Mines

Dossier législatif

Loi relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation

Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 parue au JO n°76 du 31 mars 1999

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 28 janvier 1999
      • Texte n° 60 (1998-1999) adopté par le Sénat le 28 janvier 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1358 transmis à l'Assemblée nationale le 1er février 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1418 de M. Jean-Yves LE DEAUT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 3 mars 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 262 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 mars 1999

  4. Loi promulguée

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