Régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 720 (2014-2015) de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé au Sénat le 30 septembre 2015

  2. Première lecture au Sénat

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