Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2007

Section 2 - Dispositions relatives aux dépenses

Article 7
Rectification pour 2006 des objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général

Objet : Cet article a pour objet de rectifier pour 2006, exercice en cours, les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.

Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale

(extraits du B du I)

B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale :

2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ;

En conséquence, les tableaux présentés dans cet article rectifient les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base et du régime général pour 2006.

1°) la rectification des objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale

Le tableau ci-après fournit le détail des rectifications qu'il est demandé d'approuver.

Objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base en 2006
(en milliards d'euros)
	Objectifs initiaux	Objectifs révisés	Evolution	Evolution en %
Maladie	153,4	165,2	+ 11,8	+ 7,7
Vieillesse	161,0	162,7	+ 1,7	+ 1,1
Famille	53,3	53,6	+ 0,3	+ 0,6
AT-MP	11,1	11,1	-	-
Toutes branches	373,7	387,6	+ 13,9	+ 3,7

Au total, la rectification des dépenses avoisine 14 milliards d'euros .

Elle résulte avant tout du nouveau schéma de comptabilisation de la CNSA. Neutre pour le solde, cette modification accroît symétriquement les recettes et les dépenses de la branche maladie du montant de l'Ondam médico-social, soit de 11 milliards d'euros.

Mais cette révision à la hausse traduit également :

- pour la branche maladie, l'augmentation de 740 millions de l'Ondam ;

- pour la branche vieillesse, un accroissement de 1,7 milliard des dépenses, lié au dynamisme des départs à la retraite et notamment des départs anticipés ;

- pour la branche famille, une augmentation des dépenses de 300 millions, au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) et des dépenses d'action sociale.

2°) la rectification des objectifs de dépenses du régime général de la sécurité sociale

Le tableau ci-après fournit le détail des rectifications qu'il est demandé d'approuver.

Objectifs de dépenses par branche du régime général en 2006
(en milliards d'euros)
	Objectifs initiaux	Objectifs révisés	Evolution	Evolution en %
Maladie	131,9	142,7	+ 10,8	+ 8,2
Vieillesse	83,1	84,7	+ 1,6	+ 1,9
Famille	52,8	53,3	+ 0,5	+ 0,9
AT-MP	9,9	9,8	- 0,1	- 1,0
Toutes branches	272,7	285,6	+ 12,9	+ 4,7

Au total, la rectification des dépenses est proche de 13 milliards d'euros , soit un montant très élevé.

Toutefois, comme pour le tableau précédent, elle résulte avant tout du nouveau schéma de comptabilisation de la CNSA.

Elle traduit également le dépassement d'un peu plus de 700 millions de l'Ondam ainsi que le dynamisme des dépenses de la branche vieillesse et de la branche famille.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

II - La position de votre commission

Votre commission qui avait regretté l'année dernière l'absence d'exposé des motifs pour cet article se félicite que ses remarques aient été prises en compte cette année et que les principales évolutions entre les prévisions du projet de loi de financement pour 2006 et les montants rectifiés figurant dans cet article soient, au moins brièvement, expliquées.

Elle vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 8
Rectification pour 2006 du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie

Objet : Cet article a pour objet de rectifier l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2006.

I - Le dispositif proposé

Cet article doit obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément à la loi organique du 2 août 2005 et aux dispositions de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.

L'examen du présent projet de loi de financement donne sa pleine mesure à cette disposition. En effet, l'an dernier, la rectification de l'Ondam pour 2005 opérée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 avait été réalisée alors que la présentation de l'Ondam n'était pas encore décomposée en six sous-objectifs. Pour la première fois cette année, cette consolidation portera sur les sous-objectifs constitutifs de l'Ondam.

Les prévisions publiées par la commission des comptes retiennent un dépassement de 740 millions d'euros pour 2006.

Le Gouvernement et la commission des comptes s'accordent à considérer que ce dépassement serait dû à un double mouvement :

- d'une part, un infléchissement moins net que prévu des dépenses de soins de ville qui se traduit par un dépassement d'environ 650 millions d'euros sur ce seul poste. Ces dépenses progresseraient de 1,5 % en 2006, ce qui représente un très net ralentissement par rapport aux années précédentes (3,1 % en 2005, 4,3 % en 2004) tandis que la croissance prévue des dépenses de produits de santé serait très proche de 0 % ;

- d'autre part, un dépassement des versements de l'assurance maladie aux établissements de santé. L'augmentation rapide (+ 11 % depuis le début de l'année) des dépenses des cliniques privées est la raison la plus souvent avancée pour justifier ce dépassement, dont le montant est évalué à 200 millions d'euros.

Enfin, bien que la commission des comptes n'ait constaté aucun dépassement de l'Ondam médico-social, le Gouvernement estime nécessaire de prévoir un dépassement de l'ordre de 100 millions d'euros pour les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.

Ces prévisions intègrent l'impact des mesures d'économies annoncées le 5 septembre dernier par le ministre de la santé et des solidarités, soit 350 millions.

Le présent article propose donc de modifier en conséquence les différents sous-objectifs de l'Ondam pour 2006.

(en milliards d'euros)
	Objectif initial (PLFSS 2006)	Objectif rectifié (PLFFS 2007)
Dépenses de soins de ville	65,3	66
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité	45,8	46
Autres dépenses relatives aux établissements de santé	17,9	17,7
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées	4,3	4,4
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées	6,6	6,6
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge	0,7	0,6
Total	140,7	141,3

En raison des données chiffrées en milliards d'euros, les 650 millions de dépassement dans le domaine des soins de ville se traduisent par une majoration de 700 millions du sous-objectif afférent.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification

II - La position de votre commission

L'année dernière déjà, votre commission réclamait que les objectifs de dépenses figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale soient présentés en millions d'euros et non en milliards arrondis à la centaine de millions car cette excessive simplification allait à l'encontre de la sincérité et de la précision des comptes.

Malheureusement, ses remarques n'ont pas été prises en compte par le Gouvernement pour la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Cette imprécision est particulièrement regrettable ici car elle rend difficilement compréhensibles les mesures de rectification de l'Ondam 2006.

Sous réserve de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.