Sécurité sociale

Dossier législatif

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 parue au JO n°296 du 22 décembre 2006 (rectificatif paru au JO n° 17 du 20 janvier 2007)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 du 14 décembre 2006 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3362 de M. Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 octobre 2006

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3384, tome I de M. Pierre-Louis FAGNIEZ, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 17 octobre 2006 : Recettes et équilibre général
      • Rapport n° 3384, tome II de M. Jean-Marie ROLLAND, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 17 octobre 2006 : Assurance maladie et accidents du travail
      • Rapport n° 3384, tome III de Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 17 octobre 2006 : Famille
      • Rapport n° 3384, tome IV de M. Denis JACQUAT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 17 octobre 2006 : Assurance vieillesse
      • Rapport n° 3384, tome V de MM. Pierre-Louis FAGNIEZ, Jean-Marie ROLLAND, Denis JACQUAT et Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 17 octobre 2006 : Tableau comparatif et amendements non adoptés par la commission
      • Avis n° 3388 de M. Yves BUR, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 octobre 2006

    2. Séance publique

      • Texte n° 613 adopté par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2006

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 51 (2006-2007) transmis au Sénat le 6 novembre 2006

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 1er décembre 2006 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 du 14 décembre 2006 partiellement conforme

  6. Loi promulguée

Pour une première approche synthétique du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 :

  • consultez la note de présentation (PDF - 43 Ko) établie par la commission des affaires sociales du Sénat (document au format pdf)
  • communiqué de presse du 8 novembre : PLFSS 2007 : la commission des affaires sociales se félicite du redressement des comptes sociaux et plaide pour la recherche de financements durables

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