Accès article par article
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Première partie
- Article 1er
- approbation, au titre de l'exercice 2005, des tableaux d'équilibre
- Article 2 et annexe A
- Approbation du rapport figurant en annexe A et précisant les modalités d'affectation des excédents ou de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2005
- Deuxième partie
- Article 3
- Rectification pour 2006 des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
- Article 4
- art. 60 de la loi n° 2005-1579 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Rectification du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
- Article 5
- Contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes 2006 due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques
- Article 6
- Rectification pour 2006 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Rectification pour 2006 des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites
- Article 7
- Article 8
- Débat sur la prise en charge de la dépendance
- Troisième partie
- Article 9 et annexe B
- Approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2007-2010 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
- Articles additionnels avant l'article 10
- Article 10
- art. L. 131-6, L. 136-3, L. 136-4 du code de la sécurité sociale, art. L. 731-15 du code rural, art. 50-0 et 102 ter du code général des impôts - Assiette des cotisations et contributions sociales des professions indépendantes
- Article 10 bis
- Articles additionnels avant l'article 11
- Article 11
- art. L. 351-24 du code du travail, L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale - Extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise
- Articles additionnels après l'article 11
- Article 12
- art. L. 129-1 du code du travail, art. L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-27 du code rural - Elargissement du champ de l'agrément des structures prestataires ou mandataires de services à la personne et bénéficiaires, à ce titre, d'exonérations sociales
- Article additionnel après l'article 12
- Article 12 bis
- Validation de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration
- Article 13
- art. L. 320-2 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-10 du code rural - Indemnités de départ volontaire
- Article 13 bis
- art. L. 122-14-13 du code du travail - Exonération généralisée de cotisations sociales des indemnités de départ à la retraite
- Troisième partie
- Article 14
- art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Affectation à la Caisse nationale d'assurance maladie de l'excédent du panier de recettes fiscales destinées à compenser les allégements généraux de charges
- Article additionnel avant l'article 15
- Article 15
- art. L. 1126-1 et L. 2222-21 du code de la propriété des personnes publiques, art. L. 114-1 du code des assurances, art. L. 135-7 et L. 135-10-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Affectation au fonds de réserve pour les retraites des avoirs non réclamés issus de contrats d'assurance vie
- Article 15 bis
- Article 16
- art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et art. 154 quinquies du code général des impôts - Modalités de versement de l'acompte versé par les établissements financiers au titre des contributions sociales dues sur les revenus des placements
- Article 17
- Demande de réserve
- Article 19
- art. L. 376-1, L. 455-2 et L. 583-4 code de la sécurité sociale et art. 475-1 du code de procédure pénale - Affectation du produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie
- Troisième partie
- Article 20
- art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale, L. 741-10 et L. 741-10-1 nouveau du code rural - Recours des caisses contre les tiers responsables de dommages occasionnés à un assuré social
- Articles additionnels après l'article 20
- Article 20 bis
- Article 20 ter
- Habilitation des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à la vérification de l'assiette des cotisations des régimes de retraite complémentaire et des contributions d'assurance chômage
- Article 21
- art. L. 161-1-1 et L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale - Absence de compensation par l'Etat des pertes de recettes pour la sécurité sociale des mesures relatives à l'assujettissement des stagiaires en entreprise, au contrat de transition professionnelle et à l'extension de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises
- Article additionnel après l'article 21
- Article 22
- Article 23 et annexe C
- Prévisions pour 2007 des recettes des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de la sécurité sociale
- Article 24
- Prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
- Article 25
- Article 26
- Prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
- Article 27
- Article 28
- Articles additionnels après l'article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 30 bis
- Article 30 ter
- Article 31
- Habilitation pour 2007 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes
- Article 18 (précédemment réservé)
- Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé)
- Art. additionnel avant l'article 32
- Quatrième partie
- Article additionnel avant l'article 32 ou après l'article 34
- Articles additionnels avant l'article 32
- Article 32
- art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale - Définition par voie réglementaire des règles applicables en matière d'heures de sorties pour les assurés en arrêt de travail
- Articles additionnels après l'article 32
- Article 32 bis
- Article 33
- art. L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Relèvement du plafond annuel de ressources ouvrant droit au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé
- Articles additionnels après l'article 33
- Article 34
- Articles additionnels après l'article 34
- Article additionnel avant l'article 35
- Quatrième partie
- Article 35
- art. L. 162-16-5-1 et L. 162-17-2 nouveaux et L. 182-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 5121-12 du code de la santé publique - Encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations
- Article additionnel après l'article 35 ou après l'article 37
- Articles additionnels après l'article 35 ou après l'article 36
- Articles additionnels après l'article 35
- Article additionnel après l'article 35 ou avant l'article 36
- Articles additionnels après l'article 35
- Article additionnel avant l'article 36
- Article 36
- art. L. 5121-9-1 nouveau et L. 5123-2 du code de la santé publique, art. L. 162-16-5 du code la sécurité sociale - Conditions d'autorisation de mise sur le marché et de fixation du prix de certains médicaments autorisés dans un autre Etat membre et non en France
- Articles additionnels après l'article 36
- Article 36 bis
- art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Compétences de la Haute Autorité de santé
- Articles additionnels avant l'article 37
- Quatrième partie
- Articles additionnels avant l'article 39 (priorité)
- Article 41 (priorité)
- art. L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique - Conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne
- Articles additionnels avant l'article 37
- Article 37
- Articles additionnels après l'article 37
- Articles additionnels avant l'article 38
- Article 38
- art. L. 165-8 nouveau du code de la sécurité sociale - Renforcement de l'encadrement de la publicité des dispositifs médicaux auprès du grand public
- Articles additionnels après l'article 38
- Article 39
- art. L. 123-1, L. 132-1, L. 162-22-10, L. 174-1-1, L. 174-15 et L. 174-15-1 nouveau du code de la sécurité sociale, art. L. 314-6 du code de l'action sociale et art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité
- Articles additionnels après l'article 39
- Article 39 bis
- art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de dépassement des objectifs quantifiés prévus dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
- Article 39 ter
- art. L. 2-21-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Création d'un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée
- Article additionnel après l'article 39 ter
- Article 39 quater
- Article 39 quinquies
- Article 39 sexies
- art. L. 6122-19 et L. 6412-1 du code de la santé publique - Extension de la T2A aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation
- Articles additionnels avant l'article 40
- Article 40
- Articles additionnels après l'article 40
- Article 40 bis
- Quatrième partie
- Articles additionnels avant l'article 41
- Article additionnel après l'article 41
- Article 42
- art. 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Répartition des capacités d'accueil et des crédits des unités de soins de longue durée
- Article 43
- art. L. 312-8 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Article 44
- Amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Article additionnel après l'article 44
- Article 45
- art. L. 5126-6-1 nouveau du code de la santé publique, art. L. 313-12 et L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale - Conventions entre les pharmaciens d'officine et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur - Forfaits soins de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Accès du médecin coordonnateur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au dossier médical personnel des résidents
- Article additionnel après l'article 45
- Article 46
- Article additionnel après l'article 46
- Article 47
- art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans
- Article additionnel après l'article 47 ou après l'article 54
- Article 48
- Article 49
- art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
- Article 50
- art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Fixation pour 2007 du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et prolongation de sa participation à la mise en oeuvre du dossier médical personnel
- Quatrième partie
- Articles additionnels après l'article 50
- Article 51
- art. L. 3110-5-1 à L. 3110-5-3 et art L. 3110-10 du code de la santé publique - Création d'un fonds de prévention des risques sanitaires
- Article 52
- Objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2007
- Article 53
- Fixation du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2007
- Articles additionnels après l'article 53
- Demande de priorité
- Article 53 bis
- art. L. 6314-1 du code de la santé publique - Permanence des soins
- Article 70 quater (priorité)
- Création à titre expérimental d'une caisse multi-branches de sécurité sociale
- Article additionnel avant l'article 54 ou après l'article 54
- Article additionnel avant l'article 54
- Article 54
- art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale et art. L. 992-9 nouveau du code du travail - Assouplissement des règles de cumul emploi-retraite
- Article 55
- art. L. 122-14-13 du code du travail - Extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans
- Article 55 bis
- Articles additionnels après l'article 55 bis
- Article 56
- art. 5 et 22 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Garantie des conditions d'ouverture des droits à pension de retraite pour les assurés sociaux âgés de plus de soixante ans
- Article 57
- Affiliation des moniteurs de ski à l'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales
- Article additionnel après l'article 57
- Article 58
- Article 59
- Articles additionnels après l'article 59
- Articles additionnels avant l'article 60
- Article additionnel avant l'article 60 ou après l'article 61
- Articles additionnels avant l'article 60
- Article 60
- Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
- Articles additionnels après l'article 60
- Article 61
- Montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Article 62
- Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2007
- Article 63
- art. L. 531-6 du code de la sécurité sociale - Attribution du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant aux familles ayant recours à des établissements d'accueil expérimentaux
- Article additionnel après l'article 63
- Article 64
- art. L. 531-3 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale - Report de la date de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant
- Article additionnel après l'article 64
- Article 65
- art. L. 331-4, L. 331-7 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale - Possibilité de partage des allocations familiales entre les parents séparés en cas de garde alternée des enfants
- Article 66
- art. L. 225-20 à L. 225-27, L. 933-1 du code du travail, L. 378-1 et L. 381-1 du code de la sécurité sociale, L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création du congé de soutien familial
- Article 67
- Création d'un prêt à taux zéro pour les jeunes qui entrent dans la vie active
- Article additionnel avant l'article 68
- Article 68
- Article additionnel avant l'article 69
- Article 69
- Article 69 bis
- Article 69 ter
- Renforcement du contrôle des droits à l'ouverture de prestations sous condition de ressources
- Article 70
- Indemnités journalières des indépendants
- Articles additionnels après l'article 70
- Article 70 bis
- Création d'un répertoire commun aux organismes sociaux
- Article additionnel après l'article 70 bis
- Article 70 ter
- Mutualisation des ressources des organismes de sécurité sociale
- Article additionnel avant l'article 71
- Article 71
- Charges prévisionnelles pour 2007 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale