Séance du 24 novembre 2022

Mme la présidente. L’amendement n° A-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Par cet amendement, nous tirons les conséquences des votes qui viennent d’avoir lieu en seconde délibération.

Si je devais résumer les choses, je dirais que le texte qui a été transmis au Sénat prévoyait un déficit égal à 5 % du PIB, conformément à la trajectoire que nous avons fixée, à savoir 8,9 % en 2020, 6,5 % en 2021, 5 % cette année comme l’année prochaine, et un retour sous les 3 % d’ici à 2027.

À l’issue de la première délibération, après examen du premier article d’équilibre, le déficit était passé à 5,2 % du PIB, en raison de l’adoption d’amendements tendant à diminuer les recettes de l’État. Après adoption, en seconde délibération, d’amendements visant à supprimer certaines de ces pertes de recettes – je n’y reviens pas –, le solde public s’établit désormais à –4,9 %, en très légère amélioration par rapport à la copie que nous avions initialement présentée.

Je le précise, cette amélioration de 0,1 point de PIB se fait exclusivement « sur le dos » des entreprises, puisqu’elle est due à la non-suppression de la CVAE. Si, comme le souhaitait le Gouvernement, le Sénat avait voté cette suppression en deux fois de la CVAE, le solde public s’établirait à 5,1 %, en dégradation, donc, par rapport à la copie du Gouvernement.

Je le redis, mesdames, messieurs les sénateurs, je regrette qu’à l’issue de vos votes des centaines de milliers de PME et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), notamment dans l’industrie, ne puissent pas bénéficier d’une baisse de leur impôt de production l’an prochain, alors même que nous devons faire face à des enjeux très forts de réindustrialisation.

Cependant, j’ai clairement indiqué que nous proposerions à l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de rétablir la suppression en deux fois de la CVAE. (M. Pascal Savoldelli s’exclame.)

Pourquoi le solde public n’est-il amélioré que de 0,1 point de PIB alors que l’État engrange 4 milliards d’euros de recettes supplémentaires ? La raison en est que le Sénat a adopté divers amendements de pertes de recettes dont l’adoption n’a pas été remise en cause en seconde délibération : nouvelle trajectoire pour la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), –233 millions d’euros ; relèvement du plafond de l’IS-PME – cette mesure, pour le coup, est favorable aux PME –, –320 millions d’euros ; rehaussement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, –250 millions d’euros ; baisse des taux de TVA sur la margarine, sur la filière équine et sur les transports de voyageurs, –700 millions d’euros.

Le déficit public, à l’issue de l’examen de la première partie, s’établit donc, je l’ai dit, à 4,9 % du PIB.

J’ai noté que le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 que vous avez adopté en première lecture fixe un objectif de déficit pour 2023 à 4,6 %. Cela signifie qu’au terme de l’examen des dispositions relatives aux ressources vous n’avez parcouru qu’un quart du chemin…

Par conséquent – et je m’adresse à la majorité sénatoriale –, il va vous falloir trouver 10 milliards d’euros d’économies au gré de l’examen de la seconde partie, c’est-à-dire des crédits budgétaires. Cela veut dire que vous allez ponctionner de 10 milliards d’euros les missions que vous vous apprêtez à examiner. Je le dis sans aucune malice,…

M. Thierry Cozic. Un tout petit peu quand même ! (Sourires.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. … j’ai hâte de voir, parce que je suis très curieux, quelles missions vous allez ponctionner pour vous conformer aux objectifs que vous vous êtes vous-mêmes fixés : la défense ? la sécurité ? l’environnement ? l’éducation nationale ?

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Heureusement que c’est dit sans malice !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je prends acte de la présentation qu’a faite le ministre de l’article d’équilibre, par laquelle il tire les conséquences de l’adoption, en seconde délibération, des trois amendements que nous venons d’examiner. Par conséquent, puisqu’il faut, en l’espèce, s’en tenir à la vérité des chiffres, l’avis de la commission est favorable sur cet amendement.

Monsieur le ministre, vous évoquez l’objectif, que nous avons fixé, d’un déficit ramené à 4,6 % pour 2023. Permettez-moi de vous rappeler, sans malice ni perfidie,…

M. Roger Karoutchi. Bien sûr que non… (Sourires.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … qu’au même moment à peu près vous graviez dans le marbre, à l’article liminaire de la première partie du PLF considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, une prévision de 4,7 % ! Je ne suis donc pas certain que nous ayons des leçons de conduite et de respect des objectifs fixés à nous donner les uns aux autres…

On le sait, la situation est difficile et, s’il faut envoyer un message au nom de notre assemblée, c’est bien le suivant : nous allons examiner l’ensemble des missions en redoublant de sérieux et de vigilance, et une place particulière sera accordée aux questions énergétiques. Nous tâcherons de nous mettre à la place des consommateurs, où qu’ils se trouvent et quelle que soit leur qualité, particuliers, associations et, surtout, entreprises et autres acteurs économiques.

Nous sommes disponibles pour travailler avec tous ceux qui voudront bien se retrousser les manches plutôt que de tenter de profiter des difficultés des uns ou des autres.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Lors des votes précédents, madame la présidente, nous avons souhaité ne pas prendre part au vote ; je tenais à apporter cette précision.

Mme la présidente. Je l’avais bien noté, mon cher collègue.

M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, vous parlez d’équilibre ; mais de quel équilibre s’agit-il ? Nous venons d’examiner, en seconde délibération, trois amendements tendant précisément à « rééquilibrer » les choses, selon vos termes.

Mais une loi de finances doit être rédigée en des termes précis et rigoureux ! Or voici l’objet de l’amendement n° A-2 : le « coût pour les finances publiques [de la disposition qu’il tend à supprimer] s’élève de fait au minimum à plusieurs centaines de millions d’euros ». « Plusieurs centaines », cela signifie-t-il 300 ? 400 ? 700 ? 800 ? On ne sait pas…

Idem pour l’amendement n° A-3 : le coût pour les finances publiques de la mesure qu’il tend à supprimer s’élèverait à « environ » deux milliards d’euros…

Le troisième, l’amendement n° A-4, est du même tonneau : cette fois, le coût pour les finances publiques serait « d’environ 6 milliards d’euros d’après le Gouvernement ».

Je n’incrimine ni le rapporteur général, qui a fait ce qu’il a pu dans les circonstances qui lui ont été imposées, ni la commission, mais j’ai vraiment du mal à comprendre comment on peut soumettre au débat et voter de tels amendements après huit jours de discussions.

Monsieur le ministre, vous vous dites attaché au débat – à cet égard, je salue votre courage et votre capacité à répondre à chacun d’entre nous –, mais que constate-t-on ? Les députés ont eu droit au 49.3 ; au Sénat, une telle arme ne s’applique pas, mais il y a la seconde délibération : on procède, en coulisses, à de petits apartés et conciliabules, à quelques coups de fil – nous avons vécu une réunion de commission absolument lunaire tout à l’heure –, et le tour est joué !

M. Vincent Segouin. Exactement !

M. Éric Bocquet. Franchement, cette façon de traiter le Parlement est inacceptable ; nous la condamnons. (M. Pascal Savoldelli applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, permettez-moi de revenir sur la déclaration que vous avez faite à l’instant.

Vous dites, en gros, que nous faisons 4 milliards d’euros d’économies « sur le dos des entreprises » : voilà une curieuse façon de présenter les choses !

Premièrement, pour le moment, rien n’a été décidé ; c’est éventuellement au moment du vote final que nous pourrons juger ce qu’il en est. Quant à moi, je vous propose une formulation plus heureuse : nous délibérons « au bénéfice des citoyens ». C’est une autre façon de voir les choses, plus positive… Car, dans l’hypothèse où la CVAE serait supprimée, ces 4 milliards d’euros seraient financés par la dette (Mme Sylvie Vermeillet applaudit.) ou, via la TVA, par nos concitoyens.

M. Éric Bocquet. Exactement !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Deuxièmement, vous avez indiqué – nous le savions déjà – qu’en nouvelle lecture vous souhaitiez réintroduire cette mesure de suppression de la CVAE dans le texte qui résultera d’un nouveau déclenchement du 49.3.

Je rappelle, à toutes fins utiles, que la fonction première du Parlement, sa fonction historique, depuis qu’une telle institution existe dans notre pays, a été de voter l’impôt. Or qu’observe-t-on ? À l’Assemblée nationale : refus ! Au Sénat : refus ! Faites attention, monsieur le ministre, à la manière dont vous traitez le Parlement ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, GEST, Les Républicains et UC. – MM. Christian Bilhac et Franck Menonville applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le président Raynal, je ne conteste en aucun cas la légitimité du Parlement à décider de revenir sur une baisse d’impôt que nous avons proposée. J’ai le droit, en revanche, de regretter une telle décision.

Vous dites que ce choix se fait au bénéfice du solde public. Mais le déficit ne bouge quasiment pas, dans votre version, par rapport à la copie que nous avions proposée – 4,9 % contre 5 % –, car la non-suppression de la CVAE est compensée par d’autres pertes de recettes !

Et j’assume de dire que j’aurais préféré que l’on baisse les impôts de production de 4 milliards d’euros plutôt que la TVA sur la margarine, la TVA sur la filière équine – je sais qu’elle attendait cette mesure, mais nous devrions y venir dans les prochaines années – ou la TGAP.

Je rappelle que, selon les estimations de la direction générale du Trésor, la suppression de la CVAE devrait permettre de créer 150 000 emplois dans les trois prochaines années. Certes, il s’agit d’estimations, mais chacun a pu voir, en observant l’effet des mesures que nous avons prises précédemment, que la baisse des impôts de production avait bel et bien un impact.

Enfin, monsieur Bocquet, je viens de relire l’amendement du Gouvernement et il est très précis. Nous indiquons clairement, dans son objet, que l’adoption de l’amendement n° I-1244 rectifié ter conduisait à dégrader les recettes de droits de mutation de 2 milliards d’euros, ou encore que l’adoption de l’amendement visant à soumettre à l’impôt sur le revenu les produits attachés à l’assurance vie améliorait les recettes de 1,3 milliard d’euros.

Vous faites référence non à l’amendement du Gouvernement, mais à des amendements de la commission. Vous ne pouvez donc pas dire qu’ainsi le Gouvernement manque de respect au Parlement, car ce n’est pas lui qui a déposé ces amendements ! Je ne critique en aucune manière, du reste, leur rédaction – tout ce travail est fait dans l’urgence. Simplement, je tenais à le préciser, nous n’employons pas le conditionnel, dans l’objet de notre amendement, pour qualifier le chiffrage des recettes et des dépenses.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° A-5.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé, modifié.

(L’article 26 et l’état A annexé sont adoptés.)

Article liminaire

Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l’article liminaire dans la rédaction suivante :

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2021 et les prévisions d’exécution pour l’année 2022 de ces mêmes agrégats s’établissent comme suit :

Mme la présidente. L’amendement n° A-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire :

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je souhaite simplement poser une question à M. le ministre.

La dernière phrase de l’objet de l’amendement me laisse, je l’avoue, un peu dubitative. Je la cite : « les recettes issues de l’extension de la contribution sur la rente inframarginale des producteurs d’électricité au deuxième semestre 2022 viendraient réduire le déficit public d’un peu plus de 1 milliard d’euros ».

On prévoit donc une recette supplémentaire de 1 milliard d’euros sur six mois pour 2022. Comment, dès lors, obtient-on des montants aussi élevés pour 2023 ?

Je veux juste comprendre…

M. Vincent Segouin. Il n’y a rien à comprendre…

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. La taxe sur les superprofits des énergéticiens, issue du mécanisme européen, devait entrer en vigueur au 1^er décembre de cette année. J’ai proposé – tel était l’un des objets de l’amendement n° A-5 que vous venez d’adopter – que l’entrée en vigueur de cette contribution soit avancée au 1^er juillet 2022. Les Allemands font débuter la période pendant laquelle elle est due au 1^er septembre : chaque pays est libre de choisir sa date.

La date que nous avons proposée nous permet de rattraper les énergéticiens qui sont sortis du mécanisme de la CSPE. Et, en effet, faire démarrer le mécanisme au 1^er juillet rapportera 1 milliard d’euros au titre de l’exercice 2022.

Mme Christine Lavarde. Si la taxe rapporte donc 1 milliard d’euros sur cinq mois en 2022, comment peut-elle rapporter autant en 2023 ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Parce que les hypothèses de prix évoluent ! On sait qu’en 2023 les prix seront plus élevés sur le marché de l’électricité qu’au cours du second semestre 2022 ; d’où ce rendement plus important.

M. Arnaud Bazin. Cinq fois plus important ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° A-6.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article liminaire, modifié.

(L’article liminaire est adopté.)

Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi

Mme la présidente. Avant de passer au vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.

Je rappelle au Sénat que, conformément à l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 et à l’article 47 bis, alinéa 2, de notre règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année encore, nous examinons le budget de l’État dans un contexte exceptionnel : sortie de la crise sanitaire, prolongée par une autre crise, inflationniste celle-là, due à la guerre aux portes de l’Europe, remontée des taux d’intérêt, menace de récession et inquiétudes quant à l’avenir.

Nous l’examinons également dans un contexte qui voit deux grandes tendances contradictoires marquer profondément l’évolution de notre société. D’un côté, les profits des grandes entreprises sont toujours plus importants, les dividendes versés ayant atteint un niveau record ; il est inutile de revenir sur les chiffres. De l’autre, on assiste à une explosion de la pauvreté, qui devrait nous mobiliser bien davantage. Le Secours catholique comme les Restos du cœur dressent d’ailleurs un constat sans appel : le nombre de leurs bénéficiaires augmente de même que leurs difficultés.

Bref, les riches n’ont jamais été aussi riches ni les pauvres aussi pauvres…

Or que propose ce gouvernement, dans son budget, pour enrayer cette dynamique par laquelle les inégalités se creusent toujours davantage ?

Rien sur la taxation des superdividendes et si peu sur la taxation des superprofits, dont nous avons longuement débattu ici ! D’autres pays européens ont mis en place une contribution exceptionnelle sans attendre celle qu’envisage l’Union européenne pour les seuls énergéticiens. La France ne l’a pas fait, et le Sénat n’y a malheureusement rien changé.

Rien non plus sur le rééquilibrage de la fiscalité ! Le Gouvernement continue de baisser les impôts de production, de ménager les plus fortunés, de refuser la création d’un ISF climatique, alors que l’échec de la politique du « ruissellement » n’est plus un secret pour personne. Le Fonds monétaire international (FMI) lui-même remet en cause la pertinence de cette politique, qui contribue activement, selon lui, au maintien d’un déficit public trop élevé.

Rien de durable, enfin, pour le pouvoir d’achat des plus modestes ; rien qui soit à la hauteur de l’inflation, qui les appauvrit, eux, en premier lieu ! Avec ses ristournes temporaires et ses aides ponctuelles, le Gouvernement s’entête à refuser toute mesure structurelle susceptible d’aider réellement nos concitoyens les plus en difficulté, à commencer par une grande conférence sur les salaires.

Par la politique fiscale que vous menez, qui protège les plus aisés et les grandes entreprises, vous ne vous donnez de toute façon pas les moyens d’une meilleure redistribution, monsieur le ministre. Les réformes que vous engagez – réforme des retraites, bien sûr, mais également, dès à présent, réforme de l’assurance chômage – vont même aggraver la situation : pour trouver de l’argent, vous préférez taxer les chômeurs que les superprofits !