Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2007

TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2007

Article 9
Approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2007-2010 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement

Objet : Cet article a pour objet de soumettre à l'approbation du Parlement un cadrage pluriannuel des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour la période allant de 2007 à 2010.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.

Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale

(extraits du C du I)

C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :

1° Approuve le rapport prévu au I de l'article L.O. 111-4 ;

Article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale

I. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces prévisions sont établies de manière cohérente avec les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances ;

Le rapport qu'il est proposé d'approuver et qui figure à l'annexe B du projet de loi de financement a été établi en cohérence avec le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2007.

Il s'appuie sur les hypothèses d'évolution économique présentées dans ce dernier rapport et retient, à l'instar de celui-ci, un scénario bas et un scénario haut.

Les hypothèses retenues pour ces deux scénarios sont détaillées dans le tableau ci-après.

Hypothèses d'évolution en moyenne annuelle sur la période 2008-2010
	Scénario bas	Scénario haut
PIB volume	+ 2,25 %	+ 3,0 %
Masse salariale du secteur privé	+ 4,4 %	+ 5,2 %
Ondam	+ 2,2 %	+ 2,5 %
Inflation hors tabac	+ 1,75 %	+ 1,75 %

Une première analyse de ces hypothèses fait apparaître sinon un certain irréalisme, pour le moins un très fort volontarisme . Deux hypothèses en particulier suscitent des interrogations :

la masse salariale

Dans les deux scénarios, la masse salariale connaît une progression très dynamique, de + 4,4 % par an en moyenne dans le scénario bas à 5,2 % dans le scénario haut, soit une progression supérieure de plus de deux points à celle du PIB . Cela permet d'afficher une progression des recettes très élevée. Or, un tel niveau d'augmentation de façon continue sur une durée de quatre ans paraît difficile à atteindre.

l'Ondam

De même, les hypothèses retenues pour la progression de l'Ondam, qui serait contenue à 2,2 % par an en moyenne dans le scénario bas et à 2,5 % dans le scénario haut, nécessiteront de très grands efforts dans la poursuite de la maîtrise des dépenses. En effet, on peut s'interroger sur la durabilité d'une progression des dépenses d'assurance maladie inférieure à celle du PIB . Ce n'est guère cohérent avec ce qui est constaté non seulement en France mais également dans la plupart des autres pays européens.

A partir de ce cadre général, le rapport prévoit un redressement régulier, au cours de la période , du solde global du régime général ainsi que de celui de l'ensemble des régimes obligatoires de base. Toutes les branches verraient leur situation s'améliorer et dégager des excédents, à l'exception toutefois de la branche vieillesse dont le déficit finirait par se stabiliser dans le scénario bas et s'améliorerait légèrement dans le scénario haut.

Les tableaux ci-après fournissent le détail des évolutions prévues, à la fois pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et pour le régime général.

Prévisions d'équilibre par branche pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et pour le régime général au cours de la période 2007-2010
Scénario bas
(en milliards d'euros)
	2007		2008		2009		2010
	ROB	RG	ROB	RG	ROB	RG	ROB	RG
Maladie	- 4,0	- 3,9	- 2,7	- 2,2	- 0,4	- 0,1	+ 2,0	+ 2,4
AT-MP	+ 0,1	+ 0,1	+ 0,2	+ 0,2	+ 0,4	+ 0,4	+ 0,7	+ 0,7
Famille	- 0,7	- 0,8	+ 0,1	0,0	+ 1,1	+ 1,0	+ 2,1	+ 2,0
Vieillesse	- 2,9	- 3,5	- 4,2	- 4,5	- 4,9	- 5,1	- 5,1	- 5,1
Toutes branches consolidées	- 7,5	- 8,0	- 6,6	- 6,6	- 3,8	- 3,7	- 0,3	- 0,1

ROB = régimes obligatoires de base

RG = régime général

Scénario haut
(en milliards d'euros)
	2007		2008		2009		2010
	ROB	RG	ROB	RG	ROB	RG	ROB	RG
Maladie	- 4,0	- 3,9	- 1,9	- 1,4	+ 1,1	+ 1,4	+ 3,6	+ 4,0
AT-MP	+ 0,1	+ 0,1	+ 0,3	+ 0,2	+ 0,6	+ 0,5	+ 1,0	+ 0,9
Famille	- 0,7	- 0,8	+ 0,4	+ 0,3	+ 1,7	+ 1,6	+ 3,0	+ 2,9
Vieillesse	- 2,9	- 3,5	- 3,7	- 4,1	- 3,7	- 3,8	- 3,0	- 3,3
Toutes branches consolidées	- 7,5	- 8,0	- 4,9	- 4,9	- 0,3	- 0,2	+ 4,3	+ 4,5

ROB = régimes obligatoires de base

RG = régime général

L'annexe B présente également des prévisions sur la situation des organismes concourant au financement de la sécurité sociale.

Dans les deux scénarios, le FSV reviendrait à l'équilibre dès 2009, tandis que le Ffipsa connaîtrait une situation très stable avec un déficit annuel situé entre 2,1 et 2,2 milliards d'euros .

Par rapport aux prévisions quadriennales annexées à la loi de financement pour 2006, plusieurs différences sensibles apparaissent dans les tableaux de cette année :

- une réelle dégradation du solde de la branche vieillesse que les explications de l'annexe imputent à l'anticipation du départ en retraite de certains travailleurs et au grand nombre de bénéficiaires de la mesure « carrière longue », ces projections ne tenant naturellement pas compte d'éventuelles mesures qui pourraient être prises dans le cadre du « rendez-vous de 2008 » sur la réforme des retraites ;

- une très rapide amélioration des comptes de la branche maladie qui redeviendrait excédentaire dès 2009 dans le scénario haut et en 2010 dans le scénario bas, en enregistrant, dans le premier cas, un excédent de 4 milliards d'euros en 2010 et, dans le deuxième, un excédent de 2,4 milliards ;

- un retour de la branche famille à une situation excédentaire dès 2008 dans les deux scénarios ;

- un accroissement continu de l'excédent de la branche AT-MP tout au long de la période ;

- un retour plus rapide que prévu du FSV à l'équilibre puisque dans les projections de l'année dernière, celui-ci devait encore connaître un déficit de 500 millions en 2009.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel ainsi qu'un amendement du Gouvernement tendant à rectifier légèrement les prévisions de recettes et de dépenses inscrites dans l'ensemble des tableaux de l'annexe pour tenir compte, d'une part, du relèvement de l'Ondam soins de ville de 0,8 à 1,1 %, d'autre part, de l'amendement voté à l'article 16 qui entraîne une augmentation des recettes de 270 millions d'euros en 2007.

III - La position de votre commission

Votre commission se félicite, en premier lieu, que deux scénarios aient été développés dans l'annexe de cette année, en lien direct avec les deux scénarios du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances, et non un seul scénario intermédiaire comme cela était le cas l'année dernière. Cela répond à une demande exprimée l'an dernier par votre rapporteur.

Toutefois, cette annexe devra encore être améliorée au cours des prochains exercices. En particulier, les prévisions de résultats présentées par branche devront faire l'objet d'argumentations plus étayées. En effet, le faible niveau de détail de l'annexe empêche votre commission de formuler, au-delà de propos très généraux, des observations précises et réellement pertinentes pour le déba t.

C'est pourquoi votre commission vous propose un amendement tendant à prévoir, qu'à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, l'annexe B devra comprendre la présentation détaillée des hypothèses, des méthodes et des résultats des projections sur la base desquelles sont établis le projet de loi de financement de l'année à venir, ainsi que les perspectives d'évolution pour les quatre années suivantes.

Par ailleurs, le texte du I de l'article L.O. 111-4 de la sécurité sociale prévoit explicitement qu'au nombre des données devant être décrites dans le rapport figure l'Ondam pour les quatre années à venir. Or, en dehors d'une moyenne annuelle de progression, le rapport de l'annexe B ne comporte aucune estimation chiffrée de l'Ondam pour la période allant jusqu'à 2010.

Votre commission souhaite vivement que le rapport annexé à la loi de financement de l'année prochaine corrige cette lacune qu'elle avait déjà signalée l'an dernier.

Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi amendé.