Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2007

Avis n° 60 (2006-2007) de M. Jean-Jacques JÉGOU , fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 novembre 2006

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• CHAPITRE PREMIER - LE BILAN DE LA LÉGISLATURE (2002-2007)
  
  • I. LA SITUATION CONTRASTÉE DES COMPTES ET L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
    
    • A. LA SITUATION CONTRASTÉE DES COMPTES SOCIAUX
      
      • 1. Un début de réduction des déficits de l'ensemble des régimes en 2006 après deux années de déficit record en 2004 et 2005
        
      • 2. La situation contrastée des différentes branches du régime général
        
        • a) La réduction du déficit de la branche maladie
          
        • b) L'aggravation du déficit de la branche retraite
          
        • c) La détérioration conjoncturelle du solde de la branche famille
          
      • 3. Le FFIPSA à la dérive
        
        • a) Des comptes particulièrement dégradés
          
        • b) Des perspectives inquiétantes
          
          • (a) Les conclusions de la mission d'inspection commune sur le financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles (mai 2005)
            
          • (b) Les prévisions de l'annexe B du présent projet de loi de financement
            
          • (c) Les dispositions de l'article 55 bis du présent projet de loi de financement pèsent sur les comptes du FFIPSA sans être financées
            
        • c) Un avenir incertain
          
          • (a) Les propositions de la mission commune d'inspection s'agissant du financement des besoins de financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
            
          • (b) La position de votre rapporteur pour avis
            
    • B. L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
      
      • 1. L'évolution générale des charges des différentes branches
        
      • 2. Un fait marquant de la législature : le ralentissement de la croissance des dépenses d'assurance maladie
        
  • II. LES DETTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET LES CHARGES FINANCIÈRES
    
    • A. LA DETTE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, QUE LA CADES EST CHARGÉE D'APURER, A CONNU UNE HAUSSE TRÈS SIGNIFICATIVE
      
      • 1. La CADES a repris 45,62 milliards d'euros de dettes depuis 2004
        
      • 2. Les objectifs d'amortissement de dette fixés par le présent projet de loi de financement
        
      • 3. La LOLFSS interdit désormais d'accroître la durée d'amortissement de la dette sociale
        
    • B. LES CHARGES FINANCIÈRES DES BRANCHES DU RÉGIME GÉNÉRAL, UN RÉVÉLATEUR DES DIFFICULTÉS ACTUELLES
      
      • 1. L'explosion des charges financières des branches du régime général en 2007
        
      • 2. Les dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale pèsent sur la trésorerie du régime général
        
      • 3. L'évolution des plafonds d'avances de trésorerie
        
        • a) Le plafond d'avances de trésorerie du régime général devrait retrouver en 2007 l'un de ses plus hauts niveaux depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale
          
        • b) Les autres plafonds d'avances de trésorerie
          
  • III. L'ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
    
    • A. LA LÉGISLATURE A ÉTÉ MARQUÉE PAR LA CROISSANCE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
      
      • 1. Un alourdissement général des prélèvements obligatoires affectés à la sécurité sociale au cours de la législature 2002-2007
        
      • 2. Une évolution hachée des impôts et taxes affectées à la sécurité sociale, en fonction des modalités retenues pour financer les allègements généraux de charges sociales
        
    • B. LA STRUCTURE ACTUELLE DE FINANCEMENT DES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
      
      • 1. La structure générale du financement de la sécurité sociale
        
      • 2. La structure de financement des différentes branches du régime général
        
• CHAPITRE DEUX - LE DERNIER PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA LÉGISLATURE
  
  • I. LE CADRAGE GÉNÉRAL DU PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
    
    • A. DES DISPOSITIONS ÉTRANGÈRES AU CHAMP DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
      
      • 1. La notion de « cavalier social » définie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel
        
      • 2. Les « cavaliers sociaux » du présent projet de loi de financement
        
    • B. LES PROGRAMMES DE QUALITÉ ET D'EFFICIENCE SONT PERFECTIBLES
      
      • 1. Les principes qui auraient dû guider l'élaboration des PQE
        
      • 2. L'analyse et les propositions de votre rapporteur pour avis s'agissant du contenu des PQE
        
        • a) Le programme « Maladie »
          
        • b) Le programme « Accidents du travail / maladies professionnelles »
          
        • c) Le programme « Retraites »
          
        • d) Le programme « Famille »
          
        • e) Le programme « Financement »
          
        • f) Le programme « Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA »
          
    • C. LES PROJECTIONS PLURIANNUELLES ANNEXÉES AU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT SONT VOLONTARISTES
      
      • 1. Des hypothèses très optimistes
        
      • 2. Les résultats du scénario économique bas
        
      • 3. Les résultats du scénario économique haut
        
  • II. LES MESURES RELATIVES AUX RECETTES OU AFFECTANT L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    
    • A. LES MESURES ENTRAÎNANT DES PERTES DE RECETTES OU DES DÉPENSES
      
      • 1. L'extension du dispositif d'exonération de cotisations sociales liées à l'attribution de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (article 11)
        
        • a) Le dispositif proposé par cet article
          
        • b) Une perte de recettes, non compensée, évaluée à 100 millions d'euros
          
        • c) Un élargissement inopportun
          
      • 2. Un dispositif fiscal et social dérogatoire pour favoriser la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (article 13)
        
        • a) Un cadre fiscal et social très favorable
          
          • (1) Une exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de départ volontaire dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale
            
          • (2) Les conditions requises pour en bénéficier
            
          • (3) Les exonérations sociales
            
        • b) Une disposition porteuse d'effets d'aubaine
          
      • 3. Une exonération de cotisations sociales sur les indemnités de départ à la retraite quand la décision est fixée en commun accord entre le salarié et l'employeur (article 13 bis)
        
      • 4. L'alignement du régime des salariés agricoles sur le régime général s'agissant de la détermination de certains éléments de l'assiette des cotisations sociales (article 20 bis)
        
    • B. LES MESURES SE TRADUISANT PAR UN ACCROISSEMENT DES RECETTES
      
      • 1. L'extension de l'assiette de la CSG et de la CRDS sur le patrimoine à tous les revenus dont l'origine n'est pas déterminée (article 10 bis)
        
      • 2. Les modalités de versement de l'acompte acquitté par les établissements financiers au titre des contributions sociales sur les revenus de placement (article 16)
        
        • a) Le droit existant
          
        • b) Le dispositif proposé
          
          • (1) L'élargissement de l'assiette de l'acompte de la CSG sur les revenus de placement
            
          • (2) Une précision relative aux règles de recouvrement de la cotisation de solidarité pour l'autonomie
            
          • (3) La généralisation par l'Assemblée nationale du prélèvement libératoire pour les contributions sociales sur les revenus de placement
            
      • 3. Les majorations de taxes portant sur le secteur du médicament (articles 5 et 18)
        
        • a) Une mesure exceptionnelle de régulation sur les ventes en gros de produits pharmaceutiques en 2006
          
          • (1) Le dispositif proposé
            
          • (2) Une régulation nécessaire
            
        • b) Un nouveau taux majoré à titre exceptionnel pour la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques
          
      • 4. Les dispositions renforçant les procédures de recours contre tiers et les pouvoirs des organismes chargés du recouvrement (articles 20 et 20 ter)
        
        • a) L'amélioration de la procédure de recours contre tiers
          
        • b) L'extension des pouvoirs des organismes chargés du recouvrement
          
    • C. LES AUTRES MESURES
      
      • 1. La modification de l'assiette des cotisations et contributions sociales des professions indépendantes (article 10)
        
        • a) Neutraliser certains effets de la réforme de l'impôt sur le revenu
          
        • b) Relever les taux d'abattement forfaitaire applicables dans les régimes d'impôt sur le revenu des micro-BNC et micro-BIC
          
      • 2. Des précisions relatives à l'agrément des associations, établissements et services d'aides à la personne (article 12)
        
      • 3. La validation de l'accord conventionnel sur les 39 heures dans l'hôtellerie-restauration (article 12 bis)
        
      • 4. La modification de la répartition du produit de la CSG entre les organismes de sécurité sociale (article 17)
        
      • 5. La dématérialisation de la déclaration et du paiement des contributions sociales (article 30)
        
    • D. LA QUESTION DE LA COMPENSATION DES PERTES DE RECETTES
      
      • 1. L'affectation à la sécurité sociale des surplus de recettes fiscales liées à la compensation des exonérations de cotisations sociales (article 14)
        
      • 2. Les dispositions relatives au montant de la compensation des exonérations (articles 21 et 22)
        
  • III. LES MESURES DE DÉPENSES DES DIFFÉRENTES BRANCHES
    
    • A. LA BRANCHE MALADIE
      
      • 1. Les objectifs de dépenses pour 2007
        
        • a) Les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
          
        • b) L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM)
          
      • 2. Les mesures relatives aux établissements de santé
        
        • a) La situation budgétaire des établissements de santé
          
          • (1) Les dépassements antérieurs de l'ONDAM hospitalier
            
          • (a) En 2005
            
          • (b) En 2006
            
          • (2) Les charges et la situation financière des établissements de santé
            
          • (a) Les charges de personnels
            
          • (b) Une situation financière dégradée : un tiers des EPRD votés en déficit en 2006
            
          • (3) Le niveau élevé de l'ONDAM hospitalier fixé pour 2007 par le présent projet de loi de financement
            
        • b) L'application de la tarification à l'activité (T2A) et ses corollaires
          
          • (1) Dispositions relatives à la mise en oeuvre de la T2A (article 39)
            
          • (2) La modération des pénalités associées au non-respect des objectifs quantifiés de l'offre de soins par les établissements de santé (article 39 bis)
            
          • (3) Dispositions relatives au financement des activités de psychiatrie et de soins de suite (articles 39 quater et 39 sexies)
            
        • c) Les dispositions relatives à la gestion hospitalière
          
          • (1) La création de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée (article 39 ter)
            
          • (2) La création du Centre national de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers (article 39 quinquies)
            
          • (3) La possibilité pour les hôpitaux locaux de recruter des médecins salariés (article 40)
            
      • 3. La politique du médicament
        
        • a) Les dispositions relatives aux autorisations temporaires d'utilisation ou de mise sur le marché des médicaments (articles 35 et 36)
          
          • (1) Les dispositions de l'article 35
            
          • (2) Les dispositions de l'article 36
            
        • b) L'assouplissement de l'encadrement de la prise en charge de soins ou traitements susceptibles de faire l'objet d'un mésusage, d'un usage détourné ou abusif (article 37)
          
      • 4. Les dispositions relatives au secteur médico-social
        
        • a) La répartition des capacités d'accueil et des crédits des unités de soins de longue durée (article 42)
          
        • b) La création d'une Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux (article 43)
          
        • c) La prise en charge par l'assurance maladie des intérêts des emprunts immobiliers contractés par les établissements pour personnes âgées (article 44)
          
        • d) La fourniture des médicaments aux EHPAD dépourvus de pharmacies à usage intérieur (article 45)
          
        • e) Une modification de la structure budgétaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonome (article 46)
          
          • (1) La structure actuelle
            
          • (2) Les modifications proposées
            
      • 5. Les dispositifs spécifiques de la branche maladie
        
        • a) L'assouplissement du dispositif de contrôle des arrêts de travail (article 32)
          
        • b) Le relèvement du plafond de ressources ouvrant droit à crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels (article 33)
          
        • c) La mise en place des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (article 48)
          
        • d) Le cas des travailleurs frontaliers occupés en Suisse et exemptés d'affiliation au régime suisse d'assurance maladie (article 32 bis)
          
        • e) Un dispositif de consultation de prévention gratuite en faveur des personnes âgées (article 47)
          
        • f) Le financement des divers fonds de l'assurance maladie (articles 49, 50 et 51)
          
          • (1) Le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) (article 49)
            
          • (a) Les missions actuelles et les comptes du FMESPP
            
          • (b) Les dispositions de l'article 49 du présent projet de loi de financement
            
          • (c) Les propositions de votre rapporteur pour avis
            
          • (2) Le fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) (articles 4 et 50)
            
          • (a) Les missions et les comptes du FAQSV
            
          • (b) Les dispositions du présent projet de loi de financement
            
          • (c) La position de votre rapporteur pour avis
            
          • (3) La création du fonds de prévention des risques sanitaires (article 51)
            
          • (a) Les dispositions de l'article 51 : la création d'un établissement public national
            
          • (b) L'obligation faite au gouvernement par le Conseil constitutionnel de renoncer au recours au fonds de concours
            
          • (c) La position de votre rapporteur pour avis
            
    • B. LA BRANCHE VIEILLESSE
      
      • 1. L'objectif de dépenses de la branche pour 2007 : des prévisions optimistes
        
      • 2. Le Fonds de solidarité vieillesse : une situation qui s'améliore en flux mais qui reste très préoccupante en stock
        
        • a) Un déficit annuel en baisse
          
        • b) Un déficit cumulé qui continue de croître et place le FSV dans une situation préoccupante
          
      • 3. Le Fonds de réserve pour les retraites
        
        • a) Des réserves qui devraient croître en 2007 jusqu'à 26,24 milliards d'euros
          
          • (1) 1,6 milliard d'euros de recettes en 2006 et 2007
            
          • (2) L'article 15 du présent projet de loi de financement prévoit d'affecter au FRR les sommes inscrites sur les contrats de vie en déshérence
            
          • (a) Le dispositif proposé
            
          • (b) Une évaluation aléatoire des recettes
            
          • (3) Les réserves du fonds devraient atteindre 26,24 milliards d'euros fin 2007
            
        • b) De nouvelles modalités de gestion
          
          • (1) Les modalités actuelles de gestion des avoirs du fonds
            
          • (2) Les possibilités offertes par l'article 15 bis
            
      • 4. Les autres mesures relatives à la branche vieillesse
        
        • a) L'assouplissement du dispositif de cumul emploi-retraite (article 54)
          
        • b) La fin de la mise à la retraite d'office des salariés avant 65 ans (article 55)
          
        • c) La neutralisation des effets de l'allongement de la durée d'activité pour les baby-boomers (article 56)
          
        • d) L'affiliation des moniteurs de ski à l'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales (article 57)
          
        • e) La participation des employeurs à la constitution des droits à la retraite des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires (article 58)
          
    • C. LA BRANCHE ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES
      
      • 1. L'objectif de dépenses de la branche pour 2007
        
        • a) L'objectif de dépenses pour 2006
          
        • b) La compensation versée à la branche maladie : un montant réévalué
          
      • 2. Le drame de l'amiante : un enjeu budgétaire majeur
        
        • a) Les projections relatives au coût des indemnisations des victimes de l'amiante
          
        • b) La situation du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
          
        • c) La situation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
          
        • d) Les conclusions de la mission commune d'information du Sénat sur l'amiante
          
    • D. LA BRANCHE FAMILLE
      
      • 1. L'objectif de dépenses de la branche pour 2007
        
      • 2. Les mesures relatives aux prestations familiales contenues dans le présent projet de loi de financement
        
        • a) L'attribution du complément de libre de choix du mode de garde de la PAJE aux familles ayant recours à des établissements d'accueil expérimentaux (article 63)
          
        • b) Le report de la date de versement de l'allocation de base de la PAJE (article 64)
          
        • c) La possibilité de partage des allocations familiales entre les parents séparés en cas de garde alternée des enfants (article 65)
          
        • d) La création du congé de soutien familial (article 66)
          
        • e) La création d'un prêt à taux zéro pour les jeunes entrant dans la vie active (article 67)
          
  • IV. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRÉSORERIE, À LA COMPTABILITÉ ET À LA GESTION DU RISQUE
    
    • A. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRÉSORERIE
      
    • B. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPTABILITÉ ET AU RECOUVREMENT
      
      • 1. Les dispositions relatives aux inscriptions hypothécaires et aux inscriptions obligatoires du privilège (article 29)
        
      • 2. La suppression du contrôle préalable des comptes par les comités régionaux d'examen des comptes (article 30 bis)
        
      • 3. La gestion de la trésorerie de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (article 30 ter)
        
    • C. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DU RISQUE ET À L'ORGANISATION OU À LA GESTION INTERNE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE OU DES RÉGIMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT
      
      • 1. La situation des travailleurs et de leurs familles venus en France dans le cadre d'un détachement organisé par un accord international de sécurité sociale (article 69)
        
      • 2. Le renforcement des moyens de contrôle des conditions d'ouverture de droits aux prestations des personnes résidant à l'étranger (article 69 bis)
        
      • 3. Le renforcement des contrôles en cas de disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées (article 69 ter)
        
      • 4. Les modalités de versement des indemnités journalières du régime social des indépendants (article 70)
        
      • 5. La création d'un répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale (article 70 bis)
        
        • a) Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale
          
        • b) La position de votre commission des finances
          
          • (1) La question des interconnexions de fichiers
            
          • (2) L'utilisation du NIR comme identifiant
            
      • 6. La possibilité d'opérer des mutualisations afin d'optimiser la gestion des branches (article 70 ter)
        
      • 7. La possibilité de créer des caisses communes de sécurité sociale dans les départements situés en zones de revitalisation rurale (article 70 quater)
        
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION