d’effort fiscal agrégé déterminant l’inéligibilité à un reversement.
L’article 46 prévoit une augmentation de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, avec une majoration de 1 million d’euros de la fraction « Natura 2000 », une majoration de 200 000 euros de la fraction « parcs nationaux » et, enfin, une majoration de 4,5 millions d’euros de la fraction « parcs naturels régionaux ».
L’examen de l’article à l’Assemblée nationale a donné lieu à deux nouveaux apports.
En premier lieu, les conditions d’éligibilité à la fraction « parcs nationaux » sont assouplies, puisque la dotation pourrait désormais bénéficier aux communes dont le territoire est situé en tout ou partie dans un parc national, et non plus aux seules communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national. Cette extension de l’éligibilité concernerait environ 200 communes, qui percevraient alors une part forfaitaire de 3 000 euros.
La seconde modification vise à étendre l’éligibilité de la fraction « parcs naturels régionaux » à l’ensemble des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate, au lieu des seules communes dont le potentiel financier est inférieur à celui de la strate. Cette modification permettra ainsi d’assurer une harmonisation des critères financiers d’éligibilité pour toutes les fractions de la dotation.
Par ailleurs, d’autres modifications sont intervenues pour modifier la répartition de la dotation pour titres sécurisés, pour maintenir la dotation particulière « élu local » (DPEL) aux communes nouvelles ou encore pour que les préfets tiennent compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Ces modifications vont dans le bon sens. Cependant, il me semble important de rappeler le contexte économique actuel. L’inflation a atteint un niveau historique en 2022 et devrait se poursuivre en 2023. Les collectivités territoriales ne sont pas épargnées par cette inflation, qui a des répercussions tant sur leurs charges de fonctionnement que sur leurs dépenses d’investissement. Dans ce contexte, un effet ciseaux est à anticiper, qui pourrait entraîner un repli de l’autofinancement et, de ce fait, de l’investissement des collectivités.
Afin de soutenir les collectivités les plus en difficulté face à cette hausse de charges, l’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2022 a prévu un nouveau prélèvement sur recettes visant à compenser partiellement au bloc communal les hausses entraînées par la revalorisation du point d’indice, ainsi que la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation.
Ce dispositif ne concerne cependant que les collectivités du bloc communal et la hausse des charges intervenue en 2022.
Or le contexte persistant d’inflation en 2023 continue de peser sur les finances des collectivités, dont certaines font état d’une grande inquiétude pour finaliser leur budget primitif 2023 face à la hausse des dépenses énergétiques et envisagent même la fermeture de services publics. Un nouveau « filet de sécurité » a été intégré au texte qui nous a été transmis, que nos travaux ont permis de considérablement simplifier et renforcer.
En parallèle de ces dispositifs exceptionnels, les crédits « de droit commun » de la mission doivent permettre, notamment, de poursuivre le soutien à l’investissement des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre – je vous félicite pour vos nouvelles fonctions –, mes chers collègues, dans le projet de loi de finances pour 2023, les autorisations d’engagement (AE) de la mission diminuent de 636 millions d’euros à périmètre courant, tandis que les crédits de paiement (CP) progressent de 20 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2022.
Cette diminution en AE est la conséquence d’un effet de périmètre résultant de l’extinction de dispositifs ponctuels en 2022, notamment une baisse de 159 millions d’euros au titre de la compensation des frais de gestion des régions et de celle du dispositif de compensation péréquée des départements, et de la non-reconduction d’abondements exceptionnels – 303 millions d’euros d’abondement exceptionnel en 2022 au titre de la DSIL, 254 millions d’euros au titre du plan « Marseille en grand » et 20 millions d’euros afin d’améliorer l’attractivité de la Seine-Saint-Denis.
Retraitées de ces mesures exceptionnelles, les AE de la mission connaissent une hausse de 108 millions d’euros, qui s’explique essentiellement par la création de la dotation de compensation aux régions, pour 91,3 millions d’euros, et des frais de gestion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) subséquemment à la suppression de cette taxe prévue par l’article 5 du PLF pour 2023.
Cependant, cette hausse à périmètre constant signifie une contraction des crédits de la mission en volume, lesquels s’établissent alors à 4 104,4 millions d’euros en AE et à 4 188,9 millions d’euros en CP, soit une baisse de plus de 812 millions d’euros en AE et de 160 millions d’euros en CP.
À périmètre constant, c’est-à-dire retraitement fait des effets de périmètre susmentionnés, les AE enregistrent donc une baisse de près de 176 millions d’euros, et non une hausse de 108 millions d’euros, et les CP accusent une diminution de 140 millions d’euros, et non une progression de 20 millions d’euros.
Sans tenir compte de ces baisses intervenues en 2023, qui résultent en réalité de niveaux exceptionnellement élevés en 2022, les crédits des principales dotations sont stables depuis plusieurs années. Ainsi, la DETR est maintenue à 1 milliard d’euros, la DSIL à 570 millions d’euros et la dotation politique de la ville (DPV) à 150 millions d’euros.
En revanche, la dotation titres sécurisés (DTS) enregistre une légère hausse, permettant de pérenniser le déploiement de nouvelles stations de recueil des titres sécurisés, qui a été rendu possible par l’abondement exceptionnel intervenu en première loi de finances rectificative pour 2022, d’un montant de 10 millions d’euros.
La dotation biodiversité enregistre également une hausse, puisqu’elle est portée à 30 millions d’euros en AE et CP, soit 5,7 millions d’euros de plus qu’en 2022.
Cette nouvelle augmentation permet de porter à 4 euros l’attribution estimée par habitant pour la part « parcs naturels régionaux » et de renforcer les autres fractions de la dotation. Le texte transmis par l’Assemblée nationale prévoit une nouvelle hausse de 4,3 millions d’euros pour tenir compte d’un assouplissement des critères d’éligibilité à la fraction « parcs naturels régionaux ».
Cette baisse globale des crédits, en tenant compte des effets de l’inflation, va donc peser sur les investissements des collectivités, qui sont par ailleurs confrontées, dans ce contexte inflationniste, à une hausse de leurs charges de fonctionnement.
Ce double effet sur leurs ressources d’investissement et sur leurs charges pourrait ainsi provoquer une contraction de l’investissement local,…
Mme Françoise Gatel. En effet !
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. … qu’il conviendra de surveiller durant l’année à venir.
Enfin, sur le programme 122, « Concours spécifiques et administration », les crédits alloués à la reconstruction à la suite de la tempête Alex diminuent en AE, mais augmentent en CP, afin de tenir compte des engagements antérieurs et du rythme d’avancement des travaux.
Comme les années précédentes, et malgré ce constat de baisse des crédits en valeur, nous vous proposerons d’adopter les crédits de la mission, de même que ceux du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».
Par ailleurs, et à la suite du contrôle que nous avons mené cette année sur les dotations d’investissement, la commission a adopté trois amendements, qui seront débattus aujourd’hui. Ils sont issus des constats que nous avons pu établir pendant nos travaux et des remontées qui nous ont été faites par les élus locaux concernant l’information relative à l’emploi de ces dotations.
Le premier amendement vise à instituer une obligation de consultation des présidents de conseil départemental sur l’octroi de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID).
Cette mesure serait de nature à institutionnaliser le dialogue avec les présidents de conseil départemental en matière de DSID – cela existe tout de même dans de nombreux départements ! – et à favoriser la convergence des priorités nationales et locales quant aux projets à soutenir.
Le deuxième amendement a pour objet de renforcer l’information des membres de la commission DETR sur l’emploi de la DSID, au même titre que l’information actuellement mise en place pour la DSIL.
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Très bien !
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ce dispositif permettrait aux membres de la commission DETR d’avoir une vision exhaustive de l’emploi des subventions DSID et DSIL dans leur département.
Enfin, le dernier amendement tend à renforcer l’information des membres de la commission DETR sur les demandes de subvention qui sont éligibles, mais finalement non retenues, permettant ainsi d’accroître l’information des élus sur les choix opérés par le préfet en matière d’attribution de subventions.
Cette mesure permettrait par ailleurs aux élus de mieux cerner les critères de sélection retenus par le préfet, de vérifier le respect des priorités que la commission a fixées et d’éclairer le jugement de celle-ci sur les taux minimaux et maximaux de subvention à prévoir.
Nos collectivités sont au cœur de l’investissement public et elles sont en première ligne pour aider nos concitoyens. Leurs services publics doivent être préservés, a fortiori dans un contexte économique difficile.
Il nous revient de nous assurer qu’elles seront soutenues dans cette période, et ce soutien peut et doit prendre plusieurs formes : des aides exceptionnelles, certes, mais pas au détriment des dotations budgétaires annuelles et des concours financiers classiques. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Claude Requier et Mme Sylvie Vermeillet applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme en 2018, la commission des lois a, cette année, émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
C’est un fait rare. Je souhaite donc exposer devant vous les raisons de cet avis, qui témoigne d’une grande inquiétude chez les élus locaux, que les sénateurs de notre commission des lois ont très majoritairement souhaité exprimer en envoyant un message clair.
Tout d’abord, le contexte est à la défiance : si Mme la Première ministre a acté l’absence de sanction dans le nouveau dispositif de contractualisation financière, l’insertion d’une telle disposition dans un texte adopté par la voie de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution a créé un inutile climat de défiance. Que de temps et d’énergie perdus !
M. André Reichardt. Très bien !
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. C’est également un contexte de perte de marges financières, en raison, d’une part, de l’amoindrissement tendanciel des pouvoirs de décision des collectivités en matière fiscale et, de l’autre, de l’inflation, qui ronge d’autant les capacités financières des collectivités territoriales.
À cet égard, la revalorisation annoncée de la DGF se traduira, en réalité, par une baisse en volume, et les dispositifs de compensation financière en matière énergétique ne semblent pas avoir fait totalement leurs preuves.
Mme Nadine Bellurot. Tout à fait !
M. François Bonhomme. C’est sûr !
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Dans ce contexte, la mission que nous examinons aujourd’hui est-elle à la hauteur des craintes et des inquiétudes exprimées par les élus, notamment la semaine dernière, à l’occasion du Congrès des maires ?
M. André Reichardt. Non !
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. La commission des lois a répondu par la négative, constatant que les crédits inscrits à l’échelle de la mission enregistrent une baisse particulièrement regrettable de 12,84 % en autorisations d’engagement.
Le programme 119, qui concentre les crédits alloués au soutien à l’investissement des collectivités territoriales, connaît une diminution de 13,4 % en autorisations d’engagement, due à l’extinction de plusieurs dispositifs, dont la non-reconduction d’un abondement de la DSIL à hauteur de 303 millions d’euros en 2022. Ce retour au statu quo ante ne saurait nous satisfaire, car il se traduira par une diminution en volume de 19,9 % de ces dotations.
Dans ces conditions, inquiète du défaut de soutien de l’État à l’investissement local, qui représente une part déterminante du total de l’investissement public dans notre pays, la commission des lois a estimé que le fléchissement de l’appui de l’État aux collectivités territoriales pourrait porter un coup fatal à nombre de leurs projets d’investissement.
Au bénéfice de ses observations, notre commission des lois a donc émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits inscrits au titre de la mission. Elle a malgré tout, et heureusement, adopté cinq amendements, que je vous présenterai tout à l’heure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne pense pas mettre fin à un suspense aussi insoutenable qu’inattendu si je confesse d’entrée de jeu que mon groupe ne pense pas voter les crédits de cette mission, sauf à constater des modifications significatives.
Ces modifications pourraient lui être apportées par les amendements que M. le rapporteur pour avis vient d’évoquer et que nous soutiendrons…
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Merci !
M. Guy Benarroche. … et par ceux que nous avons nous-mêmes déposés.
Si les crédits semblent caractérisés par la stabilité dans le contexte d’inflation, madame la ministre, vous semblez avoir perdu de vue l’importance des éléments financiers et du levier financier majeur qu’ils représentent, non seulement dans la péréquation des moyens au plan local, mais aussi, et surtout, dans l’investissement local, particulièrement en milieu rural, avec les impératifs de la transition écologique.
Le projet de loi comporte de nombreuses missions qui s’attaquent au soutien financier des collectivités territoriales. À cet égard, le PLF présente une certaine cohérence : il réduit les moyens des collectivités et de leur autonomie fiscale, corollaire de leur libre administration, aux compensations qu’elles seraient en droit d’espérer. C’est un constat récurrent que l’on peut faire pour toutes les missions.
Je ne suis pas le seul à regretter ce que mon collègue Loïc Hervé qualifie de « mouvement tendanciel de réduction des marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements. » Notre rapporteur pour avis a eu l’occasion de le rappeler, la Cour des comptes elle-même a estimé que « la décomposition des ratios d’autonomie financière montre qu’ils reposent désormais davantage sur la fiscalité nationale que sur la fiscalité locale propre. »
Après les tergiversations parlementaires sur la CVAE, l’arme de l’article 49.3, que le Gouvernement utilisera une nouvelle fois, interdit toute visibilité, alors que celle-ci est essentielle pour les acteurs locaux. J’ai déjà pu souligner l’importance que nous devrions accorder au maintien d’une gouvernance plus sereine et au développement d’une démocratie plus forte localement. Cela doit s’accompagner de moyens.
Notre groupe porte une réelle vision de la gouvernance locale, qui s’oppose à celle du Gouvernement, en particulier sur le point de l’autonomie fiscale, mais aussi sur celui de la gouvernance.
Nous avons à de nombreuses reprises critiqué, entre autres, la mainmise du préfet sur les collectivités, et nous continuerons de le faire. Ce pouvoir discrétionnaire dans l’attribution de fonds de soutien, ce pouvoir sur de nombreuses agences locales sanitaires ou environnementales qu’il détient depuis la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, l’éloignent bien trop de ses missions principales du contrôle de légalité et le rapprochent d’un administrateur local.
Il est toujours dommageable que des collectivités restent à la porte de financements, alors même que l’avènement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) avait été annoncé comme un gage d’efficacité et comme la promesse d’un guichet unique accompagnant les collectivités.
Cette notion de guichet unique fait écho aux maisons France Services, que l’État a voulu mettre en place pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens, particulièrement de ceux qui se retrouvent les plus démunis face à une numérisation massive et rapide des services publics, un mouvement qui, je le rappelle une nouvelle fois, n’a rien de simplificateur, en tout cas pour les 13 millions de nos concitoyens souffrant d’illectronisme. Le financement de ces maisons, la question du partage de la charge liée à la dématérialisation des services publics restent trop flous.
Plus précisément, nous accueillons favorablement un abondement plus important de la dotation pour la biodiversité et le fonds vert, même si nous exprimons des réserves quant aux modalités d’attribution in fine des montants.
La priorisation des concours financiers de l’État à la transformation écologique est une urgence, et toute action concrète dans cette voie est un pas de plus vers une réelle transition écologique, même si l’écoconditionnalité semble rester un tabou.
Nous apprécions le niveau des aides aux communes forestières victimes de scolytes, mais, là encore, même si ces subventions sont nécessaires, elles restent le reflet de l’absence de prévention dans les politiques publiques de ce gouvernement.
La diminution du nombre de personnels de l’Office national des forêts (ONF), alors que les dangers pesant sur les forêts sont de plus en plus prégnants, est plus qu’un mauvais signal : c’est de la mauvaise gestion, madame la ministre.
Nous sommes satisfaits de voir la dotation politique de la ville stabilisée, afin de répondre aux besoins des communes les plus en difficulté au sortir de la crise sanitaire. De nombreux projets locaux en attente doivent pouvoir reprendre. Mais nous regrettons l’inadaptation évidente de la dotation forfaitaire pour la délivrance des titres de sécurité.
Toutefois, dans ces missions comme dans le reste du PLF, l’État ne prend pas assez la mesure de l’importance et de l’imminence des besoins des collectivités territoriales, acteurs primordiaux de la transition écologique.
Il en va de même pour la question des transports : rien, dans ce texte, ne permet d’envisager dès maintenant un renforcement des mobilités du quotidien.
J’en profite pour m’étonner de l’intervention présidentielle de dimanche soir sur le besoin de RER dans les métropoles, après l’absence de soutien du Gouvernement, jeudi dernier, aux amendements relatifs au versement mobilité… (M. François Bonhomme s’esclaffe.)
Sénateur des Bouches-du-Rhône, je reste sincèrement sur ma faim quant au volet transports du plan « Marseille en grand », alors que le volet logement du plan, lui, fait bien partie de ce PLF.
Pour terminer, la dissonance habituelle entre les déclarations et les moyens est problématique. Elle crée et nourrit le sentiment de méfiance du local envers le national.
La période du « quoi qu’il en coûte » semble bien loin, et les difficultés locales paraissent de nouveau échapper à ce gouvernement. Les demandes étayées des associations d’élus et des institutions locales sont pourtant bien là !
Pour notre groupe, en tout cas, le compte n’y est pas. C’est pourquoi nous soutiendrons certains amendements et nous présenterons nous-mêmes des améliorations, qui, si elles n’étaient pas retenues, ne nous permettraient pas de voter ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud. (M. Julien Bargeton applaudit.)
M. Didier Rambaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous commençons, ce matin, l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Cette mission est l’occasion de rappeler le soutien de l’État aux collectivités, mais aussi aux élus locaux, à l’heure où la guerre fait rage à l’est de l’Europe et où ils doivent faire face à une crise énergétique inédite. En effet, elle s’inscrit dans la continuité des actions que le Gouvernement mène depuis 2017, avec une méthode claire, celle du dialogue renforcé, comme l’a rappelé Mme la Première ministre lors du dernier Congrès des maires de France.
L’État doit être un accompagnateur, au service des projets des collectivités et des élus, au plus près des réalités du terrain et des besoins de nos concitoyens, au fondement même de nos politiques publiques.
Dans son ensemble, pour 2023, les crédits de la mission s’élèvent à 4,28 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 4,37 milliards d’euros en crédits de paiement.
La baisse des autorisations d’engagement que nous observons est liée à l’extinction de dispositifs ponctuels financés en 2022, à l’instar de la hausse exceptionnelle de la DSIL de 303 millions d’euros et du plan « Marseille en grand » de 254 millions d’euros.
La mission se compose de deux programmes budgétaires ayant vocation à soutenir l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales. Ces deux programmes ont plusieurs objectifs.
Tout d’abord, ils visent à maintenir le niveau des investissements locaux, dans le souci de protéger les marges de manœuvre des collectivités. En effet, les dotations d’investissement « traditionnelles » du programme 119, qui comprennent la DSIL classique, la DETR ou encore la DPV, s’élèvent à près de 2 milliards d’euros en AE et à 1,78 milliard d’euros en CP.
Après avoir été l’aiguillon de la relance économique dans les territoires, conséquemment à la crise sanitaire, puis économique, notamment au travers de la DSIL exceptionnelle, ces dotations d’investissement contribuent également aux mesures rendues nécessaires par le changement climatique.
Le deuxième objectif de cette mission est l’accélération de la transition écologique, tout en surmontant la crise énergétique actuelle. Le PLF pour 2023 prévoit ainsi d’augmenter d’un tiers les moyens consacrés à la dotation biodiversité, qui avait d’ailleurs été doublée en 2022, pour un montant de 30 millions d’euros. Les communes concernées ont un parc naturel régional ou sont en zone Natura 2000.
La progression de la dotation pour la biodiversité vient en complément de la création d’un fonds vert d’un montant inédit – près de 2 milliards d’euros.
Ce fonds sera coordonné de manière déconcentrée, sous la responsabilité des préfets. Il financera trois types d’actions : le renforcement de la performance environnementale dans les territoires, leur adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie.
Concrètement, grâce au fonds vert, les collectivités bénéficieront d’aides pour la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux ; pour la gestion et l’extension des aires naturelles protégées ; pour la création ou le développement des zones à faibles émissions ; pour le recyclage des friches ; pour la renaturation en ville ; pour le tri et la valorisation des déchets ; pour la prévention des risques inondation, effondrement glaciaire, cyclone, incendie de forêt, recul du trait de côte.
De plus, et pour surmonter la crise énergétique, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures pour accompagner les entreprises, les associations et les collectivités territoriales. Deux mécanismes, à savoir le bouclier tarifaire et l’amortisseur électricité, seront déployés dès le 1er janvier 2023 et concerneront directement les collectivités locales et leurs établissements. Ils représentent un soutien financier estimé à 2,5 milliards d’euros.
Témoigner de la solidarité envers les collectivités qui font face à des aléas climatiques, c’est aussi l’objectif du programme 122, « Concours spécifiques et administration ». Ce dernier connaît une forte hausse, de 25,5 %, en lien avec l’abondement de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques et du fonds de reconstruction pour les Alpes-Maritimes, de près de 50 millions d’euros.
Enfin, l’un des derniers objectifs de la mission est le renforcement de la santé financière des collectivités. Je salue, d’ailleurs, la hausse de la DGF de 320 millions d’euros, proposée et financée par l’État, et non par écrêtement des autres communes. Elle viendra abonder la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la DSR. Cette augmentation, inédite depuis treize ans, permettra le maintien ou l’augmentation des dotations pour 95 % des communes.
Avec l’objectif impératif de maîtrise de notre dépense publique, cette augmentation est un véritable geste à l’endroit des collectivités et des élus locaux.
En définitive, les crédits de la mission permettront aux collectivités locales de conserver, en 2023, une bonne visibilité sur leurs finances et sur leur capacité d’investissements (M. André Reichardt manifeste son scepticisme.), dans un contexte économique particulièrement défavorable.
Par ailleurs, concernant, le compte spécial « Avances aux collectivités territoriales », les crédits demandés pour 2023 s’élèvent à 124 milliards d’euros, soit une hausse de 8,66 % par rapport à 2022.
Avant de conclure, permettez-moi, mes chers collègues, de saluer quelques mesures introduites dans les articles rattachés à la mission : le renforcement très net de l’effort pour les communes d’outre-mer, qui aura augmenté de 42 % depuis 2019 ; les évolutions liées aux modalités de répartition du Fpic, qui répondent aux recommandations formulées par notre commission des finances ; la prise en compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subventions accordées au titre de la DETR et de la DSIL par les préfets ; le maintien de la DPEL pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023.
Mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le compte financier « Avances aux collectivités territoriales » et les articles rattachés se caractérisent par la continuité de l’action de l’État pour accompagner toutes les collectivités locales dans les situations d’urgence et dans leurs investissements de long terme. Il témoigne également de la sincérité de ce PLF, au service des collectivités et des élus locaux, en responsabilité.