Sécurité sociale : textes et rapports législatifs

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20 décembre 2024
- Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile
5 décembre 2024
- Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
4 décembre 2024
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie
4 novembre 2024
- Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
31 octobre 2024
- Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
22 octobre 2024
- Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023
17 octobre 2024
- Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves
26 juillet 2024
- Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales
- Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
- Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
25 juillet 2024
19 juin 2024
- Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive, sur prescription médicale
22 avril 2024
- Proposition de loi portant protection sociale des journalistes travaillant à l'étranger pour des médias français
10 janvier 2024
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

5 septembre 2023
- Proposition de loi pour encadrer le versement et l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire
4 août 2023
- Proposition de loi permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicile
17 juillet 2023
- Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse
3 juillet 2023
- Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
29 juin 2023
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie
26 mai 2023
- Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
19 avril 2023
- Proposition de loi visant à l'abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites
17 avril 2023
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité so pour 2023
13 avril 2023
- Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans
3 mars 2023
- Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
1er mars 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à réformer la caisse de retraites des anciens sénateurs pour plus d'exemplarité et de transparence
31 janvier 2023
- Proposition de loi instaurant une majoration de trimestres pour la retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants
27 janvier 2023
- Proposition de loi tendant à prendre en compte les périodes en contrat TUC dans le calcul des annuités de retraite
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
5 janvier 2023
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

7 décembre 2022
- Proposition de loi visant à porter le calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés sur leurs seules 25 meilleures années de revenu
5 décembre 2022
- Proposition de loi permettant la prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans le décompte de la pension de retraite
12 juillet 2022
- Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins
7 juillet 2022
- Proposition de loi ayant pour objet d'améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale
22 juin 2022
- Proposition de loi visant le remboursement intégral des dépenses de santé par l'Assurance maladie
21 juin 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire
3 juin 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
16 mars 2022
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
14 mars 2022
- Proposition de loi relative à la représentativité des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (RLAM)
23 février 2022
- Proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire
28 janvier 2022
- Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité
25 janvier 2022
- Proposition de loi tendant à ce que les caisses de retraite procèdent automatiquement au versement des pensions de réversion

16 décembre 2021
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne
6 décembre 2021
- Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
28 octobre 2021
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre du projet ITER
9 juin 2021
- Proposition de loi relative à la protection sociale globale
5 mai 2021
- Proposition de loi visant à faciliter l'emménagement en France des Français établis à l'étranger
1er avril 2021
- Proposition de loi organique tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux
17 février 2021
- Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

18 décembre 2020
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
10 décembre 2020
- Proposition de loi visant à renforcer les droits des personnes en situation de handicap de nationalité française résidant hors de France.
9 décembre 2020
- Proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux
15 septembre 2020
- Proposition de loi tendant à prendre, à titre expérimental, des dispositions afin de moderniser l'organisation et le fonctionnement du système de santé en Normandie
29 juillet 2020
- Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie
- Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie
22 juin 2020
- Proposition de loi visant à l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes
16 juin 2020
- Proposition de loi visant à améliorer la politique de la petite enfance et à renforcer l'égalité des chances dès les premières années de la vie
14 mai 2020
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
9 mars 2020
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

13 décembre 2019
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
19 novembre 2019
- Proposition de loi visant à laisser la liberté de choix à toute femme enceinte quant à la conservation du cordon ombilical lors de l'accouchement
10 octobre 2019
- Proposition de loi relative à la prévention et à la prise en charge du virus de l'immunodéficience humaine et des infections sexuellement transmissibles
23 septembre 2019
- Proposition de loi visant à reconnaître et mieux encadrer la pratique des soins de support en ville en cas de longue maladie
9 septembre 2019
- Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
8 septembre 2019
- Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
5 septembre 2019
- Proposition de loi visant à allonger le délai légal de l'interruption volontaire de grossesse
27 juin 2019
- Proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF
26 avril 2019
- Proposition de loi relative à la prévention et au renforcement de la prise en charge des personnes victimes d'effondrement de cavités souterraines et de marnières
14 mars 2019
- Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
12 mars 2019
- Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière
2 janvier 2019
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

13 décembre 2018
- Proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger
11 octobre 2018
- Proposition de loi relative à la reconnaissance sociale des aidants
11 septembre 2018
- Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
23 mai 2018
- Proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
21 mars 2018
- Proposition de loi tendant à établir l'égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie
16 février 2018
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie
12 janvier 2018
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant adaptation outre-mer de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l'IVG en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte
4 janvier 2018
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

14 novembre 2017
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique vaccinale en France
25 octobre 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
20 juillet 2017
- Proposition de loi sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès
6 juillet 2017
- Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice
- Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants
- Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels
28 avril 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales
31 mars 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes
13 mars 2017
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
1er mars 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur et l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
24 février 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

23 décembre 2016
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
21 décembre 2016
- Projet de loi Approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale avec le Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération
28 juin 2016
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à améliorer la coordination avec la Suisse des régimes d'assurances sociales des travailleurs frontaliers
31 mai 2016
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale
13 mai 2016
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale
16 mars 2016
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
14 mars 2016
- Proposition de loi visant à garantir le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et son financement
13 janvier 2016
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

17 décembre 2015
- Projet de loi de modernisation de notre système de santé
10 décembre 2015
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale
30 novembre 2015
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
30 septembre 2015
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte
28 septembre 2015
- Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint
12 mars 2015
- Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires

1er décembre 2014
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
9 septembre 2014
- Proposition de loi tendant à renforcer les droits du conjoint survivant dans les sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé
23 juillet 2014
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité so pour 2014
24 avril 2014
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale
22 janvier 2014
- Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement

19 décembre 2013
- Proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé
- Proposition de loi tendant à lutter contre les déserts médicaux
18 décembre 2013
- Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
27 juin 2013
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER
30 mai 2013
- Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
13 février 2013
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins des plus démunis
25 janvier 2013
- Proposition de loi tendant à rétablir l'encadrement de l'aide médicale d'État dont bénéficient les étrangers en situation irrégulière

27 décembre 2012
- Proposition de résolution sur les essais cliniques de médicaments et la transparence des mesures nationales de fixation des prix et d'admission au remboursement des médicaments (textes E 7534 et E 7155)
4 décembre 2012
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013
23 août 2012
- Projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l'article 30 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
26 juin 2012
- Proposition de loi tendant à rétablir l'allocation équivalent retraite
22 juin 2012
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
6 juin 2012
- Proposition de loi visant à abroger les franchises médicales
14 mars 2012
- Proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
3 février 2012
- Proposition de loi tendant à assujettir à la CSG et à la CRDS les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger
10 janvier 2012
- Proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale en Alsace-Moselle

16 décembre 2011
- Proposition de loi visant à assujettir aux prélèvements sociaux le chiffre d'affaires réalisé par les caisses automatiques
1er décembre 2011
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2012
2 novembre 2011
- Proposition de loi relative à la gouvernance de la Sécurité sociale et à la mutualité
29 juillet 2011
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
6 avril 2011
- Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des troubles de l'audition
5 avril 2011
- Proposition de loi tendant à transférer la gestion, le prélèvement et le versement des pensions alimentaires à la caisse d'allocations familiales,
10 mars 2011
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde
28 janvier 2011
- Projet de loi accord France / République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale

22 décembre 2010
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
8 décembre 2010
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2011
1er décembre 2010
- Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2011)
29 novembre 2010
- Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions (projet de loi de finances pour 2011)
25 novembre 2010
- Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'Etat (projet de loi de finances pour 2011)
27 octobre 2010
- Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
19 juillet 2010
- Proposition de loi relative à la définition des situations de handicap, à l'accessibilité du cadre bâti, et aux ressources des personnes en situation de handicap
16 juin 2010
- Proposition de loi relative à la reconnaissance de l'optométrie en France
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
2 juin 2010
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux
29 mars 2010
- Proposition de loi relative à l'expérimentation du dossier médical sur tout support portable numérique sécurisé pour les patients atteints d'affections de longue durée
11 mars 2010
- Proposition de loi relative à la création dans les départements d'outre-mer d'une majoration régionale spécifique de retraite
10 mars 2010

23 décembre 2009
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2010
2 décembre 2009
- Proposition de loi visant à mettre en oeuvre le droit à l'eau
27 novembre 2009
- Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2010)
24 novembre 2009
- Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'Etat (projet de loi de finances pour 2010)
- Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions (projet de loi de finances pour 2010)
2 novembre 2009
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale
11 septembre 2009
- Proposition de loi tendant à proroger la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes
3 août 2009
- Proposition de loi relative au régime social des travailleurs indépendants
22 juillet 2009
- Proposition de loi visant à inclure la détention d'un capital mobilier dans les critères d'accès à l'aide sociale
17 juin 2009
- Proposition de résolution sur la proposition de directive portant modification de la directive 92/85/CEE améliorant la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
29 mai 2009
- Proposition de loi tendant à soumettre les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraites conditionnant la constitution des droits à prestation à l'achèvement de la carrière, dits "retraites chapeaux", aux prélèvements sociaux de droit commun
21 janvier 2009
- Proposition de loi visant à la suppression de la publicité pour les vaccins auprès du public

8 décembre 2008
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2009
25 novembre 2008
- Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2009)
- Participations financières de l'Etat (projet de loi de finances pour 2009)
24 novembre 2008
- Régimes sociaux et de retraite - Compte spécial : pensions (projet de loi de finances pour 2009)
29 octobre 2008
- Proposition de loi visant à laisser libre les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse
16 mai 2008
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale
16 avril 2008
- Proposition de loi visant à sécuriser les opérations d'adossement de régimes de retraite spéciaux au régime général

21 décembre 2007
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
6 décembre 2007
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2008
28 novembre 2007
- Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2008)
- Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat
27 novembre 2007
- Régimes sociaux et de retraite - compte spécial : pensions (projet de loi de finances pour 2008)
- Sécurité sanitaire (projet de loi de finances pour 2008)
- Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2008)
15 novembre 2007
- Sécurité sanitaire (projet de loi de finances pour 2008)
19 octobre 2007
- Proposition de loi relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
1er mars 2007
- Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption
21 février 2007
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
- Proposition de loi relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les médaillés militaires"
19 janvier 2007
- Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le délai de présomption d'imputabilité applicable aux maladies radio-induites
15 janvier 2007
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

1er décembre 2006
- Sécurité sanitaire (projet de loi de finances pour 2007)
30 novembre 2006
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2007
27 novembre 2006
- Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2007)
24 novembre 2006
- Sécurité sanitaire (projet de loi de finances pour 2007)
21 novembre 2006
- Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2007)
19 octobre 2006
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2006
11 octobre 2006
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non salariés agricoles
9 février 2006
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux

2 décembre 2005
- Sécurité sanitaire (projet de loi de finances pour 2006)
30 novembre 2005
- Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2006)
28 novembre 2005
- Sécurité sanitaire (projet de loi de finances pour 2006)
25 novembre 2005
- Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2006)
23 novembre 2005
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
4 octobre 2005
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre la France et le Québec
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre la France et la Tunisie
18 juillet 2005
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna
15 juillet 2005
- Proposition de loi tendant à limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français
13 juillet 2005
- Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
22 juin 2005
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants
8 avril 2005
- Proposition de loi relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle,
25 mars 2005
- Proposition de loi visant à renforcer les garanties des cotisants vis-à-vis des Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
31 janvier 2005
- Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement

2 décembre 2004
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
25 novembre 2004
- Proposition de loi tendant à améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
11 août 2004
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie
10 août 2004
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique
28 juillet 2004
- Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité
8 juillet 2004
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales
20 juin 2004
- Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
3 février 2004
- Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance
23 janvier 2004
- Proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines

27 décembre 2003
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004
18 décembre 2003
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
- Proposition de loi tendant aux conventions ou accords collectifs de travail
5 novembre 2003
- Proposition de loi tendant à exonérer les parents d'enfants handicapés de la taxe sur les cartes grises
9 septembre 2003
- Proposition de résolution sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales de la canicule et sur sa gestion par l'Etat
24 juillet 2003
- Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
10 juin 2003
- Projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
22 mai 2003
- Proposition de loi visant à garantir un minimum de retraite aux maires de France
6 mars 2003
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre
10 janvier 2003
- Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées
6 janvier 2003
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale entre la France et le Gabon

28 décembre 2002
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2003
31 octobre 2002
- Proposition de loi visant à supprimer toute différence entre les hommes et les femmes dans le code des pensions civiles et militaires de retraite
17 août 2002
- Proposition de loi Epargne retraite (fonds de pension)
17 juillet 2002
6 mars 2002
- Proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance-maladie
- Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

12 décembre 2001
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2002
4 décembre 2001
- Proposition de loi relative à la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
1er décembre 2001
- Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans
23 novembre 2001
- Proposition de loi relative à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles
18 octobre 2001
- Proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
20 juin 2001
- Projet de loi relatif à la ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de sécurité sociale
20 avril 2001
- Projet de loi relatif à la convention de sécurité sociale avec le Chili
11 avril 2001
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

26 décembre 2000
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2001
24 décembre 2000
- Proposition de loi relative à l'assurance maladie complémentaire des professions agricoles et forestières des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
7 novembre 2000
- Proposition de loi relative à la retraite des anciens combattants de l'ex-Union française
10 juin 2000
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2000
23 mars 2000
- Proposition de loi relative aux ex-fonctionnaires d'Afrique du Nord, anciens combattants et rapatriés.
6 janvier 2000
- Projet de loi relative à la généralisation de la sécurité sociale

23 novembre 1999
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale
28 septembre 1999
- Proposition de loi relative à l'Afrique du Nord
5 juillet 1999
- Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle
10 avril 1999
- Proposition de loi responsabilité et prévention en matière minière.

8 décembre 1998
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1999
2 décembre 1998
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1998
27 juin 1998
- Proposition de loi ouvrant le droit à une allocation aux chômeurs âgés de - 60 ans ayant 40 années de cotisation d'assurance vieillesse
21 mai 1998
- Proposition de loi relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
24 avril 1998
- Projet de loi relatif à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

20 avril 1997
- Proposition de loi visant à créer un plan d'épargne retraite

3 décembre 1993
- Sécurité sociale (problèmes généraux et équilibre financier) (projet de loi de finances pour 1994)

27 novembre 1992
- Sécurité sociale (problèmes généraux et équilibre financier) (projet de loi de finances pour 1993)
25 novembre 1992
- Budget annexe des prestations sociales agricoles (projet de loi de finances pour 1993)

30 novembre 1991
- Administration centrale et sécurité (projet de loi de finances pour 1992)
28 novembre 1991
- Prestations sociales agricoles (projet de loi de finances pour 1992)

7 décembre 1978
- Proposition de loi tendant à étendre le régime d'assurance chômage aux employés de maison et à améliorer leur situation au regard de la Sécurité sociale
14 janvier 1978
- Projet de loi relatif aux régimes d'assurance maladie, invalidité, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations religieuses