Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2007

Rapport n° 59 (2006-2007) de M. Alain VASSELLE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 novembre 2006

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• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Approbation au titre de l'exercice 2005 des tableaux d'équilibre
    
  • Article 2
    Approbation du rapport figurant en annexe A et précisant les modalités d'affectation des excédents ou de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2005
    
• DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2006
  
  • Article 3
    Rectification pour 2006 des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
    
  • Article 4 (article 60 de la loi n° 2005-1579 de financement de la sécurité sociale pour 2006)
    Rectification du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
    
  • Article 5
    Contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes 2006 due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques
    
  • Article 6
    Rectification pour 2006 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Rectification pour 2006 des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites
    
• Section 2 - Dispositions relatives aux dépenses
  
  • Article 7
    Rectification pour 2006 des objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général
    
  • Article 8
    Rectification pour 2006 du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
    
• TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2007
  
  • Article 9
    Approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2007-2010 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
    
• Section 1 - Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
  
  • Article 10 (art. L. 131-6, L. 136-3, L. 136-4 du code de la sécurité sociale, art. L. 731-15 du code rural, art. 50-0 et 102 ter du code général des impôts)
    Assiette des cotisations et contributions sociales des professions indépendantes
    
  • Article 10 bis (art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale et art. 1600-0 H du code général des impôts)
    Extension de l'assiette de CSG et de CRDS à l'ensemble des revenus non dénommés ou établis d'office
    
  • Article additionnel avant l'article 11
    Réduction d'une perte d'assiette sociale
    
  • Article 11 (art. L. 531-24 du code du travail, L. 161-1 et 461-1-1 du code de la sécurité sociale)
    Extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise
    
  • Article 12 (art. L. 129-1 du code du travail, art. L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-27 du code rural)
    Elargissement du champ de l'agrément des structures prestataires ou mandataires de services à la personne et bénéficiaires, à ce titre, d'exonérations sociales
    
  • Article additionnel après l'article 12 (art. 83 et 199 septies du code général des impôts, art. L. 242-1 et 911-2 du code de la sécurité sociale)
    Mesures fiscales et d'exonération des cotisations sociales en faveur du financement de l'assurance dépendance
    
  • Article 12 bis
    Validation de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration
    
  • Article 13 (art. L. 320-2 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-10 du code rural)
    Indemnités de départ volontaire
    
  • Article 13 bis (art. L. 122-14-13 du code du travail)
    Exonération généralisée de cotisations sociales des indemnités de départ à la retraite
    
  • Article 14 (art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale)
    Affectation à la Caisse nationale d'assurance maladie de l'excédent du panier de recettes fiscales destinées à compenser les allégements généraux de charges
    
  • Article 15 (art. L. 1126-1 et L. 2222-21 du code de la propriété des personnes publiques, art. L. 114-1 du code des assurances, art. L. 135-7 et L. 135-10-1 nouveau du code de la sécurité sociale)
    Affectation au fonds de réserve pour les retraites des avoirs non réclamés issus de contrats d'assurance vie
    
  • Article 15 bis (art. L. 135-10 du code de la sécurité sociale)
    Modalités de gestion du fonds de réserve des retraites
    
  • Article 16 (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et art. 154 quinquies du code général des impôts)
    Modalités de versement de l'acompte versé par les établissements financiers au titre des contributions sociales dues sur les revenus des placements
    
  • Article 17 (art. L. 139-1 du code de la sécurité sociale)
    Répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie du produit de la contribution sociale généralisée
    
  • Article 18 (art. L. 245-6 du code de la sécurité sociale)
    Taux de la contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur leur chiffre d'affaires
    
  • Article 19 (art. L. 376-1, L. 455-2 et L. 583-4 code de la sécurité sociale et art. 475-1 du code de procédure pénale)
    Affectation du produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie
    
  • Article 20 (art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale, L. 741-10 et L. 741-10-1 nouveau du code rural)
    Recours des caisses contre les tiers responsables de dommages occasionnés à un assuré social
    
  • Article additionnel après l'article 20 (art. L. 731-4 du code rural)
    Equilibre du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
    
  • Article 20 bis
    Alignement de règles du code rural sur celles du code de la sécurité sociale
    
  • Article 20 ter
    Habilitation des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à la vérification de l'assiette des cotisations des régimes de retraite complémentaire et des contributions d'assurance chômage
    
  • Article 21 (art. L. 161-1-1 et L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale)
    Absence de compensation par l'Etat des pertes de recettes pour la sécurité sociale des mesures relatives à l'assujettissement des stagiaires en entreprise, au contrat de transition professionnelle et à l'extension de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises
    
  • Article 22
    Approbation du montant des compensations des exonérations, des réductions ou des abattements d'assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale
    
• Section 2 - Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
  
  • Article 23
    Prévisions pour 2007 des recettes des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de la sécurité sociale
    
  • Article 24
    Prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
    
  • Article 25
    Prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre du régime général
    
  • Article 26
    Prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
    
  • Article 27
    Objectif pour l'année 2007 d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Prévisions pour 2007 des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites
    
  • Article 28 (art. L. 213-3 du code monétaire et financier)
    Autorisation donnée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'émettre des titres de créances négociables
    
  • Article additionnel après l'article 28 (art. L. 139-2 du code de la sécurité sociale)
    Prise en charge par l'Etat des intérêts de sa dette à l'égard des régimes obligatoires de base
    
  • Article additionnel après l'article 28
    Mise en oeuvre du principe de neutralité financière des flux de trésorerie entre l'Etat et la sécurité sociale
    
  • Article 29 (art. 2425 du code civil, art. L. 234-5 du code de la sécurité sociale)
    Règles d'inscription du privilège
    
  • Article 30 (art. L. 243-14, L. 651-5-3, L.  651-7 et L. 651-9 du code de la sécurité sociale)
    Dématérialisation des déclarations et des paiements de cotisations, contributions ou taxes sociales
    
  • Article 30 bis (art. L. 134-2 du code des juridictions financières, art. L. 154-1, L. 154-2 du code de la sécurité sociale, art. 723-7 du code du travail)
    Réforme du mode d'approbation des comptes des organismes de sécurité sociale
    
  • Article 30 ter
    Aménagement du statut de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
    
  • Article 31
    Habilitation pour 2007 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes
    
• QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE
  
  • Article 32 (art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale)
    Définition par voie réglementaire des règles applicables en matière d'heures de sorties pour les assurés en arrêt de travail
    
  • Article 32 bis (art. L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale)
    Situation des travailleurs frontaliers occupés en Suisse au regard de l'assurance maladie obligatoire
    
  • Article 33 (art. L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale)
    Relèvement du plafond annuel de ressources ouvrant droit au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé
    
  • Article 34 (art. L. 4311-1 du code de la santé publique)
    Possibilité pour les infirmiers de prescrire certains dispositifs médicaux
    
  • Article 35 (art. L. 162-16-5-1 et L. 162-17-2 nouveaux et L. 182-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 5121-12 du code de la santé publique)
    Encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations
    
  • Article 36 (art. L. 5121-9-1 nouveau et L. 5123-2 du code de la santé publique, art. L. 162-16-5 du code la sécurité sociale)
    Conditions d'autorisation de mise sur le marché et de fixation du prix de certains médicaments autorisés dans un autre Etat membre et non en France
    
  • Article 36 bis (art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale)
    Compétences de la Haute Autorité de santé
    
  • Article 37 (art. L. 162-4-2-1 du code de la sécurité sociale)
    Conditions de prise en charge des médicaments susceptibles de faire l'objet d'un usage détourné, abusif ou de mésusage
    
  • Article 38 (art. L. 165-8 nouveau du code de la sécurité sociale)
    Renforcement de l'encadrement de la publicité des dispositifs médicaux auprès du grand public
    
  • Article 39 (art. L. 123-1, L. 132-1, L. 162-22-10, L. 174-1-1, L. 174-1 et L. 174-15-1 nouveau du code de la sécurité sociale, art. L. 314-6 du code de l'action sociale et article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004)
    Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité
    
  • Article 39 bis (art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique)
    Sanctions applicables en cas de dépassement des objectifs quantifiés prévus dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
    
  • Article 39 ter (art. L. 2-21-3 nouveau du code de la sécurité sociale)
    Création d'un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée
    
  • Article 39 quater (art. L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale)
    Fixation des tarifs des activités de soins de santé ou de réadaptation et des activités de psychiatrie
    
  • Article 39 quinquies (articles 89 et 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
    Compétences de l'établissement public chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers
    
  • Article 39 sexies (art. L. 6122-19 et L. 6412-1 du code de la santé publique)
    Extension de la T2A aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation
    
  • Article 40 (art. L. 6152-4 du code de la santé publique)
    Possibilité pour les hôpitaux locaux de recruter des médecins salariés
    
  • Article 40 bis (art. L. 1511-8 du code général des collectivités locales)
    Aide à l'installation des médecins
    
  • Article 41 (art. L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique)
    Conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne
    
  • Article 42 (article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006)
    Répartition des capacités d'accueil et des crédits des unités de soins de longue durée
    
  • Article 43 (art. L. 312-8 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles)
    Création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
    
  • Article 44
    Amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
    
  • Article 45 (art. L. 5126-6-1 nouveau du code de la santé publique art. L. 313-12 et L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale)
    Conventions entre les pharmaciens d'officine et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur - Forfaits soins de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Accès du médecin coordonnateur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au dossier médical personnel des résidents
    
  • Article 46 (art. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles)
    Gestion des crédits de promotion des actions innovantes et de renforcement de la professionnalisation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
    
  • Article 47 (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale)
    Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans
    
  • Article 48 (art. L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 3311-2, L. 3411-2, L. 3411-5 du code de la santé publique, et art. L. 313-1, L. 314-3-3, L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles)
    Création de centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
    
  • Article 49 (article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001)
    Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
    
  • Article 50 (art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale)
    Fixation pour 2007 du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et prolongation de sa participation à la mise en oeuvre du dossier médical personnel
    
  • Article 51 (art. L. 3110-5-1 à L. 3110-5-3 et art L. 3110-10 du code de la santé publique)
    Création d'un fonds de prévention des risques sanitaires
    
  • Article 52
    Objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2007
    
  • Article 53
    Fixation du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2007
    
  • Article 53 bis (art. L. 6314-1 du code de la santé publique)
    Permanence des soins
    
• Section 2 - Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
  
  • Article 54 (art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale et art. L. 992-9 nouveau du code du travail)
    Assouplissement des règles de cumul emploi-retraite
    
  • Article 55 (art. L. 122-14-13 du code du travail)
    Extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans
    
  • Article 55 bis (art. L. 732-54-1, L. 732-54-2 et L. 732-54-3 du code rural)
    Amélioration des petites retraites agricoles
    
  • Article 56 (articles 5 et 22 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites)
    Garantie des conditions d'ouverture des droits à pension de retraite pour les assurés sociaux âgés de plus de soixante ans
    
  • Article 57
    Affiliation des moniteurs de ski à l'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales
    
  • Article 58
    Participation des employeurs à la constitution des droits à retraite des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
    
  • Article 59
    Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2007
    
  • Article additionnel après l'article 59 (art. L. 222-8 nouveau du code de la sécurité sociale)
    Possibilité pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de demander l'intégration d'une clause de révision plafonnée du montant des droits d'entrée des opérations d'adossement de régime spéciaux
    
  • Article additionnel après l'article 59 (art. L. 222-1 du code de la sécurité sociale)
    Compétence du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sur les opérations d'adossement
    
  • Article additionnel après l'article 59 (art. L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale)
    Rachat des années études et des années de cotisations incomplètes pour bénéficier du mécanisme des carrières longues
    
  • Article additionnel après l'article 59 (art. L. 114-2 du code de la sécurité sociale)
    Composition du conseil d'orientation des retraites
    
  • Article additionnel après l'article 59 (art. L. 114-8-1 nouveau du code de la sécurité sociale)
    Publication, à partir de l'année 2008, des prospectives financières des caisses de retraite ayant plus de 20.000 cotisants
    
  • Article additionnel après l'article 59 (art. L. 137-10 du code de la sécurité sociale)
    Assujettissement de l'ensemble des préretraites d'entreprise à la contribution affectée au fonds de solidarité vieillesse
    
• Section 3 - Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et maladies professionnelles
  
  • Article 60
    Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
    
  • Article additionnel après l'article 60 (article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005)
    Modification du plafond de la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante
    
  • Article additionnel après l'article 60
    Augmentation progressive de la participation de l'Etat au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
    
  • Article 61
    Montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles
    
  • Article 62
    Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2007
    
• Section 4 - Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille
  
  • Article 63 (art. L. 531-6 du code de la sécurité sociale)
    Attribution du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant aux familles ayant recours à des établissements d'accueil expérimentaux
    
  • Article 64 (art. L. 531-3 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale)
    Report de la date de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant
    
  • Article 65 (art. L. 331-4, L. 331-7 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale)
    Possibilité de partage des allocations familiales entre les parents séparés en cas de garde alternée des enfants
    
  • Article 66 (art. L. 225-20 à L. 225-27, L. 933-1 du code du travail, L. 378-1 et L. 381-1 du code de la sécurité sociale, L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles)
    Création du congé de soutien familial
    
  • Article 67
    Création d'un prêt à taux zéro pour les jeunes qui entrent dans la vie active
    
  • Article additionnel avant l'article 68 (art. L. 223-4 du code de la sécurité sociale)
    Neutralité des opérations d'adossement pour la branche famille
    
  • Article 68
    Objectifs de dépenses de la branche famille pour 2007
    
  • Article additionnel avant l'article 69
    Sanction de l'incitation au non-paiement des cotisations sociales
    
• Section 5 - Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
  
  • Article 69
    Situation des travailleurs détachés temporairement en France au regard du rattachement au régime général et du droit aux prestations familiales
    
  • Article 69 bis
    Contrôle des conditions d'ouverture de droits à prestations pour les personnes résidant à l'étranger
    
  • Article 69 ter
    Renforcement du contrôle des droits à l'ouverture de prestations sous condition de ressources
    
  • Article 70
    Indemnités journalières des indépendants
    
  • Article 70 bis
    Création d'un répertoire commun aux organismes sociaux
    
  • Article 70 ter
    Mutualisation des ressources des organismes de sécurité sociale
    
  • Article 70 quater
    Création à titre expérimental d'une caisse multi-branches de sécurité sociale
    
  • Article additionnel avant l'article 71
    Prise en charge par l'Etat d'un dispositif de protection sociale en faveur des volontaires associatifs
    
• Section 6 - Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
  
  • Article 71
    Charges prévisionnelles pour 2007 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION