Modernisation du système de santé en outre-mer

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

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