Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (Journal officiel du 22 décembre 2006 et rectificatif au Journal officiel du 20 janvier 2007 ).
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale conformément à l'article 47-1 de la Constitution, est présenté, pour la deuxième année, dans le cadre rénové fixé par la loi organique du 2 août 2005.
Le projet de loi de financement s'inscrit dans la continuité des réformes structurelles mises en oeuvre (retraites, prise en charge de la dépendance, assurance maladie ...) et dans un contexte de réduction du déficit des comptes de la sécurité sociale en 2006 (9,7 milliards d'euros au lieu de 11,6 l'année précédente) grâce, en particulier, à l'amélioration des comptes de l'assurance maladie. L'objectif affiché par le projet de loi est de ramener le déficit à 8 milliards d'euros, soit une nouvelle réduction de l'ordre de 20 %.
Le projet de loi entend renforcer la solidarité du système de santé avec l'extension, au profit de trois millions de bénéficiaires au lieu de deux actuellement, du dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, le remboursement de nouveaux traitements innovants, la mise en place des consultations de prévention pour les plus de soixante-dix ans ou encore une contribution à la mise en oeuvre du plan « Solidarité-grand âge ». Il vise par ailleurs à renforcer les moyens de lutte contre les abus et les fraudes pour rendre celle-ci plus efficace.
Alors que le déficit de la branche maladie se réduit d'année en année sous l'effet de la réforme d'août 2004 pour s'établir à 6 milliards d'euros en 2006, l'objectif est fixé à 3,9 milliards pour 2007. Ce redressement est essentiellement dû à l'infléchissement du rythme de progression des dépenses résultant notamment du dispositif du médecin traitant et de la progression du recours aux médicaments génériques. Le Gouvernement fait du plan médicament un axe fort de réduction des dépenses en 2007. Tendant parallèlement à une meilleure prise en charge des assurés, le projet de loi prévoit le remboursement des produits indispensables à la survie de certains patients, notamment ceux atteints d'une maladie rare. Enfin, occasion de faire évoluer les pratiques, il reconnaît le droit des infirmiers à prescrire des dispositifs médicaux. Dans le cadre de la poursuite du volet hospitalier de la réforme, l'Objectif national de dépenses de l'assurance-maladie pour le secteur hospitalier (Ondam-hospitalier) progressera de 3,5 % en 2007 et la mise en place du dossier médical personnel sera accélérée.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une réduction de moitié du déficit de la branche famille en 2007 tout en prenant des mesures pour améliorer les services aux familles, telles que la création annuelle de douze mille places en crèche au cours des cinq années à venir, un prêt à taux zéro d'un montant maximal de 5 000 euros garanti par le Fonds de cohésion sociale pour aider les jeunes entrant dans la vie active dont les parents ont peu de moyens ou encore la création d'un congé de soutien familial permettant de s'occuper d'un parent dépendant ou d'un enfant handicapé.
Seule la branche vieillesse voit son déficit s'accroître en 2007, passant de 2,4 à 3,5 milliards d'euros, une partie de cet accroissement étant imputable au succès des départs à la retraite anticipés liés au dispositif « carrières longues » de la loi de 2003 réformant les retraites. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 renforce, dans le cadre du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors, les mécanismes d'incitation à la prolongation de l'activité pour ceux qui le souhaitent, avec notamment la garantie du maintien de l'application des règles de calcul actuelles pour définir le montant de la retraite et une consolidation des ressources du Fonds de réserve des retraites.
Première lecture.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté en première lecture par l' Assemblée nationale le 31 octobre 2006.
Celle-ci a obtenu, pour permettre une meilleure prise en charge des assurés sociaux, une augmentation des dépenses de soins de ville avec un objectif national fixé à + 1,1 % au lieu de + 0,8 % dans le projet de loi initial.
Elle a par ailleurs, pour donner suite à l'annulation par le Conseil d'État des dispositions négociées en 2004 relatives au temps de travail dans la restauration et l'hôtellerie, adopté un dispositif tendant à sécuriser l'accord, permettant notamment aux salariés de bénéficier d'une semaine de congés payés supplémentaire ainsi que de deux jours fériés.
Les travaux de l'Assemblée nationale ont également conduit à renforcer les dispositions permettant de lutter contre la fraude avec, notamment, la création d'un fichier commun à tous les organismes de sécurité sociale pour une mutualisation des informations relatives aux bénéficiaires, l'amélioration du contrôle patrimonial des demandeurs de prestations sous conditions de ressources, la restitution de sa carte vitale par toute personne installant sa résidence à l'étranger ou encore l'extension du contrôle des organismes de sécurité sociale sur le recouvrement des cotisations effectué par d'autres organismes.
Le Sénat a à son tour examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale les 13, 14, 15, 16 et 17 novembre, soit cinq jours correspondant à 41 heures 30 de débat. Le nombre d'amendements déposés a été particulièrement élevé : 438 contre 292 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, soit une augmentation de 50 %. 149, soit plus du tiers, ont été adoptés, conduisant à l'insertion dans le projet de loi de 51 articles additionnels.
Au cours de la discussion générale , à la suite de M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, et de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sont intervenus M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse, M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille, M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail, M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, puis Mme Annie Jarraud-Vergnolle, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Georges Mouly et Guy Fischer, Mmes Raymonde Le Texier et Jacqueline Alquier ainsi que M. Claude Domeizel.
Avant d'aborder l'examen des articles, le Sénat a rejeté, conformément à l'avis de la commission des affaires sociales et du Gouvernement, deux motions, l'une tendant à opposer la question préalable , présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, l'autre tendant au renvoi du texte à la commission , présentée par M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste.
Dans la discussion des articles , le Sénat a adopté sans modification, après l'explication de vote de Mme Le Texier, la première partie du projet de loi, composée des articles 1 er et 2 et de l' annexe A , portant approbation des tableaux d'équilibre de l'exercice 2005 et précisant les modalités d'affectation des excédents ou de couverture des déficits constatés.
Lors de l'examen des articles de la deuxième partie consacrée à l'année 2006, le Sénat a, à l' article 5 , contre l'avis du Gouvernement, par l'adoption d'un amendement présenté par MM. Leclerc et Dériot repris par M. About, président de la commission des affaires sociales, ramené de 0,28 % à 0,21 % le taux de la contribution exceptionnelle instaurée sur le chiffre d'affaires 2006 des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, dites « grossistes-répartiteurs » 1 ( * ) .
Sur ce même article 5, le Sénat, à l'initiative de sa commission des affaires sociales, a précisé les conditions d'assujettissement à la contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires des entreprises dont l'activité a démarré en 2005 ou 2006 et a procédé à un ajustement rédactionnel.
Les autres articles de la deuxième partie n'ont pas été modifiés. Il s'agit des articles 3 (Rectification pour 2006 des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base), 4 (Rectification du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville), 6 (Rectification pour 2006 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale), 7 (Rectification pour 2006 des objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général) et 8 (Rectification pour 2006 du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie).
M. Claude Domeizel étant intervenu pour expliquer son vote, le Sénat a adopté la deuxième partie du projet de loi.
Après la tenue d'un débat sur la prise en charge de la dépendance au cours duquel sont intervenus MM. Alain Vasselle, Jean-Jacques Jégou, Nicolas About, Michel Mercier, Paul Blanc et Guy Fischer, Mme Gisèle Printz, M. André Lardeux, Mme Patricia Schillinger et M. Bernard Cazeau, le Sénat a examiné les articles de la troisième partie.
Sur la troisième partie regroupant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2007, le Sénat a introduit les deux principales modifications suivantes :
- À l'initiative du Gouvernement et par un amendement fleuve de dernière minute, la méthode de travail ayant d'ailleurs suscité des protestations sur tous les bancs et, en particulier, les griefs de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, le Sénat a instauré un « bouclier social » pour les travailleurs indépendants concernés par le régime de la micro-entreprise dans un article 11 ter nouveau (avis de sagesse de la commission des affaires sociales - scrutin public n° 49 demandé par le groupe UMP). Cette initiative fait suite à une demande du chef de l'État appelant à une réforme des cotisations sociales pour les micro-entreprises afin que leurs charges soient calculées au prorata de leur chiffre d'affaires et non plus sur une base forfaitaire. Le dispositif adopté fait disparaître le forfait de 3 123 euros pour la première année au profit d'un montant de cotisations proportionnel au chiffre d'affaires et plafonné à 14 % ou 24,5 % de celui-ci selon la nature de l'activité, des droits sociaux équivalents pour la retraite et la couverture du risque maladie étant par ailleurs maintenus ;
- et à l' article 12 bis (Validation de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration), le Sénat a adopté un dispositif réécrit par sa commission des affaires sociales offrant une meilleure sécurité juridique concernant la période allant du 1 er janvier 2005 à la conclusion d'un accord de branche devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2007 (scrutin public n° 50 demandé par le groupe CRC), un sous-amendement de M. Gérard Cornu ayant précisé que le décompte des jours supplémentaires des congés de même nature peut résulter d'une décision de l'employeur.
Le Sénat a par ailleurs apporté sur cette troisième partie les autres modifications suivantes concernant les seules dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement :
- à l' article 11 (Extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise - art. L. 531-24 du code du travail et art. L. 161-1 et L. 461-1-1 du code de la sécurité sociale), la simplification des formulaires de demande de l'aide (amendement du Gouvernement) ;
- dans un article 11 bis nouveau (Extension du bénéfice du statut de conjoint collaborateur - art. L. 121-4 du code de commerce), l'extension de la faculté d'opter pour le statut de conjoint collaborateur au conjoint de l'associé de société en nom collectif et de l'associé de société en commandite simple (initiatives concordantes de M. Gérard Cornu et de M. Georges Mouly - avis défavorables du Gouvernement et de la commission) ;
- à l' article 12 (Élargissement du champ de l'agrément des structures prestataires ou mandataires de services à la personne et bénéficiaires, à ce titre, d'exonérations sociales - art. L. 129-1 du code du travail, art. L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-27 du code rural) :
• l'amélioration de la cohérence et de la lisibilité des dérogations à la condition d'activité exclusive requise des organismes sollicitant un agrément pour la gestion d'un service d'aide à la personne et l'extension du dispositif d'agrément aux unions et fédérations d'associations pour leurs activités de services à la personne (initiative de la commission des affaires sociales) ;
• l'ouverture aux entreprises et aux associations gestionnaires d'un service d'aide à domicile de la possibilité d'obtenir l'autorisation de créer un établissement ou un service social ou médico-social sans remise en cause de l'agrément délivré au titre de l'aide à domicile (amendement de M. Michel Mercier et des membres du groupe Union centriste-UDF - avis de sagesse du Gouvernement et de la commission) ;
- la suppression de l' article 13 bis (Exonération généralisée de cotisations sociales des indemnités de départ à la retraite - art. L. 122-14-13 du code du travail), contradictoire avec le plan tendant à inciter la prolongation d'activité des seniors (initiatives concordantes des commissions des affaires sociales et des finances et du groupe socialiste) ;
- à l' article 14 (Affectation à la Caisse nationale d'assurance maladie de l'excédent du panier de recettes fiscales destinées à compenser les allègements généraux de charges - art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale), la compensation intégrale d'un écart négatif entre le panier de recettes fiscales et les allégements de charges (avis défavorable du Gouvernement) ;
- à l' article 15 (Affectation au fonds de réserve pour les retraites des avoirs non réclamés issus de contrats d'assurance vie - art. L. 1126-1 et L. 2222-21 du code de la propriété des personnes publiques, art. L. 114-1 du code des assurances, art. L. 135-7 et L. 135-10-1 du code de la sécurité sociale), la garantie du caractère non rétroactif du dispositif (initiative de Mme Catherine Procaccia et de plusieurs de ses collègues recevant un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement) ;
- dans un article 18 bis nouveau (Fiscalité de l'activité recherche-développement des industries pharmaceutiques - art. L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale) introduit à l'initiative du Gouvernement, l'instauration d'un abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques au titre des dépenses de recherche et de développement au bénéfice des entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche en France ;
- à l' article 19 (Affectation du produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie - art. L. 376-1, L. 455-2 et L. 583-4 du code de la sécurité sociale et art. 475-1 du code de procédure pénale), la refonte du dispositif à l'initiative de la commission des affaires sociales pour garantir une affectation exclusive au financement des investissements hospitaliers de la contribution versée par les établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie ;
- à l' article 20 (Recours des caisses contre les tiers responsables de dommages occasionnés à un assuré social - art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-10 et L. 741-10-1 du code rural), l'encadrement de l'étendue des recours subrogatoires des caisses contre des tiers afin d'éviter que les droits des victimes directes puissent être lésés (initiative de la commission des affaires sociales adoptée contre l'avis du Gouvernement) ;
- dans un article 20 bis A nouveau (Financement des actions destinées à venir en aide aux agriculteurs en difficulté - art. L. 726-3 du code rural), l'ouverture de la possibilité, pour les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance maladie des exploitants agricoles, d'utiliser leur fonds d'action sanitaire et sociale pour intervenir en faveur des agriculteurs en difficulté (initiative de M. Dominique Mortemousque) ;
- à l' article 20 ter (Habilitation des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à la vérification de l'assiette des cotisations des régimes de retraite complémentaire et des contributions d'assurance chômage), report d'un an, à l'initiative de la commission des affaires sociales, du transfert de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) aux Urssaf du recouvrement de la contribution sur les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
Le Sénat a pour le reste adopté quatre amendements d'ordre rédactionnel ou procédant à des coordinations ou à des corrections d'erreurs matérielles à l' article 9 et son annexe B (Approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2007-2010 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement), à l' article 10 (Assiette des cotisations et contributions sociales des professions indépendantes - art. L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-4 du code de la sécurité sociale, art. L. 731-15 du code rural et art. 50-0 et 102 ter du code général des impôts), à l' article 13 (Indemnités de départ volontaire - art. L. 320-2 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-10 du code rural) et à l' article 16 (Modalités de versement de l'acompte versé par les établissements financiers au titre des contributions sociales dues sur les revenus des placements - art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et art. 154 quinquies du code général des impôts).
Il a en outre adopté sans modification l' article 10 bis (Extension de l'assiette de CSG et de CRDS à l'ensemble des revenus non dénommés ou établis d'office - art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale et art. 1600-0 H du code général des impôts), l' article 15 bis (Modalités de gestion du fonds de réserve des retraites - art. L. 135-10 du code de la sécurité sociale), l' article 17 (Répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie du produit de la contribution sociale généralisée - art. L. 139-1 du code de la sécurité sociale), l' article 18 (Taux de la contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur leur chiffre d'affaires - art. L. 245-6 du code de la sécurité sociale), l' article 20 bis (Alignement de règles du code rural sur celles du code de la sécurité sociale), l' article 21 (Absence de compensation par l'État des pertes de recettes pour la sécurité sociale des mesures relatives à l'assujettissement des stagiaires en entreprise, au contrat de transition professionnelle et à l'extension de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise - art. L. 161-1-1 et L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale), l' article 22 (Approbation du montant des compensations des exonérations, des réductions ou des abattements d'assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale), l' article 23 et son annexe C (Prévisions pour 2007 des recettes des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de la sécurité sociale), l' article 24 (Prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale), l' article 25 (Prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre du régime général), l' article 26 (Prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base), l' article 27 (Objectif pour l'année 2007 d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions pour 2007 des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites), l' article 28 (Autorisation donnée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'émettre des titres de créances négociables - art. L. 213-3 du code monétaire et financier), l' article 29 (Règles d'inscription du privilège - art. 2425 du code civil et art. L. 234-5 du code de la sécurité sociale), l' article 30 (Dématérialisation des déclarations et des paiements de cotisations, contributions ou taxes sociales - art. L. 243-14, L. 651-5-3, L. 651-7 et L. 651-9 du code de la sécurité sociale), l' article 30 bis (Réforme du mode d'approbation des comptes des organismes de sécurité sociale - art. L. 134-2 du code des juridictions financières, art. L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale et art. L. 723-7 du code du travail), l' article 30 ter (Aménagement du statut de la caisse de sécurité sociale de Mayotte) et l' article 31 (Habilitation pour 2007 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes).
Après les explications de vote de MM. François Autain et Bernard Cazeau, le Sénat a adopté la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Sur la quatrième et dernière partie regroupant les dispositions relatives aux dépenses pour 2007, le Sénat a introduit les principales modifications suivantes :
- À l'initiative du Gouvernement insérant dans le projet de loi un article 32 bis A (Création d'un secteur optionnel), a été créé, conformément aux engagements pris envers les médecins, un nouvel espace tarifaire dénommé « secteur optionnel ». Ce nouveau secteur est ouvert aux médecins disposant des titres requis pour accéder au secteur 2 et permet une pratique de dépassements encadrés. L'arrêté du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale créant ce secteur pourra modifier les dispositions de la convention applicables aux différents secteurs d'exercice ainsi que les tarifs et prévoir des dispositions sur la transparence des tarifs et la qualité des pratiques ; il pourra également prévoir que les médecins exerçant en secteur 2 bénéficieront des avantages tarifaires du secteur 1 lorsqu'ils ne factureront pas de dépassements ;
- le Sénat, par l'adoption à l'unanimité d'un amendement présenté par M. Francis Giraud et plusieurs de ses collègues insérant dans le projet de loi un article 32 bis B , a autorisé le transport sanitaire des donneurs d'organes ou de tissus décédés, ce type de transport étant actuellement réservé aux personnes malades, blessées ou parturientes. Sera ainsi dispensé de l'habilitation préfectorale prévue pour le transport des corps avant mise en bière le transport de personnes décédées devant faire l'objet de prélèvements à des fins thérapeutiques (art. L. 6312-1 du code de la santé publique et art. L. 2223-43 du code général des collectivités territoriales) ;
- à l'initiative du Gouvernement, le Sénat a ouvert la possibilité d'une collaboration, au sein des cabinets médicaux, entre médecins ophtalmologistes et orthoptistes et a autorisé les opticiens, dans le cadre d'un renouvellement de prescription et sauf opposition du médecin, dans une limite de trois années à compter de la prescription initiale, à adapter la prescription à l'évolution de l'acuité visuelle du patient ( article 34 quater nouveau - art. L. 4342-1, L. 4362-10 et L. 4362-11 du code de la santé publique) ;
- à l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat, à l' article 35 (Encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation et conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations - art. L. 162-16-5-1, L. 162-17-2 et L. 182-2 du code de la sécurité sociale et art. L. 5121-12 du code de la santé publique), a subordonné le bénéfice du tiers payant pour l'achat de médicaments à l'acceptation par les patients du générique lorsqu'il existe. Un sous-amendement du Gouvernement a cependant restreint la portée de la mesure aux territoires les plus en retard en matière de substitution du générique ;
- à l'initiative de M. Nicolas About et du groupe Union centriste-UDF, le Sénat, par l'introduction d'un article 37 bis (Renouvellement de certaines prescriptions - art. L. 5125-23 du code de la santé publique), a autorisé les pharmaciens, à titre exceptionnel et sous réserve d'une information du médecin prescripteur, à dispenser à des patients chroniques, après l'expiration de la durée de validité de l'ordonnance, les médicaments strictement nécessaires à la continuité de leur traitement dans l'attente d'une nouvelle prescription et dans la limite d'une seule boîte de médicaments par ligne d'ordonnance ;
- à l'initiative de M. Nicolas About et du groupe Union centriste-UDF, le dispositif de l'amendement insérant dans le projet de loi un article 38 bis ayant été modifié par un sous-amendement du Gouvernement substituant une habilitation à légiférer par ordonnance à l'exigence du dépôt d'un projet de loi, le Sénat a prévu l'intervention d'un accord entre les ministres concernés, les syndicats, les fédérations d'organismes assureurs et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie pour maîtriser les charges pesant sur les professionnels de santé en matière d'assurance civile professionnelle et a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à limiter les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité civile médicale et à définir les conditions dans lesquelles les indemnisations les plus lourdes ayant pour origine des faits fautifs d'un médecin pourront être prises en charge par des contributions ou des financements adaptés. À l'initiative de M. Guy Fischer et du groupe CRC, le Sénat a en outre ajouté, par un vote à l'unanimité, un article 38 ter prévoyant, dans les six mois suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, la transmission au Parlement d'un rapport sur la responsabilité civile médicale ;
- à l'initiative de Mme Anne-Marie Payet et du groupe Union centriste-UDF, le Sénat a introduit dans le projet de loi un article 39 bis A (art. L. 174-4 et L. 322-3 du code de la sécurité sociale) pour prévoir que les donneurs de produits issus du corps humain n'auraient pas à supporter le forfait journalier lorsqu'ils sont admis dans les établissements sanitaires et seraient exonérés du ticket modérateur pour les frais liés à leur participation au prélèvement ou à la collecte ;
- à l'initiative de la commission des affaires sociales, le Sénat, à l' article 39 ter portant création d'un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée (art. L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale), a soumis ce nouvel observatoire à une expérimentation de deux ans, supprimé la possibilité pour lui d'assister le Parlement dans le suivi de l'application des lois de financement de la sécurité sociale et prévu la participation des organismes nationaux d'assurance maladie à ses travaux. À l'initiative de cette même commission et du Gouvernement, ont par ailleurs été simplifiées, d'une part, les missions du conseil de l'hospitalisation et, d'autre part, les procédures de l'observatoire ;
- le Sénat s'est attaché à préciser les modalités d'accès, dans le sens d'une meilleure sécurisation, au dossier médical personnel : dans un article 40 quater nouveau (art. L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale), il a garanti à chaque bénéficiaire de l'assurance maladie la possibilité de savoir qui a consulté le web médecin à son sujet (amendement de M. Jean-Jacques Jégou et du groupe Union centriste-UDF) ; dans un article 70 bis A nouveau (art. L. 161-36-2-2 et L. 161-36-4 à L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 4231-2, L. 1111-8 et L. 1111-8-1 du code de la santé publique), à l'initiative du Gouvernement, il a ouvert aux professionnels la possibilité d'accéder au dossier médical personnel de santé dans les situations d'urgence et lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, a prévu la création d'un identifiant de santé facilitant le partage de l'information entre professionnels de santé et assurant la convergence entre dossier médical et carnet de santé, cet identifiant devant également être utilisé pour le dossier pharmaceutique (précision apportée par un amendement de M. Gérard Dériot), et a mis en place une procédure d'accréditation des hébergeurs de dossiers médicaux personnels par des organismes de certification ;
- à l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a, par l'insertion d'un article 53 bis C (art. L. 162-15 du code de la sécurité sociale), limité le droit d'opposition des syndicats médicaux aux organisations dites « représentatives » dans le processus d'approbation des conventions médicales ;
- à l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a, à l' article 55 (Extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans - art. L. 122-14-13 du code du travail), prévu l'extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans, interdit la signature d'accords collectifs prévoyant la mise à la retraite d'office des salariés avant l'âge de soixante-cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi de financement de la sécurité sociale et prévu l'extinction au 31 décembre 2007 des accords qui prévoient la possibilité de mise à la retraite des salariés avant l'âge de soixante ans, ainsi que l'assujettissement des indemnités versées dans ce cadre à la contribution sur les pré-retraites perçue au bénéfice du Fonds de solidarité vieillesse ;
- à l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a introduit un article 59 bis (art. L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale) pour réactualiser les barèmes de rachat d'années de cotisations permettant de bénéficier du dispositif des carrières longues et faire en sorte qu'il ne soit plus pénalisant pour le régime général (avis de sagesse du Gouvernement) ;
- l'adoption d'un amendement présenté par M. Claude Domeizel et le groupe socialiste ayant recueilli un avis défavorable du Gouvernement et un avis de sagesse de la commission a conduit le Sénat à prévoir la neutralisation pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), du fait du versement d'une compensation financière, des transferts de personnels de l'État vers les collectivités territoriales ( article 59 ter nouveau ) ;
- à l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a, pour améliorer le financement de l'indemnisation des victimes de l'amiante, prévu de porter progressivement à 30 % à l'horizon 2010 la part de l'État dans l'alimentation du Fiva ( article 60 bis nouveau - avis défavorable du Gouvernement) et doublé le plafond de la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante ( article 60 ter nouveau ). Il a également, par l'adoption d'un amendement de M. Jacques Pelletier et de plusieurs de ses collègues, clarifié le dispositif de cessation anticipée d'activité pour les salariés exposés à l'amiante ( article 60 quater nouveau - avis de sagesse du Gouvernement).
Le Sénat a par ailleurs apporté sur cette quatrième partie les autres modifications suivantes :
• Sur les dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie :
- dans un article 32 A nouveau (Pouvoirs du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation - art. L. 6133-5 du code de la santé publique), prorogation de deux ans de la période maximale pendant laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut autoriser des groupements de coopération sanitaire à conduire une expérimentation portant sur les modalités de rémunération des professionnels médicaux des établissements membres de ces groupements et des médecins libéraux pour la part d'activité qu'ils exercent au sein de ces groupements et sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par ces groupements (amendement de M. Paul Blanc) ;
- dans un article 32 B nouveau (Fonctions des médecins biologistes libéraux - art. L. 6221-9 du code de la santé publique), possibilité pour les médecins biologistes libéraux de faire ponctuellement des prescriptions ou éventuellement des consultations (amendement de M. About et du groupe Union centriste-UDF) ;
- à l' article 32 (Définition par voie réglementaire des règles applicables en matière d'heures de sortie pour les assurés en arrêt de travail - art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale), obligation de recueillir l'avis de la Haute autorité de santé avant la publication du décret en Conseil d'État fixant la liste des pathologies permettant de bénéficier d'un élargissement des horaires de sortie (initiative de la commission des affaires sociales) ;
- dans un article 34 bis nouveau (Fonctionnement des chambres de discipline de première instance de l'Ordre national des pharmaciens), prorogation du fonctionnement des formations disciplinaires des sections des assurances sociales constituées auprès du Conseil de l'ordre jusqu'à la nomination des nouveaux magistrats faisant suite à la réforme entrée en vigueur le 1 er mars 2006 (amendement de MM. Gérard Deriot et Dominique Leclerc) ;
- dans un article 34 ter nouveau (Prescriptions des chirurgiens-dentistes - art. L. 4141-2 du code de la santé publique), précision selon laquelle les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire, non seulement des médicaments, mais également des actes médicaux et para-médicaux, des produits et des prestations (amendement de M. Michel Esneu) ;
- dans un article 34 quinquies nouveau (Régime d'autorisation des laboratoires établis dans l'Union européenne - art. L. 6211-2-1 du code de la santé publique), allègement du régime d'autorisation des laboratoires établis dans les pays de l'Union européenne pour effectuer des analyses au bénéfice d'assurés d'un régime français de sécurité sociale (amendement du Gouvernement) ;
- dans un article 35 bis nouveau (Information des fabricants de médicaments princeps de l'arrivée d'un générique sur le marché - art. L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale), autorisation du Comité économique des produits de santé à faire se rencontrer les producteurs de médicaments génériques et les fabricants de médicaments princeps pour une meilleure information de ces derniers sur la mise en circulation de nouveaux médicaments génériques (amendement du Gouvernement) ;
- à l' article 36 (Conditions d'autorisation de mise sur le marché et de fixation du prix de certains médicaments autorisés dans un autre État membre et non en France - art. L. 5121-9-1 et L. 5123-2 du code de la santé publique et art. L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale), possibilité pour un particulier, lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement d'un médicament a été obtenu dans un autre État membre, d'importer ces médicaments sur le territoire douanier, sans avoir besoin de solliciter une autorisation d'importation auprès des autorités françaises (initiative du Gouvernement) ;
- dans un article 36 bis A nouveau (Procédure conventionnelle de déclaration de prix des laboratoires - art. L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale), alignement de la procédure de fixation du prix des médicaments en rétrocession hospitalière sur celle applicable à la fixation du prix des médicaments susceptibles d'être pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation relevant de la tarification à l'activité (amendement de Mme Marie-Thérèse Hermange et de plusieurs de ses collègues) ;
- dans un article 36 bis B nouveau (Offre de soins en matière psychiatrique - art. L. 6121-1 du code de la santé publique) résultant d'une initiative de M. Alain Milon et de plusieurs de ses collègues, exclusion de tout objectif quantifié de l'offre de soins dans le domaine des activités psychiatriques (avis de sagesse de la commission et avis défavorable du Gouvernement) ;
- à l' article 36 bis (Compétences de la Haute autorité de santé - art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale), modification de l'assiette de la contribution financière due par les établissements de santé à l'occasion de la procédure de simplification et limitation de l'obligation de certification au seul groupement de coopération sanitaire autorisé à assurer les missions d'un établissement de santé (double initiative de la commission des affaires sociales) et extension de l'expertise médicale de la Haute autorité de santé en matière d'évaluation des actions ou programmes de prévention (amendement de Mme Marie-Thérèse Hermange et de plusieurs de ses collègues) ;
- dans un article 36 ter nouveau (Études post-autorisation de mise sur le marché des médicaments - art. L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale), détermination, par convention conclue entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires pharmaceutiques, des études post-AMM à réaliser, de leur délai de réalisation et des sanctions applicables en cas de retard ou d'absence de réalisation (amendement de Mme Marie-Thérèse Hermange et de plusieurs de ses collègues - avis de sagesse du Gouvernement) ;
- dans un article 36 quater nouveau (Extension du champ de l'accord-cadre entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie - art. L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale), extension du champ de l'accord-cadre aux pharmaciens d'officine (amendement de M. Gérard Dériot) ;
- à l' article 38 (Renforcement de l'encadrement de la publicité des dispositifs médicaux auprès du grand public - art. L. 165-8 du code de la sécurité sociale), interdiction de faire de la publicité sur la prise en charge des dispositifs médicaux par les organismes complémentaires (initiative de la commission des affaires sociales) et obligation de transparence des prix de la prestation de réglage des audioprothèses réalisée par les audioprothésistes (amendement de Mme Marie-Thérèse Hermange et plusieurs de ses collègues) ;
- dans un article 38 quater nouveau (Échanges d'informations assurantielles - art. L. 4135-2 et L. 1142-29 du code de la santé publique et art. L. 251-3 du code des assurances), organisation de la transmission par l'ensemble des entreprises d'assurance couvrant en France les risques médicaux d'un certain nombre d'informations assurantielles à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles qui sera chargée de les agréger avant de les transmettre pour analyse aux ministres compétents et à l'Observatoire des risques médicaux (initiative du Gouvernement) ;
- à l' article 39 (Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité - art. L. 123-1, L. 132-1, L. 162-22-10, L. 174-1-1, L. 174-1 et L. 174-15-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles), sanction des établissements de santé qui ne transmettent pas des informations nécessaires à l'établissement de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire ou qui font obstacle au contrôle prévu dans le cadre de la tarification à l'activité et report au 1 er janvier 2008 de la suppression de l'agrément des conventions collectives dans le domaine sanitaire (initiatives de la commission des affaires sociales) ;
- dans un article 39 bis B nouveau (Champ du dispositif de rémunération forfaitaire annuelle - art. L. 162-14-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale), inclusion dans le dispositif de rémunération forfaitaire annuelle des centres de santé installés dans les zones urbaines ou rurales où est constaté un déficit en matière d'offres de soins et dans lesquelles sont mis en place des dispositifs d'aides à l'installation et dans un article 39 bis C nouveau (Champ des mesures d'incitation à l'installation et au maintien dans les zones déficitaires en offre de soins - art. L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale), extension des mesures d'incitation aux centres de santé (initiatives de Mme Monique Cerisier-ben Guiga et du groupe socialiste) ;
- par l'adoption de trois amendements identiques présentés par la commission des affaires sociales, par Mme Monique Cerisier-ben Guiga et le groupe socialiste ainsi que par Mme Anne-Marie Payet et le groupe Union centriste-UDF, le Sénat a supprimé l' article 39 bis (Sanctions applicables en cas de dépassement des objectifs quantifiés prévus dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens - art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique) ;
- dans un article 39 quater A nouveau , validation d'un arrêté du 27 septembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (amendement du Gouvernement) ;
- dans un article 39 septies nouveau , simplification des procédures de récupération de sommes indues auprès du professionnel ou de l'établissement de santé par l'organisme de prise en charge (amendement de Mme Marie-Thérèse Hermange et de plusieurs de ses collègues) ;
- dans un article 40 ter nouveau (art. L. 4133-1-1 du code de la santé publique), transfert des sections des assurances sociales aux chambres disciplinaires de l'ordre national des médecins du soin de sanctionner les manquements à l'obligation d'évaluation des médecins (amendement de M. Jean-Jacques Jégou et du groupe Union centriste-UDF) ;
- à l' article 41 (Conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne - art. L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique), outre deux modifications rédactionnelles opérées à l'initiative de la commission des affaires sociales, exigence du caractère anonyme des épreuves subies par les candidats titulaires d'un diplôme extra-communautaire (amendement de Mme Christiane Kammermann) ;
- à l' article 42 (Répartition des capacités d'accueil et des crédits des unités de soins de longue durée), consultation des fédérations d'établissements les plus représentatives du secteur sanitaire et médico-social sur la répartition des capacités d'accueil en unités de soins longue durée (amendement de M. Jean-Pierre Godefroy et du groupe socialiste) ;
- à l' article 43 (Création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux - art. L. 312-8 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles), consultation d'un conseil scientifique indépendant par l'agence avant toute prise de décision (amendement de la commission des affaires sociales) et nomination par décret du directeur de l'agence (amendement du Gouvernement) ;
- à l' article 44 (Amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux), extension aux établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places de la possibilité de bénéficier du nouveau dispositif d'amortissement de leurs investissements immobiliers (initiative de la commission des affaires sociales) et prolongation du plan d'aide à la modernisation des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées financé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à hauteur de 500 millions d'euros en 2006 conformément à la législation qui régit le report et l'affectation des excédents dégagés par la CNSA (amendement de M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues) ;
- dans un article 44 bis nouveau (Recours des établissements publics sociaux et médico-sociaux - art. L. 315-16 du code de l'action sociale et des familles), rétablissement de la capacité des établissements sociaux et médico-sociaux à exercer une action en justice directement contre les obligés alimentaires (amendement de Mme Anne-Marie Payet et du groupe Union centriste-UDF) ;
- à l' article 45 (Conventions entre les pharmaciens d'officine et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur ; Forfaits soins de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; Accès du médecin coordonnateur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au dossier médical personnel des résidents - art. L. 5126-6-1 du code de la santé publique, art. L. 313-12 et L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 161-36-1, L. 161-36-3 et L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale), ajout des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans la liste des personnes et établissements pouvant être sanctionnés pour inobservation du code de la sécurité sociale (initiative de la commission des affaires sociales) ;
- dans un article 46 bis nouveau (Versement de la prestation de compensation du handicap - art. L. 245-13 du code de l'action sociale et des familles), versement de la prestation de compensation au début de chaque trimestre à la demande du bénéficiaire et avec l'accord du président du conseil général (amendement du Gouvernement) ;
- à l' article 47 (Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans - art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale), institution d'une base légale pour les programmes d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques mis en place par les caisses nationales d'assurance maladie (amendement de la commission des affaires sociales) ;
- à l' article 50 (Fixation pour 2007 du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et prolongation de sa participation à la mise en oeuvre du dossier médical personnel - art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale), fusion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville avec la dotation nationale de développement des réseaux, dont les périmètres sont voisins et les modalités d'attribution des crédits diffèrent sans que cela soit justifié (amendement du Gouvernement) ;
- dans un article 50 bis nouveau (Missions régionales de santé - art. L. 162-47 et L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale), renforcement du rôle des missions régionales de santé instituées en 2004 (amendement du Gouvernement) ;
- dans un article 50 ter nouveau (Fonds des actions conventionnelles - art. L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale), création d'un fonds des actions conventionnelles regroupant le fonds d'action sanitaire et sociale pour sa partie formation continue, le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale et une partie du fonds d'amélioration de la qualité des soins de ville (amendement du Gouvernement) ;
- à l' article 51 (Création d'un fonds de prévention des risques sanitaires - art. L. 3110-5-1 à L. 3110-5-3 et art. L. 3110-10 du code de la santé publique), précision que le fonds de prévention des risques sanitaires est un établissement public à caractère administratif, détermination de la composition de son conseil d'administration et plafonnement à 50 % des dépenses effectivement constatées du fonds du montant de la contribution à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie (initiatives de la commission des affaires sociales) et fixation du montant de la contribution, pour l'année 2007, à 175 millions d'euros (amendement du Gouvernement) ;
- dans un article 53 bis A nouveau (Convention entre les établissements thermaux et l'assurance maladie - art. L. 162-39, L. 162-40, L. 162-1-7-2, L. 182-2, L. 182-2-4, L. 162-41, L. 162-42 et L. 182-2-3 du code de la sécurité sociale), définition des conditions de négociation et de conclusion de la convention et des modalités de prise en charge des soins thermaux par l'assurance maladie (amendement de M. André Lardeux et de plusieurs de ses collègues) ;
- dans un article 53 bis B nouveau (Mutualisation de l'organisation et du fonctionnement de la formation continue des professionnels de santé conventionnés - art. L. 162-5-12 du code de la sécurité sociale), mutualisation de l'organisation et des coûts de fonctionnement et harmonisation des procédures de gestion de la formation continue pour les professionnels de santé libéraux ayant conclu des conventions nationales avec l'assurance maladie (amendement de M. André Lardeux et de plusieurs de ses collègues) ;
- dans un article 53 bis D nouveau (Dispositif du médecin référent), possibilité pour l'État se substituer, pendant une période de deux mois, aux parties conventionnelles pour assurer la convergence entre les dispositifs de médecin référent et de médecin traitant (amendement du Gouvernement) ;
- à l' article 53 bis (Permanence des soins - art. L. 6314-1 du code de la santé publique), extension du principe de l'accord préalable aux accidents du travail et maladies professionnelles ; précision du contenu et des règles d'approbation des conventions régissant les relations entre l'assurance maladie et les pharmaciens d'officine ; procédure de déconventionnement des professionnels de santé en cas de violation particulièrement grave des engagements prévus par la convention ; unification au profit des tribunaux des affaires de sécurité sociale du contentieux lié aux pénalités financières prononcées pour non-respect des règles du code de la sécurité sociale (initiatives de la commission des affaires sociales) et inclusion des médecins non conventionnés dans la liste des médecins tenus de participer au dispositif de permanence des soins (amendement de M. Jean-Jacques Jégou et du groupe Union centriste-UDF) ;
• Sur les dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse :
- dans deux articles 55 ter et 55 quater nouveaux (Cotisations sociales des non-salariés agricoles - art. L. 731-15, L. 731-19 et L. 731-23 du code rural et L. 136-4 du code de la sécurité sociale), précision de la composition de l'assiette des cotisations sociales dues par les non-salariés agricoles (amendement de M. Jean-Marc Juilhard) ;
- dans un article 55 quinquies nouveau (Majoration de durée d'assurance pour charge d'enfant handicapé - art. L. 732-38 du code rural et L. 634-2 du code de la sécurité sociale), extension aux non-salariés agricoles la majoration de durée d'assurance pour charge d'enfant handicapé créée par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 (amendement de M. Jean-Marc Juilhard) et également extension du bénéfice de cette majoration aux travailleurs indépendants (sous-amendement du Gouvernement) ;
- à l' article 57 (Affiliation des moniteurs de ski à l'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales), progressivité de l'entrée en vigueur du nouveau régime d'affiliation (amendement de M. Jean Faure et de plusieurs de ses collègues, repris par la commission des affaires sociales - avis de sagesse du Gouvernement) ;
- dans un article 57 bis nouveau (Produits des caisses de retraite des travailleurs indépendants), extinction de la possibilité de créer, au sein des caisses de retraite des travailleurs indépendants, de nouveaux produits de retraite facultatifs en capitalisation (amendement de M. Jean-Jacques Hyest et de plusieurs de ses collègues repris par la commission des affaires sociales) ;
• Sur les dispositions relatives aux dépenses de la branche famille :
- à l' article 64 (Report de la date de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant - art. L. 531-3 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale), correction d'une erreur matérielle (amendement de la commission des affaires sociales) ;
- à l' article 66 (Création du congé de soutien familial - art. L. 225-20 à L. 225-27 et L. 933-1 du code du travail, art. L. 378-1 et L. 381-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles), à l'initiative de la commission des affaires sociales, suppression de l'interdiction de bénéficier du congé de soutien familial plus d'une fois au cours d'une carrière dès lors que l'ensemble des périodes de congé reste inférieur à un an ; possibilité pour le salarié de demander son retour anticipé dans l'entreprise quand il a pu passer le relais à un professionnel de l'aide à domicile ou à un autre membre de sa famille pour assister la personne au titre de laquelle il avait demandé son congé ; mise à la charge de la CNSA du coût de l'affiliation de l'ensemble des bénéficiaires du congé de soutien familial (avis défavorable du Gouvernement sur ce dernier point) ; absence de subordination de l'affiliation au régime général des travailleurs non salariés, au titre du congé de soutien familial, à une radiation des répertoires professionnels (amendement de M. Gérard Cornu) ;
- à l' article 67 (Création d'un prêt à taux zéro pour les jeunes qui entrent dans la vie active), encadrement du dispositif du prêt à taux zéro destiné aux jeunes adultes qui entrent dans la vie professionnelle en réservant ce dispositif aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans (initiative de la commission des finances) et autorisation de l'octroi de ce prêt aux parents de jeunes apprentis (initiative de la commission des affaires sociales) ;
- dans un article 67 bis nouveau (Adossement des régimes spéciaux de retraite - art. L. 223-4 du code de la sécurité sociale), principe de la neutralité financière des opérations d'adossement des régimes spéciaux de retraite sur le régime général pour la Caisse nationale d'allocations familiales (amendement de la commission des affaires sociales - avis de sagesse du Gouvernement) ;
• Sur les dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement :
- dans un article 69 A nouveau (Sanction de l'incitation à la fraude aux cotisations sociales - art. L. 114-18 du code de la sécurité sociale), incrimination de l'incitation au non-respect de la législation relative à la sécurité sociale (initiative de la commission des affaires sociales) ;
- dans un article 70 bis B nouveau (Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire - art. L. 182-3 du code de la sécurité sociale), fondement législatif statutaire pour l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (amendement du Gouvernement) ;
- dans un article 70 bis C nouveau (Principe de l'élection des administrateurs des régimes spéciaux - art. L. 711-1 du code de la sécurité sociale), suppression du principe de l'élection des administrateurs des régimes spéciaux sauf décision contraire des organes délibérants (amendement de Mme Marie-Thérèse Hermange et plusieurs de ses collègues) ;
- dans un article 70 bis D nouveau (Mutualité sociale agricole - art. L. 723-3 et L. 723-30 du code rural), possibilité pour les conseils d'administration des caisses regroupées de mutualité sociale agricole de créer des comités départementaux (amendement de M. Dominique Mortemousque repris par la commission des affaires sociales) et augmentation à dix du nombre d'administrateurs de chacun des départements d'une caisse pluridépartementale par l'adjonction aux trois représentants du premier collège, aux quatre représentants du deuxième collège et aux deux représentants du troisième collège, d'un représentant des familles désigné par l'Union départementale des associations familiales sur proposition des associations familiales rurales (sous-amendements identiques de M. Gérard Dériot et de la commission des affaires sociales adoptés contre l'avis du Gouvernement) ;
- à l' article 70 bis (Création d'un répertoire commun aux organismes sociaux), possibilité d'utiliser les nouvelles technologies pour les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés, les organismes de la branche de recouvrement du régime général, ainsi que les collectivités territoriales dans le cadre des procédures d'attribution d'aides sociales (amendement de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues) et soumission de la création d'un répertoire des assurés sociaux commun à l'ensemble des caisses et organismes de sécurité sociale à un avis conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés (amendement de la commission des affaires sociales) ;
- dans un article 70 ter A nouveau (Échanges d'informations sous forme dématérialisée par les organismes de sécurité sociale - art. L. 114-12 et L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale et art. L. 133-5-1 du code de l'action sociale et des familles), possibilité d'utiliser les transmissions de données sous forme électronique pour l'instruction des demandes de prestations et le contrôle de leur attribution (amendement de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues) ;
- à l' article 70 ter (Mutualisation des ressources des organismes de sécurité sociale - art. L. 216-2-1, L. 216-2-2, L. 213-1, L. 221-3-1 et L. 231-1 du code de la sécurité sociale), précision des conséquences de la mutualisation des activités sur la responsabilité des agents comptables de chaque caisse (commission des affaires sociales) ;
• Sur les dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires :
- dans un article 71 A nouveau (Assurance vieillesse complémentaire des volontaires associatifs), prise en charge par le budget de l'État et non par le fonds de solidarité vieillesse des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire des volontaires associatifs (amendement de la commission des affaires sociales).
Sur la quatrième partie, le Sénat a pour le reste adopté sans modification l' article 32 bis (Situation des travailleurs frontaliers occupés en Suisse au regard de l'assurance maladie obligatoire - art. L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale), l' article 33 (Relèvement du plafond annuel de ressources ouvrant droit au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé - art. L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale), l' article 34 (Possibilité pour les infirmiers de prescrire certains dispositifs médicaux - art. L. 4311-1 du code de la santé publique), l' article 37 (Conditions de prise en charge des médicaments susceptibles de faire l'objet d'un usage détourné ou abusif - art. L. 162-4-2-1 du code de la sécurité sociale), l' article 39 quater (Fixation des tarifs des activités de soins de santé ou de réadaptation et des activités de psychiatrie - art. L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale), l' article 39 quinquies (Compétences de l'établissement public chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers), l' article 39 sexies (Expérimentation de nouveaux modes de financement des activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation - art. L. 6122-19 et L. 6412-1 du code de la santé publique), l' article 40 (Possibilité pour les hôpitaux locaux de recruter des médecins salariés - art. L. 6152-4 du code de la santé publique), l' article 40 bis (Aide à l'installation des médecins - art. L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales), l' article 46 (Gestion des crédits de promotion des actions innovantes et de renforcement de la professionnalisation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - art. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles), l' article 48 (Création de centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie - art. L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 3311-2, L. 3411-2 et L. 3411-5 du code de la santé publique et art. L. 313-1, L. 314-3-3 et L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles), l' article 49 (Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés), l' article 52 (Objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2007), l' article 53 (Fixation du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2007), l' article 54 (Assouplissement des règles de cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale et art. L. 992-9 du code du travail), l' article 55 bis (Amélioration des petites retraites agricoles - art. L. 732-54-1, L. 732-54-2 et L. 732-54-3 du code rural), l' article 56 (Garantie des conditions d'ouverture des droits à pension de retraite pour les assurés sociaux âgés de plus de soixante ans), l' article 58 (Participation des employeurs à la constitution des droits à retraite des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires), l' article 59 (Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2007), l' article 60 (Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité), l' article 61 (Montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles), l' article 62 (Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2007), l' article 63 (Attribution aux familles ayant recours à des établissements d'accueil expérimentaux du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant - art. L. 531-6 du code de la sécurité sociale), l' article 65 (Possibilité de partage des allocations familiales entre les parents séparés en cas de garde alternée des enfants - art. L. 331-4, L. 331-7 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale), l' article 68 (Objectifs de dépenses de la branche famille pour 2007), l' article 69 (Situation des travailleurs détachés temporairement en France au regard du rattachement au régime général et du droit aux prestations familiales), l' article 69 bis (Contrôle des conditions d'ouverture de droits à prestations pour les personnes résidant à l'étranger), l' article 69 ter (Renforcement du contrôle des droits à l'ouverture de prestations sous condition de ressources), l' article 70 (Indemnités journalières des indépendants), l' article 70 quater (Création à titre expérimental d'une caisse multi-branches de sécurité sociale) et l' article 71 (Charges prévisionnelles pour 2007 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale).
Après avoir entendu les explications de vote de MM. Guy Fischer et Jean-Jacques Jégou, Mme Marie-Thérèse Hermange et MM. Jacques Pelletier, Jean-Pierre Godefroy et Alain Vasselle, le Sénat a adopté , lors du scrutin public n° 54 demandé par la commission des affaires sociales, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Commission mixte paritaire.
Réunie au Sénat le 21 novembre 2007, la commission mixte paritaire est parvenue à l' élaboration d'un texte commun pour les quatre-vingt-dix articles restant en discussion, plus des deux tiers d'entre eux ayant été adoptés dans leur rédaction résultant des travaux du Sénat.
Sur la vingtaine d'amendements ayant fait l'objet d'une nouvelle rédaction en commission mixte paritaire, la plupart ont fait l'objet d'ajustements à la marge. Il convient cependant de signaler qu'à l' article 53 bis C relatif au droit d'opposition à la convention médicale, l'audience électorale avait été mentionnée comme constituant un critère de reconnaissance de la représentativité d'une organisation syndicale.
La plupart des ajouts substantiels au texte initial, qui comptait soixante et onze articles, résultent des travaux du Sénat. Ils concernent toutes les branches de la sécurité sociale.
Sur la partie recettes :
- à l' article 14 , le Sénat a voté la compensation à l'euro près des allégements généraux de charges sociales à compter de l'exercice 2007 ;
- à l' article 19 , il a précisé que le produit éventuel des cessions immobilières des établissements de santé reversé à la Caisse nationale de l'assurance maladie devrait être exclusivement affecté aux investissements hospitaliers ;
- à l' article 20 , le Sénat a modifié les règles du recours subrogatoire des caisses dans un sens plus favorable aux victimes conformément aux propositions de réforme du Médiateur de la République et aux suggestions figurant dans plusieurs rapports récents.
Sur l'assurance maladie , le Sénat a adopté un certain nombre de mesures proposées par la commission des affaires sociales :
- à l' article 35 , il a restreint, sous certaines conditions, le bénéfice du tiers payant en pharmacie à la délivrance d'un médicament générique ;
- à l' article 35 bis , il a étendu les thèmes traités au sein de l'accord-cadre conclu entre l'État et les laboratoires pharmaceutiques aux dispositions relatives à l'information préalable des laboratoires titulaires d'un brevet sur un médicament princeps avant la commercialisation d'un médicament générique ;
- à l' article 36 ter , il a généralisé les études post-autorisation de mise sur le marché afin d'assurer un meilleur suivi pharmaco-épidémiologique des médicaments ;
- à l' article 38 bis , le Sénat a habilité le Gouvernement, en cas d'échec des négociations conventionnelles, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité médicale et maîtriser les charges qui en résultent pour les médecins concernés ;
- à l' article 50 , il a créé le Fonds d'intervention pour la coordination, en lieu et place du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville et de la dotation nationale de développement des réseaux ;
- à l' article 51 , il a souhaité maintenir un contrôle parlementaire sur le Fonds « Biotox » ;
- à l' article 53 bis C , il a réservé aux organisations représentatives l'exercice du droit d'opposition en matière conventionnelle.
Sur l'assurance vieillesse :
- à l' article 55 , il a voté l'accélération du calendrier d'extinction des mises à la retraite d'office avant soixante ans ;
- à l' article 59 bis , il a affirmé le principe de neutralité actuarielle pour le rachat d'années d'études et d'années incomplètes destiné à ouvrir le bénéfice du dispositif des carrières longues ;
- sur l'initiative de M. Claude Domeizel, à l' article 59 ter , le Sénat a prévu la compensation intégrale à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des charges résultant du transfert des personnels de l'État dans la fonction publique territoriale.
Sur la branche accidents du travail , le Sénat a décidé de porter à 30 %, en trois ans, la part de l'État dans le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et de porter de 2 à 4 millions d'euros le plafond de la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante.
Sur la branche famille , le Sénat a instauré la garantie de neutralité des opérations d'adossement de régimes spéciaux de retraite.
Enfin, en matière de gestion interne des régimes et d'organisation des contrôles, le Sénat a prévu la sanction des incitations à la désaffiliation ou au non-paiement des cotisations sociales et un avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la mise en place du répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale. Il a enfin précisé que la couverture complémentaire des volontaires associatifs serait prise en charge par le budget de l'État et non par le Fonds de solidarité vieillesse.
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.
Les conclusions de la commission mixte paritaire modifiées par cinq amendements du Gouvernement, transmises par l'Assemblée nationale le 28 novembre, ont été lues au Sénat le 30 novembre. Celui-ci a adopté définitivement le projet de loi par le scrutin public n° 64 demandé par la commission des affaires sociales, par le groupe CRC et par le groupe UMP. Le texte définitif a plus que doublé de volume par rapport à son dépôt initial, passant de 71 à 143 articles.
Regrettant que nombre d'amendements importants déposés au Sénat par le Gouvernement l'aient été à la dernière minute, ménageant un délai d'examen trop bref à la commission des affaires sociales, celle-ci, par la voix de son président, a exprimé le souhait qu'à l'avenir une semaine entière soit consacrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Les cinq amendements du Gouvernement adoptés sont : pour trois d'entre eux, d'ordre rédactionnel, aux articles 38 quater et 50 , un autre à l' article 38 bis tend à fixer la date butoir avant laquelle devrait être déposé le projet de loi de ratification si le nouveau régime d'indemnisation des préjudices nés de l'activité médicale venait à être défini par voie d'ordonnance, et un dernier à l' article 55 instaure pour la période 2010-2014 un départ à la retraite négocié, prenant le relais de la mise à la retraite d'office avant 65 ans appelée à disparaître au plus tard en 2009. M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, a rappelé que, sur ce dernier point, la commission mixte paritaire avait eu un long débat et avait finalement rejeté une rédaction tendant à exonérer de charges fiscales et sociales les indemnités de départ à la retraite pour les départs décidés en commun par le salarié et l'employeur avant l'âge de soixante-cinq ans comme l'avait d'ailleurs fait le Sénat précédemment lors de la première lecture.
Conseil constitutionnel.
Par sa décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, a invalidé 19 articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, dont 18 avaient été insérés par le Sénat.
Étendant le droit de priorité de l'Assemblée nationale à l'ensemble des mesures nouvelles, le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré contraires à la Constitution sept articles issus d'amendements du Gouvernement adoptés par le Sénat. Il a par ailleurs invalidé douze « cavaliers sociaux », estimant de surcroît que deux de ces « cavaliers sociaux » avaient été adoptés en méconnaissance de l'article 40 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a consacré 13 considérants sur 39 aux questions de procédure législative suivantes :
- le droit de priorité d'examen de l'Assemblée nationale,
- le domaine des lois de financement de la sécurité sociale et la sanction des « cavaliers sociaux »,
- la recevabilité des amendements parlementaires au regard de l'article 40 de la Constitution.
Il a également sanctionné, par une invalidation partielle de l'article 138, le fait que le pouvoir réglementaire du Premier ministre ait été subordonné à un avis conforme de la CNIL.
Concernant le droit de priorité de l'Assemblée nationale, il s'est fondé conjointement sur les articles 39 et 47-1 de la Constitution pour censurer 7 articles au motif que « les amendements du Gouvernement introduisant des mesures nouvelles dans une loi de financement de la sécurité sociale doivent en premier lieu être soumis à l'Assemblée nationale ». Il s'agit des articles 13 (Plafonnement du montant des cotisations et contributions sociales dues par certains non-salariés), 23 (Abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique), 47 (Dépassements d'honoraires de certains médecins), 68 (Transmission des données par les assureurs en matière de responsabilité civile médicale), 95 (Missions régionales de santé), 96 (Fonds des actions conventionnelles) et 134 (Accès au dossier médical personnel et institution d'un dossier pharmaceutique et d'un identifiant de santé).
Le Conseil constitutionnel ne s'est pas saisi d'office des autres articles dont l'adoption contrevenait à la règle de la priorité de l'Assemblée nationale, et a limité son contrôle aux seules dispositions visées par les requérants.
Sur la question de l'invalidation des « cavaliers sociaux », il s'est référé au vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution et à l'article L. O. 111-3 du code de la sécurité sociale pour déclarer étrangers au domaine des lois de financement de la sécurité sociale 11 articles qu'il a considérés comme dénués d'effets sur les dépenses des régimes obligatoires de base, ne présentant pas un caractère permanent ou n'ayant pas pour objet de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Il s'agit des articles 45 (Règles de cumul d'emploi applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire), 52 (Report de l'entrée en fonction des nouvelles chambres disciplinaires de l'ordre des pharmaciens), 57 (Accord-cadre conclu entre les laboratoires pharmaceutiques et le comité économique des produits de santé), 76 (Centre national de gestion), 81 (Compétences des chambres disciplinaires de l'ordre national des médecins), 82 (Information des assurés sociaux sur l'accès des médecins aux données afférentes aux modalités de remboursement), 87 (Action des établissements médico-sociaux contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires), 90 (Versement de la prestation de compensation du handicap), 104 (V) (Contentieux des pénalités financières pour manquement aux règles du code de la sécurité sociale), 115 (Prise en charge par l'État de l'intégralité des pensions aux fonctionnaires demandant leur intégration dans la fonction publique territoriale) et 117 (Augmentation de la dotation de l'État au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante).
En revanche, le Conseil constitutionnel a estimé que, contrairement aux griefs des requérants, les articles suivants avaient leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale :
- l' article 15 relatif à la durée du travail dans la branche des hôtels, cafés et restaurants ;
- l' article 24 prévoyant le reversement à la Caisse nationale d'assurance maladie du produit des cessions immobilières des établissements de santé ;
- l' article 102 relatif à la condition de représentativité imposée aux syndicats médicaux pour former opposition à une convention entre professions médicales et caisses ;
- l' article 106 relatif à la mise en extinction des accords permettant de déroger au principe de la fixation à 65 ans de l'âge minimum de la mise à la retraite d'office des salariés.
Le Conseil constitutionnel a enfin considéré que les articles 115 et 117 , deux cavaliers sociaux issus d'amendements présentés par des sénateurs, étaient irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution. Il a estimé que ces amendements auraient dû « être déclarés irrecevables dès leur dépôt au motif qu'ils avaient pour conséquence l'aggravation d'une charge publique ».
Rappelant sa récente jurisprudence en la matière, notamment les décisions n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 sur la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005 sur la Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale, il a estimé que la règle du « préalable parlementaire », c'est-à-dire la condition d'une invocation de la question de l'irrecevabilité financière devant la première assemblée saisie, était « subordonnée, pour chaque assemblée, à la mise en oeuvre d'un contrôle de recevabilité effectif et systématique au moment du dépôt de tels amendements ». Il a souligné, à la fin du considérant 13, qu'« une telle procédure n' [avait] pas encore été instaurée au Sénat ».
Travaux préparatoires
Assemblée nationale (première lecture)
Projet de loi (n° 3362 )
Rapport de MM. Pierre-Louis Fagniez, Jean-Marie Rolland, Mme Marie Françoise Clergeau, MM. Denis Jacquat, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 3384 )
Avis de M. Yves Bur, au nom de la commission des finances (n° 3388 )
Discussion les 24 à 26 octobre 2006 et adoption le 31 octobre 2006 (T.A. n° 613 )
Sénat (première lecture)
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 51 , 2006-2007)
Rapport de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales (n° 59 , 2006-2007)
Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances (n° 60 , 2006-2007)
Discussion les 13 à 17 novembre 2006 et adoption le 17 novembre 2006 (T.A. n° 23 , 2006-2007)
Nombre d'amendements déposés 438
Nombre d'amendements adoptés 149
Nombre d'amendements retenus par la C.M.P. 145
(Scrutins n°s 47 à 54 )
Assemblée nationale (commission mixte paritaire)
Projet de loi modifié par le Sénat (n° 3449 )
Rapport de M. Pierre-Louis Fagniez , au nom de la commission mixte paritaire (n° 3450 )
Discussion et adoption le 28 novembre 2006 (T.A. n° 621 )
Sénat (commission mixte paritaire)
Rapport de M Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire (n° 75 , 2006-2007)
Discussion et adoption le 30 novembre 2006 (T.A. n° 25 , 2006-2007)
Nombre d'amendements déposés 5
Nombre d'amendements adoptés 5
(Scrutin n° 64 )
Conseil constitutionnel
Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 ( Journal officiel du 22 décembre 2006) .
Table de concordance
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
1 er à 10 |
Idem |
|
|
10 bis |
11 |
|
|
11 |
12 |
|
|
11 bis |
supprimé |
|
|
11 ter |
13 |
13 |
|
12 |
14 |
|
|
12 bis |
15 |
|
|
13 |
16 |
|
|
13 bis |
supprimé |
|
|
14 |
17 |
|
|
15 |
18 |
|
|
15 bis |
19 |
|
|
16 |
20 |
|
|
17 |
21 |
|
|
18 |
22 |
|
|
18 bis |
23 |
23 |
|
19 |
24 |
|
|
20 |
25 |
|
|
20 bis A |
26 |
|
|
20 bis |
27 |
|
|
20 ter A |
28 |
|
|
20 ter B |
29 |
|
|
20 ter |
30 |
|
|
21 |
31 |
|
|
22 |
32 |
|
|
23 |
33 |
|
|
24 |
34 |
|
|
25 |
35 |
|
|
26 |
36 |
|
|
27 |
37 |
|
|
28 |
38 |
|
|
29 |
39 |
|
|
30 |
40 |
|
|
30 bis |
41 |
|
|
30 ter |
42 |
|
|
31 |
43 |
|
|
32 A |
44 |
|
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
32 B |
45 |
45 |
|
32 |
46 |
|
|
32 bis A |
47 |
47 |
|
32 bis B |
48 |
|
|
32 bis |
49 |
|
|
33 |
50 |
|
|
34 |
51 |
|
|
34 bis |
52 |
52 |
|
34 ter |
53 |
|
|
34 quater |
54 |
|
|
34 quinquies |
55 |
|
|
35 |
56 |
|
|
35 bis |
57 |
57 |
|
36 |
58 |
|
|
36 bis A |
59 |
|
|
36 bis B |
supprimé |
|
|
36 bis |
60 |
|
|
36 ter |
61 |
|
|
36 quater |
62 |
|
|
37 |
63 |
|
|
37 bis |
64 |
|
|
38 |
65 |
|
|
38 bis |
66 |
|
|
38 ter |
67 |
|
|
38 quater |
68 |
68 |
|
39 |
69 |
|
|
39 bis A |
70 |
|
|
39 bis B |
71 |
|
|
39 bis C |
72 |
|
|
39 bis |
supprimé |
|
|
39 ter |
73 |
|
|
39 quater A |
74 |
|
|
39 quater |
75 |
|
|
39 quinquies |
76 |
76 |
|
39 sexies |
77 |
|
|
39 septies |
78 |
|
|
40 |
79 |
|
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
40 bis |
80 |
|
|
40 ter |
81 |
81 |
|
40 quater |
82 |
82 |
|
41 |
83 |
|
|
42 |
84 |
|
|
43 |
85 |
|
|
44 |
86 |
|
|
44 bis |
87 |
87 |
|
45 |
88 |
|
|
46 |
89 |
|
|
46 bis |
90 |
90 |
|
47 |
91 |
|
|
48 |
92 |
|
|
49 |
93 |
|
|
50 |
94 |
|
|
50 bis |
95 |
95 |
|
50 ter |
96 |
96 |
|
51 |
97 |
|
|
52 |
98 |
|
|
53 |
99 |
|
|
53 bis A |
100 |
|
|
53 bis B |
101 |
|
|
53 bis C |
102 |
|
|
53 bis D |
103 |
|
|
53 bis |
104 |
|
|
54 |
105 |
|
|
55 |
106 |
|
|
55 bis |
107 |
|
|
55 ter et |
|
|
|
55 quater |
supprimés |
|
|
55 quinquies |
108 |
|
|
56 |
109 |
|
|
57 |
110 |
|
|
57 bis |
111 |
111 |
|
58 |
112 |
|
|
59 |
113 |
|
|
59 bis |
114 |
|
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
59 ter |
115 |
115 |
|
60 |
116 |
|
|
60 bis |
117 |
117 |
|
60 ter |
118 |
|
|
60 quater |
119 |
|
|
61 |
120 |
|
|
62 |
121 |
|
|
63 |
122 |
|
|
64 |
123 |
|
|
65 |
124 |
|
|
66 |
125 |
|
|
67 |
126 |
|
|
67 bis |
127 |
|
|
68 |
128 |
|
|
69 A |
129 |
|
|
69 |
130 |
|
|
69 bis |
131 |
|
|
69 ter |
132 |
|
|
70 |
133 |
|
|
70 bis A |
134 |
134 |
|
70 bis B |
135 |
|
|
70 bis C |
136 |
|
|
70 bis D |
137 |
|
|
70 bis |
138 |
138 : le mot " conforme " figurant au dernier alinéa du nouvel article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale |
|
70 ter A |
139 |
|
|
70 ter |
140 |
|
|
70 quater |
141 |
|
|
71 A |
142 |
|
|
71 |
143 |
|
Analyse politique du scrutin n° 47
Séance du mardi 14 novembre 2006
sur l'amendement n° 135, présenté par MM. Jean-Pierre Godefroy, Bernard Cazeau, Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (stock-options)
Nombre de votants ......................................................................... 329
Suffrages exprimés ........................................................................ 329
Pour ................................................................ 127
Contre ............................................................. 202
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ............................................................................................ 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ......................................................................................... 33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 8
Contre ......................................................................................... 8
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ............................................................................................ 96
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
Mme Michèle André - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ......................................................................................... 154
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
Contre ......................................................................................... 7
Analyse politique du scrutin n° 48
Séance du mardi 14 novembre 2006
sur l'amendement n° 76, présenté par M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise)
Nombre de votants ......................................................................... 326
Suffrages exprimés ........................................................................ 287
Pour ................................................................ 6
Contre ............................................................. 281
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ......................................................................................... 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ............................................................................................ 2
MM. Jean Arthuis, Jean-Jacques Jégou
Abstention .................................................................................. 31
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Contre ......................................................................................... 8
Abstention .................................................................................. 8
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ......................................................................................... 96
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
Mme Michèle André - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ......................................................................................... 154
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
Pour ............................................................................................ 4
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 3
MM. Philippe Adnot, Philippe Dominati, Jean Louis Masson
Analyse politique du scrutin n° 49
Séance du mardi 14 novembre 2006
sur l'amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (bouclier social)
Nombre de votants ......................................................................... 329
Suffrages exprimés ........................................................................ 327
Pour ................................................................ 200
Contre ............................................................. 127
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ......................................................................................... 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ............................................................................................ 32
Contre ......................................................................................... 1
M. Jean-Jacques Jégou
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 7
Contre ......................................................................................... 7
Abstention .................................................................................. 2
MM. Gilbert Barbier, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ......................................................................................... 96
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
Mme Michèle André - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Pour ............................................................................................ 154
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
Pour ............................................................................................ 7
Analyse politique du scrutin n° 50
Séance du mardi 14 novembre 2006
sur l'amendement n° 266, présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau, François Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale. (validation de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration)
Nombre de votants ......................................................................... 329
Suffrages exprimés ........................................................................ 233
Pour ................................................................ 31
Contre ............................................................. 202
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ............................................................................................ 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ......................................................................................... 33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 8
Contre ......................................................................................... 8
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Abstention .................................................................................. 96
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
Mme Michèle André - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ......................................................................................... 154
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
Contre ......................................................................................... 7
Analyse politique du scrutin n° 51
Séance du mardi 14 novembre 2006
sur l'amendement n° 137, présenté par MM. Jean-Pierre Godefroy, Bernard Cazeau, Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, l'amendement n° 9, présenté par M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et l'amendement n° 78, présenté par M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 13 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (exonération généralisée de cotisations sociales des indemnités de départ à la retraite)
Nombre de votants ......................................................................... 329
Suffrages exprimés ........................................................................ 329
Pour ................................................................ 329
Contre ............................................................. 0
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ............................................................................................ 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ............................................................................................ 33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 16
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ............................................................................................ 96
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
Mme Michèle André - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Pour ............................................................................................ 154
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
Pour ............................................................................................ 7
Analyse politique du scrutin n° 52
Séance du mercredi 15 novembre 2006
sur l'amendement n° 16, présenté par M. Alain Vasselle au nom de la commission des affaires sociales, l'amendement n° 83, présenté par M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances, l'amendement n° 187, présenté par M. Nicolas About et les membres du groupe Union centriste - Udf, l'amendement n° 241, présenté par M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et l'amendement n° 270, présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à supprimer l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (absence de compensation par l'Etat des pertes de recettes pour la sécurité sociale des mesures relatives à l'assujettissement des stagiaires en entreprise, au contrat de transition professionnelle et à l'extension de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises)
Nombre de votants ......................................................................... 329
Suffrages exprimés ........................................................................ 321
Pour ................................................................ 154
Contre ............................................................. 167
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ............................................................................................ 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ............................................................................................ 33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Contre ......................................................................................... 8
Abstention .................................................................................. 8
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ............................................................................................ 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Pour ............................................................................................ 1
M. Alain Vasselle
Contre ......................................................................................... 152
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Jean-Claude Gaudin - qui présidait la séance
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
Contre ......................................................................................... 7
Analyse politique du scrutin n° 53
Séance du vendredi 17 novembre 2006
sur l'amendement n° 258, présenté par MM. Bernard Cazeau, Jean-Pierre Godefroy, Mme Christiane Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et l'amendement n° 298, présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau, François Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (conventions entre les pharmaciens d'officines et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur)
Nombre de votants ......................................................................... 329
Suffrages exprimés ........................................................................ 329
Pour ................................................................ 128
Contre ............................................................. 201
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ............................................................................................ 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ......................................................................................... 33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 8
Contre ......................................................................................... 8
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ............................................................................................ 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ......................................................................................... 153
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Philippe Richert - qui présidait la séance
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
Contre ......................................................................................... 7
Analyse politique du scrutin n° 54
Séance du vendredi 17 novembre 2006
sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale
Nombre de votants ......................................................................... 327
Suffrages exprimés ........................................................................ 297
Pour ................................................................ 170
Contre ............................................................. 127
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ......................................................................................... 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ............................................................................................ 4
MM. Nicolas About, Claude Biwer, Mme Gisèle Gautier,
M. Yves Pozzo di Borgo
Abstention .................................................................................. 29
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 8
Contre ......................................................................................... 7
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, François Fortassin, François Vendasi
Abstention .................................................................................. 1
M. Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ......................................................................................... 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Pour ............................................................................................ 153
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Philippe Richert - qui présidait la séance
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
Pour ............................................................................................ 5
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2
MM. Philippe Darniche, Bruno Retailleau
Analyse politique du scrutin n° 64
Séance du jeudi 30 novembre 2006
sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du gouvernement
Nombre de votants ......................................................................... 326
Suffrages exprimés ........................................................................ 298
Pour ................................................................ 173
Contre ............................................................. 125
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ......................................................................................... 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ............................................................................................ 6
MM. Nicolas About, Claude Biwer, Jean Boyer, Daniel Dubois,
Mme Gisèle Gautier, M. Yves Pozzo di Borgo
Abstention .................................................................................. 27
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 8
Contre ......................................................................................... 6
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin, François Vendasi
Abstention .................................................................................. 1
M. Daniel Marsin
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. Nicolas Alfonsi
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ......................................................................................... 96
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
Mme Michèle André - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Pour ............................................................................................ 154
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN
GROUPE ( 7 ) :
Pour ............................................................................................ 5
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2
MM. Philippe Darniche, Bruno Retailleau