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N° 212
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 janvier 2018 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre - mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l' interruption volontaire de grossesse en Nouvelle - Calédonie et en Polynésie française ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Édouard PHILIPPE,
Premier ministre
Par Mme Agnès BUZYN,
ministre des Solidarités et de la Santé
(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
L'ordonnance du 19 juillet 2017 précitée a été prise sur le fondement de l'habilitation définie au 1° du I de l'article 223 la loi du 26 janvier 2016 précitée. Cet article prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Cette ordonnance adapte les dispositions de loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle étend et adapte en tant que de besoin la même loi aux Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'État, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Le présent projet de loi ratifie les dispositions de l'ordonnance et adapte les dispositions de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique relatif à la prescription d'activité physique par le médecin traitant à Wallis-et-Futuna afin de tenir compte des spécificités locales.
Il prévoit en outre l'extension de dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, notamment la possibilité pour les sages-femmes de procéder à des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, tout en tenant compte des spécificités locales.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des Solidarités et de la Santé,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre des Solidarités et de la Santé, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
L'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.
Article 2
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1528-1 est complété par les mots : « sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;
2° Au chapitre VIII du titre II du livre V de la première partie, après l'article L. 1528-1, il est inséré un article L. 1528-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1528-2 . - Pour l'application de l'article L. 1172-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : « d'une affection de longue durée » sont remplacés par les mots : « de maladies chroniques » et le dernier alinéa n'est pas applicable. » ;
3° L'article L. 2445-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2445-1 . - Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions suivantes du titre I er du livre II de la présente partie :
« - le chapitre I er ;
« - l'article L. 2212-1, le premier alinéa des articles L. 2212-2 et L. 2212-3, les articles L. 2212-5 à L. 2212-7 et les trois premiers alinéas de l'article L. 2212-8, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
« - l'article L. 2212-4 ;
« - le chapitre III dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;
4° L'article L. 2445-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2445-3 . - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 2212-6, les mots : «dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 2212-2» ne sont pas applicables ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : «selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2» ne sont pas applicables. » ;
5° L'article L. 2445-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2445-5 . - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2213-2, les mots : « et L. 2212-8 à L. 2212-10 » sont remplacés par les mots : « , L. 2212-8 et L. 2212-9 » ;
6° Au début du II de l'article L. 2446-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 2222-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. »
Fait à Paris, le 12 janvier 2018
Signé : ÉDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre des Solidarités et de la Santé
Signé : AGNÈS BUZYN