Régime d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 297 (2015-2016) de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé au Sénat le 13 janvier 2016 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

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