Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2007

DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2006
Section 1 - Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale

Article 3
Rectification pour 2006 des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base

Objet : Cet article a pour objet de rectifier pour 2006, exercice en cours, les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.

Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale

(extraits du B du I)

B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale :

1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base et du régime général par branche, ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes ;

L'article propose trois tableaux, le premier pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, le deuxième pour le régime général, le troisième pour les organismes concourant au financement des régimes de la sécurité sociale.

1°) la rectification des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale

Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, le déficit rectifié pour 2006 s'établit à 8,8 milliards d'euros, au lieu de 10,1 milliards dans les prévisions initiales de la loi de financement pour 2006 .

L'essentiel de la différence constatée provient d'une modification technique. En effet, contrairement à ce qui avait été fait l'an dernier, le déséquilibre du financement du régime des exploitants agricoles n'apparaît plus qu'une seule fois, au sein du Ffipsa et non à la fois dans les comptes de la CCMSA-exploitants agricoles, intégrés à l'agrégat tous régimes, et dans ceux du Ffipsa. Cette modification affecte le solde de l'ensemble des régimes obligatoires à hauteur de 1,8 milliard d'euros , expliquant ainsi la réduction du déficit présentée dans cet article.

Une deuxième modification technique intervient également dans la présentation des tableaux. Elle résulte d'un nouveau schéma de comptabilisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En effet, en 2006, celle-ci n'est plus considérée comme un organisme concourant au financement des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Ses produits et ses charges relatifs à l'Ondam médico-social sont intégrés dans les comptes de la branche maladie qui, de ce fait, tant pour les régimes obligatoires de base que pour le régime général, sont accrus d'environ 11 milliards d'euros. Cette opération qui accroît symétriquement les recettes et les dépenses de la branche est neutre pour le solde.

2°) la rectification des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale

Le régime général devrait enregistrer un déficit de 9,7 milliards d'euros en 2006, au lieu de 8,9 milliards dans les prévisions initiales. Le tableau ci-après fournit le détail par branche.

Soldes par branche du régime général en 2006
(en milliards d'euros)
	Loi de financement pour 2006	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
Maladie	- 6,1	- 6,0
Vieillesse	- 1,4	- 2,4
Famille	- 1,2	- 1,3
Accidents du travail	- 0,2	0,0
Total régime général	- 8,9	- 9,7

Le niveau global du déficit du régime général est ainsi accru de 800 millions d'euros. Cette évolution recouvre toutefois des évolutions différentes selon les branches :

- la branche maladie voit son déficit maintenu à 6 milliards, ce qui témoigne à la fois de la justesse des prévisions initiales et des efforts réalisés pour contenir les dépenses au niveau envisagé ;

- la branche vieillesse enregistre une dégradation de son résultat de 1 milliard d'euros, du fait notamment de la dynamique des départs anticipés, les bénéficiaires de cette mesure étant en nombre plus élevé qu'initialement prévu ;

- la branche famille voit également son déficit légèrement accru, la branche AT-MP revenant, pour sa part, à l'équilibre.

Au total en 2006, le taux de couverture des charges du régime général par ses produits est de 96,5 % , en progression par rapport à 2005 où ce taux s'établissait à 95,5 %.

Taux de couverture des charges par les produits pour les branches du régime général en 2006
	Produits nets (en milliards d'euros)	Charges nettes (en milliards d'euros)	Taux de couverture
Maladie	128,5	134,5	95,5 %
Vieillesse	82,4	84,8	97,2 %
Famille	52,3	53,6	97,6 %
Accidents du travail	9,8	9,8	99,6 %
Régime général	266,9	276,6	96,5 %

3°) la rectification des recettes et du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Deux organismes concourent au financement des régimes de sécurité sociale en 2006 : le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n'ayant plus ce statut, ainsi que cela a été dit précédemment.

Leur déficit global est fixé par le présent article à 3,1 milliards d'euros pour 2006 , au lieu de 3,2 milliards dans les prévisions de la loi de financement pour 2006.

Le fonds de solidarité vieillesse (FSV)

Le FSV voit sa situation s'améliorer plus rapidement que prévu, le déficit initialement fixé à 1,5 milliard d'euros étant rectifié à 1,2 milliard .

Le FSV qui a été constamment déficitaire à partir de 2001 et connaît un solde cumulé négatif depuis 2002 a vu son déficit s'aggraver entre 2003 et 2005 du fait d'une forte croissance des dépenses liée à la montée du chômage et aux revalorisations du Smic.

En 2006, le déficit du fonds se réduit grâce à l'amélioration de la conjoncture économique à laquelle son résultat est très sensible. Il bénéficie en particulier d'une progression soutenue de la CSG, qui constitue 80 % de ses produits, tandis que ses charges, dont une partie importante est liée à l'évolution du chômage, se stabilisent.

Le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa)

Pour le Ffipsa, la situation est inverse puisque la prévision rectifiée fait apparaître un léger creusement du déficit qui passerait de 1,7 milliard d'euros en loi de financement initiale à 1,9 milliard .

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

II - La position de votre commission

Votre commission qui avait regretté l'année dernière l'absence d'exposé des motifs pour cet article se félicite que ses remarques aient été prises en compte cette année et que les principales évolutions entre les prévisions du projet de loi de financement pour 2006 et les montants rectifiés figurant dans cet article soient, au moins brièvement, expliquées.

Elle vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 4 (article 60 de la loi n° 2005-1579 de financement de la sécurité sociale pour 2006)
Rectification du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville

Objet : Cet article modifie le montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV), pour 2006.

I - Le dispositif proposé

Confronté à un risque de dépassement de l'Ondam 2006 suffisamment élevé pour entraîner automatiquement une intervention du comité d'alerte, le Gouvernement a présenté, le 5 septembre dernier, un plan de régulation des dépenses d'assurance maladie dont le montant s'élève à 350 millions d'euros.

Ces mesures d'économies frappent le fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) à hauteur de 50 millions d'euros. Selon l'exposé des motifs du projet de loi, cette mesure de régulation est rendue possible, « compte tenu de la sous-consommation des crédits ».

La dotation et le plafond de dépenses du FAQSV étant fixés par la loi de financement de la sécurité sociale, le présent article ajuste les montants en cause. En conséquence, le montant de la dotation et du plafond de dépenses est minoré de 50 millions d'euros (60 millions au lieu de 110 et 115 millions au lieu de 165).

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

II - La position de votre commission

Votre commission a déjà eu l'occasion, l'année dernière, de réaffirmer son attachement au rôle joué par le FAQSV dans le financement des actions expérimentales destinées à améliorer la qualité des soins de ville.

Elle constate que le plan de régulation mis en oeuvre par le Gouvernement au quatrième trimestre 2006, réduit d'environ 30 % la dotation de ce fonds par rapport à son montant initial en 2006. Elle s'étonne que l'exposé des motifs du présent projet de loi justifie cette décision par la sous-consommation des crédits du fonds alors que les compétences du FAQSV ont été élargies l'année dernière et qu'un certain nombre d'acteurs locaux ont fait expressément part de leur souhait de bénéficier d'une aide financière supplémentaire.

Sous réserve de ces observations, elle vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 5
Contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes 2006 due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques

Objet : Cet article institue une contribution exceptionnelle de régulation sur les ventes en gros de produits pharmaceutiques en 2006.

I - Le dispositif proposé

Selon l'exposé des motifs du projet de loi, le présent article veut tirer les conséquences des observations faites par le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie dans son rapport annuel de juin 2006. Celui-ci souligne en effet le coût important de la distribution de médicaments en France et la nécessité de réguler davantage les marges de distribution. Il précise que le coût du système de distribution représente environ 30 % du prix des médicaments délivrés en officine.

Dans ce contexte, le Gouvernement indique qu'« une baisse des marges de distribution en gros et au détail du médicament serait justifiée » mais il considère qu'une telle mesure ne peut avoir de rendement significatif en 2006 du fait des délais de « revignettage » et d'écoulement des stocks aux anciens prix. Aussi a-t-il choisi de créer une contribution.

Le régime de cette contribution exceptionnelle, prévu par le présent article, est en tout point calqué sur celui de la contribution en vigueur sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, régi par les articles L. 138-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Le premier alinéa prévoit que la contribution, qualifiée de mesure exceptionnelle de régulation , est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes pour l'année civile 2006 réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par certains laboratoires qui effectuent directement des ventes en gros de médicaments.

Le deuxième alinéa exclut de l'assiette de la contribution les ventes de médicaments orphelins.

Le troisième alinéa prévoit que l'assiette ne tient compte que de la partie du prix de vente hors taxes inférieure à 150 euros augmentée de la marge maximale que les entreprises concernées peuvent percevoir. Selon les éclairages donnés par la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de septembre 2006, cette limite de 150 euros permet de taxer la part du prix du produit sur laquelle la marge est la plus importante.

Le quatrième alinéa indique que l'assiette de la contribution est composée de deux parts :

- la première part est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année 2006 ; le montant de la contribution est calculé en lui appliquant un taux de 0,28 % ;

- la seconde part est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de 2006 et celui réalisé au cours de l'année 2005 ; le montant de la contribution est calculé en lui appliquant un taux de 1,5 % ; si cette seconde part est négative, son produit par le taux de la taxe s'impute sur le montant de la première partie de la contribution ; la contribution totale ne peut être négative.

Le cinquième alinéa précise que la contribution est recouvrée le 1 ^er septembre 2007 dans les mêmes conditions que celles de la taxe en vigueur. Son montant est réparti entre les divers régimes d'assurance maladie dans les conditions habituelles, définies à l'article L. 162-37 du code de la sécurité sociale.

Le produit attendu de cette taxe exceptionnelle est de 50 millions d'euros , à la charge à la fois des grossistes, des dépositaires et de certains laboratoires pharmaceutiques. L'essentiel, soit 35 à 40 millions, devrait être financé par les grossistes.

Ce rendement est à rapprocher de celui de la contribution perçue chaque année, soit 370 millions en 2005, 387 millions en 2006 et 331 millions (montant estimé) pour 2007. La majoration de la taxe entraînerait donc une hausse d'environ 15 % du produit de la contribution.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à corriger une erreur matérielle.

III - La position de votre commission

Les termes du quatrième alinéa entretenant, en l'état, une certaine confusion, votre commission vous propose un amendement de clarification rédactionnelle afin de bien préciser que le produit de la seconde part de la contribution s'impute sur le produit de sa première part lorsque le chiffre d'affaires de l'année 2006 est inférieur à celui de 2005.

De même, rien n'est prévu pour le cas où des entreprises auraient démarré leur activité de vente en gros de produits pharmaceutiques au cours des années 2005 ou 2006. Votre commission vous propose donc d'adopter un amendement visant à rendre applicable le dispositif de la taxe à ces entreprises .

Enfin, votre commission insiste sur la nécessité de considérer cette mesure exceptionnelle comme un appel à la régulation des marges de la distribution du médicament . Le recours à la taxation n'est en effet pas la meilleure manière de faire évoluer les choses et ne peut, en tout état de cause, fournir la solution du problème.

Aussi, l'année 2007 devra être mise à profit pour, comme le suggère le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, « procéder à une analyse de fond du système, pour en vérifier le bien-fondé et en actualiser les fondements et mesures de mise en oeuvre ».

Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi amendé.

Article 6
Rectification pour 2006 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Rectification pour 2006 des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites

Objet : Cet article a pour objet de rectifier pour 2006, exercice en cours, l'objectif d'amortissement de la dette sociale ainsi que le montant des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.

Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale

(extraits du B du I)

B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale :

3° Rectifie l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit ;

Conformément à ces dispositions, cet article rectifie :

l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Cades

Cet objectif est fixé à 2,8 milliards d'euros , au lieu de 2,4 milliards dans la loi de financement initiale.

Cette sensible révision à la hausse intervient sous l'effet de deux facteurs : des recettes de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) plus importantes que prévues, en particulier du fait de la mesure PEL, et une reprise du déficit de l'assurance maladie de l'exercice 2005 inférieure à celle envisagée initialement.

le montant des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites (FRR)

Ce montant est fixé à 1,6 milliard d'euros , au lieu de 1,4 milliard dans la loi de financement initiale.

Cette rectification est liée à la hausse de la fraction du produit du prélèvement de 2 % sur les revenus du capital qui lui est affectée, en raison, d'une part, de la bonne tenue des marchés financiers, d'autre part, des effets de la mesure PEL.

Par ailleurs, comme cela avait été envisagé, le FRR ne recevra aucun versement en 2006 en provenance du FSV ou de la Cnav, ces deux organismes étant déficitaires.

Cet article a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.

II - La position de votre commission

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.